Document - Death Penalty News: June 2004



BULLETIN PEINE DE MORT


Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde


JUIN 2004



Amnesty International

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 53/001/2004

ÉFAI



SAMOA ET BHOUTAN

Abolition de la peine de mort au Samoa et au Bhoutan


NATIONS UNIES

Soutien accru en faveur d’un moratoire international


NATIONS UNIES

Nouveau rapport sur la peine de mort


ZAMBIE ET MALAWI

Commutations de peines capitales et maintien du moratoire


BIÉLORUSSIE

Décision de la Cour constitutionnelle


AFGHANISTAN

Première exécution depuis la chute des talibans


TADJIKISTAN

Projet de moratoire à l’étude


NOUVELLES BRÈVES

États-Unis ; Japon ; Mexique ; Viêt-Nam


CONDAMNATIONS À MORT ET EXÉCUTIONS EN 2003

Statistiques concernant l’année 2003


TRAITÉS INTERNATIONAUX

Autriche, Estonie, Lituanie, République tchèque, Serbie-et-Monténégro, Turquie


QUELQUES CHIFFRES

Pays abolitionnistes et non abolitionnistes




SAMOA ET BHOUTAN


Abolition de la peine de mort au Samoa et au Bhoutan


L’État indépendant du Samoa, dans le Pacifique, et le Royaume du Bhoutan, en Asie, ont aboli la peine capitale, portant à 80 le nombre de pays abolitionnistes pour tous les crimes. Pour la première fois, on compte plus de pays et territoires abolitionnistes pour tous les crimes que non abolitionnistes dans le monde (veuillez consulter plus bas la rubrique Quelques chiffres).

Le 15 janvier 2004, le Parlement du Samoa a adopté à une majorité écrasante une loi portant abolition de la peine de mort. Auparavant, le meurtre et la trahison étaient passibles de ce châtiment. Désormais, la peine maximale applicable dans cet État est la réclusion à perpétuité, une option déjà choisie par le chef de l’État lorsqu’il a commué des condamnations à la peine capitale.

Le Premier ministre du Samoa a déclaré : «La décision d’abolir la peine de mort a été prise dans l’intérêt du Samoa et du peuple samoan. Samoa, en bon citoyen du monde et de sa région, reconnaît le consensus mondial et régional contre la peine capitale.»Cette décision, a-t-il ajouté, montre à quel point Samoa «prend au sérieux ses obligations internationales et régionales.»

Les autorités du Samoa n’ont procédé à aucune exécution depuis l’indépendance de cet État, en 1962. La dernière remonte aux années 1950, sous l’autorité néo-zélandaise.


Le 20 mars, le roi du Bhoutan a aboli la peine de mort par décret.

Ce châtiment était prévu par la loi bhoutanaise depuis la codification du Thrimzhung Chhenmo(Loi suprême), en 1953, mais le souverain disposait du droit de grâce. Selon les informations transmises par les autorités de ce pays aux Nations unies en 1972, la trahison et l’assassinat étaient passibles de la peine de mort.

D’après les informations recueillies par Amnesty International, les dernières condamnations à mort ont été prononcées en 1974, contre six individus jugés pour trahison ; ils étaient accusés d’avoir comploté en vue d’assassiner le roi. Celui-ci a par la suite commué leur peine.



NATIONS UNIES


Soutien accru en faveur d’un moratoire international


Une résolution des Nations unies en faveur d’un moratoire international sur les exécutions a reçu le soutien de 76 pays, soit un de plus que l’année dernière. Jamais ce chiffre n’a été aussi élevé.

La résolution 2004/67 relative à la question de la peine de mort, la huitième votée par la Commission des droits de l’homme des Nations unies sur ce thème depuis 1997, a été adoptée le 21 avril dernier par cet organe lors de sa session annuelle à Genève.

Comme les années précédentes, la Commission a demandé à tous les États qui maintiennent la peine capitale de l’«abolir définitivement […]et, en attendant, [d’]instituer un moratoire sur les exécutions», de «ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de 18 ans»ou «de personnes atteintes d’une quelconque forme de maladie mentale, ni d’exécuter un condamné atteint de maladie mentale»et d’observer les garanties adoptées par les Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort.

Soutenue par l’Union européenne, cette résolution a été appuyée par tous les États membres ainsi que par de nombreux pays du reste du monde, notamment, pour la première fois, l’Irak, Kiribati, le Samoa et les Îles Salomon.

Elle a été adoptée par un vote enregistré de 29 voix contre 19, avec cinq abstentions. En 2003, l’écart était moins important puisqu’elle avait recueilli 24 voix, 18 pays ayant voté contre et dix autres s’étant abstenus. Pour la première fois, le Bhoutan et le Gabon se sont prononcés en faveur de la résolution. La Corée du Sud, qui avait voté contre l’année dernière, s’est abstenue.

Comme les années précédentes cependant, plusieurs États ont signé une déclaration dans laquelle ils se désolidarisaient de la résolution. Cette année, 64 pays, soit un de plus qu’en 2003, ont ainsi marqué leur désapprobation. Jamais ce chiffre n’avait été aussi élevé. Le Niger, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et l’Ouzbékistan ont signé pour la première fois cette déclaration.



NATIONS UNIES


Nouveau rapport sur la peine de mort


En janvier, le Secrétariat général des Nations unies a présenté à la Commission des droits humains le dernier supplément annuel à son rapport quinquennal sur la peine de mort.

Il évoque les changements survenus l’année dernière dans la législation et dans la pratique, les faits nouveaux intervenus au niveau international et l’application des garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. Le rapport revenait par ailleurs sur des décisions rendues par le Comité des droits de l’homme des Nations unies dans le cadre d’affaires pour lesquelles il avait été saisi par des individus, en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Premier Protocole facultatif au PIDCP), et en particulier sur le manque d’équité, les infractions obligatoirement passibles de la peine de mort, le secret entourant l’application de ce châtiment et le renvoi d’une personne par un État abolitionniste vers un pays où l’on pouvait raisonnablement prévoir que la peine capitale lui serait appliquée.

Dans sa résolution 2004/67, adoptée en avril 2004 (voir plus haut), la Commission des droits de l’homme a accueilli favorablement ce rapport, notamment ses conclusions, selon lesquelles «la tendance en faveur de l’abolition se poursuit» et «le nombre de pays qui ont ratifié des instruments internationaux prévoyant l’abolition de la peine de mort est également en nette augmentation [en 2003]

Ce document porte la référence E/CN.4/2004/86.



ZAMBIE ET MALAWI


Commutations de peines capitales et maintien du moratoire


Levy Mwanawasa, le président de la République de Zambie, a octroyé sa grâce à 15 prisonniers condamnés à mort pour homicide et vol aggravé. D’après Jack Kalala, l’attaché de presse du chef de l’État, celui-ci a commué les peines capitales en peines d’emprisonnement allant de vingt à cinquante ans avec effet rétroactif à la date de la condamnation.

Au mois de février, le président Mwanawasa avait commué les sentences prononcées contre 44 soldats condamnés à mort pour leur implication dans une tentative de coup d’État avortée, en 1997 ; il a réaffirmé qu’aucune exécution n’aurait lieu d’ici à la fin de son mandat : «Aussi longtemps que je serai président, je ne signerai aucun ordre d’exécution».

Aux termes de la législation zambienne, le meurtre, le vol aggravé et la trahison sont passibles de la peine de mort. La dernière exécution dans ce pays remonte à 1997.

Au Malawi, Bakili Muluzi, président de la République depuis 1994, a commué 79 peines capitales le 9 avril (date correspondant au Vendredi saint dans le calendrier chrétien). Les autorités de ce pays n’ont procédé à aucune exécution depuis 1992. Une vingtaine de personnes restent condamnées à mort à Zomba, une ville du sud du Malawi.



BIÉLORUSSIE


Décision de la Cour constitutionnelle


La Cour constitutionnelle de la Biélorussie, qui était chargée de vérifier la conformité des dispositions relatives à la peine capitale dans le Code pénal biélorusse avec la Constitution et les normes internationales, a rendu ses conclusions le 11 mars. Elle a estimé qu’un certain nombre d’articles du Code pénal étaient anticonstitutionnels et que, dans les circonstances actuelles, le chef de l’État et le Parlement pouvaient abolir la peine de mort ou, tout au moins, dans un premier temps, instaurer un moratoire. Cette décision les habilite à annuler les résultats du référendum de 1996, au cours duquel 80 p. cent de la population biélorusse avait voté contre l’abolition de la peine de mort.

Le jugement de la Cour constitutionnelle est l’aboutissement d’une procédure lancée le 4 novembre 2003 par le Parlement biélorusse. Andrei Nareiko, député, a adressé une requête formelle à la Cour, afin qu’elle se prononce sur la constitutionnalité de certains articles du Code pénal relatifs à la peine capitale qui, selon lui, semblaient être contraires à l’article 24 de la Constitution, qui garantit le droit à la vie et dispose que l’État est tenu de protéger la vie humaine contre toute atteinte illégale. Andrei Nareiko a fondé sa requête sur des décisions précédemment rendues par les cours constitutionnelles de la Hongrie et de la Lituanie, qui avaient conclu que la peine capitale était contraire aux constitutions de leurs pays respectifs.



AFGHANISTAN


Première exécution depuis la chute des talibans


Abdullah Shah, un chef militaire du district de Paghman, a été exécuté autour du 19 avril à Kaboul, la capitale de l’Afghanistan. Il s’agit de la première exécution judiciaire depuis la mise en place de l’administration intérimaire, fin 2001. Cet homme avait été reconnu coupable, en octobre 2002, de 20 homicides par un tribunal d’exception dont les procédures étaient loin de satisfaire aux normes internationales d’équité. Abdullah Shah n’a pas bénéficié des services d’un avocat lors de son procès, qui s’est tenu à huis clos, et le président du tribunal qui l’a jugé en première instance a été récusé parce qu’il avait accepté des pots-de-vin.

Abdullah Jan, membre présumé de l’ancien gouvernement des talibans, a lui aussi été condamné à mort par un tribunal afghan au mois de mai. Selon des informations relayées le 29 mai par l’agence de presse Reuters, la condamnation de cet homme est liée à un attentat à la bombe perpétré à Kandahar, dans le sud du pays, lors duquel 15 écoliers avaient été tués et 50 autres blessés. Abdullah Jan n’a cessé de clamer son innocence. L’organisation ne dispose pas d’informations complémentaires concernant le procès de cet homme.

Amnesty International a exhorté le président Hamid Karzaï à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, conformément aux garanties que son cabinet avait données à l’organisation, cette année, selon lesquelles il n’approuverait aucune exécution judiciaire tant que le pays n’aurait pas réformé son système de justice pénale. Après la publication, au mois d’avril, d’un communiqué de presse d’Amnesty International au sujet de l’exécution d’Abdullah Shah, le porte-parole du président a déclaré que les exécutions judiciaires étaient pour le moment suspendues.



TADJIKISTAN


Projet de moratoire à l’étude


Le 2 juin 2004, le Majlisi Namoyandagon(Chambre des Représentants), la chambre basse du Parlement tadjik, a voté une loi relative à «la suspension de l’application de la peine capitale». Ce texte, qui n’entrera en vigueur qu’un fois adopté par la chambre haute du Parlement, le Majlisi Milli (Assemblée nationale), et signé par le président, prévoit une peine maximale de vingt-cinq années de réclusion.

Le texte, tel qu’il a été approuvé par le Majlisi Namoyandagon,instaure un moratoire sur les condamnations à mort à compter du 30 avril 2004. Amnesty International a reçu des informations contradictoires concernant la situation des prisonniers condamnés avant cette date et a exhorté les autorités du Tadjikistan à veiller à ce que tous les condamnés à mort, sans exception, voient leur peine commuée. Le 30 avril, lors d’une session commune des deux chambres du Parlement retransmise sur une chaîne de télévision nationale, le président a déclaré qu’un «moratoire sur l’application de la peine capitale»allait être annoncé. Dans son discours, il a affirmé que les droits humains et la liberté constituaient des «valeurs fondamentales et inviolables», et que le droit à la vie occupait «une place toute particulière»parmi ces valeurs. «En réalité, il s’agit d’un droit naturel, et nul ne peut priver quiconque d’un tel droit»,a-t-il ajouté.

Selon les informations recueillies, quatre prisonniers – Ratchabmourod Tchoumaïev, Oumed Idiyev, Akbar Radjabov et Moukharam Fatkhoulloïev – ont été exécutés peu avant que le président ne prononce ce discours, au mois d’avril. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies, saisi au titre de la procédure des communications individuelles, avait pourtant exhorté les autorités tadjikes à suspendre l’exécution de Ratchabmourod Tchoumaïev et d’Oumed Idiyev, le temps qu’il examine leur cas. On pense que Todjiddine Boutaïev et Ibrogim Khousseynov, coaccusés de ces hommes condamnés en février 2003, attendent toujours dans le quartier des condamnés à mort. Il semble que les autorités n’aient pas informé leurs proches du sort qui leur était réservé.



NOUVELLES BRÈVES


ÉTATS-UNIS – Condamnation de mineurs à la peine capitale : Cour suprême – Le 26 janvier 2004, la Cour suprême des États-Unis a accepté de réexaminer l’arrêt Stanford c.Kentucky, rendu en 1989, dans lequel elle avait estimé que les personnes âgées de seize ou dix-sept ans au moment des faits qui leur étaient reprochés pouvaient être exécutées. Elle entendra les plaidoiries orales dans le cadre de l’affaire Simmons c.Roper au cours de sa prochaine session annuelle, qui commence en octobre 2004. Plusieurs prisonniers condamnés à mort pour des infractions commises lorsqu’ils avaient dix-sept ans ont vu leur exécution reportée, le temps que la Cour suprême examine cette question. Elle rendra sa décision au début de l’année 2005.


Condamnation de mineurs à la peine capitale : activité législative au niveau des États –Le 10 mai, Craig Benson, le gouverneur de l’État du New Hampshire,a opposé son veto à une proposition de loi faisant passer de dix-sept à dix-huit ans l’âge minimum auquel une personne peut être condamnée à la peine capitale dans cet État. Ce texte avait été approuvé par le Sénat et par la Chambre des représentants du New Hampshire. Les gouverneurs du Dakota du Sudet du Wyoming, Mike Rounds et Dave Freudenthal, ont déjà signé cette année des propositions de loi similaires que les deux assemblées législatives de leurs États respectifs avaient approuvées. À la date d’aujourd’hui, sur les 32 États américains qui appliquent la peine de mort, 19 l’ont prohibée pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits.


Remise en cause des injections létales – Plusieurs exécutions ont été différées dans certains États où le processus d’injection létale a été contesté, en raison du recours à une substance chimique qui, selon certaines allégations, pourrait masquer les souffrances du condamné (veuillez consulter le document États-Unis. Une idéologie de la mort, AMR 51/149/2003). Le 24 mai, la Cour suprême fédérale a estimé que David Nelson, un condamné à mort emprisonné dans l’Alabama, pouvait saisir la justice pour contester le mode d’exécution prévu dans son cas : l’injection létale. Des tribunaux de première instance avaient jugé que sa démarche constituait un recours abusif. Compte tenu du mauvais état des veines de David Nelson, les autorités pénitentiaires ont proposé d’effectuer une intervention chirurgicale douloureuse (appelée procédure de «dénudation») afin de pouvoir procéder à l’injection létale. Pour le condamné, il s’agit d’une violation de la Constitution américaine, qui interdit les châtiments cruels et exceptionnels.


Exécutions de personnes souffrant de troubles mentaux – Depuis le début de l’année, au moins deux condamnés souffrant de longue date de troubles mentaux ont été exécutés. Charles Singleton, exécuté dans l’État de l’Arkansas le 6 janvier, attendait dans le couloir de la mort depuis près d’un quart de siècle et était régulièrement sous antipsychotiques dès le début des années 1990. En février 2003, la cour fédérale d’appel du huitième circuit a statué, par six voix contre cinq, que les responsables de l’Arkansas pouvaient contraindre Charles Singleton à suivre un traitement, même si cela le rendait apte à être exécuté.

Kelsey Patterson a été exécuté le 18 mai au Texas.Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de cet État, fait exceptionnel, avait recommandé l’adoption d’une mesure de grâce en sa faveur, mais le gouverneur Rick Perry n’a pas suivi cet avis. Kelsey Patterson souffrait depuis des années de schizophrénie paranoïde. Après avoir appris la date de son exécution, il a envoyé à divers responsables des lettres dont le contenu était représentatif de ses divagations. Dans celles-ci, il évoquait un sursis permanent qui lui aurait été accordé au motif de son innocence (voir USA: Another Texas injustice: The case of Kelsey Patterson, mentally ill man facing execution,AMR 51/047/2004).


Innocence et peine de mort –Le 18 février, les membres d’un jury de l’État de Caroline du Nordont acquitté Alan Gell ; il avait été condamné à mort en 1998 pour un homicide commis en 1995. Le ministère public avait omis de produire des éléments de preuve à décharge lors de son procès. En 2002, un juge de Caroline du Nord a annulé sa condamnation à la peine capitale. Alan Gell a été jugé dans le cadre d’un nouveau procès en février 2004. Le jury l’a déclaré non coupable de tous les chefs d’accusation retenus contre lui. L’homme a quitté le tribunal avec sa famille.

Gordon Steidla été libéré d’une prison de l’Illinois le 28 mai, dix-sept ans après avoir été condamné à mort pour les meurtres de Dyke et Karen Rhoads, tués en 1986. En 1999, sa condamnation à la peine capitale a été annulée et il a été condamné à la réclusion à perpétuité. En 2003, un juge d’une cour fédérale de district a demandé que Gordon Steidl bénéficie d’un nouveau procès. Après avoir mené une nouvelle enquête et réalisé des tests ADN, le ministère public a décidé de ne pas former de recours contre la décision du juge. Par la suite, le ministère public du comté a choisi de ne pas tenir de nouveau procès.

Alan Gell et Gordon Steidl sont les 113e et 114e condamnés à mort à être libérés, depuis 1973, grâce à l’émergence de preuves de leur innocence.


Droits consulaires – Décision de la Cour internationale de justice –Le 31 mars 2004, la Cour internationale de justice, organe judiciaire créé par la Charte des Nations unies pour régler les litiges entre les États, a rendu une décision concernant l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d’Amérique). Les autorités du Mexique avaient saisi cette instance au sujet des droits consulaires, tels qu’ils sont définis par la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dont certains ressortissantsde ce pays – arrêtés aux États-Unis puis condamnés à mort – avaient été privés.

En vertu de la Convention de Vienne, les autorités compétentes de l'État de résidence doivent informer «sans retard»tout ressortissant étranger arrêté des droits qui sont les siens aux termes de l’article 36 de ce traité, et notamment du fait que son consulat doit être averti de son arrestation s’il en fait la demande. La Cour internationale de justice a estimé que les États-Unis avaient violé cette disposition dans 51 des 52 cas portés devant elle par l’État mexicain et qu’ils devaient procéder à un réexamen effectif de ces affaires en évaluant les conséquences que les violations du traité avaient eues sur elles.

À la suite de cet arrêt, l’un des ressortissants mexicains condamnés à mort a bénéficié d’une mesure de clémence : le 14 mai, Brad Henry, le gouverneur de l’Oklahoma,a commué la sentence capitale sous le coup de laquelle Osvaldo Torresse trouvait en une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Il a relevé le fait qu’Osvaldo Torres avait été privé de ses droits consulaires, tels qu’ils sont décrits dans la Convention de Vienne et a indiqué : «Ce traité est important, car il sert aussi à protéger les droits des citoyens américains à l’étranger.»Il a ajouté : «Le Département d’État américain a pris contact avec mes services et nous a engagés à prendre cet élément en considération».

Osvaldo Torres a été condamné à mort en 1996 pour un double meurtre perpétré en 1993. Lorsqu’il a été appréhendé, il était âgé de dix-huit ans ; il n’avait pratiquement jamais eu affaire à la justice pénale américaine. Il était enregistré auprès des services d’immigration en tant que résident étranger, une information qui ne pouvait échapper à la police lorsqu’elle a mené une enquête de routine sur les antécédents du jeune homme, après son arrestation. Or, les autorités ne lui ont jamais notifié ses droits en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. L’État du Mexique n’a été informé de cette affaire qu’en 1996, lorsque la famille d’Osvaldo Torres s’est adressée au consulat mexicain pour obtenir de l’aide. L’accusé avait alors déjà été déclaré coupable et condamné à mort. Si les services consulaires du Mexique étaient intervenus auparavant, cela aurait peut-être évité à Osvaldo Torres d’être condamné à la peine capitale. En effet, ils auraient pu convaincre le procureur de ne pas requérir un tel châtiment contre cet homme ou l’aider à se défendre lors de son procès (veuillez consulter USA: Osvaldo Torres, Mexican national denied consular rights, scheduled to die,AMR 51/057/2004).


Première exécution au Maryland depuis six ans – Steven Oken a été exécuté le 17 juin au Maryland.Il avait été condamné à mort pour un homicide perpétré en 1987. La dernière exécution dans cet État remontait à 1998 ; Steven Oken est le premier condamné exécuté dans le Maryland depuis le moratoire instauré en mai 2002 par le précédent gouverneur de cet État, Parris Glendening. Celui-ci avait pris la décision de suspendre les exécutions dans l’attente des conclusions d’une étude qu’il avait demandée, sur l’équité du système d’application de la peine capitale dans cet État. Lorsqu’il a pris ses fonctions, en janvier 2003, le gouverneur Robert Ehrlich a levé le moratoire, indiquant qu’il réexaminerait les condamnations à mort au cas par cas. Robert Ehrlich a refusé d’accorder sa grâce à Steven Oken.


JAPON – Il y a près de treize ans, Ishida Tomizo, un condamné à mort âgé de quatre-vingt-cinq ans, a demandé à bénéficier d’un nouveau procès. Le 30 mars 2004, sa requête a été rejetée. À cette nouvelle, Ishida Tomizo a confirmé son intention de formuler une autre requête par l’intermédiaire de son avocat. L’octogénaire n’a pas pu lire le jugement car il est presque aveugle ; atteint de la cataracte, il semble qu’il n’ait pas bénéficié de soins suffisants depuis qu’il attend dans le quartier des condamnés à mort.


MEXIQUE – En mars 2004, le président Vicente Fox Quesada a proposé au Parlement un certain nombre de réformes constitutionnelles, dont l’abolition de la peine capitale. L’article 22 de l’actuelle Constitution restreint le champ d’application de la peine de mort, mais ne l’interdit pas totalement. Ce châtiment est maintenu dans le Code pénal militaire du Mexique.

En novembre 2003, le chef de l’État a commué la peine d’un soldat condamné à mort pour meurtre par un tribunal militaire (veuillez consulter le Bulletin Peine de mort de décembre 2003, ACT 53/004/2003). Au Mexique, la dernière exécution remonte à plus d’un demi-siècle.


VIÊT-NAM – Le gouvernement vietnamien, dans une décision signée le 5 janvier par le Premier ministre, a fait des statistiques relatives à l’application de la peine capitale un secret d’État. Amnesty International a déclaré que cette mesure était contraire aux normes internationales relatives aux droits humains et aux droits fondamentaux liés à la liberté d’expression et à l’accès à l’information.

D’après les médias officiels suivis par Amnesty International, plus de 100 personnes ont été condamnées à mort et au moins 64 ont été exécutées en 2003. L’organisation pense que ces chiffres sont bien en deçà de la réalité. Le nombre d’exécutions qu’elle a recensées en 2003 est pratiquement deux fois plus élevé qu’en 2002.



CONDAMNATIONS À MORT ET EXECUTIONS EN 2003


En 2003, au moins 1146 prisonniers ont été exécutés dans 28 pays, et 2756 personnes, voire plus, ont été condamnées à mort dans 63 pays. Ces chiffres sont basés sur les informations recueillies par Amnesty International, et sont certainement bien en deçà de la vérité.

En 2003, à la connaissance de l’organisation, 84 p. cent des exécutions ont eu lieu en Chine, aux États-Unis, en Iran et au Viêt-Nam.

(Veuillez consulter le document publié par Amnesty International Condamnations à mort et exécutions recensées en 2003, ACT 50/006/2004, sur le site Internet de l’organisation)



TRAITÉS INTERNATIONAUX


LeDeuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Deuxième Protocole facultatif) a été ratifié par l’Estonie et la République tchèque, ce qui porte à 53 le nombre de ratifications. La Turquiea signé le Protocole, amenant à neuf le nombre d’États qui l’ont signé mais ne l’ont pas encore ratifié.

La Serbie-et-Monténégroa ratifié le Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme), portant à 44 le nombre de ratifications.

Le Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme) a été ratifié par l’Autriche, l’Estonie, la Lituanie et la Serbie-et-Monténégro, amenant à 24 le nombre total de ratifications. Il a été signé par la Turquie, ce qui porte à 18 le nombre d’États qui l’ont signé mais ne l’ont pas encore ratifié.

Vous pouvez consulter sur le site d’Amnesty International une liste à jour des signatures et des ratifications de traités.



QUELQUES CHIFFRES


Pays abolitionnistes et non abolitionnistes (juin 2004)

Abolitionnistes pour tous les crimes 80

Abolitionnistes pour les crimes de droit commun 15

Abolitionnistes de facto 23

Non abolitionnistes 78

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