Document - Death Penalty Satistics 2006



PEINE DE MORT


STATISTIQUES 2006





AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

Index AI : ACT 50/012/2007

ÉFAI

27 avril 2007



Le présent document est une compilation des statistiques concernant la peine de mort pour l'année 2006. Il comprend diverses informations regroupées sous les rubriques suivantes :


Condamnations à mort et exécutions recensées en 2006 (index AI : ACT 50/004/2007)


Faits et chiffres sur la peine de mort. 1erjanvier 2007 (index AI : ACT 50/002/2007)


Liste des pays abolitionnistes et non abolitionnistes. 1erjanvier 2007 (index AI : ACT 50/001/2007)


Vous pouvez également consulter le document intitulé Halte aux homicides commis par l'État(index AI : ACT 50/011/2007).


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Condamnations à mort et exécutions recensées en 2006


index AI : ACT 50/004/2007


Au cours de l'année 2006, au moins 1591 prisonniers ont été exécutés dans 25 pays et territoires(1) et 3861 personnes, sinon plus, ont été condamnées à mort dans 55 pays et territoires. Ces chiffres reflètent uniquement les cas dont Amnesty International a eu connaissance et sont certainement en deçà de la réalité.

À la connaissance d'Amnesty International, les pays et territoires dans lesquels des condamnés à mort ont été exécutés au cours de l'année 2006 sont les suivants :

ARABIE SAOUDITE

BAHREÏN

BANGLADESH

BOTSWANA

CHINE

CORÉE DU NORD

ÉGYPTE

ÉTATS-UNIS

GUINÉE ÉQUATORIALE

INDONÉSIE

IRAK

IRAN

JAPON

JORDANIE

KOWEÏT

MALAISIE

MONGOLIE

OUGANDA

YÉMEN



PAKISTAN

D'après les informations recueillies par l'organisation, les pays et territoires dans lesquels des condamnations à mort ont été prononcées au cours de l'année 2006 sont les suivants :

AFGHANISTAN

ALGÉRIE

ARABIE SAOUDITE

BAHAMAS

BAHREÏN

BANGLADESH

BÉNIN

BIÉLORUSSIE

BOTSWANA

BRUNÉI DARUSSALAM

BURKINA FASO

BURUNDI

CHINE

CORÉE DU NORD

CORÉE DU SUD

ÉGYPTE

ÉTATS-UNIS

ÉTHIOPIE

GUINÉE

GUYANA

INDE

INDONÉSIE

IRAK

IRAN

JAPON

JORDANIE

KAZAKHSTAN

KENYA

KIRGHIZISTAN

KOWEÏT

LAOS

LIBAN

LIBYE

MALAISIE

MALI

MAROC

MONGOLIE

MYANMAR

NIGÉRIA

OUGANDA

OUZBÉKISTAN

PAKISTAN

QATAR

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

SINGAPOUR

SOMALIE

SOUDAN

SRI LANKA

SYRIE

TAIWAN

TANZANIE

THAÏLANDE

TOGO

TRINITÉ-ET-TOBAGO

VIÊT-NAM

YÉMEN

ZAMBIE





Comme les années précédentes, la grande majorité des exécutions qui ont eu lieu dans le monde se sont déroulées dans une petite poignée de pays. Au cours de l'année 2006, 91 p. cent des exécutions recensées ont eu lieu dans six pays : Chine, États-Unis, Irak, Iran, Pakistan et Soudan. Le Koweït détient le plus fort taux d'exécution par habitant, suivi par l'Iran.

Sur la base des informations publiques disponibles, Amnesty International estime qu'au moins 1010 personnes ont été exécutées en Chine en 2006, mais ce chiffre n'est vraisemblablement que la partie émergée de l'iceberg. Des sources crédibles laissent à penser qu'entre 7500 et 8000 personnes ont été exécutées durant l'année. Les statistiques officielles sur l'application de la peine capitale restant un secret d'État, le suivi et l'analyse s'avèrent problématiques.

L'Iran a exécuté 177 personnes, et le Pakistan 82. L'Irak et le Soudan ont procédé chacun à au moins 65 exécutions. Aux États-Unis, 53 condamnés à mort ont été tués dans 12 États.

À l'échelle mondiale, il est difficile de connaître le nombre total de condamnés à mort qui sont actuellement dans l'attente de leur exécution. À la fin de l'année 2006, ce nombre oscillait entre 19185 et 24646 personnes, sur la base d'informations provenant des groupes de défense des droits humains, des médias et des quelques données officielles disponibles.

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Note:

(1) Ce chiffre diffère légèrement de celui qui figure dans le Rapport 2007 d'Amnesty International, l'organisation ayant reçu après la finalisation de ce document des informations au sujet de 47 autres exécutions au Soudan.


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Faits et chiffres (au 1er janvier 2007)


index AI : ACT 50/002/2007


1. Pays abolitionnistes et non abolitionnistes

Deux tiers des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique.

Selon les dernières informations recueillies par Amnesty International :

  1. 88 pays ont aboli la peine capitale pour tous les crimes ;

  2. 11 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes sauf les crimes exceptionnels, tels que ceux commis en temps de guerre ;

  3. 29 pays peuvent être considérés comme abolitionnistes de facto : la peine de mort est toujours prévue par leur législation, mais ils n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans.


Ce sont ainsi 128 pays qui ont aboli la peine capitale de jureou de facto.

  1. 69 pays et territoires maintiennent la peine de mort et appliquent ce châtiment. Cependant le nombre de pays qui procèdent à des exécutions chaque année est nettement inférieur.


2. Progrès réalisés vers l'abolition mondiale de la peine de mort

Depuis 1990, plus de 45pays ont aboli la peine capitale pour tous les crimes. Certains sont des pays d'Afrique(parmi les exemples récents figurent la Côte d'Ivoire et le Libéria) ; d'autres, des Amériques(Canada, Mexique, Paraguay) ; d'autres encore, d'Asie et du Pacifique(Bhoutan, Philippines, Samoa) ou bien d'Europe et du Caucase du Sud (Arménie, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Monténégro et Turquie).


3. Mesures en vue du rétablissement de la peine de mort

Il est rare que la peine capitale soit rétablie après avoir été abolie. Depuis 1985, plus de 55 paysont banni la peine de mort de leur législation, ou l'ont abolie pour tous les crimes alors qu'elle n'était déjà plus prononcée pour les crimes de droit commun. Au cours de la même période, seuls quatre paysabolitionnistes ont rétabli la peine capitale. Deuxd'entre eux, le Népal et les Philippines, l'ont de nouveau abolie depuis. Dans les deux autres pays (la Gambie et la Papouasie-Nouvelle-Guinée), aucun condamné à mort n'a été exécuté.


4. Condamnations à mort et exécutions

Au cours de l'année 2006, au moins 1591 prisonniers ont été exécutés dans 25 payset 3861 personnes condamnées à mort dans 55 pays. Ces chiffres reflètent uniquement les cas dont Amnesty International a eu connaissance et sont certainement en deçà de la réalité.

En 2006, 91 p. centdes exécutions recensées ont eu lieu en Chine, aux États-Unis, en Iran, en Irak, au Pakistan et au Soudan. Sur la base des documents publics disponibles, Amnesty International estime que la Chine a exécuté au moins 1010 personnes au cours de l'année, mais ce chiffre est vraisemblablement très en deçà de la réalité. D'après certaines sources dignes de foi, le nombre de personnes exécutées en 2006 serait compris entre 7500 et 8000. Les statistiques nationales officielles sur l'application de la peine capitale restent un secret d'État, ce qui fait qu'il est difficile de surveiller et d'analyser la situation.

L'Iran a exécuté au moins 177 personnes, le Pakistan au moins 82, et l'Irak et le Soudan au moins 65 chacun, mais ces chiffres pourraient être inférieurs aux chiffres réels. Aux États-Unis, 12 États ont procédé à des exécutions, ôtant la vie à 53personnes au total.

Il est difficile d'évaluer, au niveau mondial, le nombre de condamnés à mort dont la peine n'a pas encore été appliquée. On peut estimer, en se fondant sur les données communiquées par les groupes de défense des droits humains, les informations relayées par les médias et les statistiques officielles disponibles, que ce chiffre était compris entre 19185 et 24646 à la fin de l'année 2006.


5. Méthodes d'exécution

Depuis 2000, les méthodes suivantes ont été employées pour ôter la vie à des condamnés :

  1. décapitation (Arabie saoudite, Irak) ;

  2. électrocution (États-Unis) ;

  3. pendaison (Égypte, Iran, Japon, Jordanie, Pakistan, Singapour et autres pays) ;

  4. injection létale (Chine, États-Unis, Guatémala, Philippines, Thaïlande) ;

  5. exécution par arme à feu (Biélorussie, Chine, Ouzbékistan, Somalie, Taiwan, Viêt-Nam et autres pays) ;

  6. lapidation (Afghanistan, Iran) ;

  7. exécution à coups de couteau (Somalie).


6. Recours à la peine de mort contre des mineurs délinquants

Les traités internationaux relatifs aux droits humains interdisent d'appliquer la peine capitale à toute personne qui était âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits qui lui sont reprochés. Cette interdiction est inscrite dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention américaine relative aux droits de l'homme et la Convention relative aux droits de l'enfant. Plus de 100 Étatsqui maintiennent la peine capitale pour un certain nombre d'infractions interdisent expressément l'exécution de mineurs délinquants dans leur législation, ou doivent exclure ce type d'exécution puisqu'ils sont parties à l'un ou l'autre de ces traités. Un petit nombre de pays continuent toutefois d'exécuter des mineurs délinquants. En 2006, l'Irana exécuté quatre mineurs délinquants, le Pakistanun.

Depuis 1990, à la connaissance d'Amnesty International, neufpays ont exécuté des prisonniers condamnés à mort pour des crimes commis alors qu'ils avaient moins de dix-huit ans : l'Arabie saoudite, la Chine, les États-Unis, l'Iran, le Nigéria, le Pakistan, la République démocratique du Congo (RDC), le Soudan et le Yémen. La Chine, les États-Unis, le Pakistan et le Yémen ont depuis lors fait passer à dix-huit ans l'âge minimum que doit avoir un délinquant au moment des faits pour être passible de la peine de mort. Entre le début de cette période et mars 2005 (date à laquelle la Cour suprême des États-Unis a statué qu'il était inconstitutionnel d'exécuter des personnes condamnées pour des faits commis alors qu'elles avaient moins de dix-huit ans), les États-Unis et l'Iran ont chacun exécuté davantage de mineurs délinquants que l'ensemble des sept autres pays. Depuis lors, l'Iran a dépassé le total de 19 exécutions de mineurs délinquants auquel les États-Unis étaient parvenus depuis 1990.


7. L'argument de la dissuasion

Aucune étude scientifique n'a jamais apporté la preuve que la peine de mort ait un effet plus dissuasif que les autres peines en matière de criminalité. L'enquête la plus récente concernant l'influence exercée par la peine capitale sur les taux d'homicides – menée pour les Nations unies en 1988 et mise à jour en 2002 – se conclut en ces termes : «il n'est pas prudent d'accréditer l'hypothèse selon laquelle la peine capitale aurait un effet légèrement plus dissuasif en matière de criminalité que la menace et l'application de la peine, censément moins sévère, de réclusion à perpétuité.»

Source : HOOD, Roger, The Death Penalty: A World-wide Perspective, Oxford, Clarendon Press, troisième édition, 2002, p. 230.


8. Effet de l'abolition de la peine capitale sur la criminalité

Examinant les éléments disponibles sur la corrélation entre l'évolution de l'application de la peine capitale et celle de la criminalité, ce rapport concluait : «Le fait que l'ensemble des chiffres disponibles continuent à aller dans le même sens estune preuve convaincante que les États ne doivent pas craindre une hausse soudaine et importante de la criminalité s'ils réduisent le recours à la peine de mort.»

Les taux de criminalité enregistrés récemment dans les pays abolitionnistes n'indiquent aucunement que l'abolition puisse avoir des effets préjudiciables. Au Canada, par exemple, le taux d'homicides pour 100000 habitants est passé du chiffre record de 3,09en 1975 – un an avant l'abolition de la peine de mort pour le meurtre – à 2,41 en 1980, et a continué de diminuer depuis lors. En 2003, soit vingt-sept ans après l'abolition de la peine capitale, le taux d'homicides était de 1,73pour 100 000 habitants, ce qui représente une baisse de 44 p. centpar rapport à 1975 et le taux le plus bas des trois dernières décennies. S'il est remonté à 2pour 100000 en 2005, il reste inférieur d'un tiers au taux relevé lors de l'abolition de la peine capitale.

Source : HOOD, Roger, ibid.,p. 214.


9. Instruments internationaux en faveur de l'abolition


L'un des progrès majeurs réalisés ces dernières années réside dans l'adoption de traités internationaux par lesquels les États s'engagent à ne pas avoir recours à la peine capitale. Ces traités sont actuellement au nombre de quatre :

  1. le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, qui a été ratifié par 60 États. Huit autres pays ont signé le Protocole, signifiant ainsi leur intention de devenir partie à cet instrument à une date ultérieure ;

  2. le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, traitant de l'abolition de la peine de mort, qui a été ratifié par huit États du continent américain et signé par un autre ;

  3. le Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme) concernant l'abolition de la peine de mort, qui a été ratifié par 45 États européens et signé par un autre ;

  4. le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, qui a été ratifié par 37 États européens et signé par sept autres.

L'objet du Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme est l'abolition de la peine de mort en temps de paix. Les deux autres protocoles prévoient l'abolition totalede la peine capitale, mais laissent aux États qui le souhaitent la possibilité d'y avoir exceptionnellement recours en temps de guerre. Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme prévoit l'abolition totalede la peine de mort en toutes circonstances.


10. Risque d'exécuter des innocents

Le risque d'exécuter des innocents demeure indissolublement lié à l'application de la peine de mort. Depuis 1973, aux États-Unis,123condamnés à mort ont été remis en liberté après que la preuve de leur innocence eut été apportée. Sixlibérations de ce type ont eu lieu en 2004, deuxen 2005 et uneen 2006. Certains condamnés ont échappé de justesse à leur exécution après avoir passé des années sous le coup d'une condamnation à mort. Ces erreurs judiciaires avaient souvent pour origine des irrégularités commises par des représentants du ministère public ou des policiers, le recours à des témoignages, éléments matériels ou aveux sujets à caution, ou le manque de compétence des avocats de la défense. D'autres prisonniers ont été envoyés à la mort alors que de sérieux doutes subsistaient quant à leur culpabilité. C'est en Floride qu'a été relevé le plus grand nombre de cas de condamnés à mort innocentés : 22.

En janvier 2000, George Ryan, alors gouverneur de l'Illinois, a instauré un moratoire sur les exécutions (toujours en vigueur aujourd'hui) après qu'un condamné à mort victime d'une erreur judiciaire eut été disculpé. Depuis le rétablissement de la peine capitale aux États-Unis en 1977, c'était la 13efois qu'un condamné à mort était innocenté dans cet État. Au cours de la même période, 12autres prisonniers avaient été exécutés dans l'Illinois. En janvier 2003, le gouverneur Ryan a gracié quatre condamnés à mort et commué les peines capitales de l'ensemble des 167 autres condamnés à mort de l'Illinois.

Le risque d'exécuter un innocent n'existe pas qu'aux États-Unis. En 2006, la Tanzanie a libéré Hassan Mohamed Mtepeka, qui se trouvait dans le quartier des condamnés à mort. Cet homme avait été condamné à la peine capitale en 2004 pour le viol et le meurtre de sa belle-fille. La Cour d'appel a conclu que sa condamnation reposait très largement sur des éléments circonstanciels qui ne prouvaient pas indéniablement sa culpabilité. En Jamaïque, Carl McHargh est sorti du quartier des condamnés à mort en juin 2006, après avoir été acquitté en appel.


11. Recours à la peine de mort aux États-Unis

En 2004, la plus haute juridiction de New York a estimé que la loi de cet État relative à la peine de mort était anticonstitutionnelle. Début 2007, cette loi n'avait toujours pas été modifiée.

En 2006, les parlementaires du New Jersey ont instauré un moratoire sur les exécutions et mis sur pied une commission chargée d'étudier tous les aspects de l'application de la peine capitale dans cet État. Dans son rapport final, en janvier 2007, la commission a recommandé l'abolition de ce châtiment.

En 2006, dans un certain nombre d'États de l'Union, les exécutions ont été suspendues de fait en raison de recours en justice et de préoccupations liées à la pratique des injections létales.

  1. Les autorités des États-Unis ont ôté la vie à 53 prisonniers en 2006, portant à 1057 le nombre total de personnes exécutées depuis le rétablissement de la peine capitale dans ce pays en 1977.

  2. Au 1er janvier 2007, environ 3350 prisonniers se trouvaient sous le coup d'une sentence capitale.

  3. La peine capitale est prévue par la législation de 38 des 50 États de l'Union (voir toutefois la référence à l'État de New York ci-dessus). Des dispositions autorisant le recours à ce châtiment figurent également dans la législation fédérale, tant dans le droit commun que dans le Code de justice militaire.


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Liste des pays abolitionnistes et non abolitionnistes (1er janvier 2007)


index AI : ACT 50/001/2007


En 2006, les Philippines ont aboli la peine capitale pour tous les crimes. La Géorgie et la Moldavie ont supprimé de leur Constitution les dispositions prévoyant le recours à la peine de mort. Le Monténégro fait désormais partie des Nations unies en tant qu'État indépendant (auparavant, la Serbie et le Monténégro étaient unis au sein d'un même État).Près de 130 pays du monde entier ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique.

Vous trouverez dans ce document des listes concernant la législation des pays et territoires en matière de peine de mort. Pour les pays abolitionnistes, la date de l'abolition et la date de la dernière exécution sont précisées lorsqu'elles sont connues. Pour les pays ayant aboli la peine capitale pour tous les crimes, la date à laquelle ce châtiment a été aboli pour les crimes de droit commun est indiquée lorsque la suppression de cette peine s'est faite en deux temps. La date donnée est généralement celle à laquelle a été prise la décision de supprimer la peine capitale. Toutefois, si l'abolition n'est entrée en vigueur que plusieurs années après, c'est cette dernière date qui est indiquée.

Vous trouverez également ci-après une liste de pays ayant aboli la peine de mort depuis 1976. Elle montre qu'au cours de la dernière décennie, trois pays par an en moyenne ont soit aboli la peine capitale, soit supprimé ce châtiment pour tous les crimes après l'avoir fait pour les crimes de droit commun.

Au 1er janvier 2007, la répartition entre pays abolitionnistes et non abolitionnistes était la suivante :

Pays abolitionnistes pour tous les crimes 88

Pays abolitionnistes pour les crimes de droit commun 11

Pays abolitionnistes de fait 29


Total des pays abolitionnistes de droit ou de fait 128

Total des pays non abolitionnistes 69



1. PAYS ABOLITIONNISTES POUR TOUS LES CRIMES

Pays dont la législation ne prévoit la peine de mort pour aucun crime.


Abréviations : Date (T) = date d'abolition pour tous les crimes ; Date (DC) = date d'abolition pour les crimes de droit commun ; Date (DE) = date de la dernière exécution ; C= date de dernière exécution connue ; Ind. = pas d'exécution depuis l'indépendance.

Pays

Date (T)

Date (DC)





AFRIQUE DU SUD

1997

1995

0 1991





ALLEMAGNE

1987







ANDORRE

1990


1943





ANGOLA

1992







ARMÉNIE

2003







AUSTRALIE

1985

1984

1967





AUTRICHE

1968

1950

1950





AZERBAÏDJAN

1998


1993





BELGIQUE

1996


1950





BHOUTAN

2004


1964 C





BOSNIE-HERZÉGOVINE

2001

1997






BULGARIE

1998


1989





CAMBODGE

1989







CANADA

1998

1976

1962





CAP-VERT

1981


1835





CHYPRE

2002

1983

1962





COLOMBIE

1910


1909





COSTA RICA

1877







CÔTE D'IVOIRE

2000







CROATIE

1990







DANEMARK

1978

1933

1950





DJIBOUTI

1995


Ind.





ÉQUATEUR

1906







ESPAGNE

1995

1978

1975


brdrw15



ESTONIE

1998






FINLANDE

1972

1949

1944





FRANCE

1981


1977





GÉORGIE

1997


1994 C





GRÈCE

2004

1993

1972





GUINÉE-BISSAU

1993


1986 C





HAÏTI

1987


1972 C





HONDURAS

1956


1940





HONGRIE

1990


1988





ÎLES MARSHALL



Ind.





IRLANDE

1990


1954





ISLANDE

1928


1830





ITALIE

1994

1947

1947





KIRIBATI



Ind.





LIBÉRIA

2005







LIECHTENSTEIN

1987


1785





LITUANIE

1998


1995





LUXEMBOURG

1979


1949





MACÉDOINE

(ex-République yougoslave de)

1991







MALTE

2000

1971

1943





MAURICE

1995


1987





MEXIQUE

2005


1937





MICRONÉSIE (États fédérés de)



Ind.





llkfont




MOLDAVIE

1995



MONACO

1962


1847

MONTÉNÉGRO

2006







MOZAMBIQUE

1990


1986





NAMIBIE

1990


1988 C





NÉPAL

1997

1990

1979





NICARAGUA

1979


1930





NIOUÉ








NORVÈGE

1979

1905

1948





NOUVELLE-ZÉLANDE

1989

1961

1957





PALAOS








PANAMÁ



1903 C





PARAGUAY

1992


1928





PAYS-BAS

1982

1870

1952





PHILIPPINES

2006


1999





POLOGNE

1997


1988





PORTUGAL

1976

1867

1849 C





RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

1966







RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

1990







ROUMANIE

1989


1989





ROYAUME-UNI

1998

1973

1964





SAINT-MARIN

1865

1848

1468 C





SALOMON


1966

Ind.





SAMOA

2004


Ind.





lmult1 SÃO TOMÉ-ET-PRINCIPE

1990


Ind.





SÉNÉGAL

2004


1967





SERBIE ET MONTÉNÉGRO

2002







SEYCHELLES

1993


Ind.





SLOVAQUIE

1990







SLOVÉNIE

1989







SUÈDE

1972

1921

1910





SUISSE

1992

1942

1944





TIMOR-LESTE

1999







TURKMÉNISTAN

1999







TURQUIE

2004

2002

1984





TUVALU



Ind.





UKRAINE

1999







URUGUAY

1907







VANUATU



Ind.





VATICAN

1969







VÉNÉZUÉLA

1863







1991Date (DE)

2. PAYS ABOLITIONNISTES POUR LES CRIMES DE DROIT COMMUN

Pays dont la législation prévoit la peine de mort uniquement pour des crimes exceptionnels,

tels que ceux prévus par le Code de justice militaire ou ceux commis dans des circonstances exceptionnelles,

en temps de guerre par exemple.


Abréviations : Date (DC)= date d'abolition pour les crimes de droit commun ; Date (DE) = date de la dernière exécution ; C = date de dernière exécution connue ; Ind.= pas d'exécution depuis l'indépendance.

Pays

Date (DC)

Date (DE)

ALBANIE

2000





ARGENTINE

1984





BOLIVIE

1997

1974




BRÉSIL

1979

1855




CHILI

2001

1985




FIDJI

1979

1964





f1 ÎLES COOK






ISRAËL

1954

1962




LETTONIE

1999

1996




PÉROU

1979

1979




SALVADOR

1983

1973 C





3. PAYS ABOLITIONNISTES DE FAIT

Pays dont la législation prévoit la peine de mort pour des crimes de droit commun tels que le meurtre,

mais qui peuvent être considérés comme abolitionnistes de fait

parce qu'ils n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans

et semblent avoir pour politique ou pour pratique établie de s'abstenir de toute exécution.

Cette liste comprend également les pays qui se sont engagés au niveau international

à ne procéder à aucune exécution.


Abréviations : Date (DE) = date de la dernière exécution ; C= date de dernière exécution connue ; Ind.= pas d'exécution depuis l'indépendance.

Pays

Date (DE)

ALGÉRIE

1993



BÉNIN

1987



BRUNÉI DARUSSALAM

1957 C



BURKINA FASO

1988



CONGO (République du)

1982



GABON




GAMBIE

1981



GHANA




GRENADE

1978



KENYA

1987



KIRGHIZISTAN

1998



MADAGASCAR

1958 C



MALAWI

1992



MALDIVES

1952 C



MALI

1980



MAROC

1993



MAURITANIE

1987



MYANMAR




NAURU

Ind.



NIGER

1976 C



PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE

1950



RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

1981



RUSSIE

1999



SRI LANKA

1976



SURINAME

1982



SWAZILAND




TOGO




TONGA

1982



TUNISIE

1991




4. TOTAL DES PAYS NON ABOLITIONNISTES

Pays et territoires dont la législation prévoit la peine de mort pour des crimes de droit commun

et qui procèdent à des exécutions.

AFGHANISTAN

ANTIGUA-ET-BARBUDA

ARABIE SAOUDITE

AUTORITÉ PALESTINIENNE

BAHAMAS

BAHREÏN

BANGLADESH

BARBADE

BÉLIZE

BIÉLORUSSIE

BOTSWANA

BURUNDI

CAMEROUN

CHINE

COMORES

CONGO (République démocratique du)

CORÉE DU NORD

CORÉE DU SUD

CUBA

DOMINIQUE

ÉGYPTE

ÉMIRATS ARABES UNIS

ÉRYTHRÉE

ÉTATS-UNIS

ÉTHIOPIE

GUATÉMALA

GUINÉE

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LISTE DES PAYS AYANT ABOLI LA PEINE DE MORT DEPUIS 1976


1976 : le Portugalabolit la peine capitale pour tous les crimes.

1978 : le Danemarkabolit la peine capitale pour tous les crimes.

1979 : le Luxembourg,le Nicaragua et la Norvègeabolissent la peine capitale pour tous les crimes. Le Brésil, Fidji et lePérou abolissent la peine de mort pour les crimes de droit commun.

1981 : la France et le Cap-Vertabolissent la peine capitale pour tous les crimes.

1982 : les Pays-Basabolissent la peine de mort pour tous les crimes.

1983 :Chypreet le Salvadorabolissent la peine capitale pour les crimes de droit commun.

1984 :l'Argentineabolit la peine capitale pour les crimes de droit commun.

1985 :l'Australieabolit la peine capitale pour tous les crimes.

1987 : Haïti,le Liechtensteinet la République démocratique allemande(RDA)[1] abolissent la peine de mort pour tous les crimes.

1989 : le Cambodge, la Nouvelle-Zélande, la Roumanieet la Slovénie(2) abolissent la peine capitale pour tous les crimes.

1990 : Andorre, laCroatie(2), la Hongrie, l'Irlande, le Mozambique, la Namibie, São Tomé-et-Principeet la Tchécoslovaquie(3) abolissent la peine de mort pour tous les crimes.

1992 : l'Angola, le Paraguayet la Suisseabolissent la peine capitale pour tous les crimes.

1993 : la Guinée-Bissau, Hong Kong(4) et les Seychellesabolissent la peine de mort pour tous les crimes.

1994 : l'Italieabolit la peine capitale pour tous les crimes.

1995 : Djibouti, l'Espagne, Mauriceet la Moldavieabolissent la peine de mort pour tous les crimes.

1996 : la Belgiqueabolit la peine capitale pour tous les crimes.

1997 : l'Afrique du Sud, la Géorgie, le Népalet la Pologneabolissent la peine de mort pour tous les crimes. La Bolivieabolit la peine capitale pour les crimes de droit commun.

1998 : l'Azerbaïdjan, la Bulgarie, le Canada, l'Estonie, la Lituanieet le Royaume-Uniabolissent la peine de mort pour tous les crimes.

1999 : le Timor oriental(Timor-Lestedepuis 2002), le Turkménistanet l'Ukraineabolissent la peine capitale pour tous les crimes. La Lettonie(5) abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun.

2000 :l'Albanie(6 )abolit la peine capitale pour les crimes de droit commun. La Côte d'Ivoireet Malteabolissent la peine de mort pour tous les crimes.

2001 : la Bosnie-Herzégovine(7) abolit la peine de mort pour tous les crimes. Le Chiliabolit la peine capitale pour les crimes de droit commun.

2002 : Chypreet la Yougoslavie(désormais les États séparés de Serbieet du Monténégro[9]) abolissent la peine de mort pour tous les crimes. La Turquie abolit la peine capitale pour les crimes de droit commun.

2003 : l'Arménieabolit la peine capitale pour tous les crimes.

2004 : le Bhoutan, la Grèce(8), Samoa, le Sénégalet la Turquieabolissent la peine de mort pour tous les crimes.

2005 : le Libéria(10) et le Mexiqueabolissent la peine de mort pour tous les crimes.

2006 : les Philippinesabolissent la peine capitale pour tous les crimes.


Remarques

(1) La République fédérale d'Allemagne (RFA) et la RDA ont été unifiées en 1990. La peine de mort avait été abolie en RFA en 1949.

(2) La Slovénie et la Croatie ont aboli la peine de mort alors qu'elles faisaient encore partie de la République fédérale socialiste de Yougoslavie. Ces deux républiques sont devenues indépendantes en 1991.

(3) En 1993, la Tchécoslovaquie s'est divisée en deux États indépendants, la République tchèque et la Slovaquie.

(4) En 1997, Hong Kong a été rétrocédé à la Chine, en tant que Région administrative spéciale. Depuis, Hong Kong continue de ne pas appliquer la peine de mort.

(5) En 1999, le Parlement letton a voté en faveur de la ratification du Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui prévoit l'abolition de la peine de mort en temps de paix.

(6) En 2000, l'Albanie a ratifié le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui prévoit l'abolition de la peine de mort en temps de paix.

(7) En 2001, la Bosnie-Herzégovine a ratifié le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant l'abolition de la peine de mort pour tous les crimes.

(8) En novembre 2004, le Parlement grec a approuvé la ratification du Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme, abolissant ainsi la peine de mort en toutes circonstances.

(9) Le Monténégro avait déjà aboli la peine de mort en 1992, lorsqu'il formait avec la Serbie une union d'États. Le Monténégro est entré aux Nations unies, en tant qu'État indépendant, le 28 juin 2006. Le 23 octobre 2006, il a ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

(10) Le 16 septembre 2005, le Libéria a ratifié sans réserve le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

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