Document - Death Penalty News June 1995

AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : ACT 53/02/95


DOCUMENT EXTERNE

Londres, juin 1995











BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition partout dans le monde

JUIN 1995





AVANCÉES EN FAVEUR DE L'ABOLITION


AFRIQUE DU SUDDécision de la Cour constitutionnelle


ESPAGNEVote du Congrès


ENCYCLIQUE PAPALE


IRAN


éLARGISSEMENT DU CHAMP DE LA PEINE DE MORT


CôTE-D'IVOIRE


EL SALVADOR


GUATéMALA


éTATS-UNIS


AUTRES INFORMATIONS


LIVRES


TRAITéS INTERNATIONAUX RELATIFS À LA PEINE DE MORT


AFRIQUE DU SUD

Décision de la Cour constitutionnelle

Dans une décision historique, la Cour constitutionnelle a déclaré, le 6 juin 1995, que la peine de mort telle qu'elle est prévue aux termes de la Loi relative aux procédures pénales était incompatible avec la nouvelle Constitution sud-africaine, entrée en vigueur en avril 1994. Toutefois, l'arrêt de la Cour ne s'applique pas aux crimes de trahison en temps de guerre. La Cour a annoncé, avec mise en application immé­diate, qu'il « [était] interdit à l'État et à tous ses organes d'exécuter quiconque [est] déjà condamné à mort en vertu de quelque loi que ce soit, ces lois étant donc désormais déclarées caduques ». L'arrêt a été rendu à la suite d'une audience sur la peine de mort tenue par la Cour constitutionnelle en février 1995 (cf. les Bulletins peine de mort de décembre 1994 et de mars 1995).

Jusqu'à ce qu'elle cesse de recourir à la peine de mort en février 1990, l'Afrique du Sud avait l'un des plus forts taux d'exécutions judiciaires au monde. Le précédent gouvernement s'était fait connaître dans le monde entier pour avoir fait exécuter 1 217 personnes entre 1980 et 1989, parmi lesquelles des prisonniers politiques. Actuellement, les 453 prisonniers condamnés à mort en Afrique du Sud attendent que leur condamnation soit de nouveau examinée.

Une récente enquête menée auprès de plusieurs milliers d'habitants des grandes villes par le Research Surveys Group, le plus grand institut de sondage d'Afrique du Sud, a abouti aux résultats suivants :

80 p. cent des Blancs interrogés étaient pour le maintien de la peine de mort, 12 p. cent pour son abolition et 8 p. cent sans opinion ;

49 p. cent des Noirs interrogés étaient pour le maintien de la peine de mort, 34 p. cent pour son abolition et 17 p. cent sans opinion.


ESPAGNE

Vote du Congrès

Le 25 avril, le Congrès des députés espagnol a voté à la quasi-unanimité trois pro­jets de loi qui aboliraient totalement la peine de mort du Code de justice militaire. Cette décision fait suite à une action unanime des membres du Sénat espagnol en faveur de l'abolition de la peine de mort en novembre 1994. Les projets de loi vont maintenant être regroupés en un seul par la Commisssion de la justice et de l'inté­rieur du Congrès des députés. Le projet sera alors examiné par le Sénat qui pourra proposer des amendements, puis de nouveau par le Congrès des députés pour le vote final. Si les députés l'approuvent, il prendra force de loi 20 jours après sa publi­cation au journal officiel.

La section espagnole d'Amesty International a fait fortement pression sur les parle­ments autonomes des différentes régions espagnoles et sur les partis politiques représentés au Parlement national espagnol pour parvenir à ce resultat. Plusieurs parlements régionaux ont fait des déclarations dans lesquelles ils se prononçaient en faveur de l'abolition de la peine capitale.

La peine de mort avait été abolie par la Constitution de 1978, sauf comme châti­ment possible pour certains crimes commis en temps de guerre et relevant du Code de justice militaire de juin 1986. Les dernières exécutions ont eu lieu en 1975.


ENCYCLIQUE PAPALE

Amesty International sest réjouie du contenu de l'encyclique Evangelium Vitae – Évangile de la vie – rendue publique le 30 mars 1995, qui exprimait de sérieuses réseves quant à l'usage de la peine de mort. L'encyclique allait dans le sens de la pratique actuelle du Vatican, le pape intervenant souvent auprès des autorités pour empêcher des exécutions imminentes. Même s'il n'exclue pas complétement le recours à la peine capitale, le souverain pontif note qu'il existe dans notre société « une tendance croissante à réclamer une application très limitée, voire même une totale abolition [de la peine de mort] ». Elle ne devrait plus être utilisée « que dans des cas de nécessité absolue, lorsque la défense de la société n'est pas possible autrement. […] Ces cas sont désormais assez rares, sinon même pratiquement inexistants. » Le pape ajoute : « La société moderne est dotée de moyens lui permettant de mettre fin aux crimes de manière efficace et de rendre les criminels inoffensifs sans leur ôter définitivement la possibilité de changer. »

La déclaration du pape sur la peine de mort a été accueillie comme un progrès significatif par rapport à la position exprimée dans le nouveau catéchisme de l'Église catholique. Lors d'une conférence de presse où il présentait l'encyclique, le cardinal Joseph Ratzinger, préfet de la Congrégation du Vatican pour la Doctrine de la foi, a déclaré que le catéchisme serait révisé quant à la question de la peine de mort afin de refléter la position de l'encyclique.


IRAN

Le Parlement iranien a rejeté un avant-projet de loi proposé par le Conseil chargé de définir l'intérêt général qui voulait instaurer la peine de mort pour les profiteurs éco­nomiques, jugés responsables de l'inflation galopante et de l'effondrement du rial, la monnaie iranienne. Dans un débat retransmis à la radio iranienne, le gouvernement et les députés se sont opposés à cette loi car ils la trouvaient dangereuse pour le monde des affaires. Ils ont également avancé qu'il n'était pas utile de voter de nou­velles lois puisque les lois actuelles prévoyaient déjà la peine de mort pour les crimes économiques.

ÉLARGISSEMENT DU CHAMP DE LA PEINE DE MORT

Amnesty International s'est opposée aux démarches de plusieurs pays visant à réinstaurer la peine de mort ou à étendre sa portée.

CÔTE-D'IVOIRE

L'Assemblée nationale ivoirienne a adopté, le 24 juin, une loi étendant le champ d'application de la peine de mort aux vols avec violence. En vertu de cette nouvelle loi, la mise à mort, réalisée par un peloton d'exécution, peut avoir lieu en public. Le secrétaire général d'Amnesty International a envoyé une lettre ouverte au président Henri Conan Bédié, le 3 avril, pour protester contre cette proposition. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbi­traires, Bacre Waly Ndiaye, a lui aussi écrit au gouvernement pour lui exprimer sa préoccupation face à la proposition d'étendre le champ de la peine de mort.

Bien que la Côte-d'Ivoire ait conservé, depuis la colonisation française, la peine de mort pour un certain nombre de crimes tels que le meurtre et la trahison, le président fondateur du pays, Félix Houphouët-Boigny, avait toujours, de 1960 à sa mort en 1993, commué les condamnations à mort en peines de prison.


EL SALVADOR

Au Salvador, où la peine de mort a été abolie en 1983 sauf pour les crimes exceptionnels, le parti au pouvoir a l'intention de soumettre à l'Assemblée législative une proposition visant à rétablir la peine de mort pour différents crimes tels que les meurtres, les enlèvements et les viols.


GUATÉMALA

Le Congrès guatémaltèque a adopté, en mars, l'extension du champ d'application de la peine de mort à toute personne reconnue coupable d'enlèvement et à tout complice qui aurait menacé de tuer les victimes d'un enlèvement. Apparemment, cette loi est entrée en vigueur puisque le président, Ramiro de León Carpio, ne l'a pas rejetée pendant le délai où il avait la possibilité de le faire. Le président, ancien médiateur des droits de l'homme du Guatémala, s'est prononcé en faveur de la peine de mort pour les ravisseurs dans l'espoir de mettre un frein au développement de ce type de crimes, dont la progression est l'une des plus rapides du pays. Cette extension du champ de la peine de mort constitue une violation des dispositions de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, à laquelle le Guatémala est partie, et dont l'article 4-2 stipule : « La peine de mort ne sera pas […] appliquée à des crimes qu'elle ne sanctionne pas actuellement. » La situation serait la même pour le Salvador si la proposition d'extension du champ de la peine de mort y était aussi adoptée.

ÉTATS-UNIS

Le gouvernement fédéral des États-Unis a annoncé en mars qu'il avait programmé sa première exécution depuis 1963. David Ronald Chandler, originaire de l'Alabama et présenté comme le responsable d'une organisation de culture et de distribution de marijuana, a été reconnu coupable d'avoir commandité le meurtre d'un indicateur de police, et condamné à mort en vertu de la Loi relative à la répression de la drogue. Cette loi, adoptée en 1988, a, entre autre, étendu le champ d'application de la peine de mort dans la législation fédérale aux homicides accompagnés d'une activité criminelle durable. L'exécution, qui doit être effectuée par injection mortelle au pénitencier fédéral de l'Indiana, a été différée car l'accusé a de nouveau interjeté appel. Cinq autres personnes ont également été condamnées à mort en vertu de cette loi et attendent d'être exécutées.

En 1972, une décision de la Cour suprême, qui stipulait que la peine capitale était contraire à la Constitution car « arbitraire et injuste » telle qu'elle était alors appliquée, a interdit au gouvernement fédéral (et aux États) de recourir à la peine de mort. Elle demandait que les lois définissent plus précisément quels crimes étaient passibles de la peine de mort avant que les exécutions puissent reprendre. La plupart des États tiennent deux procès différents pour chaque accusé, l'un pour déterminer la culpablité de l'accusé et l'autre la peine à laquelle il sera condamné. Les nouvelles dispositions relatives à la peine de mort de la législation fédérale n'ont été adoptées qu'en 1988.

Autres informations

Chine : un grand nombre de crimes punis de la peine de mort

Amnesty International a publié des chiffres qui indiquent qu'en 1994, la Chine a prononcé 2 496 condamnations à mort et a exécuté 1 791 personnes. Toutefois, ces chiffres sont certainement bien inférieurs à la réalité, car les statistiques sur la peine de mort ne sont pas rendues publiques par les autorités qui les considèrent comme secret d'État.

Conformément à la tendance consistant à appliquer de plus en plus souvent, depuis le début des années 1980, la peine de mort pour des crimes non violents ou économiques, des prisonniers auraient été exécutés pour avoir tué un bébé tigre dans un zoo (janvier 1995), pillé des tombes anciennes (février 1995) et produit et vendu des ouvrages pornographiques (février 1995).

Koweït : la peine de mort pour des crimes liés à la drogue

Le 25 avril, le parlement koweïtien a adopté une mesure qui fait de la peine capitale le châtiment obligatoire pour certains crimes liés à la drogue. Cette mesure modifie la loi de 1983 qui prévoyait que la peine la plus sévère pour ce type de crimes était la prison à vie.

En vertu de cette nouvelle mesure, la peine de mort doit être appliquée pour les personnes qui utilisent des enfants pour vendre des stupéfiants, pour celles reconnues coupables à plusieurs reprises d'avoir vendu de la drogue, et pour les fonctionnaires chargés de lutter contre le commerce de stupéfiants et qui participent eux-même à ce commerce. Avant de devenir loi, cette mesure doit encore être ratifiée par l'émir du Koweït.

Arabie saoudite : appel d'Amnesty International

En avril 1995, Amnesty International a lancé un appel pour sept Somaliens condamnés à mort en 1994 pour le meurtre de trois personnes, meurtres dont ils affirment être innocents. L'un d'entre eux, Abd al-Aziz Muhammad Isse, dit qu'il n'était pas encore arrivé en Arabie saoudite au moment des faits. Bien que cette information soit vérifiable auprès de l'aéroport par lequel il est entré dans le pays, elle n'a apparemment pas été prise en compte lors du procès.

En dépit des appels lancés par Amnesty International, deux de ces sept personnes ont été exécutées le 31 mai 1995. L'exécution des cinq autres serait imminente.

Amnesty International a également exprimé sa préoccupation face au grand nombre d'exécutions qui auraient eu lieu cette année, à savoir au moins 102 entre le 20 janvier et le 31 mai 1995. Les garanties reconnues au niveau international pour les prisonniers risquant la peine de mort sont totalement ignorées : des aveux, semble-t-il obtenus sous la torture, seraient retenus par les tribunaux comme preuve permettant d'établir la culpabilité de l'accusé sans qu'aucune enquête ne soit réalisée, et des prisonniers risquant la peine de mort pourraient se voir privés du droit d'être défendus par un avocat.

L'ambassadeur d'Arabie saoudite au Royaume-Uni, M. Ghazi A. al-Gobaisi, cité par l'agence de presse Reuters, a répondu à Amnesty International en expliquant que la forte augmentation du nombre des exécutions était due à une multiplication des crimes liés à la drogue. La même explication avait été donnée par le gouvernement, en 1987, lorsqu'il avait instauré pour la première fois la peine de mort pour trafic de drogue.

L'Arabie saoudite maintient la peine de mort pour des crimes tels que le meurtre, les crimes sexuels, l'apostasie, le trafic de drogue et le sabotage.

États-Unis : nouvelles enquêtes. Étude sur le rôle des jurés

Deux enquêtes récentes menées auprès de hauts responsables de la police et de fonctionnaires municipaux dans tous les États-Unis ont révélé que beaucoup ne considéraient pas que la peine de mort soit un bon moyen d'assurer la sécurité publique. La Ligue nationale des grandes villes a interrogé 382 élus de différentes villes sur les mesures que le gouvernement devrait prendre pour réduire la criminalité dans les villes. "Un plus grand recours à la peine de mort" est arrivé en dernier sur une liste de 20 catégories de mesures.

Dans une autre enquête réalisée par le Centre d'information sur la peine capitale, l'extension du champ d'application de la peine de mort est arrivée en dernière position dans une liste de mesures qu'il était demandé aux agents de la force publique de classer en fonction de leur influence sur les crimes de sang. Plus de 80 p. cent des personnes interrogées ont reconnu que la peine de mort n'avait pas d'effet dissuasif sur la plupart des criminels et que les hommes politiques lui donnaient trop d'imporatnce quant à son efficacité à combattre la criminalité.

L'une des enquêtes les plus complètes jamais réalisées sur l'attitude des jurés dans les procès où l'accusé risque la peine de mort a abouti à des résultats plus inquiétants : les premières conclusions de l'enquête, présentées lors de la Conférence nationale sur les jurés et la peine capitale, qui s'est tenue en février à l'Université de l'Indiana, ont révélé que beaucoup de jurés comprenaient mal les instructions du juge et pouvaient avoir un a priori en faveur de la peine de mort avant même que les délibérations sur la condamnation n'aient lieu. Sur plus de 500 jurés interrogés dans 14 États, 42 p. cent pensaient que la peine de mort était requise pour les crime « odieux, ignobles ou immoraux » et 32 p. cent qu'ils devaient l'appliquer si l'accusé risquait d'être dangereux à l'avenir. « Ces chiffres sont assez inquiétants car en realité, la loi ne requière jamais la peine capitale en s'appuyant uniquement sur ces facteurs », a déclaré Joseph Hoffman, professeur de droit à l'Université de l'Indiana.

Illinois : médecins et exécutions

Un texte législatif devenu loi en avril prévoit que les médecins qui participent aux exécutions seront exemptés des dispositions de la Loi relative à la pratique médicale. Cela permettrait aux médecins de participer aux exécutions dans l'Ilinnois sans être soumis aux exigences de la loi et de l'éthique médicale qui régissent la conduite des praticiens.

Amnesty International estime que les dispositions de cette loi sont très éloignées de toute pratique acceptable. Une autre loi soumise au corps législatif et proposant que les médecins soient exclus du processus des exécutions a été abandonnée en raison du manque de soutien qu'elle suscitait.

À lire

The Chamber, de John Grisham, publié par Random House, 20 Vauxhall Bridge Road, London SW1V 2SA ; ISBN 0 09 917951 2 ; prix : 5,99 livres.

John Grisham, auteur des romans à succès The Firm et Pelican Brief était autrefois avocat. Dans cette histoire pleine de suspense, chargée de réflexions sur les problèmes raciaux et portant sur l'usage de la peine de mort dans le sud profond des États-Unis, il montre comment de façon logique et inexorable une personne se voit condamner à mort pour un crime qu'elle n'a pas commis. The Chamber, dont un film va bientôt être tiré, devrait toucher beaucoup de gens qui, autrement, n'auraient pas été informés sur le couloir de la mort et les exécutions. Par ailleurs, en laissant les lecteur libres d'aboutir à leurs propres conclusions, il pourrait faire naître chez beaucoup d'entre eux un sentiment d'opposition à la peine de mort.


Traités internationaux

Macédoine : La Macédoine est devenue partie au Deuxième Protocole facultatif se reportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le 26 janvier 1995, suivie de l'Italie le 14 février 1995, ce qui porte à 28 le nombre d'États parties à ce protocole.

Erratum : Dans le tableau indiquant l'état des signatures et des ratifications des traités internationaux relatifs à la peine de mort publié dans le Bulletin peine de mort de mars 1995, la Biélorussie doit être retirée de la liste des États parties au Deuxième Protocole facultatif.




La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Death Penalty News: A Summary of Events on the Death Penalty and Moves Towards Worldwide Abolition, June 1995. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat inter­national par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - août 1995.

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