Document - Death Penalty News June 1996

AMNESTY INTERNATIONALÉFAI

Index AI : ACT 53/02/96


DOCUMENT EXTERNE

Londres, juin 1996













BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition partout dans le monde

JUIN 1996











RUSSIE – UKRAINE

Le Conseil de l'Europe demande expressément la cessation des exécutions


CHINE

Amnesty International engage le gouvernement à mettre fin aux exécutions massives


ÉTATS-UNIS

Une nouvelle législation restreint les voies de recours en cas de condamnation à mort


AFRIQUE DU SUD

Maintien de l'interdiction de la peine de mort dans la nouvelle Constitution


NOUVELLES BRÈVES

Albanie ; Bahamas ; Belgique ; États-Unis ; Guyana ; Libye ; Soudan


DISPOSITIONS INTERDISANT LA PEINE DE MORT AU NIVEAU CONSTITUTIONNEL


LIVRES


RUSSIE – UKRAINE

Le Conseil de l'Europe demande expressément

la cessation des exécutions


L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une résolution condam­nant fermement la poursuite des exécutions en Ukraine. Elle demande expressé­ment leur cessation immédiate dans ce pays et en Russie.

L'assemblée a pris cette décision après qu'Amnesty International eut écrit au Conseil de l'Europe pour l'informer que les exécutions capitales se poursuivaient dans ces deux pays, alors que ces derniers s'étaient engagés à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions lors de leur adhésion au conseil.

Un mois après l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe le 28 février 1996 (Bulletin Peine de mort, mars 1996), un membre de la Commission présidentielle des grâces, Lev Razgon, a affirmé que les autorités étaient en train « d'exécuter le plus de monde possible » et n'avaient donc pas appliqué de moratoire. Le professeur Sergei Vitsin, membre lui aussi de cette commission, aurait déclaré que l'imposition d'un moratoire sur les exécutions n'avait pas encore été décidée. Le président de la commission, Anatoly Pristavkin, avait affirmé auparavant que les chiffres sur les exécutions fournis au Conseil de l'Europe par la Russie au moment de sa demande d'adhésion étaient faux et visaient à faciliter et accélérer le processus d'admission.

Des sources en Russie ont informé Amnesty International qu'un projet de décret prévoyant la réorganisation de la Commission présidentielle des grâces circulait au sein de l'administration présidentielle. L'objectif est de remplacer les membres actuels de cette commission, qui sont des personnalités bien connues, par des fonctionnaires des institutions gouvernementales s'occupant de l'application de la peine de mort.

L'Ukraine a rejoint le Conseil de l'Europe le 9 novembre 1995 (Bulletin Peine de mort, décembre 1995). Or Amnesty International a appris le 14 mai 1996 qu'un membre du bureau du procureur général avait dit au père d'un prisonnier sous le coup d'une condamnation à mort que la procédure concernant ces condamnés n'avait pas été modifiée et qu'il n'avait pas été informé de l'application d'un moratoire sur les exécutions. Ce prisonnier avait été condamné à mort à Sébastopol en septembre 1995. « Nous l'exécuterons », a ajouté le fonctionnaire.

À la suite d'un appel lancé par Amnesty International, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a décidé, le 24 juin 1996, de tenir une réunion urgente sur cette question. À l'issue des débats, qui ont eu lieu le 28 juin, l'assemblée a adopté la résolution 1097 (1996), dans laquelle elle « condamne l'Ukraine d'avoir apparem­ment violé les engagements qu'elle avait pris d'introduire lors de son adhésion au Conseil de l'Europe un moratoire sur les exécutions capitales ». En outre, l'assemblée « demande que la Russie respecte son engagement et qu'elle sursoie aux exécutions. Elle fait notamment référence aux quarante-six prisonniers qui se trouvent dans les quartiers de la mort et dont les recours en grâce auraient été rejetés cette année par le Président de la Fédération de Russie ». L'assemblée « invite la Russie, l'Ukraine et la Lettonie à respecter leurs engagements concernant l'introduction d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition immédiate de la peine capitale. Elle avertit ces pays que de nouvelles violations de leurs engagements, et notamment l'exécution de condamnés à mort, auront des conséquences en vertu de la Directive n● 508 (1995) ».


Un autre élément important de la résolution 1097 (1996) est que l'assemblée « rappelle aux États candidats au Conseil de l'Europe que la volonté de signer et ratifier le Protocole n● 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme et d'introduire un moratoire lors de leur adhésion est devenue pour elle une condition préalable ». Elle « invite les États membres du Conseil de l'Europe qui maintiennent la peine de mort dans leur législation sans y recourir dans les faits (Albanie, Bulgarie, Chypre, Estonie, Malte, Pologne, Turquie, Royaume-Uni) à l'abolir en droit dans les plus brefs délais ». Elle « invite également tous les États membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier le Protocole n● 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme ».


Le 28 juin 1996, l'Assemblée parlementaire a également adopté la recomman­dation 1302 (1996), qui exhorte le Comité des ministres à accélérer l'examen de la recommandation 1246 (1994) demandant l'établissement d'un nouveau protocole à la Convention européenne des droits de l'homme en vue de l'abolition totale de la peine de mort. À la même date, l'assemblée a aussi adopté la directive n● 525 (1996), qui demande à sa Commission des questions juridiques et des droits de l'homme d'organiser des séminaires sur l'abolition de la peine de mort en Europe.


CHINE

Amnesty International engage le gouvernement

à mettre fin aux exécutions massives


Amnesty International a exhorté les autorités chinoises à mettre un terme aux exécutions massives perpétrées en Chine depuis le 28 avril 1996, date du lance­ment d'une campagne nationale contre la criminalité baptisée « Frapper fort ». L'Organisation a également appelé la communauté internationale à intervenir pour faire cesser ces exécutions, dont un grand nombre seraient effectuées à l'issue de procès sommaires. À la fin du mois de juin, 1 000 personnes avaient été exécutées dans le cadre de la répression pour des infractions telles que le meurtre, le viol, le vol qualifié et l'enlèvement, voire la publication de matériel pornographique.

Invoquant une loi de 1983 qui prévoit une procédure accélérée de jugement et de confirmation des peines de mort pour les criminels ayant mis « sérieusement en danger la sécurité publique », les autorités chinoises ont exécuté certains prisonniers quelques jours à peine après la date du crime qui leur était imputé. Selon un journal officiel, dans la province du Jilin, trois hommes ont été exécutés le 31 mai pour avoir volé une voiture le 21 mai.

Soixante-huit crimes peuvent actuellement être punis de la peine de mort en Chine. Alors que la sévérité de la législation chinoise relative à la peine capitale entraîne chaque année la condamnation à mort de milliers de personnes, le porte-parole du ministère de la Sécurité publique, Zou Chuanji, a indiqué récemment, lors d'un entretien télévisé, que les crimes tels que le viol, le meurtre ou le vol qualifié avaient augmenté de 10 p. cent au cours des trois premiers mois de l'année 1996.

À l'occasion du lancement, le 13 mars, de sa campagne mondiale contre les violations des droits de l'homme en Chine, Amnesty International a publié un livre dénonçant particulièrement le large recours à la peine de mort dans ce pays. Intitulé « Le règne de l'arbitraire  », cet ouvrage traite, notamment, de plusieurs éléments se rapportant à la peine de mort : les mauvais traitements infligés aux prisonniers, l'utilisation d'organes de prisonniers exécutés aux fins de greffes et la pratique des condamnations à la peine capitale avec un sursis à exécution de deux ans. Cette pratique peut conduire à l'exécution de personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment où le crime a été commis, ce qui est contraire aux normes internationales relatives aux droits de l'homme. En vertu de cette pratique, les exécutions sont suspendues pendant que le prisonnier effectue une «  réforme par le travail » durant une période de sursis.

Ces violations des droits de l'homme ont lieu alors que la Chine est en pleine réforme économique et s'ouvre aux investissements étrangers. Malgré des protes­tations internationales sporadiques contre la violation des droits fondamentaux en Chine, les gouvernements étrangers n'ont pas condamné avec persistance ces violations, par crainte de mettre en péril les possibilités d'investissement.


ÉTATS-UNIS

Une nouvelle législation restreint les voies de recours

en cas de condamnation à mort


La Loi relative à la répression du terrorisme et à l'application de la peine de mort, que le président Clinton a signée le 24 avril 1996, désavantage de manière signifi­cative les prisonniers sous le coup d'une condamnation à mort aux États-Unis. Une des dispositions de cette nouvelle loi limite en effet l'introduction de requêtes en habeas corpus devant les cours fédérales, alors que ces dernières avaient un rôle traditionnel de garde-fous contre l'éventuelle iniquité des procès au niveau des États. La loi qui vient d'être adoptée fixe de nouveaux critères, délais et restrictions en matière d'appel.

Aux termes de la nouvelle législation, les cours fédérales ne peuvent infirmer un jugement prononcé par le tribunal d'un État que dans l'une des trois circonstances suivantes : si la décision du tribunal de l'État est « contraire [aux lois fédérales] clairement établies » selon l'avis de la Cour suprême ; si cette décision procède d'une « application déraisonnable » des lois clairement établies ; si le jugement sur le fond rendu par le tribunal de l'État est « déraisonnable ».

Aux termes de l'ancienne législation fédérale, l'introduction d'une requête en habeas corpus par un condamné à mort n'était soumise à aucun délai. La nouvelle loi prévoit qu'une telle requête devra être déposée dans les six mois suivant l'aboutis­sement de la procédure judiciaire au niveau de l'État, sous réserve que ce dernier fournisse au condamné des avocats pour les recours au niveau fédéral. Les requêtes ultérieures devront être approuvées par un groupe de juges de circuit et se fonder sur un moyen invoqué pour la première fois. Ce moyen devra s'appuyer sur un « nouveau » principe de droit constitutionnel que la Cour suprême a rendu « rétroactif aux affaires soumises à un examen supplémentaire ». Le cas échéant, il faudra qu'il existe des éléments qui n'auraient pu être raisonnablement mis au jour lorsque la première requête a été déposée et prouvant de manière convaincante l'innocence du condamné.

La nouvelle législation a un effet défavorable sur les sursis à exécution. En effet, le dépôt d'une requête devant une cour fédérale n'entraîne plus désormais automati­quement un sursis. Une telle requête donnera droit à un sursis à exécution unique­ment si le prisonnier peut montrer de manière concluante qu'il y a eu déni d'un droit fédéral.

Les cours fédérales doivent maintenant statuer dans un délai de six mois sur les requêtes en habeas corpus concernant les condamnés à mort.

L'American Civil Liberties Union (ACLU, Union américaine pour les libertés publiques) et d'autres organisations de défense des droits civils se sont opposées à ces mesures, qui ont été conçues pour faire passer de huit à deux ans la durée moyenne de la procédure d'appel des condamnés à mort. Ces organisations soulignent que la nouvelle législation entraînera inévitablement l'exécution de personnes innocentes et l'emprisonnement prolongé d'autres condamnés. La question se pose également de savoir si la Cour suprême autorisera le Congrès à lui retirer sa compétence sur toute une catégorie d'affaires.

Il convient de noter que la Cour suprême a agi avec une hâte inhabituelle pour résoudre, avant la fin de sa session en juin 1996, certaines des questions d'ordre constitutionnel les plus importantes posées par la nouvelle législation. Elle a ainsi accepté de procéder à l'examen non planifié d'une requête en inconstitutionnalité déposée par un prisonnier géorgien risquant d'être incessamment exécuté. Condamné à mort en 1982 pour viol et meurtre, Ellis Wayne Felker avait, en effet, déposé une requête en inconstitutionnalité contre une partie du texte de la nouvelle loi, qui prévoit que les prisonniers condamnés par le tribunal d'un État doivent obtenir auprès d'un groupe de trois juges la permission d'interjeter appel une deuxième fois devant une juridiction fédérale. Le condamné invoque le fait que la décision prise par la Cour suprême en 1990 dans une autre affaire confère un caractère inconstitu­tionnel aux instructions que le juge a données au jury qui l'a reconnu coupable en 1982.

Quatre juges de la Cour suprême ont voté contre l'adoption d'une procédure accélérée pour examiner cette affaire, arguant du fait qu'il était « inutile et tout à fait imprudent » de traiter dans la précipitation un cas aux implications constitutionnelles aussi complexes.

« Le meurtrier le plus vil ne dégagera jamais l'État de son devoir de respecter la dignité. L'État n'honore pas la victime en imitant son meurtrier. Le défaut irrémédiable de la sentence capitale est qu'elle consiste à traiter les êtres humains comme des objets dont on disposerait librement. »

William J. Brennan Jr, ancien juge de la Cour suprême des États-Unis

– The New York Times, 28/04/96.

AFRIQUE DU SUD

Maintien de l'interdiction de la peine de mort

dans la nouvelle Constitution


Le 8 mai 1996, l'Assemblée constituante a adopté à une majorité écrasante le texte final de la Constitution de l'Afrique du Sud, qui conserve le libellé de la Constitution intérimaire relatif à la garantie du droit à la vie. Cette décision aura probablement pour effet que l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en juin 1995, selon lequel la peine capitale était contraire à la Constitution intérimaire, sera toujours valable aux termes de la nouvelle Constitution (Bulletin Peine de mort, juin 1995).

Avant que la nouvelle Constitution ne puisse être promulguée, la Cour constitution­nelle doit décider si le texte adopté est conforme aux "principes constitutionnels" de la Constitution intérimaire qui avaient été acceptés lors des négociations pluripartites ayant précédé les élections démocratiques nationales d'avril 1994. Le 1er juillet 1996, la Cour constitutionnelle tiendra une séance publique extraordinaire au cours de laquelle elle écoutera les arguments des intervenants en vue de déterminer si la nouvelle Constitution est conforme à ces principes.

Le National Party (NP, Parti national), qui a maintenant quitté le gouvernement d'union nationale, continue de proclamer son opposition à l'abolition de la peine de mort en Afrique du Sud.

Nouvelles brèves


Albanie

Le 24 mai 1996, trois anciens hauts fonctionnaires communistes ont été condamnés à mort par un tribunal pour crimes contre l'humanité et persécution politique alors qu'ils détenaient le pouvoir. Les condamnations ont été prononcées en dépit de l'engagement de l'Albanie, le 29 juin 1995, d'adopter un moratoire sur les exécutions en vue de son adhésion au Conseil de l'Europe. Aranit Cela, ancien président de la Cour suprême, Rrapi Mino, ancien procureur général, et Zylyftar Ramizi, ancien ministre adjoint de l'Intérieur, qui était également le chef de la police secrète, ont été condamnés à mort par le juge Luan Daci pour avoir envoyé des dissidents et leurs familles en exil à l'intérieur du pays. Les trois hommes ont interjeté appel de leur condamnation.


Bahamas

La première exécution depuis 1984 a eu lieu le 13 mars 1996, lorsque Thomas Reckley a été pendu, en dépit du fait qu'il se trouvait sous le coup d'une condam­nation à mort depuis plus de cinq ans. Cet homme avait été reconnu coupable de meurtre en novembre 1990. Son exécution est contraire à la décision prise en 1993 par le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé), à Londres, selon laquelle « dans tous les cas où une exécution serait ordonnée plus de cinq ans après le prononcé de la peine, il y aura de fortes raisons de penser que le délai avant l'exécution de la peine constitue une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant ».

Une autre exécution a eu lieu quelques jours plus tard, le 28 mars 1996, lorsque Dwayne McKinney a été pendu. Il avait été reconnu coupable de meurtre en avril 1992.


Belgique

Le 13 juin 1996, la Chambre des Représentants – une des deux chambres du Parlement fédéral – a adopté, par 129 voix contre 13, un projet de loi abolissant la peine de mort pour tous les crimes. Au moment où nous écrivons ces lignes, le projet de loi n'était toujours pas devenu loi, car il pouvait encore être soumis à examen devant le Sénat.


États-Unis d'Amérique – New York

Les personnes qui s'opposent à la peine de mort aux États-Unis disposent désormais d'un nouvel outil grâce à l'ingéniosité de sœur Camille de la communauté religieuse des Sisters of Mercy de Brooklyn. Cette femme a rédigé une sorte de testament intitulé « Déclaration de vie », dans lequel elle déclare : « Si je meure à la suite d'un crime de sang, je demande que la personne qui sera reconnue coupable [...] ne fasse pas l'objet d'une condamnation à mort ou n'en soit pas passible [...] quel que soit le degré des souffrances que j'aurais endurées. » Distribuée à grande échelle par la communauté de soeur Camille, cette déclaration a jusqu'à maintenant été signée par 2 400 personnes, dont l'ancien gouverneur Mario Cuomo et l'acteur Martin Sheen. Selon Anthony Girese, avocat du bureau du procureur de district du Bronx, il est difficile de savoir quel impact peut avoir une telle déclaration devant un tribunal, mais le jury « serait certainement très réticent à recommander la peine de mort » dans une affaire d'homicide où la victime aurait antérieurement signé une telle déclaration.


Guyana

Reconnu coupable de meurtre en 1992, Rockcliffe Ross a été pendu le 4 juin 1996, alors qu'une requête en son nom était en instance devant le Comité des droits de l'homme des Nations unies. Il convient de noter que le gouvernement guyanien a adhéré au Premier Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui autorise les particuliers à saisir le comité. Ce dernier avait demandé au gouvernement de ne pas exécuter la sentence tant qu'il n'aurait pas terminé l'examen de la requête déposée par le condamné. Cette exécution est la deuxième depuis que les exécutions ont repris en février 1996, après une interruption de plus de cinq ans. Elle constitue une violation des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort adoptées en 1984 par le Conseil économique et social (ECOSOC) et approuvées la même année par l'Assemblée générale des Nations unies. L'article 8 de cet instrument international prévoit en effet que « la peine de mort ne sera pas exécutée pendant une procédure d'appel ou toute autre procédure de recours ou autre pourvoi en vue d'obtenir une grâce ou une commutation de peine ».


Libye

Selon l'agence de presse Reuter, le Congrès général du peuple (CGP), organe législatif suprême de la Libye, a approuvé lors de sa session de juin 1996, l'élargissement du champ d'application de la peine de mort à la contrebande de drogue et d'alcool, ainsi qu'à la vente ou l'achat illégal de devises étrangères. Les débats qui ont précédé cette décision ont été retransmis en direct à la télévision. Selon Zannati Mohammad al Zannati, porte-parole du congrès, le chef de l'État Mouammar Kadhafi souhaitait l'élargissement du champ d'application de la sentence capitale.


Soudan

Selon une déclaration faite le 30 mai 1996 par l'agence de presse officielle soudanaise SUNA, six hommes ont été condamnés à mort par pendaison et trois autres à être pendus puis crucifiés après leur mort pour vol à main armée.


Andorre

Le 21 janvier 1996, la principauté d'Andorre a ratifié le Protocole n● 6 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant l'abolition de la peine de mort, portant à 24 le nombre de pays parties à ce protocole.

DISPOSITIONS INTERDISANT LA PEINE DE MORT

AU NIVEAU CONSTITUTIONNEL


Selon une nouvelle étude d'Amnesty International, sur les 57 pays ayant aboli la peine de mort pour tous les crimes, 24 ont retiré cette sentence de leur Constitution. Cinq autres pays ont dans leur Constitution des dispositions qui limitent le nombre de crimes pour lesquels la peine de mort peut être prononcée.

Les dispositions constitutionnelles pertinentes sont incluses dans l'étude. Dans un grand nombre de Constitutions, l'interdiction ou la limitation de la peine de mort est liée au respect des droits de l'homme et plus particulièrement du droit à la vie ou du droit de tout individu à la sûreté de sa personne.

L'étude fait apparaître que dans certains systèmes de droit la Constitution est la loi suprême du pays ; les autres lois ne doivent pas entrer en conflit avec ce texte, qui est plus difficile à amender que les autres instruments législatifs du pays. Inclure l'abolition de la peine de mort dans la Constitution permet de consolider l'abolition en lui donnant un fondement légal supplémentaire. Il devient alors plus difficile de rétablir ce châtiment à la hâte.

La Constitution d'un pays peut souvent être considérée comme la matérialisation légale de ses valeurs les plus importantes et elle permet d'étendre les garanties relatives aux droits de l'homme à tous les individus relevant de la juridiction nationale. En incluant l'abolition dans sa Constitution, un pays montre l'importance qu'il accorde à la décision qu'il a prise d'abolir ce châtiment.

Les 24 pays dont la Constitution interdit le recours à la peine capitale sont l'Allemagne, l'Autriche, le Cap-Vert, la Colombie, l'Équateur, l'Espagne, les États fédérés de Micronésie, Haïti, le Honduras, les îles Marshall, l'Islande, l'Italie, Monaco, le Mozambique, la Namibie, le Nicaragua, Panama, les Pays-Bas, le Portugal, la République dominicaine, São Tomé-et-Principe, la Suède, l'Uruguay et le Vénézuéla. Le dernier en date est l'Islande, qui a amendé sa Constitution en 1995 pour y inclure l'abolition de la peine de mort. Les Constitutions du Brésil, d'El Salvador, du Luxembourg, du Mexique et du Pérou limitent le champ d'application de la peine de mort.

(Constitutional Prohibitions of the Death Penalty [Dispositions interdisant la peine de mort au niveau constitutionnel], juin 1996, index AI : ACT 50/06/96.)

Livres


Evans Richard J., Rituals of Retribution – Capital Punishment in Germany 1600-1987 [Rituels de châtiment. La peine capitale en Allemagne de 1600 à 1987], Oxford University Press, Oxford, Angleterre, juin 1996, prix : 55 £. Cet ouvrage de 1 000 pages retrace l'histoire des exécutions en Allemagne. D'aucuns estiment qu'il constitue la première étude sérieuse de l'évolution d'une nation fondée sur l'observation des moyens qu'elle met en œuvre face aux crimes pour lesquels la peine de mort peut être prononcée.


Marchesi Antonio, Un errore capitale - Il dibattito sulla pena di morte [Une erreur capitale. Le débat sur la peine de mort], Section italienne d'Amnesty International, Italie, 1995, prix : 13 000 lires. Dernier en date d'une série de livres sur la peine de mort publiés en Italie au cours des dernières années, cet ouvrage consacre plusieurs chapitres à la peine capitale aux États-Unis, dans le droit international et dans les sondages d'opinion. Il contient également un bref compte rendu des débats qui ont conduit à son abolition totale dans le Code pénal italien en 1994. L'auteur est un ancien président de la section italienne d'Amnesty International.










La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Death Penalty News: A Summary of Events on the Death Penalty and Moves Towards Worldwide Abolition, June 1996. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat inter­national par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - août 1996.

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