Document - Death Penalty News: March 2000



BULLETIN PEINE DE MORT


Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde


MARS 2000



AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 53/001/00

ÉFAI

Londres, mars 2000



BERMUDES, TURKMÉNISTAN, UKRAINE

Abolition de la peine capitale

ÉTATS-UNIS, PHILIPPINES

Moratoires sur les exécutions

PÉTITIONS MONDIALES

Pétitions en faveur d’un moratoire

Objectif : 10 millions de signatures

VATICAN

Appel en faveur de l’abolition

ARABIE SAOUDITE

Un homme est exécuté pour «sorcellerie»

ÉTATS-UNIS

New Hampshire ; Exécutions de mineurs délinquants ; Texas

NOUVELLES BRÈVES

Chine ; Corée du Sud ; République démocratique du Congo

TRAITÉS INTERNATIONAUX

Albanie ; Chypre ; Ukraine

BULLETINS PEINE DE MORT

Index des articles parus en 1999



ÉVOLUTION DE L’ABOLITION DANS LE MONDE


Le rejet de la peine capitale a progressé sur l’ensemble de la planète en cette fin de millénaire : les Bermudes, le Turkménistan et l’Ukraine ont aboli ce châtiment pour tous les crimes. Par ailleurs, au début de l’année 2000, l’Illinois (États-Unis) et les Philippines ont décrété un moratoire sur les exécutions.



ABOLITION DE LA PEINE CAPITALE


Bermudes, Turkménistan, Ukraine


Les Bermudes, territoire britannique d’outre-mer, ont aboli la peine de mort le 22 décembre 1999 à la suite d’un vote majoritaire à l’Assemblée et au Sénat. Cette île de l’Atlantique avait été pressée par le gouvernement britannique de modifier son Code pénal pour le rendre conforme aux traités internationaux ratifiés par le Royaume-Uni tels que le Protocole n 6 à la Convention européenne des droits de l’homme concernant l'abolition de la peine de mort. Le gouverneur John Thorold Masefield a donné force de loi à ce texte le 23 décembre 1999.

Le vote serré au Sénat (six voix contre cinq) témoignait des réserves du parti d’opposition United Bermuda Party(UBP, Parti uni des Bermudes) quant à la procédure de détermination des peines. C’est la voix du président du Sénat, indépendant, qui a permis au Progressive Labour Party(PLP, Parti progressiste travailliste), au pouvoir, de faire adopter le projet de loi. Les préoccupations soulevées au cours du débat seront soumises au Procureur général et à la Commission de réforme législative des Bermudes afin qu’elles puissent être intégrées à la loi sous forme d’amendements.

La dernière exécution aux Bermudes remonte à 1977.


Le 29 décembre 1999, le Turkménistanest devenu la première des ex-républiques soviétiques d’Asie centrale à abolir la peine de mort. Lors d’une assemblée réunissant à Achgabat, la capitale, le Congrès des Anciens, le Conseil du peuple et le Mouvement de la renaissance nationale, réunion dont les travaux ont été diffusés en direct à la télévision turkmène, le Conseil du peuple a adopté une résolution amendant la Constitution et abolissant la peine de mort.

Le président Saparmourad Niazov, qui a immédiatement signé cette résolution, lui donnant ainsi force de loi, a déclaré : «Nul n’a le droit de reprendre la vie donnée par Dieu. Il faut laisser en vie celui qui a commis un crime et lui faire purger sa sentence en prison. Ôter la vie à quelqu’un constitue un acte barbare[…] Désormais, ni le gouvernement ni personne d’autre dans notre pays n’a le droit de supprimer qui que ce soit […] Faisons en sorte que cette loi soit adoptée une fois pour toutes.»La peine maximale est désormais fixée à vingt-cinq ans d’emprisonnement.

Un moratoire sur la peine de mort avait été décrété en décembre 1998 (cf. Bulletin Peinede mortde décembre 1998).


Le 22 mars le président de l’Ukraine, Leonid Koutchma, a ratifié une loi abolissant la peine de mort et entrant immédiatement en application. La Cour constitutionnelle avait statué le 30 décembre 1999 que les articles du Code pénal sur la peine de mort violaient le principe de respect de la vie et qu’ils étaient contraires à la Constitution. À la suite de cette décision, le 22 février 2000, le Verhovna Rada(Parlement) a remplacé la peine capitale dans le Code pénal par une peine maximale de réclusion à perpétuité. Le Parlement a également ratifié le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme concernant l'abolition de la peine de mort, conformément aux engagements que l’Ukraine avait pris devant le Conseil de l’Europe, qu’elle a rejoint en 1995.

Le gouvernement de l’Ukraine s’était engagé dans un premier temps à signer et ratifier le Protocole n°6 dans les trois ans suivant son adhésion au Conseil de l’Europe. À l’échéance, en novembre 1998, le pays n’avait pas respecté ses engagements, bien qu’il ait décrété un moratoire sur les exécutions en mars 1997. En 1999, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe avait menacé d’annuler l’accréditation de la délégation ukrainienne si les réformes dans le domaine des droits humains ne progressaient pas.

À la fin du mois de décembre 1999, le nombre de prisonniers ukrainiens sous le coup d’une condamnation à mort était évalué à 400.



MORATOIRES SUR LES EXÉCUTIONS


Illinois (États-Unis) ; Philippines


«Je ne peux pas apporter mon soutien à un système dont l’application a été entachée par de nombreuses erreurs et qui risque de conduire à la situation la plus odieuse entre toutes, à savoir celle où l’État ôte la vie à un innocent […]Tant que je n’aurais pas la certitude que toute personne condamnée à mort dans l’Illinois est réellement coupable, tant que je ne pourrais être sûr qu’il n’y a aucun risque qu’une femme ou un homme innocent reçoive une injection létale, personne ne sera exécuté.»

George Ryan, gouverneur de l’Illinois (États-Unis)

Le gouverneur de l’État de l’Illinois, George Ryan, a annoncé le 31 janvier qu’aucune exécution n’aurait lieu tant que les personnes chargées d’enquêter sur l’application de la peine de mort dans l’Illinois n’auraient pas fait connaître leurs conclusions. Depuis 1977, date à laquelle l’Illinois a rétabli la peine capitale, 13 innocents ont été condamnés à mort dans cet État. Un des cas illustres a été celui d’Anthony Porter qui a passé quinze ans dans le quartier des condamnés à mort avant que, l’année dernière, un groupe d’étudiants parviennent dans le cadre de leurs études à prouver son innocence.

Selon un sondage réalisé par le journal Chicago Tribuneet diffusé en février, le pourcentage d’électeurs de l’Illinois favorables à la peine de mort a chuté de 76 p. cent en 1974 à 58 p. cent aujourd’hui.


Le 24 mars, le président des PhilippinesJoseph Estrada a décrété un moratoire sur les exécutions qui restera en vigueur jusqu’à la fin de l’année. Mgr Teodoro Bacani, conseiller spirituel du président, lui aurait demandé personnellement de prendre cette décision par respect pour le 2000e anniversaire de la naissance du Christ. Le 29 mars, alors que le moratoire avait été annoncé, Victor Esteban a été conduit dans la pièce où ont lieu les exécutions par injection létale. Il a été sauvé in extremis par l’aumônier de la prison qui a téléphoné en toute hâte à une station de radio locale, laquelle a pu joindre le directeur de cabinet du président et empêcher que l’exécution n’ait lieu. Les responsables de la prison ont indiqué par la suite qu’ils avaient appris l’existence du moratoire par l’intermédiaire des médias uniquement et qu’ils n’avaient reçu aucune instruction concernant la suspension des exécutions.

Le président Estrada aurait déclaré que les exécutions reprendraient après la période de sursis d’un an. Le 5 avril, il a demandé publiquement que deux soldats ayant tué sept personnes alors qu’ils étaient ivres soient condamnés à mort.

Les Philippines, qui avaient aboli la peine capitale en 1986, ont rétabli ce châtiment en 1993 et repris les exécutions en février 1999. Depuis lors, sept personnes ont été exécutées par injection létale, y compris Alex Bartolome, condamné à mort pour viol et exécuté le 4 janvier.

Plus de 1200 prisonniers sont sous le coup d’une condamnation à mort actuellement aux Philippines.



PÉTITIONS EN FAVEUR D’UN MORATOIRE


Objectif : 10 millions de signatures


Trois pétitions demandant l’instauration d’un moratoire sur les exécutions ont circulé dans le monde tout au long de l’année 1999. L’une à l’initiative de Ne touchez pas à Caïn, organisation alliée au Parti radical transnational ; une autre sous l’égide du groupe Moratorium 2000 qui collecte des signatures aux États-Unis et la dernière, la pétition internationale la plus importante, qui circule sous l’impulsion de la Communauté de Sant’ Egidio, basée à Rome.


Association à but non lucratif fondée en 1968 pour offrir différents services aux plus démunis, la Communauté de Sant’ Egidio a joué au fil des années un rôle de plus en plus important en faveur de la paix au niveau international. Cette organisation continue de faire circuler sa pétition, qu’elle a l’intention de présenter à l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 2000, Journée internationale des droits de l’homme. Plus de deux millions de personnes avaient signé cette pétition à la fin mars.



VATICAN


Appel en faveur de l’abolition


Dans un discours qu’il a prononcé au Vatican le 12 décembre 1999, le pape Jean-Paul II a réitéré son appel en faveur de l’abolition de la peine capitale aux dirigeants du monde : «Le Grand Jubilé [célébration organisée par l’Église catholique durant une année entière pour marquer le nouveau millénaire]est une excellente occasion de promouvoir dans le monde des formes plus avancées de respect de la vie et de la dignité de chacun. Par conséquent, je réitère mon appel à tous les dirigeants du monde pour qu’ils parviennent à un consensus international sur l’abolition de la peine de mort»



ARABIE SAOUDITE


Un homme est exécuté pour «sorcellerie»


Selon une déclaration du ministère de l’Intérieur, le ressortissant soudanais Hassan bin Awad al Zubair aurait été décapité dans la capitale Riyadh le 28 février, après avoir été reconnu coupable de «sorcellerie».Le même communiqué indiquait que cet homme affirmait avoir le pouvoir de guérir les malades et de «séparer les couples mariés».

L’Arabie saoudite, où le nombre d’exécutions est l’un des plus élevés au monde tant en valeur absolue qu’en pourcentage de la population, a étendu le champ d’application de la peine capitale à un large éventail d’infractions n’ayant pas nécessairement provoqué la mort d’autrui, telles que l’apostasie, le trafic de stupéfiant, la sodomie et la « sorcellerie ».Plus d’une centaine de personnes ont été exécutées en Arabie saoudite en 1999, dont un grand nombre pour des crimes non violents, après avoir été condamnées à mort à l’issue de procès sommaires n’offrant aucune possibilité de se défendre.



ÉTATS-UNIS


Plusieurs municipalités ont adopté une résolution demandant aux législateurs de leur État de décréter un moratoire sur les exécutions. Le Conseil municipal de Philadelphie (cinquième ville des États-Unis) a adopté une telle résolution le 10 février et celui de la ville de Baltimore le 29 février. Le 25 mars, la Texas Criminal Defence Lawyers Association(Association des avocats de la défense du Texas) a appelé le gouverneur Bush à décréter un moratoire sur les exécutions au Texas.


Le sénateur Leahy (Vermont) et les représentants Delahunt (Massachusetts) et LaHood (Illinois) ont déposé respectivement en février devant le Sénat et en mars devant la Chambre de représentants des États-Unis une proposition de loi dont l’objectif est d’empêcher les erreurs judiciaires dans les cas de crimes passibles de la peine de mort en ayant recours au test d’ADN et à des avocats ayant les compétences nécessaires pour intervenir dans ce genre d’affaires.


Au cours du premier trimestre 2000, trois nouveaux prisonniers ont été acquittés du crime pour lequel ils avaient précédemment été condamnés à mort. Il s’agit de Steve Manning dans l’Illinois, d’Eric Clemmons dans le Missouriet de Joseph Green en 22 Floride. Ces cas portent à 87 le nombre de condamnés à mort innocentés et libérés depuis 1973.


Le ministère fédéral de la Justice examine actuellement la question de la peine de mort pour déterminer si l’application de cette peine au niveau fédéral est marquée ou non par une discrimination raciale. Cependant, ni l’étendue de cette étude ni la méthode utilisée pour la mener à bien n’ont été rendues publiques.


New Hampshire – Le 9 mars, la Chambre des représentants de cet État a voté à une majorité de 28 voix en faveur de l’abolition de la peine capitale. Pour avoir force de loi, ce texte doit encore être adopté par le Sénat et signé par le gouverneur du New Hampshire. La dernière exécution dans cet État remonte à 1939 et il n’y a actuellement aucun condamné dans le couloir de la mort au New Hampshire.


Exécutions de mineurs délinquants– Trois prisonniers condamnés à mort pour des crimes commis alors qu'ils étaient âgés de moins de dix-huit ans ont été exécutés en janvier 2000, en violation du droit international. Glen McGinnis a été exécuté au Texas le 25 janvier ; Steve Roach et Douglas Thomas ont été exécutés en Virginie le 10 et le 13 janvier respectivement. Les six exécutions de mineurs délinquants qui ont eu lieu aux États-Unis depuis 1997 se sont déroulées en Virginie et au Texas.


Texas– Betty Lou Beets a été exécutée le 24 février 2000, deux semaines avant son soixante-troisième anniversaire, pour le meurtre de son cinquième mari. La rapporteuse spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Asma Jahangir, et la rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, Radhika Coomaraswamy, figuraient au nombre des personnes qui ont déploré que les violences extrêmes et les sévices sexuels subis par Betty Lou Beets depuis son enfance, y compris aux mains de ses différents époux, n'aient pas été portés à la connaissance du jury qui l’a condamnée à mort.

Depuis que le gouverneur George W. Bush est entré en fonction en janvier 1995, plus de 120 prisonniers ont été exécutés au Texas, soit bien d’avantage que dans n’importe quel autre État de l’Union. Alors que dans plusieurs cas, la culpabilité du condamné n’était pas certaine, le gouverneur Bush n’a jamais accordé le sursis de trente jours qu’il est habilité à accorder aux condamnés à mort devant être exécutés. Les personnes qu’il a nommées au sein du Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas n’ont recommandé qu’une seule fois qu’il accède à une demande de commutation de peine (celle de Henry Lee Lucas en 1998). En mars 2000, quelque 450 prisonniers attendaient d’être exécutés au Texas.



NOUVELLES BRÈVES


Chine Au cours des deux semaines qui ont précédé le Nouvel An chinois (4-6 février), le gouvernement a exécuté au moins 44 personnes, dont un ancien employé de banque reconnu coupable de détournement de fonds, 13 «migrants au chômage»et 13 pirates. Chaque année, la Chine exécute plus de personnes que l’ensemble du reste du monde. En 1999, plus de 1000 personnes ont été exécutées et presque 2000 condamnées à mort.


Corée du Sud Une proposition de loi prévoyant de remplacer la peine capitale par la réclusion à perpétuité a été présentée à l’Assemblée nationale par 92 parlementaires. Il semble que ce soit la première fois que l’abolition de la peine capitale soit ainsi proposée. S’il y a peu de chances que ce texte soit adopté, ceux qui lui apportent leur soutien espèrent que cette initiative suscitera la tenue d’un débat public sur la question. Selon un sondage de Gallup rendu public en décembre 1999, 43 p. cent des Sud-Coréens sont contre la peine de mort, 50 p. cent y sont favorables et les autres personnes sont indécises.

Il n’y a eu aucune exécution dans ce pays depuis que le président Kim Dae Jung, dont la condamnation à mort en 1980 pour avoir incité à la révolte avait été commuée par la suite, a été élu en février 1998.


République démocratique du Congo – Dix-neuf prisonniers ont été exécutés en République démocratique du Congo cette année, alors que le gouvernement avait donné l’assurance aux Nations unies, en 1999, qu’un moratoire avait été décrété et que la peine de mort allait être abolie. Les autorités avaient également assuré à Amnesty International en août 1999 qu’elles allaient abolir la Cour d’ordre militaire créée en 1997 pour juger les soldats accusés d’avoir enfreint le Code de justice militaire. Depuis lors, ce tribunal qui ne respecte pas les normes internationales en matière d’équité a continué à condamner à mort des centaines de personnes et environ 200 d’entre elles ont été exécutées depuis 1998, y compris des civils accusés d’infractions à caractère économique.



TRAITÉS INTERNATIONAUX


Le 19 janvier 2000, Chyprea ratifié le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’abolition de la peine de mort. L’Ukrainea également ratifié ce texte le 4 avril 2000, ce qui porte à 36 le nombre d’États parties à ce protocole.


L’Albaniea quant à elle signé ce texte le 4 avril 2000, devenant ainsi le quatrième pays à avoir signé le Protocole.



INDEX DES ARTICLES PARUS

DANS LES BULLETINS PEINEDE MORTDE 1999


PAYS OU THÈMEDATEINTITULÉ DES ARTICLES PARUS



ARABIE SAOUDITE

juin 99

Trente-trois personnes exécutées entre janvier et mai





sept. 99

Multiplication des exécutions




AUTORITÉ PALESTINIENNE

mars 99

Exécution du colonel Ahmad Atiya Abu Mustafa




BANGLADESH

sept. 99

Proposition d’amendement visant à rendre le viol et les agressions à l’acide passibles de la peine de mort




BOLIVIE

sept. 99

Appels en faveur du rétablissement

de la peine capitale




CHINE

mars 99

Treize Ouïghours exécutés




CONGO (République démocratique du)

juin 99

Au moins 69 personnes exécutées




CUBA

mars 99

Extension du champ d’application

de la peine de mort




ÉMIRATS ARABES UNIS

déc. 99

Une loi fédérale prévoit la peine de mort pour tout contrevenant qui «importe tout matériau ou déchet nucléaire interdit et le jette ou l’entrepose […] à l’intérieur du pays»




ÉTATS-UNIS

mars 99

Les exécutions de ressortissants étrangers se poursuivent

Illinois : exécution d’un condamné alors que les pressions en faveur d’un moratoire se font de plus en plus pressantes

Michigan : la Conférence catholique demande que la peine capitale ne soit pas réintroduite

Missouri : le gouverneur commue une peine capitale





juin 99

La Cour suprême statue contre les proclamations tardives d’innocence

Massachusetts : rejet d’une proposition de loi prévoyant le rétablissement de la peine capitale

Nebraska : premier État du pays à adopter une proposition de loi en faveur d’un moratoire de deux ans sur les exécutions

New York : Appel du Comité de médecine psychiatrique en faveur de l’abolition





sept. 99

Nevada : Recours contre l’exécution de mineurs délinquants





déc. 99

Baisse du soutien à la peine capitale ; juifs et catholiques font une déclaration commune

Caroline du Nord : Alfred Rivera acquitté après avoir été rejugé

Illinois : Selon le Chicago Tribune, « l’application de la peine de mort […] est à tel point entachée de faux témoignages […] et d’incompétence sur le plan juridique que la justice en a été oubliée »

Nevada : La Cour suprême fédérale n’examinera pas les demandes de sursis concernant l’exécution de mineurs délinquants




ÉTHIOPIE

déc. 99

Condamnations à mort par contumace




INDE

déc. 99

Rejet d’un appel dans l’affaire de l’assassinat de Rajiv Gandhi




IRAN

mars 99


intbl



déc. 99

«L’exécution des trafiquants de stupéfiants ne permet pas de lutter de manière efficace contre le problème de la drogue»

Pendaison de deux adolescents




JAPON

sept. 99

Trois prisonniers sont exécutés en secret




LITUANIE

juin 99

Le Parlement vote massivement en faveur de la ratification du Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l’homme




MACAO

juin 99

Selon l’agence de presse Xinhua, la Chine ne rétablira pas la peine capitale




NÉPAL

juin 99

Peine de mort abolie officiellement pour tous les crimes




OMAN

juin 99

Peine de mort élargie aux infractions à la législation sur les stupéfiants




PAKISTAN

juin 99

Un garçon de quatorze ans de nouveau arrêté pour meurtre




PHILIPPINES

mars 99

Reprise des exécutions





sept. 99

Suspension des exécutions





déc. 99

Des exécutions ont lieu à l’expiration des sursis dont avaient bénéficié des condamnés




ROYAUME-UNI

juin 99

Le pays est abolitionniste pour tous les crimes depuis novembre 1998




RUSSIE

mars 99

Les tribunaux ne peuvent plus prononcer de condamnations à mort





juin 99

Commutation de toutes les sentences capitales




SALVADOR

juin 99

Le gouvernement demande aux autorités cubaines de gracier deux de ses ressortissants




SRI LANKA

juin 99

Fin de la commutation systématique des peines capitales soumises au chef de l’État




TADJIKISTAN

sept. 99

Exécutions à caractère politique




TIMOR ORIENTAL

déc. 99

Abolition de la peine capitale




TRINITÉ-ET-TOBAGO

juin 99

déc. 99

Exécutions par pendaison

Reprise des exécutions




TURQUIE

déc. 99

Rejet du recours formé par Abdullah Öcalan




UKRAINE

déc. 99

Remise en cause du moratoire




ZIMBABWE

déc. 99

La Commission constitutionnelle propose que la peine de mort soit facultative en cas de meurtre





LIVRES

mars 99

Women and the Death Penalty in the United States, 1900-1998 [Les femmes et la peine de mort aux États-Unis de 1900 à 1998], Kathleen O’Shea





juin 99

La pena droit international morte nel mondo. Rapporto 1999 [La peine de mort dans le monde. Rapport 1999], Hands Off Cain





sept. 99

The Death Penalty – Abolition in Europe [L’abolition de la peine de mort en Europe], Conseil de l’Europe

Death as a Punishment : an Offence Against Life [La mort comme punition : une violation du droit à la vie], Commissie Justitia et Pax, Pays-Bas





CONSEIL DE L’EUROPE

mars 99

Réaction face aux menaces de reprise des exécutions




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COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME

déc. 99

Publication d’un avis consultatif, sollicité par le Mexique, portant sur les droits des ressortissants étrangers détenus

NATIONS UNIES

juin 99

L’idée d’un moratoire sur les exécutions dans le monde gagne du terrain

La rapporteuse spéciale demande un renforcement des garanties


sept. 99

Résolution de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme





déc. 99

Assemblée générale : le vote du projet de résolution appelant à l’instauration d’un moratoire sur les exécutions est remis à plus tard

Haut-Commissaire aux droits de l’homme : la peine de mort ne doit pas être prononcée contre des mineurs délinquants





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