BULLETIN PEINE DE MORT

Résumé des événements relatifs à la peine de mort et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde

AVRIL 1991

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT EXTERNE

Index AI : ACT 53/02/91

ÉFAI

Condamnations à mort

et exécutions en 1990

Amnesty International a appris que 2029 prisonniers avaient été exécutés dans 26 pays et que 2005 personnes avaient été condamnées à mort dans 54 pays au cours de l'année écoulée. Il ne s'agit là que des cas connus de l'Organisation, les chiffres réels étant certainement plus élevés. Comme les années précédentes, une poignée de pays seulement sont responsables de la majorité des exécutions. Amnesty International a recensé 757 exécutions en Iran et 730 en Chine, chiffres sans aucun doute bien inférieurs à la réalité. Un représentant du gouvernement soviétique a communiqué le chiffre officiel de 190 exécutions en URSS pour l'année 1990. C'est la première fois que des statistiques officielles de ce pays peuvent être incluses dans les données récapitulatives de l'Organisation (cf. historique ci-après). 121 personnes, au moins, ont été exécutées au Nigeria. À eux seuls, ces quatre pays sont responsables de 84% des exécutions signalées en 1990. Amnesty International a continué de recevoir des informations faisant état de l'exécution de centaines de prisonniers en Irak mais, dans la plupart des cas, il était difficile de savoir s'ils avaient eu droit à une forme de procès quelconque. En 1990, 2029 exécutions ont été recensées dans le monde entier contre 2229 en 1989, soit 200 de moins que l'année dernière. Les chiffres de 1989 et de 1990 sont les plus élevés jamais enregistrés par Amnesty International depuis 1981.

L'URSS communique des statistiques officielles

sur la peine de mort

C'est la première fois depuis 1934 que des statistiques relatives à la peine de mort en URSS sont rendues publiques. Ces chiffres ont été communiqués le 16 janvier 1991, lors d'une conférence de presse, par le nouveau ministre de la Justice, Sergey Lushchikov, et couvrent la période 1985-1989. Il apparaît que le nombre de condamnations à mort prononcées en Union soviétique au cours de cette période est beaucoup plus élevé que ne le laissaient croire les informations soumises à Amnesty International par des sources officielles et non officielles. Selon les dernières données officielles, il y a eu, en 1985, 770 condamnations à mort et 20 commutations de peine ; en 1986, 526 condamnations à mort et 41 commutations de peine ; en 1987, 344 condamnations à mort et 47 commutations ; en 1988, 271 condamnations à mort et 72 commutations ; et, en 1989, 276 condamnations à mort et 23 commutations. Le ministre de la Justice a précisé que la plupart des condamnations à mort avaient été prononcées contre des personnes reconnues coupables de meurtre prémédité et de viol. Deux mois plus tard, en mars, des représentants du gouvernement ont annoncé les chiffres officiels pour 1990 : 447 condamnations à mort et 190 exécutions. Il y a deux ans, un nouveau Code pénal, qui n'a pas encore été adopté, avait été publié à l'état de projet. Il prévoyait de réduire le champ d'application de la peine de mort en temps de paix. Six infractions sur dix-huit demeureraient passibles de la peine de mort : trahison, espionnage, terrorisme, sabotage, homicide volontaire avec circonstances aggravantes et viol d'un mineur. Or, le 16 janvier 1991, le ministre de la Justice a annoncé que le projet final des Fondements de la législation pénale ne retenait que quatre catégories de crimes passibles de la peine capitale : la trahison, les actes de terrorisme, les actes de sabotage et le meurtre prémédité avec circonstances aggravantes.

TRAITÉS INTERNATIONAUX

Le 27 février, la Roumanie a ratifié le Deuxième protocole facultatif se rapportant à l'ICCPR, visant à abolir la peine de mort. Cinq pays ont désormais ratifié ce protocole. Il a été signé par l'Islande le 30 janvier 1991 (cf. Bulletin peine de mort, février 1991, où figure une liste détaillée de l'état des ratifications et des signatures.) L'Assemblée générale des Nations unies a encouragé les États à devenir parties à ce protocole, adopté en 1989. Dans sa résolution 45/135, adoptée par consensus le 14 décembre 1990, elle priait instamment les États qui ne l'avaient pas encore fait d'envisager d'adhérer aux protocoles facultatifs se rapportant à l'ICCPR. Lors des débats, un certain nombre de délégations s'étaient déclarées favorables au deuxième protocole, notamment celles de l'Australie, de l'Équateur, de la Finlande, du Nicaragua, de la Nouvelle-Zélande, des Philippines et de la Roumanie.

LES INITIATIVES EN VUE

DE L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT

Yougoslavie

Le 21 décembre 1990, la république de Croatie a adopté une nouvelle Constitution qui a aboli la peine de mort. La Croatie est la deuxième république yougoslave à avoir proscrit la peine capitale, après la Slovénie en septembre 1989. La peine de mort est maintenue aux termes de la législation des quatre autres républiques, dont relèvent les infractions de droit commun telles que le meurtre, et en vertu du Code pénal fédéral, dont relèvent les atteintes à la sûreté de l'État et à la sécurité nationale.

Pologne

Un responsable du ministère de la Justice a affirmé que l'avant-projet du nouveau Code pénal ne prévoyait pas la peine de mort à titre de châtiment. Cette information figurait dans une lettre adressée en décembre 1990 à une organisation polonaise travaillant en Allemagne. Selon les termes du ministère de la Justice, «un travail est actuellement en cours pour procéder à des changements complexes du droit pénal. La commission spéciale chargée de réviser la législation pénale, créée à cet effet et qui dépend du ministère de la Justice, a déjà élaboré un avant-projet du nouveau Code pénal. Ce texte ne prévoit pas la peine de mort à titre de châtiment, même pour les crimes les plus odieux, et propose qu'elle soit remplacée par l'emprisonnement à perpétuité.» Il n'y a pas eu d'exécutions en Pologne depuis avril 1988. Un moratoire non officiel sur l'application de la peine de mort est actuellement en vigueur.

Grèce

Au mois de janvier, le ministre de la Justice, Athanasios Kanellopoulos, a annoncé qu'un projet de loi proposant l'abolition de la peine de mort allait être soumis au Parlement.

COMMUTATIONS ET SURSIS

AUX ÉTATS-UNIS ET EN JAMAÏQUE

États-Unis

Le gouverneur de la Virginie, L. Douglas Wilder, a commué la condamnation à mort de Joe Giarratano en peine de réclusion à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle au bout de vingt-cinq ans. La décision du gouverneur est intervenue le 19 février, soit deux jours avant la date prévue pour l'exécution de Joe Giarratano. Cet homme avait été reconnu coupable de double meurtre en 1979. Ses avocats ont découvert depuis de nouveaux éléments mettant sérieusement en doute sa culpabilité ainsi que ses facultés mentales au moment des faits. Depuis qu'il est incarcéré, Joe Giarratano s'est mis à étudier le droit et a déposé des requêtes en faveur de plusieurs condamnés attendant dans le "couloir de la mort" ; il a même intenté un procès qui fait date, dénonçant la cruauté des conditions carcérales. Une vaste campagne avait été menée en sa faveur par la Virginia Coalition of Jails and Prisons(Coalition des maisons d'arrêt et des prisons de Virginie). Grâce à cette action, des appels avaient été lancés par des membres du Parlement européen et par des célébrités, notamment le chanteur Peter Gabriel et des acteurs comme Jack Lemmon et Roy Scheider. Le gouverneur de l'État de Virginie aurait reçu près de 6000 lettres, appels téléphoniques et pétitions en faveur de Joe Giarratano. En accordant une commutation de peine, Douglas Wilder a précisé qu'il appartenait au procureur général de l'État de Virginie d'ordonner l'ouverture d'un nouveau procès s'il le jugeait nécessaire.

Jamaïque

Le 6 mars, la veille du jour où devait avoir lieu leur exécution, Earl Pratt et Ivan Morgan se sont vu accorder un sursis. La date de leur exécution avait été fixée au 7 mars, en dépit des informations apportées en avril 1989 par le Comité des droits de l'homme des Nations unies faisant état des violations dont les deux condamnés à mort avaient été victimes et demandant qu'ils bénéficient d'une commutation de peine. De nombreux appels ont été lancés en leur faveur, notamment par le secrétaire général par intérim du Conseil œcuménique des Églises, le président du British Bar Council(Conseil britannique de l'ordre des avocats) et le président de la British Law Society(organisme professionnel britannique des avoués). Earl Pratt et Ivan Morgan sont sous le coup d'une condamnation à mort depuis 1979 (soit depuis douze ans), date à laquelle ils ont été reconnus coupables de participation à un meurtre. C'est la troisième fois en quatre ans que l'ordre a été donné de les exécuter.

TENTATIVES EN VUE DE RÉTABLIR LA PEINE DE MORT

Brésil

Un vote sur une proposition d'amendement à la Constitution permettant la tenue d'un plébiscite sur le rétablissement de la peine de mort est prévu pour la session parlementaire qui s'est ouverte en mars et s'achèvera en juin. Cette proposition, introduite par un parlementaire, Amaral Netto, a été approuvée le 12 décembre 1990 par une commission de la Chambre des députés. Un plébiscite sera organisé dans les dix-huit mois qui suivront son éventuelle adoption par le Parlement : faut-il rétablir la peine de mort pour les enlèvements, les cambriolages et les viols, lorsque ces infractions entraînent la mort de la victime ?

Philippines

La commission sénatoriale chargée d'examiner les propositions d'amendements à la Constitution devrait reprendre prochainement la discussion sur le rétablissement de la peine de mort pour certains crimes, en particulier le viol. Ces débats font suite à l'arrêt rendu par la Cour suprême dans une affaire récente dans laquelle un père de famille avait violé ses deux filles devant sa femme. L'année dernière, le Sénat avait décidé de reporter d'un an toute décision portant sur le rétablissement de la peine de mort (cf. Bulletin peine de mort, mars 1990).

Israël

La Knesset, le parlement israélien, a rejeté une proposition de loi tendant à accélérer la procédure judiciaire dans les affaires de terrorisme où les accusés encourent la peine de mort. Cette proposition de loi avait été introduite par un député, Tzahi Hanegbi, membre du Likoud, tout particulièrement favorable à la peine de mort depuis les attaques à l'arme blanche dont ont été victimes des juifs en Israël. Sa proposition de loi a été rejetée, le 13 mars 1991, par 35 voix contre 16. La peine capitale pour terrorisme est prévue dans d'autres textes de loi israéliens, mais les procureurs ont pour instructions de ne pas la requérir.

URSS : Un bourreau est interviewé

L'interview d'un bourreau a été publiée anonymement dans un numéro de l'été 1990 du journal soviétique Trud. Ces quelques lignes donnent un rare aperçu du déroulement d'une exécution en Union soviétique. Il fait ses propres préparatifs la veille, dit-il : «Je dois, en principe, être à mon "poste" vingt-quatre heures avant "l'événement". Je prends le temps de me préparer psychologiquement et je chasse tous mes soucis personnels ou familiaux (...)» L'exécution peut aller très vite, dit-il : «(...) ils ne lui bandent pas les yeux et ne crient pas«feu !». Le coup part soudainement et il tombe raide mort.» Plus tard, au fil de l'interview, le bourreau admet tout de même que la mort peut être plus lente. «Il nous est interdit de viser l'arrière de la tête. Il n'y a aucune garantie de mort instantanée et il se peut que le condamné soit en proie aux plus terribles souffrances avant de mourir. On vise les organes vitaux, mais il faut bien sûr avoir le coup de main pour sortir rapidement son pistolet, enlever le cran de sûreté, armer la détente et viser juste. Avec moi, la mort a toujours été instantanée. Ensuite viennent le procureur et le médecin. Ils remplissent tous les papiers nécessaires. Après, il faut que je me détende pendant deux ou trois heures ; je bavarde de choses et d'autres avec des gens ; je joue aux échecs. C'est un moment difficile à passer et il vaut mieux ne pas rester seul.»

Cet homme a lu pour son plaisir le roman de Theodore Dreiser An American Tragedy, dans lequel un passage décrit l'électrocution d'un condamné à mort. «N'avez-vous pas fait de rapprochement ?» demande le journaliste V. Belykh. Le bourreau répond que, selon lui, l'électrocution n'est pas un bon mode d'exécution. «J'ai dû regarder des électrocutions enregistrées sur cassettes vidéo. Je pense que c'est une mort encore plus inhumaine que la mort par balle. Le condamné ne meurt pas sur le coup mais petit à petit. Et dès le tout début, lorsqu'ils l'amènent, qu'ils l'assoient sur la chaise, qu'ils placent les électrodes, il comprend que l'exécution a bel et bien commencé et que la mort s'approche. Il connaît alors une torture psychologique bien plus terrible que la torture physique. C'est la même chose pour la pendaison.» Lorsque le journaliste lui demande s'il lui arrive d'avoir des doutes quant à la culpabilité du condamné, le bourreau répond : «Des doutes ? Il y a une procédure qui dure deux ans entre le prononcé de la peine et son application. Ce qui a été prouvé devant le tribunal est soigneusement examiné et vérifié à tous les échelons. Il n'y a aucune possibilité d'erreur.» Cet homme a déclaré que son métier de bourreau ne lui valait pas de faveurs ou d'avantages particuliers : «[sauf que] l'on a droit à de plus longues vacances et qu'il est plus facile d'obtenir une place dans un sanatorium.» Il a ajouté : «En faisant ce métier, je lutte contre le mal. Je n'ai jamais éprouvé le moindre regret. Si je ne le faisais pas, qui le ferait ?»

La peine de mort dans les faits

Iran : exécution d'un pasteur

Le révérend Hossein Soodmand, ministre du culte de l'Assemblée de Dieu en Iran, a été exécuté le 3 décembre 1990 à Meched. Agé de cinquante-cinq ans, cet ancien musulman s'était converti au christianisme il y a plus de vingt ans ; il était ministre du culte depuis environ deux ans. Le pasteur avait été arrêté à quatre reprises depuis septembre 1990 et, lors de sa dernière arrestation, il avait été inculpé d'apostasie (infraction passible de la peine de mort aux termes du Code pénal musulman en Iran), de propagation du christianisme, de distribution de textes chrétiens et d'établissement d'un culte interdit. On ignore s'il a été jugé avant d'être exécuté, mais sa famille n'a apparemment été informée de sa situation qu'après son exécution.

Rwanda : condamnations à mort à l'issue de procès politiques

Une série de procès politiques se sont déroulés devant la Cour de sûreté de l'État pour juger 1500 personnes arrêtées en 1990. Sept personnes ont ainsi été condamnées à mort au mois de février 1991. Elles avaient été appréhendées dans le cadre d'une attaque armée menée, en octobre 1990, contre le nord-est du pays par des ressortissants rwandais exilés en Ouganda. L'opinion publique était défavorable aux accusés et, lors du procès, le climat d'hostilité a apparemment intimidé les deux avocats de la défense. Ces derniers ont abandonné l'affaire après avoir reçu des menaces de mort. Deux des accusés ont affirmé avoir signé de fausses déclarations sous la contrainte au cours de leur détention préventive, déclarations qui ont été retenues à titre de preuves par le tribunal. Un mois plus tôt, le 3 janvier, lors du premier procès politique de cette série, une autre personne, qui n'était pas assistée d'un avocat, a également été condamnée à mort par cette même cour.

Chine : condamnation à mort d'un proxénète

Selon le Beijing Evening News, un proxénète de Beijing a été condamné à mort le 4 mars. Su Zhifu, cinquante-sept ans, avait poussé des femmes à se prostituer dans sa maison de Beijing et dans d'autres lieux, pouvait-on lire dans ce journal.

Jordanie : exécutions pour espionnage

Avant le 3 février dernier, aucune exécution pour haute trahison n'avait eu lieu en Jordanie depuis les années 60. Le lieutenant Ali Abd al Hafez, pilote de l'air, et Ahmad Muhammad Ahmad, agriculteur, ont été reconnus coupables de trahison pour avoir espionné pour le compte d'Israël et condamnés à mort, apparemment par la Cour de loi martiale. Tout comme pour les autres tribunaux militaires jordaniens, les décisions de cette juridiction sont sans appel.

Afrique du Sud : une commutation ; des exécutions dans un homeland

Le 4 mars, la Cour suprême (Division provinciale du Transvaal) a accordé un sursis à un condamné à mort à la veille de son exécution. Il s'agissait de la première pendaison autorisée par le président F. W. De Klerk depuis novembre 1989. Paul Bezuidenhout avait été reconnu coupable de double meurtre en 1989. Selon l'organisation sud-africaine des avocats défenseurs des droits de l'homme, ce sursis a été accordé pour que les faits soient reconsidérés à la lumière d'une expertise psychiatrique apportant de nouveaux éléments d'information. Deux prisonniers ont été exécutés début février dans le homelanddit indépendant du Venda, en dépit des assurances données par les autorités locales au mois de janvier selon lesquelles le général de brigade Gabriel Ramushwana, dirigeant du homeland, avait ordonné la révision de la législation du Venda relative à la peine de mort afin de la rendre conforme à la nouvelle législation sud-africaine en la matière.

Bulletin peine de mort

Une version espagnole du Bulletin peine de mort est désormais publiée par l'unité de traduction en langue espagnole d'Amnesty International, EDAI. Les personnes intéressées peuvent en obtenir des exemplaires directement auprès d'EDAI, Soria, 9, 4°, 28005 Madrid, Espagne, ou auprès des bureaux d'Amnesty International en Amérique latine et aux États-Unis.