Document - Constitutional prohibitions of the death penalty

LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES

QUI INTERDISENT LA PEINE DE MORT

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 50/009/2005

ÉFAI

Londres, avril 2005

Résumé

L'une des initiatives les plus importantes qu'un pays puisse prendre pour garantir les droits fondamentaux de tous les individus relevant de sa juridiction est d'abolir la peine de mort dans sa législation. La mise en œuvre d’une telle mesure est d’autant plus assurée si le pays décide d’inscrire dans sa Constitution une disposition prohibant la peine capitale.

Les textes de ces dispositions constitutionnelles sont reproduits dans le présent document. Ces exemples pourraient encourager d’autres pays à adopter des dispositions similaires.

SOMMAIRE

Introduction

Tableau 1

Les dispositions constitutionnelles qui prohibent le recours à la peine de mort

Tableau 2

Les dispositions constitutionnelles limitant le champ d'application de la peine de mort

Tableau 3

Les motifs des prohibitions ou des limitations constitutionnelles de la peine de mort

Introduction

L'une des initiatives les plus importantes qu'un pays puisse prendre pour garantir les droits fondamentaux de tous les individus relevant de sa juridiction est d'abolir la peine de mort dans sa législation. La mise en œuvre de cette mesure est d’autant plus assurée si le pays décide d’inscrire dans sa Constitution une disposition prohibant la peine capitale.

Parmi les 84 pays qui ont, jusqu'ici, aboli la peine de mort pour tous les crimes, 42 au moins ont inclus dans leur Constitution une disposition prohibant l'application de ce châtiment, le plus souvent pour des motifs ayant trait aux droits humains. Le dernier pays en date est la Belgique, qui a modifié sa Constitution en février 2005 pour y inscrire l'interdiction de la peine capitale quelles que soient les circonstances. Les textes de ces dispositions constitutionnelles sont reproduits dans le présent document. Ces exemples pourraient encourager d’autres pays à adopter des dispositions similaires.

Dans la plupart des systèmes juridiques, la Constitution constitue la loi suprême de l’État, qui ne doit pas être contredite par d'autres textes. Il est plus difficile de modifier la Constitution que les autres lois d’un pays. Inscrire l'abolition de la peine capitale dans une telle Constitution vise à donner à cette mesure une base légale supplémentaire et à faire obstacle à toute décision hâtive de rétablir ce châtiment.

La Constitution est, dans la plupart des cas, le reflet législatif des valeurs suprêmes d'un pays et elle étend les garanties en matière de droits humains à tous les individus placés sous sa juridiction. Les pays qui inscrivent l'abolition de la peine de mort dans leur Constitution démontrent l'importance qu'ils attachent à cette décision.

Amnesty International est opposée à la peine de mort car il s'agit d'une violation des droits humains et du droit à la vie, et du pire châtiment cruel, inhumain et dégradant qui soit. Cette prise de position est soutenue par les dispositions constitutionnelles qui rattachent l'abolition de la peine capitale aux droits humains, notamment au droit à la vie et à l’intégrité physique et mentale, et plus particulièrement au droit de ne pas être soumis à des tortures ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le point de vue d’Amnesty International est également conforté par certaines décisions de justice, et plus particulièrement celle rendue en juin 1995 par la Cour constitutionnelle sud-africaine, qui a estimé que la peine de mort était contraire à la Constitution provisoire de l'Afrique du Sud en ce qu'elle constituait une violation du droit de ne pas être soumis à des traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants. La décision rendue le 24 octobre 1990 par la Cour constitutionnelle de Hongrie, qui a jugé que la peine capitale constituait une violation du droit à la vie doublée d’une atteinte à la dignité de la personne humaine, tels qu'ils sont énoncés dans la Constitution, va dans le même sens. L'adoption d'instruments internationaux et régionaux qui prévoient l'abolition de la peine de mort, et notamment le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme) et le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort, appuient également la position d’Amnesty International. Par ailleurs, le statut de la Cour pénale internationale, adopté en 1998, exclut la peine de mort des châtiments que cette juridiction est habilitée à prononcer, bien qu'elle soit compétente pour connaître de crimes extrêmement graves, à savoir les crimes contre l'humanité, notamment le génocide, ainsi que les violations du droit de la guerre. Le Conseil de sécurité des Nations unies avait exclu la peine de mort pour ces crimes lors de l'instauration, respectivement en 1993 et en 1994, du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda.

Le lecteur trouvera ci-après trois tableaux présentant des informations sur les dispositions constitutionnelles relatives à la peine de mort.

Le tableau 1dresse une liste des pays dont la Constitution prohibe le recours à la peine de mort quelles que soient les circonstances et présente les articles pertinents.

Le tableau 2dresse une liste des pays dont la Constitution limite le champ d'application de la peine de mort à certains crimes et présente les articles pertinents.

Le tableau 3reprend la liste des pays mentionnés aux tableaux 1 et 2 en précisant si le recours à la peine capitale est prohibé ou limité pour des motifs relevant des droits humains et, dans ce cas, s'il est fait expressément référence au droit à la vie ou à l'intégrité physique ou mentale de la personne humaine (x). (Le lien avec les droits humains peut être indiqué par une référence spécifique ou par l'inscription de la prohibition ou de la limitation du champ d'application de la peine de mort dans la partie de la Constitution qui traite de ces droits.)

Des versions de ce document ont été publiées sous le titre Peine de mort. Les dispositions constitutionnelles qui interdisent la peine de mort(ACT 50/006/1996, juin 1996) et Peine de mort. Les dispositions constitutionnelles qui interdisent la peine de mort(ACT 50/005/1999, septembre 1999).

Tableau 1

Les dispositions constitutionnelles

qui prohibent le recours à la peine de mort

PaysTitre et date

de promulgation

de la ConstitutionArticle prohibant la peine de mort

Allemagne

Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne (23 mai 1949)

L'article 102 dispose : «La peine de mort est abolie.»

Andorre

Constitution de la principauté d'Andorre (1993)

L'article 8-3 dispose : «3. La peine de mort est interdite.» L'article 8 est inclus dans le chapitre II intitulé «Des droits fondamentaux de la personne et des libertés publiques.»

Angola

Loi constitutionnelle de la République d'Angola (1992)

L'article 22 dispose : «1. L'État respectera et protègera la vie humaine. 2. La peine de mort est prohibée.»

Autriche

Loi constitutionnelle fédérale de la République d'Autriche (1920, amendée en 1968)

L'article 85 dispose : «La peine de mort est abolie»

Belgique

Constitution belge (Texte coordonné du 17 février 1994, modifié en 2005)

L’article 14bis. dispose : «La peine de mort est abolie.»

L‘article 14bis est inclus dans le chapitre II de la Constitution, intitulé : «Des Belges et de leurs droits»

Cambodge

Constitution du Royaume du Cambodge (1993)

L'article 32 dispose : «Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité personnelle. La peine de mort ne doit pas exister»

Cap-Vert

Constitution de la République du Cap-Vert (1992)

L'article 26-2 dispose : «Aucun individu ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la peine de mort ne sera appliquée en aucun cas.»

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Colombie

Constitution de la Colombie (1991)

L'article 11 dispose : «Le droit à la vie est inviolable. La peine de mort n’existe pas.»

Costa Rica

Constitution de la République du Costa Rica (1949)

L'article 21 dispose : «Le droit à la vie est inviolable.» L'article 21 est inclus dans le chapitre IV intitulé «Droits et garanties de l'individu».

Croatie

Constitution de la République de Croatie (1990)

L'article 21 dispose : «Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort n'existe pas dans la république de Croatie.»

Équateur

Constitution de la République d'Équateur (1979, codifiée en 1998)

L'article 23 dispose, entre autres : «…l'État reconnaît et garantit à tous les citoyens : (1) l'inviolabilité de la vie. La peine de mort n'existe pas…»

Finlande

Loi constitutionnelle de Finlande (1919, amendée en 1995)

L'article 6 dispose, entre autres : «Tout individu a droit à la vie, à la liberté individuelle, à l'intégrité physique et à la sécurité. Aucun individu ne pourra être condamné à mort, torturé ou soumis à d’autres traitements dégradants.»

Guinée-Bissau

Constitution de la République de Guinée-Bissau (1984)

L'article 36-1 dispose : «En aucun cas, la peine de mort n'existera en République de Guinée-Bissau.» L'article 36 est inclus dans le chapitre II intitulé «Droits, libertés, garanties et devoirs fondamentaux».

Haïti

Constitution de la République de Haïti (1987)

L'article 20 dispose : «La peine de mort est abolie en toute matière.» L'article 20 est inclus dans le titre III intitulé «Du citoyen - Des droits et devoirs fondamentaux».

Honduras

Constitution de la République du Honduras (1982)

L'article 66 dispose : «La peine de mort est prohibée.» L'article 66 est inclus dans le chapitre III intitulé «Déclarations, droits et garanties».

Islande

Constitution de la République d'Islande (1944, amendée en 1995)

L'article 69 dispose, entre autres : «La peine capitale ne peut en aucun cas être instaurée par la loi.» L'article 69 est inclus dans le chapitre VII qui traite des droits humains.

Irlande

Constitution de la République d’Irlande (1937, amendée)

En vertu de l’article 15-2-2, il est interdit à «l’Oireachtas [Parlement] de voter quelque loi que ce soit prévoyant l’application de la peine de mort».

Luxembourg

Constitution du Grand-duché de Luxembourg (17 octobre 1868, amendée le 29 avril 1999)

L'article 18 dispose : «La peine de mort ne peut être établie.» L'article 18 est inclus dans le chapitre II intitulé «Des Luxembourgeois et de leurs droits.»

Macédoine (Ex-République yougoslave de)

Constitution de la République de Macédoine (1991)

L'article 10 dispose : «La vie humaine est inviolable. La peine de mort ne peut en aucun cas être appliquée en République de Macédoine.»

Îles Marshall

Constitution de la République des Îles Marshall (1979)

L'article 6-1 dispose : «En vertu de la législation des Îles Marshall, aucun crime ne peut être puni de la peine de mort.». L'article 6 est intitulé «Peines cruelles et d'un genre inaccoutumé».

États fédérés de Micronésie

Constitution des États fédérés de Micronésie (1980)

L'article IV, paragraphe 9 dispose : «La peine de mort est interdite.» L'article IV est intitulé «Déclaration des droits».

Monaco

Constitution de la Principauté de Monaco (1962)

L'article 20 dispose, entre autres : «La peine de mort est abolie.» L'article 20 est inclus dans le chapitre III traitant des droits humains et des libertés fondamentales.

Mozambique

Constitution de la République du Mozambique (1990)

L'article 70 dispose : «1. Tous les citoyens ont droit à la vie et au respect de leur intégrité physique. Ils ne peuvent être soumis à la torture ni à des traitements cruels ou inhumains. 2. La peine de mort n'existe pas dans la République du Mozambique.»

Namibie

Constitution de la République de Namibie (1990)

L'article 6 dispose : «Le droit à la vie sera respecté et protégé. Aucune loi ne pourra prévoir la peine de mort à titre de châtiment judiciaire. Aucun tribunal et aucune cour ne pourront prononcer une condamnation à mort. Aucune exécution n'aura lieu en Namibie.»

Népal

Constitution du Royaume du Népal (1990)

L'article 12-1 dispose : «1. ... Aucune loi ne pourra prévoir la peine de mort.»

L'article 12 est inclus dans le chapitre 3 intitulé «Droits fondamentaux».

Nicaragua

Constitution de la République du Nicaragua (1987)

L'article 23 dispose : «Le droit à la vie est inviolable et inhérent à la personne humaine. La peine de mort n'existe pas au Nicaragua.»

Panama

Constitution de la République de Panama (1972)

L'article 30 dispose : «La peine de mort n'existe pas …». L'article 30 est inclus dans le chapitre III intitulé «Droits et devoirs individuels et sociaux».

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Paraguay

Constitution de la République du Paraguay (1992)

L'article 4 intitulé «Le droit à la vie» dispose, entre autres : «La peine de mort est abolie.»

Pays-Bas

Constitution du Royaume des Pays-Bas (1983)

L'article 114 dispose : «La peine de mort ne peut être prononcée.»

Portugal

Constitution de la République portugaise (1976)

L'article 24 dispose : «1. La vie humaine est inviolable. 2. En aucun cas, il n'y aura de peine de mort.»

République dominicaine

Constitution de la République dominicaine (1966)

L'article 8-1 qui fait référence à «l'inviolabilité de la vie» dispose : «En conséquence, ni la peine de mort ni la torture ou toute autre peine ou procédure répressive ou châtiment impliquant une perte ou une atteinte à l'intégrité physique ou à la santé de l'individu ne pourront être instaurés.»

République tchèque

Charte des droits et libertés fondamentales (1992)

L'article 6, qui traite du droit à la vie, dispose : «[...] 3. La peine de mort n'existe pas.»

Roumanie

Constitution de la Roumanie (1991)

L'article 22-3 dispose : «La peine de mort est interdite.» L'article 22 est intitulé «Le droit à la vie et à l'intégrité physique et mentale».

Sao Tomé et Principe

Constitution de la République démocratique de Sao Tomé et Principe (1990)

L'article 21 intitulé «Le droit à la vie» dispose : «1. La vie humaine est inviolable. 2. La peine de mort ne peut en aucun cas être appliquée.»

Seychelles

Constitution de la République des Seychelles (1993)

L'article 15 qui traite du droit à la vie dispose, entre autres, : «2. Aucune loi ne permettra à un tribunal de prononcer la peine capitale.»

Slovaquie

Constitution de la République slovaque

(3 septembre 1992)

L'article 15 qui traite du droit à la vie dispose : «... 3. La peine de mort est irrecevable ...»

Slovénie

Constitution de la République de Slovénie (1991)

L'article 17 dispose : «La vie humaine est inviolable. La peine de mort n'existe pas en Slovénie.»

Suède

Instrument de gouvernement de la Constitution suédoise

(1975)

L'article 4 dispose : «La peine de mort ne peut être prononcée.» L'article 4 est inclus dans le chapitre 2 intitulé «Libertés et droits fondamentaux».

Turquie

Constitution de la République turque (1982, amendée en 2004)

L’article 38 dispose : «La peine de mort […] ne peut être prononcée.» L’article 38 figure dans le chapitre II, intitulé «Droits et devoirs de l’individu».

Turkménistan

Constitution du Turkménistan (1992, amendée)

L’article 20 dispose : «La peine capitale est totalement abolie au Turkménistan et définitivement prohibée par le premier président du Turkménistan, le grand Saparmourad Niazov Turkmenbachi.» L’article 20 figure dans le chapitre II, intitulé «Droits, libertés et devoirs fondamentaux de l’homme et du citoyen».

Uruguay

Constitution de la République orientale d'Uruguay (1966)

L'article 26 dispose, entre autres : «La peine de mort ne peut en aucun cas être appliquée.» L'article 26 est inclus dans le chapitre II intitulé «Droits, devoirs et garanties».

Vénézuéla

Constitution de la République bolivarienne du Vénézuéla (1999)

L'article 43 dispose : «Le droit à la vie est inviolable. Aucune loi ne peut instaurer la peine de mort et aucune autorité ne peut l'infliger.»

Tableau 2

Les dispositions constitutionnelles

limitant le champ d'application de la peine de mort

Pays		Titre et date de promulgation de la Constitution	Article limitant le champ d'application de la peine de mort

Argentine	Constitution de la nation argentine (1994)		L'article 18 dispose, entre autres : «La peine de mort pour motif politique, ainsi que toutes les formes de torture et la flagellation, sont définitivement abolies.»

Brésil	Constitution de la République fédérative du Brésil (1988)		L'article 5, XLVII dispose, entre autres : «Il n'y aura pas de peine de : a) mort, sauf en cas de guerre déclarée tel que prévu à l'article 84, XIX.» L'article 5, XLVII est inclus dans le chapitre II intitulé «Droits humains et garanties fondamentales».

Mexique	Constitution des États-Unis du Mexique (1917)		L'article 22 qui prohibe la torture et certaines peines cruelles dispose, entre autres : «La peine de mort est interdite […] pour les crimes politiques. Elle ne peut être prononcée pour les autres crimes que pour les actes de haute trahison commis pendant une guerre avec l'étranger, pour parricide, pour homicide d'une personne sans défense ou avec préméditation ou perfidie, pour incendie volontaire, enlèvement, actes de banditisme ou de piraterie et pour les infractions militaires les plus graves.»

Pérou	Constitution de la République du Pérou (1993)		L'article 140 dispose : «La peine de mort ne peut être appliquée que pour acte de trahison en temps de guerre et pour actes de terrorisme, conformément à la législation nationale et aux traités internationaux auxquels le Pérou est partie.»

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Salvador	Constitution de la République du Salvador (1983)
«La peine de mort ne peut être infligée que dans les cas prévus par le Code de justice militaire en cas de conflit international.» L'article 27 est inclus dans le chapitre II intitulé «Droits humains et garanties fondamentales».

L'article 27 dispose, entre autres :

Tableau 3

Les motifs des prohibitions ou des limitations constitutionnelles de la peine de mort

Pays

Prohibition (P) ou

limitation (L)

P ou L

pour des motifs liés aux droits humains

P ou L pour des motifs liés au droit à l’intégrité physique et mentale