Document - Les dispositions constitutionnelles qui interdisent la peine de mort

Les dispositions constitutionnelles qui interdisent la peine de mort

AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI
Index AI : ACT 50/06/96

DOCUMENT EXTERNE
Londres, juin 1996













Les dispositions constitutionnelles













qui interdisent la peine de mort







Résumé(1)

L'une des initiatives les plus importantes qu'un pays puisse prendre pour garantir les droits fondamentaux de tous les individus relevant de sa juridiction est d'abolir la peine de mort dans sa législation. Cette mesure est plus sûre encore si le pays décide en outre d'introduire dans sa Constitution une disposition prohibant la peine capitale.

Parmi les 57 pays qui ont jusqu'à présent aboli la peine de mort pour tous les crimes, 24 ont inclus dans leur Constitution une disposition prohibant l'application de ce châtiment, le plus souvent pour des motifs ayant trait aux droits de l'homme. La Constitution de cinq autres pays limite les crimes pour lesquels la peine de mort peut être prononcée. Les textes de ces dispositions constitutionnelles sont reproduits dans le présent document.











AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI
Index AI : ACT 50/06/96

DOCUMENT EXTERNE
Londres, juin 1996













Les dispositions constitutionnelles













qui interdisent la peine de mort











L'une des initiatives les plus importantes qu'un pays puisse prendre pour garantir les droits fondamentaux de tous les individus relevant de sa juridiction est d'abolir la peine de mort dans sa législation. Cette mesure est plus sûre encore si le pays décide en outre d'introduire dans sa Constitution une disposition prohibant la peine capitale.

Parmi les 57 pays qui ont jusqu'à présent aboli la peine de mort pour tous les crimes, 24 ont inclus dans leur Constitution une disposition prohibant l'application de ce châtiment, le plus souvent pour des motifs ayant trait aux droits de l'homme (2). Le dernier en date est l'Islande, qui a amendé sa Constitution en 1995 pour y inclure l'interdiction de la peine capitale. La Constitution de cinq autres pays (3) limite les crimes pour lesquels la peine de mort peut être prononcée.

Les textes de ces dispositions constitutionnelles sont reproduits dans le présent document. De tels exemples peuvent encourager d'autres pays à adopter des dispositions similaires.

Dans certains systèmes juridiques, la Constitution est la loi suprême qui ne doit pas être contredite par d'autres lois, elle est alors plus difficile à amender que celles-ci. Le fait d'inscrire l'abolition de la peine capitale dans une Constitution de ce type est un moyen de donner une base légale supplémentaire à une telle mesure et d'entraver toute décision hâtive visant au rétablissement de ce châtiment.

La Constitution est dans la plupart des cas le reflet législatif des valeurs suprêmes d'un pays et elle étend à tous les individus placés sous sa juridiction les garanties en matière de droits de l'homme. Les pays qui inscrivent l'abolition de la peine de mort dans leur Constitution démontrent l'importance qu'ils attachent à cette décision.

Amnesty International est opposée à la peine de mort car il s'agit d'une violation des droits de l'homme et du droit à la vie, et d'un châtiment cruel, inhumain et dégradant. Cette prise de position est soutenue par les dispositions constitutionnelles qui rattachent l'abolition de la peine capitale aux droits de l'homme, notamment au droit à la vie et à la sécurité, et plus particulièrement au droit de ne pas être soumis à des tortures ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle est également confortée par les décisions de justice qui ont été prononcées et plus particulièrement celle rendue en juin 1995 par la Cour constitutionnelle sud-africaine, laquelle a statué que la peine de mort était incompatible avec la Constitution provisoire de l'Afrique du Sud en ce qu'elle constitue une violation du droit de ne pas être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La décision rendue le 24 octobre 1990 par la Cour constitutionnelle de Hongrie, qui a considéré que la peine capitale constituait une violation du droit à la vie et à la dignité de la personne humaine tels qu'ils sont énoncés dans la Constitution, va dans le même sens. L'adoption d'instruments internationaux et régionaux qui prévoient l'abolition de la peine de mort, et notamment le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Protocole n° 6 à la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme) et le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort, soutiennent également la prise de position de l'Organisation.

Le lecteur trouvera ci-après quatre tableaux présentant des informations sur les dispositions constitutionnelles relatives à la peine de mort.

Le tableau 1 donne la liste des 24 pays dont la Constitution prohibe le recours à la peine de mort, et cite les articles pertinents.

Le tableau 2 donne la liste des cinq pays dont la Constitution limite le champ d'application de la peine de mort, et cite les articles pertinents.

Le tableau 3 reprend la liste des 29 pays mentionnés aux tableaux 1 et 2 en précisant : si la Constitution prohibe le recours à la peine de mort (P) ou si elle en limite le champ d'application (L), si le recours à la peine capitale est prohibé ou limité pour des motifs ayant trait aux droits de l'homme et, dans ce cas, s'il est fait précisément référence au droit à la vie et/ou à la sécurité de la personne humaine. (Le lien avec les droits de l'homme peut être indiqué par une référence spécifique ou par l'inscription de la prohibition ou de la limitation du champ d'application de la peine de mort dans la partie de la Constitution qui traite des droits de l'homme.)

Le tableau 4 reprend la liste des 29 pays par région en indiquant si la Constitution prohibe le recours à la peine de mort ou si elle en limite le champ d'application, et précise si le recours à la peine capitale est prohibé ou limité pour des motifs ayant trait aux droits de l'homme.

Tableau 1.

Les dispositions constitutionnelles qui prohibent le recours à la peine de mort

Pays
Titre et date
de promulgation
de la Constitution
Article prohibant la peine de mort
et référence aux droits de l'homme
Allemagne
                                                                                                                    Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne (23 mai 1949)
                                                                                                                    L'article 102 dispose :
                                                                                                                    « La peine de mort est abolie. »
Autriche
Loi constitutionnelle fédérale de la République d'Autriche révisée en 1929
                                                                                                                    L'article 85 dispose :
                                                                                                                    « La peine de mort est abolie. »
Cap-Vert
Constitution de la République du Cap Vert (promulguée en 1981)
                                                                                                                    L'article 26-2 dispose : « [...] La peine de mort ne sera appliquée en aucun cas. » L'article 26 intitulé "Le droit à la vie et à l'intégrité physique et mentale" est inclus dans le chapitre II intitulé "Droits, libertés et garanties".
Colombie
Constitution de la Colombie (1991)
                                                                                                                    L'article 11 dispose : « Le droit à la vie est inviolable. La peine de mort n'existe pas. » L'article 11 est inclus dans le chapitre II intitulé "Droits, garanties et devoirs".
République dominicaine
Constitution de la République dominicaine (promulguée en 1966)
                                                                                                                    L'article 8-1 qui fait référence à « l'inviolabilité de la vie » dispose : « En conséquence, ni la peine de mort ni la torture ou toute autre peine ou procédure répressive ou châtiment impliquant une perte ou une atteinte à l'intégrité physique ou à la santé de l'individu ne pourront être instaurés. » L'article 8 est inclus dans le chapitre II, section I, intitulée "Droits individuels et sociaux".
Espagne
Constitution espagnole (1978)
                                                                                                                    L'article 15 dispose : « Tout individu a le droit à la vie et à l'intégrité physique et mentale et ne pourra en aucun cas être soumis à la torture ou à des peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants. La peine de mort est abolie sauf pour les cas prévus par le Code de justice militaire en temps de guerre. »
Équateur
Constitution de la République d'Équateur (1979)
                                                                                                                    L'article 19-1 fait référence à « l'inviolabilité de la vie et de l'intégrité de la personne humaine » et il dispose : « La peine de mort n'existe pas. » L'article 19 est inclus dans le titre II intitulé "Droits, devoirs et garanties".
Haïti
Constitution de la République de Haïti (1987)
                                                                                                                    L'article 19 dispose : « La peine de mort est abolie dans tous les cas. » L'article 19 est inclus dans le chapitre III intitulé "Droits et devoirs fondamentaux du citoyen".
Honduras
                                                                                                                    Constitution de la République du Honduras (1982, entrée en vigueur en 1985)
                                                                                                                    L'article 66 dispose : « La peine de mort est abolie. » L'article 66 est inclus dans le chapitre III intitulé "Déclarations, droits et garanties".

Pays
Titre et date
de promulgation
de la Constitution
Article prohibant la peine de mort
et référence aux droits de l'homme
Islande
                                                                                                                    Constitution de la République d'Islande (1944)
                                                                                                                    L'article 69 amendé en 1995 dispose, entre autres : « La peine capitale ne peut en aucun cas être instaurée par la loi. » L'article 69 est inclus dans la partie de la Constitution qui traite des droits de l'homme.
Italie
Constitution de la République italienne (27 décembre 1947)
                                                                                                                    L'article 27 dispose, entre autres : « La peine de mort ne sera appliquée que dans les cas prévus par les lois militaires en temps de guerre. » L'article 27 est inclus dans le chapitre I, partie 1, intitulé "Droits et devoirs des citoyens".
Îles Marshall
Constitution de la République des Îles Marshall (entrée en vigueur le 1er mai 1979)
                                                                                                                    L'article III dispose : « En vertu de la législation des Îles Marshall, aucun crime ne peut être puni de la peine de mort. »
États fédérés de Micronésie
Constitution des États fédérés de Micronésie (entrée en vigueur le 10 mai 1979)
                                                                                                                    L'article IV, paragraphe 9 dispose :
                                                                                                                    « La peine de mort est interdite. »
Monaco
Constitution de la Principauté de Monaco (17 décembre 1962)
                                                                                                                    L'article 20 dispose, entre autres : « La peine de mort est abolie. » L'article 20 est inclus dans le chapitre III intitulé "Droits de l'homme et libertés fondamentales".
Mozambique
Constitution de la République du Mozambique (1990)
                                                                                                                    L'article 70 dispose : « 1. Tous les citoyens ont droit à la vie et au respect de leur intégrité physique. Ils ne peuvent être soumis à la torture ni à des traitements cruels et inhumains. 2. La peine de mort n'existe pas dans la République du Mozambique. » L'article 70 est inclus dans le chapitre II intitulé "Droits de l'homme, devoirs et libertés fondamentales".
Namibie
Constitution de la République de Namibie (1990)
                                                                                                                    L'article 6 intitulé "Protection de la vie" dispose : « Le droit à la vie sera respecté et protégé. Aucune loi ne pourra prévoir la peine de mort à titre de châtiment judiciaire. Aucun tribunal et aucune cour ne pourront prononcer une condamnation à mort. Aucune exécution n'aura lieu en Namibie. » L'article 6 est inclus dans le chapitre 3 intitulé "Droits de l'homme et libertés fondamentales".
Nicaragua
                                                                                                                    Constitution du Nicaragua (1987)
                                                                                                                    L'article 23 dispose : « Le droit à la vie est inviolable et inhérent à la personne humaine. La peine de mort n'existe pas au Nicaragua. » L'article 23 est inclus dans le chapitre IV intitulé Droits, devoirs et garanties du peuple nicaraguayen.

Pays
Titre et date
de promulgation
de la Constitution
Article prohibant la peine de mort
et référence aux droits de l'homme
Panama
                                                                                                                    Constitution de la République de Panama (1972)
                                                                                                                    L'article 30 dispose : « La peine de mort n'existe pas [...] ». L'article 30 est inclus dans le chapitre III intitulé "Droits et devoirs individuels et sociaux".
Pays-Bas
Constitution du Royaume des Pays-Bas (1983)
                                                                                                                    L'article 114 dispose :
                                                                                                                    « La peine de mort ne peut être prononcée. »
Portugal
Constitution de la République portugaise (1976)
                                                                                                                    L'article 24 intitulé "Le droit à la vie dispose" : « 1. La vie humaine est inviolable.
2. La peine de mort ne peut en aucun cas être appliquée. » L'article 24 est inclus dans le chapitre I intitulé "Droits et devoirs fondamentaux".
São Tomé
et Principe
Constitution de la République de São Tomé
et Principe (1990)
                                                                                                                    L'article 21 intitulé "Le droit à la vie" dispose : « 1. La vie humaine est inviolable. 2. La peine de mort ne peut en aucun cas être appliquée. » L'article 21 est inclus dans le chapitre II intitulé "Droits individuels".
Suède
Instrument de gouvernement de la Constitution suédoise
(entré en vigueur le 1er janvier 1975)
                                                                                                                    L'article 4 du chapitre 2 dispose : « La peine de mort ne peut être prononcée. » Le chapitre 2 est intitulé "Droits de l'homme et libertés fondamentales".
Uruguay
Constitution de la République orientale d'Uruguay (1970)
                                                                                                                    L'article 26 dispose, entre autres : « La peine de mort ne peut en aucun cas être appliquée. » L'article 26 est inclus dans le chapitre II intitulé "Droits, devoirs et garanties".
Vénézuéla
                                                                                                                    Constitution de la République du Vénézuéla (1961)
                                                                                                                    L'article 58 dispose : « Le droit à la vie est inviolable. Aucune loi ne peut instaurer la peine de mort et aucune autorité ne peut l'infliger. » L'article 58 est inclus dans le chapitre III intitulé "Devoirs, droits et garanties".

Tableau 2.

Les dispositions constitutionnelles limitant le champ d'application de la peine de mort

Pays
Titre et date
de promulgation
de la Constitution
Article limitant le champ d'application
de la peine de mort
et référence aux droits de l'homme
Brésil
                                                                                                                    Constitution de la République fédérative du Brésil (1988)
                                                                                                                    L'article 5, XLVII dispose, entre autres :
                                                                                                                    « Il n'y aura pas de peine de : a) mort, sauf en cas de guerre déclarée tel que prévu à l'article 84, XIX. »
                                                                                                      L'article 5, XLVII est inclus dans le chapitre II intitulé "Droits de l'homme et garanties fondamentales".
El Salvador
Constitution de la République d'El Salvador (1983)
                                                                                                                    L'article 27 dispose, entre autres :
                                                                                                                    « La peine de mort ne peut être infligée que dans les cas prévus par le Code de justice militaire en cas de conflit international. » L'article 27 est inclus dans le chapitre II intitulé "Droits de l'homme et garanties fondamentales".
Luxembourg
Constitution du Grand Duché du Luxembourg (17 octobre 1868)
                                                                                                                    L'article 18 dispose :
                                                                                                                    « La peine de mort pour motif politique et les châtiments corporels sont abolis. »
Mexique
Constitution des États-Unis du Mexique (1992)
                                                                                                                    L'article 22 dispose, entre autres :
                                                                                                                    « La peine de mort est interdite pour les crimes politiques. Elle ne peut être prononcée pour les autres crimes que pour les actes de haute trahison commis pendant une guerre avec l'étranger, pour parricide, pour homicide d'une personne sans défense ou avec préméditation ou perfidie, pour incendie volontaire, enlèvement, actes de banditisme ou de piraterie et pour les infractions militaires les plus graves. »
Pérou
                                                                                                                    Constitution politique du Pérou (1993)
                                                                                                                    L'article 140 dispose :
                                                                                                                    « La peine de mort ne peut être appliquée que pour acte de trahison en temps de guerre et pour actes de terrorisme, conformément à la législation nationale et aux traités internationaux auxquels le Pérou est partie. »

Tableau 3.

Les motifs des prohibitions ou des limitations constitutionnelles de la peine de mort

Pays
Prohibition (P) ou
limitation (L)
P ou L
pour des motifs liés aux droits de l'homme
P ou L
pour des motifs liés au droit
à la vie
P ou L pour des motifs liés à la sécurité de la personne humaine
Allemagne
P
Autriche
P
Brésil
L
x
Cap-Vert
P
x
x
x
Colombie
P
x
x
République dominicaine
P
x
x
x
El Salvador
L
x
Espagne
P
x
x
x
Équateur
P
x
x
x
Haïti
P
x
Honduras
P
x
Islande
P
x
Italie
P
x
Luxembourg
L
Îles Marshall
P
Mexique
L
Micronésie
P
Monaco
P
x
Mozambique
P
x
x
x
Namibie
P
x
x
Nicaragua
P
x
x
Panama
P
x
Pays-Bas
P
Pérou
L
Portugal
P
x
x
São Tomé
et Principe
P
x
x
Suède
P
x
Uruguay
P
x
Vénézuéla
P
x
x

Tableau 4

AFRIQUE
Pays
Prohibition (P)
ou limitation (L)
P ou L pour des motifs liés aux droits de l'homme
Cap-Vert
P
x
Mozambique
P
x
Namibie
P
x
São Tomé et Principe
P
x
AMÉRIQUES
Pays
Prohibition (P)
ou limitation (L)
P ou L pour des motifs liés aux droits de l'homme
Brésil
L
x
Colombie
P
x
République dominicaine
P
x
El Salvador
L
x
Équateur
P
x
Haïti
P
x
Honduras
P
x
Mexique
L
Nicaragua
P
x
Panama
P
x
Pérou
L
Uruguay
P
x
Vénézuéla
P
x
ASIE
Pays
Prohibition (P)
ou limitation (L)
P ou L pour des motifs liés aux droits de l'homme
Îles Marshall
P
États fédérés de Micronésie
P
EUROPE
Pays
Prohibition (P)
ou limitation (L)
P ou L pour des motifs liés aux droits de l'homme
Allemagne
P
Autriche
P
Islande
P
x
Italie
P
x
Luxembourg
L
Monaco
P
x
Pays-Bas
P
Portugal
P
x
Suède
P
x
Espagne
P
x

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Constitutional Prohibition of the Death Penalty. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - août 1996.

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(1) La version originale en langue anglaise du document résumé ici a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Constitutional Prohibition of the Death Penalty. Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - août 1996.

(2) . Ces 24 pays sont l'Allemagne, l'Autriche, le Cap Vert, la Colombie, l'Équateur, l'Espagne, Haïti, le Honduras, l'Islande, l'Italie, les Îles Marshall, les États fédérés de Micronésie, Monaco, le Mozambique, la Namibie, le Nicaragua, Panama, les Pays-Bas, le Portugal, la République dominicaine, São Tomé et Principe, la Suède, l'Uruguay et le Venezuela. Pour la liste des pays ayant aboli la peine de mort, voir les publications régulières Amnesty International.

(3) . Ces cinq pays sont le Brésil, le Salvador, le Luxembourg, le Mexique et le Pérou.


Amnesty International, International Secretariat, 1 Easton Street, WC1X 0DW, London, United Kingdom

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