Document - The Death Penalty Worldwide - Developments in 2006 (With amendments)



La peine de mort dans le monde :

évolution en 2006




AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

Index AI : ACT 50/005/2007

ÉFAI

Mai 2007



SOMMAIRE

ABOLITION

Philippines

MORATOIRES ET SUSPENSION DES EXÉCUTIONS

Kirghizistan

Russie

États-Unis (Californie)

États-Unis (Floride)

États-Unis (New Jersey)

COMMUTATIONS

Guatémala

Nigéria

Émirats arabes unis

CONDAMNÉS À MORT INNOCENTÉS

Jamaïque

Tanzanie

États-Unis (Floride)

MESURES DE CLÉMENCE

Éthiopie

Pakistan

Tanzanie

Viêt-Nam

RÉDUCTION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PEINE CAPITALE

Jordanie

Libéria

Viêt-Nam

TENTATIVES DE RÉTABLISSEMENT DE LA PEINE DE MORT

Pologne

CONDAMNATIONS À MORT ET EXÉCUTIONS

REPRISE DES EXÉCUTIONS

Bahreïn

APPLICATION DE LA PEINE DE MORT À DES MINEURS DÉLINQUANTS

Iran

Pakistan

MODIFICATIONS CONSTITUTIONNELLES

Géorgie

Kirghizistan

Moldavie

Monténégro

JURIDICTIONS INTERNATIONALES

Le Comité judiciaire du Conseil privé

Cour de Justice des Caraïbes

RÉVISIONS JUDICIAIRES

Afrique du Sud

États-Unis

EXTRADITIONS

ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES

Union européenne

Conseil des droits de l'homme

TRAITÉS INTERNATIONAUX

ÉVÉNEMENTS INTERNATIONAUX

Journée mondiale contre la peine de mort

Villes pour la vie – Villes contre la peine de mort

SONDAGES D'OPINION

TABLEAU 1 : NOMBRE DE PAYS ABOLITIONNISTES EN FIN D'ANNÉE (1981-2006)

TABLEAU 2 : EXÉCUTIONS RECENSÉES DANS LE MONDE (de 1980 à 2006)



Abréviations :

UE = Union européenne

CEDH = Convention européenne des droits de l'homme ou Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

PIDCP = Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ONU = Nations unies


ABOLITION


En 2006, le monde a continué à évoluer vers l'abolition universelle de la peine capitale. À la fin de l'année, 88 pays avaient aboli ce châtiment pour tous les crimes (voir Tableau 1).En 2006, les Philippines ont aboli la peine de mort pour tous les crimes. La Géorgie et la Moldavie ont supprimé de leur Constitution les dispositions prévoyant le recours à la peine capitale. Un pays, le Monténégro (anciennement Serbie-et-Monténégro), est devenu un État membre des Nations unies à part entière et est devenu partie en son nom propre au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Deuxième Protocole facultatif au PIDCP), ainsi qu'au Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Onze autres pays avaient restreint l'application de la peine capitale aux crimes exceptionnels, tels que ceux commis en temps de guerre. Pas moins de 29 pays étaient abolitionnistes de facto : ils n'avaient procédé à aucune exécution depuis dix ans ou plus, et semblaient avoir mis en place une politique de non-application des sentences capitales, ou s'étaient engagés au niveau international à ne pas appliquer de telles sentences. Au total, 128 pays avaient aboli la peine capitale en droit ou en pratique.

Soixante-neuf autres pays et territoires maintenaient la peine de mort mais ils n'ont pas tous prononcé de sentences capitales et la plupart n'ont procédé à aucune exécution au cours de l'année (voir plus loin la rubrique Condamnations à mort et exécutions)

Une liste des pays abolitionnistes et non abolitionnistes est disponible sur le site Internet d'Amnesty International à l'adresse suivante : http://web.amnesty.org/pages/deathpenalty-countries-fra. Elle est régulièrement mise à jour.


Philippines

Le 7 juin, le Congrès philippin a voté l'abrogation de la Loi de la République n°7659 de décembre 1993, qui modifiait le Code pénal afin de rendre possible la peine de mort. Il a également approuvé la législation abolissant ce châtiment pour tous les crimes. La présidente Gloria Macapagal Arroyo a signé ce texte de loi le 24 juin. Les Philippines sont ainsi devenues le 25e pays de la région Asie-Pacifique à abolir la peine capitale en droit ou en pratique.

En avril, la présidente a commué plus de 1 200 condamnations à mort en peines de réclusion à perpétuité. Il s'agissait vraisemblablement de la plus vaste mesure de commutation jamais décidée dans le monde.

En 1987, les Philippines avaient déjà aboli la peine de mort, devenant ainsi l'un des deux seuls pays asiatiques à abolir ce châtiment pour tous les crimes. Cependant, le président Fidel Ramos avait réintroduit cette peine à la fin 1993 pour 46 infractions. Les exécutions ont repris en 1999 jusqu'à ce que le président Estrada annonce un moratoire en 2000, moratoire que la présidente Arroyo a respecté pendant toute la durée de son mandat.



MORATOIRES ET SUSPENSION DES EXÉCUTIONS


Kirghizistan

Le 30 décembre 2006, le président Bakiev a reconduit par décret pour une année supplémentaire le moratoire sur les exécutions en vigueur depuis 1998. Parmi les amendements à la Constitution proposés au cours de l'année figurait l'abolition définitive et totale de la peine de mort.


Russie

En novembre 2006, la Douma(chambre basse du Parlement), à l'issue d'un vote, a reporté à 2010 l'introduction de procès avec jury en Tchétchénie, dernière République de la Fédération de Russie à ne pas disposer d'un système de jugement par jury. Cette décision a pour effet de prolonger le moratoire sur la peine capitale actuellement en vigueur. Celui-ci a été introduit en 1999 par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie lorsqu'elle a interdit aux tribunaux ordinaires de prononcer des condamnations à mort tant que le système de jugement par jury n'aurait pas été adopté dans l'ensemble de la Fédération.


États-Unis (Californie)

Le 15 décembre, Jeremy Fogel, juge fédéral de district, a pris une décision ayant pour effet de suspendre les exécutions en Californie. Il a invoqué le «manque généralisé de professionnalisme» dans l'application des procédures d'exécution par injection létale en Californie, qu'il a jugé «profondément choquant[…] étant donné que l'État ôte la vie à un être humain». Le 18 décembre, le gouverneur Arnold Schwarzenegger a engagé les membres des services de l'État de Californie à corriger ces dysfonctionnements afin que la procédure d'application de la peine capitale dans cet État soit conforme à la Constitution.


États-Unis (Floride)

Le 15 décembre, le gouverneur de la Floride, Jeb Bush, a annoncé qu'il suspendait les exécutions et a chargé un groupe d'experts de déterminer si les exécutions par injection létale constituaient une violation de l'interdiction des châtiments cruels et exceptionnels inscrite dans le droit de la Floride. Il a annoncé que tant que ce groupe n'aurait pas rendu ses conclusions, en mars 2007, aucun ordre d'exécution ne serait signé.


États-Unis (New Jersey)

En janvier, le gouverneur Richard J. Codey a signé une loi ayant pour effet de suspendre les exécutions dans le New Jersey. Ce texte créait une commission composée de 13 membres chargés d'étudier les différents aspects de la peine de mort dans cet État. Dans son rapport final, rendu en janvier 2007, la commission a recommandé l'abolition de cette peine.



COMMUTATIONS


Guatémala

Suite à des jugements rendus par la Cour interaméricaine des droits de l'homme en 2005, neuf prisonniers ont vu leur condamnation à mort commuée en une peine de cinquante ans de réclusion.


Nigéria

Le 1er octobre 2006, le ministre fédéral nigérian de la Justice, Bayo Ojo, a annoncé que 107 condamnés à mort verraient leur sentence commuée en une peine de réclusion à perpétuité dans le cadre des festivités organisées à l'occasion de la Journée de l'Indépendance du Nigéria. Quelque 500 prisonniers sont toujours sous le coup d'une condamnation à mort.


Émirats arabes unis

En juin, une Cour d'appel a commué la peine de mort par lapidation prononcée contre Shahin Abdul Rahman en une peine d'une année d'emprisonnement suivie de son expulsion vers son pays d'origine, le Bangladesh. Cet homme marié avait été condamné à mort pour adultère par un tribunal islamique de Fujairah.



CONDAMNÉS À MORT INNOCENTÉS


Jamaïque

Carl McHargh est sorti du quartier des condamnés à mort en juin, après avoir été mis hors de cause en appel. Il avait été arrêté en 1999 pour le meurtre de deux hommes, puis déclaré coupable et condamné à la peine capitale en 2004.


Tanzanie

En 2006, les autorités tanzaniennes ont libéré Hassan Mohamed Mtepeka, qui se trouvait dans le quartier des condamnés à mort. Cet homme avait été condamné à la peine capitale en 2004 pour le viol et le meurtre de sa belle-fille. La Cour d'appel a conclu que sa condamnation reposait très largement sur des éléments circonstanciels qui «ne prouvaient pas indéniablement sa culpabilité».


États-Unis (Floride)

La Cour suprême de Floride a annulé la déclaration de culpabilité de John Ballard, condamné à mort en Floride en 2003 pour deux meurtres commis en 1999. Dans sa décision, prise en février, la Cour a indiqué que les preuves retenues contre cet homme étaient insuffisantes du point de vue juridique et ne justifiaient pas sa condamnation. Elle a ordonné au tribunal de première instance de l'acquitter. John Ballard est le 22e prisonnier à avoir été mis hors de cause en Floride, État de l'Union qui a innocenté le plus de personnes. Il est le 123e condamné depuis 1973 à sortir des couloirs de la mort des États-Unis après avoir été disculpé.



MESURES DE CLÉMENCE


Éthiopie

Le 11 septembre 2006, à l'occasion du nouvel an éthiopien, 10 condamnations à mort pour des crimes de droit commun ont été commuées en des peines de réclusion à perpétuité à la faveur d'une grâce présidentielle.


Pakistan

En novembre 2006, le président Parvez Moucharraf, usant des pouvoirs que lui confère la Constitution, a commué la sentence capitale sous le coup de laquelle se trouvait Mirza Tahir Hussein, qui avait déjà effectué l'équivalent d'une peine de réclusion à perpétuité au Pakistan. Mirza Tahir Hussain, qui a la double nationalité britannique et pakistanaise, a été reconnu coupable de meurtre en 1989, mais ce jugement a été cassé à deux reprises, une première fois peu après la décision initiale de 1989, puis en 1996, quand toutes les charges qui pesaient sur lui ont été abandonnées. Une semaine après son acquittement, son dossier avait été transmis au Tribunal fédéral de la charia, qui devait réexaminer toutes les charges retenues initialement contre lui, notamment le vol et le meurtre, qui dans le droit islamique sont des délits contre la propriété. Son dossier a donc été réouvert et, en 1998, le Tribunal fédéral de la charia l'a condamné à la peine de mort, en dépit du fait que les juges étaient partagés (deux pour et un contre cette décision).


Tanzanie

En août, le président Kikwete a commué toutes les sentences capitales sous le coup desquelles des prisonniers se trouvaient en Tanzanie continentale en des peines de réclusion à perpétuité. Le nombre total de ces commutations n'a pas été divulgué, mais il était estimé à 400 environ. De nombreux prisonniers attendaient dans le quartier des condamnés à mort depuis plusieurs années. À la fin de l'année 2006, plus personne n'était sous le coup d'une condamnation à mort en Tanzanie, que ce soit sur le continent ou dans l'île de Zanzibar.


Viêt-Nam

À la suite d'une demande du gouvernement australien, le président Trân Duc Luong a commué la condamnation à mort de deux Australiens reconnus coupables de trafic de stupéfiants, Nguyen Van Chinh et Mai Cong Thanh.



RÉDUCTION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PEINE CAPITALE


Jordanie

Le gouvernement a annoncé qu'il avait approuvé un projet de loi réduisant le nombre de crimes passibles de la peine de mort, excluant notamment du champ d'application de la peine capitale les infractions liées au trafic de stupéfiants et la détention illégale d'armes à feu et d'explosifs. La législation jordanienne prévoit actuellement la peine capitale pour 16 crimes.

En décembre 2005, le roi Abdallah II bin Hussein a affirmé dans une interview qu'il avait bon espoir que la Jordanie modifierait son Code pénal et «pourrait bientôt être le premier pays du Moyen-Orient à avoir aboli la peine capitale». D'après l'agence de presse IRIN, le président du barreau jordanien, Saleh Armouti, a toutefois exprimé en ces termes l'opposition des avocats jordaniens à une telle mesure : «C'est absolument inacceptable.On ne doit pas permettre à des groupes douteux de défense des droits humains de s'ingérer dans notre système juridique».


Libéria

Une loi adoptée en décembre 2005, qui rendait obligatoire la peine capitale en cas de viol collectif, a été modifiée de façon à ce que ce châtiment soit remplacé par une peine de réclusion à perpétuité, afin de respecter le statut de pays abolitionniste du Libéria.


Viêt-Nam

En février, le ministère de la Sécurité publique a transmis à la Commission centrale de réforme de la justice une proposition visant à ramener le nombre de crimes punis de mort de 29 à 20. Les infractions exclues du champ d'application de la peine capitale seraient essentiellement d'ordre économique ; il s'agirait notamment de la fraude, du détournement de fonds, de la corruption et de la contrefaçon. Dang Anh, directeur adjoint des services judiciaires du ministère de la Sécurité publique, a déclaré : «la réduction sera en accord avec la tendance mondiale générale, que le Viêt-Nam devrait suivre». En 1999, le Viêt-Nam avait déjà ramené de 44 à 29 le nombre de crimes passibles de la peine capitale.



TENTATIVES DE RÉTABLISSEMENT DE LA PEINE DE MORT


Pologne

Dans un discours à la radio, le président polonais, Lech Kaczynski, a réclamé le rétablissement de la peine de mort en Pologne et dans l'ensemble de l'Europe. En août, la Ligue des familles polonaises, un parti minoritaire de la coalition au pouvoir en Pologne, a annoncé une campagne européenne visant à réintroduire la peine de mort et a demandé un référendum sur son rétablissement en Pologne.

Le 3 août, un porte-parole de la Commission européenne a répondu à ces déclarations au nom de l'Union européenne, affirmant que «la peine de mort est incompatible avec les valeurs européennes». Dans une lettre ouverte au président Kaczynski, le président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a écrit : «la peine de mort n'a pas sa place dans le système pénal d'un pays moderne et civilisé».


Condamnations à mort et exÉcutions

Au cours de l'année 2006, au moins 1591 personnes ont été exécutées dans 25 pays ; au moins 3861 personnes ont été condamnées à mort dans 55 pays. Ces chiffres reflètent uniquement les cas dont Amnesty International a eu connaissance et sont certainement en deçà de la réalité.

Comme les années précédentes, l'immense majorité des exécutions signalées dans le monde ont été le fait d'une petite poignée de pays. Au cours de l'année 2006, 91 p. cent des exécutions recensées ont eu lieu dans six pays : la Chine, l'Iran, le Pakistan, l'Irak, le Soudan et les États-Unis. Le Koweït détient le plus fort taux d'exécutions par habitant, suivi par l'Iran.

Sur la base des documents publics disponibles, Amnesty International estime que la Chine a exécuté au moins 1010 personnes au cours de l'année, mais que ce chiffre n'est que la partie visible de l'iceberg. Des sources fiables laissent à penser qu'entre 7500 et 8000 personnes ont été exécutées en 2006. Les statistiques officielles sur l'application de la peine capitale restant un secret d'État, l'analyse de la situation et de son évolution est difficile.

L'Iran a exécuté 177 personnes, le Pakistan 82. L'Irak et le Soudan ont procédé chacun à au moins 65 exécutions. Aux États-Unis, 53 condamnés à mort ont été exécutés dans 12 États.

À l'échelle mondiale, il est difficile de connaître le nombre total de condamnés à mort qui sont actuellement dans l'attente de leur exécution. D'après les données communiquées par les groupes de défense des droits humains, les informations relayées par les médias et les statistiques officielles disponibles, ce chiffre était compris entre 19185 et 24646 à la fin de l'année 2006.

(Pour en savoir plus, veuillez consulter le document d'Amnesty International intitulé Condamnations à mort et exécutions recensées en 2006, avril 2007, index AI : ACT 50/004/2007. Voir le Tableau 2ci-après pour des comparaisons par année.)



REPRISE DES EXÉCUTIONS


Bahreïn

Le 21 novembre, le roi de Bahreïn, Sheikh Hamad bin Issa al Khalifa, a confirmé les sentences capitales de trois personnes condamnées pour meurtre. Jasmine Anwar Hussain et Mohammed Hilaluddin, deux ressortissants du Bangladesh, avaient été reconnus coupables de meurtre en novembre 2004. Mohammad Hanif Atta Mohammad, un Pakistanais, avait été condamné dans une autre affaire en 2003.Tous trois avaient été déclarés coupables d'avoir tué des Bahreïnites. Les sentences avaient été confirmées en appel par la Cour de cassation en décembre 2005. Ces trois personnes ont été fusillées par un peloton d'exécution le 11 décembre 2006.

Les autorités ont rarement recours à la peine capitale à Bahreïn. Depuis 1977, une seule exécution avait été recensée. Issa Ahmad Qambar, un ressortissant bahreïnite, a été fusillé par un peloton d'exécution en mars 1996. Il avait été déclaré coupable de l'assassinat d'un policier.



APPLICATION DE LA PEINE DE MORT À DES MINEURS DÉLINQUANTS


Plusieurs traités internationaux, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant et le PIDCP, interdisent d'appliquer la peine de mort aux mineurs délinquants, c'est-à-dire aux personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés.

Au cours de l'année 2006, au moins cinq mineurs délinquants ont été exécutés.


Iran

  1. Majid Segound avait dix-sept ans lorsqu'il a été exécuté au mois de mai.

  2. Sattar, dont Amnesty International ne connaît pas le nom de famille, a été exécuté au mois de septembre. Il avait été condamné à la peine capitale en janvier 2005, alors qu'il était âgé de dix-sept ans, pour un meurtre commis plusieurs mois auparavant.

  3. Morteza M., dont on ignore le nom de famille, avait dix-huit ans lors de son exécution. Il avait été condamné à mort pour avoir tué un ami, deux ans auparavant.

  4. Fin décembre, Naser Batmani, vingt-deux ans, a été pendu dans la prison de Sanandaj pour un meurtre commis alors qu'il avait moins de dix-huit ans.

L'Iran est partie tant au PIDCP qu'à la Convention des droits de l'enfant. Lorsqu'il a ratifié ce second traité en 1994, le gouvernement iranien a déclaré qu'il se réservait«le droit ne pas appliquer toute disposition ou article de la Convention qui serait incompatible avec les lois islamiques et les dispositions législatives internationales en vigueur.»Le Comité des droits de l'enfant, qui supervise la mise en œuvre de la Convention des droits de l'enfant, a fait part de son inquiétude à ce sujet, déclarant : «la réserve générale large et imprécise formulée par l'État partie annule potentiellement nombre de dispositions de la Convention, suscitant des préoccupations quant à sa compatibilité avec l'objet et le but de la Convention». Amnesty International estime que cette réserve est incompatible avec l'objet et le but de la Convention et ne devrait pas être recevable dans le cadre du droit international.


Pakistan

Mutabar Khan a été exécuté le 13 juin à la prison centrale de Peshawar. D'après les informations recueillies, il était âgé de seize ans lors de son arrestation en 1996. Le 4 juin, la famille de la victime, qui avait dans un premier temps accepté de lui accorder son pardon en échange d'une indemnisation, était revenue sur sa décision.



MODIFICATIONS CONSTITUTIONNELLES


Géorgie

Le 27 décembre 2006, le président Mikhaïl Saakachvili a signé une modification de la Constitution abolissant définitivement la peine capitale. La Géorgie avait déjà aboli la peine de mort en 1997 mais un article de la Constitution disposait toujours : «En attendant son abolition totale, la peine de mort peut être envisagée par une loi organique pour des crimes particulièrement graves contre la vie. Seule la Cour suprême est habilitée à imposer ce châtiment». Cette réserve a maintenant été supprimée et remplacée par la formule suivante : «La peine de mort a été abolie.»


Kirghizistan

Le 9 novembre, le président du Kirghizistan, Kourmanbek Bakiev, a signé une nouvelle Constitution qui ne comportait plus de dispositions prévoyant la peine capitale. Les autorités doivent maintenant réviser le Code pénal et le Code de procédure pénale de façon à en exclure la peine de mort, conformément à la nouvelle Constitution, et commuer en peines de prison les sentences des prisonniers actuellement sous le coup d'une condamnation à mort.


Moldavie

Le 29 juin, le Parlement moldave a aboli la peine de mort en droit en votant à l'unanimité la suppression de l'alinéa 3 de l'article 24 de la Constitution, qui autorisait le recours à la peine capitale dans certains cas. Cette décision a été validée par le président le 10 juillet.


Monténégro

À la suite d'un référendum, le 21 mai, où 55,4 p. cent des votants se sont prononcés en faveur de l'indépendance, le Monténégro a déclaré officiellement son indépendance le 3 juin. Le 28 juin, il a été admis comme État membre par les Nations unies, et le 23 octobre, il a ratifié le Deuxième Protocole facultatif au PIDCP, qui interdit le recours à la peine capitale.



JURIDICTIONS INTERNATIONALES


Le Comité judiciaire du Conseil privé

Le Judicial Committee of the Privy Council(JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé), qui siège à Londres, est la plus haute juridiction d'appel pour la plupart des pays des Caraïbes anglophones. Il a jugé le 8 mars que l'application obligatoire de la peine de mort pour certains crimes était contraire à la Constitution des Bahamas.

Cette décision marque un tournant et met les Bahamas en conformité avec les normes internationales, en laissant aux juges la possibilité de tenir compte de circonstances atténuantes dans des cas particuliers. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré : «l'imposition obligatoire de la peine de mort, qui exclut la possibilité d'imposer une peine plus légère quelles que soient les circonstances, est incompatible avec l'interdiction des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants».

Cette décision a été prise à l'issue d'un recours présenté par Forest Bowe Jr et Trono Davis, qui se trouvent dans le couloir de la mort de la prison de Foxhill, aux Bahamas, depuis respectivement six et huit ans à la suite de condamnations pour meurtre.


Cour de Justice des Caraïbes

La Caribbean Court of Justice(CCJ, Cour de justice des Caraïbes), située à Trinité, a été créée en février 2001 en vue de remplacer le Comité judiciaire du conseil privé en tant que plus haute juridiction d'appel de la région. Elle a été inaugurée en avril 2005. À ce jour, seuls la Barbade et le Guyana ont modifié leur Constitution pour remplacer le JCPC par la CCJ.

Le 8 novembre, la CCJ a rendu son premier arrêt. Elle a statué que les autorités de la Barbade, en émettant des ordres d'exécution contre deux hommes condamnés pour meurtre peu après avoir entamé une procédure devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme, avaient violé leur droit à la protection de la loi.

Lennox Boyce et Jeffrey Joseph ont été condamnés à mort en 2001 pour un meurtre commis en avril 1999. Le 15 septembre 2004, alors qu'ils avaient formé un recours contre leur condamnation auprès de la Commission interaméricaine des droits de l'homme quelques jours auparavant, le Barbados Privy Council(Conseil privé de la Barbade) a émis des ordres d'exécution à leur encontre. La Cour d'appel de la Barbade leur a accordé un sursis.

Les autorités barbadiennes avaient fait appel de cette décision auprès de la CCJ. Dans son arrêt, cette juridiction a déclaré : «la Cour a estimé qu'il était légitime, pour les personnes condamnées, d'escompter que l'État attendrait pendant un délai raisonnable les conclusions des organes internationaux».



RÉVISIONS JUDICIAIRES


Afrique du Sud

Le 30 novembre, la Cour constitutionnelle a estimé que les autorités avaient désormais mis intégralement en œuvre les dispositions découlant de l'arrêt S. c. Makwanyane, rendu en 1995, dans lequel elle avait déclaré que la peine de mort était contraire à la Constitution.

Selon certaines estimations, à l'époque du jugement, 300 à 400 prisonniers se trouvaient dans les quartiers des condamnés à mort en Afrique du Sud. En mai 2005, la Cour constitutionnelle a ordonné aux autorités de remplacer sans délai les sentences capitales des 62 derniers condamnés à mort par d'autres peines. En juillet 2006, toutes les peines avaient été commuées.


États-Unis

Le 26 avril, lors d'une audience, le cas de Clarence Hill, détenu dans un couloir de la mort en Floride, a été présenté à la Cour suprême des États-Unis. La Cour a dû se prononcer sur un problème d'ordre procédural : un condamné à mort peut-il déposer une plainte mettant en cause la constitutionnalité de l'injection létale au nom des droits civils ou doit-il se contenter de la procédure d'appel traditionnelle ? Le 12 juin, la Cour a statué à l'unanimité, dans l'affaire Hill c. McDonough,que le détenu était en droit de former un tel recours, tout en précisant que celui-ci «ne donnait pas droit au plaignant à un sursis automatique».

Une nouvelle date d'exécution a été fixée, et après que la Cour d'appel du 11e circuit eut refusé de surseoir à l'exécution, la Cour suprême des États-Unis a refusé d'intervenir, par cinq voix contre quatre. Le 20 septembre, Clarence Hill a été exécuté comme prévu par injection létale.

Le 26 juin, dans l'affaire Sanchez-Llamas c. Oregon, la Cour suprême avait estimé que les étrangers qui n'avaient pas été informés de leurs droits aux termes de la Convention de Vienne sur les relations consulaires ne pouvaient pourtant prétendre obtenir, à titre de réparation, l'annulation des déclarations qu'ils avaient pu faire à la police. La Cour a aussi statué que les tribunaux des États pouvaient avoir recours à des procédures empêchant la prise en considération des réclamations faites par les accusés au titre de la Convention de Vienne, si celles-ci n'avaient pas été formulées au cours du procès ou dès les premières étapes de la procédure d'appel, contredisant ainsi une décision antérieure de la Cour internationale de justice.

Le 29 juin, la Cour suprême des États-Unis rendait son jugement dans l'affaire Hamdan c. Rumsfeld, mettant de ce fait fin au projet du gouvernement américain de faire juger par des commissions militaires certains étrangers incarcérés sur la base navale américaine de Guantánamo Bay. La Cour suprême a statué que les commissions établies en application du décret militaire signé par le président George W. Bush en novembre 2001 étaient illégales parce qu'elles n'avaient pas reçu l'approbation du Congrès et qu'elles n'étaient conformes ni au Code de justice militaire des États-Unis ni au droit international. Les 27 et 28 septembre 2006, le Congrès a adopté une Loi relative aux commissions militaires qui permettrait, entre autres choses, au président de créer des commissions militaires ayant le pouvoir de condamner des «combattants ennemis illégaux» à la peine de mort.



EXTRADITIONS


La Chine a ratifié un traité d'extradition avec l'Espagne, signé par le président Hu Jintao à Madrid en novembre 2005 et incluant un «engagement sans préc

'e9dent à ne pas exécuter les criminels rapatriés», selon une dépêche de l'agence de presse Xinhua(Chine nouvelle) du 29 avril. Cette dépêche souligne les préoccupations du pays qui désire récupérer les milliards de dollars détournés par des fonctionnaires corrompus qui ont fui à l'étranger pour échapper aux poursuites. Les crimes économiques tels que la fraude et la corruption sont passibles de la peine de mort en Chine. De nombreux pays étrangers refusent d'extrader des ressortissants chinois qui risquent d'être exécutés s'ils rentrent dans leur pays.

Dans un jugement rendu le 5 mai, la Cour suprême de Porto Ricoa prononcé l'extradition de Juan Martinez Cruz, citoyen portoricain, en Pennsylvannie, aux États-Unis, afin qu'il soit jugé pour meurtre. Ce jugement est contraire à une autre décision de la Cour d'appel du 17 octobre 2005 qui s'opposait à l'extradition de Juan Martinez Cruz en Pennsylvannie, État où la peine de mort est maintenue, contrairement à Porto Rico où elle a été abolie en 1929.



ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES


Union européenne

Le 19 décembre, la représentante permanente de la Finlande auprès de l'ONU, Kirsti Lintonen, a donné lecture d'une déclaration au nom de 85 États. Celle-ci soulignait : «au cours des 10 dernières années, la Commission des droits de l'homme a adopté à toutes ses sessions une résolution sur la "question de la peine de mort", dans laquelle elle se dit profondément préoccupée de constater que la peine de mort continue d'être appliquée partout dans le monde et engage tous les États qui maintiennent la peine de mort à l'abolir entièrement et, dans l'intervalle, à instituer un moratoire sur les exécutions. […] Les signataires de cette déclaration s'engagent à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort et, s'agissant des pays où elle a encore cours, demandent que des restrictions soient progressivement apportées, insistent pour qu'elle soit appliquée conformément aux garanties de procédure minimales (voir la résolution 1984/50 du Conseil économique et social) et, dans l'intervalle, engagent à instituer un moratoire sur les exécutions.»


Conseil des droits de l'homme

Le 9 mai 2006, l'Assemblée générale des Nations unies a désigné 47 États membres qui siègeront au nouveau Conseil des droits de l'homme, organe qui remplace la Commission des droits de l'homme. Les 191 États membres des Nations unies ont pris part au vote. Kofi Annan, secrétaire général de l'organisation, a déclaré que cette participation illustrait «la volonté communément partagée[...] de démarrer sur une base nouvelle[l']action décisive en matière de défense des normes les plus élevées des droits de l'homme».

Le Conseil des droits de l'homme a été institué le 15 mars 2006, lorsque l'Assemblée générale a adopté la Résolution 60/251 (170 voix pour, quatre voix contre et trois abstentions). Il se réunira au moins trois fois par an à Genève.

Au cours de sa première année d'existence, le Conseil des droits de l'homme a dû prendre un certain nombre de mesures pour se donner les moyens de fonctionner efficacement. Il a notamment revu le système des procédures spéciales (recours à des experts indépendants chargés d'examiner la situation des droits humains), son calendrier et ses méthodes de travail. Il a également instauré une nouvelle procédure, l'Examen périodique universel, dans le cadre de laquelle un bilan des comportements de chaque État membre de l'ONU en matière de droits humains sera dressé.

Aucune évolution notable en rapport avec l'abolition de la peine de mort n'a été relevée en 2006.



TRAITÉS INTERNATIONAUX


La communauté internationale a adopté quatre traités internationaux prévoyant l'abolition de la peine de mort ; l'un a une portée mondiale, les trois autres sont des traités régionaux.


LeDeuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mortet le Protocoleà la Convention américaine relative aux droits de l'homme, traitant de l'abolition de la peine de mortprévoient l'abolition totale de la peine capitale, mais autorisent les États parties à appliquer ce châtiment en temps de guerre s'ils ont formulé une réserve en ce sens lors de la ratification ou de l'adhésion.


Le Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme, CEDH) concernant l'abolition de la peine de mort,prévoit l'abolition de la peine capitale en temps de paix.


Le Protocole n°13 à la CEDH, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, prévoit l'abolition de la peine capitale dans toutes les situations, même en temps de guerre ou en cas de risque de guerre imminente. Tout État partie au PIDCP, à la Convention américaine relative aux droits de l'homme ou à la CEDH peut devenir partie aux protocoles correspondants.


La principauté d'Andorre,laMoldavie,la République duMonténégroet la Turquieont ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP en 2006, portant le nombre de ratifications à 60. Huit autres pays ont signé ce protocole, dont l'Argentine en décembre 2006.

La République du Monténégro faisait auparavant partie de l'État de Serbie-et-Monténégro, mais à la suite d'un référendum, le 21 mai, où 55,4 p. cent des votants se sont prononcés en faveur de l'indépendance, le Monténégro a officiellement déclaré son indépendance le 3 juin et ratifié le Deuxième Protocole facultatif le 23 octobre.

Au cours de l'année 2006, aucun État n'a ratifié le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort. L'Argentine a signé le Protocole. À la fin de l'année, huit pays avaient ratifié le Protocole et deux autres l'avaient signé.

En 2006, on n'a enregistré aucune nouvelle signature ni ratification du Protocole n°6 à la CEDH.À la fin de l'année, 45 pays avaient ratifié ce texte et un autre l'avait signé.


En 2006, le Luxembourg, la Moldavie, les Pays-Bas et la Turquie ont ratifié le Protocole 13 à laCEDH. Ce protocole ayant été ratifié par la Serbie-et-Monténégro en 2004, la République du Monténégro est devenue partie à cet instrument par succession lors de son accession à l'indépendance, en juin 2006. En conquence, le nombre de ratifications a été porté à 38. Six autres pays ont signé le protocole.

(La liste des États parties et signataires des traités internationaux relatifs à la peine de mort est sur le site d'Amnesty International à l'adresse suivante : http://web.amnesty.org/pages/deathpenalty_treaties_fra.Elle est régulièrement mise à jour. Si vous souhaitez consulter une version papier, reportez-vous au document d'Amnesty International intitulé Ratifications des traités internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort(au 1er janvier 2007), avril 2007, index AI : ACT 50/003/2007.



ÉVÉNEMENTS INTERNATIONAUX


Journée mondiale contre la peine de mort

La quatrième Journée mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2006, avait pour thème : «La peine de mort : les échecs de la justice». Cinq cas ont été sélectionnés pour illustrer ces échecs : un innocent exécuté en Chine, une victime de discrimination en Arabie saoudite, un mineur délinquant en Iran, un prisonnier souffrant de troubles mentaux aux États-Unis et une femme condamnée au Nigéria à l'issue d'un procès inique, au cours duquel elle n'a pas bénéficié d'une assistance juridique.

Des centaines d'événements ont été organisés dans 40 pays, un peu partout dans le monde, pour protester contre la peine capitale, et une pétition en ligne reste ouverte à signature à l'adresse suivante : www.worldcoalition.org.


Villes pour la vie – Villes contre la peine de mort

La cinquième édition de Villes pour la vie - Villes contre la peine de mort, lancée à l'initiative de la communauté de Sant'Egidio, à Rome, a eu lieu le 30 novembre ; plus de 500 villes de par le monde ont participé à l'événement. Pour symboliser l'opposition à la peine capitale, des monuments ont été illuminés dans 34 capitales et 598 villes dans 51 pays, notamment Antananarivo, à Madagascar, Bichkek, au Kirghizistan, San Juan, à Porto Rico, et Bukavu, en République démocratique du Congo.



SONDAGES D'OPINION


Créé en 1936, le sondage annuel de Gallup sur les valeurs morales et les convictions des habitants des États-Unis a été réalisé entre le 5 et le 11 mai.

D'après ses résultats, l'application de la peine capitale aux personnes reconnues coupables de meurtre recueille 65 p. cent d'opinions favorables, alors que 28 p. cent des personnes interrogées y étaient opposées. Le pourcentage le plus élevé enregistré en faveur de la peine de mort date de 1994 (80 p. cent) ; le plus faible remonte à 1966 (42 p. cent).

D'après ce sondage, un nombre important de citoyens aux États-Unis (60 p. cent) pensent que la peine capitale est appliquée de façon équitable dans ce pays, alors que 63 p. cent des personnes interrogées estiment qu'une personne condamnée à mort et exécutée au cours des cinq dernières années était en fait innocente du crime dont elle était accusée. De plus, 64 p. cent des personnes interrogées ne pensent pas que la peine de mort ait un caractère dissuasif en matière de criminalité ni qu'elle permette une réduction du nombre de meurtres.

Depuis 1973, 123 condamnés à mort ont été remis en liberté après que la preuve de leur innocence eut été apportée, et de solides éléments ont montré que des préjugés racistes intervenaient dans les condamnations à mort.(1)



TABLEAU 1 :

NOMBRE DE PAYS ABOLITIONNISTES EN FIN D'ANNÉE

(1981-2006)


AnnéeNombre de pays

ayant aboli la peine de mort pour tous les crimesNombre de pays abolitionnistes en droit ou en pratique



1981

27

63




1982

28

63




1983

28

64




1984

28

64




1985

29

64




1986

31

66




1987

35

69




1988

35

80




1989

39

84




1990

46

88




1991

46

83




rdrs



1992

50

84

1993

53

90

1994

54

96




1995

59

102




1996

60

101




1997

64

103




1998

70

106




1999

73

109




2000

75

109




2001

76

112




2002

78

112




2003

79

118




2004

84

120




2005

86

122




2006

88

128






TABLEAU 2 :

EXÉCUTIONS RECENSÉES DANS LE MONDE

(de 1980 à 2006)

(ND = non disponible)


Année

Nombre de pays ayant procédé à des exécutions

Nombre d'exécutions recensées

Nombre de pays ayant procédé à plus de 100 exécutionsPourcentage des exécutions qui ont eu lieu dans les pays ayant procédé à plus de 100 exécutions





1980

29

1229

ND

ND






1981

34

3278

ND

ND






1982

42

1609

ND

ND






1983

39

1399

ND

ND






1984

40

1513

4

78%






1985

44

1125

3

66%






1986

39

743

3

56%






1987

39

769

3

59%






1988

35

1903

3

83%






1989

34

2229

3

85%






1990

26

2029

4

84%






1991

32

2086

2

89%






1992

35

1708

2

82%






1993

32

1831

1

77%






1994

37

2331

3

87%






1995

41

3276

3

85%






1996

39

4272

4

92%






1997

40

2607

3

82%






1998

37

2258

2

72%






1999

31

1813

4

80%






2000

28

1457

2

77%






2001

31

3048

2

86%






2002

31

1526

2

77%






2003

28

1146

2

73%






2004

25

3797

2

94%






2005

22

2148

1

82%






2006

25

1591*

2

75%

5




*Amnesty International estime que le chiffre de 1010 exécutions en 2006 en Chine, fondé sur les informations publiques disponibles, est très en deçà de la réalité. Des sources fiables laissent à penser qu'entre 7500 et 8000 personnes ont été exécutées dans ce pays en 2006. Les statistiques officielles sur l'application de la peine capitale en Chine restent un secret d'État, ce qui rend difficile l'analyse de la situation et de son évolution.



********

Note:


(1) Amnesty International a régulièrement fait état de cas de violations des droits des personnes passibles de la peine capitale aux États-Unis. Voir, entre autres, le document intitulé USA. An appeal to President George W. Bush to admit that the USA’s 30-year experiment with the death penalty has failed, index AI : AMR 51/100/2006, juillet 2006 (http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR511002006?open&of=ENG-USA).

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