Document - The Death Penalty, Questions and Answers



PEINE DE MORT


QUESTIONS ET RÉPONSES





AMNESTY INTERNATIONAL

Document Public

Index AI: ACT 50/010/2007

ÉFAI



Pourquoi Amnesty International s'oppose-t-elle à la peine de mort ?


Amnesty International s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quels que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur ou la méthode utilisée par l'État pour l'exécuter. La peine de mort est la négation absolue des droits humains. C'est un meurtre commis par l'État, avec préméditation et de sang-froid, au nom de la justice. Cette peine viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. Elle est le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit.


Rien ne peut justifier la torture ni d'autres formes de traitements cruels. Or, à l'instar de la torture, l'exécution est une agression physique et psychologique extrême. La douleur physique ressentie par un être humain lors de son exécution ne peut être quantifiée, pas plus que les souffrances psychologiques d'une personne qui sait qu'elle va être tuée par l'État.


La peine de mort est une peine discriminatoire : elle touche souvent de manière disproportionnée les pauvres, les minorités et les membres de certains groupes raciaux, ethniques et religieux. Elle est prononcée et infligée de façon arbitraire.


Les tentatives des États de sélectionner les «pires des pires»crimes et criminels parmi les milliers de meurtres commis chaque année entraînent inévitablement des incohérences et des erreurs – faiblesses inévitables qui sont exacerbées dans certains cas par la discrimination, les déficiences du parquet et la qualité médiocre de la représentation juridique. L'être humain étant faillible, le risque de commettre une erreur judiciaire, et donc d'exécuter des innocents, ne peut être écarté. Amnesty International continue de demander l'abolition totale de la peine de mort dans le monde.


Mettre un terme à la peine de mort, c'est reconnaître qu'il s'agit d'une pratique publique destructrice, qui suscite la division et qui n'est pas compatible avec les valeurs partagées par le plus grand nombre. Non seulement ce châtiment comporte un risque d'erreur irréparable, mais il coûte cher, que ce soit aux deniers publics ou en termes sociaux et psychologiques. Par ailleurs, il n'a jamais été prouvé que cette peine avait un effet plus dissuasif que les autres. En outre, elle empêche toute possibilité de réinsertion et de réconciliation. Elle offre des réponses simplistes à des problèmes humains complexes, au lieu d'inciter à chercher des explications susceptibles d'inspirer des stratégies constructives. Elle prolonge la souffrance de la famille de la victime et l'étend aux proches du condamné. La peine de mort accapare des ressources et de l'énergie qui pourraient être utilisées plus efficacement pour lutter contre les crimes violents et aider ceux sont touchés par ces crimes.Loin d'être une solution à la violence, elle est le symptôme d'une culture marquée par la violence. Elle constitue un affront à la dignité humaine et doit être abolie.



En s'opposant à la peine de mort, Amnesty International ne manque-t-elle pas de respect aux victimes de crimes violents et à leur famille ?


En s'opposant à la peine capitale, Amnesty International ne cherche en aucune façon à minimiser ou à excuser les crimes pour lesquels la condamnation à mort a été prononcée.Si c'était le cas, cela voudrait dire qu'une majorité de pays fait aujourd'hui l'apologie des crimes violents, ce qui n'a évidemment aucun sens. Engagée au quotidien dans un combat en faveur des victimes d'atteintes aux droits humains, Amnesty International ne cherche pas à nier la réalité des souffrances des familles, pour lesquelles elle éprouve la plus grande compassion. Toutefois, du fait de son caractère irréversible et cruel, la peine de mort est incompatible avec les valeurs du monde moderne et civilisé, et constitue une réponse aussi inappropriée qu'inacceptable aux crimes violents.



Les États ont-ils recours à la peine capitale pour réduire les dissidents au silence ?


La peine capitale a été et reste un moyen de répression politique, utilisé pour faire taire à jamais les opposants ou pour éliminer les personnes «gênantes» sur le plan politique. Dans ces cas, la plupart du temps, la condamnation à mort intervient au terme d'un procès inéquitable.


La peine de mort est un instrument de répression d'autant plus tentant pour les autorités que ses effets sont irréversibles. Des milliers de personnes exécutées sous un gouvernement voient leur innocence reconnue sous le gouvernement suivant. Tant que la peine capitale restera considérée comme une forme légitime de châtiment, le risque d'une application abusive pour des motifs politiques perdurera. Seule l'abolition peut écarter ce risque définitivement.



Que dit le droit international au sujet du recours à la peine de mort ?


Adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 1948 en réaction à l'ampleur terrifiante des atrocités commises par les États au cours de la Seconde Guerre mondiale, la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) reconnaît à chaque individu le droit à la vie (article 3) et dispose catégoriquement que «nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants»(article 5). Amnesty International considère que la peine capitale est contraire à ces droits.


Ce point de vue est conforté par l'existence de traités internationaux et régionaux prévoyant l'abolition de la peine de mort :

  1. le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1989, prévoit l'abolition totale de la peine de mort mais autorise les États parties à appliquer ce châtiment en temps de guerre s'ils ont formulé une réserve en ce sens lors de la ratification ou de l'adhésion ;

  2. le Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [Convention européenne des droits de l'homme, CEDH] concernant l'abolition de la peine de mort, adopté par le Conseil de l'Europe en 1982, prévoit l'abolition de la peine capitale en temps de paix, les États parties étant autorisés à appliquer ce châtiment pour des actes commis «en temps de guerre ou de danger imminent de guerre» ;

  3. le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort, adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains en 1990, prévoit l'abolition totale de la peine de mort mais autorise les États parties à recourir à ce châtiment en temps de guerre s'ils ont formulé une réserve en ce sens lors de la ratification ou de l'adhésion ;

  4. le Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH], relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté par le Conseil de l'Europe en 2002, prévoit l'abolition de la peine capitale en toutes circonstances, même en temps de guerre ou de risque de guerre imminent. Tout État partie à la Convention européenne des droits de l'homme peut ratifier ce Protocole.


[Une liste régulièrement mise à jour des États ayant ratifié ces instruments est disponible sur http://web.amnesty.org/pages/deathpenalty-statistics-fra.]


De plus, en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté en 1998, la peine capitale ne figure pas au rang des peines que ce tribunal est autorisé à prononcer, bien qu'il soit appelé à juger des crimes extrêmement graves tels que les crimes contre l'humanité, dont le génocide, et les violations du droit des conflits armés.


De même, lors de la mise en place du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie en 1993, et du Tribunal pénal international pour le Rwanda en 1994, le Conseil de sécurité des Nations unies a exclu l'application de la peine capitale pour ces crimes.Enfin, cette peine a aussi été exclue pour les crimes jugés par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, la Commission spéciale pour les crimes graves de Dili, au Timor-Leste, et les Chambres extraordinaires au sein des Tribunaux du Cambodge.



N'y a-t-il pas des cas où l'État n'a pas d'autre solution que de mettre fin à l'existence d'un être humain ?


Dans certains cas, l'autodéfense peut être invoquée pour justifier le fait que des responsables de l'État ôtent la vie d'une personne, par exemple lorsqu'un pays est en guerre (qu'il s'agisse d'une guerre civile ou d'une guerre avec d'autres pays) ou lorsque les responsables de l'application des lois doivent agir immédiatement pour sauver leur propre vie ou celle d'autres personnes. Toutefois, même dans ces situations, le recours à la force meurtrière est limité par des garde-fous juridiques universellement reconnus, destinés à éviter les abus. L'usage de la force vise dans ces cas à prévenir les préjudices immédiats qui résulteraient de l'emploi de la force par d'autres.


Or, la peine de mort n'est pas un acte d'autodéfense justifié par une menace immédiate à la vie. C'est un homicide prémédité perpétré sur la personne d'un prisonnier dont le cas aurait parfaitement pu être traité par des moyens nettement moins extrêmes.



Que répondez-vous à l'argument selon lequel la peine de mort est pour l'État un outil précieux de lutte contre la criminalité ?


Trop de gouvernements s'imaginent pouvoir résoudre de graves problèmes sociaux ou politiques en exécutant quelques prisonniers, voire plusieurs centaines. Trop de citoyens, dans de nombreux pays, ne se rendent toujours pas compte que la peine de mort, loin d'offrir une meilleure protection à la société, ne fait que répondre à la violence par la violence.


Aucune étude scientifique n'a réussi à démontrer de manière convaincante que la peine de mort avait un effet plus dissuasif que les autres châtiments. Selon le dernier bilan des études portant sur le lien entre la peine de mort et le taux d'homicides (dressé pour les Nations unies en 1988 et mis à jour en 1996 et 2002), les recherches n'ont pas permis de prouver scientifiquement que les exécutions avaient un effet plus dissuasif que la détention à perpétuité. D'après cette étude, pour l'instant, rien ne vient accréditer la thèse de l'effet dissuasif et il est peu probable que cette preuve soit jamais apportée.


Les statistiques récentes de la criminalité dans les pays abolitionnistes révèlent que l'abolition n'a aucun effet négatif dans ce domaine. Par exemple, au Canada, le taux d'homicides, qui atteignait 3,09 pour 100000 habitants en 1975, soit un an avant l'abolition de la peine capitale pour les meurtres, avait chuté à 2,41 pour 100000 en 1980, et a continué de baisser depuis. En 2003, soit vingt-sept ans après l'abolition, il a atteint son chiffre le plus bas depuis trois décennie avec 1,73 homicides pour 100000 habitants, ce qui représente une baisse de 44 p. cent par rapport à 1975. Même si ce taux a légèrement augmenté en 2005 (2 pour 100000), il reste inférieur de plus d'un tiers à celui de la période où la peine de mort a été abolie.


Il ne faut pas croire que les personnes qui commettent un crime aussi grave que le meurtre agissent après avoir calculé de façon rationnelle les conséquences de leur geste. Les meurtres sont souvent commis à des moments où l'émotion prend le pas sur la raison, ou sous l'influence de la drogue ou de l'alcool. Certains auteurs de crimes violents sont très instables ou souffrent de maladie mentale. Les recherches menées par Amnesty International ont montré que, depuis 1977, aux États-Unis, au moins un prisonnier exécuté sur 10 souffrait de graves troubles mentaux le rendant incapable de comprendre de façon rationnelle sa condamnation à mort, les raisons de celle-ci ou ses implications.Dans tous ces cas, il serait vain d'attendre de la peine de mort qu'elle joue un rôle dissuasif. Quant à ceux qui commettent des crimes avec préméditation, ils peuvent toujours décider d'agir en dépit des risques dans l'espoir de ne pas être pris. Dans ce cas, la meilleure solution pour les en dissuader est d'accroître leur probabilité d'être découverts, arrêtés et condamnés.


L'absence d'éléments prouvant clairement que la peine capitale a un effet plus dissuasif que les autres peines montre combien il est inconsidéré et dangereux de s'appuyer sur l'hypothèse de cet effet dissuasif pour définir la politique publique d'un État à ce sujet. La peine de mort élimine le condamné, mais elle ne supprime pas la criminalité.



N'est-il pas nécessaire d'exécuter certains prisonniers pour empêcher toute récidive ?


La thèse de la prévention de la récidive est irrecevable. En effet, la peine de mort ne peut, par nature, être appliquée qu'à des personnes qui sont déjà emprisonnées, et donc déjà hors d'état de nuire. Puisqu'un prisonnier est déjà dans l'incapacité de commettre des actes de violence à l'encontre de la société, il est inutile de s'en protéger davantage en l'exécutant.


Contrairement à l'emprisonnement, la peine capitale est un châtiment irréversible. Or, le risque de commettre une erreur judiciaire et d'exécuter un innocent ne peut être écarté. Comment affirmer alors que la peine de mort empêchera un prisonnier de commettre une nouvelle fois un crime qu'il n'a jamais commis ?


En outre, il est impossible de savoir si les personnes exécutées auraient ou non récidivé. L'exécution consiste à ôter la vie à un prisonnier afin de l'empêcher de commettre d'hypothétiques crimes qui, dans bien des cas, n'auraient jamais été commis. Elle prive le délinquant de toute chance de réinsertion.


Certains soulignent que l'emprisonnement n'a pas empêché des détenus de récidiver après leur libération. Dans ce type de situations, la prévention de la récidive passe par le réexamen des procédures de libération conditionnelle, mais en aucun cas par l'augmentation du nombre d'exécutions.



Une personne qui a commis un crime atroce ou qui a tué une autre personne ne mérite-t-elle pas la mort ?


L'exécution n'est pas une réponse appropriée à un homicide. En commettant un tel acte, l'État fait montre de la même disposition à la violence physique que le criminel à l'égard de sa victime. De plus, la discrimination et les erreurs judiciaires sont possibles dans tous les systèmes judiciaires. Aucun système ne peut décider de façon équitable, cohérente et infaillible qui doit vivre et qui doit mourir. La recherche de l'intérêt personnel, le pouvoir discrétionnaire des autorités et le poids de l'opinion publique peuvent influer sur le cours de la proce9dure, depuis l'arrestation de la personne jusqu'à la décision à la dernière minute de lui accorder ou non la grâce.


L'une des caractéristiques essentielles des droits humains est qu'ils sont inaliénables : ils sont les mêmes pour tous les individus, quels que soient leur statut social, leur appartenance ethnique, leur religion et leur origine. Nul ne peut en être privé, quel que soit le crime qu'il a commis. Chacun d'entre nous, quoi qu'il ait fait, peut se prévaloir de ses droits fondamentaux, qui nous protègent tous sans exception, y compris contre nous-mêmes.


En outre, l'expérience montre que, pour un même crime, voire pour un crime plus grave, certaines personnes sont épargnées tandis que d'autres sont exécutées. En effet, les personnes exécutées ne sont pas toujours seulement celles qui ont commis les pires crimes ; ce sont aussi parfois celles qui étaient trop pauvres pour engager des avocats compétents ou qui ont eu affaire à des procureurs ou à des juges particulièrement sévères.



La peine de mort n'est-elle pas nécessaire pour mettre un terme au terrorisme et aux autres formes de violence à caractère politique ?


Les responsables de la lutte contre le terrorisme et les autres formes de violences politiques ont souligné à de nombreuses reprises que les exécutions étaient tout aussi susceptibles d'entraîner une multiplication de tels actes que de les faire cesser. Une fois exécutés, les membres de certaines organisations peuvent devenir des martyrs dont la mémoire servira à mobiliser les foules. En outre, quand des hommes et des femmes, comme les auteurs d'attentats-suicides, sont prêts à sacrifier leur vie pour leurs convictions, il est peu probable que la menace d'une exécution les arrête. Cette perspective peut même au contraire les pousser à l'action.


Par ailleurs, des groupes armés d'opposition utilisent aussi le fait que l'État procède à des exécutions comme argument pour justifier des représailles, perpétuant ainsi le cycle de la violence.



N'est-il pas plus cruel d'enfermer une personne pendant des années, voire toute sa vie, que de l'exécuter ?


Tant qu'un prisonnier reste en vie, il garde l'espoir de pouvoir un jour être réinséré ou prouver son innocence. Au contraire, l'exécution supprime toute possibilité de réinsertion ou de réparation en cas d'erreur judiciaire.


La peine capitale est une forme de châtiment à part, qui se distingue de l'emprisonnement par des aspects fondamentaux : la cruauté du châtiment lui-même, à laquelle s'ajoute celle de l'attente dans le couloir de la mort, qui se prolonge souvent pendant des années, durant lesquelles le condamné garde constamment à l'esprit la perspective de son exécution.



Que répondez-vous aux pays qui disent que, en demandant l'instauration d'un moratoire mondial sur les exécutions, l'Occident cherche en fait une fois de plus à «imposer ses valeurs»?


Amnesty International se félicite que le discours sur les droits humains prenne de multiples formes selon les cultures et les religions, et pense que ces différentes approches nous aident à comprendre ce que sont les droits humains. Cependant, elle considère que les droits humains sont universels, indivisibles et interdépendants. Même si la plupart des textes en la matière ont été élaborés sous l'impulsion de l'Occident, ils ne sont pas occidentaux par nature, mais trouvent leur source dans de nombreuses traditions différentes et sont reconnus par tous les membres des Nations unies, qui ont pris l'engagement de les respecter.


Il convient de souligner que les nombreuses nations qui ont abandonné la peine capitale se réclament de différentes cultures et religions. On ne peut donc pas dire que l'abolition de cette peine n'est défendue que par une seule partie du monde.



En s'opposant à la peine de mort, Amnesty International ne critique-t-elle pas implicitement les principales religions qui avalisent le recours à ce châtiment ?


Les principales religions du monde prônent la clémence, la compassion et le pardon. En demandant qu'il soit mis un terme à toutes les exécutions, Amnesty International ne contredit en rien ces enseignements, bien au contraire.


Si toutes les grandes confessions sont représentées dans les pays où, à travers le monde, les autorités continuent de recourir à la peine capitale, elles le sont aussi dans les États qui ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. La peine de mort n'est pas propre à une religion particulière : interpréter la campagne d'Amnesty International en faveur de l'abolition de la peine de mort comme une attaque envers une religion particulière serait donc une erreur. Amnesty International est une organisation pluriethnique, multiculturelle et apolitique, qui fonde son action sur les normes internationales relatives aux droits humains. Elle compte des membres sur les cinq continents et leurs convictions religieuses sont des plus diverses.



Comment les États peuvent-ils abolir la peine de mort si la majorité de la population est favorable à ce châtiment ?


Le large soutien apparent d'une population pour la peine de mort peut s'expliquer par des facteurs complexes et repose souvent sur très peu d'éléments concrets. Si le grand public était bien informé de ce qu'est réellement la peine de mort et de la façon dont elle est appliquée, de nombreuses personnes seraient peut-être plus disposées à accepter l'idée de son abolition.


Les sondages d'opinion, qui semblent souvent indiquer qu'une très large majorité de la population est favorable à la peine de mort, tendent à donner une image simplifiée de l'opinion publique et ne permettent pas toujours de déterminer dans quelle mesure ce soutien se fonde sur une bonne connaissance de la criminalité dans le pays, de ses causes et des moyens disponibles pour la combattre.


Le grand public est généralement favorable à la peine de mort parce qu'il croit, à tort, qu'elle est efficace contre la criminalité. Ce qu'il veut avant tout, ce sont des mesures qui contribuent réellement à réduire la criminalité. Si les hommes politiques présentent la peine capitale comme un moyen de lutte contre la criminalité, l'opinion la réclamera, convaincue qu'elle est une solution au problème. C'est aux gouvernements qu'il revient de trouver des moyens efficaces de combattre la criminalité sans pour autant violer les droits humains à travers la peine de mort.


Par ailleurs, un public averti fonde son opinion sur son éducation et sur l'autorité morale de ses dirigeants. Les gouvernements doivent montrer la voie à la population en matière de droits humains et de politique anticriminelle. La décision d'abolir la peine de mort doit être prise par le gouvernement et les législateurs. Elle peut être prise même si l'opinion publique y est majoritairement opposée, ce qui a d'ailleurs presque toujours été le cas dans l'histoire. Une fois la peine capitale abolie, il est rare que l'opinion publique se lance dans une vague de protestations importante, et ce châtiment n'est presque jamais rétabli ultérieurement.


Un gouvernement ne pourrait justifier le fait de torturer un prisonnier célèbre ou de persécuter une minorité ethnique impopulaire uniquement au motif qu'une majorité de personnes l'exige. Autrefois, l'esclavage était légal et largement accepté. Il a fallu des années aux personnes qui s'opposaient à cette pratique au nom de principes moraux pour obtenir son abolition.



Quels sont les signes qui indiquent que le combat en faveur de l'abolition de la peine de mort est sur le point d'aboutir ?


À la fin du XIXe siècle, trois pays seulement avaient aboli la peine capitale pour tous les crimes. Aujourd'hui, au début du XXIe siècle, plus des deux tiers des pays du monde ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique. Ainsi, ces dix dernières années, plus de trois pays par an en moyenne ont aboli la peine de mort dans leur législation ou, s'ils l'avaient déjà supprimée pour les crimes de droit commun, ont étendu cette abolition à tous les crimes. Comme nous l'avons déjà dit, une fois qu'il a été aboli, ce châtiment est rarement rétabli.


[Une liste régulièrement mise à jour des pays abolitionnistes et non abolitionnistes est disponible sur http://web.amnesty.org/pages/deathpenalty-statistics-fra.]



La progression de l'abolition transparaît aussi dans les signes énumérés ci-dessous.


Tout d'abord, après être devenue une zone d'où la peine de mort a pour ainsi dire entièrement disparu, l'Europe a renforcé son rôle de promotion de l'abolition dans le monde.


Ensuite, le continent africain a presque totalement mis un terme aux exécutions puisque seuls six pays sur les 53 que compte la région ont, à notre connaissance, exécuté des prisonniers en 2006.


Les États-Unis d'Amérique s'orientent lentement vers une opposition à la peine capitale. Dans plusieurs États, les exécutions sont de fait restées suspendues en 2006 à la suite de recours judiciaires et de préoccupations concernant la méthode de l'injection létale. Un important mouvement d'opinion en faveur d'un moratoire sur les exécutions se dégage en Caroline du Nord, où près de 40 gouvernements locaux et plus de 40000 personnes ont signé une pétition en ce sens. En 2004, la juridiction suprême de l'État de New York a déclaré inconstitutionnelle la loi de cet État relative à la peine capitale. Début 2007, cette loi n'avait toujours pas été remplacée. Dans le New Jersey, en 2006, le parlement a imposé un moratoire et a créé une commission chargée d'étudier tous les aspects de la peine de mort dans cet État. Dans son rapport final, rendu en janvier 2007, cette commission a recommandé l'abolition de cette peine.


Par ailleurs, les organisations qui militent contre la peine capitale communiquent et collaborent de plus en plus entre elles, comme l'ont montré l'organisation des trois Congrès mondiaux contre la peine de mort, la création de la Coalition mondiale contre la peine de mort et la formation de coalitions nationales dans plusieurs pays, par exemple le Réseau d'action contre la peine de mort en Asie.


Il convient aussi de noter le foisonnement de normes internationales (notamment l'adoption de traités abolitionnistes contraignants et leur ratification par un nombre croissant de pays), ainsi que l'intervention accrue des mécanismes des Nations Unies et la multiplication des décisions et recommandations des tribunaux internationaux et des organes de suivi des traités.


Cette tendance montre que de plus en plus de pays sont conscients qu'il existe d'autres solutions que la peine de mort, qui sont efficaces et qui permettent à l'État d'éviter de tuer des êtres humains de façon préméditée et de sang-froid au nom de la justice.



L'injection létale est-elle le moyen le plus indolore et le plus humain de tuer quelqu'un ?


Le recours à l'injection létale a posé un certain nombre de problèmes. Au cours de la première exécution de ce type au Guatémala, le 10 février 1998, les exécutants chargés de mettre fin aux jours de Manuel Martínez Coronado étaient apparemment si nerveux (nervosité semble-t-il en partie due au fait qu'ils entendaient les sanglots de la femme et des enfants du prisonnier) qu'il leur a fallu longtemps pour relier le condamné à l'appareil injectant le produit mortel. Ensuite, une coupure de courant a interrompu l'écoulement du poison, et le prisonnier n'est mort qu'au bout de dix-huit minutes. Son agonie a été intégralement retransmise en direct sur la chaîne de télévision publique. Aux États-Unis, un certain nombre d'exécutions par injection se sont également déroulées dans des conditions difficiles, les veines des condamnés anciens toxicomanes étant dans un tel état qu'il était difficile d'y insérer l'aiguille.


Angel Nieves Diaz, un homme d'origine portoricaine qui avait été condamné à mort pour un meurtre commis en 1979, a été exécuté par injection létale aux États-Unis le 13 décembre 2006 ; il a mis trente-quatre minutes à mourir. Une seconde dose de produit mortel a dû lui être injectée avant qu'un médecin, portant une cagoule pour protéger son anonymat, ne puisse annoncer sa mort.


L'exécution a eu lieu alors qu'un témoin à charge ayant joué un rôle déterminant lors du procès était revenu sur les déclarations qu'il avait faites contre Angel Diaz, qui a clamé son innocence jusqu'au bout. Environ une heure seulement avant l'exécution, la Cour suprême avait rejeté l'ultime recours formé par Angel Diaz, qui mettait en avant ce revirement et contestait la constitutionnalité de la procédure d'exécution par injection létale appliquée en Floride.


Le 15 décembre 2006, le gouverneur de Floride, Jeb Bush, a annoncé qu'il suspendait les exécutions et a chargé un groupe d'experts de déterminer si les exécutions par injection létale constituaient une violation de l'interdiction des châtiments cruels et exceptionnels inscrite dans le droit de la Floride. Tant que ce groupe n'aura pas rendu ses conclusions, en mars 2007, aucun ordre d'exécution ne sera signé. D'autres États des États-Unis ont aussi entrepris d'examiner leurs procédures d'exécution par injection létale, ce qui vient renforcer l'argument selon lequel cette méthode de mise à mort soi-disant «humaine» n'est pas moins cruelle ni moins abominable que les autres.


Les États-Unis ont procédé à leur première exécution par injection létale il y a presque trente ans, en 1982. Depuis, cette méthode a été utilisée pour exécuter près de 900 prisonniers dans le pays, et elle a pratiquement remplacé toutes les autres méthodes d'exécution – la chaise électrique, la pendaison, la chambre à gaz et le peloton d'exécution. Près de vingt ans après son introduction dans le droit des États-Unis, l'injection létale a été adoptée par la Chine, le Guatémala, les Philippines (où la peine de mort est toutefois abolie depuis 2006), Taiwan et la Thaïlande.


L'injection létale permet d'éviter beaucoup des conséquences désagréables des autres formes d'exécution : les mutilations et l'effusion de sang qui caractérisent la décapitation, l'odeur de chair brûlée propre à l'électrocution, les désagréments visuels et auditifs indissociables de la chambre à gaz et de la pendaison, ainsi que les problèmes de perte de contrôle de la vessie et des intestins. Tous ces éléments laissent à penser qu'elle est certainement moins désagréable pour ceux qui y prennent part. Cependant, l'injection létale augmente le risque que des membres des professions médicales soient amenés à tuer au nom de l'État, en violation des principes de l'éthique médicale reconnus de longue date.


Toutes les formes d'exécution sont inhumaines. Toutes les méthodes connues peuvent se révéler douloureuses et présentent des aspects rebutants. De plus, il ne faut pas oublier que la peine de mort ne se limite pas aux quelques minutes pendant lesquelles le prisonnier est conduit de sa cellule à la chambre d'exécution, puis tué : toute condamnation à mort est un fardeau qui pèse sur le condamné à partir de l'instant où elle est prononcée jusqu'à celui où elle est appliquée.


Il ne faut pas se voiler la face : ceux qui s'efforcent de trouver des moyens plus «humains» d'ôter la vie aux condamnés à mort n'ont en réalité d'autre but que de rendre les exécutions plus acceptables pour ceux qui sont chargés d'y procéder, pour les gouvernements qui souhaitent se présenter sous un jour «humain» et pour le public au nom duquel ces homicides sont commis.


Vous trouverez un large éventail de documents sur ce sujet et sur beaucoup d'autres sur le site http://efai.amnesty.org/

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