Document - Testimonies from Judges and Prosecutors on the Death Penalty: Amnesty International Panel Discussion: United Nations - 21 October 2008

Novembre 2008 Document public


Amnesty International




Témoignages de juges et de procureurs sur la peine de mort

Discussion organisée par Amnesty International

Nations unies – 21 octobre 2008



Témoignages de juges et de procureurs sur la peine de mort


Discussion organisée par Amnesty International

Nations unies – 21 octobre 2008


Introduction


L'Assemblée générale des Nations unies a adopté, le 18 décembre 2007, la résolution 62/149 et appelé tous les États à instaurer un moratoire sur les exécutions. Depuis lors, le secrétaire général des Nations unies a déclaré dans les conclusions de son rapport sur la mise en œuvre de la résolution (A/63/293) que « l’évolution très marquée de longue date vers l’abolition de la peine capitale […]se poursuit. Les contributions des États au présent rapport indiquent que la mise en place d’un moratoire sur l’application de la peine de mort est une mesure fondamentale dans la perspective de l’abolition de jure de cette forme de châtiment. » Amnesty International salue les efforts qu’ont déployés les pays de nombreuses régions du monde afin de mettre la résolution en œuvre.


On constate une diminution spectaculaire du nombre de pays procédant à des exécutions. En 1989, ils étaient 100. En 2007, Amnesty International a recensé des exécutions dans 24 pays. Cependant, certains font fi de cette tendance et continuent à exécuter des condamnés, parmi lesquels il y a des innocents. Beaucoup ont été mis à mort à l’issue de procès ne respectant pas les garanties juridiques les plus fondamentales. Rien ne pourra les ramener à la vie.


Amnesty International est opposée à la peine capitale parce que ses effets sont irréversibles et parce qu’il est inévitable que des hommes et des femmes innocents soient exécutés dans tout pays maintenant ce châtiment. Comme le démontrent les témoignages personnels ci-après, il est illusoire de penser qu’un quelconque système de justice puisse être à l’abri de l’erreur judiciaire. Amnesty International est aussi opposée à la peine capitale parce qu'elle est fondamentalement arbitraire et qu’elle frappe de manière disproportionnée les plus démunis, les membres de minorités ou les personnes marginalisées. Enfin, la peine capitale constitue une violation du droit à la vie et du droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes. Or, les résolutions sur la peine de mort adoptées sans vote par l’Assemblée générale en 1971 et 1977 réaffirment précisément le droit à la vie de tout un chacun.


Le 21 octobre 2008, quatre juges et procureurs originaires du Japon, de Jordanie, du Nigéria et des États-Unis ayant travaillé sur des affaires dans lesquelles l’accusé encourait la peine de mort ont chacun fait devant les Nations unies le récit de leur cheminement personnel expliquant leur opposition à la peine de mort1. Voici leurs histoires.



Norimichi Kumamoto – Ancien juge (Japon)

M. Kumamoto est l’un des trois juges ayant condamné Iwao Hakamada à la peine de mort il y a quarante ans ; ce dernier risque toujours d’être exécuté à tout moment au Japon, et passe son temps dans des conditions proches de l'isolement. Le juge Kumamoto brise désormais son silence et a effectué des démarches pour qu’Iwao Hakamada bénéficie d’un nouveau procès. Son épouse, qui s’est également exprimée devant les Nations unies, a décrit les terribles effets de cette affaire sur la vie de M. Kumamoto depuis lors. Voici son histoire :


« Je m’appelle Norimichi Kumamoto. L’affaire dont je veux parler s’est déroulée en juin 1966. J’avais déjà travaillé sur trois affaires dans lesquelles le prévenu encourait la peine de mort. En 1966, dans la préfecture de Shizuoka, au Japon, quatre personnes ont été tuées et leur maison a été incendiée. Deux jours plus tard, un homme du nom d’Iwao Hakamada a été appréhendé pour ces faits.


« J’étais l’un des trois magistrats appelés en 1968 à juger le cas d’Iwao Hakamada, un homme arrêté sur la foi de rumeurs quant à sa réputation et son comportement. Objectivement, il n’y avait quasiment pas d’éléments à charge ; l’enquêteur était toutefois convaincu de sa culpabilité depuis le début, et la police a donc mené les investigations en considérant comme un fait établi qu’il était l’auteur du crime. Il a été placé en détention et forcé à faire des « aveux » simplement parce que la police l’avait arrêté. Au Japon, on peut être maintenu en détention pendant vingt-deux jours dans ces conditions.


« Bien qu’étant le plus jeune des trois juges j’ai assez curieusement été désigné pour présider les audiences. En ma qualité de président, j’ai participé aux débats tout au long de la procédure et c’est à moi qu’a échu la responsabilité de rédiger la sentence. Les autres juges avaient environ trente-cinq et cinquante ans. Je n’en avais que vingt-huit. Ce cas m’inspirait deux principales questions : 1) Y avait-il d’autres éléments l’incriminant à part ses « aveux » ? 2) Était-il coupable de ce crime ? La police, en principe, avait déjà répondu à ces questions mais, dès le début du procès, j’ai eu l’impression qu’elle avait mené ses investigations en partant du principe que M. Hakamada était coupable, et je n’étais pas sûr de pouvoir me fier à ses conclusions. Il est plus tard apparu clairement que la police l’avait torturé tant physiquement que psychologiquement pendant les vingt-deux jours de l’enquête afin de lui arracher ces « aveux ».


« Je n’ai pas pu convaincre les deux autres juges de l’innocence d’Hakamada, et j’ai donc dû le déclarer coupable, cette décision étant celle de la majorité. Sur un plan personnel, le fait d’avoir eu à rédiger la sentence allait à l’encontre de mes convictions, et j'y pense encore à ce jour.


« Ne pouvant supporter ce poids sur ma conscience j’ai quitté mes fonctions de juge six mois plus tard. Par la suite j’ai compris que depuis que je l’avais déclaré coupable, je me sentais moi-même très coupable. C’est encore le cas aujourd’hui. Je regrette tant ce que j’ai fait. On continue aujourd’hui encore à maintenir des suspects comme Hakamada en détention afin de les interroger pendant des périodes pouvant aller jusqu’à vingt-deux jours. Cette pratique favorise l’extorsion d’« aveux ». Au Japon, obtenir des « aveux » est l’une des méthodes les plus efficaces pour veiller à ce qu’un accusé soit déclaré coupable. Je me demande comment j’aurais pu vivre avec cela sur la conscience si je n’avais pas quitté la magistrature.


« Des recours ont été formés en faveur d’Iwao Hakamada. Chaque jour je prie pour qu’il soit mis hors de cause. »


Kazuko Shimauchi – son épouse « Pendant quarante ans, mon mari, Norimichi Kumamoto, n’a parlé à personne de cette histoire, pas même à sa famille. Pour oublier ses tourments il a fait de nombreuses tentatives de suicide. Il s’est mis à boire énormément. Il a essayé de se jeter sous un train et, une autre fois, à la mer. Je veux que nous passions le reste de notre vie au calme, à voyager et à savourer ce qui pourrait être notre dernière décennie ensemble. »



Muhammad Al Tarawneh (Jordanie)

Muhammad Al Tarawneh a travaillé à la Cour d’appel jordanienne pendant vingt-cinq ans, s’efforçant d’y faire respecter les normes en matière d’équité des procès. Voici son parcours :


« Je voudrais exprimer ma profonde gratitude à Amnesty International et aux Nations unies pour m’avoir donné l’opportunité de parler de ce sujet crucial. Je m’appelle Mohammad Al Tarawneh et je viens de Jordanie. Notre petit pays est l’un de ceux qui n’exécutent plus ni femmes ni mineurs depuis l'indépendance.


« Je m’intéresse principalement aux droits humains, au droit international et à la Cour pénale internationale. J’ai eu le plaisir de participer au processus menant à l’adhésion de la Jordanie à la CPI. J’ai écrit de nombreux articles et dans le cadre de mes fonctions de maître de conférences, j’évoque les normes en matière d'équité des procès.


« Je n’ai jamais examiné d’affaire ayant débouché sur une condamnation à mort, bien qu’elle soit prévue par la loi pour certains crimes. À une occasion où il me paraissait probable d’avoir à prononcer une sentence de mort, j’ai demandé à être déchargé de l’affaire. Je considère que ce châtiment enfreint le droit à la vie. Celle-ci est considérée par toutes les religions comme un cadeau accordé par le Créateur à ses créatures. Nul ne peut se substituer au Créateur et priver quelqu’un de ce droit.


« Mon rôle à la Cour d’appel consistait à réviser les cas ou à les renvoyer devant les tribunaux jordaniens de première instance. Dans toutes les affaires, de nouveaux éléments de preuve peuvent nous parvenir à un moment ultérieur. Cela peut se produire après l'exécution. Il est alors trop tard pour rattraper l’erreur commise.


« Avec le recul je pense pouvoir dire que la peine de mort n’a pas d’effet dissuasif. Peut-être n’avons-nous pas ici le temps de produire et d’examiner l’ensemble des éléments en provenance du monde entier prouvant que c’est le cas, et montrant que tous les pays l'ayant abolie n’ont pas depuis lors observé de recrudescence de la délinquance.


« Il y a une contradiction d’ordre juridique dans le fait de ne pas appliquer la peine capitale dans les cas de graves crimes contre l’humanité tels que le viol de masse et le génocide, relevant du Statut de Rome (de la CPI), alors que l’on continue à y avoir recours en Jordanie pour sanctionner des infractions dont la gravité est moins flagrante.


« De nombreuses sociétés du tiers-monde reconnaissent que la peine de mort ne devrait plus être utilisée. En 2007, nous avons organisé un séminaire en Jordanie à l’issue duquel la première coalition nationale contre la peine de mort du monde arabe a été créée. Elles sont désormais au nombre de dix. Cette même année, 13 pays arabes ont mis sur pied une conférence au sujet de la peine de mort. Nous espérons en organiser une autre au Maroc plus tard cette année. Nos coalitions respectent en particulier la position et les actions de l’Algérie, qui a accepté les conclusions de la résolution de 2007 des Nations unies concernant le moratoire sur les exécutions.


« Plus de la moitié des pays du monde ont aboli la peine de mort pour tous les crimes, 10 pour les crimes de droit commun, et 35 l’ont abolie en droit. Soixante pays continuent à y recourir, ce qui est relativement faible. La tendance générale est à l’abolition.


« Mes humbles recherches m’ont amené à constater que le droit à la vie est à la base de toutes les autres libertés. La peine de mort est un crime commis au nom de la justice. Elle est cruelle et inhumaine. Elle est, enfin, incompatible avec la dignité humaine.


« Nous devons remercier les Nations unies et demander à tous les pays d’adhérer au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les pays parties au Statut de Rome maintenant la peine de mort dans leur législation nationale ont une attitude contradictoire. L’abolition ne mène pas à une hausse de la délinquance.


« La réponse réside dans la réforme du système de justice pénale et dans le respect des droits humains. »



Muhammad Zubair (Nigéria)

M. Zubair a été invite à participer mais n’a pas pu arriver à New York à temps, pour des raisons d’ordre technique. Il a été procureur de 2001 à 2004 et les poursuites qu'il a engagées ont débouché sur plusieurs condamnations à mort. Il a démissionné parce qu’il était convaincu que de nombreuses condamnations prononcées dans les cas de crimes passibles de la peine de mort étaient uniquement basées sur des « aveux » probablement arrachés sous la torture ou obtenus par la contrainte. Voici son témoignage :


« Je m’appelle Muhammad Zubair, je suis nigérian. J’exerce la profession d’avocat et j’officie également comme maître de conférences en droit ; je suis par ailleurs actuellement étudiant en troisième cycle au Human Rights Centre à l'université de l'Essex, au Royaume-Uni.


« J’ai débuté ma carrière il y a dix ans, en 1998, comme maître de conférences en droit constitutionnel à la faculté de droit de Yola, dans l’État d’Adamawa. En novembre 2001 j’ai rejoint le parquet de l’État de Jigwa en tant que procureur. J’ai plus tard été nommé dans la juridiction de Hadejia – l’une des six de l’État.


« J’ai engagé des poursuites dans plusieurs affaires allant de l’homicide volontaire au vol à main armée, et obtenu des condamnations, parfois à la peine de mort, dans la plupart. Elles avaient toutes une chose en commun : des « aveux » censément arrachés par la police dans les locaux de la police judiciaire de l’État.


« Une fois que j’ouvrais des poursuites et que je cherchais à soumettre devant la cour les « aveux » du prévenu dans lesquels il s’accusait, la validité de ces déclarations était remise en question, au motif qu’elles auraient été obtenues sous la contrainte. La cour ordonnait alors l’ouverture d’un procès dans le procès visant à déterminer si l’accusé avait fait ces déclarations de son propre chef ou non. Le prévenu n'avait personne pour témoigner en sa faveur, mis à part lui-même et quelques coaccusés pouvant partager une cellule avec lui. Mais qui irait croire un délinquant ?


« Nous demandions au policier chargé de l’enquête de venir témoigner afin de confirmer si oui ou non il avait torturé l'accusé pendant les investigations. Nous allions ensuite encore plus loin, convoquant son supérieur afin que celui-ci authentifie ces déclarations. Le supérieur disait avoir demandé à l’accusé si ses « aveux » avaient été obtenus par la force, par la torture ou par l’intimidation. L’accusé répondait alors par la négative et signait en sa présence sa déclaration ou y apposait l’empreinte de son pouce. C’était alors la parole de la police contre celle de l'accusé.


« Je me souviens encore d’un cas dans lequel la cour a tranché en ma faveur et a condamné les accusés dès le premier jour de leur comparution, avant même qu’un seul élément de preuve ait été fourni. Les accusés étaient au nombre de neuf et j’avais engagé des poursuites pour vol à main armée contre eux. Ils ont été amenés dans la salle d’audience enchaînés et menottés, et un avocat assistant aux débats en tant qu’amicus curiae [personne extérieure intervenant pour donner des conseils lors d’un procès] a demandé à la cour qu’on leur retire leurs entraves car le procédé enfreignait leur droit à ne pas être soumis à la torture et à d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants, et bafouait leur droit à la présomption d’innocence. Le juge, furieux, a dit à l’avocat en anglais (langue que les accusés ne comprenaient pas) : "Vous ne les connaissez pas, c’est pour ça que vous plaidez en leur faveur, si on leur enlève leurs chaînes, personne ici n'est en sécurité". Ces hommes ont plus tard été condamnés à mort et attendent désormais le bourreau dans une prison nigériane.


« Au bout de trois ans au parquet, j’ai commencé à me poser plusieurs questions : Et si les rumeurs de torture policière étaient vraies ? Est-il possible que chaque personne accusée au Nigéria soit honnête au point de dire à la police tout de go "Oui, j'ai commis un vol à main armée ou un meurtre" mais pas suffisamment pour tenir le même discours devant la cour ? Et si les recours formés par cette personne sont rejetés ? Si elle est exécutée, ne suis-je pas coupable de sa mort ? Pourrais-je jamais me pardonner si une seule personne est indûment condamnée à mort ou exécutée par ma faute ?


« J'ai commencé à me soucier des difficultés de ces accusés qui, pour la plupart, sont très pauvres et ne peuvent s'offrir les services d’un avocat, et doivent faire appel à l’unique avocat de l’aide juridictionnelle de l’État. Celui-ci met une journée pour se rendre d’une juridiction à une autre en raison des distances séparant celles-ci, ne dispose d’aucun véhicule, que ce soit personnel ou de fonction, et doit emprunter des modes de transport commerciaux pour assister aux audiences.


« J’ai donc décidé de démissionner en septembre 2004, de retourner à mon ancien poste de maître de conférence à l’école polytechnique de l’État de Kano, et d’y enseigner le droit constitutionnel et le droit administratif. J’ai également ouvert un cabinet d’avocats proposant à titre gracieux des services aux accusés se trouvant dans le besoin. Par ailleurs, je forme des avocats de la défense, des procureurs et des juges de tribunaux appliquant la charia [loi islamique] à l’intégration des normes en matière de droits humains à leurs pratiques respectives.



Sam Millsap (États-Unis)

M. Millsap a été procureur dans le comté de Bexar, au Texas, de 1982 à 1987. Il est le seul ancien procureur de district (élu) des États-Unis ayant engagé des poursuites dans des affaires de meurtre emportant la peine de mort à avoir reconnu sa responsabilité dans l’exécution d’un homme, Ruben Cantu, alors que celui-ci était peut-être innocent. Il milite depuis lors contre la peine de mort aux États-Unis. Voici son histoire :


« Permettez-moi tout d’abord de vous dire à tous à quel point je suis honoré de pouvoir évoquer cette très importante question en cette période décisive pour les Nations unies. Je viens du Texas, un État dans lequel 12 personnes seront exécutées au cours des six semaines à venir, et je veux vous parler brièvement des dérives associées à la peine de mort, de mon point de vue d’ancien procureur, mais aussi du point de vue d’un homme ayant lancé des poursuites dans des affaires de crime emportant la peine capitale.


« Je suis devenu ces dernières années un opposant déclaré à ce châtiment en raison de mon expérience personnelle de ces affaires, et je suis aujourd’hui, à ma connaissance, le seul ancien procureur élu des États-Unis à assumer sa part de responsabilité dans l’exécution d’une personne qui était peut-être innocente. Je suis certain que mon cas n’est pas unique, et c'est ma conviction que les procureurs dont les meilleures intentions possibles ont donné lieu à des résultats regrettables dans des affaires de crimes passibles de la peine de mort ont le devoir moral de reconnaître leur responsabilité dans les erreurs commises.


« Fort de mon expérience personnelle de procureur élu d’une zone métropolitaine, je suis convaincu que le système de justice pénale américain n’a pas la compétence requise pour déterminer qui doit vivre et qui doit mourir.


« Comme vous le savez, les gens ont tendance à envisager le peuple américain comme un bloc homogène, à considérer que les Américains sont soit bons, soit mauvais et que nous pensons tous de la même façon, mais ce n’est vraiment pas le cas et aucun thème ne met ces divergences en évidence de manière aussi frappante que la peine de mort. La moitié des États-Unis ne procède à aucune exécution de nos jours. L’application de la peine de mort est illégale dans 13 États. Dans une douzaine d’autres, il n’y a eu aucune exécution ces trente dernières années. La quasi-totalité de celles-ci se déroule dans 11 États.


« Celui qui met à mort le plus grand nombre de prévenus n’est autre que mon État, le Texas. C’est là que plus de 40 % des exécutions survenues ces onze dernières années ont eu lieu.


« La principale raison pour laquelle la peine de mort doit être abolie tient à son application intrinsèquement arbitraire et imprévisible. Nous avons 50 systèmes judiciaires différents [aux États-Unis]. Ils ne prévoient pas tous la peine de mort. L’an dernier, l’État du Texas a pris la décision unique en son genre d’étendre l’application de la peine capitale à de nouvelles infractions, tandis que l’État du Nouveau-Mexique, juste à côté, était en passe d’abolir ce châtiment. C’est pourquoi je soutiens que son application est arbitraire. La probabilité d’être poursuivi aux États-Unis pour un crime passible de la peine capitale tel que le meurtre dépend du lieu du crime.


« La seconde chose qu’il est important que les gens comprennent est la suivante : des erreurs sont commises. Et je suis ici non pas parce que j’ai fait quelque chose d'extraordinaire mais bel et bien parce que je me suis trompé. Je peux vous affirmer que les juges, les procureurs, les jurés et les policiers des États-Unis font des erreurs même dans leurs bons jours, même s’ils sont consciencieux et remplissent leur tâche du mieux possible au quotidien.


« J'ai engagé des poursuites contre Ruben Cantu en 1985. Je suis tenté de dire que cet homme a fait l’objet d’un procès qu’on pourrait qualifier d’exemplaire aux États-Unis. Il bénéficiait des services d’un bon avocat. Le procureur était compétent. Le juge était excellent et les jurés ont pris la seule décision envisageable dans cette affaire. Ils l’ont déclaré coupable, ainsi que nous l’avions requis, et il a été condamné à mort, puis exécuté.


« Vingt ans plus tard, le principal témoin de ce procès s’est rétracté dans des circonstances rendant ce revirement crédible. Aujourd’hui la culpabilité de Ruben Cantu est sérieusement remise en question. J’avais le pouvoir, au même titre que tous les procureurs des États-Unis, ou la plupart en tout cas, de requérir la peine de mort sur la foi des déclarations d’un seul témoin oculaire et c’est ce que j’ai fait dans le cas Cantu. J’ai fait une erreur abominable, parce qu’il n’y avait pas de preuve matérielle le reliant au crime d’une quelconque façon ; une fois que mon témoin phare s’est rétracté, à un niveau personnel je me suis retrouvé face à l’idée que j’avais peut-être envoyé un innocent à la mort.


« Le dernier sujet que je voudrais aborder, c’est l’argument central en faveur de la peine de mort, que l’on parle des États-Unis ou de la Jordanie, à savoir son prétendu effet dissuasif. Il n’existe pas. Si vous comparez le taux d’homicide de tous les États des États-Unis, vous vous rendrez compte qu’il est le plus élevé dans ceux qui appliquent la peine de mort. On trouve inversement un taux d’homicide plus faible dans les États où l’on n’y recourt pas.


« J’aimerais pouvoir vous dire que la peine de mort sera un jour officiellement abolie. Je crains que cela n’arrive pas, mais je peux en revanche affirmer que le soutien du public à ce châtiment mollit. En 2006 par exemple, le nombre de sentences de mort prononcées aux États-Unis était en chute libre, et le nombre d’exécutions considérablement moins élevé qu'il y a dix ans.


« La peine capitale est donc selon moi en passe d’être abolie au moins de manière officieuse aux États-Unis. Si j’affirme cela, c’est à cause de la tournure qu'ont prise les choses aux États-Unis bien que ce châtiment puisse être prononcé dans au moins 37 États, à savoir qu'il est très onéreux d'ôter la vie à un être humain. Des grandes villes aux comtés, le coût de l’exécution d’un être humain aux États-Unis est absolument exorbitant et il finira par faire exploser les budgets de la plupart des gouvernements.


« L’un des arguments ayant le plus de poids aux États-Unis, c’est qu’il revient en fait moins cher d’emprisonner un être humain pour le reste de sa vie plutôt que de faire passer cette personne par toutes les différentes procédures et de remplir toutes les conditions requises avant de pouvoir l’exécuter.


« C’est pour moi un grand privilège d’être ici. Merci infiniment. »



Conclusion


Ces témoignages montrent encore une fois à quel point la fiabilité des éléments sur la foi desquels des personnes sont condamnées à mort est variable. Deux des participants sont encore hantés par l’idée que les hommes qu'ils ont contribué à faire condamner à mort étaient en fait peut-être innocents. Ils ont souligné le fait que souvent les seuls éléments à charge dans les cas passibles de la peine de mort sont les « aveux » des accusés, semble-t-il fréquemment obtenus par la contrainte, les mauvais traitements ou la torture. Ces experts ont également insisté sur l’une des principales conclusions auxquelles Amnesty International est parvenue : les personnes condamnées sont souvent pauvres et ne peuvent s’offrir les services d’avocats leur garantissant une défense digne de ce nom. Ils ont signalé que des erreurs sont commises dans le cadre des affaires de crimes emportant la peine de mort et ce, même au sein des systèmes judiciaires les plus développés.


Certains ont fait état des débats en cours sur la peine de mort dans leur pays ou leur région du monde : des coalitions contre la peine de mort sont établies, par exemple dans les pays arabes. Deux d’entre eux ont mis l’accent sur la conviction que se sont forgée certains intellectuels, les Nations unies elles-mêmes et Amnesty International : rien ne prouve que la peine de mort ait un effet dissuasif. D’après l’ancien procureur américain, par exemple, le taux d’homicide serait plus élevé dans les États de son pays qui maintiennent la peine de mort.


La résolution de l’an dernier réclamant un moratoire sur les exécutions a été soutenue par 104 pays, et près de 90 ont coparrainé la résolution 62/149.


Gardant à l’esprit que le 10 décembre 2008 marque le 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme,


Amnesty International demande à tous les États membres des Nations unies :


  • De réaffirmer la résolution 62/149 : moratoire sur l’application de la peine de mort ;


  • De faire bon accueil au rapport du secrétaire général des Nations unies sur les moratoires relatifs à la peine capitale, qui confirme que l’évolution très marquée de longue date vers l’abolition de ce châtiment se poursuit ;


  • De demander aux États non abolitionnistes de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et d’instaurer un moratoire sur les exécutions ;


  • D’engager le secrétaire général des Nations unies à faire un compte rendu sur l’application des résolutions de l’Assemblée générale réclamant un moratoire sur les exécutions lors de la 65e session de cette dernière.


  • De soutenir pleinement l’appel en faveur d’un moratoire universel sur les exécutions en se prononçant en faveur de la résolution à ce propos lors de la 63e session de l’Assemblée générale, au sein de la Troisième Commission et en session plénière, et d’encourager tous les États ayant coparrainé la résolution 62/149 et tous ceux ne procédant plus à des exécutions à coparrainer la résolution sur le moratoire concernant la peine capitale présentée lors de la 63e session de l’Assemblée.





1 Amnesty International est reconnaissante aux missions permanentes de l’Argentine, du Chili, du Mexique, des Philippines, du Rwanda, du Timor-Leste et de l’Uruguay pour avoir coparrainé cet événement.


Novembre 2008

ACT 50/018/2008


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