Document - Constitutional prohibitions of the death penalty
LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES
QUI INTERDISENT LA PEINE DE MORT
AMNESTY INTERNATIONAL
DOCUMENT PUBLIC
Index AI : ACT 50/05/99
ÉFAI
Londres, septembre 1999
SOMMAIRE
Introduction
Tableau 1
Les dispositions constitutionnelles qui prohibent le recours à la peine de mort
Tableau 2
Les dispositions constitutionnelles limitant le champ d'application de la peine de mort
Tableau 3
Les motifs des prohibitions ou des limitations constitutionnelles de la peine de mort
Introduction
L'une des initiatives les plus importantes qu'un pays puisse prendre pour garantir les droits fondamentaux de tous les individus relevant de sa juridiction est d'abolir la peine de mort dans sa législation. Cette mesure est plus sûre encore si le pays décide en outre d'introduire dans sa Constitution une disposition prohibant la peine capitale.
Parmi les 69 pays qui ont, jusqu'à présent, aboli la peine de mort pour tous les crimes, 38 au moins ont inclus dans leur Constitution une disposition prohibant l'application de ce châtiment, souvent pour des motifs ayant trait aux droits humains. Le dernier pays en date est le Luxembourg, qui a amendé sa Constitution en avril 1999 pour y inclure l'interdiction de la peine capitale. La Constitution de neuf autres pays limite les crimes pour lesquels la peine de mort peut être prononcée.
Les textes de ces dispositions constitutionnelles sont reproduits dans le présent document. Ces exemples peuvent encourager d'autres pays à adopter des dispositions similaires.
Dans la plupart des systèmes juridiques, la Constitution est la loi suprême qui ne doit pas être contredite par d'autres lois et elle est plus difficile à amender que celles-ci. Le fait d'inscrire l'abolition de la peine capitale dans une Constitution de ce type est un moyen de donner une base légale supplémentaire à une telle mesure et d'entraver toute décision hâtive visant au rétablissement de ce châtiment.
La Constitution est dans la plupart des cas le reflet législatif des valeurs suprêmes d'un pays et elle étend les garanties en matière de droits humains à tous les individus placés sous sa juridiction. Les pays qui inscrivent l'abolition de la peine de mort dans leur Constitution démontrent l'importance qu'ils attachent à cette décision.
Amnesty International est opposée à la peine de mort car il s'agit d'une violation des droits humains et du droit à la vie, et d'un châtiment cruel, inhumain et dégradant. Cette prise de position est soutenue par les dispositions constitutionnelles qui rattachent l'abolition de la peine capitale aux droits humains, notamment au droit à la vie et à l’intégrité physique et mentale, et plus particulièrement au droit de ne pas être soumis à des tortures ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
La position d'Amnesty International est également confortée par les décisions de justice qui ont été prononcées et plus particulièrement celle rendue en juin 1995 par la Cour constitutionnelle sud-africaine, laquelle a statué que la peine de mort était incompatible avec la Constitution provisoire de l'Afrique du Sud en ce qu'elle constituait une violation du droit de ne pas être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La décision rendue le 24 octobre 1990 par la Cour constitutionnelle de Hongrie, qui a considéré que la peine capitale constituait une violation du droit à la vie et à la dignité de la personne humaine tels qu'ils étaient énoncés dans la Constitution, va dans le même sens. L'adoption d'instruments internationaux et régionaux qui prévoient l'abolition de la peine de mort, et notamment le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme) et le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort, soutiennent également la prise de position de l'Organisation. Par ailleurs, le statut de la Cour pénale internationale adopté en 1998 exclut la peine de mort des châtiments que cette juridiction est habilitée à prononcer bien qu'elle soit compétente pour des crimes extrêmement graves, à savoir les crimes contre l'humanité et notamment le génocide ainsi que les violations du droit de la guerre. Le Conseil de sécurité des Nations unies avait exclu la peine de mort pour ces crimes lors de l'instauration, respectivement en 1993 et en 1994, du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda.
Le lecteur trouvera ci-après trois tableaux présentant des informations sur les dispositions constitutionnelles relatives à la peine de mort.
Le tableau 1donne la liste des pays dont la Constitution prohibe le recours à la peine de mort, et cite les articles pertinents.
Le tableau 2donne la liste des pays dont la Constitution limite le champ d'application de la peine de mort, et cite les articles pertinents.
Le tableau 3reprend la liste des pays mentionnés aux tableaux 1 et 2 en précisant si le recours à la peine capitale est prohibé ou limité pour des motifs relevant des droits humains et, dans ce cas, s'il est fait précisément référence au droit à la vie ou à l'intégrité physique ou mentale de la personne humaine (x). (Le lien avec les droits humains peut être indiqué par une référence spécifique ou par l'inscription de la prohibition ou de la limitation du champ d'application de la peine de mort dans la partie de la Constitution qui traite de ces droits.)
Le présent rapport a été préparé avec le concours de Benjamin Rowse, stagiaire à Amnesty International.
Tableau 1
Les dispositions constitutionnelles
qui prohibent le recours à la peine de mort
PaysTitre et date
de promulgation
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de la ConstitutionArticle prohibant la peine de mort |
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Allemagne |
Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne (23 mai 1949) |
L'article 102 dispose : «La peine de mort est abolie.» |
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Andorre |
Constitution de la principauté d'Andorre (1993) |
L'article 8-3 dispose : «3. La peine de mort est interdite.» L'article 8 est inclus dans le chapitre III intitulé «Des droits fondamentaux de la personne et des libertés publiques.» |
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Angola |
Loi constitutionnelle de la République d'Angola (1992) |
L'article 22 dispose : «1. L'État respectera et protègera la vie humaine. 2. La peine de mort est prohibée.» |
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Autriche |
Loi constitutionnelle fédérale de la République d'Autriche (1920, amendée en 1968) |
L'article 85 dispose : «La peine de mort est abolie» |
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Cambodge |
Constitution du Royaume du Cambodge (1993) |
L'article 32 dispose : «Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité personnelle. La peine de mort ne doit pas exister» |
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Cap-Vert |
Constitution de la République du Cap-Vert (1992) |
L'article 26-2 dispose : «Aucun individu ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la peine de mort ne sera appliquée en aucun cas.» |
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Colombie |
Constitution de la Colombie (1991) |
L'article 11 dispose : «Le droit à la vie est inviolable. La peine de mort n’existe pas.» |
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Costa Rica |
Constitution de la République du Costa Rica (1949) |
L'article 21 dispose : « Le droit à la vie est inviolable.» L'article 21 est inclus dans le chapitre IV intitulé «Droits et garanties de l'individu» |
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Croatie |
Constitution de la République de Croatie (1990) |
L'article 21 dispose : «Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort n'existe pas dans la république de Croatie.» |
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Équateur |
Constitution de la République d'Équateur (1979, codifiée en 1998) |
L'article 23 dispose, entre autres, : «…l'État reconnaît et garantit à tous les citoyens : (1) l'inviolabilité de la vie. La peine de mort n'existe pas…» |
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Finlande |
Loi constitutionnelle de Finlande (1919, amendée en 1995)
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L'article 6 dispose, entre autres, : «Tout individu a droit à la vie, à la liberté individuelle, à l'intégrité physique et à la sécurité. Aucun individu ne pourra être condamné à mort, torturé ou soumis à d’autres traitements dégradants.» |
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Guinée- Bissau |
Constitution de la République de Guinée-Bissau (1984) |
L'article 36-1 dispose : «En aucun cas, la peine de mort n'existera en République de Guinée-Bissau.» L'article 36 est inclus dans le chapitre II intitulé «Droits, libertés, garanties et devoirs fondamentaux» |
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Haïti |
Constitution de la République de Haïti (1987) |
L'article 20 dispose : «La peine de mort est abolie en toute matière.» L'article 20 est inclus dans le titre III intitulé «Du citoyen - Des droits et devoirs fondamentaux» |
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Honduras |
Constitution de la République du Honduras (1982) |
L'article 66 dispose : «La peine de mort est prohibée.» L'article 66 est inclus dans le chapitre III intitulé «Déclarations, droits et garanties» |
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Islande |
Constitution de la République d'Islande (1944, amendée en 1995) |
L'article 69 dispose, entre autres : «La peine capitale ne peut en aucun cas être instaurée par la loi.» L'article 69 est inclus dans le chapitre VI qui traite des droits humains. |
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Luxembourg |
Constitution du Grand-duché de Luxembourg (17 octobre 1868, amendée le 29 avril 1999) |
L'article 18 dispose : «La peine de mort ne peut être établie.» L'article 18 est inclus dans le chapitre II intitulé «Des Luxembourgeois et de leurs droits» |
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Macédoine (Ex- République yougoslave de) |
Constitution de la République de Macédoine (1991) |
L'article 10 dispose : «La vie humaine est inviolable. La peine de mort ne peut en aucun cas être appliquée en République de Macédoine.» |
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Îles Marshall |
Constitution de la République des Îles Marshall (1979) |
L'article 6-1 dispose : «En vertu de la législation des Îles Marshall, aucun crime ne peut être puni de la peine de mort.». L'article 6 est intitulé «Peines cruelles et d'un genre inaccoutumé». |
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États fédérés de Micronésie |
Constitution des États fédérés de Micronésie (1980) |
L'article IV, paragraphe 9 dispose : «La peine de mort est interdite.»L'article IV est intitulé «Déclaration des droits» |
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Monaco |
Constitution de la Principauté de Monaco (1962) |
L'article 20 dispose, entre autres : «La peine de mort est abolie.» L'article 20 est inclus dans le chapitre III traitant des droits humains et des libertés fondamentales |
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Mozambique |
Constitution de la République du Mozambique (1990) |
L'article 70 dispose : «1. Tous les citoyens ont droit à la vie et au respect de leur intégrité physique. Ils ne peuvent être soumis à la torture ni à des traitements cruels ou inhumains. 2. La peine de mort n'existe pas dans la République du Mozambique.» |
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Namibie |
Constitution de la République de Namibie (1990) |
L'article 6 dispose : «Le droit à la vie sera respecté et protégé. Aucune loi ne pourra prévoir la peine de mort à titre de châtiment judiciaire. Aucun tribunal et aucune cour ne pourront prononcer une condamnation à mort. Aucune exécution n'aura lieu en Namibie.» |
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Népal |
Constitution du Royaume du Népal (1990) |
L'article 12-1 dispose : «1. ... Aucune loi ne pourra prévoir la peine de mort.» L'article 12 est inclus dans le chapitre 3 intitulé «Droits fondamentaux». |
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Nicaragua |
Constitution de la République du Nicaragua (1987) |
L'article 23 dispose : «Le droit à la vie est inviolable et inhérent à la personne humaine. La peine de mort n'existe pas au Nicaragua.» |
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Panama |
Constitution de la République de Panama (1972) |
L'article 30 dispose : «La peine de mort n'existe pas …». L'article 30 est inclus dans le chapitre III intitulé «Droits et devoirs individuels et sociaux» |
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Paraguay |
Constitution de la République du Paraguay (1992) |
L'article 4 intitulé «Le droit à la vie» dispose, entre autres, : «La peine de mort est abolie.» |
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Pays-Bas |
Constitution du Royaume des Pays-Bas (1983) |
L'article 114 dispose : «La peine de mort ne peut être prononcée.» |
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Portugal |
Constitution de la République portugaise (1976) |
L'article 24 dispose : «1. La vie humaine est inviolable. 2. En aucun cas, il n'y aura de peine de mort.» |
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République dominicaine |
tap1 Constitution de la République dominicaine (1966) |
L'article 8-1 qui fait référence à «l'inviolabilité de la vie» dispose : «En conséquence, ni la peine de mort ni la torture ou toute autre peine ou procédure répressive ou châtiment impliquant une perte ou une atteinte à l'intégrité physique ou à la santé de l'individu ne pourront être instaurés.» |
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République tchèque |
Charte des droits et libertés fondamentales (1992) |
L'article 6, qui traite du droit à la vie, dispose : «[...] 3. La peine de mort n'existe pas.» |
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Roumanie |
Constitution de la Roumanie (1991) |
L'article 22-3 dispose : «La peine de mort est interdite.» L'article 22 est intitulé «Le droit à la vie et à l'intégrité physique et mentale» |
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Sao Tomé et Principe |
Constitution de la République démocratique de Sao Tomé et Principe (1990) |
L'article 21 intitulé «Le droit à la vie» dispose : «1. La vie humaine est inviolable. 2. La peine de mort ne peut en aucun cas être appliquée.» |
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Seychelles |
Constitution de la République des Seychelles (1993) |
L'article 15 qui traite du droit à la vie dispose, entre autres, : «2. Aucune loi ne permettra à un tribunal de prononcer la peine capitale.» |
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Slovaquie |
Constitution de la République slovaque (3 septembre 1992) |
L'article 15 qui traite du droit à la vie dispose : «... 3. La peine de mort est irrecevable ...» |
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Slovénie |
Constitution de la République de Slovénie (1991) |
L'article 17 dispose : «La vie humaine est inviolable. La peine de mort n'existe pas en Slovénie.» |
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Suède |
Instrument de gouvernement de la Constitution suédoise (1975) |
L'article 4 dispose : «La peine de mort ne peut être prononcée.»L'article 4 est inclus dans le chapitre 2 intitulé «Libertés et droits fondamentaux». |
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Uruguay |
Constitution de la République orientale d'Uruguay (1966) |
L'article 26 dispose, entre autres : «La peine de mort ne peut en aucun cas être appliquée.» L'article 26 est inclus dans le chapitre II intitulé «Droits, devoirs et garanties» |
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Vénézuéla |
Constitution de la République du Vénézuéla (1961) |
L'article 58 dispose : «Le droit à la vie est inviolable. Aucune loi ne peut instaurer la peine de mort et aucune autorité ne peut l'infliger.» |
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Tableau 2
Les dispositions constitutionnelles limitant
le champ d'application de la peine de mort
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Pays |
Titre et date de promulgation de la Constitution |
Article limitant le champ d'application de la peine de mort |
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Argentine |
Constitution de la nation argentine (1994) |
L'article 18 dispose, entre autres, : «La peine de mort pour motif politique, ainsi que toutes les formes de torture et la flagellation, sont définitivement abolies.» |
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Brésil |
Constitution de la République fédérative du Brésil (1988) |
L'article 5, XLVII dispose, entre autres: «Il n'y aura pas de peine de : a) mort, sauf en cas de guerre déclarée tel que prévu à l'article 84, XIX.» L'article 5, XLVII est inclus dans le chapitre II intitulé «Droits humains et garanties fondamentales» |
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Chypre |
Constitution de la République de Chypre (1960)
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L'article 7, qui traite du droit à la vie, dispose, entre autres, : «2. Aucun individu ne sera privé de la vie, hormis en exécution d'une peine prononcée par un tribunal compétent pour un crime passible de ce châtiment aux termes de la loi. La peine capitale ne peut être prévue par la loi qu'en cas de meurtre avec préméditation, de haute trahison, de piraterie accompagnée de violences contre les personnes et de crimes relevant du Code de justice militaire et punis de mort.» |
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Grèce |
Constitution de la Grèce (1975) |
L'article 7-3 dispose, entre autres, : «La peine de mort ne peut être prononcée pour les crimes politiques, à moins qu'ils ne soient de nature mixte.» L'article 7 est inclus dans le chapitre II intitulé «Droits individuels et sociaux» |
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Italie |
Constitution de la République italienne (27 décembre 1947) |
L'article 27 dispose, entre autres, : «La peine de mort n'est pas admise, à l'exception des cas prévus par les lois militaires en temps de guerre.» L'article 27 est inclus dans le chapitre I, titre 1, intitulé «Droits et devoirs des citoyens» |
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Mexique |
Constitution des États-Unis du Mexique (1917) |
L'article 22 qui prohibe la torture et certaines peines cruelles dispose, entre autres, : «La peine de mort est interdite pour les crimes politiques. Elle ne peut être prononcée pour les autres crimes que pour les actes de haute trahison commis pendant une guerre avec l'étranger, pour parricide, pour homicide d'une personne sans défense ou avec préméditation ou perfidie, pour incendie volontaire, enlèvement, actes de banditisme ou de piraterie et pour les infractions militaires les plus graves.» |
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Pérou |
Constitution de la République du Pérou (1993) |
L'article 140 dispose : «La peine de mort ne peut être appliquée que pour acte de trahison en temps de guerre et pour actes de terrorisme, conformément à la législation nationale et aux traités internationaux auxquels le Pérou est partie.» |
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Salvador |
Constitution de la République du Salvador (1983) |
L'article 27 dispose, entre autres, : «La peine de mort ne peut être infligée que dans les cas prévus par le Code de justice militaire en cas de conflit international.» L'article 27 est inclus dans le chapitre II intitulé «Droits humains et garanties fondamentales» |
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0
Tableau 3
Les motifs des prohibitions ou des limitations constitutionnelles de la peine de mort
|
Pays |
Prohibition (P) ou limitation (L) |
P ou L pour des motifs liés aux droits humains |
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à la vieP ou L pour des motifs liés à la sécurité de la personne humaine |
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Allemagne |
P |
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Andorre |
P |
X |
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Angola |
P |
X |
X |
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Argentine |
L |
X |
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Autriche |
P |
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Brésil |
L |
X |
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Cambodge |
P |
X |
X |
X |
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Cap-Vert |
P |
X |
|
X |
|
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Chypre |
L |
X |
X |
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Colombie |
P |
X |
X |
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Costa Rica |
P |
X |
X |
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Croatie |
P |
X |
X |
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Équateur |
P |
X |
X |
|
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Espagne |
L |
X |
X |
X |
|
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Finlande |
P |
X |
X |
X |
|
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Grèce |
L |
X |
|
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Guinée-Bissau |
P |
X |
|
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Haïti |
P |
X |
|
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Honduras |
P |
X |
|
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Islande |
P |
X |
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|
Italie |
L |
X |
|
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Luxembourg |
P |
X |
|
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Îles Marshall |
P |
X |
|
X |
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Mexique |
L |
X |
|
X |
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Micronésie |
P |
X |
|
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|
|
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Monaco |
P |
X |
|
|
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|
|
|
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Mozambique |
P |
X |
X |
X |
|
|
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Namibie |
P |
X |
X |
|
|
|
|
|
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|
|
Népal |
P |
X |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Nicaragua |
P |
X |
X |
|
|
|
|
|
|
|
|
Panama |
P |
X |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Paraguay |
P |
X |
X |
|
|
|
|
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|
Pays-Bas |
P |
|
|
|
|
|
|
|
|
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|
Pérou |
L |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Portugal |
P |
X |
X |
|
|
|
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|
République dominicaine |
P |
X |
X |
X |
|
|
|
|
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|
République tchèque |
22 P |
X |
X |
|
|
|
|
|
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|
Roumanie |
P |
X |
X |
X |
|
|
|
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|
São Tomé- et-Principe |
P |
X |
X |
|
|
|
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|
Salvador |
L |
X |
|
|
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|
|
|
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|
Seychelles |
P |
X |
X |
|
|
|
|
|
|
|
|
Slovaquie |
P |
X |
X |
|
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Slovénie |
P |
X |
X |
|
|
|
|
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|
Suède |
P |
X |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Uruguay |
P |
X |
|
|
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|
|
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|
Vénézuéla |
P |
X |
X |
|
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P ou L
pour des motifs liés au droit
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