BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde

MARS 2003

Amnesty International

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 53/002/2003

ÉFAI

KENYA ET ILLINOIS

(ÉTATS-UNIS)Commutations massives
KENYA	Commutations et remises en liberté
TAIWAN	Libération de trois condamnés
QATAR	Un étranger gracié
IRAN	Annulation de la condamnation à mort d’un universitaire
CHINE	Des condamnés exécutés par injection dans des minibus
NOUVELLES BRÈVES	États-Unis ; République démocratique du Congo ; République tchèque ; Thaïlande ; Viêt-Nam
CONDAMNATIONS À MORT ET EXÉCUTIONS	Statistiques concernant l’année 2002
TRAITÉS INTERNATIONAUX	Andorre, Bulgarie, Chypre, Croatie, Roumanie, Saint­Marin, Serbie-et-Monténégro, Suède, Ukraine

KENYA ET ILLINOIS (ÉTATS-UNIS)

Commutations massives

Le 13 janvier, George Ryan, gouverneur sortant de l’État américain de l’Illinois, a commué les peines de 167 condamnés à mort et gracié quatre autres condamnés qui, selon lui, avaient «avoué» sous la torture des crimes qu’ils n’avaient pas commis. Lors d’un discours à l’université Northwestern de Chicago, où les étudiants et la faculté ont joué un rôle clé dans le débat sur la peine de mort dans cet État, il a déclaré : «Notre système d’application de la peine capitale est hanté par le spectre de l’erreur judiciaire, tant lorsqu’il s’agit de se prononcer sur la culpabilité des accusés que de déterminer qui, parmi les coupables, mérite de mourir. Quelle était l’influence de la race ? Quelle était l’influence de la pauvreté ? Toutes ces raisons m’amènent aujourd’hui à commuer la peine capitale sous le coup de laquelle se trouvent tous les prisonniers qui attendent dans le couloir de la mort.»

Au Kenya, 28 condamnés à mort ont été remis en liberté et 195 autres ont vu leur peine commuée en réclusion à perpétuité (voir plus loin).

Le gouverneur de l’Illinois, d’obédience républicaine, était favorable à la peine capitale avant de devenir l’un de ses adversaires déclarés. Ce changement de cap a été motivé notamment par l’affaire Anthony Porter, un prisonnier qui a passé près de dix-sept ans dans le quartier des condamnés à mort avant qu’un groupe d’étudiants de l’université Northwestern ne prouve son innocence. Grâce à leurs recherches, Anthony Porter a été mis hors de cause et libéré. En 1998, il ne lui restait que cinquante heures à vivre avant d’être exécuté.

Le 31 janvier 2000, le gouverneur Ryan avait annoncé la suspension de toutes les exécutions en attendant qu’une enquête soit menée sur le système d’application de la peine capitale dans l’Illinois : «Tant que je ne pourrai être sûr qu’il n’y a aucun risque qu’une femme ou un homme innocent reçoive une injection létale, personne ne sera exécuté»(voir le Bulletin peine de mortde mars 2000). Depuis 1977, date à laquelle l'Illinois avait rétabli la peine capitale, 13 innocents avaient été condamnés à mort dans cet État à la suite d’erreurs judiciaires. En avril 2002, la Commission sur la peine capitale nommée par le gouverneur Ryan a recommandé plus de 80 mesures de réforme du système. Toutefois, dans son rapport, elle a indiqué que ses 14 membres étaient unanimement «convaincus, compte tenu de la nature humaine et de la fragilité intrinsèque de l'être humain, qu'un système fonctionnant parfaitement et garantissant absolument que plus aucun innocent ne serait condamné à mort à l'avenir ne pourrait jamais être mis au point».

En octobre 2002, le gouverneur a ordonné à la Commission de révision de l’Illinois d’examiner les recours en grâce des condamnés à mort et de recueillir l’opinion des proches et des amis des victimes de meurtre, ainsi que celle des procureurs. Le gouverneur Ryan a finalement conclu que le système en vertu duquel les prisonniers avaient été condamnés était tellement vicié que l’option la plus raisonnable consistait à commuer toutes les peines capitales. Parmi ceux qui avaient lancé un appel au gouverneur en faveur de cette commutation générale figurent l’ancien président sud-africain Nelson Mandela et le Vatican.

Dans son discours à l’université Northwestern, George Ryan a décrit la peine de mort comme «l’une des grandes batailles de notre temps en matière de droits civils».

KENYA

Commutations et remises en liberté

Le ministre de l’Intérieur et du Patrimoine national, Moody Awori, a annoncé le 25 février que 28 détenus, ayant chacun passé entre quinze et vingt ans sous le coup d’une condamnation à mort, avaient été relâchés sur ordre du président nouvellement élu, Mwai Kibaki. Les peines capitales de 195 autres prisonniers ont été commuées en réclusion à perpétuité.

Cette annonce est survenue peu après que le ministre eut visité plusieurs prisons et fait publiquement part de son inquiétude concernant les conditions de détention. Dans la prison de sécurité maximale de Kamiti, où étaient incarcérés ceux qui attendaient d’être pendus (leur appel ayant été rejeté), les prisonniers s’entassaient dans des cellules extrêmement surpeuplées et maintenues dans une obscurité permanente.

Moody Awori a déclaré que les prisonniers libérés avaient tous fait la preuve de leur volonté de changer et qu’ils avaient été remis en liberté dans un esprit de réforme. Il a ajouté qu’il souhaitait voir la peine de mort abolie au Kenya et prévoyait de présenter un projet de loi au Parlement à cet effet.

Saluant cet «événement historique»,le directeur de l’administration pénitentiaire, Abraham Kamakil, a affirmé qu’il faudrait abolir la peine capitale parce qu’elle ôte la vie à des innocents. Le quotidien Daily Nationdu 26 février a rapporté les propos d’Abraham Kamakil : «Nous attendons avec impatience le jour où le Parlement fera disparaître la peine de mort de notre Constitution.»

Quant au ministre de la Justice, Kiraitu Murungi, il est également favorable à l’abolition. En 1994 et 2000, il avait usé de son influence en tant que député pour tenter de faire abolir ce châtiment, mais le précédent gouvernement s’y était opposé.

Au Kenya, les condamnations pour meurtre et vol à main armée emportent automatiquement la peine de mort. Les dernières exécutions ont eu lieu en 1987.

TAIWAN

Libération de trois condamnés

Liu Bing-lang, Su Chien-ho et Chuang Lin-hsun ont été acquittés de meurtre le 13 janvier 2003 par trois juges de la Haute Cour de Taiwan, qui siège à T’ai-pei, la capitale. La Cour a ordonné la libération immédiate des trois hommes, connus sous le nom des «Trois de Hsichih»,au motif que leur condamnation avait été prononcée sur la base de preuves insuffisantes. Leur calvaire avait commencé en août 1991 lorsque, âgés de dix-huit ans, ils avaient été arrêtés pour vol qualifié, viol et meurtre. Tous trois avaient été condamnés à mort en février 1992, à la suite de leurs propres «aveux» ainsi que de ceux d’un autre homme, exécuté pour le même crime en 1992. La Cour suprême avait confirmé leur peine trois ans plus tard, en février 1995.

Su Chien-ho, Liu Bin-lang et Chuang Lin-hsun ont toujours clamé leur innocence et affirmé qu'ils avaient été torturés en détention et forcés à signer des « aveux ». Au lendemain de leur procès, le procureur général avait exprimé publiquement des doutes quant à leur condamnation et formé en leur nom trois recours spéciaux – que la Cour suprême avait rejetés. Toutefois, grâce au dévouement de leur avocat et aux appels lancés par Amnesty International, des universitaires, des avocats, des militants des droits humains et des responsables du gouvernement, ils ont finalement pu bénéficier d’un nouveau procès en novembre 2000.

QATAR

Un étranger gracié

L’émir du Qatar, Sheikh Hamad bin Khalifa al Thani, a signé le 17 mars dernier un décret graciant Firas Nassuh Salim al Majali, journaliste jordanien employé par la télévision qatarienne, et ordonnant sa libération immédiate.

En octobre 2002, la Haute Cour pénale, qui siège à Doha, la capitale, avait condamné à mort Firas Nassuh Salim al Majali pour espionnage (bien que le véritable motif pourrait avoir été la détérioration des relations entre la Jordanie et le Qatar). Une cour d’appel avait ensuite confirmé la condamnation, puis le dossier avait été transmis à l’émir.

En tant que chef de l’État, l’émir a le pouvoir d’accorder la grâce. Son décret a été pris au cours de la visite au Qatar du roi Abdallah bin Hussein de Jordanie, qui serait intervenu en faveur de Firas Nassuh Salim al Majali.

IRAN

Annulation de la condamnation à mort d’un universitaire

Le 14 février, la Cour suprême a annulé la condamnation à mort de Seyyed Hashem Aghajari, qui enseigne l’histoire à l’université Modarres de Téhéran. Le Guide suprême de la République islamique d’Iran, l’ayatollah Ali Khamenei, avait ordonné la révision du verdict. Le professeur Aghajari sera de nouveau jugé par le tribunal qui l’avait initialement déclaré coupable. La date du procès n’est pas encore fixée.

parSeyyed Hashem Aghajari a été incarcéré en raison d’un discours qu’il a prononcé en juin 2002 dans la ville de Hamedan, dans l’ouest de l’Iran. Intitulé «Le protestantisme islamique»,il appelait au renouveau religieux de l’islam chiite et remettait en question le droit des religieux non élus de détenir l’autorité judiciaire suprême dans le pays. Il a été condamné à mort en novembre 2002 à la suite de vagues inculpations de diffamation et d’insulte à l’égard des dignitaires religieux et de la pratique religieuse.

Ce verdict a provoqué des manifestations houleuses d’étudiants dans tout le pays et créé un clivage au sein de l’opinion publique entre les sympathisants du président, Mohammad Khatami, et les partisans du responsable du pouvoir judiciaire islamique conservateur, l’ayatollah Ali Khamenei. Selon certaines informations, le président Khatami avait lancé un appel à l’ayatollah Khamenei afin qu’il ordonne la révision du verdict rendu contre le professeur Aghajari, qui a abouti à l’annulation de la condamnation à mort.

CHINE

Des condamnés exécutés par injection dans des minibus

En janvier, un journaliste et plusieurs dizaines d’auxiliaires de justice des préfectures, villes et comtés de la province du Gansu ont été conduits par les autorités du tribunal supérieur de la province à un centre de détention, dont le nom n’a pas été divulgué, près de Lanzhou, pour assister à une conférence puis à l’exécution par injection de 11 condamnés.

L’exécution par injection a été introduite en Chine en 1997, lors de la révision du Code de procédure pénale, pour remplacer le recours au peloton d’exécution ; elle a été appliquée pour la première fois à titre expérimental dans la province du Yunnan.

Désireuses d’améliorer le rapport coût/efficacité, les autorités provinciales chinoises commencent à mettre en place des véhicules d’exécution. Des représentants de la province du Yunnan ont expliqué qu’il suffit de quatre personnes pour appliquer la nouvelle méthode : le bourreau, un membre du tribunal, un représentant du parquet et un médecin légiste.

Dix-huit véhicules, d’anciens bus aménagés de 24 places, sont actuellement fournis à tous les tribunaux intermédiaires et à un tribunal supérieur de la province du Yunnan. Dans la chambre d’exécution dépourvue de fenêtre à l’arrière du véhicule se trouve un lit en métal sur lequel le prisonnier est attaché. Lorsque le médecin a fixé l’aiguille – acte en violation de l’éthique médicale internationale – un agent de police presse un bouton et une seringue automatique injecte la drogue mortelle dans les veines du prisonnier. Il est possible de regarder l’exécution sur l’écran de contrôle vidéo près du siège du chauffeur et de l’enregistrer si besoin est.

L’hebdomadaire Beijing Todaya déclaré que l’utilisation de ces véhicules a été approuvée par les autorités judiciaires de la province du Yunnan le 6 mars. Plus tard dans la même journée, deux paysans, Liu Huafu (vingt et un ans) et Zhou Chaojie (vingt-cinq ans), déclarés coupables de trafic de drogue, étaient exécutés par injection dans l’un de ces véhicules. Zhaou Shijie, président du tribunal supérieur de la province du Yunnan, a fait l’éloge de ce nouveau procédé : «L’emploi de l’injection létale montre que le système de la peine de mort en Chine devient plus civilisé et plus humain.»Toutefois, des membres de la communauté juridique chinoise ont exprimé leur inquiétude : ils craignent que cette méthode ne fasse qu’accroître le nombre des exécutions.

NOUVELLES BRÈVES

États-Unis– Par une ordonnance rendue à l’unanimité en février, la Cour internationale de justice basée à La Haye (Pays-Bas) a décidé que les États-Unis devaient prendre «toute mesure» afin d’empêcher l’exécution de trois ressortissants mexicains tant qu’elle n’aurait pas rendu son arrêt dans cette affaire qui oppose le Mexique aux États-Unis. En janvier, lorsqu’il avait engagé des poursuites contre les États-Unis pour avoir violé les droits consulaires de plus de 50 ressortissants mexicains condamnés à mort dans ce pays, le gouvernement du Mexique avait demandé à la Cour d’indiquer ces «mesures conservatoires». Les trois personnes citées dans l’ordonnance de la Cour internationale de justice – César Roberto Fierro Reyna, Roberto Moreno Ramos et Osvaldo Torres Aguilera – sont celles qui risquent le plus d’être exécutées très prochainement.

Aux États-Unis, plus d’une centaine d’étrangers attendent dans l’antichambre de la mort. Dans la majorité des cas, ils n’ont pas été informés de leur droit d’entrer en contact, juste après leur arrestation, avec leur consulat pour demander une assistance, comme le prévoit la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

États-Unis : Maryland– Le 18 mars, le Sénat du Maryland a rejeté à 24 voix contre 23 un projet de loi visant à instaurer un moratoire sur les exécutions dans cet État, dans l’attente de nouvelles études concernant l’incidence des préjugés raciaux et géographiques sur le système d’application de la peine capitale. S’il avait été adopté, ce moratoire serait resté en vigueur jusqu’en 2005.

États-Unis : Oklahoma– Scott Hain, trente-deux ans, a été exécuté le 3 avril pour un double meurtre commis à l’âge de dix-sept ans. Sur les 18 mineurs délinquants exécutés dans le monde depuis 1998, 13 l’ont été aux États-Unis. Le droit international interdit l’exécution des personnes qui avaient moins de dix-huit ans au moment de leur crime.

République démocratique du Congo– Quinze personnes auraient été secrètement passées par les armes dans la nuit du 6 au 7 janvier. Maintenus en détention à la prison centrale de la capitale, Kinshasa, ces prisonniers ont été conduits dans un camp militaire à la périphérie de la ville. On croit savoir que certains avaient été condamnés à la peine capitale par la Cour d'ordre militaire (COM). Faisant fi des normes d’équité définies par le droit international, cette Cour a prononcé des condamnations à mort ayant abouti à l’exécution de quelque 200 personnes. Les jugements rendus par la COM sont sans appel et le président Joseph Kabila n’a pas exercé son droit de grâce pour commuer ces peines.

Ces exécutions sont les premières depuis la levée, en septembre 2002, du moratoire qui avait été instauré par le président Kabila en mars 2001.

République tchèque– Considérant que les garanties offertes par la Chine n’étaient pas suffisantes et que Wen-min Zhang risquerait d’être exécuté, un tribunal régional de Brno a décidé en mars de ne pas accéder à la demande d’extradition concernant ce citoyen chinois.

Wen-min Zhang est accusé de vol qualifié en Chine, mais la demande d’extradition n’indiquait pas clairement le lieu où ce vol était censé avoir été commis. Sept complices présumés de Wen-min Zhang ont déjà été exécutés.

Thaïlande– Le 13 mars, le Sénat a approuvé en première lecture un projet de loi visant à modifier le Code pénal. Ce projet propose d’abolir la peine de mort, ainsi que la réclusion à perpétuité, pour les mineurs délinquants (c’est-à-dire les personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits reprochés). En outre, le Sénat a voté pour que les condamnés soient exécutés par injection et non plus passés par les armes. Ce projet doit maintenant être examiné par une commission spéciale du Sénat, avant de faire l’objet de nouvelles lectures.

Viêt-Nam– Selon les autorités, 10 personnes ont été exécutées depuis le début de l’année, six pour meurtre et quatre pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Par ailleurs, 26 personnes ont été condamnées à mort : 18 pour trafic de stupéfiants, cinq pour meurtre, deux pour fraude et une pour viol.

Ces chiffres dénotent une hausse importante du recours à la peine de mort par rapport à 2002, année au cours de laquelle au moins 34 personnes avaient été exécutées et 48, sinon plus, condamnées à la peine capitale.

CONDAMNATIONS À MORT ET EXÉCUTIONS EN 2002

Au cours de l'année 2002, au moins 1526 prisonniers ont été exécutés dans 31 pays et territoires, tandis que 3248 personnes, au minimum, ont été condamnées à mort dans 67 pays et territoires. Ces chiffres concernent uniquement les cas dont Amnesty International a eu connaissance et sont donc en deçà de la réalité. En 2002, 81 p. cent de toutes les exécutions recensées ont eu lieu en Chine, en Iran et aux États-Unis (voir le site d’Amnesty International : http://www.amnesty.org).

TRAITÉS INTERNATIONAUX

Le Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances a été ratifié par l’Andorre,la Bulgarie,Chypre,la Croatie,la Roumanie,Saint-Marin,la Suèdeet l’Ukraine,ce qui porte à 13 le nombre total d’États parties à ce Protocole. La Serbie-et-Monténégroa signé ce texte, amenant le nombre total de pays signataires à 27.

À nos lecteurs : le prochain numéro du Bulletin peine de mort,daté de juillet 2003, sera publié au mois d’août.