Document - Death Penalty News February 1991



BULLETIN PEINE DE MORT


Résumé des événements relatifs à la peine de mort et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde


FÉVRIER 1991




AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT EXTERNE

Index AI : ACT 53/01/91

ÉFAI



1990 - ANNÉE HISTORIQUE POUR L'ABOLITION


UN NOMBRE INEGALE DE PAYS ONT ABOLI LA PEINE DE MORT EN 1990. SEPT PAYS L'ONT ABOLIE POUR TOUS LES CRIMES, TANDIS QU'UN HUITIEME, LE NEPAL, L'A ABOLIE POUR LES SEULS CRIMES DE DROIT COMMUN.


La Namibie, São Tomé et Principe etle Mozambiqueont, en 1990, adopté de nouvelles Constitutions qui, soit abolissent la peine de mort, soit ne prévoient aucune disposition à ce sujet.


En Hongrie, la Cour constitutionnelle a aboli la peine de mort en déclarant que les articles du Code pénal qui la prévoyaient, violaient les nouvelles dispositions de la Constitution.


ABOLITION EN HONGRIE


DÉCISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE


Amnesty International a obtenu le texte de la décision du 24 octobre 1990 de la Cour constitutionnelle qui abolit la peine de mort prévue par le Code pénal (cf. Bulletin peine de mort, novembre 1990). La Cour considère que la peine de mort viole le «droit inhérent à la vie et à la dignité humaine» garanti par l'article 54 de la Constitution ainsi que par une nouvelle disposition à l'article 8 qui dispose que, «bien que les mesures régissant les responsabilités et les droits fondamentaux en république de Hongrie soient définies par la loi, le contenu fondamental de ces droits ne peut être restreint.»

Le décision précise également : «…[l'existence de] la peine de mort dans le Code pénal et dans d'autres textes de loi est en contradiction avec le sens du "droit à la vie et à la dignité humaine" en ce qu'elle restreint ce droit. Les dispositions qui autorisent le recours à la peine de mort ne restreignent pas seulement le contenu fondamental de ce droit, mais entraînent la privation irrémédiable de la vie et de la dignité humaine. Par conséquent, la Cour déclare ces dispositions inconstitutionnelles et les abolit.»

«La vie et la dignité humaines forment un tout indissoluble et sont le plus important de tous les biens. Le droit à la vie et à la dignité humaine est également un droit indissoluble et qui ne peut être restreint, il constitue la base même de nombreux autres droits fondamentaux. Le droit à la vie et à la dignité humaine est un droit d'une valeur absolue qui impose des restrictions à la juridiction pénale de l'État.»


Andorrea adopté son premier Code pénal écrit qui ne contient aucune disposition au sujet de la peine de mort, tandis que la République fédérative tchèque et slovaquea amendé son Code pénal, abolissant ainsi la peine de mort. En Irlande, le Parlement a voté l'abolition de la peine de mort pour les trois crimes qui en étaient encore passibles. À la fin de l'année, 44 pays avaient aboli la peine de mort pour tous les crimes, tandis que 17 ne l'avaient maintenue que pour les crimes exceptionnels tels les crimes de guerre. Vingt-cinq pays étaient abolitionnistes de fait : ils maintiennent la peine de mort dans la loi mais aucune exécution n'a eu lieu depuis dix ans ou plus. Quatre-vingt douze pays appliquent la peine de mort.


Autre initiative positive en 1990 : le 17 décembre, la Chambre des Communes du Royaume-Unia rejeté, par 367 voix contre 182, une proposition de rétablissement de la peine de mort pour homicide ; cette majorité de 185 voix est plus importante que celle de 1988, date à laquelle cette question avait, pour la dernière fois, fait l'objet d'un vote. Une contre-proposition visant à abolir la peine de mort pour trahison a été rejetée à une majorité de 32 voix seulement; cela ouvre des perspectives nouvelles pour une éventuelle abolition totale.


En Turquie, la Grande Assemblée nationale (le Parlement) a approuvé le 29 novembre des amendements au Code pénal qui abolissent la peine capitale pour 16 crimes. La peine de mort reste obligatoire pour 13 crimes dont l'homicide.



JAPON


UN FORUM CONSACRÉ À L'ABOLITION


Un Forum 90 contre la peine de mort, réuni à Tokyo le 1erdécembre 1990, a rassemblé 1300 participants : il s'agissait de la manifestation la plus importante qui ait jamais eu lieu au Japon sur la peine de mort. Le forum marquait le premier anniversaire de l'adoption par les Nations unies du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Au programme figuraient une allocution de M. Shigemitsu Dando (ancien juge à la Cour suprême), des discours de membres de la plupart des principaux partis politiques, de la musique et du théâtre ainsi que des messages de l'étranger. La section japonaise d'Amnesty International, la Conférence pour mettre un terme aux exécutions, le Conseil japonais sur le crime et la délinquance et les Avocats contre la peine de mort ont participé à l'organisation de cette manifestation qui a reçu le soutien de 109 membres de la Diète (Parlement).



MESSAGES AU FORUM 90 CONTRE LA PEINE DE MORT :

ABOLISSEZ LA PEINE DE MORT !



Peter Gabriel, vedette anglaise de la pop musique


«LA PEINE DE MORT DOIT DISPARAîTRE.

« Tuer ne résout rien et n'est pas dissuasif. Aucun élément n'est jamais venu le prouver.

«La peine de mort n'a jamais existé dans quelque société que ce soit sans entraîner l'exécution d'innocents.

«La peine de mort est réclamée par des politiciens qui achètent des voix en misant sur la peur.

«La peine de mort établit une discrimination envers les minorités raciales et ceux qui n'ont ni pouvoir ni argent. Si vous êtes noir et accusé du meurtre d'un Blanc, vous risquez quatre fois plus d'être condamné à mort qu'un Blanc accusé du meurtre d'un Noir.

«La peine de mort crée des événements médiatiques qui incitent au voyeurisme et excitent les penchants sadiques de notre nature. Elle engendre la violence.

«La peine de mort est un mensonge.

«La peine de mort n'a pas sa place dans un monde civilisé.

«LA PEINE DE MORT DOIT DISPARAîTRE.»


Adolfo Perez Esquivel, prix Nobel de la paix 1980


«De tout cœur, j'apporte mon soutien à l'initiative de votre Forum 90, qui demande avec insistance l'abolition de la peine de mort au Japon. En tant qu'êtres humains, nous devons tous nous unir par delà les différences de langues, de cultures, de races ou de religions pour promouvoir et défendre la vie et la dignité humaines partout où elles sont menacées de quelque manière que ce soit.

«La peine de mort représente une telle menace : loin d'aider à "protéger" la société en "supprimant les éléments criminels qui la composent", elle sert à inculquer à la société le mépris de la valeur de toute vie humaine, légitimant un prétendu droit de quelques-uns à décider du destin des autres.

«Pour cette raison, la communauté internationale s'est exprimée avec force contre la peine capitale, et notamment très récemment par l'intermédiaire des Nations unies qui ont approuvé, l'an dernier, le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

«Je saisis cette occasion pour joindre ma voix aux vôtres et demander avec insistance la ratification de ce protocole par le Japon.

«Jour après jour, pas à pas, les forces de vie triompheront des forces de mort.»



EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION

DE LA PEINE DE MORT


Pakistan :le 10 décembre 1990, le président Ghulam Ishaq Khan a promulgué une ordonnance qui étend le champ d'application de la peine de mort aux enlèvements accompagnés d'une demande de rançon. Auparavant, la peine maximale encourue pour cette infraction était la réclusion criminelle à perpétuité. L'enlèvement est un crime répandu dans certaines régions du Pakistan.


Maldives :le Parlement a adopté, en décembre 1990, une loi prévoyant la peine de mort comme peine facultative pour les crimes liés au terrorisme. Le président Maumoon Abdul Gayoom a déclaré aux parlementaires que l'adoption de lois anti-terroristes avait été rendue nécessaire par une série d'incendies criminels de magasins et de véhicules. La nouvelle loi porte sur l'enlèvement, la prise d'otage, le détournement de moyens de transport, la détention d'armes à feu, l'incendie volontaire et les menaces à la sécurité publique. On ne sait pas encore exactement lesquels parmi ces crimes seront passibles de la peine de mort. Précédemment, la peine capitale était prévue pour homicide et trahison, mais aucune exécution n'a été signalée depuis 1952.



LA PEINE DE MORT EN PRATIQUE


Afrique du Sud :Alpheus Sekoboane, condamné pour meurtre en février 1987, a été exécuté le 13 novembre 1990 dans le Bophuthatswana, l'un des "homelands", dits indépendants, de l'Afrique du Sud. C'était la première exécution intervenue en Afrique du Sud depuis novembre 1989. Selon l'Organisation sud-africaine des Avocats pour les droits de l'homme, Alpheus Sekoboane n'a pas déposé de recours en grâce parce qu'il n'avait pas les moyens de payer les honoraires d'un avocat. Quand l'avis d'exécution a été publié, l'association des Avocats pour les droits del'homme a immédiatement donné des instructions à des avocats pour qu'ils présentent une demande de sursis à l'exécution. La cour a rejeté cette demande au motif que le président Lucas Mangope avait d'ores et déjà décidé de ne pas accorder sa grâce.


Iran :à la suite du lancement, début septembre 1990, d'une nouvelle campagne pour combattre le trafic de drogue, deux groupes de prisonniers, condamnés pour ce motif, ont été pendus en public. Ces groupes, comprenant respectivement 44 et 48 personnes, ont été exécutés à quinze jours d'intervalle dans la ville de Meched. À la fin du mois d'août 1990, l'hojatoleslamMoqtadai, président de la Cour suprême, a annoncé qu'un système spécial était en cours d'instauration pour permettre aux tribunaux de régler plus rapidement les affaires de trafic de drogue : il a déclaré que le but de cette mesure était de garantir que les trafiquants condamnés seraient pendus dans les quinze jours suivant leur arrestation. Amnesty International a dénombré, pour 1990, plus de 700 exécutions de personnes condamnées pour crimes de droit commun. Plus de 400 de ces exécutions étaient officiellement liées au trafic de drogue.


Irak :selon un diplomate arabe, huit des plus hauts généraux irakiens ont été exécutés en novembre 1990 pour avoir, semble-t-il, comploté contre le président Saddam Hussein. Parmi eux figurait le général Nizar Khazraji, qui avait été démis de ses fonctions de chef d'état-major au début de novembre 1990.


Tunisie :Nacer Damergi a été exécuté à Tunis le 17 novembre 1990. Il avait été déclaré coupable de viol et de meurtre. Il s'agit de la première exécution depuis l'arrivée au pouvoir du président Zine el Abidine Ben Ali, en novembre 1987.


OUVRAGES PARUS RÉCEMMENT


1990 Survey of State Legislation(Étude sur la législation des États en 1990), disponible auprès de la National Coalition to Abolish Death Penalty, 1325 G St NW LL-B, Washington DC 20005, États Unis.

Cette étude récapitule les projets de loi sur la peine de mort soumis aux assemblées législatives des différents États américains pendant le premier semestre 90. Elle donne des détails sur le sort de ces projets de loi, État par État. Plus de 180 projets de loi ont été soumis dans 44 États, sur une variété de sujets, notamment sur les changements dans les procédures d'appel, l'indemnisation des prisonniers condamnés à tort à la peine capitale, la modification des méthodes d'exécution, la réclusion criminelle à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle comme solution de rechange à la peine de mort, les circonstances atténuantes supplémentaires à prendre en considération au moment de la condamnation et les dispositions relatives à la représentation légale. Seuls 26 de ces projets de lois avaient été adoptés à la mi-90. Des projets de lois introduisant la peine de mort ont été présentés dans 12 États : Alaska, Hawaï, Iowa, Kansas, Massachusetts, Michigan, Minnesota, New York, Rhode Island, Vermont, Virginie-Occidentale et Wisconsin. Seule l'assemblée législative de l'État de New York a adopté le projet auquel, par la suite, le gouverneur a opposé son veto. Il n'a pas été passé outre au veto. Cinq États ont adopté des lois qui étendent le champ d'application de la peine de mort pour inclure les homicides liés à la drogue. Deux États — le Kentucky et le Tennessee — ont voté des lois interdisant l'exécution des arriérés mentaux.


BRÈVES NOUVELLES


Réformes constitutionnelles : Albanie et Laos


Amnesty International a présenté des communications écrites aux autorités d'Albanie et du Laos, leur demandant instamment de prévoir l'abolition de la peine de mort dans les nouvelles Constitutions actuellement en cours de rédaction.


Au Laos,le projet de Constitution rendu public en juin 1990, ne reconnaît pas les droits fondamentaux de l'homme ; Amnesty International a fait une série de recommandations, notamment sur l'abolition de la peine de mort.


En Albanie, Amnesty International a adressé ses recommandations aux membres de la commission constitutionnelle mise en place par l'Assemblée populaire en novembre 1990. Un projet de Constitution rendu public fin décembre 90, ne proposait pas l'abolition de la peine de mort ; il reconnaissait toutefois de nombreux droits fondamentaux, notamment le droit à la liberté de religion, qui était supprimé depuis 1967.


BULLETIN PEINE DE MORT- En 1991, le Bulletin peine de mort paraîtra tous les deux mois. Nous serions reconnaissants à nos lecteurs de nous faire part de leurs commentaires sur le contenu et le format.


Trinité-et-Tobago : crainte de reprise des exécutions


La commission d'étude de la peine de mort, nommée par le gouvernement en 1989 (cf. Death Penalty News, mai 1989), a présenté son rapport au président. Elle recommande que la peine de mort soit maintenue pour les assassinats, que les prisonniers condamnés à mort au cours de ces dix dernières années bénéficient d'une commutation de leur peine en réclusion criminelle à perpétuité et que les prisonniers qui ont épuisé toutes les voies de recours soient immédiatement exécutés. Actuellement, il y a 97 condamnés à mort à Trinité-et-Tobago. La dernière exécution remonte à 1979.


Taiwan : un homme condamné à mort sera rejugé

Le 16 novembre 1990, la Cour suprême de Taiwan a infirmé la sentence infligée à Chiou Ming-wang, condamné à mort pour un meurtre commis en 1983. S'appuyant sur une absence de preuves tangibles, la Cour a ordonné un nouveau jugement.


TRAITÉS INTERNATIONAUX


Signatures et ratifications au 31 décembre 1990


TRAITÉS INTERNATIONAUXONT SIGNÉ MAIS N'ONT PAS RATIFIÉONT RATIFIÉ



Deuxième protocole facultatif se rapportant

au Pacte international relatif aux droits civils

et politiques, visant

à abolir la peine de mort

Belgique, Costa Rica, Danemark, Espagne, Finlande, Honduras, Italie, Luxembourg, Nicaragua, Norvège, Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne, Roumanie, Uruguay, Venezuela

(total : 15)

Australie, Nouvelle-Zélande, Portugal, Suède

(total : 4)




Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition

de la peine de mort

Belgique, Grèce, Hongrie (total : 3)

Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, France, Islande, Italie, Liechtenstein (1) , Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République fédérale d'Allemagne, Saint-Marin, Suède, Suisse (total : 16)




Protocole à la Convention américaine relative

aux droits de l'homme traitant de l'abolition

de la peine de mort

Équateur, Nicaragua, Panama *, Uruguay, Venezuela

(total : 5)






BULLETIN PEINE DE MORT

INDEX POUR 1990


Ci-dessous la liste, classée par pays ou organisations, des articles parus dans les Bulletins peine de mort en 1990.

Pays

Date

Sujet




Afrique du Sud

03/90

Moratoire sur les exécutions




Albanie

10/90

Réduction du nombre de crimes passibles

de la peine de mort




Argentine

11/90

Projet de réintroduction de la peine de mort retiré




Barbade

01/90

Hausse de l'âge minimum pour la condamnation à mort




Bermudes

11/90

Résultats du référendum sur la peine de mort




Bulgarie

10/90

Moratoire sur les exécutions




Cameroun

01/90

La peine de mort pour l'importation de déchets toxiques




Canada

09/90

Un Canadien accusé de meurtre risque l'extradition vers les États-Unis




Chine

10/90

Communiqué de presse d'Amnesty International : plus de 500 personnes exécutées depuis le début 90




Corée du Sud

09/90

Une condamnée à mort est graciée




Émirats arabes unis

03/90

Le paiement d'une amende sauve un homme

de la peine de mort




États-Unis

03/90


09/90

11/90

Libération d'un condamné après neuf années

dans le "couloir de la mort"

Exécution de Jesse Tafero

Près de 2 400 condamnés dans le "couloir de la mort"




Hongrie

11/90

La peine de mort déclarée inconstitutionnelle




Indonésie

03/90

Quatre personnes exécutées après plus de vingt ans en détention




lshdrawnil



Irak

11/90

Exécutions au Koweït sous l'occupation irakienne

Irlande

01/90


09/90

Préparation d'une loi abolissant la peine de mort

Abolition de la peine de mort

Japon

11/90

Un prisonnier acquitté quinze ans après avoir été condamné à mort




Mozambique

10/90


11/90

Préparation de la Constitution abolissant la peine de mort

Abolition de la peine de mort




Namibie

03/90

Abolition de la peine de mort




Népal

10/90

Abolition de la peine de mort pour les crimes

de droit commun




Philippines

03/90

L'éventuelle réintroduction de la peine de mort est différée




Pologne

01/90

Adoption d'une loi d'amnistie




République fédérative tchèque et slovaque

09/90

Abolition de la peine de mort




Roumanie

01/90

Abolition de la peine de mort




Royaume-Uni

03/90

Une potence sans bourreau




Saint Vincent et les Grenadines

09/90

Adoption d'une loi autorisant la condamnation à mort de personnes âgées de seize ans




São Tomé et Principe

10/90

Abolition de la peine de mort




Singapour

01/90

Extension du champ d'application de la peine de mort




Soudan

03/90

Exécutions pour infractions à la réglementation

des changes




Suisse

11/90

Le Parlement vote la révision du Code pénal

abolissant la peine de mort




Taiwan

11/90

Débat télévisé sur la peine de mort




Turquie

11/90

Crainte de reprise des exécutions




Comptes rendus

de livres

01/90



03/90

A Punishment in Search of a Crime [Un châtiment à la recherche d'un crime] - I. Gray et M. Stanley

Death and Discrimination : Racial Disparities in Capital Sentencing [Mort et discrimination : inégalité raciale devant le peine capitale] - S. Gross et R. Mauro




Conseil œcuménique

des Églises

10/90

Déclaration contre la peine de mort




Nations unies

11/90

Récentes discussions sur la peine de mort




Organisation

des États américains

10/90

Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort.






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Notes:


(1) Ratification par le Liechtenstein le 15/11/90 et signature par le Panama le 26/11/90 (après parution du Bulletin peine de mort de novembre)

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