Document - The death penalty: No solution to illicit drugs

AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : ACT 51/02/95


DOCUMENT EXTERNE

Londres, octobre 1995













DROGUES ILLICITES : LA PEINE DE MORT N'EST PAS UNE SOLUTION




Sommaire

Introduction 3

1. L'expérience nationale 5

L'introduction de la peine de mort et l'absence de débat 5

La peine de mort pour « les crimes les plus graves » : différences nationales dans le champ d'application 6

L'iniquité des procès et le risque d'exécuter un innocent 8

L'absence d'éléments prouvant le caractère dissuasif de la peine capitale 10

L'exécution d'étrangers 12


2.La lutte contre la drogue 13


3.Le point de vue international 14


4.Conclusion 16


Annexe: Étude des législations et des pratiques nationales 17

Arabie saoudite 17

Bahreïn 20

Bangladesh 20

Bruneï Darussalam 20

Chine 21

Corée du Sud (République de Corée) 24

Égypte 25

Émirats arabes unis 27

États-Unis d'Amérique 27

Guyana 29

Indonésie 29

Irak 31

Iran 31

Jordanie 33

Koweït 34

Malaisie 34

Myanmar 37

Philippines 37

Qatar 38

Singapour 38

Soudan 39

Sri Lanka 40

Syrie 41

Taiwan 41

Thaïlande 41

Viêt-Nam 42

Introduction1

Le trafic et la consommation de drogue sont des problèmes graves pour la com­munauté internationale. Ainsi que l'a déclaré en 1985 Javier Pérez de Cuéllar, secré­taire général des Nations unies : « Partout où elles sont produites ou utilisées, les drogues illicites sont une source de contamination et de corruption et elles s'atta­quent au tissu même de la société. L'accroissement de la toxicomanie dans le monde détruit un nombre incalculable de vies qui auraient pu être utiles [...] Les ravages entraînés par l'abus des drogues ne se limitent pas aux souffrances endu­rées par les individus. L'abus des drogues illicites et le crime vont de pair. L'appât des immenses profits à tirer du trafic des drogues constitue un attrait puissant pour les criminels, et ce trafic entraîne fréquemment d'autres actes criminels, dont le vol, la corruption, y compris celle de hautes personnalités, et même le meurtre [...] Il faut également souligner que le trafic de drogues illicites entraîne de lourdes pertes pour l'économie de nombreux pays. Le montant s'en élève à des milliards de dollars qui représentent le temps perdu au travail, la lourde charge imposée aux systèmes judiciaire et pénal et le traitement et la rééducation des toxicomanes. »2

Pour lutter contre les stupéfiants, 26 pays ont adopté des lois qui prévoient la peine de mort pour les infractions liées à la drogue3. Sept pays ont promulgué de telles lois depuis 19864, au mépris de l'objectif adopté par les Nations unies, à savoir la réduction du champ d'application de la peine de mort, et en contradiction avec la tendance mondiale en faveur de l'abolition de ce châtiment. Des milliers de prison­niers reconnus coupables d'infractions liées à la drogue ont été exécutés, dans la plupart des cas à l'issue de procès inéquitables.

Le motif invoqué pour appliquer la peine de mort est qu'elle dissuade les trafiquants plus efficacement que d'autres sanctions. Mais malgré des milliers d'exécutions, nul n'a pu prouver que l'application de ce châtiment avait effectivement réduit le trafic et la consommation de drogue. Dans les pays qui ont introduit la peine capitale pour les infractions liées à la drogue ainsi que dans ceux qui ont procédé à des exécu­tions, Amnesty International n'a pas eu connaissance d'une diminution du trafic qui puisse être clairement attribuée à la menace ou à l'application de la peine de mort.

La peine capitale semble avoir été introduite sans qu'aient été pris en considération les risques qui en découlent. Les trafiquants qui risquent d'être condamnés à mort sont plus disposés à tuer pour éviter d'être arrêtés, ce qui accroît le danger pour les

forces de l'ordre5. Par ailleurs, de petits trafiquants, voire des toxicomanes sont exécutés alors que les commanditaires du trafic échappent à l'arrestation et à la sanction. L'aggravation des peines encourues entraîne une augmentation du prix de la drogue, ce qui fait le jeu du crime organisé et attire des criminels endurcis prêts à prendre les risques liés au trafic.

En s'empressant d'introduire la peine de mort pour les infractions à la législation sur les stupéfiants, certains pays ont adopté des lois qui contreviennent aux normes internationalement reconnues en matière d'équité et qui augmentent le risque, inhé­rent à ce châtiment, d'exécuter un innocent.

Au moment où des pays introduisent la peine de mort, d'autres la suppriment. En 1986, le Nigéria a aboli la peine de mort pour infraction à la législation sur les stu­péfiants après que plusieurs exécutions eurent déclenché des mouvements de pro­testation6. En 1990, la Turquie a aboli la peine de mort pour trafic de drogue dans le cadre d'une réduction du nombre de crimes réprimés par ce châtiment7. À Maurice, l'article de la loi adoptée en 1986 qui avait instauré la peine de mort pour trafic de drogue a été déclaré anticonstitutionnel en 19928.

Amnesty International est inconditionnellement opposée à la peine de mort qu'elle considère comme une violation du droit à la vie et comme la forme la plus extrême de châtiment cruel, inhumain et dégradant. Elle sollicite la clémence dans tous les cas où la peine de mort peut être prononcée et œuvre en vue de l'abolition de ce châtiment dans le monde entier.

L'Organisation espère que les faits et les opinions contenus dans le présent rapport convaincront les gouvernements de l'inutilité de la peine de mort pour combattre le trafic et l'usage de drogue, et de l'injustice de ce châtiment. Elle demande l'arrêt des exécutions et l'abrogation les lois qui prévoient la peine capitale. Les informations données ici laissent à penser que la suppression de la peine capitale n'entraverait pas les efforts déployés pour combattre le trafic et la consommation de drogue, et qu'elle pourrait même les renforcer.


1.L'expérience nationale


L'introduction de la peine de mort et l'absence de débat

Vers la fin des années 70, un consensus international semblait se dessiner en faveur de l'abolition de la peine de mort. En 1971, l'Assemblée générale des Nations unies, invoquant le droit à la vie proclamé par les normes internationales en matière de droits de l'homme, lançait un appel en faveur de la diminution progressive du nombre de crimes pour lesquels la peine de mort pouvait être prononcée, en vue de l'abolition totale de ce châtiment. Elle a réaffirmé sa position en 19779.

Depuis les années 70, la communauté internationale est de plus en plus favorable à l'abolition. Le Comité des droits de l'homme, créé par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), a fait observer en 1982 que « d'une manière générale, l'abolition [de la peine de mort] était évoquée en des termes qui suggé­raient sans ambiguïté [...] que l'abolition était souhaitable »10. Le rapporteur spé­cial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré que « la portée de la peine capitale ne devrait jamais être élargie »11. Il a appelé tous les gouvernements à faire tout leur possible en vue de l'abolition de ce châtiment12.

L'attitude en faveur de l'abolition se reflète dans les décisions prises au niveau des États. Depuis 1976, plus de deux pays par an en moyenne ont aboli la peine de mort dans leur législation ou, l'ayant déjà abolie pour les crimes de droit commun, ont étendu cette mesure à tous les crimes. Plus de la moitié des pays ont aboli la peine capitale dans leur législation ou en pratique13. Ainsi que l'a indiqué le secré­taire général des Nations unies dans son dernier rapport quinquennal sur la peine capitale, soumis en 1995 au Conseil économique et social (ECOSOC), « un nombre inédit de pays ont supprimé la peine de mort ou suspendu son exécu­tion »14.

L'introduction de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue va à l'en­contre de la tendance en faveur de l'abolition. La raison sous-jacente – à savoir la reconnaissance du fait que la peine de mort constitue une violation des droits fon­damentaux – semble avoir été largement négligée dans les débats nationaux sur les nouvelles dispositions pénales. La peine capitale a été introduite pour les infractions liées à la drogue en l'absence de toute discussion sérieuse sur le fait que ce châti­ment constitue une violation des normes internationales en matière de droits de l'homme, énoncées dans la Constitution de nombreux pays et proclamées par les gouvernements au niveau international.

L'aspect dissuasif de la peine de mort ne semble pas non plus avoir fait l'objet de débats approfondis15. Pour ajouter la peine de mort aux armes déjà utilisées dans la lutte contre la drogue, on invoque le fait qu'elle a un effet dissuasif plus important que d'autres châtiments, contribuant ainsi à régler le problème de la drogue. Il est certain que de nombreux responsables croient sincèrement, tout comme une partie du public, que la peine de mort aura cet effet ; l'absence d'éléments prouvant que la peine capitale a un effet particulièrement dissuasif pour d'autres crimes aurait pour­tant dû susciter quelque scepticisme16. Les preuves apportées aux débats nationaux pour justifier l'argument de la dissuasion sont rares ou peu convaincantes17.


La peine de mort pour les « crimes les plus graves » :

différences dans le champ d'application

Les dispositions adoptées dans les différents pays varient beaucoup. Certaines lé­gislations limitent la peine de mort au trafic de drogues à base de pavot, comme l'opium, la morphine et l'héroïne ; d'autres incluent la marijuana, la cocaïne et les produits de synthèse. Des personnes ont été exécutées pour trafic de cannabis, une drogue dont la consommation est considérée dans certains pays comme un délit mineur, ou n'est même pas réprimée par la loi18. La législation saoudienne dispose simplement que quiconque introduit de la drogue dans le pays sera puni de mort, sans préciser quelles sont les drogues visées.

Les normes internationales relatives aux droits de l'homme insistent sur le fait que dans les pays où la peine de mort n'a pas été abolie, elle ne devrait être infligée que pour les crimes les plus graves19. Certaines législations limitent l'application de la peine de mort aux cas les plus graves, fixant à un niveau élevé la quantité minimale de drogue dont le trafic est réprimé par ce châtiment ; d'autres lois prévoient un champ d'application extrêmement vaste. Dans plusieurs pays, tout détenteur de drogue est passible de la peine de mort. Cela signifie que non seulement les trafi­quants mais également les toxicomanes peuvent être exécutés. Dans un pays au moins, Sri Lanka, la loi prévoit qu'une personne trouvée en possession de deux grammes d'héroïne peut être exécutée ; or, cette quantité peut correspondre aux be­soins journaliers d'un toxicomane très dépendant.

Les différences constatées dans le champ d'application de la peine de mort vont de pair avec des différences extrêmement importantes dans l'application de ce châti­ment. Aucune exécution n'a été signalée dans certains pays qui ont introduit la peine de mort, mais au moins 11 des pays dont la législation prévoit la peine capitale pour les infractions liées à la drogue ont procédé à des exécutions. La plupart des exécutions ont eu lieu dans deux pays, l'Iran et la Chine20, où plus d'un millier de prisonniers ont été exécutés pour des infractions liées à la drogue. Dans ces deux pays, l'application de la peine capitale se caractérise par un mépris pour les normes internationales en matière d'équité. Des vagues d'exécutions ont eu lieu, le plus souvent dans le cadre de campagnes antidrogue très médiatisées. En Iran, plus de 1 000 personnes ont été exécutées en 1989 après l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi qui rendait la peine de mort obligatoire pour toute une série d'infractions à la lé­gislation sur les stupéfiants. Chaque année depuis 1991, la Chine procède à des exécutions le 26 juin, à l'occasion de la Journée internationale contre l'abus et le tra­fic illicite des drogues célébrée par les Nations unies.


L'iniquité des procès et le risque d'exécuter un innocent

Les normes internationales insistent sur la nécessité d'entourer l'application de la peine de mort des garanties de procédure les plus strictes21. En s'empressant d'in­troduire la peine de mort pour les infractions à la législation sur les stupéfiants, certains pays ont adopté des lois qui contreviennent aux normes internationalement reconnues en matière d'équité. La présomption d'innocence est mise à mal par des lois qui prévoient que la détention de drogue doit être considérée a priori comme une preuve que la personne est impliquée dans le trafic22.

Dans d'autres pays, les délinquants présumés sont jugés par des tribunaux d'excep­tion ou selon des procédures spéciales qui restreignent, voire suppriment les garan­ties d'équité. En Chine, les mesures introduites en 1983 pour accélérer les procès dans certaines affaires pénales autorisent les tribunaux à faire comparaître les accu­sés sans leur remettre une copie de l'acte d'accusation, sans les prévenir de la date d'ouverture du procès et sans que les parties concernées n'aient été citées à compa­raître ; et le délai d'appel a été ramené de dix à trois jours. En Iran, des prisonniers accusés d'infractions pénales ont été exécutés à l'issue de procès inéquitables sans avoir pu bénéficier de l'assistance d'un avocat ni interjeter appel de leur condamna­tion. En Arabie saoudite, de nombreuses condamnations à mort sont fondées sur les seuls aveux de l'accusé. En l'absence de garanties minimales contre la torture, cette pratique encourage les fonctionnaires chargés des interrogatoires à faire pres­sion sur les accusés, en ayant recours à la torture et aux mauvais traitements pour les contraindre à "avouer".

Dans tout système judiciaire, même si la procédure est scrupuleusement appliquée, le risque d'erreur ne peut être totalement écarté. La peine de mort est irrévocable : une fois qu'un innocent a été exécuté, il ne peut y avoir réparation, ni pour lui ni pour sa famille. Si la procédure judiciaire est tronquée, le risque d'exécuter un inno­cent se trouve accru. Des prisonniers ont été exécutés pour trafic de drogue alors qu'un doute important subsistait sur leur culpabilité.

En juin 1985, Maniam Manusami, ressortissant malaisien, a été arrêté en Indonésie en possession d'héroïne. Il a reconnu avoir introduit la drogue en contrebande tout en affirmant avoir agi pour le compte de Chan Ting Chong, un homme d'affaires malaisien, avec lequel il partageait une chambre d'hôtel. Ce dernier a été condamné à mort bien qu'ayant nié toute participation au trafic. Maniam Manusami a été condamné, quant à lui, à la détention à perpétuité. L'appel de Chan Ting Chong a été rejeté par la Haute Cour en avril 1986. On a appris, en août 1986, que Maniam Manusami avait écrit à la Cour suprême pour dire qu'il avait incriminé à tort Chan Ting Chong, rencontré par hasard à son arrivée à l'aéroport quelques jours avant son arrestation, et qui ignorait tout du trafic de drogue. Amnesty International a écrit au président indonésien Suharto pour demander un réexamen du cas de Chan Ting Chong au vu de ces éléments nouveaux, et la commutation de sa peine. Aucune réponse n'est parvenue. Chan Ting Chong a été débouté de son appel de­vant la Cour suprême en 1990, et son recours en grâce a été rejeté par le président Suharto en 1991. Il a été passé par les armes le 13 janvier 1995.

Dix étrangers reconnus coupables de contrebande de produits stupéfiants ont été exécutés en Égypte, le 24 avril 1994. Ils avaient été arrêtés en 1988 à leur arrivée dans le pays à bord d'un bateau qui transportait de l'opium, de l'héroïne et du haschisch. Avant leur exécution, le capitaine du bateau, ressortissant soudanais, a dé­claré à des journalistes qu'il était innocent. Il a accusé le propriétaire du bateau de lui avoir confié une cargaison dont il ignorait le contenu. Un marin soudanais a égale­ment affirmé ignorer ce qu'il transportait.

Hassim Escandar a été exécuté en Malaisie le 30 avril 1993. Ce travailleur émigré philippin avait été reconnu coupable, la police affirmant qu'il détenait des clés per­mettant d'ouvrir un sac qui contenait du cannabis trouvé dans un autobus à bord duquel il voyageait. Cet homme a affirmé que les clés avaient été trouvées sur un autre passager, qui, inculpé dans un premier temps, avait été remis en liberté par la suite. Aucun des autres passagers n'a été cité comme témoin lors du procès et l'avocat de la défense n'a pas pu les interroger.

En 1986, la Cour suprême de Malaisie a annulé à quatre reprises au moins des condamnations à mort prononcées à titre de sanction obligatoire par des hautes cours à l'encontre de trafiquants de drogue présumés. Trois prisonniers ont été re­mis en liberté par la cour en raison de « failles sérieuses dans la chaîne de l'admi­nistration de la preuve » et de l'utilisation par l'accusation de « preuves irrece­vables  ». Une condamnation à mort prononcée par une haute cour a été ramenée par la Cour suprême à cinq ans d'emprisonnement, au motif qu'une méthode de pe­sage incorrecte avait été utilisée et que la quantité de drogue détenue par un trafi-

quant présumé était inférieure à la quantité minimale requise pour entraîner auto­matiquement une condamnation à mort23.

Bien que dans différents pays la peine de mort ne soit pas obligatoire pour la plu­part des infractions liées à la drogue, 12 pays au moins ont adopté une législation qui prévoit automatiquement l'application de ce châtiment pour certaines de ces in­fractions24. Les condamnations à mort systématiques ont été contestées sur le plan judiciaire : il a été avancé qu'elles étaient contraires aux garanties d'une procédure régulière car elles privaient les juges de leur pouvoir discrétionnaire d'atténuer la sé­vérité de la peine en fonction des circonstances particulières25. Dans deux pays au moins, l'application systématique de la peine de mort a été rejetée pour des motifs constitutionnels26.


L'absence d'éléments prouvant le caractère dissuasif de la peine capitale

La raison habituellement invoquée pour justifier l'introduction de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue est l'effet dissuasif de ce châtiment sur des tra­fiquants potentiels. Aucun élément n'a jamais prouvé que la peine capitale avait un effet dissuasif particulier. Dans les pays qui ont introduit cette peine pour les in­fractions liées à la drogue ainsi que dans ceux qui ont procédé à des exécutions, Amnesty International n'a pas connaissance d'une diminution du trafic qui puisse être clairement attribuée à la menace ou à l'application de la peine de mort.

Les responsables saoudiens de la répression du trafic de drogue affirment que les crimes liés à la drogue ont diminué de moitié depuis l'introduction de la peine de mort en 1987. Les autorités attribuent toutefois l'augmentation (constatée depuis 1993) du nombre d'exécutions pour infractions à la législation sur les stupéfiants à une recrudescence du trafic, ce qui contredit d'autres responsables quant à l'effica­cité de ce châtiment.

En Iran, plus de 2 900 personnes ont été exécutées pour infraction à la législation sur les stupéfiants depuis l'instauration de la République islamique, en 1979. Le rapport du Conseil international de contrôle des produits stupéfiants pour 1994 in­dique toutefois que ce pays reste l'axe principal d'acheminement vers l'Europe de l'héroïne provenant d'Afghanistan et du Pakistan. Dans les provinces proches du "Triangle d'or" (région de production de la drogue), le gouvernement chinois a pro­cédé à des centaines d'exécutions, très médiatisées, de trafiquants présumés. Le même rapport révèle toutefois que les trafiquants ont mis en place en Chine un ré­seau important d'acheminement de l'héroïne produite dans le "Triangle d'or" et que le développement des communications aériennes et ferroviaires a entraîné « une re­crudescence de la criminalité liée à la drogue ». Plus de 200 personnes ont été exé­cutées en Malaisie depuis 1975 pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Selon le rapport du Conseil international de contrôle des produits stupéfiants, « le fait que l'on puisse se procurer de plus en plus facilement de l'héroïne a par ail­leurs contribué à accroître la demande de drogue en Malaisie »27.

Dans un article contre l'utilisation de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue, Ezzat A. Fattah, professeur de criminologie à l'université Simon Fraser de Colombie-Britannique (Canada), a fait part de son expérience comme jeune procu­reur chargé des affaires de drogue à Alexandrie (Égypte), lorsqu'en 1952, une peine obligatoire de détention à perpétuité assortie de travaux forcés a été introduite pour lutter contre le trafic d'opium et de haschisch.

« Les effets de la nouvelle loi relative à la drogue ont été exactement opposés à ceux que le législateur escomptait. Les trafiquants de drogue ont mis au point de nombreuses méthodes ingénieuses pour continuer leur trafic sans se faire prendre. La tâche des fonctionnaires chargés de la lutte contre les stupéfiants est devenue non seulement plus difficile mais aussi extrêmement dangereuse. Les contreban­diers et les trafiquants étaient prêts à recourir à la violence, même sous sa forme ultime, pour éviter d'être repérés et arrêtés. Plutôt que de réduire le volume du trafic, la nouvelle loi a entraîné une augmentation du nombre de dossiers margi­naux classés sans suite par la police. Les juges, devenus très réticents à déclarer les accusés coupables, ont prononcé des acquittements dans un très grand nombre de cas soit pour absence supposée de preuves soit pour des motifs techniques lorsqu'ils disposaient d'éléments de preuve. Par ailleurs, le risque théorique du trafic étant devenu plus important, le prix des produits stupéfiants a considérable­ment augmenté et la perspective de profits élevés a attiré des individus nouveaux vers le marché des drogues illicites. Bref la nouvelle loi, loin d'améliorer la situa­tion en Égypte, l'a par bien des aspects considérablement aggravée. L'application de cette loi a démontré de manière irréfutable, s'il en était besoin, que les châti­ments sévères ne sont pas une solution pour régler le problème de la drogue de même qu'ils n'ont jamais résolu le problème de la criminalité. »28

L'inefficacité de la peine de mort comme seul moyen dissuasif pour réprimer le trafic de drogue a été signalée à plusieurs reprises par les autorités. En Malaisie, l'inspecteur général de police par intérim aurait déclaré, en janvier 1985, que la peine de mort « ne semblait avoir aucun effet dissuasif sur les trafiquants ». Le vice-ministre de l'Intérieur de Malaisie aurait indiqué, en février 1986, que le nombre de trafiquants était en augmentation malgré l'introduction de la peine de mort comme châtiment obligatoire pour les infractions liées à la drogue.

L'absence apparente d'effet dissuasif a été signalée, en décembre 1985, lors d'une réunion du groupe d'experts des Nations unies sur les mesures de lutte contre la contrebande par les voies aérienne et maritime.

Selon le compte rendu de cette réunion : « ... D'après l'expérience de plusieurs experts, la mention dans le Code pénal de la peine capitale n'avait pas nécessairement un effet dissuasif sur les trafiquants ; en fait, dans certains cas, cela rendait les poursuites plus difficiles parce que les tribunaux tendaient naturellement à exiger un niveau de preuve beaucoup plus élevé lorsque la peine capitale pouvait ou même devait être prononcée [...] Le moyen de dissuasion le plus efficace était certainement la certitude de la détection et de l'arrestation. »29


L'exécution d'étrangers

Le trafic de drogue ayant un caractère international, les choses se compliquent lorsque des étrangers sont reconnus coupables et condamnés à mort. Ceux-ci ne connaissent pas obligatoirement la législation du pays dans lequel ils sont jugés, et il leur est difficile de comprendre les charges retenues à leur encontre ou de partici­per à la procédure s'ils ne sont pas assistés d'un interprète compétent30. Les gou­vernements des pays d'origine sont disposés à protéger leurs ressortissants à l'étranger mais leurs appels à la clémence, bien que motivés par des considérations humanitaires, peuvent les faire accuser d'ingérence dans le bon déroulement de la justice en vertu de la législation du pays concerné. Le gouvernement d'un pays qui condamne un étranger à mort est également confronté à un dilemme : s'il exécute le condamné, ses relations avec le pays d'origine risquent d'en être affectées ; s'il ne l'exécute pas, il peut être taxé d'incohérence.

Depuis 1975, des ressortissants d'au moins 25 pays et territoires ont été exécutés à l'étranger pour des infractions liées à la drogue31. Certaines de ces exécutions ont déclenché des protestations et porté atteinte aux relations entre les pays.

Par ailleurs, les gouvernements des pays abolitionnistes peuvent refuser d'extrader des suspects vers des pays dont la législation prévoit la peine de mort pour les in­fractions liées à la drogue, ce qui crée des complications dans les relations interna­tionales. Les pays abolitionnistes refusent souvent d'extrader des suspects vers un pays où ces derniers risquent d'être exécutés32.


2. La lutte contre la drogue

Les gouvernements ont recours à toute une série de mesures pour lutter contre la drogue. Citons notamment la destruction totale des cultures de stupéfiants et la création d'autres sources de revenus pour les agriculteurs, l'amélioration du système de détection de la contrebande de drogue, la saisie de produits stupéfiants et la des­truction des laboratoires clandestins, la confiscation des biens acquis illégalement, l'éducation pour la prévention de la toxicomanie, le traitement et la réhabilitation des toxicomanes.

La communauté internationale s'engage de plus en plus dans « l'action globale » entreprise pour lutter contre le fléau que représente la drogue, à la suite de l'appel lancé en 1985 par le secrétaire général des Nations unies. Les États sont par ailleurs davantage conscients du fait que diverses mesures sont nécessaires et qu'il n'existe pas de solution simple. Le problème est complexe car non seulement le trafic sti­mule la demande de stupéfiants mais il la satisfait. La consommation de drogue est loin d'être condamnée partout, des millions de personnes s'y adonnent volontaire­ment33.

Comme l'a indiqué le professeur Frits Rüter, de l'université d'Amsterdam, dans un article publié en 1986, utiliser le droit pénal pour régler définitivement le problème de la drogue consiste simplement à tenter « d'atteindre l'impossible ». L'application de la loi augmente les coûts pour les revendeurs mais « ceux-ci sont répercutés sur les consommateurs » puis sur la société sous la forme de vols et de cambriolages, entre autres infractions liées à la drogue.

« L'arrestation de trafiquants ne mène pratiquement à rien parce que les chefs restent intouchables et que les petits reven­deurs et les intermédiaires sont rapidement remplacés. En raison des gains énormes qui leur sont proposés, il n'y a jamais pénurie de recrues [...] Ainsi, l'application de la loi n'a pas d'effet dissuasif sur le commerce. Bien au contraire, elle encourage le trafic de stu­pé­fiants et, en réalité, elle est capitale pour sa sur­vie. »34


3. Le point de vue international

Les pays collaborent étroitement dans la lutte contre la drogue, tant au niveau bilaté­ral que dans le cadre des Nations unies. Mais si les mesures à prendre sont réguliè­rement évoquées par l'Assemblée générale et lors d'autres réunions, les Nations unies n'ont jamais approuvé le recours à la peine de mort pour réprimer le trafic et la consommation de drogue.

Une conférence internationale au niveau ministériel a été organisée en 1987 sous l'égide des Nations unies. La Conférence internationale sur l'abus et le trafic illicite des drogues, qui s'est tenue à Vienne du 17 au 26 juin 1987, a adopté par consen­sus un Schéma multidisciplinaire complet pour les activités futures de lutte contre l'abus des drogues. Ce texte énumère 35 objectifs parmi lesquels : la prévention et la réduction de la demande par l'éducation et le contrôle sur les lieux de travail, l'amélioration des programmes de traitement des toxicomanes, le contrôle de l'offre par la destruction des récoltes et la reconversion des zones servant à la culture de drogues illicites. Citons également le démembrement des principaux réseaux du trafic par le contrôle des bateaux et des avions et la surveillance des frontières,

l'extradition des trafiquants présumés et la confiscation des bénéfices provenant du tra­fic. Bien que plusieurs orateurs aient mentionné le recours à la peine de mort dans leurs pays respectifs, ni le schéma complet ni la déclaration adoptée à l'issue de la conférence n'ont recommandé l'application de ce châtiment35.

Trois conventions internationales régissent les relations entre les pays dans la lutte contre la drogue : la Convention unique sur les stupéfiants (ONU, 1961), la Convention sur les substances psychotropes (ONU, 1971) et la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ONU, 1988). Aucune ne fait référence à la peine de mort. La Convention unique sur les stupéfiants men­tionne uniquement l'emprisonnement dans ses dispositions relatives aux sanctions. À l'article 36-1, les États parties s'engagent à veiller à ce que les infractions graves liées au trafic de stupéfiants « soient passibles d'un châtiment adéquat, notamment de peines de prison ou d'autres peines privatives de liberté »36. Les deux autres conventions contiennent des dispositions similaires37.


4. Conclusion

Comme le montre ce document, le recours à la peine de mort pour les infractions liées à la drogue comporte de nombreux aspects négatifs qui ne semblent pas avoir été véritablement pris en considération lors de l'introduction d'une telle législation. Malgré des milliers d'exécutions, nul n'a pu prouver que l'application de ce châti­ment avait effectivement réduit le trafic et la consommation de drogue. Et au mo­ment où des pays étendent le champ d'application de la peine capitale, d'autres la suppriment.

Amnesty International espère que les observations contenues dans le présent do­cument alimenteront le débat dans les pays dont la législation prévoit la peine de mort pour les infractions liées à la drogue et dans ceux qui envisagent d'introduire ce châtiment pour ces infractions. L'Organisation, inconditionnellement opposée à la peine de mort, exhorte tous les pays à mettre un terme aux exécutions et à abolir la peine capitale.

Annexe.

Étude des législations et des pratiques nationales




D'après les informations dont disposait Amnesty International en août 1995, les auteurs d'infractions liées à la drogue encourent actuellement la peine de mort dans 26 pays au moins. Cette annexe décrit brièvement la législation adoptée par ces pays38, recense les condamnations à mort et les exécutions, et fournit d'autres in­formations relatives à l'application de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue39.


Arabie saoudite

La peine de mort a été introduite en 1987 pour les infractions liées à la drogue. Depuis cette date, 170 prisonniers, au moins, ont été exécutés à l'issue de procès qui ne respectaient pas les normes internationales d'équité les plus élémentaires.

Le Conseil supérieur des oulema (dignitaires religieux), la plus haute instance reli­gieuse d'Arabie saoudite chargée d'interpréter le droit musulman, a promulgué le 18 février 1987 la fatwa (décret religieux) n● 138. Celle-ci, approuvée en mars par le roi Fahd bin Abdul Aziz, rend la peine de mort obligatoire pour la contrebande ou l'importation de drogue ; ce châtiment peut par ailleurs être prononcé pour la ces­sion de drogue en cas de récidive. La fatwa fait simplement mention de « drogues » sans préciser la nature du produit ni la quantité susceptibles d'entraîner une condamnation à mort. Elle précise que les contrebandiers sont punis de mort car « leurs agissements sèment la corruption et portent préjudice au pays ».

La première exécution en vertu de la nouvelle loi a eu lieu à Riyadh, la capitale, le 29 juillet 1987, date à laquelle Muhaisin bin Falih bin Kami al Muqati a été décapité après avoir été reconnu coupable d'importation en contrebande et d'usage de stupé­fiants. Il avait par ailleurs blessé par balle un membre de la patrouille qui l'avait ar­rêté. À la fin de l'année, neuf prisonniers au moins, dont deux Jordaniens et trois Philippins, avaient été exécutés pour des infractions liées à la drogue.

Les crimes dont les auteurs encourent la peine capitale sont jugés par al Mahakim al Kubra (tribunaux généraux de première instance). Les condamnations à mort prononcées par ces juridictions sont automatiquement soumises à la Cour d'appel dont les décisions sont réexaminées et approuvées par la section permanente du Conseil judiciaire suprême. La ratification finale intervient par décret royal. Les condamnés sont généralement décapités avec un sabre tranchant. Les exécutions ont lieu en public dans les principales villes du royaume, le plus souvent sur une place, face au palais du gouverneur de la province. Les femmes sont apparemment décapitées ou passées par les armes.

Les procès à l'issue desquels la peine de mort peut être prononcée ne respectent pas les normes internationales en matière d'équité. Les accusés ne peuvent bénéficier de l'assistance d'un avocat. Lors des audiences devant les tribunaux généraux, le prési­dent interroge les témoins et les accusés avant de rendre son verdict. Les accusés qui ne parlent pas l'arabe ne bénéficieraient pas toujours de l'assistance d'un inter­prète compétent. Nombre de condamnations reposeraient uniquement sur des "aveux". Amnesty International estime que cela encourage les fonctionnaires char­gés des interrogatoires à faire pression sur les accusés, notamment par la torture et les mauvais traitements, pour les contraindre à "avouer". Les accusés sont privés dans la période précédant le procès des droits les plus élémentaires qui pourraient servir de garanties contre la torture. Ils ne peuvent notamment consulter un avocat ni un médecin indépendant et ils ne sont pas présentés rapidement à un juge. Les accusés n'ont pas la possibilité de contester le bien-fondé de leur détention devant un juge et ils ne disposent pas du temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur défense. Les tribunaux saoudiens n'ordonnent pas d'enquêtes sur les plaintes pour torture40. Ces faits sont contraires aux normes internationales relatives aux droits de l'homme et ils aggravent le risque d'exécuter un innocent.

Les articles publiés par les médias sur les exécutions liées aux stupéfiants indiquent généralement que les suppliciés avaient importé de la drogue en contrebande ; des prisonniers ont toutefois été exécutés pour cession de drogue. Le type de drogue, le plus souvent héroïne ou haschisch, est parfois indiqué mais la quantité est rarement précisée. C'est ainsi qu'en avril 1989, deux ressortissants pakistanais ont été exécu­tés à Riyadh pour avoir tenté d'importer du haschisch. Deux personnes, au moins, ont été exécutées en 1992 et au moins 14 autres en 1993 pour importation en contrebande de haschisch. L'agence de presse officielle Saudi Press Agency (SPA) a rapporté le 7 août 1995 que Mohammad al Jabawi, ressortissant syrien, avait été décapité pour avoir importé en contrebande des comprimés hallucinogènes. Quatre Turcs ont également été exécutés en août pour avoir importé des amphétamines (cf. ci-après).

Outre des Saoudiens, des prisonniers originaires d'Afghanistan, du Pakistan, d'Inde, des Philippines, d'Irak, de Jordanie, de Syrie, du Yémen, du Tchad, du Nigéria et de Turquie ont été exécutés pour des infractions liées à la drogue. L'exécution d'étrangers porte parfois atteinte aux relations internationales. Le 14 août 1995, le ministère turc des Affaires étrangères a annoncé que l'ambassadeur saoudien en Turquie avait été convoqué pour fournir des explications à propos de l'exécution de quatre ressortissants turcs. Les autorités turques étaient intervenues au plus haut niveau pour tenter de les sauver. Les quatre hommes avaient été re­connus coupables de l'importation d'amphétamines ; deux d'entre eux ont été dé­capités le 11 août et les deux autres le 14 août. Le président turc Süleyman Demirel avait sollicité la clémence du roi Fahd. Les journaux turcs ont publié des photogra­phies des parents et amis des suppliciés en train de brûler des drapeaux saoudiens et de scander des slogans hostiles à l'Arabie saoudite.

Les autorités saoudiennes ont affirmé à plusieurs reprises que les exécutions avaient entraîné une diminution du trafic de drogue mais, à la connaissance d'Amnesty International, elles n'ont jamais publié de statistiques à l'appui de ces asser­tions. Selon l'agence de presse Reuter, le prince Nayef bin Abdelaziz, ministre de l'Intérieur, aurait déclaré en 1988 : « Il n'y a pas le moindre doute que la peine de mort a atteint son objectif, ainsi qu'en témoigne la diminution du nombre d'affaires liées à la drogue. » Les autorités saoudiennes ont en outre affirmé que la contre­bande de drogue avait diminué de 40 p. 100 depuis que les trafiquants étaient dé­capités et que ceux-ci réfléchissaient à deux fois avant d'essayer d'importer de la drogue441.

En janvier 1990, le général Ibrahim al Maiman, directeur général par intérim du service antidrogue, a affirmé à la SPA que les affaires de trafic et de consomma­tion de drogue avaient diminué de moitié depuis l'introduction de la peine de mort. Il a déclaré : « La décision d'exécuter les importateurs et les trafiquants de drogue a eu un impact considérable. » Le général Ibrahim al Maiman a ajouté que parmi les autres méthodes utilisées pour combattre le trafic figuraient le démantèlement des réseaux à l'intérieur et à l'extérieur du pays, la recherche des groupes de trafiquants notoires, la surveillance des voies de communication terrestres, aériennes et mari­times, ainsi que la collaboration aux mesures de lutte contre la drogue mises en œuvre dans d'autres pays42.

En janvier 1994, le général Ahmed Mohammed Bilal, directeur du Département de la sécurité publique au ministère de l'Intérieur, a déclaré lors d'un symposium franco-saoudien sur le contrôle des stupéfiants qui se tenait à Riyadh que l'utilisa­tion de la peine de mort pour réprimer le trafic de drogue avait entraîné une dimi­nution importante des crimes liés à la drogue. Selon le journal Arab News, le géné­ral Ahmed Mohammed Bilal aurait affirmé que l'Arabie avait réussi, en grande partie grâce à l'introduction de la peine de mort, à juguler la consommation et la re­vente de drogue et à réduire le flux de produits stupéfiants et psychotropes43.

Ces assertions sont démenties par l'augmentation des exécutions, particulièrement depuis 1993. Amnesty International a recensé en 1990 neuf exécutions pour infrac­tions liées à la drogue. Le nombre d'exécutions tombé à trois en 1991 est remonté à 13 en 1992 pour atteindre 53 en 1993. L'Organisation a eu connaissance de 19 exé­cutions en 1994 et d'au moins 62 entre le 1er janvier et le 18 août 199544. Vingt-cinq étrangers ont été exécutés sur une période de huit jours en avril 1995 pour im­portation en contrebande de drogue, soit plus que le nombre total d'exécutions re­censé tout au long de l'année préc édente.

En avril 1995, l'ambassade d'Arabie saoudite à Londres a attribué l'augmentation du nombre d'exécutions depuis le début de l'année à une recrudescence du trafic, ce qui contredit implicitement les assertions des autorités quant à l'efficacité de la peine de mort. L'ambassadeur Ghazi Alogasaibi a déclaré : « L'augmentation du nombre d'exécutions de trafiquants de drogue indique simplement que la mafia internatio­nale de la drogue continue d'étendre ses activités criminelles. » Cette déclaration ré­pondait à un appel d'Amnesty International en faveur d'un arrêt des exécutions45.

En août 1995, le prince héritier Abdullah bin Abdul Aziz a réaffirmé l'efficacité de la peine de mort. Selon l'agence de presse saoudienne SPA, il aurait déclaré lors de la réunion hebdomadaire du conseil des ministres que la criminalité était « au plus bas [dans le royaume] notamment celle liée à la drogue, grâce à l'application de la peine capitale aux contrebandiers et aux trafiquants ». Il a ajouté que le pays « continuerait, avec l'aide de Dieu, à appliquer la peine capitale aux contre­bandiers et aux trafiquants de drogue ». Il a également précisé que le système judiciaire saoudien était « indépendant, équitable et efficace »46.


Bahreïn

Le décret-loi n● 10 de 1984, entré en vigueur le 12 juillet 1984, punit de mort le trafic de drogue. Ce texte, qui amendait le décret-loi n● 4 de 1973 relatif au contrôle de l'utilisation et de la circulation des préparations et produits stupéfiants, prévoit que la peine de mort peut être prononcée pour l'importation, l'exportation, la déten­tion, l'achat, la vente, la livraison, la culture ou la production illicites de telles sub­stances ou préparations. Aux termes de la loi de 1973, les substances et prépara­tions visées sont l'héroïne, la cocaïne et le cannabis. L'amendement introduit en 1984 ne fixe aucune quantité minimum pour l'application de la peine capitale.

Un ressortissant pakistanais reconnu coupable de trafic de drogue a été condamné à mort par une juridiction pénale en juillet 1990. On ignore s'il a été exécuté. À la connaissance d'Amnesty International, aucune exécution n'a eu lieu pour trafic de drogue. La dernière exécution signalée à Bahreïn remonte à 1977.


Bangladesh

La peine de mort a été introduite en 1988 pour les infractions liés à la drogue en vertu de la Loi (amendement) relative aux drogues dangereuses adoptée le 7 juillet 1988. Cette loi prévoit la peine capitale pour la culture, la fabrication, l'importation, l'exportation ou le trafic de drogues dangereuses.

Amnesty International n'a eu connaissance d'aucune condamnation à mort ni exé­cution aux termes de cette loi.


Bruneï Darussalam

La peine de mort pour les infractions liées à la drogue a été introduite en décembre 1982 et figure dans la deuxième annexe à la loi de 1978 sur l'usage illicite de drogues amendée en 1984 par une ordonnance d'urgence. Celle-ci prévoit obligatoi­rement la peine de mort pour le trafic, l'importation ou l'exportation illicites d'une quantité supérieure à 15 grammes de morphine ou d'héroïne ainsi que pour la dé­tention d'une quantité supérieure à 30 grammes de morphine ou d'héroïne à des fins de trafic illicite et pour la fabrication sans autorisation de morphine ou d'héroïne.

Selon l'agence Reuter, le champ d'application de la peine de mort a été élargi en juillet 1992 à la détention d'une quantité supérieure à 200 grammes de cannabis ou d'opium.

Amnesty International n'a pas eu connaissance de condamnations à mort ou d'exé­cutions pour des infractions liées à la drogue. Aucune exécution n'a été signalée à Bruneï Darussalam depuis 1957.


Chine (République populaire de)

La peine de mort pour trafic de drogue a été instaurée par des amendements au Code pénal adoptés par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale le 8 mars 1982 et entrés en vigueur le 1er avril 1982. Ces amendements portent sur l'article 171 du Code pénal qui prohibe la production, la vente et l'expédition d'opium, d'héroïne, de morphine ou d'autres produits stupéfiants. Lors de l'adoption de ces amendements, il a été précisé que la peine de mort devait être prononcée dans les « cas particulièrement graves ».

En décembre 1990, une révision de la législation sur les stupéfiants a abaissé les critères minimum pour l'imposition de la peine de mort et accru le nombre d'in­fractions liées à la drogue pour lesquelles ce châtiment pouvait être prononcé.

L'application de la peine de mort en Chine se caractérise par le mépris des normes internationales en matière d'équité. Les accusés pauvres et peu instruits, qui igno­rent souvent leurs droits ainsi que la législation entraînant leur exécution, en sont les principales victimes. La police détient souvent des suspects pendant des mois pour les interroger et obtenir des aveux. Lorsqu'un tribunal décide de juger l'affaire, les prisonniers peuvent solliciter l'assistance d'un avocat, mais ils ne bénéficient pas le plus souvent du temps nécessaire pour préparer leur défense. La présomption d'innocence n'existe pas dans la pratique. Dans la plupart des cas, les prisonniers n'ont plus aucune voie de recours après avoir interjeté appel. Ils ne seraient informés du rejet de leur appel que quelques heures avant leur exécution. Les orga­nes des sup­pliciés sont prélevés à des fins de transplantation, parfois sans que leur consente­ment n'ait été obtenu au préalable.

Amnesty International a eu connaissance dans les années 80 d'exécutions, multiples dans certains cas, pour trafic de drogue. C'est ainsi que le 20 janvier 1984, un tribu­nal de Beijing a annoncé que 41 hommes avaient été exécutés au cours des neuf jours précédents pour une série de crimes, dont certains étaient liés à la drogue. En mars 1985, des affiches placardées dans les districts de Menghai et de Jinghong, non loin de la frontière birmane, auraient annoncé l'exécution de 20 personnes im­pliquées dans le trafic de drogue avec la Birmanie. D'autres exécutions pour des in­fractions liées à la drogue ont été signalées en 1987. Soixante-quatre exécutions pour des infractions liées à la drogue ont été recensées en 1990.

À la suite d'une conférence internationale sur la drogue qui s'est tenue à Beijing en juin 1991 à l'occasion de la quatrième Journée internationale contre l'abus et le trafic illicite des drogues47, une campagne nationale contre la drogue a été lancée en vue d'éliminer le trafic et la consommation de drogue dans un délai de deux à trois ans. Le gouvernement a déclaré une « guerre populaire » à la drogue et il a ordonné à l'ensemble du personnel des services de sécurité de « prendre des mesures sévères contre les trafiquants ».

En 1991, Amnesty International a enregistré 367 condamnations à mort pour des infractions liées à la drogue ; le chiffre réel était probablement beaucoup plus élevé, les statistiques officielles, considérées comme des secrets d'État, ne sont en effet pas disponibles48. L'Organisation n'a pas été en mesure d'établir le nombre de condamnations qui avaient été exécutées. Sur ces 367 condamnations à mort, 252 avaient été prononcées dans la province du Yunnan et 66 dans celle du Guandong, deux provinces du sud de la Chine situées à proximité du "Triangle d'or", région productrice d'opium où se rejoignent les frontières de la Chine, de la Thaïlande, du Myanmar et du Laos. Mai Chongkai, président de la haute cour du Guandong, a déclaré en mars 1991 que le nombre de trafiquants de drogue exécutés dans la province avait plus que doublé par rapport à l'année précédente49.

On a parfois assisté à des vagues d'exécutions. Le 26 juin 1991, 70 personnes, au moins, auraient été exécutées pour des infractions liées à la drogue à l'issue de ras­semblements de condamnation publique organisés dans la province du Yunnan, entre autres à Kunming, la capitale. Selon une autre source, 35 hommes et femmes accusés d'infractions liées à la drogue ont été exécutés le 26 octobre à Kunming.

He Zhiqiang, gouverneur de la province du Yunnan, aurait déclaré que les exé­cutions massives du mois d'octobre auraient un grand effet dissuasif sur les reven­deurs de drogue tant en Chine qu'à l'étranger.

Yang Ming, directeur du Comité de l'éducation, de la science, de la culture et de la santé publique du Congrès provincial du Yunnan et membre du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, aurait déclaré en mars 1991 que la décision prévoyant de ne plus soumettre les condamnations à mort à la Cour populaire su­prême facilitait grandement la lutte contre la drogue. Il faisait allusion à la décision prise en 1983 par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale et qui permettait à la Cour populaire suprême de déléguer aux hautes cours la ratification de certaines condamnations à mort de façon à accélérer les procédures d'appel et de réexamen de la sentence ainsi que l'exécution. Amnesty International s'est déclarée préoccupée à l'idée que le règlement rapide des affaires dans lesquelles la peine capitale pouvait être prononcée puisse limiter le droit des condamnés d'interjeter appel.

Nombre de condamnations à mort et d'exécutions pour des infractions liées à la drogue ont été signalées depuis 1991. L'Organisation a recensé plus de 920 condamnations à mort en 1992 ; elle ignore combien ont été exécutées. Soixante-treize exécutions pour des infractions liées à la drogue ont été enregistrées par Amnesty International en 1992, 224 au moins en 1993 et 579 au moins en 1994 ; le nombre réel était vraisemblablement plus élevé50. De nouvelles exécutions ont été signalées en 1995. La plupart des suppliciés étaient des citoyens chinois, mais des ressortissants de Taiwan, de Hong Kong, du Myanmar et de Thaïlande ont également été exécutés. Des Philippins ont en outre été condamnés à mort pour des infractions liées à la drogue. Un certain nombre de condamnations étaient assorties d'un sursis de deux ans51.

Les médias donnent parfois des détails sur les infractions et sur la quantité de drogue. C'est ainsi que selon le Quotidien du peuple deux personnes qui avaient été arrêtées en possession de 1 050 grammes d'héroïne dans la ville de Guangzhou et qui venaient d'une autre province ont été exécutées le 18 mars 1994 dans cette ville. L'agence China News Service a annoncé que trois membres d'une triade de Hong Kong avaient été exécutés en octobre 1994 dans la province du Guandong pour avoir tenté d'exporter en contrebande 10 kilos d'amphétamines. Douze personnes arrêtées en flagrant délit de vente de 35,9 kilos d'héroïne en provenance du Myanmar ont été exécutées le 24 janvier 1995 dans la province du Guizhou, selon un journal provincial. Celui-ci a par ailleurs rapporté que six autres personnes qui avaient vendu 13,46 kilos d'héroïne introduits en contrebande du Myanmar et de la province du Yunnan avaient également été exécutées.

Les autorités chinoises continuent de procéder à des exécutions massives à l'occa­sion de la Journée internationale contre l'abus et le trafic illicite des drogues. Le 26 juin 1992, 21 condamnations à mort pour des infractions liées à la drogue ont été annoncées lors d'un rassemblement de masse dans la province du Yunnan ; 20 pri­sonniers ont été exécutés immédiatement ; le dernier a bénéficié d'un sursis de deux ans. Amnesty International a recensé au total 76 exécutions dans sept pro­vinces pour des infractions liées à la drogue entre le 23 et le 30 juin 1992. L'année sui­vante, au moins 72 personnes ont été exécutées pour des infractions liées à la drogue le 25 et le 26 juin ; 28 de ces exécutions ont eu lieu dans la province du Yunnan après que les condamnations eurent été annoncées lors d'un rassemble­ment de masse, à Kunming, présidé par le gouverneur de la province. Vingt-trois prisonniers ont été exécutés pour trafic de drogue le 24 juin 1994 ; leurs condam­nations avaient été annoncées au cours d'un rassemblement contre la drogue dans un stade de Kunming auquel participaient 4 200 personnes. L'Organisation a enre­gistré dans tout le pays 136 exécutions pour des infractions liées à la drogue entre le 24 et le 27 juin 1994. Trente-quatre prisonniers reconnus coupables d'infractions liées à la drogue ont été exécutés le 23 juin 1995 dans la province du Guangxi après avoir été condamnés lors de rassemblements publics dans toute la province.

Comme en 1991, bon nombre des condamnations à mort et des exécutions ont été signalées dans des provinces proches du "Triangle d'or". Les autorités de la pro­vince du Yunnan ont annoncé 277 condamnations à mort pour trafic de drogue au cours du premier semestre de 1992. Si Jiuyi, chef de la police populaire armée du Yunnan, a déclaré le 22 mars 1994 que 240 trafiquants de drogue avaient été exécu­tés en 1991 et que 473 autres avaient été condamnés à mort en 1993. Le quotidien China Daily a signalé en 1995 que 466 personnes avaient été exécutées en 1994 dans la province du Yunnan pour trafic de drogue.

Malgré les nombreuses exécutions, rien ne semble indiquer que l'utilisation mas­sive de la peine de mort ait contribué à éliminer le trafic et la consommation de drogue, comme semblaient l'espérer les autorités lorsqu'elles ont lancé leur cam­pagne en 1991. Le Conseil international de contrôle des produits stupéfiants a indi­qué dans son rapport pour l'année 1994 : « En Chine, les trafiquants ont mis en place un nouveau réseau important d'ache­minement de l'héroïne produite dans le "Triangle d'or". En 1993, près de 4,5 tonnes d'héroïne ont été saisies dans le pays, ce qui représente une augmentation considé­rable par rapport aux années précédentes. Le développement des transports et des voies de communication en Chine favorise la circulation des drogues illicites. Bien que la drogue produite au Myanmar continue d'être transportée par la route à travers la Chine du Sud jusqu'à Hong Kong pour être envoyée à l'étranger, les voies aé­rienne et ferroviaire sont de plus en plus utilisées, et les provinces intérieures sont désormais touchées par le trafic. Cette évolution a entraîné une augmentation de la criminalité liée à la drogue. »52

Le 25 juin 1995, le Comité national contre la drogue réuni à Beijing aurait été in­formé que le mal fait par la drogue à la société chinoise et au développement éco­nomique du pays n'avaient cessé d'augmenter au cours de ces dernières années53.


Corée du Sud (République de Corée)

La peine de mort a été instaurée pour certaines infractions liées à la drogue par le Règlement extraordinaire de 1961 sur les sanctions pénales exceptionnelles. Actuellement, aux termes de la Loi relative aux stupéfiants et de la Loi relative aux sanctions supplémentaires pour certains crimes, la peine de mort peut être pronon­cée pour l'importation, l'exportation, la fabrication, la préparation, la vente ou le partage illicites de produits stupéfiants, ainsi que pour la détention de stupéfiants aux fins d'importation, d'exportation, de fabrication, de préparation, de partage ou de vente. Sont également passibles de la peine capitale les personnes coupables d'avoir tenté ou projeté de commettre ces infractions telles qu'elles sont énumérées à l'article 60 de la Loi relative aux stupéfiants. Les infractions prévues aux articles 61 et 62 de cette loi, à savoir entre autres la fabrication, l'exportation, l'importation ou la vente illicites de produits stupéfiants sont punies de mort si la valeur de la marchandise est au moins égale à cinq millions de won. L'article 2 de la loi définit les « stupéfiants » comme le pavot, l'opium, les feuilles de coca, leurs alcaloïdes et substituts de synthèse tels qu'ils ont été définis par décret présidentiel, ainsi que les produits contenant l'une des substances précitées, à moins qu'ils ne soient exclus de cette catégorie par le ministre de la Santé.

La Loi relative au contrôle de la marijuana entrée en vigueur le 1er janvier 1977 prévoit également la peine de mort. L'article 18 dispose que la peine de mort peut être prononcée pour l'importation, l'exportation ou la détention illicites aux fins d'importation ou d'exportation de produits à base de cannabis, lorsque ces infrac­tions sont commises dans le but d'en tirer profit ou pour une consommation régu­lière.

En mai 1995, le gouvernement a annoncé son intention de soumettre pour appro­bation à l'Assemblée nationale un projet de loi qui étend le champ d'application de la peine de mort à la fabrication et à l'importation de substances psychotropes.

Choi Chae-do, condamné à mort en décembre 1989 pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a vu sa peine commuée en appel en avril 1990.

Amnesty International n'a pas eu connaissance d'exécutions en Corée du Sud pour des infractions liées à la drogue.


Égypte

L'article 33 de la loi n● 40 de 1966 prévoit que la peine de mort peut être prononcée pour l'exportation, la contrebande, la production et la fabrication de produits stupé­fiants dans le but de les vendre. Cette disposition n'a pas été appliquée jusqu'en 1985. Toutefois, à la suite d'informations faisant état d'une augmentation alarmante de la consommation d'héroïne et de cocaïne dans la première moitié des années 80, l'ancien procureur général, Mohammed al Gindi, aurait recommandé en octobre 1985 de condamner à mort les trafiquants de drogue. Par ailleurs, dans un discours prononcé au Caire le 29 octobre 1985, le ministre de l'Intérieur de l'époque, Ahmed Rushdi, aurait demandé aux tribunaux de prononcer la peine capitale à l'encontre des trafiquants en vertu de la législation en vigueur.

Ces déclarations ont suscité d'importants débats parmi les juristes, les responsables gouvernementaux et les dirigeants des partis politiques. Certains ont argué que les juges pourraient se retrouver dans une position difficile si la peine de mort devenait obligatoire comme le recommandait le ministre de l'Intérieur : en effet, si un juge considérait qu'un accusé ne méritait pas la peine de mort, il ne pourrait que l'acquit­ter, ce qui constituerait un déni de justice, l'effet dissuasif recherché étant alors nul. D'autres ont proposé de prendre des mesures de prévention ou de réinsertion au ni­veau de la famille. Ahmed Hilmi, conseiller général du Département des stupé­fiants, opposé à la peine capitale obligatoire, aurait déclaré que ce châtiment n'avait pas été prononcé auparavant car les dossiers de l'accusation étaient peu convain­cants, les méthodes d'arrestation entachées d'irrégularités, les investigations insuffi­santes et qu'en outre, les juges avaient des doutes quant aux intentions délictueuses des accusés54.

La première condamnation à mort pour trafic de drogue a été prononcée par contumace au mois de novembre 1985 à l'encontre d'un Libanais. Entre cette date et la mi-88, Amnesty International a recensé 20 autres condamnations à la peine capitale pour trafic de drogue. Parmi les condamnés figuraient des ressortissants d'Égypte, du Pakistan, de Sri Lanka, de la Somalie ainsi qu'un Israélien d'origine égyptienne et un Français d'origine marocaine.

Un amendement (loi n● 122 de 1989) au décret-loi n● 182 de 1960 relatif au contrôle des produits stupéfiants et à la réglementation de l'utilisation et du com­merce de ces substances a été adopté en 1989. Aux termes de cette législation, la peine de mort est devenue obligatoire pour l'importation ou l'exportation illicites de produits stupéfiants, pour la fabrication ou la culture de ces produits dans le but de les vendre, ainsi que pour le fait d'organiser ou de diriger un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants. Le même amendement dispose que la peine de mort peut être prononcée pour le trafic de stupéfiants ; elle est obligatoire si le trafic porte sur l'héroïne ou la cocaïne, si l'accusé a fourni de la drogue à une personne âgée de moins de vingt et un ans ou s'il s'est servi d'une personne âgée de moins de vingt et un ans pour commettre l'infraction. La peine capitale est également auto­matique si l'accusé est un fonctionnaire chargé de la lutte contre la drogue, si l'in­fraction est commise dans un lieu de culte, dans un établissement scolaire ou de correction, dans un camp militaire, dans une prison ou dans un jardin public et, en­fin, en cas de récidive.

La première exécution pour infraction à la législation sur les stupéfiants a eu lieu le 6 juillet 1989, date à laquelle Anwar Hussein Kassar Hussein, un Pakistanais de vingt-sept ans, a été pendu dans une prison du Caire. Les douaniers avaient décou­vert plus de deux kilos d'héroïne dans ses bagages à son arrivée en Égypte en 1987. Cet homme a déclaré peu avant son exécution qu'il était tombé dans un piège ; il affirmait que la drogue lui avait été remise par un tiers et qu'il ignorait ce qu'il transportait.

Depuis 1989, l'Organisation a continué de recenser des condamnations à mort, et parfois des exécutions, pour des infractions liées à la drogue. C'est ainsi qu'en 1989, plus de 40 personnes ont été condamnées à mort pour trafic de drogue. En 1992, au moins 19 personnes, dont 15 étrangers, ont été condamnées à mort pour importation de drogue en contrebande et une personne, au moins, pour cession de drogue. Au moins deux personnes ont été condamnées à mort pour trafic de drogue en 1994.

Selon des informations parues dans la presse, 10 ressortissants étrangers – quatre Soudanais, un Somalien, un Tanzanien, un Kényan, un Indien et deux personnes originaires du Bangladesh – ont été exécutés le 24 avril 1994 pour contrebande de stupéfiants. Les 10 hommes auraient été pendus l'un après l'autre dans une prison de Zagazig. Arrêtés en juillet 1988 à leur arrivée dans le port de Suez à bord d'un bateau qui transportait des quantités importantes d'opium, de haschisch et d'héroïne, ils avaient été jugés en 1989 et condamnés à mort. Ils avaient interjeté appel la même année et avaient été rejugés en 1992. La cour d'appel a confirmé les condamnations à mort en mai 1992. Le capitaine du bateau, de nationalité souda­naise, a déclaré à des journalistes qu'il était innocent ; selon ses dires, le propriétaire du bateau l'avait rencontré à Port-Soudan et lui avait demandé de transporter une cargaison dont il ignorait le contenu. Un marin soudanais a également déclaré tout ignorer de ce que le bateau transportait.

Émirats arabes unis

La peine de mort a été introduite pour les infractions liées à la drogue par la loi fé­dérale 6-1986 relative à la lutte contre les stupéfiants entrée en vigueur en avril 1986, un mois après sa publication au Journal officiel. Aux termes de l'article 50 de cette loi, la peine de mort peut être infligée au chef d'un groupe se livrant au trafic de drogue ; ce châtiment est obligatoire en cas de récidive. L'article 53 prévoit éga­lement la peine de mort pour le meurtre dans l'exercice de ses fonctions d'un fonc­tionnaire chargé de l'application de la législation sur les stupéfiants.

Le champ d'application de la peine de mort a été élargi le 24 avril 1995, date à la­quelle le conseil des ministres a approuvé une loi prévoyant la peine de mort pour des crimes liés à la drogue qui étaient punis auparavant d'une peine d'emprisonne­ment. Cette décision aurait été prise sur recommandation du président des Émirats arabes unis, Sheikh Zayed ben Sultan al Nahyan.

Amnesty International lui a adressé une lettre en mai dans laquelle elle réitérait son opposition à la peine de mort et demandait l'abrogation de la loi. Un responsable du ministère des Affaires étrangères a répondu le 15 juillet 1995 que le champ d'appli­cation de la peine de mort avait été élargi « en raison de la gravité de la situation et dans le but de combattre l'impact terriblement négatif de ces crimes qui mettent en danger la sécurité et la prospérité de la société ». Il a ajouté que nonobstant les autres mesures préventives prises par le gouvernement, « l'élargissement de l'éventail des peines réprimant le trafic de drogue était justifié au vu de la multipli­cation de ces crimes ». Il contestait enfin les informations fournies par l'Organisa­tion à propos d'autres pays et qui mettaient en doute l'effet dissuasif de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue en indiquant qu' « il fallait du temps pour que ces peines aient un effet [dissuasif] ».

Trois Pakistanais, reconnus coupables d'importation de drogue en contrebande, ont été condamnés à mort le 27 octobre 1992 par un tribunal de Sharjah. En février 1994, Amnesty International a lancé aux autorités des appels à la clémence en fa­veur d'un autre Pakistanais qui avait apparemment été condamné à mort pour trafic de drogue et dont la sentence avait été confirmée par la Cour d'appel de Sharjah. L'Organisation ignore si ces condamnations ont été exécutées.


États-Unis d'Amérique

La peine de mort a été introduite en 1988 dans la législation fédérale pour les meurtres liés à la drogue en vertu de la loi de 1988 contre l'usage illicite de la drogue. Ce texte amendait la loi sur les substances contrôlées (21 US Code 848) en rendant passible de la peine capitale quiconque était engagé « de manière habituelle » dans « une entreprise délictueuse »55de trafic de drogue et qui tuait ou faisait tuer intentionnellement un tiers ou un fonctionnaire chargé de l'application des lois dans le cadre d'un crime lié à la drogue. Comme dans les autres textes de loi relatifs à la peine de mort rédigés récemment pour aligner la législation sur les arrêts de la Cour suprême dans les affaires Furman v. Georgia (1972) et Gregg v. Georgia (1976), le juge ou le jury doivent prendre en considération les circons­tances atténuantes et aggravantes prévues par la loi avant de prononcer la peine capitale. Citons parmi les circonstances atténuantes pour les meurtres liés à la drogue l'âge de l'accusé, le fait que le crime ait été commis sous la contrainte et qu'un autre accusé tout aussi cou­pable n'ait pas été puni de mort. Les circonstances aggra­vantes sont des condamna­tions antérieures pour des faits graves et le fait que le crime ait été commis d'une manière particulièrement horrible, cruelle ou dépravée.

L'adoption du projet de loi de 1988 a été la première tentative réussie d'élargisse­ment du champ d'application de la peine de mort à un domaine qui relevait jusque-là des États. La répression des crimes de droit commun est traditionnellement ré­servée à la législation des États, le droit pénal fédéral concernant des questions de portée nationale comme la trahison et les crimes militaires. La législation de la plu­part des États prévoit la peine de mort pour meurtre, mais un certain nombre d'États n'ont pas recours à ce châtiment. La loi de 1988 permet donc de condamner une personne à mort pour un crime lié à la drogue commis dans un État où ce châ­timent n'a jamais été inscrit dans la loi.

La loi de 1988 a été critiquée comme ayant un champ d'application plus large que celui envisagé par ceux qui l'ont élaborée. Selon Sandra D. Jordan, « L'histoire lé­gislative et la loi intitulée « La peine de mort pour les meurtres liés à la drogue » démontrent clairement que cet amendement visait les meurtres commis par les « barons » de la drogue. La formulation de la loi révèle toutefois qu'elle n'entre pas dans le détail et qu'elle s'applique à des meurtres qui n'ont aucun rapport avec les « barons » de la drogue ni même avec la drogue. »56

La première condamnation en vertu de cette loi a été prononcée le 14 novembre 1991 à Birmingham (Alabama). David Chandler avait été accusé de diriger un groupe important disposant d'un réseau d'importation, de culture et de distribution de marijuana dans quatre États au moins. Il avait été reconnu coupable d'avoir commandité le meurtre d'un informateur de police et de deux autres personnes qu'il soupçonnait d'avoir volé de la marijuana dans ses champs. L'homme qui avait tué l'informateur de police aurait pu être condamné à mort en vertu de la loi de 1988 mais il avait, aux termes d'une négociation avec l'accusation, témoigné contre David Chandler en échange de la garantie qu'il ne serait pas condamné à mort.57

Le champ d'application de la peine de mort a été élargi en 1994 aux infractions liées à la drogue en l'absence de meurtre. La Loi fédérale de 1994 relative à la peine de mort58prévoit la peine de mort pour les crimes liés à la drogue commis dans le cadre d' « une activité délictueuse habituelle » et impliquant des revenus très impor­tants ou des quantités importantes d'héroïne, de cocaïne, de marijuana, de LSD, d'amphétamines ou de certains produits de synthèse. La loi prévoit également la peine de mort pour les tentatives de meurtre commises ou ordonnées par le chef d'une « entreprise délictueuse habituelle » dans le but d'entraver des investigations ou une procédure pénale. Les circonstances atténuantes qui peuvent être retenues sont notamment le fait que le crime ait été commis sous la contrainte, que l'accusé n'ait joué qu'un rôle mineur dans l'infraction et qu'un autre accusé tout aussi cou­pable n'ait pas été condamné à mort. Citons parmi les circonstances aggravantes les condamnations antérieures pour des infractions graves à la législation sur les stu­péfiants, la fourniture de drogue à des personnes âgées de moins de vingt et un ans ou la fourniture de drogue à proximité des écoles, le recours à des mineurs pour le trafic et l'utilisation d'une arme à feu pour menacer, intimider, agresser ou blesser un tiers.

À la date du 30 avril 1995, six condamnations à mort avaient été prononcées en vertu de la loi de 1988 ; les six prisonniers étaient détenus dans le couloir de la mort. Aucune exécution n'a eu lieu. Aucune condamnation à mort n'a par ailleurs été prononcée en vertu de la loi de 1994.


Guyana

La peine de mort a été introduite pour le trafic de drogue par l'amendement de 1989 à la Loi sur le contrôle des produits stupéfiants et des substances psychotropes. Celle-ci avait amendé la Loi de 1988 sur le contrôle des produits stupéfiants et des substances psychotropes en prévoyant la peine de mort obligatoire pour la fourni­ture ou l'administration de stupéfiants à une personne âgée de moins de dix-huit ans lorsque la drogue avait entraîné la mort de cette dernière. Ces infractions étaient punies auparavant de la réclusion à perpétuité. Le projet de loi, approuvé par l'As­semblée nationale en juillet 1989, a été signé le 31 décembre 1989.

Amnesty Inter­national n'a eu connaissance d'aucune condamnation à mort ni d'au­cune exécution en vertu de cette nouvelle loi.


Indonési

e

L'article 36 de la Loi de 1976 sur les stupéfiants prévoit la peine de mort pour cer­taines infractions liées au trafic de pavot et de stupéfiants dérivés du pavot ainsi que pour tout succédané considéré comme stupéfiant par le ministère de la Santé. Ces infractions sont énumérées à l'article 23 (paragr. 4 et 5) en vertu duquel il est in­terdit « d'importer, d'exporter, de proposer à la vente, de distribuer, de vendre, d'acheter, de remettre, de recevoir ou d'agir en qualité d'intermédiaire dans l'achat, la vente ou l'échange de stupéfiants » (paragr. 5).

Une personne a été exécutée pour infraction liée à la drogue depuis l'entrée en vi­gueur de cette loi en 1976. Chan Ting Chong, ressortissant malaisien, avait été condamné à mort en 1986 pour l'importation en contrebande de 420 grammes d'hé­roïne. Amnesty International a écrit en 1986 au président indonésien pour attirer son attention sur de nouveaux éléments mettant gravement en doute la culpabilité de cet homme ; aucune réponse ne lui est parvenue.

Chan Ting Chong a été passé par les armes le 13 janvier 1995. Son exécution était la première signalée en Indonésie depuis décembre 199259.

L'Organisation a par ailleurs attiré l'attention sur ses préoccupations à propos du cas de Kamjai Khong Thavorn, condamné à mort par un tribunal indonésien en 1988 pour contrebande de drogue. Ce marin thaïlandais avait été arrêté en août 1987 à Samarinda (Kalimantan-Est) après que des douaniers indonésiens eurent découvert lors d'un contrôle de routine de son bateau 17,76 kilos d'héroïne dans sa cabine. Les éléments révélés après le procès de cet homme ont laissé à penser qu'il était in­nocent ou qu'il n'avait joué qu'un rôle mineur dans une vaste entreprise d'importa­tion de drogue en contrebande. Selon les avocats de la défense, deux hommes inter­rogés par la police thaïlandaise en juin 1991 avaient reconnu avoir placé un sac contenant 20 paquets d'héroïne dans la cabine de Kamjai Khong Thavorn sur ins­truction d'un ressortissant japonais. L'équité du procès a été mise en doute. Le procès de première instance ainsi que tous les appels et l'ensemble de la procédure ont été menés en bahasa indonesia, langue que Kamjai Khong Thavorn ne parlait ni ne comprenait. Selon certaines sources, des éléments à charge pourraient avoir été falsifiés. Une partie de la procédure d'appel semble avoir eu lieu sans que l'accusé ni ses avocats n'en aient été avertis ou n'aient donné leur consentement. Les avocats de Kamjai Khong Thavorn n'ont pas eu connaissance de l'appel interjeté par celui-ci devant la Cour suprême ni de son recours en grâce adressé au président, tous deux rejetés. Ils ont affirmé que la requête n'avait pas été introduite dans les formes lé­gales car elle avait été soumise par l'administration pénitentiaire sans que leur client n'ait donné son accord ni qu'il ait compris le sens de sa démarche. L'appel qui com­portait une reconnaissance de culpabilité a été retenu comme preuve à charge par le gouvernement et par les autorités judiciaires qui l'ont utilisé pour justifier la confir­mation de la condam­nation à mort.

Kamjai Khong Thavorn était seul à travailler pour nourrir sa femme, ses deux en­fants et sa nombreuse famille qui vit toujours dans un quartier pauvre de Bangkok. Les proches de cet homme n'ont été avertis qu'en 1991 de l'imminence de son exé­cution par les informations diffusées par les médias de Bangkok. En mai 1991, les avocats de Kamjai Khong Thavorn ont demandé à la Cour su­prême de réexaminer le cas de leur client, en faisant valoir des irrégularités de pro­cédure, des éléments prouvant son innocence ainsi que les difficultés éprouvées par sa famille. La Cour suprême a rejeté la requête en septembre 1992 parce qu'il n'y avait pas d'éléments nouveaux et que la clémence avait déjà été refusée. Les avocats ont introduit un nouveau recours en grâce au début de janvier 1993. Le président n'avait apparem­ment pas fait connaître sa réponse à la mi-95.

Amnesty International a eu connaissance depuis 1994 de quatre nouvelles condam­nations à mort pour des infractions liées à la drogue. En septembre 1994, deux Thaïlandais – Saelaw Prasert et Namsong Sirilale – et un Indien – Chaubey Ayodhya Prasad – ont été condamnés à mort pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Le procès des trois hommes s'est déroulé en bahasa indonesia, langue qu'ils ne parlaient ni ne comprenaient. Un autre homme, Tham Tuck Yin, a par ailleurs été condamné à mort le 17 janvier 1995 pour trafic d'héroïne.

Irak

Selon des informations fournies par le gouvernement irakien aux Nations unies en 198560, le trafic de drogue est puni de mort. En mars 1994, Amnesty International a signalé qu'Ali Issa, Sirwan Hassan, Ghazi Abd al Majid et Qais Latif avaient apparemment été condamnés à mort en dé­cembre 1993 pour trafic de drogue. L'Organisation a soumis le cas de ces hommes aux autorités irakiennes sans recevoir de réponse. Amnesty International a égale­ment appris que Kabed Sabri Said Shahada avait été condamné à mort pour infrac­tion à la législation sur les stupéfiants. La sentence a été confirmée par la Cour de cassation le 5 février 1994. Selon l'Organisation, cet homme est détenu dans la pri­son d'Abou Ghraib depuis 1990.


Iran

Aux termes d'une loi de 1959, la peine de mort est obligatoire pour la production ou l'importation de produits stupéfiants en cas de récidive. Un amendement intro­duit en 1969 étend la peine capitale au trafic illicite d'une certaine quantité de stupé­fiants61. Un grand nombre de trafiquants de drogue ont été exécutés sous le gou­vernement du chah d'Iran. Le 14 juillet 1974, les autorités ont annoncé que 239 per­sonnes coupables de contrebande ou de revente de drogue avaient été exécutées au cours des trente mois précédents62.

La consommation et le trafic d'héroïne auraient connu une recrudescence après l'instauration de la République islamique, en 1979. Le chiffre officiel de trois mil­lions d'héroïnomanes au milieu des années 80 reflète l'ampleur du problème.

Les autorités ont réagi à cette situation en ayant, entre autres, recours à la peine de mort. Des exécutions massives ont eu lieu depuis 1979 pour des infractions liées à la drogue, notamment dans le cadre d'importantes campagnes contre la drogue lan­cées par le gouvernement.

L'ayatollah Sadegh Khalkhali a été nommé à la tête du tribunal révolutionnaire contre la drogue le 10juin 1980. Selon des statistiques officielles publiées par le quotidien iranien Ettelaat, 459 personnes reconnues coupables d'infractions liées à la drogue ont été exécutées entre cette date et le 3 novembre 1981.

Plus de 200 exécutions de personnes qui auraient été reconnues coupables d'infrac­tions liées à la drogue ont été signalées entre septembre et décembre 1983. Selon le procureur du tribunal révolutionnaire contre la drogue, 140 personnes ont été exécu­tées pour des infractions liées à la drogue au cours de l'année iranienne qui a pris fin en mars 1985. Cent quatre-vingt-dix-sept personnes auraient été exécutées pour les mêmes motifs dans les quatre semaines qui ont suivi le 21 mars 1985.

Le 25 octobre 1988, le Conseil chargé de déterminer l'opportunité de l'ordre isla­mique a approuvé la nouvelle loi antidrogue. Celle-ci rend la peine de mort auto­matique pour toute une série d'infractions liées à la drogue et notamment la culture de pavot ou de cannabis en vue de la fabrication de stupéfiants si cette infraction a été commise à quatre reprises. La peine capitale est également obligatoire pour la contrebande, la production, la distribution ou le trafic d'une quantité supérieure à cinq kilos d'opium ou à 30 grammes d'héroïne, de morphine, de cocaïne y compris si ces quantités cumulées ont été atteintes à la suite de quatre interpellations. La dé­tention, le recel ou le transport d'une telle quantité d'héroïne, de haschisch, de mor­phine ou de cocaïne ainsi que la détention, le recel ou le transport d'une telle quantité d'opium en cas de récidive, le fait de rendre intentionnellement une personne dé­pendante de l'héroïne, du haschisch, de la morphine ou de la cocaïne ainsi que le trafic de ces produits par des individus armés sont punis de mort. La loi dispose que « la peine capitale sera, le cas échéant, infligée au domicile [de l'auteur de l'in­fraction] et en public  » pour les prisonniers reconnus coupables de trafic des quantités ci-dessus mentionnées de stupéfiants alors qu'ils étaient armés ou en état de récidive.

Selon Radio Téhéran, le procureur général aurait déclaré, le 5 avril 1989, que 313 contrebandiers avaient été exécutés et que 65 autres devaient être pendus le lende­main. Il aurait ajouté espérer que les exécutions continuent jusqu'à l'élimination du dernier trafiquant du pays. Plus de 1 000 personnes avaient été exécutées pour des infractions liées à la drogue à la fin de l'année 1989.

Des exécutions multiples ont fréquemment eu lieu dans différentes villes. Si cer­taines exécutions, celles des femmes notamment, se sont déroulées à l'intérieur des prisons, des centaines de personnes ont été pendues en public, souvent en groupes. Dans certains cas, plusieurs nœuds coulants ont été attachés à une barre horizontale qui a ensuite été levée, de sorte que les victimes ont été soulevées par le cou, ce qui a provoqué une mort lente par strangulation. Les corps ont fréquemment été expo­sés pendant plusieurs heures.

Un article paru dans le New York Times faisait observer que les exécutions et autres mesures draconiennes comme les arrestations massives de toxicomanes « démontraient l'échec des efforts déployés précédemment pour juguler la montée de la toxicomanie en Iran ». L'auteur ajoutait que l'héroïne, devenue la drogue la plus répandue au cours des dix années précédentes, avait remplacé l'opium, stupé­fiant le plus couramment consommé sous le gouvernement du chah d'Iran63.

Depuis 1989, Amnesty International n'a cessé de recevoir des informations faisant état des très nombreuses exécutions ayant eu lieu en Iran pour des infractions liées à la drogue. C'est ainsi qu'en 1990, plus de 400 personnes auraient été exécutées pour trafic de drogue ; plus d'une centaine de ces exécutions auraient eu lieu au mois de septembre, sur une période de quinze jours, à l'occasion de l'annonce d'une intensification de la campagne contre la drogue lancée de longue date et notamment de mesures visant à accélérer la répression des crimes. En 1991, l'Organisation a recensé au moins 775 exécutions de prisonniers politiques et de détenus condam­nés pour différents crimes ; selon les autorités iraniennes, la majorité des suppliciés étaient des trafiquants de drogue. En 1992, la presse iranienne a fait état de plus de 120 exécutions pour des infractions liées à la drogue. Depuis 1993, les médias ira­niens signalent beaucoup moins d'exécutions pour trafic de drogue et autres crimes, mais Amnesty International estime que le nombre réel des exécutions est beaucoup plus élevé que celui qui est rendu public.

En Iran, les exécutions ont souvent lieu à l'issue de procès sommaires. Les accusés ne peuvent bénéficier de l'assistance d'un avocat et ne sont pas autorisés à interjeter appel de leur condamnation. L'Organisation n'a cessé d'exhorter les autorités à mettre un terme à l'application de la peine de mort et à respecter les normes interna­ tionales relatives aux droits de l'homme, notamment les normes d'équité des procès énoncées dans le PIDCP, auquel l'Iran est partie.

En 1989, dans une rare série de réponses à des membres d'Amnesty International, un responsable de la Campagne contre la drogue dépendant du cabinet du Premier ministre a démenti que des pri­sonniers aient été exécutés à l'issue de procès sommaires. Affirmant que les infor­mations de l'Organisation étaient fausses, il a attiré l'attention sur le devoir du gou­vernement d' « assurer la sécurité et la salubrité du pays », et a contesté que la peine de mort constitue une violation des droits de l'homme ainsi que l'affirme Amnesty International.

Bien que plus de 2 900 personnes aient été exécutées en Iran depuis 1979 pour des infractions liées à la drogue, ce pays reste, selon le rapport pour l'année 1994 du Conseil international de contrôle des produits stupéfiants, la principale voie d'acheminement vers les marchés européens de l'héroïne produite en Afghanistan et au Pakistan. Ce rapport ajoute qu' « empêcher l'importation en contrebande d'opium et de morphine et la transformation de ces drogues en héroïne sont des problèmes graves pour la République islamique d'Iran »64.


Jordan

ie

Aux termes de la Loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi n● 11 de 1988), la peine de mort est obligatoire pour la production, la fabrication, l'impor­tation, l'exportation, le transport, l'achat et la vente illicites de produits stupéfiants ou de substances psychotropes, ainsi que pour la culture ou le commerce de plantes utilisées pour la production de ces produits et substances en cas de récidive, si les infractions sont commises de concert avec un mineur ou en utilisant celui-ci à cette fin. La peine capitale est également obligatoire si ces infractions sont commises par un fonctionnaire ou un employé du service chargé du contrôle des infractions liées à la drogue, ou en cas d'entente avec un réseau international de trafic de drogue ou si les infractions sont concomitantes à un autre crime international.

La peine de mort peut être prononcée pour le commerce de produits stupéfiants ou de sub­stances psychotropes en cas de récidive, si les infractions sont commises de concert avec un mineur ou en utilisant celui-ci à cette fin. La peine capitale peut également être appliquée si les infractions précitées sont commises par un fonc­tionnaire ou un employé du service chargé du contrôle des infractions liées à la drogue. Si ces in­fractions sont commises dans le cadre d'une entente avec un réseau international de trafic de drogue ou si elles sont concomitantes à un autre crime international, la peine de mort est obligatoire.

La loi de 1955 sur les stupéfiants, en vigueur auparavant, prévoyait la peine de mort pour le meurtre d'un fonctionnaire chargé de son application.

Amnesty International n'a eu connaissance d'aucune condamnation à mort ni d'au­cune exécution en Jordanie pour des infractions liées à la drogue.


Koweït

En vertu d'une loi introduite en 1983, la peine de mort peut être prononcée à l'en­contre des trafiquants de drogue pour meurtre ou tentative de meurtre sur la per­sonne d'un membre des forces de sécurité. Amnesty International n'a eu connais­sance d'aucune condamnation à mort ni d'aucune exécution de trafiquant de drogue condamné aux termes de cette loi.

Le colonel Abdullah Al Farse, directeur de l'Administration générale des enquêtes criminelles, aurait déclaré dans une interview en 1985 que, bien qu'approuvant la loi de 1985, il n'était pas favorable à une application plus large de la peine de mort à l'encontre des trafiquants de drogue. Il a ajouté que la tâche des forces de sécurité serait rendue plus difficile car les trafiquants leur opposeraient une vive résistance, quitte à y laisser leur vie. Il a souligné que le Koweït réussissait déjà à arrêter un grand nombre de trafiquants65.


Malaisie

La peine de mort a été instaurée en 1975 pour le trafic de drogue en vertu d'un amendement à la loi de 1952 sur les drogues dangereuses ; elle est devenue obliga­toire en 1983 à la suite de l'adoption d'un nouvel amendement. Actuellement, aux termes de l'article 39-B de la loi de 1952 sur les drogues dangereuses telle qu'elle a été amendée, la peine de mort est obligatoire pour le trafic et pour la proposition de trafic ainsi que pour tout acte ou intention d'accomplir tout acte préparatoire au trafic de drogues dangereuses ou destiné à cette fin. Les « drogues dangereuses » sont répertoriées dans la première annexe de la loi : elles comprennent notamment le pavot, l'opium, les feuilles de coca, le cannabis ainsi que les drogues et substances dérivées.

Aux termes de l'article 2 de la loi, le « trafic » comprend « la production, l'impor­tation, l'exportation, la détention, le recel, l'achat, la vente, la remise, la réception, le stockage, la gestion, le transport, l'envoi, la livraison, la fourniture et la distri­bution de toute drogue dangereuse ». L'article 37 (alinéa da) dispose que quiconque est trouvé en possession illicite d'une quantité égale ou supérieure à 15 grammes d'héroïne ou de morphine, à 200 grammes de cannabis ou à un kilogramme d'opium « sera considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme se livrant au trafic de ladite drogue ».

La première condamnation à mort prononcée en vertu de la loi amendée a été infli­gée le 8 février 1984 à Wong Ah Kaw, peintre, reconnu coupable de la détention de 79,93 grammes d'héroïne. Il a été exécuté le 3 juillet 1985 dans la prison de Pudu, à Kuala Lumpur, la capitale.

Brian Chambers, entrepreneur australien, et Kevin Barlow, soudeur possédant la double nationalité australienne et britannique, ont été les premiers ressortissants non asiatiques exécutés en Malaisie pour des infractions liées à la drogue. Reconnus coupables de trafic d'héroïne, ils ont été pendus le 7 juillet 1986 dans la prison de Pudu malgré les appels à la clémence lancés par les Premiers ministres australien et britannique. Ramli Kechik, un pêcheur indonésien, a été pendu le 22 août 1986 dans la prison de Taiping en dépit des efforts déployés en sa faveur par le consul d'Indonésie à Penang. Cet homme avait été reconnu coupable du trafic de 15,6 ki­los d'opium pur.

Amnesty International a recensé en 1987 14 exécutions pour des infractions liées à la drogue. Douze autres ont été signalées en 1988, 13 en 1989 et 11 en 1990.

Les autorités malaisiennes ont été critiquées pour avoir instauré la peine de mort obligatoire pour une série d'infractions définies comme constituant un trafic de drogue. Il leur a été reproché de considérer comme un trafiquant quiconque est trouvé en possession d'une certaine quantité de drogue et de recourir à d'autres pré­somptions pour déterminer les éléments prouvant l'existence du trafic.

En 1993, Amnesty International a attiré l'attention des autorités sur le cas de Hassim Escandar, un travailleur immigré philippin qui avait été exécuté en Malaisie le 30 avril 1993 bien que n'ayant cessé de proclamer son innocence. Cet homme, arrêté le 23 novembre 1985, avait été reconnu coupable car la police affirmait qu'il détenait deux clés permettant d'ouvrir un sac contenant environ cinq kilos de cannabis. Celui-ci avait été trouvé sous le siège du receveur de l'autobus à bord duquel Hassim Escandar voyageait en compagnie de sept autres passagers. Le receveur et le chauffeur avaient été immédiatement relâchés par la brigade anti­drogue de la po­lice. Un autre passager inculpé dans un premier temps a été remis en liberté par la haute cour, sans avoir été cité à comparaître pour assurer sa défense. Selon Hassim Escandar, les clés avaient en réalité été trouvées sur cette personne. Aucun des autres passagers n'a été cité comme témoin lors du procès, et l'avocat de la défense n'a pas eu la possibilité de les interroger.

Commentant cette affaire, Amnesty International a critiqué la Loi sur les drogues dangereuses qui fait obligation à l'accusé de prouver son innocence plutôt qu'au ministère public de démontrer sa culpabilité. Cette disposition est contraire tant à la jurisprudence malaisienne qu'aux garanties internationales, qui prévoient que l'ac­cusé est présumé innocent tant que sa culpabilité n'a pas été démontrée66.

Les exécutions semblent moins nombreuses depuis 1991 et des décisions pronon­cées par des tribunaux ont supprimé la menace d'exécution dans de nombreuses af-

faires67. L'Organisation a recensé sept exécutions pour des infractions liées à la drogue en 1991, cinq en 1992 et six en 1993. Six exécutions ont été signalées en 1994 : trois ressortissants malaisiens condamnés à mort en 1990 et en 1991 ont été exécutés le 10 mai ; un Singapourien ainsi qu'un homme et une femme malaisiens, reconnus coupables de trafic de marijuana, ont été exécutés le 29 juillet. Ceci a porté à plus de 200 le nombre d'exécutions signalées pour des infractions liées à la drogue depuis 1975.

Cinq jeunes Philippins ont été condamnés à mort en vertu de la Loi sur les drogues dangereuses pour des crimes commis alors qu'ils étaient âgés de moins de dix-huit ans. Ces condamnations sont contraires aux normes internationales en matière de droits de l'homme, qui disposent que les délinquants âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits ne peuvent être condamnés à mort. Au moment de leur arres­tation en 1984, Basar Jikirie et Assidin Itting étaient tous deux âgés de dix-sept ans, et Kullah Lawari avait moins de seize ans. Roger Anang avait seize ans lors de son interpellation en 1986, et Rudy Jamjali dix-sept ans quand il a été arrêté en 1987. Ces cinq prisonniers ont été reconnus coupables par la haute cour respectivement en 1991, 1990, 1991, 1992 et 1991. La condamnation de Roger Anang a été com­muée, en octobre 1993, en une peine de détention à perpétuité assortie de six coups de canne, et la condamnation à mort de Basar Jikirie a été commuée en avril 1994. Amnesty International ignore si les autres condamnés ont été exécutés.

Au cours du premier semestre de 1995, l'Organisation a eu connaissance d'au moins 18 commutations de condamnations à mort en peines d'emprisonnement après que les faits eurent été requalifiés en appel en détention de drogue plutôt que trafic. Dans neuf cas, des prisonniers sous le coup d'une condamnation à mort pour trafic de drogue ont été remis en liberté à l'issue de la procédure d'appel ; certains d'entre eux avaient été détenus pendant dix ans.

Selon les statistiques fournies par le ministère de l'Intérieur, le nombre de toxico­manes est passé de 711 en 1970 à 145 685 en décembre 1989 ; il n'a cessé d'aug­menter depuis. Le Premier ministre Mahatir aurait déclaré en août 1994 : « Le nombre de toxicomanes, qui atteint environ 180 000, continue d'augmenter dans le pays bien que nous disposions de lois antidrogue très sévères. »

Selon le rapport du Conseil international de contrôle des produits stupéfiants pour l'année 1994, « le fait que l'on puisse se procurer de plus en plus facilement de l'héroïne a par ailleurs contribué à accroître la demande de drogue en Malaisie »68.

Myanmar

La Loi sur les stupéfiants et les drogues dangereuses (1974) prévoit la peine de mort pour la fabrication, l'importation, l'exportation ou la vente de stupéfiants et de drogues dangereuses ainsi que pour la complicité, la tentative ou l'entente en vue de commettre l'une ou l'autre de ces infractions. Sont considérés comme « stupéfiants et drogues dangereuses [...] tous les produits extraits du pavot, des feuilles de coca et de cannabis et toutes les substances dérivées [ainsi que] les drogues fabri­quées et les autres substances que le gouvernement peut à tout moment déclarer comme tels ».

Amnesty International n'a eu connaissance d'aucune condamnation à mort ou exé­cution en vertu de cette loi.


Philippines

La Loi de 1972 sur les drogues dangereuses (loi de la République n● 6425) pré­voyait la peine de mort pour diverses infractions liées à la drogue. En 1980, des dé­crets présidentiels avaient élargi le champ d'application de la peine capitale et avaient rendu ce châtiment obligatoire pour certains crimes. Toutes ces dispositions ont été abolies par la Constitution de 1987, adoptée après la chute du président Ferdinand Marcos en 1986. La Constitution prévoit que personne ne sera condamné à mort « à moins que, pour des motifs contraignants tels que les crimes odieux, le Congrès n'en dispose autrement ». À la suite d'appels répétés lancés par le général (devenu président) Fidel Ramos et par certains membres du Congrès en faveur du rétablissement de la peine de mort, ce châtiment a été de nouveau instauré par la Loi portant application de la peine de mort pour certains crimes odieux (loi de la Répu­blique n● 7659). Celle-ci, adoptée par le Congrès le 13 décembre 1993, est entrée en vigueur le 1er janvier 1994.

La nouvelle loi amende la loi de 1972 sur les drogues dangereuses en prévoyant la peine de mort pour l'importa tion, la vente, la gestion, le transport, la fabrication, la détention ou l'usage illicites de drogue ainsi que pour l'exploitation d'un lieu de consommation de drogue. La peine capitale peut être prononcée pour toute quantité égale ou supérieure à 40 grammes d'opium, de morphine, d'héroïne ou de cocaïne ou 50 grammes de résine de cannabis ou 750 grammes de marijuana. La peine de mort est obligatoire, quelle que soit la quantité de drogue, si la victime de l'infrac­tion est un mineur ou si la drogue est la cause directe d'un décès. Elle est également systématique pour les infractions précitées si le coupable est fonctionnaire ou em­ployé du gouvernement, policier ou membre des forces armées ; elle peut être pro­noncée en cas de détournement de la drogue saisie ou des produits du trafic par le fonctionnaire ayant procédé à la saisie.

Entre 1979 et l'abolition de la peine de mort en 1987, Amnesty International a eu connaissance de deux condamnations à mort pour des infractions liées à la drogue : elles ont été prononcées en 1983 à l'encontre de deux Chinois de Hong Kong.

Après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi en 1994, George Mina, ressortissant ca­nadien, a été condamné à mort le 23 septembre 1994 pour infractions liées à la drogue. Depuis cette date, l'Organisation a recensé les condamnations à mort infli­gées le 7 décembre 1994 à Hideshi Suzuki, un vendeur japonais de matériel infor­matique ; le 13 mars 1995 à Antonio Correa, Rito Gunida et Leonardo Dulay, res­sortissants philippins ; le 27 avril 1995 à Josefina Esparaz, philippine, qui s'est évadée pendant son transfert au tribunal et a été condamnée par contumace ; et en avril 1995 à Edgar Lagmay, philippin. Un autre Philippin, Ruben Montilla, a éga­lement été condamné à mort. Cinq de ces prisonniers avaient été reconnus cou­pables d'avoir transporté ou détenu différentes quantités de marijuana, et un autre d'avoir importé en contrebande des amphétamines aux Philippines.

Aucune exécution n'a eu lieu aux Philippines depuis 1976.


Qatar

La peine de mort a été introduite pour les infractions liées à la drogue par la Loi n● 9 d'avril 1987 relative au contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes dangereuses et à la réglementation de leur usage et de leur commerce. L'article 34 de la loi prévoit la peine de mort en cas de récidive pour l'importation, l'exportation, la production ou la fabrication de stupéfiants ou de substances psychotropes dange­reuses à des fins commerciales ainsi que pour la culture de cannabis, de pavot ou de coca à des fins commerciales. Sont considérés comme produits stupéfiants le cannabis, l'opium, la morphine, l'héroïne et la cocaïne ; les amphétamines figurent au nombre des substances psychotropes dangereuses. La peine de mort est obliga­toire pour les infractions liées à la drogue en cas d'agression ayant entraîné la mort de la victime (art. 51) ainsi que pour le meurtre d'un fonctionnaire chargé de l'appli­cation de la loi ou pour toute agression ayant entraîné la mort de celui-ci (art. 52).

Amnesty International ignore si des condamnations à mort ou des exécutions ont eu lieu en vertu de cette loi.


Singapour

Un amendement de 1975 à la Loi sur l'abus de drogues (1973) a rendu la peine de mort obligatoire pour certaines infractions liées au trafic de drogue. Aux termes de l'article 29 de la loi telle qu'elle a été amendée, la peine de mort est obligatoire pour le trafic, l'importation ou l'exportation illicites de drogues contrôlées contenant plus de 30 grammes de morphine ou plus de 15 grammes de diamorphine (héroïne), ainsi que pour la fabrication illicite de morphine, de diamorphine et de sels et esters dérivés de ces substances. L'article 2 de la loi considère comme « trafiquant » illi­cite quiconque « vend, remet, gère, transporte, envoie, livre, distribue » de la drogue ou se propose de commettre l'une ou l'autre de ces infractions.

Aux termes de l'article 15, la loi prévoit que « toute personne trouvée en posses­sion, ou présumée avoir détenu » plus de trois grammes de morphine ou plus de deux grammes de diamorphine « sera, jusqu'à preuve du contraire, présumée avoir détenu cette drogue aux fins de trafic ». L'article 16 dispose que toute per­sonne reconnue coupable d'avoir détenu, gardé ou contrôlé un produit contenant une drogue réglementée ou d'avoir détenu les clés d'un objet ou d'un local à l'inté­rieur duquel une drogue réglementée a été découverte « sera, jusqu'à preuve du contraire, considérée comme détenteur présumé de cette drogue ». L'article 19 dis­pose par ailleurs que « si une quantité de drogue est trouvée dans un véhicule, elle sera, jusqu'à preuve du contraire, présumée être en la possession du propriétaire du véhicule et de la personne responsable du véhicule à ce moment-là ».

Aux termes de l'article 10 de la loi, toute personne qui est complice, tente de com­mettre ou « commet tout acte préparatoire ou visant à perpétrer une infraction prévue par la présente loi, sera reconnue coupable de cette infraction et sera pas­sible des peines prévues en répression ».

Un nouvel amendement adopté en 1989 a élargi la définition du trafic et rendu la peine de mort obligatoire pour de nouvelles catégories de drogue. Depuis 1990, toute personne âgée de plus de dix-huit ans trouvée en possession de plus de 30 grammes de cocaïne ou de 200 grammes de haschisch, 500 grammes de cannabis ou 1 200 grammes d'opium, est automatiquement condamnée à mort.

Le nombre d'exécutions semble avoir considérablement augmenté depuis le début de 1994 ; les chiffres exacts ne sont toutefois pas disponibles, le gouvernement ne publiant pas de statistiques. Amnesty International a recensé cinq exécutions pour infractions liées à la drogue en 1989, trois en 1990, trois en 1991, trois en 1992, sept en 1993 et 29 en 1994. Au moins 26 exécutions pour des infractions liées à la drogue ont été signalées au cours du premier semestre de 1995 ; le chiffre réel est probablement beaucoup plus élevé. Cent personnes au moins ont été exécutées de­puis 1975 pour des infractions liées à la drogue.

En dépit de l'application de la peine capitale, on constate une recrudescence de la toxicomanie à Singapour. Le ministre de l'Intérieur aurait déclaré, en octobre 1994, que le nombre de toxicomanes admis dans les cinq centres de réinsertion de Singapour avait augmenté de 30 p. 100 entre décembre 1990 et décembre 1993, et qu'il s'élevait à 7 400. Ce nombre était passé à 7 700 en août 1994.


Soudan

Une nouvelle loi sur les stupéfiants a été introduite en juillet 1989 par le Conseil de commandement de la révolution de salut national (CCRSN) qui, en juin, à la faveur d'un coup d'État, avait remplacé le gouvernement civil élu. Cette loi prévoit la peine de mort pour la production et le commerce illicites de haschisch et d'opium, entre autres infractions.

Sayed Ahmed Ali Gaballa, d'origine égyptienne, reconnu coupable de trafic d'hé­roïne par un tribunal d'exception de Khartoum, le 23 octobre 1989, a été exécuté le 17 décembre de la même année. Deux autres personnes reconnues coupables de trafic de drogue ont été condamnées à mort par des tribunaux d'exception : Jalal Ahmed Bane a été condamné le 7 septembre 1989 dans la région du Nil bleu, et Hani Mohamed Hamed a été déclaré coupable le 18 février 1990, à Omdurman, de trafic de haschisch.

Selon l'agence Reuter, les autorités soudanaises ont annoncé, le 7 juin 1995, que neuf femmes avaient été condamnées à mort pour trafic de haschisch. L'agence a également signalé que quatre Nigérians trouvés en possession d'héroïne avaient été condamnés à mort en juillet 1994. Amnesty International ignore si ces condamna­tions ont été appliquées.


Sri Lanka

La peine de mort a été introduite pour les infractions liées à la drogue par la Loi n● 13 de 1984 (amendement) sur les poisons, l'opium et les drogues dangereuses. Cette loi, qui amendait l'article 54 et la troisième annexe de l'ordonnance sur les poisons, l'opium et les drogues dangereuses, prévoit la peine de mort pour la fabri­cation d'opium, de morphine, d'héroïne ou de cocaïne ainsi que pour l'importation, l'exportation, la détention illicites ou le trafic de quantités égales ou supérieures à 500 grammes d'opium, trois grammes de morphine ou deux grammes d'héroïne ou de cocaïne. Quiconque est complice, prépare, favorise ou tente de commettre l'une ou l'autre de ces infractions est passible de la peine capitale.

Ce même amen­dement définit le « trafic » comme le fait de « vendre, donner, fournir, stocker, gé­rer, transporter, envoyer, remettre ou distribuer » de la drogue ou de se proposer de participer à l'une de ces activités.

Selon l'agence Reuter, le président de l'époque, Junius Jayewardene, aurait déclaré lors d'une conférence régionale sur l'alcoolisme et la toxicomanie qui se tenait à Colombo, en avril 1987 : « J'espère que notre législation relative aux infractions graves liées à la drogue servira d'exemple à d'autres pays. » Il a ajouté : «  Nous avons introduit la peine de mort à titre de dissuasion mais l'importation en contre­bande et la consommation n'ont pas cessé. »

Cornelius Stephanus Vanderhulst, ressortissant néerlandais, condamné à mort en octobre 1986 pour avoir tenté de passer en fraude de l'héroïne, a vu sa condamna­tion commuée en juin 1988 par la Cour d'appel en une peine de quinze ans d'empri­sonnement. Reginald Spiers, d'origine australienne, condamné à mort en juin 1987 pour contrebande d'héroïne, a été acquitté par la Cour d'appel.

Amnesty International a eu connaissance de la condamnation à mort pour des in­fractions liées à la drogue de Thenuwara Upasena, ressortissant sri-lankais, en juil­let 1987 ; d'Ahamed Jaladeen Kaleel Rahuman, sri-lankais, en septembre 1988 ; de Mohamed Rasheed, pakistanais, en novembre 1994 ; et de trois Sri-Lankais en dé­cembre 1994. Ces prisonniers avaient été reconnus coupables de contrebande de quantités d'héroïne allant de 226 grammes à 11 kilos.

Sri Lanka, qui n'a procédé à aucune exécution depuis longtemps, est considéré par Amnesty International et par les Nations unies comme un pays ayant aboli la peine capitale en pratique ; la dernière exécution judiciaire connue remonte au 23 juin 1976. Le ministre de la Justice et des Affaires constitutionnelles a toutefois an­noncé, le 20 juin 1995, que le gouvernement envisageait d'appliquer de nouveau la peine de mort pour les crimes violents et les infractions liées à la drogue. Deux jours plus tard, lors d'une conférence de presse, il a précisé que le gouvernement n'avait pas pris de décision définitive quant à la reprise des exécutions, ajoutant que le président et lui-même étaient personnellement opposés à la peine capitale.

Syrie

Selon les informations transmises par le gouvernement syrien aux Nations unies en 1979, les trafiquants de drogue récidivistes sont passibles de la peine de mort69. En avril 1993, l'Assemblée populaire (Parlement) a approuvé une loi qui étend le champ d'application de la peine de mort aux trafiquants de drogue dès la première infraction. Cette loi, qui prévoit la peine capitale pour la culture, la fabrication et le commerce de drogue, est entrée en vigueur en juillet 1993.

Abdallah Mahmud Hbalti, vingt et un ans, reconnu coupable d'homicide avec pré­méditation et de trafic de drogue, a été pendu le 3 avril 1986. Depuis cette date, Amnesty International n'a pas eu connaissance de condamnation à mort ou d'exé­cution pour trafic de drogue.


Taiwan

Aux termes des Règlements sur la répression de l'opium et des autres produits stu­péfiants pendant l'état d'urgence, promulgués le 3 juin 1955, la peine de mort est obligatoire pour la vente, le transport ou la fabrication d'opium, de morphine, d'hé­roïne ou de cocaïne. Elle peut être prononcée pour la vente, le transport ou la fabri­cation de cannabis. Cette peine était prévue pour les infractions liées à la drogue dans la République de Chine par des règlements promulgués en 1948 et amendés en 1950. Aux termes d'un amendement adopté en juillet 1992 par le Yuan (Conseil) législatif, la peine de mort n'est plus obligatoire pour le trafic de drogue. Les toxi­comanes, qui peuvent être condamnés à sept ans d'emprisonnement en cas de première infraction, sont passibles de la peine de mort s'ils sont condamnés à trois reprises.

Amnesty International a recensé une condamnation à mort pour trafic de drogue en 1989, cinq en 1990, huit en 1992, sept en 1993, trois en 1994 et une au cours du premier semestre de 1995. Certains de ces prisonniers avaient également été recon­nus coupables de trafic d'armes à feu. Deux condamnations à mort pour contre­bande de drogue ont été commuées en détention à perpétuité, en 1994, par la Cour suprême.

Amnesty International a eu connaissance d'une exécution, en 1993, pour infractions liées à la drogue.


Thaïlande

Aux termes d'un amendement de 1979 à la Loi royale relative aux drogues nocives qui provoquent l'accoutumance (1961), la peine de mort a été introduite pour le tra­fic d'héroïne. L'article 65 de la loi rend la peine de mort obligatoire pour la fabrica­tion, l'importation ou l'exportation d'héroïne aux fins de distribution. L'article 66 rend passible de la peine de mort quiconque distribue ou détient aux fins de distri­bution plus de 100 grammes d'héroïne pure.

Amnesty International a recensé 23 condamnations à mort pour des infractions liées à la drogue depuis 1988. Outre des Thaïlandais, des personnes originaires d'Australie, du Canada, du Nigéria et d'Espagne figurent au nombre des condam­nés. Sept de ces condamnations au moins ont été commuées.

Les condamnations à mort sont fréquemment commuées par le roi. Aucune exécu­tion n'a eu lieu depuis 1988.


Viêt-Nam

La peine de mort a été introduite en décembre 1992 aux termes de l'article 96-a du Code pénal pour la fabrication, le recel, le trafic ou le transport illicites de produits stupéfiants contrairement aux règlements, lorsque l'infraction est commise dans des circonstances particulièrement graves.

Wong Chi Shing, de nationalité britannique et résidant à Hong Kong, a été condamné à mort le 28 mai 1993 pour avoir tenté de passer en fraude cinq kilos d'héroïne. Il a été passé par les armes le 20 juin 1995.

Deux Vietnamiens ont été condamnés à mort en juillet 1993 pour trafic de drogue. Amnesty International a recensé une autre condamnation à mort, le 21 août 1994, pour trafic d'héroïne.

Nguyen Van Quang a été condamné à mort, en mars 1995, pour un trafic portant sur 227 kilos d'opium. Duang Van Than et Nguyen Si Tuan, reconnus coupables d'un trafic portant respectivement sur 35 kilos d'opium et 2,1 kilos d'héroïne, ont été exécutés en mars 1995.





La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre The Death penalty: No solution to illicit drugs. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat inter­na­tional par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - novembre 1995.

Pour toute information complémentaire veuillez vous adresser à :




11.La première version du présent rapport, publiée en décembre 1986 et intitulée La peine de mort ne résout pas le problème des drogues illicites (index AI : ACT 05/39/86), avait été réalisée en collaboration avec John V. Owens. La présente version a été rédigée en collaboration avec Tanya Hector. Les recherches effectuées en 1993 par le groupe travaillant sur la peine de mort à la section néerlandaise d'Amnesty International ont également été très précieuses.

22.Déclaration du secrétaire général des Nations unies au Conseil économique et social, 24 mai 1985.

33.Les 26 pays sur lesquels des informations détaillées sont données en annexe du présent docu­ment sont les suivants : Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Bruneï Darussalam, Chine, Émirats arabes unis, États-Unis d'Amérique, République de Corée (Corée du Sud), Égypte, Guyana, Indonésie, Irak, Iran, Jordanie, Koweït, Malaisie, Myanmar, Philippines, Qatar, Singapour, Soudan, Sri Lanka, Syrie, Taiwan, Thaïlande et Viêt-Nam.

44.L'Arabie saoudite et le Qatar ont introduit la peine de mort pour les infractions liées à la drogue en 1987, le Bangladesh en 1988, le Guyana et le Soudan en 1989 et le Viêt-Nam en 1992. Les Philippines, qui avaient aboli la peine capitale pour tous les crimes en 1987, l'ont rétablie en 1994 pour les crimes de droit commun et notamment pour les infractions liées à la drogue.

55.Le 14 novembre 1985, Radio Téhéran a annoncé que 16 membres d'une unité de combat de la gendarmerie avaient trouvé la mort lors d'une fusillade avec des trafi­quants de drogue non loin de la frontière pakistanaise. S'ils avaient été arrêtés, les contrebandiers présumés auraient été passibles de la peine de mort. Selon les autori­tés, jusqu'en 1994, 200 responsables iraniens de l'application des lois engagés dans la lutte contre le trafic avaient trouvé la mort.

66. Au Nigéria, un décret promulgué en 1984 et amendé par la suite a instauré des tribunaux militaires spéciaux habilités à prononcer la peine de mort, avec effet ré­troactif et sans possibilité d'appel, à l'encontre des personnes reconnues coupables d'infraction à la législation sur les stupéfiants. Le 10 avril 1985, trois hommes ont été passés par les armes en public : deux d'entre eux avaient été déclarés coupables d'infractions commises avant la promulgation du décret. Les exécutions ont déclen­ché une vague de protestations, entre autres de dignitaires religieux, d'intellectuels et de journalistes. Ceux-ci ont notamment avancé que la peine capitale était un châti­ment trop sévère au regard des infractions commises, qu'elle brutalisait l'individu sans le corriger et que c'était un châtiment inéquitable dépourvu d'effet dissuasif. Un certain nombre de prisonniers ont été condamnés à mort par la suite, mais au­cune autre exécution n'a eu lieu pour des infractions liées à la drogue. La peine de mort a été abolie pour ces infractions par un amendement introduit en 1986 ; les condamnés à mort ont vu leur sentence commuée en une peine d'emprisonnement.

77 .Les articles 403, 406 et 407 du Code pénal rendaient la peine de mort obligatoire pour des crimes liés au trafic d'héroïne, de morphine, de cocaïne ou de haschisch. Plusieurs prisonniers ont été condamnés à mort mais aucune exécution n'a eu lieu. Toutes les condamnations à mort prononcées pour des crimes commis avant le 8 avril 1991 ont été commuées en 1991 en vertu de la loi antiterroriste.

88.Le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé), qui joue à Londres le rôle d'instance suprême pour l'île Maurice, a rendu des arrêts le 18 février 1992 dans les affaires Ali v. R (Ali contre la reine) et Rassool v. R (Rassool contre la reine). Il a considéré que l'article 38-4 de la loi de 1986 sur les drogues dangereuses était nul au motif qu'il autorisait en fait le Director of Public Prosecutions (avocat général), fonctionnaire du pouvoir exécutif, à choisir la peine qui devait être infligée. En effet, celui-ci décidait si une personne accusée de trafic de drogue devait être jugée par un tribunal intermédiaire ou par un tribunal de dis­trict, juridictions non habilitées à prononcer la peine capitale, ou par la Cour su­prême, laquelle devait automatiquement, aux termes de la loi, prononcer la peine de mort. Citant le principe de séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire énoncé par la Constitution mauricienne, le JCPC a ordonné l'annulation de la condamnation à mort prononcée à l'encontre des deux appelants reconnus cou­pables, en 1987, d'importation d'héroïne et de contrebande, et le renvoi de ceux-ci devant la Cour suprême de l'île Maurice pour qu'ils soient à nouveau jugés.

99.Dans sa résolution 32/61 adoptée le 8 décembre 1977, l'Assemblée générale a réaffirmé que « le principal objectif à poursuivre en matière de peine capitale était de restreindre progressivement le nombre de crimes pour lesquels la peine capi­tale pouvait être imposée, l'objectif souhaitable étant l'abolition totale de cette peine ».

1010.Observation générale sur l'article 6 du PIDCP, adoptée lors de la 378e réunion (16e session) du Comité des droits de l'homme, le 27 juillet 1982.

1111.Rapport du rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Doc. ONU : E/CN.4/1995/61, 14 décembre 1994, paragr. 375.

1212.Dans son rapport à la session de 1995 de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, le rapporteur spécial a fait observer que « bien que la peine de mort ne soit pas interdite en droit international, il n'existe pas de droit à la peine capitale, restreint uniquement par certaines limitations contenues dans les instruments internationaux. Étant donné que la perte de la vie est irréparable, qu'il est impossible de réparer les erreurs judiciaires et, en fait, que de nombreux ex­perts en criminologie, sociologie, psychologie, etc., ont exprimé des doutes bien fondés quant à l'effet dissuasif de la peine de mort, le rapporteur spécial exhorte à nouveau les gouvernements de tous les pays où la peine capitale existe encore à tout mettre en œuvre pour qu'elle soit abolie. » Ibid., paragr. 384.

1313.Amnesty International publie régulièrement une liste des pays qui ont aboli la peine de mort et de ceux qui l'ont maintenue.

1414.Peine capitale et application des garanties pour la protection des droits des per­sonnes passibles de la peine de mort. Rapport du secrétaire général. Doc. ONU : E/1995/78, 8 juin 1995, paragr. 87.

1515.Dans un document de travail préparé pour le sixième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, le secrétariat des Nations unies a conclu : « Malgré les nombreuses recherches plus poussées qui ont été faites en vue de déterminer si la peine capitale avait ou non un effet d'inti­midation, il n'a pas été possible de prouver son efficacité de façon concluante [...] Il semble donc que les gouvernements, les milieux universitaires, les médias et les autres organisations soucieuses du bien public aient un rôle important à jouer pour ce qui est [...] de faire comprendre au public que l'effet d'intimidation de la peine capitale est loin d'avoir été prouvé. » Sixième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants. Peine capitale, docu­ment de travail rédigé par le secrétariat, Doc. ONU : A/CONF.87/9, 23 juin 1980, paragr. 65 et 68.

1616.L'étude la plus récente sur les recherches menées au niveau mondial sur la rela­tion entre peine de mort et taux d'homicide, effectuée en 1988 pour les Nations unies, a conclu que « les recherches n'avaient pas permis de prouver scientifique­ment que les exécutions avaient plus d'effet que la détention à perpétuité. Il est peu probable qu'une telle preuve soit apportée. L'ensemble des éléments recueillis ne viennent pas confirmer l'hypothèse de la dissuasion. » Roger Hood, The Death Penalty ; A World-wide Perspective, Oxford, Clarendon Press, 1989, p. 167. (Non souligné dans le texte).

1717.Un expert des Nations unies a relevé six points à aborder dans toute étude ap­profondie sur l'effet dissuasif de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue. Il a conclu : « Ce n'est qu'après une enquête criminologique obéissant scrupuleusement à des règles très complexes que l'on peut parvenir à des conclu­sions valables concernant l'effet dissuasif de la peine capitale sur le taux de trafic illégal de drogues. Mais, même sans procéder à ce genre d'enquête, en reconnais­sant simplement la preuve incontestable que, tout compte fait, la peine de mort n'a pas d'influence perceptible sur le taux d'homicides, on peut être sceptique quant à l'influence que cette peine pourrait exercer sur le trafic illégal de drogue. » Slawomir M. Redo, "United Nations Position on Drug Crimes", United Nations Asia and Far East Institute, Resource Material Series, n● 27 (avril 1985), pp. 90-91.

1818.Douze pays au moins – Bahreïn, Bruneï Darussalam, la Corée du Sud, les États-Unis, l'Iran, la Malaisie, Myanmar, les Philippines, le Qatar, Singapour, le Soudan et Taiwan – ont adopté des lois qui prévoient expressément la peine de mort pour le trafic de cannabis ou de haschisch. Dans deux pays au moins – l'Arabie saoudite et la Malaisie – des prisonniers ont été exécutés pour trafic de cannabis ou de haschisch.

1919.L'article 6-2 du PIDCP dispose : « Dans les pays où la peine de mort n'a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves... » Les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, énoncées dans la résolution 1984-50 adoptée le 25 mai 1984 par l'ECOSOC et approuvées par la résolution 39-118 adoptée sans vote le 14 dé­cembre 1984 par l'Assemblée générale des Nations unies, prévoient : « Dans les pays qui n'ont pas encore aboli la peine capitale, la peine de mort ne peut être im­posée que pour les crimes les plus graves, étant entendu qu'il s'agira au moins de crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d'autres conséquences ex­trêmement graves. » (Garantie 1.) On peut se demander si les infractions liées à la drogue relèvent du concept de « crimes les plus graves ». Examinant en juillet 1995 le troisième rapport périodique de Sri Lanka, aux termes du PIDCP, le Comité des droits de l'homme a fait observer qu'il « s'inquiétait de la possibilité, en droit sri-lankais, d'imposer la peine capitale pour des délits tels que l'encourage­ment au suicide, les infractions à la législation sur les stupéfiants et certains dom­mages aux biens. Certaines de ces infractions n'entrent pas dans la catégorie des crimes les plus graves visés à l'article 6 du Pacte. » Observations du Comité des droits de l'homme. Sri Lanka. Doc. ONU : CCPR/C/79/Add. 56 du 27 juillet 1995.

2020.Amnesty International a recensé en Iran plus de 2 900 exécutions pour des in­fractions liées à la drogue depuis l'instauration de la République islamique, en 1979 ; plusieurs centaines de prisonniers avaient été exécutés sous le gouvernement du chah d'Iran. L'Organisation a eu connaissance de plus de 1 100 exécutions en Chine pour des infractions liées à la drogue, mais le nombre réel est probablement plus élevé. Plus de 200 personnes ont été exécutées en Malaisie depuis 1975, 100 au moins auraient été exécutées à Singapour depuis la même année, et plus d'une centaine en Arabie saoudite depuis l'intro­duction, en 1987, de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue. Citons parmi les autres pays ayant procédé à des exécutions : l'Égypte, l'Indonésie, le Soudan, Taiwan, le Viêt-Nam et la Syrie dans une affaire où un meurtre avait par ailleurs été commis.

2121.Les normes d'équité internationalement reconnues sont énoncées aux articles 9, 14 et 15 du PIDCP. Dans sa résolution 35-172, adoptée sans vote le 15 décembre 1980, l'Assemblée générale des Nations unies a instamment prié les États membres « de respecter, en tant que critère minimal, le contenu des dispositions des articles 6, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et, le cas échéant, de modifier leur législation et leur pratique judiciaire de manière à assurer l'application des procédures légales les plus scrupuleuses et les plus grandes garanties possibles à toute personne accusée d'un crime passible de la peine de mort ». Les garanties devant être respectées dans les affaires où la peine de mort peut être prononcée ont été à nouveau énoncées dans les garanties adoptées en 1984 par l'ECOSOC et évoquées plus haut. (Le texte de la résolution de 1980 et des garanties de l'ECOSOC est reproduit dans le livre publié par Amnesty International en 1989 et intitulé La peine de mort dans le monde. Annexes 4 et 9. pp. 89-90 et 86.) L'adoption sans vote par l'Assemblée générale de la résolution de 1980 et l'approbation sans vote des garanties adoptées en 1984 par l'ECOSOC té­moignent d'un profond accord, en ce sens qu'aucun État membre ne voulait paraître opposé à ces mesures.

2222.La législation de Singapour prévoit que toute personne trouvée en possession, ou présumée avoir détenu une quantité de morphine ou d'héroïne dépassant la quantité minimale prévue « sera, jusqu'à preuve du contraire, présumée avoir dé­tenu cette drogue aux fins de trafic ». Cette législation prévoit la peine de mort pour le trafic de drogue. Elle dispose par ailleurs que « si une quantité de drogue est trouvée dans un véhicule, elle sera, jusqu'à preuve du contraire, présumée être la possession du propriétaire du véhicule et de la personne responsable du véhicule à ce moment-là ». (Non souligné dans le texte). La législation malaisienne considère également la détention d'une certaine quantité de drogue comme une présomption de trafic.

2323.Pour de plus amples détails sur les arrêts concernant « la chaîne de l'adminis­tration de la preuve » et d'autres considérations retenues par la Cour suprême ma­laisienne dans ses arrêts relatifs à des condamnations à mort, consulter Sidney L. Harring. "Death, Drugs and Development: Malaysia's Mandatory Death Penalty for Traffickers and the International War on Drugs", Columbia Journal of Transnational Law, vol. 29, pp. 365-405, 1991.

2424.Parmi les pays dont la législation prévoit obligatoirement la peine de mort pour certaines infractions liées à la drogue, voire pour la totalité d'entre elles, figurent l'Arabie saoudite, Bruneï Darussalam, l'Égypte, les Émirats arabes unis, le Guyana, l'Iran, la Jordanie, la Malaisie, les Philippines, le Qatar, Singapour, la Thaïlande. Tous ces pays, sauf la Malaisie et la Thaïlande, ont introduit la peine de mort obli­gatoire ou en ont élargi le champ d'application depuis 1986. Taiwan a amendé sa législation en 1992 de façon à rendre la peine de mort optionnelle et non obligatoire pour le trafic de drogue.

2525.David Pannick. Judicial Review of the Death Penalty. Londres, Duckworth, 1982, chapitre 6, pp. 108-138. Lee Min Choon. "Legality of the Mandatory Death Sentence", communication présentée lors d'un séminaire organisé par l'Ordre des avocats de Malaisie, 19 juillet 1986.

2626.Aux États-Unis, la Cour suprême fédérale, dans l'affaire Woodson v. North Carolina (1976), a considéré que la peine de mort obligatoire pour un meurtre était contraire à la Constitution. La Cour suprême de l'Inde, dans l'affaire Mithu v. State of Punjab (1983) a rejeté la peine de mort obligatoire prévue à l'article 303 du Code pénal indien. La cour a considéré que « la gravité de l'infraction déterminait la peine et qu'il n'était pas possible d'évaluer cette gravité sans tenir compte des cir­constances dans lesquelles l'infraction avait été commise, de ses motifs et de ses répercussions. Le pouvoir législatif ne peut faire en sorte que des circonstances pertinentes ne le soient plus, il ne peut priver les tribunaux de leur droit légitime d'exercer leur discrétion pour ne pas infliger la peine de mort dans des cas appro­priés, les obliger à fermer les yeux devant les circonstances atténuantes ou leur imposer le devoir douteux et déraisonnable de prononcer une condamnation à mort réglée d'avance. »

2727.Rapport du Conseil international de contrôle des produits stupéfiants pour l'an­née 1994, New York, 1995, n● de vente ONU : E.95.XI.4, paragr. 218, 219 et 249.

2828.Ezzat A. Fattah. "The Use of the Death Penalty for Drug Offences and for Economic Crimes: A Discussion and a Critique", Revue internationale de droit pénal, vol. 58 (1987), n● 3-4, 1988.

2929.Rapport du Groupe d'experts sur les mesures de lutte contre la contrebande par les voies aérienne et maritime. Vienne, 9 au 13 décembre 1985. Document préparé pour la neuvième session extraordinaire de la Commission des stupéfiants. Doc. ONU : E/CN.7/1986/11/Add.3.

3030.Dans une affaire jugée à l'île Maurice, on avait donné un billet d'avion à un pay­san illettré originaire du sud de l'Inde, et on lui avait promis une petite rémunération en échange de la remise d'un sac à une personne dont l'identité devait lui être indi­quée à son arrivée. Les douaniers mauriciens avaient trouvé de l'héroïne dissimulée dans le double fond du sac. Le procès s'est déroulé en anglais. L'interprète n'a tra­duit que le chef d'accusation et les déclarations de l'accusé, à l'exclusion des élé­ments de preuve, car il pensait ne pouvoir traduire que sur instruction du président. L'accusé, dont la langue maternelle était le malayalam, s'est plaint de ne pas avoir compris ce que disaient les témoins. Il a été reconnu coupable et condamné à mort par la Cour suprême en 1989. La Cour d'appel l'a débouté au motif que si un accusé ou son conseil n'avaient pas fait valoir lors du procès le droit à être assisté d'un in­terprète, l'absence d'interprète ne pouvait motiver l'appel. Le Comité judiciaire du Conseil privé (JCPC), qui joue à Londres le rôle d'instance suprême pour l'île Maurice, a déclaré l'appel recevable et annulé la déclaration de culpabilité en 1993. Le JCPC a conclu qu'un accusé qui n'avait pas compris le déroulement de la procé­dure ne pouvait, en l'absence de consentement exprimé, être considéré comme ayant bénéficié d'un procès équitable. Il a ajouté que le juge, tenu de veiller à ce que l'accusé bénéficie d'un procès équitable, devait s'assurer que celui-ci était effective­ment assisté d'un interprète. Arrêt du JCPC dans l'affaire Kunnath v. The State, 1993.

3131.Les 25 pays et territoires dont des ressortissants ont été exécutés à l'étranger pour des infractions liées à la drogue sont l'Afghanistan, l'Australie, le Bangladesh, Hong Kong, l'Inde, l'Indonésie, l'Irak, la Jordanie, le Kenya, la Malaisie, Myanmar, le Nigéria, le Pakistan, les Philippines, le Royaume-Uni, Singapour, la Somalie, le Soudan, la Syrie, Taiwan, la Tanzanie, le Tchad, la Thaïlande, la Turquie et le Yémen. Outre ces pays, des ressortissants canadiens, espagnols, français, israé­liens, néerlandais et sri-lankais ont été condamnés à mort à l'étranger. Voir l'annexe du présent document.

3232.Les auteurs d'une étude des Nations unies sur l'extradition pour infractions liées à la drogue ont souligné que la peine de mort pouvait dans certains cas peser sur les décisions. « Dans les cas où la peine de mort peut être infligée dans l'État qui fait une demande d'extradition, les États abolitionnistes ne veulent généralement pas contribuer à l'application d'une peine rejetée par leur propre idéologie en extra­dant une personne vers un pays qui maintient la peine de mort. La raison d'un tel refus est que l'abolition de la peine de mort par un État donné est dictée par des considérations humanitaires et des raisons de politique générale. Cet État répu­gnerait donc à accorder l'extradition parce que l'utilisation d'une telle procédure déboucherait sur une solution qui constituerait une violation de sa législation et de sa politique générale. » L'étude précisait qu'en vertu de la Convention unique sur les stupéfiants, le refus d'un État d'extrader un suspect le mettrait en situation de le juger. Cependant, dans les faits, « il peut être difficile, dans certains cas, de prou­ver la culpabilité du suspect sans qu'il soit extradé si la plupart des preuves peu­vent être recherchées dans l'État qui demande son extradition ». Division des stu­péfiants des Nations unies, Extradition for Drug-Related Offences. A Study of Existing Extradition Practices and Suggested Guidelines for Use in Concluding Extradition Treaties, Nations unies, New York, 1985, Numéro de vente E.85.XI.6. Pour une étude générale sur l'extradition des suspects passibles de la peine capitale, voir le document intitulé The Death Penalty as a Barrier to Extradition – La peine de mort comme obstacle à l'extradition – rédigé par Antonio Marchesi et publié en février 1989 par Amnesty International (index AI : ACT 51/14/89).

3333.Arnold S. Trebach, expert en la matière, a fait observer dans un article publié en 1983 : « Il est [...] très difficile de sauver les gens d'eux-mêmes et de leurs habi­tudes. » Mentionnant l'expérience de pays qui appliquent la peine de mort pour les infractions liées à la drogue, Trebach estime que si la

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menace d'exécution ne permet pas de mettre un terme à la consommation de drogue, c'est parce qu' « aucune loi ne peut être appliquée si un nombre suffisant de citoyens sont déterminés à la violer ». Entre la peine de mort, que Trebach considère comme le symbole d'une « adhésion rigide » à la doctrine du contrôle par la sanction pénale, et la volonté de supprimer toute sanction pénale pour les utilisateurs de drogue, il existe un juste milieu. C'est précisément entre ces deux extrêmes qu'il faut chercher une solution. « Il faut [...] mettre au point les détails pénibles d'un nouvel ordre mondial pour le contrôle des drogues dangereuses. Ce nouvel ordre doit se situer entre les extrêmes, c'est-à-dire dans un espace où pratiquement rien n'est totalement noir ou blanc, où tout est plutôt gris, et où il est capital de faire preuve de patience pour préserver un équilibre. En d'autres termes, un compromis ingénieux, une expérimentation pru­dente et des réajustements face à la nouvelle expérience doivent devenir les outils nécessaires à la création de ce nouvel ordre. » "The lesson of Ayatollah Khalkhali", Journal of Drug Issues, vol. 13, n● 4, automne 1983, pp. 380, 392-394.

Pour une étude sur les effets potentiels qu'aurait la fourniture légale de drogue afin de réduire le marché noir sans entraîner une augmentation de la consommation, voir Eric W. Luijk, A Lesson from History on the Issue of Drug Legalisation: The Case of the Opiumregie in the Dutch East Indies (1890-1940), Netherlands Institute for Advanced Study, juin 1991.

3434.Frits Rüter. "Drugs and the Criminal Law in the Netherlands" in Criminal Law in Action: An Overview of Current Issues in Western Societies, Arnhem, Gouda Quint, 1986, pp. 147-165.

3535.Rapport de la Conférence internationale sur l'abus et le trafic illicite des drogues, Vienne, 17-26 juin 1987, Nations unies, New York, 1987. Doc. ONU : A/CONF.133/12, numéro de vente E.87.I.18. Le Schéma multidisciplinaire complet est reproduit dans ce rapport ainsi que dans le document intitulé Déclaration de la Conférence internationale sur l'abus et le trafic illicite des drogues et Schéma multidisciplinaire complet pour les activités futures de lutte contre l'abus des drogues, Nations unies, New York, 1988, numéro de vente E.88.XI.1. Dans la résolution 44-142, adoptée le 15 décembre 1988, l'Assemblée générale des Nations unies a fait observer que la déclaration et le schéma multidisciplinaire complet « représentaient le cadre approprié de la coopération internationale en vue du contrôle des drogues ».

3636.Lors de la conférence pour l'adoption de la convention organisée sous l'égide des Nations unies en 1961, une proposition visant à exiger un châtiment « sévère » (plutôt qu' « adéquat ») dans l'article 36 de la Convention unique sur les stupéfiants n'a pas obtenu la majorité requise des 2/3. « Les adversaires de l'adjectif « sévère » ont fait valoir que le degré de sévérité jugé nécessaire pour qu'une sanction pénale remplisse son rôle social peut varier dans des proportions considérables selon le pays, que ce qui passerait pour un châtiment adéquat dans un État pourrait ne pas paraître sévère dans un autre État ; enfin, que le mot « sévère » évoque la notion de punition qui est l'un des objectifs du droit pénal sur lequel il ne convient pas de mettre l'accent. » Commentaires sur la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, préparés par le secrétaire général des Nations unies, 1973, numéro de vente E.73.XI.1, p. 429.

3737.L'article 22-1-a de la Convention sur les substances psychotropes dispose que les États parties veilleront à ce que les infractions graves aux lois et règlements adoptés en exécution de leurs obligations découlant de la convention « soient dû­ment sanctionnées, par exemple par une peine d'emprisonnement ou une autre peine privative de liberté ». L'article 3 de la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes dispose que les États parties conféreront le caractère d'infraction pénale à une série d'activités liées au trafic et qu'ils rendront ces infractions « punissables de sanctions tenant compte de leur gravité, telles que l'emprisonnement ou d'autres peines privatives de liberté, l'imposition d'amendes et la confiscation ».

38.Ces résumés ne prétendent pas être exhaustifs. Ils visent simplement à donner un aperçu des infractions entraînant la peine de mort et des drogues concernées.

39.Les législations nationales contiennent souvent des termes comme « drogues dangereuses », « drogues contrôlées », « stupéfiants » ou « substances psycho­tropes ». Nombre d'entre elles énumè­rent en annexe les drogues relevant de ces ca­tégories. En vertu des conventions internationales applicables – la Convention unique sur les stupéfiants et la Convention sur les substances psycho­tropes – le terme de stupéfiants inclut des drogues comme le cannabis (marijuana), l'opium, l'héroïne et la cocaïne tandis que celui de substances psychotropes inclut des pro­duits pharmaceutiques comme les amphétamines, les barbituriques et les halluci­nogènes tels que le LSD.

403.Cf. le document publié en mai 1993 par Amnesty International et intitulé Arabie saoudite. Recrudescence des exécutions publiques (index AI : MDE 23/04/93).

414. Ashraf Fouad, "Gulf States Get Tough with Drug Smugglers", Reuter, 14 mars 1988.

425."Drug Cases Drop by 50 Percent", Arab News, 13 janvier 1990.

436.Javid Hassan, "Death Penalty Reducing Drug-related Crimes", Arab News, 23 janvier 1994.

447.Les chiffres pour 1995 n'incluent pas les prisonniers reconnus coupables d'in­fractions liées à la fois à la drogue et à l'alcool ou de meurtre concomitant à une in­fraction à la législation sur les stupéfiants.

458."Amnesty Concerned at Rise in Saudi Executions", Reuter, 21 avril 1995. Les autorités saoudiennes avaient déjà évoqué la recrudescence du trafic. En 1994, le Département d'État américain avait indiqué que les responsables saoudiens expli­quaient l'augmentation des exécutions dans leur pays en 1993 par « la recrudes­cence du trafic de drogue ». (Country Reports on Human Rights Practices for 1993. Rapport soumis par le Département d'État au Comité des affaires étrangères de la Chambre des représentants et au Comité des relations extérieures du Sénat américain [...] 103e congrès, 2e session, Washington, US Government Printing Office, 1994.)

469."Saudi Says Will Continue Beheading Drug Smugglers", Reuter, 21 août 1995.

4710.La Journée internationale contre l'abus et le trafic illicite des drogues célébrée le 26 juin a été instaurée par la résolution 42-112, adoptée le 7 décembre 1987 par l'Assemble générale des Nations unies.

4811.Des statistiques globales sont établies par la Cour populaire suprême qui doit réexaminer toutes les condamnations à mort ou en être informée, mais elles sont classées secret d'État.

4912.Cf. le document publié par Amnesty International en février 1992 et intitulé République populaire de Chine. Drogue et peine de mort en 1991 (index AI : ASA 17/07/92).

5013.Certaines sources font état de nombreuses exécutions de prisonniers condam­nés pour des infractions liées à la drogue ainsi que pour d'autres crimes, sans toute­fois préciser le nombre de suppliciés pour chaque catégorie de crimes.

5114.Le système de condamnations à mort avec un sursis de deux ans qui existe de­puis 1949 a été maintenu dans le Code pénal. Pendant la période de deux ans, les condamnés accomplissent des travaux forcés. S'ils montrent des signes de « repen­tir », la sentence est commuée en une peine d'emprison­nement. Amnesty International ignore la proportion de peines commuées par rapport à celles qui sont exécutées.

5215.Rapport du Conseil international de contrôle des produits stupéfiants, Nations unies, New York, 1995, numéro de vente E.95.XI.4, paragr. 218.

5316."Beijing Vows to Crack Down Harder on Drugs Dealers", Reuter, 26 juin 1995.

5417.Al Ahram, 13 novembre 1985 et 4 décembre 1985 ; Al Wafd, 14 novembre 1985 et 28 novembre 1985.

5518.Aux termes de la loi, une personne est considérée comme engagée de manière habituelle dans une entreprise délictueuse si elle commet un crime lié à la drogue qui s'inscrit dans une série d'infractions similaires dont elle tire des ressources ou des revenus importants et « qui sont commises de concert avec cinq autres per­sonnes au moins par rapport auxquelles elle occupe une position d'organisateur, de superviseur ou toute autre position de direction ». (21 US Code 848-c.)

5619.Sandra D. Jordan, "Death for Drug Related Killings: Revival of the Federal Death Penalty", Chicago-Kent Law Review, Vol. 67, pp. 79-125, p. 92.

5720.Jordan, op. cit., pp. 120-121.

5821.La Loi fédérale de 1994 relative à la peine de mort est le chapitre VI de la Loi de 1994 sur le contrôle de la criminalité violente. La peine capitale a été introduite par un nouveau paragraphe 228 du chapitre 18 du code. Les articles qui s'y rapportent sont 18 US Code 3591-3598.

5922.Pour de plus amples informations sur le cas de Chan Ting Chong, consulter la première partie du présent document.

6023.Peine capitale : Rapport du Secrétaire général au Conseil économique et social, Additif du 8 janvier 1986, doc. ONU : E/1985/43/ Add.1, p. 10.

6124.Pour de plus amples détails, voir le document publié en décembre 1986 par Amnesty International et intitulé La peine de mort ne résout pas le problème des drogues illicites (index AI : ACT 05/39/86).

6225.Cf. le document intitulé The Death Penalty: Amnesty International Report – Rapport d'Amnesty International sur la peine de mort, 1979, p. 172. Pour une étude sur le recours à la peine de mort pour les infractions liées à la drogue sous le gou­vernement du chah d'Iran, voir l'article d'Annette Destrée "Opium et peine de mort en Iran", Revue de droit pénal et de criminologie, vol. 52 n● 5, février 1972, pp. 568-589.

6326.Youssef M. Ibrahim, "Iran Puts Addicts in its Labor Camps", New York Times, 22 juillet 1989.

6427. Rapport du Conseil international de contrôle des produits stupéfiants pour l'an­née 1994, op. cit. paragr. 249, 262. Selon le gouvernement iranien, l'action des fonctionnaires chargés de l'application des lois a toutefois permis de supprimer les laboratoires clandestins de fabrication d'héroïne et de morphine, et d'éliminer la culture du pavot dans le pays (ibid. paragr. 259, 262).

6528.Al Qabas, 15 septembre 1985.

6629.Cf. le document publié par Amnesty International en juin 1993 et intitulé Malaysia. Death of an Innocent? Death Penalty Accused Presumed Guilty (index AI : ASA 28/01/93) – Malaisie. Mort d'un innocent ? Un accusé passible de la peine de mort présumé coupable.

6730.Pour une discussion de la manière dont l'appareil judiciaire malaisien a inter­prété la Loi sur les drogues dangereuses dans les affaires où la peine de mort pou­vait être prononcée, voir Sidney L. Harring, "Death, Drugs and Development: Malaysia's Mandatory Death Penalty for Traffickers and the International War on Drugs", Columbia Journal of Transnational Law, vol. 29, pp. 365-405.

6831.Rapport du Conseil international de contrôle des produits stupéfiants pour l'an­née 1994, op. cit., paragr. 219.

6932.La peine capitale : Rapport du secrétaire général au Conseil économique et so­cial, Doc. ONU : E/1980/9, 8 février 1980.

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