Document - Death penalty developments in 2005



La peine de mort dans le monde :

évolution en 2005



AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 50/005/2006

ÉFAI


Londres, avril 2006



SOMMAIRE

Abolition de la peine de mort

Libéria

Mexique

Suspension des exécutions

Kirghizistan

Commutations

États-Unis – Indiana

États-Unis – Virginie

Condamnés à mort innocentés

Chine

États-Unis

Réhabilitation à titre posthume

États-Unis

Mesures de clémence

Inde

États-Unis – Indiana

Tentatives infructueuses de rétablissement de la peine capitale

États-Unis – New York

Porto Rico

Extension du champ d’application de la peine de mort

Irak

Condamnations à mort et exécutions

Reprise des exécutions

Irak

Autorité palestinienne

États-Unis – Connecticut

Initiatives visant à améliorer les révisions judiciaires

Chine

Zambie

Application de la peine de mort à des mineurs délinquants

Iran

Pakistan

Soudan

États-Unis

Exécution de personnes souffrant de troubles mentaux

États-Unis – Californie

États-Unis – Oklahoma

Juridictions internationales

Cour internationale de justice

Cour interaméricaine

Extradition

Faits reconnus par les autorités

Chine

Organisations intergouvernementales (OIG)

Commission des droits de l’homme des Nations unies

Rapport quinquennal du secrétaire général des Nations unies sur la peine capitale

Traités internationaux

Événements

Journée mondiale contre la peine de mort

Des villes pour la vie

Sondage d’opinion

ANNEXES

TABLEAU 1 Nombre de pays abolitionnistes en fin d’année (de 1981 à 2005)

TABLEAU 2 Exécutions recensées dans le monde (de 1980 à 2005)


Abréviations

UE Union européenne

CEDH Convention européenne des droits de l’homme ou Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

PIDCP Pacte international relatif aux droits civils et politiques



Abolition de la peine de mort


Le monde a continué d’évoluer vers l’abolition universelle de la peine capitale au cours de l’année 2005. À la fin de l’année, 86 pays l’avaient abolie pour tous les crimes (voir Tableau 1). Onze autres avaient restreint son application aux crimes exceptionnels tels que ceux commis en temps de guerre. Pas moins de 25 pays étaient abolitionnistes de facto: ils n’avaient procédé à aucune exécution depuis dix ans ou plus et semblaient avoir mis en place une politique de non-application des sentences capitales, ou s’étaient engagés au niveau international à ne pas appliquer de telles sentences. Soixante-quatorze autres pays et territoires maintenaient la peine de mort, bien que tous n’aient pas prononcé de sentences capitales et que la plupart n’aient procédé à aucune exécution au cours de l’année 2005 (voir plus loin la rubrique Condamnations à mort et exécutions).


La liste des pays abolitionnistes et non abolitionnistes est régulièrement mise à jour sur le site d’Amnesty International, http://www.efai.org. Vous pouvez la consulter à l’adresse suivante : http://web.amnesty.org/pages/deathpenalty-countries-fra.



Libéria


Le 16 septembre, Gyude Bryant, président du gouvernement national de transition du Libéria depuis que l’ancien président, Charles Taylor, a quitté le pouvoir en 2003, a ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, qui prévoit l’abolition totale de la peine capitale. En septembre 2004, le gouvernement avait déjà procédé à la signature ou à la ratification de 18 autres traités internationaux en matière de droits humains.



Mexique


Le 21 avril, la seule disposition de la législation pénale mexicaine qui prévoyait encore la peine capitale a été abolie. La Chambre des députés s’est prononcée à l’unanimité en faveur d’une réforme du Code pénal militaire remplaçant la peine de mort par une période d’emprisonnement pouvant aller de trente à soixante ans pour les crimes graves. La dernière exécution pour crime de droit commun a eu lieu en 1937, et la dernière exécution en application du Code pénal militaire en 1961, mais les tribunaux militaires continuaient à prononcer des condamnations à mort qui étaient ultérieurement commuées par le président.


Le 23 juin, le Sénat a approuvé par 412 voix et deux abstentions une réforme constitutionnelle qui proscrit explicitement le recours à la peine capitale, quel que soit le crime.



Suspension des exécutions


Kirghizistan


Le moratoire sur les exécutions instauré en 1998 a encore été prorogé d’une année. Parmi les amendements à la Constitution proposés au cours de l’année figurait l’abolition permanente et totale de la peine capitale.



Commutations


États-Unis – Indiana


Le 29 août, deux jours seulement avant la date prévue pour l’exécution d’Arthur Baird, Mitch Daniels, gouverneur de l’Indiana, a commué la sentence capitale prononcée contre lui en invoquant la maladie mentale dont le condamné était atteint. Le gouverneur soulignait qu’il était «difficile de ne pas être d’accord» avec les conclusions de certaines juridictions selon lesquelles Arthur Baird était en état de démence lorsqu’il avait tué ses parents et son épouse enceinte, en 1987. Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Indiana avait auparavant décidé à trois voix contre une de ne pas recommander la grâce dans cette affaire, et la Cour suprême de l’État avait conclu à trois voix contre deux qu’elle ne s’opposait pas à cette exécution.



États-Unis – Virginie


Le 29 novembre, la veille du jour où Robin Lovitt allait devenir le 1000econdamné à mort exécuté dans l’histoire des États-Unis, le gouverneur de la Virginie, Mark Warner, a commué sa peine en soulignant qu’un échantillon d’ADN qui aurait pu permettre de l’innocenter avait été détruit.



Condamnés à mort innocentés


Chine


En 2005, la presse chinoise a conféré une certaine publicité à plusieurs affaires de peine de mort ayant donné lieu à des erreurs judiciaires. Ces faits ont provoqué une vive inquiétude dans l’opinion publique et ont renforcé le mouvement en faveur d’une réforme, et notamment les initiatives visant à rétablir le réexamen par la Cour suprême de toutes les sentences capitales prononcées en Chine.


Nie Shubin, jeune ouvrier d’une région rurale de Chine du Nord, a été exécuté pour meurtre et viol en 1995. Selon certaines informations, il avait été torturé par la police après son arrestation. Au début de 2005, un homme appréhendé pour d’autres infractions pénales aurait avoué les crimes imputés à Nie Shubin et aurait même décrit la scène du crime avec précision. Les autorités judiciaires ont par la suite reconnu leur erreur ; la famille de Nie Shubin demanderait à être indemnisée par les autorités.


She Xianglin et Teng Xingshan avaient été, l’un comme l’autre, reconnus coupables du meurtre de leur épouse ; ces deux procès s’étaient déroulés respectivement en 1994 et en 1987. Des condamnations à mort avaient été prononcées dans les deux affaires, alors que les accusés protestaient de leur innocence et disaient n’avoir avoué que parce qu’ils avaient été roués de coups pendant les interrogatoires. Les femmes qu’ils étaient censés avoir tuées sont l’une et l’autre réapparues au bout de plusieurs années, respectivement en avril et en juin 2005. La condamnation de She Xianglin avait été commuée en une peine de quinze années d’emprisonnement à l’issue d’un nouveau procès. Après avoir passé onze ans en prison, il a été libéré le 1eravril 2005 et disculpé officiellement au cours de ce même mois du crime qui lui était imputé. En octobre 2005, il a bénéficié, ainsi que sa famille, d’un dédommagement de 450 000 yuan (environ 45 000 euros). Mais Teng Xingshan, lui, avait été exécuté en 1989.



États-Unis


Au cours de l’année 2005, deux noms se sont ajoutés à la liste des prisonniers américains condamnés à mort puis libérés après avoir été déclarés innocents, portant à 122 le nombre d’anciens condamnés ainsi innocentés depuis 1973.


Les chefs d’accusation qui avaient valu à Derrick Jamison d’être condamné à mort dans l’État de l’Ohio en 1985 ont été reconnus sans fondement alors qu’il avait passé vingt années dans le couloir de la mort. Sa condamnation avait été annulée en appel en 2002 et les autorités chargées de mener les poursuites ont finalement décidé de ne pas le juger une nouvelle fois.


Harold Wilson, condamné à mort en 1989, en Pennsylvanie, a vu sa condamnation à mort cassée en 1999, à l’occasion d’un réexamen de son dossier, lorsqu’il s’est avéré que l’avocat qui l’avait défendu lors du premier procès n’avait pas fait état de certains éléments constituant des circonstances atténuantes. En 2003, une juridiction, constatant que le procureur avait utilisé pour sélectionner le jury des méthodes empreintes de discrimination raciale, a accordé à Harold Wilson un autre procès. L’analyse d’un échantillon d’ADN qui n’avait pas encore été présenté a confirmé l’innocence d’Harold Wilson et, en novembre 2005, un jury l’a acquitté de tous les chefs d’accusation retenus contre lui.



Réhabilitation à titre posthume


États-Unis


Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles a estimé en août que Lena Baker, exécutée en 1945 dans l’État de Géorgie pour le meurtre de son employeur, devait être officiellement réhabilitée. Le texte de la décision soulignait que son acte relevait de la légitime défense et qu’elle aurait donc pu être inculpée d’homicide involontaire, crime moins grave, puni en moyenne par une peine de quinze ans d’emprisonnement.



Mesures de clémence


Inde


Le président indien A. P. J. Abdul Kalam a usé de la prérogative que lui confère l’article 72 de la Constitution pour demander au gouvernement, pour la deuxième fois, de gracier une cinquantaine de condamnés à mort. La première fois, sa recommandation de clémence avait été rejetée par le ministre de l’Intérieur, qui avait affirmé que ces cas ne se prêtaient pas à une grâce présidentielle.


En octobre, le président Kalam a demandé publiquement que la question de la peine capitale soit débattue au Parlement et qu’une vaste politique de réforme soit élaborée. Le président de la Cour suprême de l’Inde, le juge Y. K. Saberwal, récemment nommé, s’est également prononcé pour l’abolition de la peine de mort, déclarant à des journalistes qu’il était favorable à l’abolition en tant que citoyen et résolu, en tant que président de la Cour suprême, à ne l’appliquer que «dans un nombre infime de cas». La dernière exécution en date a eu lieu en août 2004.



États-Unis – Indiana


En janvier, le gouverneur sortant de l’État de l’Indiana a gracié un condamné à mort, Michael Daniels, et commué sa sentence en une peine de réclusion à perpétuité. Le gouverneur a relevé que Michael Daniels avait un quotient intellectuel (QI) de 77, niveau situé à la limite du retard mental. Il a également souligné que certains éléments de preuve permettant de douter de la culpabilité de cet homme n’avaient jamais été présentés aux tribunaux.



Tentatives infructueuses de rétablissement de la peine capitale


États-Unis – New York


En avril, la Commission des codes de l’Assemblée de New York (l’organe législatif de l’État) a décidé à 11 voix contre 7 de ne pas examiner un projet de loi visant à rétablir la peine capitale dans l’État de New York. Ce rejet barre la route au rétablissement de la peine de mort dans cet État, au moins pour la durée de la session parlementaire actuelle.


En 2004, la loi de 1995 rétablissant la peine capitale dans l’État de New York avait été annulée par un arrêt de la juridiction la plus élevée de l’État. Aucune exécution n’avait eu lieu en application de cette loi.



Porto Rico


En mai, à Porto Rico, un jury fédéral n’a pas suivi le réquisitoire du ministère public qui demandait la peine de mort envers deux accusés reconnus coupables d’homicide au cours d’un vol à main armée en 2002. Aucune exécution n’a eu lieu depuis 1927 à Porto Rico, dont la Constitution exclut la peine capitale. Néanmoins, la peine capitale aux termes de la législation fédérale des États-Unis est applicable à Porto Rico, bien que l’opinion publique y soit très généralement opposée.



Extension du champ d’application de la peine de mort


Irak


En octobre, le Parlement irakien a adopté une loi prévoyant la peine capitale pour toute personne reconnue coupable d’avoir «commis des actes de terreur»ou d’avoir «financé, organisé ou provoqué»des pratiques terroristes. Ce texte définissait le terrorisme comme suit : tout acte criminel contre les personnes, les institutions ou les biens qui «vise à nuire à la sécurité, à la stabilité et à l’unité nationale, à causer la terreur, la peur ou l’horreur parmi la population et à entraîner le chaos». Étaient également mentionnées «les activités risquant de susciter l’intolérance religieuse ou la guerre civile, notamment en armant des citoyens ou en encourageant ou finançant leur armement».



Condamnations à mort et exécutions


Au cours de l’année 2005, selon les informations recueillies par Amnesty International, au moins 2148 personnes ont été exécutées dans 22 pays, et au moins 5186 personnes ont été condamnées à mort dans 53 pays. Cependant, les chiffres réels sont certainement plus élevés.


Comme les années précédentes, l’immense majorité des exécutions signalées dans le monde se sont déroulées dans un très petit nombre de pays. En effet, en 2005, 94 p. cent des exécutions recensées ont eu lieu en Chine, en Iran, en Arabie saoudite et aux États-Unis.


En s’appuyant sur les informations publiques disponibles, Amnesty International a évalué à au moins 1770 le nombre de personnes exécutées en Chine en 2005, mais ce chiffre est vraisemblablement très en deçà de la réalité. Selon des propos attribués dernièrement à un juriste chinois, il est possible d’évaluer à environ 8 000 le nombre d’exécutions en s’appuyant sur des données provenant de magistrats et de responsables politiques locaux ; les statistiques nationales officielles sur l’application de la peine capitale restent cependant un secret d’État.


Au moins 94 personnes ont été exécutées en Iran et 86 autres, sinon plus, l’ont été en Arabie saoudite. Soixante condamnés à mort ont été tués aux États-Unis.


(Voir le document d’Amnesty International intitulé Condamnations à mort et exécutions recensées en 2005,avril 2006, index AI : ACT 50/002/2006. Vous trouverez ci-après le Tableau 2 qui permet les comparaisons historiques.)



Reprise des exécutions


Irak


La peine capitale ayant été rétablie en 2005, les juridictions pénales ont prononcé plus de 50 condamnations à mort en 2005. Trois exécutions ont eu lieu.


Selon Leith Kubba, porte-parole du gouvernement irakien, Ahmad al Jaf, Uday Dawud al Dulaimi et Jasim Abbas ont été pendus le 1erseptembre 2005.


Ces trois hommes auraient appartenu au groupe armé Ansar al Sunna(Partisans de la tradition) et auraient été jugés et condamnés par une juridiction pénale siégeant à al Kut, au sud-est de Bagdad. Reconnus coupables d’avoir commis des enlèvements, tué des policiers et violé des femmes, ils ont été condamnés à mort le 22 mai 2005.



Autorité palestinienne


Le 12 juin, le président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, a autorisé l’exécution de quatre prisonniers. C’était la première fois depuis août 2002 que l’Autorité palestinienne procédait à des exécutions. Selon des responsables au sein de l’Autorité palestinienne, le président a ordonné la reprise des exécutions en réponse à un accroissement de la criminalité et du désordre dans les portions des territoires occupés qui relèvent de l’Autorité palestinienne.

Wael Shaban al Shoubaki, Salah Khalil Musallam et Oda Muhammad Abu Azab avaient été condamnés à mort pour meurtre en 1995 et 1996. Un quatrième homme, Muhammad Daoud al Khawaja, s’était vu infliger la même peine pour le même crime en 2000 par la Cour de sûreté de l'État, juridiction tristement célèbre pour ses procès iniques et abolie depuis lors. Le 22 juin, le président Mahmoud Abbas aurait demandé que tous ceux qui ont été condamnés à mort par la Cour de sûreté de l'État bénéficient d’un nouveau procès.



États-Unis – Connecticut


Le 13 mai, l’État du Connecticut a procédé à sa première exécution depuis le 17 mai 1960. Michael Ross avait été condamné à mort pour avoir tué quatre adolescentes en 1983 et 1984. Il a été exécuté après avoir renoncé à former des recours contre sa condamnation.



Initiatives visant à améliorer les révisions judiciaires


Chine


Le 27 septembre, le vice-président de la Cour populaire suprême, Wan E’xiang, a annoncé que cette juridiction, la plus haute de Chine, allait se doter de trois nouvelles cours de justice au moyen desquelles la Cour populaire suprême pourrait exercer de nouveau sa prérogative d’examiner en dernier recours les sentences capitales. Selon Wan E’xiang, qui reconnaît l’existence d’interférences politiques lorsque les procédures sont menées par des juridictions de niveau inférieur, «cette réforme assurera la neutralité complète de la procédure aboutissant à la sentence capitale, en évitant qu’elle ne subisse l’immixtion d'autres départements de l'administration et l'ingérence d'autres pouvoirs».


La haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Louise Arbour, s’est rendue en Chine à la fin du mois d’août ; elle y a rencontré le ministre de la Justice et le président de la Cour populaire suprême. Selon elle, bien que l’État chinois soit partie à plusieurs traités importants en matière de droits humains, les autorités chinoises recourent toujours fréquemment à la peine capitale, et ce pour des infractions qui ne correspondent pas à la définition internationale des «crimes les plus graves». Elle a déploré l’absence de statistiques fiables sur l’application de la peine de mort dans ce pays, soulignant que la transparence était indispensable à l’existence d’un débat public véritable sur la question.


En Chine, 68 infractions sont passibles de la peine capitale, y compris des pratiques ne comportant aucune violence comme la fraude fiscale, le détournement de biens appartenant à l’État ou la réception d’un pot-de-vin.



Zambie


La Commission de révision de la Constitution (CRC) a recommandé que la peine de mort soit maintenue dans la version révisée de ce texte, conformément aux demandes des signataires de pétitions émanant de diverses régions du pays.


Des propositions soumises à la CRC en ce qui concerne les droits humains fondamentaux demandaient que la Déclaration des droits tienne une place supérieure aux autres clauses de la Constitution. La Commission a recommandé de rendre possible la mise en liberté sous caution, quelle que soit l’infraction en cause ; la question de savoir s’il convient ou pas d’accorder cette libération sous caution serait laissée à l’appréciation des tribunaux. Elle a également recommandé que la Constitution garantisse le droit à la révision judiciaire (droit de voir la légalité de la détention examinée par un tribunal).



Application de la peine de mort

à des mineurs délinquants


Plusieurs traités internationaux, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant et le PIDCP, interdisent d’appliquer la peine de mort aux mineurs délinquants, c’est-à-dire aux personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés.



Iran


En 2005, on a dénombré au moins huit exécutions de mineurs délinquants. La liste ci-après présente certaines de ces affaires.

  1. Iman Faroki a été exécuté le 19 janvier pour un crime qu’il aurait commis lorsqu’il avait dix-sept ans.

  2. Ayaz M, âgé de dix-huit ans, et un enfant, Mahmoud A, ont été pendus en public à Meched, le 19 juillet. Selon certaines informations, ils avaient été reconnus coupables d’agression sexuelle sur un garçon de treize ans.

  3. Un adolescent de dix-sept ans dont on ignore l’identité figurait parmi les quatre hommes exécutés le 23 août à Bandar Abbas. Ces hommes avaient été condamnés pour enlèvement, viol et vol.

  4. Le 13 juillet, Ali Safarpour Rajabi a été pendu pour avoir tué un policier à Poldokhtar. Il avait été condamné à mort en février 2002, alors qu’il avait dix-sept ans, pour un crime commis quand il n’avait sans doute pas plus de seize ans.

  5. Farshid Farighi, vingt et un ans, a été pendu dans une prison de la ville de Bandar Abbas. Il avait été reconnu coupable de cinq meurtres, qu’il aurait perpétrés entre quatorze et seize ans.

  6. Le 12 septembre, un homme de vingt-deux ans condamné pour viol a été pendu en public dans la province du Fars, dans le sud du pays. Selon les informations dont dispose Amnesty International, il aurait été condamné à la peine capitale en 2000, auquel cas il aurait eu moins de dix-huit ans lorsque le crime a été commis.

  7. Le 10 décembre, Rostam Tajik a été exécuté en public dans un parc de la ville d’Ispahan, dans le centre de l’Iran. Le tribunal général d’Ispahan lui aurait infligé une peine de qisas réparation» définie par la famille de la victime) pour un meurtre commis en mai 2001, lorsqu’il avait seize ans.


Depuis quatre ans, les autorités iraniennes examinent un projet de loi qui exclurait le recours à la peine capitale contre des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Aux termes de l’article 1210-1 du Code civil iranien, l’âge de la responsabilité pénale est fixé à quinze années lunaires pour les garçons et neuf pour les filles.


En janvier 2005, après examen du deuxième rapport périodique présenté par l’Iran, le Comité des droits de l’enfant, organe d’experts indépendants chargé de veiller à ce que les États parties mettent en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, est intervenu auprès de l’Iran en le priant instamment «de prendre les mesures requises pour instituer sans délai un moratoire sur l’exécution de toutes les peines capitales prononcées à l’encontre de personnes ayant commis un crime alors qu’elles n’avaient pas atteint l’âge de 18 ans, et de faire le nécessaire sur le plan juridique afin de les commuer en peines conformes aux dispositions de la Convention et d’abolir la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, conformément aux prescriptions de l’article 37 de la Convention.»



Pakistan


En raison d’un arrêt rendu en 2004 par la haute cour de Lahore, les mineurs délinquants pouvaient de nouveau être condamnés à mort. La décision de la haute cour pakistanaise prévoyait l’abrogation de l’Ordonnance relative à la justice pour mineurs, promulguée en 2000, qu’elle aurait qualifiée de «déraisonnable, anticonstitutionnelle et inapplicable»,et avait pour effet d’abolir les tribunaux pour mineurs : ceux-ci feraient de nouveau l’objet des mêmes procédures que les adultes. Les condamnations infligées à des mineurs entre 2000 et décembre 2004, alors que cette Ordonnance était en vigueur, ne seraient pas concernées par cet arrêt, mais les affaires en instance devant les tribunaux pour mineurs seraient renvoyées devant des juridictions ordinaires.


Le gouvernement fédéral et une organisation non gouvernementale œuvrant pour les droits de l’enfant ont interjeté appel de l’arrêt rendu par la haute cour de Lahore. Le 11 février 2005, la Cour suprême a suspendu l’arrêt rendu par la haute cour de Lahore en attendant de prendre une décision.


À la fin de l’année 2005, la Cour suprême ne s’était pas prononcée sur les appels dont elle avait été saisie ; en attendant de rendre son arrêt, elle a remis en vigueur temporairement l’Ordonnance relative à la justice pour mineurs.



Soudan


La nouvelle Constitution de transition du Soudan, ratifiée le 9 juillet 2005, n’a pas aboli la peine capitale, ne prévoyant même pas de ne pas l’appliquer aux mineurs.


L’article 36-2 de la Constitution de transition dispose que la peine capitale ne peut être requise contre une personne âgée de moins de dix-huit ans ou ayant atteint soixante-dix ans au moment des faits qui lui sont reprochés, sauf en cas de châtiments infligés en représailles ou de houdoud. L’exception ainsi formulée annule pratiquement la protection des mineurs contre la peine capitale : en effet, aux termes du Code pénal soudanais de 1991, les crimes relevant des houdoudsont, par exemple, le meurtre et le vol avec effraction au-delà d’une certaine somme. L’article 36-2 est donc incompatible avec les obligations qui incombent au Soudan en vertu du droit international, qui interdit le recours à la peine capitale contre les mineurs délinquants.


Il n’existe pas de statistiques officielles sur le nombre de condamnés à mort ou d’exécutions au Soudan. Cependant, chaque année, Amnesty International reçoit des informations selon lesquelles des personnes sont condamnées à mort, bien souvent à l’issue de procès iniques, pour des crimes commis alors qu’elles étaient âgées de moins de dix-huit ans.



États-Unis


Les juges de la Cour suprême fédérale ont statué, par cinq voix contre quatre, que le recours à la peine de mort contre les mineurs délinquants (personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés) était contraire à la Constitution des États-Unis, qui prohibe les «châtiments cruels et exceptionnels».


Cet arrêt, rendu le 1ermars dans l’affaire Roper c. Simmons,signifiait que les quelque 70 mineurs délinquants incarcérés dans les couloirs de la mort aux États-Unis auraient la vie sauve, et qu’aucun membre de cette catégorie de délinquants ne serait désormais condamné à la peine capitale dans ce pays.


En 1989, la Cour suprême avait estimé qu’il n’était pas anticonstitutionnel de prononcer la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de seize ou de dix-sept ans. L’arrêt invoquait notamment le fait que la législation des différents États de l’Union ne présentait pas assez d’éléments prouvant l’apparition d’un «consensus national»contre l’application de la peine capitale aux mineurs délinquants.


Dans sa nouvelle décision, la Cour suprême a noté que, depuis 1989, cinq États avaient aboli la peine de mort pour les mineurs délinquants et qu’aucun ne l’avait rétablie. De plus, seuls trois des six États qui ont exécuté des mineurs délinquants depuis 1989 ont eu recours à cette pratique ces dix dernières années. Dans son arrêt, rédigé par le juge Kennedy au nom des juges majoritaires, la Cour suprême concluait : «aujourd’hui, notre société considère que parmi les délinquants, les mineurs[…] sont"nettement moins coupables que la moyenne"


Cependant, on pense qu’au moins trois personnes, et peut-être même six, actuellement détenues en tant que «combattants ennemis»sur la base navale américaine de Guantánamo Bay (Cuba) avaient moins de dix-huit ans lorsqu’elles ont été placées en détention. Le gouvernement américain continue à soutenir que les protections constitutionnelles ne s’appliquent pas aux détenus de Guantánamo et a l’intention de traduire certains d’entre eux devant des commissions militaires, c’est-à-dire des organes exécutifs habilités à prononcer la peine capitale. Il est donc toujours à craindre que ces personnes ne soient condamnées à mort et exécutées, malgré l’arrêt rendu dans l’affaire Roperc. Simmons


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Exécution de personnes souffrant de troubles mentaux


États-Unis – Californie


Donald Beardslee, un homme qui présentait de graves lésions cérébrales, a été exécuté en Californie en janvier. Il avait été condamné à la peine capitale en 1984 pour un meurtre commis en 1981. Le jury n’ayant pas eu connaissance des informations relatives aux lésions cérébrales, le procureur a pu arguer que l’accusé «ne souffrait d’aucun trouble mental».



États-Unis – Oklahoma


Garry Allen, qui devait être exécuté en mai, a bénéficié d’un sursis prononcé en sa faveur par un juge de comté de l’Oklahoma qui souhaitait que son «aptitude mentale à être exécuté»puisse être évaluée.Garry Allen avait été condamné à mort pour meurtre en 1986. Des tests récents indiquent que Garry Allen pourrait répondre aux critères juridiques définissant la démence, dans la mesure où il ne comprend pas les raisons pour lesquelles il a été condamné à mort et ne se rend pas réellement compte qu'il doit être exécuté prochainement. La Constitution des États-Unis interdit l’exécution des personnes en état de démence. À la fin de l’année, Garry Allen n’avait pas été exécuté.



Juridictions internationales


Cour internationale de justice


Dans une communication adressée à son ministre de la Justice le 28 février 2005, le président George W. Bush a affirmé que les États-Unis donneraient suite à l’arrêt rendu par la CIJ en 2004 au sujet de 51 Mexicains condamnés à mort aux États-Unis, en veillant à ce que les juridictions des États concernés réexaminent les conséquences des violations de la Convention de Vienne commises dans le cadre de ces affaires. Cependant, les États-Unis ont annoncé en mars qu’ils dénonçaient le Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne concernant le règlement obligatoire des différends, l’instrument juridique international qui habilite la CIJ à interpréter et appliquer les dispositions du traité.



Cour interaméricaine


La Cour interaméricaine des droits de l’homme a rendu deux arrêts portant sur l’application de la peine capitale au Guatémala. Le 20 juin, dans l’affaire Fermin Ramírez c.Guatémala,la Cour a ordonné aux autorités de ce pays de réparer de graves erreurs judiciaires et de modifier l’article 132 du Code pénal (qui concerne le crime de meurtre), déclarant qu’il était contraire au principe de la légalité des délits et des peines ainsi qu’au droit à un procès équitable ; elle leur a également enjoint d’accorder un nouveau procès à Fermin Ramírez.


Le 15 septembre, la Cour a rendu sa décision dans l’affaire Ronald Ernesto Raxcacó Reyes c.Guatémala. Cet homme avait été condamné à mort pour enlèvement, aux termes d’une législation qui a été modifiée afin que le champ d’application de la peine capitale soit élargi, alors que l’État guatémaltèque avait déjà ratifié la Convention américaine relative aux droits de l’homme qui interdit une telle modification. La Cour a ordonné aux autorités guatémaltèques de suspendre la peine capitale prononcée contre Ronald Ernesto Raxcacó Reyes et de veiller à ce que soit prononcée une autre peine qui ne soit pas hors de proportion avec la nature et la gravité du crime. La Cour a également enjoint au Guatémala de n’exécuter aucune personne condamnée à mort pour enlèvement aux termes de la législation actuellement en vigueur.


Le 3 mai, un projet de loi prévoyant l’abolition de la peine capitale a été soumis au Congrès. La Commission du Congrès relative à la législation et aux questions constitutionnelles s’est vu fixer un délai de quarante-cinq jours ouvrés pour donner son avis au sujet de ce texte. Sept mois plus tard, et malgré les pressions exercées par la communauté internationale, aucun avis n’avait été formulé.



Extradition


En octobre, la Cour d’appel de Porto Rico a rendu un arrêt relatif au cas d’un Portoricain, Juan Martínez Cruz, et à son extradition possible vers l’État de Pennsylvanie, aux États-Unis. La Cour a conclu que la Constitution de Porto Rico interdisait à son gouvernement d’autoriser l’extradition de Juan Martínez Cruz vers un État susceptible de condamner cet homme à mort au cas où il serait reconnu coupable. En décembre, le ministre de la justice a formé un recours contre cette décision auprès de la Cour suprême du Commonwealth de Porto Rico.



Faits reconnus par les autorités


Chine


Alors que les autorités chinoises niaient l’existence de cette pratique depuis des années, le ministre adjoint de la Santé, Huang Jiefu, a reconnu en décembre que la vente d’organes prélevés sur des prisonniers exécutés était largement répandue.

Depuis la fin des années 1990, lorsque l’exécution par injection létale a été introduite pour remplacer le recours au peloton d’exécution, des informations ont fait état de la présence, dans les «véhicules d’exécution»,de professionnels de la santé prélevant des organes sur les condamnés juste après leur mort. Au cours d’un entretien avec le magazine Caijing,Huang Jiefu a déclaré que les autorités élaboraient actuellement de nouvelles dispositions afin de mettre un terme au trafic d’organes à des fins de transplantation.



Organisations intergouvernementales (OIG)


Commission des droits de l’homme des Nations unies


Une résolution des Nations unies appelant à l’instauration d’un moratoire sur les exécutions au niveau mondial a reçu un appui sans précédent : en effet, 81 pays lui ont exprimé leur soutien, soit cinq de plus qu’en 2004.


La résolution 2005/59 sur «La question de la peine de mort»a été adoptée par la Commission des droits de l’homme des Nations unies lors de sa session annuelle, qui s’est tenue le 20 avril à Genève. Il s’agit de la neuvième résolution de ce genre adoptée par cette Commission depuis 1997.


Dans ce document, comme les années précédentes, la Commission exhorte tous les États qui maintiennent encore la peine capitale à «abolir définitivement la peine de mort et, en attendant, [à]instituer un moratoire sur les exécutions».Elle prie instamment ces États de respecter les garanties et restrictions des Nations unies qui concernent l'imposition de la peine capitale et «de ne pas l’appliquer à des personnes atteintes d’une quelconque forme de déficience mentale ou intellectuelle, ni d’exécuter un condamné atteint d’une telle déficience».


Cette résolution contient aussi de nouveaux éléments. Après y avoir rappelé que «tout individu a droit à la vie»,la Commission se dit, pour la première fois, convaincue que «l’abolition de la peine capitale est indispensable à la protection de ce droit». Avec cette déclaration, les Nations unies n’ont jamais été aussi près de condamner ce châtiment comme une violation des droits humains.


Par ailleurs, dans ce texte, la Commission condamne le fait que «la peine capitale continue d’être appliquée en vertu de lois, de politiques ou de pratiques discriminatoires»et qu’elle est «appliquée de façon disproportionnée à des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques».Elle engage les États à veiller à ce que ce châtiment ne soit pas imposé à titre de peine obligatoire. En outre, elle «exhorte les États qui ont récemment levé les moratoires imposés aux exécutions capitales ou annoncé leur levée de facto ou de jure à s’engager de nouveau à suspendre ces exécutions».


Soutenue par l’Union européenne (UE), la résolution 2005/59 a été coparrainée par tous les États membres de l’UE ainsi que par de nombreux autres pays à travers le monde. Elle a été adoptée par 26 voix contre 17, avec 10 abstentions (un écart légèrement réduit par rapport à 2004, où il y avait eu 29 pays pour, 19 contre et cinq abstentions). Le Nigéria, qui avait voté contre la résolution les années précédentes, s’est abstenu cette année ; le représentant nigérian a expliqué que son pays réexaminait actuellement la question de la peine de mort. En revanche, la République démocratique du Congo et le Gabon, qui avaient tous deux voté en faveur de la résolution en 2004, se sont abstenus, et la Guinée, qui s’était abstenue auparavant, s’est cette fois-ci prononcée contre.


Comme les années précédentes, un groupe de pays opposés à la résolution – 66, soit deux de plus qu’en 2004, un chiffre record – a présenté une déclaration dans laquelle ils se dissociaient de ce texte. Pour la première fois, le Tchad et la Guinée en faisaient partie.



Rapport quinquennal du secrétaire général des Nations unies

sur la peine capitale


Le mandat du secrétaire général des Nations unies prévoit qu'il doit remettre un rapport sur la peine capitale tous les cinq ans. Fondé sur les renseignements fournis par les gouvernements et les organisations non gouvernementales, ainsi que sur des comptes rendus d’experts, ce rapport constitue une source unique d'informations.


Le septième rapport quinquennal du secrétaire général a été rendu public en mars 2005. Cinquante-deux gouvernements ont répondu aux demandes d’informations du secrétaire général (pour son précédent rapport, en 2000, 53 pays lui avaient fourni des renseignements). Parmi les pays qui maintiennent et appliquent la peine capitale, huit seulement ont répondu au questionnaire.


Le rapport indique que le nombre des pays abolitionnistes a continué à augmenter au cours de la période couverte par l’enquête (1999-2003). Malgré un ralentissement dans l’évolution vers l’abolition pour toutes les infractions, on a constaté une diminution très sensible du nombre de pays qui procèdent régulièrement à des exécutions. Par ailleurs, le nombre d’exécutions a baissé.


Pour autant que l’on puisse en juger à partir des données disponibles, 16 des 43 pays qui ont maintenu la peine de mort entre 1999 et 2003 ont exécuté moins de 10 personnes au cours de cette période et 11 d’entre eux en ont exécuté moins de cinq ; seuls 19 pays ont procédé à 20 exécutions judiciaires ou plus. Il n’y a qu’au Viêt-Nam que le nombre estimé d’exécutions semble avoir augmenté de façon importante et régulière durant cette même période.


Le rapport comprend le calcul du taux d’exécutions (nombre d’exécutions par million d’habitants par année) des pays qui auraient exécuté 20 personnes ou plus entre 1999 et 2003. Comme lors de la période précédente, Singapour est le pays qui présente le taux le plus élevé (6,9) ; viennent ensuite l’Arabie saoudite (3,66) et la Jordanie (2,08).



Traités internationaux


La communauté internationale a adopté quatre traités internationaux prévoyant l’abolition de la peine de mort ; l’un a une portée mondiale, les trois autres sont régionaux.


Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, traitant de l’abolition de la peine de mort, prévoient l’abolition totale de la peine capitale, mais autorisent les États parties à appliquer ce châtiment en temps de guerre s’ils ont formulé une réserve en ce sens lors de la ratification ou de l’adhésion.


Le Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), concernant l’abolition de la peine de mort, prévoit l’abolition de la peine de mort en temps de paix.


Le Protocole n° 13 à la CEDH, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, prévoit l’abolition de la peine capitale dans toutes les situations, y compris en temps de guerre ou en cas de danger de guerre imminente. Tout État partie au PIDCP, à la Convention américaine relative aux droits de l’homme ou à la CEDH peut devenir partie aux protocoles correspondants.


En 2005, le Libéria et le Mexique ont ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP. À la fin de l’année, 56 pays étaient parties à ce Protocole et huit autres l’avaient signé.


En 2005, on n’a enregistré aucune nouvelle signature ni ratification du Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, traitant de l’abolition de la peine de mort. Au total, huit pays ont ratifié ce texte et un autre l’a signé.


Monaco a ratifié le Protocole n° 6 à la CEDH le 30 novembre 2005. À la fin de l’année, 45 pays avaient ratifié ce texte et un autre l’avait signé.


La Grèce, Monaco, la Norvège et la Slovaquie ont ratifié le Protocole n° 13 à la CEDH en 2005. À la fin de l’année, 33 pays avaient ratifié ce texte et 10 autres l’avaient signé.


(La liste des États parties et signataires de ces quatre traités internationaux relatifs à la peine de mort est régulièrement mise à jour sur le site d’Amnesty International, à l’adresse suivante : http://web.amnesty.org/pages/deathpenalty_treaties_fraSi vous souhaitez consulter une version papier, voir le document intitulé Ratification des traités internationaux relatifs à l’abolition de la peine de mort (au 1erjanvier 2006), janvier 2006, index AI : ACT 50/003/2006).



Événements


Journée mondiale contre la peine de mort


Le 10 octobre, la troisième Journée mondiale contre la peine de mort, dont le thème était cette année «L’Afrique en marche vers l’abolition», a pris la forme d’événements qui ont eu lieu dans plus de 40 pays et territoires, dont le Bénin, le Congo, le Mali, la Sierra Leone, Hong Kong, l’Allemagne, la France, l’Inde, le Japon et Porto Rico. Ces événements incluaient notamment des rassemblements, des pétitions, des concerts et des débats à la radio et à la télévision. La Journée mondiale est organisée chaque année par la Coalition mondiale contre la peine de mort, composée de plus de 40 organisations de défense des droits humains, barreaux d'avocats, collectivités locales et syndicats, qui s’associent dans le but de parvenir à l’abolition de la peine capitale.



Des villes pour la vie


Le 30 novembre, à l’initiative d’une organisation italienne, la Communauté de Sant’Egidio, des bâtiments publics de 391 villes situées dans 44 pays ont été illuminés dans le cadre de l’action «Villes pour la vie – Villes contre la peine de mort». Abidjan (Côte d’Ivoire), Lomé (Togo), Montevideo (Uruguay) et Reykjavík (Islande) comptaient parmi les villes qui ont pris part à cet événement pour la première fois en 2005.



Sondage d’opinion


Créé en 1936, le sondage annuel de Gallup sur les valeurs morales et les convictions des habitants des États-Unis a été réalisé entre le 2 et le 5 mai. D’après ses résultats, l’application de la peine capitale aux personnes reconnues coupables de meurtre recueille 74 p. cent d’opinions favorables (un chiffre en augmentation par rapport à l’année dernière), alors que 23 p. cent des personnes interrogées y sont opposées. Le pourcentage le plus élevé enregistré en faveur de la peine de mort date de 1994 (80 p. cent) ; le plus faible remonte à 1966 (42 p. cent).


D’après ce sondage, un nombre important de citoyens des États-Unis (61 p. cent) pensent que la peine capitale est appliquée de façon équitable dans ce pays, alors même que 122 condamnés à mort ont été libérés depuis 1973 après qu’il eut été prouvé qu’ils n’étaient pas coupables du crime qui leur avait valu la sentence capitale, et alors que des éléments convaincants montrent que des préjugés racistes jouent un rôle dans le recours à la peine de mort.



ANNEXES


TABLEAU 1

Nombre de pays abolitionnistes en fin d’année

(de 1981 à 2005)


AnnéeNombre de pays ayant aboli

la peine de mort pour tous les crimesNombre de pays ayant aboli la peine de mort dans leur législation ou en pratique



1981

27

63




1982

28

63




1983

28

64




1984

28

64




1985

29

64




1986

31

66




1987

35

69




1988

35

80




1989

39

84




1990

46

88




1991

46

83




1992

50

84




1993

53

90




1994

54

96




1995

59

102




1996

60

101




1997

64

103




1998

70

106




1999

73

109




2000

75

109




2001

76

112




2002

78

112




2003

79

118




2004

84

120




2005

86

122







TABLEAU 2


Exécutions recensées dans le monde

(de 1980 à 2005)



Année

Nombre de pays ayant procédé

à des exécutions

Nombre

d’exécutions recensées

Nombre de pays ayant procédé à plus de 100 exécutionsPourcentage des exécutions qui ont eu lieu dans les pays ayant procédé à plus de 100 exécutions





1980

29

1229

non disponible

non disponible






1981

34

3278

non disponible

non disponible






1982

42

1609

non disponible

non disponible






1983

39

1399

non disponible

non disponible






1984

40

1513

4

78%






1985

44

1125

3

66%






1986

39

743

3

56%






1987

39

769

3

59%






1988

35

1903

3

83%






1989

34

2229

3

85%






1990

26

2029

4

84%






1991

32

2086

2

89%






1992

35

1708

2

82%






1993

32

1831

1

77%






1994

37

2331

3

87%






1995

41

3276

3

85%

wnil

1996

394272492%





1997

40

2607

3

82%






1998

37

2258

2

72%






1999

31

1813

4

80%






2000

28

1457

2

77%






2001

31

3048

2

86%






2002

31

1526

2

77%






2003

28

1146

2

73%






2004

25

3797(1)

2

94%*






2005

22

2148*

1

82%









********

Note:


(1) Amnesty International est convaincue que l’estimation du nombre d’exécutions en Chine ne constitue encore que la partie émergée de l’iceberg. En mars 2005, Liu Renwen, juriste renommé, a déclaré que 8000 personnes environ étaient exécutées chaque année en Chine.

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