Document - Death Penalty News: July 2007

BULLETIN PEINE DE MORT

juillet 2007

Amnesty International

1 Easton Street

Londres WC1X 0DW

Royaume-Uni Index AI : ACT 53/001/2007-ÉFAI

ÉVÉNEMENTS RELATIFS À LA PEINE DE MORT ET INITIATIVES EN VUE DE SON ABOLITION
PARTOUT DANS LE MONDE



2006 :
chute du nombre d’exécutions, pression accrue en faveur d’un moratoire universel


Le nombre d'exécutions recensées dans le monde a chuté de plus de 25 p. cent en 2006. D’après les chiffres dont dispose Amnesty International, il est passé d’au moins 2 148 en 2005 à au moins 1 591 dans 25 pays en 2006. Au moins 3 861 personnes ont été condamnées à mort dans 55 pays.

Comme les années précédentes, l’immense majorité des exécutions signalées dans le monde ont été le fait d’un très petit nombre d’États. Quatre-vingt-onze p. cent des exécutions recensées ont eu lieu dans six pays (Chine, États-Unis, Iran, Irak, Pakistan et Soudan).

Les documents publics disponibles ont permis à Amnesty International d’évaluer à au moins 1 010 le nombre de personnes exécutées en Chine au cours de l'année. Toutefois, ce chiffre n’est que la partie visible de l’iceberg. Des sources fiables laissent à penser qu'en réalité, entre 7 500 et 8 000 personnes ont été exécutées dans ce pays en 2006. Les autorités chinoises ne publient pas de statistiques officielles sur l'application de la peine capitale, qui reste considérée comme un secret d'État.

L’Iran a exécuté au moins 177 personnes, le Pakistan 82. L’Irak et le Soudan ont procédé chacun à au moins 65 exécutions. Aux États-Unis, 53 condamnés à mort ont été exécutés dans 12 États.

En avril, à Rome, la secrétaire générale d’Amnesty International s’est exprimée lors d’une conférence de presse organisée pour la publication des statistiques de l’organisation sur la peine capitale. Elle a déclaré qu’Amnesty International appelait à un moratoire universel sur les exécutions en guise de premier pas vers l’abolition totale de la peine de mort. « Quatre-vingt-onze pour cent des exécutions judiciaires qui ont eu lieu en 2006 sont le fait de six pays seulement. Ce noyau dur de pays procédant au plus grand nombre d’exécutions va à contre-courant et constitue une exception par rapport à la tendance mondiale », a-t-elle déclaré.


Le Rwanda
abolit la peine de mort


Le 25 juillet, le Rwanda a aboli la peine capitale pour tous les crimes en promulguant une loi qui excluait le recours à ce châtiment quelle que soit l'infraction commise. Le Rwanda est le premier pays de la région africaine des Grands Lacs à abolir la peine de mort, et le 14e pays d'Afrique à renoncer complètement à ce châtiment.

Le maintien de la peine capitale était l'un des principaux obstacles au transfert sous la compétence nationale des détenus actuellement placés sous la juridiction du Tribunal pénal international pour le Rwanda ou des Rwandais inculpés de participation au génocide et vivant à l’étranger. Parmi les autres obstacles figuraient les incertitudes quant à l’aptitude du système judiciaire rwandais à assurer l’équité des procès et quant à l’indépendance, l’impartialité et la transparence de ce système. C'est dans ce contexte qu'est intervenue l'abolition de la peine capitale.

Les dernières exécutions judiciaires recensées au Rwanda ont eu lieu en 1998 : 22 personnes avaient été exécutées pour des crimes liés au génocide. Les dernières condamnations à mort ont été prononcées en 2003. L’entrée en vigueur des dispositions abolissant la peine de mort a entraîné la commutation de toutes les sentences capitales.



Pays abolitionnistes et non abolitionnistes

au 1er octobre 2007

Pays abolitionnistes pour tous les crimes 90

Pays abolitionnistes pour les crimes
de droit commun seulement 11

Pays abolitionnistes en pratique 32

Nombre total de pays abolitionnistes 133

Pays non abolitionnistes 64


Le Kirghizistan abolit
la peine de mort

Le 27 juin, le président Kourmanbek Bakiev a promulgué des dispositions modifiant les codes pénaux de façon à abolir la peine capitale et à remplacer ce châtiment par la réclusion à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle au bout de trente ans de prison. La nouvelle Constitution adoptée en 2006 ne prévoyait pas la peine de mort. Les 174 prisonniers actuellement sous le coup d’une sentence capitale au Kirghizistan devraient voir leur peine réexaminée par la Cour suprême dans les six mois.

On ignore si les nouvelles dispositions législatives s’étendent aux crimes commis en temps de guerre ou au Code de justice militaire. Le Kirghizistan observe un moratoire sur les exécutions depuis 1998.


Le Kazakhstan réduit le champ d’application de la peine capitale

En mai, 10 crimes civils « particulièrement graves » et huit crimes militaires commis en temps de guerre ont été exclus des crimes passibles de la peine capitale inscrits dans la Constitution. Le 16 mai, le président Noursoultan Nazarbaïev, pendant un discours prononcé dans la capitale, Astana, lors de la session commune des deux chambres du Parlement, a déclaré : « la peine capitale ne peut être appliquée que pour les crimes terroristes, entraînant des pertes en vies humaines, et pour les crimes commis en temps de guerre. »


Nouvelles mesures législatives
en Ouzbékistan

Une nouvelle loi, adoptée par le Sénat ouzbek le 29 juin, prévoit une modification des codes pénaux remplaçant la peine capitale par la réclusion à perpétuité ou par de longues peines de prison avec possibilité de libération conditionnelle au bout de quinze ans de réclusion. Cette loi doit entrer en vigueur le 1er janvier 2008.


La France bannit la peine de mort
de sa Constitution

Le 19 février, les deux chambres du Parlement français, réunies en Congrès, ont voté à une écrasante majorité (à 828 voix contre 26) l’inscription de l’interdiction de la peine capitale dans la Constitution française. En conséquence, il a été ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »

Cette modification est intervenue à la suite de l’adoption, le 13 octobre 2005, d’une décision du Conseil constitutionnel (voir le Bulletin Peine de mort de septembre 2006, index AI : ACT 53/003/2006) dans laquelle celui-ci indiquait : « L'autorisation de ratifier le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution. » La peine de mort avait été supprimée du Code pénal et du Code de justice militaire français le 9 octobre 1981. Depuis cette date, 28 textes de loi visant à restaurer ce châtiment ont été soumis au Parlement et rejetés.

L’Arabie saoudite
exécute un mineur délinquant

Dhahian Rakan al Sibaii a été décapité à Taïf le 21 juillet 2007 pour un meurtre qu'il aurait commis alors qu'il n'avait que quinze ou seize ans. Il avait été placé dans un centre de détention pour mineurs jusqu’à ses dix-huit ans, puis transféré à la prison de Taïf. En mai, il avait imploré le pardon de la famille de la victime, mais en vain.

Un autre mineur délinquant, Sultan Kohail, actuellement âgé de seize ans seulement, risque également d'être exécuté.

En janvier 1996, l’Arabie saoudite a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, prenant ainsi l’engagement de ne pas exécuter une personne pour une infraction commise alors qu’elle avait moins de dix-huit ans. Cependant, la justice saoudienne continue à condamner à mort des mineurs délinquants, et du fait du secret absolu qui entoure le fonctionnement du système judiciaire dans le pays, il est impossible d’évaluer le nombre de membres de cette catégorie de délinquants qui, comme Dhahian, ont été exécutés depuis la ratification de cet instrument.


Exécution de deux mineurs délinquants en Iran

Said Qanbar Zahi, dix-sept ans, a été exécuté le 27 mai dans la prison de Zahedan. D'après des informations relayées par la télévision d’État iranienne, le jeune homme avait été jugé le 11 mars 2006, en même temps que quatre autres accusés, pour des attentats visant des autobus et des actes de piraterie routière (car-jacking) qui auraient été commis dans la province de Sistan-e Baloutchiwstan et dans lesquels serait impliqué un groupe armé d’opposition connu sous le nom de Mouvement iranien de résistance des peuples. La minorité baloutche d’Iran, dont la plupart des membres sont des musulmans sunnites, vit principalement dans le sud-est du pays. Depuis de nombreuses années, elle se plaint de discriminations de la part des autorités iraniennes.

Selon certaines sources, Mohammad Mousawi, dix-neuf ans, a été pendu le 22 avril à Chiraz pour un meurtre qu’il aurait commis à l'âge de seize ans. D’après les informations recueillies, les autorités n’ont pas informé ses proches de son exécution.


Un mineur délinquant condamné à mort au Yémen bénéficie d’un sursis grâce aux protestations internationales

Hafez Ibrahim a été condamné à mort en 2003 pour un meurtre qu’il aurait commis dans la ville de Taizz en 2000, alors qu’il avait moins de dix-huit ans. La Cour suprême a confirmé sa peine en juillet. À la suite de protestations internationales, Hafez Ibrahim a obtenu un premier sursis de trois jours. D'après certaines sources, la famille de la victime a ensuite accepté que le sursis soit prolongé jusqu’à la fin du ramadan, à la mi-octobre, et le président du Yémen, Ali Abdullah Saleh, a chargé une commission de déterminer l’âge qu’avait le jeune homme au moment des faits.

En vertu du droit musulman, la famille de la victime d'un meurtre peut demander, à titre de qisas (« réparation »), que le coupable soit exécuté. Elle peut aussi pardonner au meurtrier, sans compensation ou en contrepartie d’une somme d’argent, la diya (prix du sang). Les proches de la victime ayant déjà refusé d’accorder leur pardon à Hafez Ibrahim, celui-ci est toujours sous la menace d’une exécution.


Exécution par lapidation pour adultère en Iran

Le 10 juillet, le porte-parole du pouvoir judiciaire, Alireza Jamshidi, a confirmé à des journalistes que Jafar Kiani avait été exécuté par lapidation le 5 juillet à Aghche-Kand, près de Takestan, dans la province de Qazvin, malgré un moratoire sur le recours à la lapidation décrété en 2002 par le responsable du pouvoir judiciaire, l'ayatollah Shahroudi.

Les prisonniers condamnés à cette peine sont enterrés dans le sol jusqu'à la taille et lapidés à coups de pierres dont le calibre est choisi de façon à leur infliger une douleur atroce. Dans le cas de Jafar Kiani, la peine a été appliquée alors que l’ayatollah Shahroudi avait ordonné par écrit au tribunal de Takestan de suspendre l’exécution. Selon les informations recueillies, la lapidation a été conduite essentiellement par des représentants du gouvernement local et des autorités judiciaires locales, quelques membres du public seulement y ont pris part.

Jafar Kiani et Mokarrameh Ebrahimi ont été condamnés en 1996 à être exécutés par lapidation, après avoir été déclarés coupables d’adultère. Cet homme et cette femme étaient emprisonnés depuis onze ans dans la prison de Choubin, où leurs deux enfants étaient incarcérés, semble-t-il, avec leur mère.

L’exécution du couple avait initialement été fixée au 17 juin, mais les autorités l’avaient suspendue face à une vague de protestations : les militants de Stop Stoning Forever, une campagne contre la lapidation en Iran, avaient alerté le public de la menace pesant sur le couple et de nombreux appels avaient été lancés en Iran et à l’étranger pour convaincre le gouvernement d’empêcher ces lapidations.

Mokarrameh Ebrahimi est toujours détenue dans la prison de Qazvin avec un de ses enfants.


Nouvelles exécutions au Japon

Trois hommes, Nata Kosaku, Oda Yoshikatsu et Tanaka Masahiro, ont été pendus le 27 avril dans l’établissement où ils étaient incarcérés, respectivement à Osaka, Fukuoka et Tokyo. Ces trois exécutions ont eu lieu le jour même où la Diète (Parlement) s’est prononcée en faveur de l’adhésion du Japon au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et alors que le Premier ministre japonais, Abe Shinzo, effectuait sa première visite officielle aux États-Unis.

Au total, les autorités du Japon ont ôté la vie à sept condamnés à mort depuis la reprise des exécutions judiciaires dans ce pays, le 25 décembre 2006. Sugiura Seiken, le prédécesseur du ministre de la Justice actuel, Jinen Nagase, n'avait signé aucun mandat d'exécution quand il était en poste, en raison de ses convictions personnelles. Lors de son entrée en fonctions, M. Nagase a déclaré que les condamnations à mort prononcées par les tribunaux devaient être « solennellement appliquées ».


La Libye libère des soignants étrangers

Le 24 juillet, cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien, qui avaient été déclarés coupables d'avoir transmis sciemment le VIH à des centaines de jeunes patients de l'Hôpital pour enfants Al Fateh, dans la ville libyenne de Benghazi, ont été libérés dans le cadre d’un accord d’échange de prisonniers entre la Libye et la Bulgarie. Détenues depuis 1999, ces six personnes avaient été condamnées à mort à deux reprises : d’abord en mai 2004, puis en décembre 2006, après l’annulation de leur condamnation en appel par la Cour suprême (voir le Bulletin Peine de mort de décembre 2006, index AI : ACT 53/004/2006). Leur libération est intervenue après que le Conseil suprême des organes judiciaires eut commué leur peine.

Des négociations auxquelles ont participé la Fondation Kadhafi pour le développement et l’Union européenne avaient permis de déboucher sur un compromis, aux termes duquel les familles des enfants contaminés devraient recevoir une compensation financière d'un fonds international en contrepartie de la commutation des sentences capitales.


États-Unis : 124e condamné à mort innocenté

Curtis Edward McCarty, qui a passé vingt-et-un ans dans le couloir de la mort de l’Oklahoma, a été libéré le 11 mai, après qu’un juge fédéral eut ordonné l’abandon des charges retenues contre lui. Le magistrat a statué que les poursuites dont il avait fait l’objet avaient été entachées d’irrégularités. En effet, l’un des témoignages retenus contre lui, celui d'une ancienne chimiste de la police, s’était avéré douteux. La libération de Curtis Edward McCarty porte à 124 le nombre de prisonniers qui ont quitté le couloir de la mort après avoir été innocentés aux États-Unis depuis 1973.


La Cour suprême limite « l’aptitude à être exécuté » aux États-Unis

Le 28 juin 2007, par cinq voix contre quatre, la Cour suprême des États-Unis a rendu un arrêt ayant pour effet d’empêcher l’exécution de Scott Panetti, un condamné incarcéré dans le couloir de la mort du Texas qui souffre de graves troubles mentaux prenant notamment la forme de délires. La principale demande adressée à la Cour suprême au sujet de l’affaire Panetti était, de fait, de clarifier une décision prise vingt-et-un ans plus tôt. Dans l'arrêt Ford c. Wainwright, en 1986, la Cour suprême avait en effet statué que l’exécution des personnes juridiquement en état de démence était contraire au Huitième amendement de la Constitution fédérale relatif aux « châtiments cruels et exceptionnels ». Cependant, l’arrêt Ford ne définissait pas de critères permettant d’évaluer l’aptitude à être exécuté, et les juges n’étaient pas parvenus à se mettre d’accord sur des procédures précises à suivre par les États pour déterminer si un détenu était juridiquement en état de démence.

En conséquence, au cours des deux décennies suivantes, les différents États ont adopté des positions variables, la justice s’est trouvée face à un flou juridique et les détenus souffrant de graves troubles mentaux ont bénéficié d’une protection extrêmement limitée. L’arrêt Panetti pourrait enfin permettre à ces personnes d'être mieux protégées.


États-Unis : Sursis en Géorgie

Le 16 juillet, moins de vingt-quatre heures avant le moment prévu pour l'exécution de Troy Davis, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de la Géorgie a suspendu l'exécution de cet homme pour une durée maximale de quatre-vingt-dix jours, « afin d'évaluer et d'analyser » les informations qui lui avaient été soumises le jour même au cours de l'audience consacrée à l'examen de son recours en grâce.

Troy Davis attend dans le couloir de la mort depuis plus de quinze ans. Il a été condamné pour le meurtre d'un policier, crime qu'il a toujours nié avoir commis. De nombreux témoins cités par l'accusation sont revenus sur leurs déclarations ou se sont contredits depuis son procès. Des milliers de personnes ont lancé des appels à la clémence, parmi lesquelles l'archevêque Desmond Tutu et un ancien directeur du FBI, William Sessions.

Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles a indiqué que l'exécution serait suspendue jusqu'au 14 octobre 2007 à minuit, ou avant cette date s’il décidait de lever ce sursis.


États-Unis : le nombre d’exécutions recensées en 2006 est le plus faible de la décennie

Les 53 exécutions recensées en 2006 sont le chiffre annuel le plus bas de la décennie. De plus, le nombre de personnes condamnées à mort était deux fois moins important qu’en 1996 et il s’agissait du chiffre le plus bas depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis, en 1977.

Aux États-Unis, les personnes opposées à la peine capitale sont écartées lors des procédures de sélection des jurés. Toutefois, un nombre croissant de jurés favorables à ce châtiment se montrent réticents à condamner des accusés à mort, ce qui semble indiquer que l’adhésion à la peine de mort est en recul au sein de la population. Les facteurs susceptibles d’avoir contribué à cette érosion sont la baisse du crédit accordé par l'opinion publique à l'effet dissuasif de la peine capitale, la prise de conscience grandissante de la fréquence des erreurs judiciaires dans les procès capitaux, ainsi que la conviction croissante que les autorités peuvent assurer la sécurité de la population en recourant à la réclusion à perpétuité plutôt qu’à la peine capitale.

En raison des préoccupations exprimées quant à l’aspect inhumain des injections létales, des sursis ont été accordés à des condamnés à mort dans un certain nombre d'États (Arkansas, Californie, Dakota du Sud, Delaware, Floride, Maryland, Missouri, New Jersey, Ohio et Tennessee). En 2006, les parlementaires du New Jersey ont instauré un moratoire sur les exécutions et mis sur pied une commission chargée d’étudier tous les aspects de l’application de la peine capitale dans cet État. Dans son rapport final, en janvier 2007, cette commission a recommandé l’abolition de la peine de mort. « Il y a un fossé de plus en plus grand entre la peine de mort et l'évolution des normes relatives à la dignité humaine. », a-t-elle estimé.


Acquittements posthumes
en Corée du Sud

En Corée du Sud, huit militants pour la démocratie ont été acquittés à titre posthume d’accusations de trahison en janvier 2007, soit plus de trente ans après leur pendaison, en avril 1975. Le tribunal du district central de Séoul a conclu que ces personnes n’étaient pas coupables d’avoir formé un parti clandestin procommuniste visant à renverser le gouvernement autoritaire du président de l’époque, Park Chung-hee.

Ces huit militants avaient été exécutés moins de vingt-quatre heures après que la Cour suprême les eut déclarés coupables d’avoir tenté de recréer un parti procommuniste. Cela faisait des années que des proches des victimes demandaient un nouveau procès, clamant que le dossier avait été monté de toutes pièces par les services de renseignement de l’État pour réprimer les activités des militants favorables à la démocratie.


La Chine progresse sur la voie de
la limitation de la peine de mort

Le 8 juin, le China Daily, journal contrôlé par les autorités chinoises, a rapporté une diminution du nombre de personnes condamnées à la peine capitale et exécutées au cours des cinq premiers mois de l’année par rapport à la même période l’an dernier. Ni Shouming, porte-parole de la Cour populaire suprême, a cité à ce propos les statistiques relatives à la peine de mort des tribunaux populaires intermédiaires n°1 et n°2 de Pékin en laissant entendre que le nombre de condamnations à mort avait chuté de 10 p. cent.

La Cour populaire suprême semble reconnaître qu’une plus grande transparence est nécessaire au niveau des juridictions inférieures : le 14 juin, elle a souligné que les procès de personnes passibles de la peine de mort devaient être publics et que les tribunaux devaient prendre des mesures, de manière plus générale, pour que les audiences en appel dans les affaires pénales le soient également.

En Chine, les autorités continuent à prononcer et à appliquer la peine capitale pour des infractions ne relevant pas de la criminalité violente, y compris certaines infractions économiques ou liées à la législation sur les stupéfiants. Un cas récent qui a été largement médiatisé est celui de Zheng Xiaoyu, ancien directeur de l'Administration d'État de Surveillance et de Contrôle des Aliments et des Médicaments, qui a été exécuté le 10 juillet, après avoir été déclaré coupable d’avoir accepté des pots-de-vin.

Peu après, Ni Shouming et le vice-président de la Cour populaire suprême, Zhang Jun, ont annoncé que cette juridiction introduirait des « directives normalisées » afin de s’attaquer aux « injustices en matière judiciaire » liées au fait que les tribunaux du pays ne se fondaient pas tous sur les mêmes critères pour prononcer des condamnations à mort, notamment pour les infractions économiques ou liées à la législation sur les stupéfiants.


Présentation d’une résolution sur la peine capitale à l’Assemblée générale des Nations unies

Une résolution appelant à un moratoire mondial sur les exécutions sera présentée lors de la 62e session de l'Assemblée générale des Nations unies, qui s'ouvrira le 18 septembre 2007. Cette résolution, soutenue par de nombreux gouvernements de toutes les régions du monde et par des ONG telles que la Coalition mondiale contre la peine de mort, la Communauté de Sant’Egidio, Hands Off Cain et Amnesty International, sera soumise au vote de l’ensemble des 192 États membres de l'Organisation des Nations unies à la fin du mois de novembre. L’adoption d’une telle résolution par le principal organe de l'ONU constituerait une étape importante sur la voie de l'abolition de la peine capitale.

L’ONU exhorte l’Iran à cesser d’exécuter des mineurs délinquants

Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Philip Alston, a présenté un rapport sur l'Iran au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et publié un communiqué, le 28 mars, dans laquelle il déclarait notamment : « L’exécution de jeunes gens en Iran est totalement inacceptable. Le gouvernement iranien ne peut continuer d’ignorer ses obligations en droit international.» Le rapporteur spécial a rappelé que l'Iran avait ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant en 1994 et s’était ainsi engagé clairement et sans ambiguïté à ne pas imposer la peine de mort à des jeunes de moins de dix-huit ans.

Philip Alston a exhorté le gouvernement iranien à commuer immédiatement toutes les sentences capitales prononcées pour des crimes commis par des personnes de moins de dix-huit ans.


EN BREF


Albanie – En février, ce pays a ratifié le Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Canada – D’après des statistiques publiées pour l’année 2006, le taux d'homicides s’élevait à 1,85 pour 100 000. Il était inférieur de 40 p. cent au taux de 1975, et sur l’échelle des taux relevés en trente ans, il occupait l’avant-dernière place.

France – Le 20 mars, la France est devenue le troisième pays d’Europe, après l’Espagne et le Portugal, à avoir signé un traité d’extradition avec la Chine. Cet accord ne pourra entrer en vigueur qu'après avoir été validé par le Parlement français.

Lors de la cérémonie de signature, à laquelle assistait le vice-ministre chinois des Affaires étrangères, le ministre français de la Justice, Pascal Clément, a souligné dans une allocution : « l’extradition ne pourra être accordée par la France, lorsque la peine de mort sera encourue dans votre pays, que lorsque votre gouvernement aura donné des garanties "jugées suffisantes" par la France, que la peine capitale ne sera pas prononcée, ou ne sera pas exécutée ».

Ghana – Selon des informations relayées par les médias, le ministre de l’Intérieur, Albert Kan Dapaah, a annoncé en mars la commutation de 36 sentences capitales en des peines de réclusion à perpétuité.

Malawi – En avril, la haute cour a statué que l’application obligatoire de la peine de mort pour certains crimes était contraire à la Constitution.

Maroc – Au moins 11 condamnés à mort ont été graciés par le roi Mohammed VI le 28 février, à l’occasion de la naissance de la fille du monarque. Ils font partie d’un groupe de 33 054 prisonniers qui ont bénéficié d’une mesure de clémence royale : certains auraient été libérés, la majorité des autres auraient bénéficié d'une réduction de peine.

Nigéria – En février, la Commission présidentielle pour la réforme de l'administration de la justice au Nigéria a recommandé la libération de plusieurs catégories de prisonniers, notamment ceux ayant passé plus de dix années dans le quartier des condamnés à mort. En mai, les autorités ont annoncé qu’elles avaient fait bénéficier d’une mesure de clémence tous les prisonniers de plus de soixante-dix ans, ainsi que ceux de plus de soixante ans qui avaient passé au moins dix ans dans le couloir de la mort. Toutefois, à la fin du mois de juillet, aucun d’entre eux n’avait encore été libéré.

Pérou – Par une majorité de 49 voix contre 26, le Congrès du Pérou a rejeté, le 10 janvier 2007, un projet de loi prévoyant l’application de la peine de mort pour les infractions à caractère terroriste. Le projet de loi rejeté est le quatrième texte de ce type déposé au Congrès depuis l’entrée en fonctions, en juillet 2006, du président de la République Alan García.

Trois autres textes de loi, dont deux introduits par le gouvernement, qui étendraient le champ d’application de la peine capitale à certaines infractions à caractère sexuel, sont toujours en cours d'examen devant le Congrès (voir le Bulletin Peine de mort de septembre 2006, ACT 53/003/2006).

Arabie saoudite – Plusieurs prisonniers condamnés à mort pour homicide ont reçu le pardon des proches des victimes et ont ainsi échappé à une exécution. Parmi eux figure une femme qui avait été condamnée à mort pour meurtre en 1999. La famille de la victime lui a accordé son pardon en avril, à la suite de l’intervention du roi Abdallah bin Abdul Aziz al Saoud et du prince héritier Sultan Bin Abdul Aziz al Saoud. Depuis le début de l’année, 117 personnes ont été décapitées pour des infractions allant du trafic de stupéfiants au meurtre en passant par le vol à main armée.

États-Unis / Montana – En février 2007, le Sénat du Montana s’est prononcé en faveur de l’abolition de la peine capitale.

États-Unis / Dakota du Sud – Elijah Page a été exécuté dans le Dakota du Sud le 11 juillet. Cet État n'avait procédé à aucune exécution depuis soixante ans. Elijah Page avait été condamné à mort en 2001 pour meurtre. Au moment des faits qui lui étaient reprochés, il avait dix-huit ans et sortait à peine d'une enfance marquée par les privations et les mauvais traitements. Il avait abandonné toutes ses voies de recours.

États-Unis / Tennessee – Le 9 mai, Philip Workman a été exécuté dans le Tennessee, après avoir passé vingt-cinq ans dans le couloir de la mort, alors que des éléments prouvaient qu’un témoin clé de l’accusation avait fait de fausses déclarations lors de son procès. Le 4 mai, un collège de trois juges de la cour d’appel fédérale du sixième circuit a rejeté la demande de sursis qu’il avait déposée pour pouvoir tenter de faire reconnaître son innocence par la justice. Deux des juges ont statué que Philip Workman n’avait « pas satisfait à la charge qui lui incombait de prouver qu’il avait des chances de gagner cette procédure » sur le fond.

Le troisième juge s’est désolidarisé de la décision de refuser le sursis, rappelant qu’un autre collège de trois juges du sixième circuit avait récemment accordé un report d’exécution à un condamné à mort dans des circonstances similaires, et déclarant : « Je ne peux me résoudre à accepter que l’on permette une telle incohérence dans l’application de la peine de mort. »

États-Unis / Texas – Le 11 juin, deux jours avant la date fixée pour l’exécution de Cathy Henderson, la Cour d’appel pénale du Texas lui a octroyé un sursis d’une durée indéfinie. La Cour a renvoyé le dossier devant le tribunal de première instance afin que celui-ci examine de nouveaux éléments tendant à prouver que Cathy Henderson n'était pas coupable de meurtre passible de la peine capitale.

États-Unis / Texas – James Clark a été exécuté au Texas le 11 avril pour un meurtre commis en 1993. Ses avocats avaient formé un recours en grâce en sa faveur, cherchant à faire valoir que son exécution serait contraire à l’arrêt Atkins c. Virginia, rendu par la Cour suprême fédérale en 2002, qui interdisait d’exécuter des personnes atteintes d’arriération mentale. La Cour avait laissé aux différents États de l’Union le soin de prendre des « dispositions adaptées » pour mettre en œuvre son arrêt, décision qui a ouvert la porte à de nouvelles incohérences dans l’application de la peine capitale aux États-Unis.


TRAITÉS INTERNATIONAUX


Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, a été ratifié par l’Ukraine le 25 juillet 2007.

L’Argentine a signé ce protocole le 20 décembre 2006.


Le Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, a été ratifié par l’Albanie le 6 février 2007.


Vous trouverez une liste des pays ayant signé ou ratifié les différents traités relatifs à la peine capitale à l’adresse suivante : http://web.amnesty.org/pages/deathpenalty-treaties-fra. Ces informations sont régulièrement mises à jour.

Congrès mondial
contre la peine de mort à Paris


Des abolitionnistes du monde entier se sont rencontrés à Paris du 1er au 3 février à l’occasion du Troisième Congrès mondial contre la peine de mort.

L’évènement était organisé par Ensemble contre la peine de mort, avec l'appui de la Coalition mondiale contre la peine de mort. Le Deuxième Congrès mondial contre la peine de mort avait eu lieu à Montréal en 2004.

Au cours du Troisième Congrès, qui a réuni plus de 500 abolitionnistes et décideurs du monde entier, des proches de victimes d’homicides et d’anciens condamnés à mort ont fait des témoignages éloquents. Des responsables des Nations unies, des membres de diverses professions et des célébrités ont fait des déclarations.

La chancelière allemande, Angela Merkel, a envoyé un message de soutien. Le ministre français de la Justice, Pascal Clément, a réaffirmé la détermination de la France à modifier sa Constitution pour en exclure la peine de mort. Le ministre de la Justice du Maroc, Mohamed Bouzoubaa, s’est dit personnellement convaincu que la peine capitale devrait être abolie dans son pays, et son homologue béninois, Nestor Dako, récemment nommé, a indiqué que son gouvernement était « favorable aux mesures tendant à l’abolition de la peine de mort ».

De grands débats ont été organisés sur les moyens à mettre en œuvre pour parvenir à l’abolition de la peine capitale en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, et sur le rôle de l’islam dans cette démarche. Une autre discussion a porté sur la Chine, évoquant notamment la tenue des Jeux olympiques à Pékin en 2008. Parmi les intervenants figuraient deux avocats chinois qui étaient, à la connaissance d’Amnesty international, les premiers à participer à une rencontre internationale consacrée à la peine capitale.

Le dernier jour, une marche citoyenne dans les rues de Paris, conduite par Sakae Menda, un innocent qui a passé trente-quatre ans dans le quartier des condamnés à mort au Japon, a attiré un public nombreux.i


© Laurent Hini

Sakae Menda à Paris le 3 février 2007,
en tête de la marche contre la peine capitale


© Laurent Hini

Défilé contre la peine de mort à Paris le 3 février 2007,
en clôture du 3e Congrès mondial


Extraits des Recommandations
de la Déclaration finale du Congrès mondial contre la peine de mort organisé à Paris en février 2007


« Nous demandons à tous les pays d’abolir la peine de mort et de ratifier les traités universels et régionaux abolitionnistes, notamment le Deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies.

« Dans le prolongement de la Déclaration faite devant l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 2006, et soutenue par un nombre sans précédent de pays à travers le monde, nous adressons à tous les États du monde un Appel solennel à arrêter immédiatement toute exécution.

« Reconnaissant que l’adoption avec succès d’une résolution par l’Assemblée générale des Nations unies serait d’une grande valeur pour l’abolition de la peine de mort dans le monde, nous invitons les États membres des Nations unies à faire le nécessaire pour assurer l’adoption d’une résolution par l’Assemblée générale
- qui appelle à un moratoire immédiat et universel des condamnations à mort et des exécutions ainsi qu’à la commutation des peines capitales déjà prononcées, en vue de l’abolition universelle de la peine de mort ;
- qui rappelle que la peine de mort viole les droits de l’Homme et les libertés fondamentales ;
- et qui encourage les États Membres, l’Organisation des Nations unies et les autres organisations internationales, régionales et sous-régionales pertinentes à appuyer la mise en œuvre du moratoire, y compris en mobilisant ressources et compétences nécessaires.



« Nous nous félicitons de la présence à Paris d’un grand nombre d’abolitionnistes des pays d’Afrique du nord et du Moyen-Orient et de leurs efforts pour créer des coalitions nationales, sous-régionales et régionales. Nous saluons particulièrement les initiatives prises au Maroc, au Liban et en Jordanie en faveur de l’abolition et appelons les pays de la région à abolir la peine de mort.

« Saluant la présence à Paris d’abolitionnistes chinois, nous appelons le gouvernement chinois, dans la perspective des Jeux olympiques de Beijing en 2008 et de l’Exposition universelle de Shanghai en 2010, à un moratoire immédiat sur les exécutions ayant pour objectif l’abolition progressive de la peine de mort. Nous l’appelons notamment à retirer du champ d’application de la peine de mort les crimes non violents, y compris les infractions économiques et en matière de stupéfiants. »















La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre :
Death Penalty News – July 2007

La version en langue française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international
par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL – ÉFAI – octobre 2007

Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l'adresse suivante : http://www.efai.org



i Pour en savoir plus sur le 3e Congrès mondial et sa Déclaration finale, consultez le site de la Coalition mondiale contre la peine de mort : http://www.worldcoalition.org


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