Document - The exclusion of child offenders from the death penalty under general international law

La non-application

de la peine de mort

à des mineurs délinquants

en droit international général

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 50/004/2003

ÉFAI

Londres, juillet 2003

«La Haut-Commissaire [aux droits de l’homme]a rappelé que la Convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule clairement que la peine capitale ne doit pas être prononcée pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans. Elle note que tous les États ont ratifié cette Convention, à l'exception des États-Unis et de la Somalie. Le consensus qui prévaut à ce sujet dans le monde entier est fondé sur la constatation que les jeunes, du fait de leur immaturité, n'ont pas pleinement conscience des conséquences de leurs actes ; ils doivent de ce fait bénéficier de sanctions moins sévères que celles réservées aux adultes. La Haut-Commissaire ajoute que ce consensus est le reflet de la ferme certitude que les jeunes sont plus susceptibles d'évoluer, et disposent ainsi d'un potentiel de réhabilitation plus important que celui des adultes(1).»

En octobre 2002, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a estimé qu’«il s’est constitué, en droit international coutumier, une norme interdisant l’exécution de délinquants qui étaient âgés de moins de dix-huit ans au moment du crime»et que «cette règle est reconnue comme étant de nature suffisamment indélébile pour constituer désormais une norme de jus cogens».[Traduction non officielle.]

Le présent document examine les éléments étayant la conclusion selon laquelle l’interdiction d’appliquer la peine capitale à des mineurs délinquants* est inscrite dans le droit international coutumier et constitue une norme impérative du droit international général (jus cogens)†.

SOMMAIRE

1. Traités internationaux

2. Objections à la réserve des États-Unis au PIDCP

3. Action des organisations intergouvernementales

4. Législations nationales

5. Pratiques au niveau national

6. Examens par les organes internationaux chargésde suivre l’application des traités

7. Décision de la Commission interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Domingues c.États-Unis d’Amérique

8. La non-application de la peine de mort à des mineurs délinquants en droit international général

Annexe 1

Dispositions de traités internationaux excluant l’application de la peine capitale à des mineurs

Annexe 2

Pays qui maintiennent la peine de mort mais qui se sont engagés à ne pas l’appliquer à des mineurs délinquants du fait de leurs obligations à l’égard des traités internationaux interdisant un tel recours

Annexe 3

Législations et pratiques nationales concernant la non-application de la peine de mort à des mineurs délinquants : examens par les organes de suivi des traités internationaux

1. Traités internationaux

La communauté internationale des États a adopté quatre traités relatifs aux droits humains qui sont de portée mondiale ou régionale et qui interdisent explicitement la peine capitale contre des mineurs délinquants(2). Plusieurs traités de droit international humanitaire prohibent également le recours à la peine de mort contre des mineurs délinquants. (Les dispositions de ces textes figurent dans l’annexe 1.) Presque tous les États sont parties à l’un, au moins, de ces quatre traités relatifs aux droits humains. Seul un pays, les États-Unis, dont les lois autorisent actuellement la peine de mort contre des mineurs délinquants, a formulé une réserve spécifique aux dispositions de ces instruments interdisant de condamner à mort des mineurs délinquants (voir plus loin).

Au 1er juin 2003, 192 États étaient parties à la Convention relative aux droits de l’enfant. En outre, la Somalie et les États-Unis ont signé la Convention, signifiant ainsi leur intention d’en devenir parties à une date ultérieure. Aucun État partie n’a formulé de réserve spécifique à l’article 37-a de la Convention, qui interdit de prononcer la peine de mort contre des mineurs délinquants(3).
Au 1er juin 2003, 149 États étaient parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Un seul d’entre eux, les États-Unis, a formulé une réserve spécifique à l’article 6-5 du PIDCP, qui prohibe l’imposition d’une sentence de mort à des délinquants mineurs.
Au 1er mai 2003, 30 États étaient parties à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. À la connaissance d’Amnesty International, aucun État partie n’a émis de réserve à la disposition de ce traité qui prohibe la peine de mort pour les crimes commis par des enfants.
Au 1er juin 2003, 24 États étaient parties à la Convention américaine relative aux droits de l'homme. Aucun État partie dont la législation autorise actuellement le recours à la peine capitale contre des mineurs délinquants n’a formulé de réserve à la disposition de ce traité qui prévoit que la peine de mort ne peut être infligée à des personnes qui, au moment où le crime a été commis, étaient âgées de moins de dix-huit ans(4).

Presque tous les États du monde – 194 au total – sont maintenant parties à l’un ou l’autre des instruments mentionnés plus haut(5). Seul un pays dont les lois prévoient actuellement la peine capitale contre des mineurs délinquants, les États-Unis, a émis une réserve spécifique aux dispositions de ces instruments qui interdisent d’appliquer la peine de mort à des mineurs délinquants ; 11 autres États parties ont fait objection à la réserve américaine (voir plus loin). Sur les 117 États qui maintiennent la peine capitale dans leur législation pour certains crimes, tous à l’exception d’un seul, les États-Unis, sont devenus parties à l’un ou l’autre de ces traités sans formuler de réserve aux dispositions relatives à ce point (voir annexe 2)(6). Par conséquent, seuls les États-Unis, en vertu de leur réserve à l’article 6-5 du PIDCP, revendiquent actuellement le droit d’exécuter des mineurs délinquants dans le cadre de leurs obligations internationales relatives aux droits humains. Les traités de droit international humanitaire ont également été ratifiés par de très nombreux pays. Au 1er juin 2003, 191 États étaient parties à la Quatrième Convention de Genève du 12 août 1949. Le Premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève a été adopté par 161 États, et 156 États étaient parties au Deuxième Protocole additionnel. Aucun État partie n’a formulé de réserve aux dispositions de ces traités qui excluent l’application de la peine de mort à des mineurs délinquants(7).

2. Objections à la réserve des États-Unis au PIDCP

Lorsqu’ils ont ratifié le PIDCP le 8 juin 1992, les États-Unis ont fait savoir qu’ils se réservaient «le droit, sous réserve des limitations imposées par leur Constitution, de prononcer la peine de mort contre toute personne (autre qu'une femme enceinte) dûment reconnue coupable en vertu de lois en vigueur ou futures permettant l'imposition de la peine de mort, y compris pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans».

Onze autres États parties (l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède) ont formellement fait objection à la réserve américaine. L’Allemagne a estimé que cette dernière est «incompatible tant avec les termes qu'avec l'esprit et l'intention de l'article 6 [du PIDCP]qui, comme l'indique clairement le paragraphe 2 de l'article 4, énonce des normes minimales de protection du droit à la vie».La Belgique, les Pays-Bas et le Portugal ont fait des remarques similaires. D’autres États ont déclaré que le droit à la vie, protégé par l’article 6 du PIDCP, est l’un des droits humains les plus fondamentaux, et ont souligné qu’aucune dérogation à cet article n’était permise selon l’article 4-2 du PIDCP(8). En avril 1995, après examen du premier rapport présenté par les États-Unis en vertu de l’article 40 du PIDCP, le Comité des droits de l’homme (l’organe onusien chargé de suivre la mise en œuvre du Pacte) a relevé «en particulier les réserves au paragraphe 5 de l'article 6[…] du Pacte, qui lui paraissent incompatibles avec les fins de cet instrument».Il a recommandé aux États-Unis de «reconsidérer les réserves et les déclarations, entre autres les déclarations d'interprétation, qu'[ils ont]formulées, en vue de retirer ces restrictions, en particulier les réserves au paragraphe 5 de l'article 6[…] du Pacte(9)».Le Comité a aussi déploré l’existence, dans un certain nombre d’États des États-Unis, de dispositions législatives permettant de condamner à mort des mineurs délinquants, de même que le fait que des sentences de cette nature aient été prononcées et exécutées (voir annexe 3).

3. Action des organisations intergouvernementales

Les organisations intergouvernementales appellent de manière répétée à exclure les mineurs délinquants du champ d’application de la peine de mort. Elles ont déclaré qu’il était contraire au droit international coutumier d’appliquer cette peine à des mineurs. Plusieurs des résolutions portant sur cette question ont été adoptées sans vote, ce qui atteste l’existence d’un fort consensus parmi les États estimant que les dispositions de ces résolutions devraient être respectées.

Dans la résolution 35/172 du 15 décembre 1980 sur les exécutions arbitraires ou sommaires, l’Assemblée générale des Nations unies priait instamment les États membres concernés «de respecter, en tant que critère minimal, le contenu des dispositions des articles 6, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et, le cas échéant, de modifier leur législation et leur pratique judiciaire de manière à assurer l’application des procédures légales les plus scrupuleuses et les plus grandes garanties possibles à toute personne accusée d’un crime passible de la peine de mort» (paragraphe 1-a). Cette résolution avait été adoptée sans vote.
En 1984, le Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) a adopté les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. La garantie n° 3 de cet instrument dispose : «Les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment où elles commettent un crime ne seront pas condamnées à mort.» Ce texte a été approuvé par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 39/118 du 14 décembre 1984, adoptée sans vote.
La Commission des droits de l’homme des Nations unies a appelé à maintes reprises à l’exclusion des mineurs délinquants du champ d’application de la peine de mort. Depuis 2002, ces appels ont fait l’objet de résolutions sur pas moins de quatre sujets. Deux ont été adoptées sans vote(10).
En août 2000, la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme a adopté une résolution confirmant que «l'imposition de la peine de mort à des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de la commission du crime constitue une violation du droit international coutumier» et recommandant à la Commission des droits de l'homme des Nations unies de confirmer cette affirmation(11). En avril 2003, cette dernière a «réaffirm[é] la résolution 2000/17 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, en date du 17 août 2000, relative au droit international et à l'imposition de la peine de mort à des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de la commission du délit(12)».
Les Orientations pour la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, adoptées par le Conseil de l’Union européenne (UE) le 3 juin 1998, énoncent : «Lorsque les États insistent pour maintenir la peine de mort, l'UE considère qu'il importe que les normes minimales ci-après soient respectées : […] iii) La peine capitale ne peut être imposée […] aux personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment où elles commettent un crime.» Les Orientations disposent également que «lorsque l'Union européenne prend connaissance de cas individuels où la peine de mort a été infligée en violation des normes minimales, elle envisagera d'effectuer des démarches spécifiques(13)».

4. Législations nationales

De nombreux pays qui maintiennent la peine de mort ont adopté des dispositions législatives prohibant son application à des mineurs délinquants. Une étude mondiale réalisée par Amnesty International sur les lois des États en matière de peine capitale indiquait, mi-1988, qu’au moins 72 des 145 pays et territoires qui maintenaient alors la peine de mort pour certains crimes (soit presque la moitié) avaient adopté des dispositions dans leur législation pour en interdire explicitement l’application à des mineurs délinquants. Douze autres pays ayant adhéré au PIDCP ou à la Convention américaine relative aux droits de l’homme sans avoir émis de réserve aux dispositions concernant la peine de mort pouvaient être considérés comme prohibant l’application de la peine capitale à des mineurs délinquants. Ainsi, on pouvait considérer que 84 des 145 pays et territoires qui maintenaient alors la peine de mort (soit plus de la moitié) excluaient juridiquement son usage contre des mineurs délinquants(14). Par contraste, mi-1988, 20 pays avaient fixé des limites d’âge inférieures à dix-huit ans ou aucune limite d’âge du tout(15). Tous ces pays, à l’exception des États-Unis, ont depuis ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, et la plupart sont également parties au PIDCP, à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ou à la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Sur ces 20 pays, deux, la Barbade et la Chine, ont entre-temps relevé l’âge minimum à dix-huit ans (tout comme le Pakistan et le Yémen) ; un, Chypre, a aboli la peine de mort pour tous les crimes, et cinq sont classés par Amnesty International comme abolitionnistes pour les seuls crimes de droit commun (Chili et Israël) ou abolitionnistes en pratique (Gambie, République du Congo et Tonga)(16). Aux États-Unis, depuis 1995, deux États, l’Indiana et le Montana, ont relevé l’âge minimum pour l’imposition de la peine capitale à dix-huit ans au moment du crime. Sur les 38 États de l’Union dont les lois autorisent actuellement la peine de mort, 16 excluent son application à des mineurs délinquants, tout comme la législation fédérale(17). Aucun État des États-Unis n’a abaissé l’âge minimum depuis 1977, date à laquelle les exécutions ont repris dans le pays(18).

5. Pratiques au niveau national

Amnesty International recense les exécutions dans le monde et publie des statistiques annuelles. Bien qu’elles soient forcément lacunaires (de nombreuses exécutions se déroulent dans le secret et certains pays ne révèlent aucun chiffre), ces statistiques dressent le bilan public le plus complet qui soit en matière de recours à la peine capitale dans le monde. Comme le montre le tableau ci-dessous, il ressort des chiffres d’Amnesty International que les exécutions connues de mineurs délinquants (de zéro à six par an depuis 1990) sont très peu nombreuses, surtout par rapport au nombre total d’exécutions recensées annuellement, un nombre qui a varié depuis 1990 entre 1 457 (en 2000) et 4 272 (en 1996). Le nombre de pays ayant procédé à l’exécution de mineurs délinquants est également peu élevé (de zéro à quatre par an) par comparaison avec le nombre total de pays dont il est établi qu’ils ont procédé à des exécutions. Depuis 1990, ce dernier a varié entre 26 en 1990 (pour le plus bas) et 41 en 1995 (pour le plus haut)(19).

Statistiques sur les exécutions de mineurs délinquants depuis 1990

(au 1er juin 2003)(20)

AnnéeExécutions de mineurs délinquantsTotal des exécutions recensées

dans le mondePays ayant procédé aux exécutions de mineurs délinquants
1990	2	2029	États-Unis (1), Iran (1)

1991	0	2086	--

1992	6	1708	Iran (3), Arabie saoudite (1), États-Unis (1), Pakistan (1)

1993	5	1831	États-Unis (4), Yémen (1)

1994	0	2331	--

1995	0	3276	--

1996	0	4272	--

1997	2	2607	Nigéria (1), Pakistan (1)

1998	3	2258	États-Unis (3)

1999	2	1813	États-Unis (1), Iran (1)

2000	6	1457	États-Unis (4), Iran (1), République démocratique du Congo (1)

2001	3	3048	États-Unis (1), Iran (1), Pakistan (1)

2002	3	1526	États-Unis (3)

2003	1 à ce jour	non disponible	États-Unis (1 à ce jour)

En neuf ans, entre 1994 et 2002, Amnesty International a recensé 19 exécutions de mineurs délinquants dans cinq pays, soit une part très faible du total de 22 588 exécutions enregistrées pendant la même période dans 70 pays au niveau mondial. Une nouvelle exécution a eu lieu en avril 2003, qui porte à 20 le nombre total des exécutions de mineurs délinquants recensées depuis 1994. Treize de ces 20 exécutions ont eu lieu aux États-Unis(21). Sur les sept pays qui ont procédé à l’exécution de mineurs délinquants depuis 1990, deux (le Pakistan et le Yémen) ont relevé, depuis, l’âge minimum à dix-huit ans dans leur législation. L’Arabie saoudite a entre-temps déclaré qu’elle n’imposait pas de sentences capitales «aux enfants qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité» (voir plus loin) et, que l’on sache, les autorités de ce pays n’ont pas exécuté de mineurs délinquants depuis 1992. Des informations sporadiques ont fait état d’exécutions de ce type en Iran, mais cet État a nié exécuter des mineurs délinquants (voir plus loin). Les deux cas recensés au Nigéria et en République démocratique du Congo concernaient des enfants condamnés par des tribunaux militaires ou spéciaux, dans le cadre d’une procédure non conforme aux normes internationales d’équité(22) ; ces deux pays n’ont pas reconnu avoir procédé à l’exécution de mineurs délinquants (voir annexe 3). Les États-Unis sont le seul pays qui continue ouvertement à exécuter des mineurs délinquants dans le cadre de son système pénal ordinaire.

6. Examens par les organes internationaux chargés de suivre l’application des traités

En vertu du PIDCP et de la Convention relative aux droits de l’enfant, les États parties sont tenus de soumettre des rapports périodiques sur les mesures qu’ils prennent pour donner effet aux droits reconnus dans ces instruments. Ces rapports sont examinés par les organes créés pour suivre la mise en œuvre des traités – le Comité des droits de l’homme, pour ce qui est du PIDCP, et le Comité des droits de l’enfant, en ce qui concerne la Convention relative aux droits de l’enfant. Ils interrogent les représentants des États lors d’une session ouverte et émettent ensuite des commentaires, observations et recommandations qui sont publics. L’annexe 3 comporte des informations sur l’examen des rapports présentés par les sept pays qui auraient procédé à des exécutions de mineurs délinquants depuis 1990 (Arabie saoudite, États-Unis, Iran, Nigéria, Pakistan, République démocratique du Congo et Yémen), ainsi que sur les rapports soumis par la Barbade, qui a exécuté un mineur délinquant en 1982 mais qui a ensuite relevé l’âge minimum à dix-huit ans. Un État, la Barbade, avait reconnu dans son deuxième rapport périodique concernant le PIDCP que sa législation était incompatible avec les dispositions de ce traité. Le représentant d’un autre pays, le Pakistan, avait de son côté promis d’attirer l’attention de son gouvernement sur les préoccupations exprimées par le Comité sur ce point. Ces deux pays ont modifié leur législation par la suite en relevant l’âge minimum à dix-huit ans. Dans d’autres cas, certains États ont évité de reconnaître que leur législation nationale n’excluait pas les mineurs délinquants du champ d’application de la peine capitale. Dans les rapports qu’ils ont soumis aux comités, soit ils n’ont pas fait état de l’incompatibilité entre leur législation et les dispositions des traités relatives à la question (la Barbade dans son premier rapport, l’Iran, le Yémen et le Zaïre), soit ils ont déclaré de façon erronée que leur législation prévoyait un âge minimum de dix-huit ans (Nigéria), ou encore ils ont invoqué la non-application de la peine de mort aux «enfants»,sans préciser que l’âge minimum pouvait être inférieur à dix-huit ans (Arabie saoudite et Nigéria)(23). Leurs représentants n’ont pas répondu aux questions spécifiques des membres du Comité sur ces points (Barbade et Iran) ou n’ont pas fait état d’exécutions d’enfants lorsqu’ils ont évoqué d’autres cas, dans lesquels des mineurs n’avaient pas été exécutés (République démocratique du Congo). Les représentants de deux États ont nié que leur pays avait procédé à l’exécution de mineurs délinquants (Iran) ou d’enfants (Pakistan). Une fois encore, les États-Unis sont l’exception. Ce sont les seuls à avoir reconnu qu’ils avaient exécuté des mineurs délinquants. Ce sont les seuls à avoir laissé entendre qu’ils avaient le droit de le faire, leurs représentants ayant affirmé que la législation américaine existante était en accord avec le PIDCP compte tenu des réserves américaines à ce traité(24), et que l’application ou la non-application de la peine de mort à des mineurs délinquants était une question relevant d’une décision démocratique et non de possibilités juridiques (voir annexe 3). La réticence qu’affichent les États dans leurs communications avec les organes de surveillance des traités s’applique également à leurs communications avec la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dont le mandat consiste notamment à intervenir dans des situations où la peine de mort est imposée à des mineurs délinquants(25). En 2001, par exemple, la rapporteuse spéciale a adressé des appels urgents aux autorités des États-Unis, de l’Inde, de l’Iran et de la République démocratique du Congo en faveur de mineurs délinquants condamnés à mort. Seules les autorités américaines lui ont répondu. Dans une communication distincte envoyée à la rapporteuse spéciale, le gouvernement iranien a fait savoir que «le Code pénal islamique prévoyaitque nul ne pouvait être condamné à mort avant l’âge de dix-huit ans(26)».

7. Décision de la Commission interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Domingues c.États-Unis d’Amérique

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Dans une affaire concernant la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, dont l’article premier garantit le droit à la vie, la Commission interaméricaine des droits de l’homme (la Commission) a estimé qu’«il s’est constitué, en droit international coutumier, une norme interdisant l’exécution de délinquants qui étaient âgés de moins de dix-huit ans au moment du crime»et que «cette règle est reconnue comme étant de nature suffisamment indélébile pour constituer désormais une norme de jus cogens(27)».L’action avait été engagée par Michael Domingues, un prisonnier condamné à mort dans l’État américain du Nevada en 1993 pour des crimes commis alors qu’il était âgé de seize ans. Auparavant, en 1987, dans l’affaire Roach et Pinkerton c.États-Unis d’Amérique, la Commission avait estimé qu’il existait parmi les États membres de l’Organisation des États américains une norme reconnue de jus cogensprohibant les exécutions d’enfants par l’État, mais qu’il n’existait pas, à l’époque, de norme de droit international coutumier fixant à dix-huit ans l’âge minimum d’application de la peine de mort. S’appuyant sur des arguments semblables à ceux cités dans le présent document, la Commission considère désormais que «depuis 1987, et dans la foulée d’événements antérieurs, on a assisté à un développement et à une ratification très larges de traités en vertu desquels presque tous les États du monde ont reconnu, sans réserve, une norme interdisant d’exécuter des individus qui étaient âgés de moins de dix-huit ans lorsqu’ils ont commis une infraction».Qui plus est, «les organes des Nations unies responsables des questions de droits humains et de justice pénale ont systématiquement soutenu»cette norme, et «la pratique nationale de ces quinze dernières années […]dénote une tendance internationale marquée et quasi unanime en faveur de l’interdiction d’exécuter des délinquants de moins de dix-huit ans(28)». Après que la Commission eut adopté ses conclusions en octobre 2001 et les eut transmises au gouvernement américain, celui-ci a notamment répondu (ainsi que l’a résumé la Commission) que «ni les pratiques étatiques ni les normes juridiques évoquées dans le rapport de la Commission ne suffisent à établir une interdiction – qu’elle soit fondée sur la coutume ou sur le jus cogens – concernant l’exécution de mineurs délinquants».Le gouvernement fédéral a aussi noté que, «lorsqu’elle a étudié les pratiques nationales des États, la Commission a omis de tenir compte du fait que l’opinio juris est un élément indispensable du droit international coutumier».En effet, la Commission n’a pas «prouvé que certains États ont cessé d’exécuter des mineurs délinquants parce qu’ils ont le sentiment qu’il s’agit d’une obligation légale, mais plutôt parce qu’ils ont été motivés par l’indulgence, l’équité ou la moralité, par exemple(29)». Après examen de ces arguments, la Commission a déclaré : «Lorsqu’un instrument est largement ratifié ou approuvé par la communauté internationale et qu’il détermine la légalité de certaines actions, ses dispositions peuvent être considérées elles-mêmes à juste titre comme la preuve qu’il existe une opiniojuris.»La Commission a ajouté : «On peut considérer à juste titre que les mesures prises par les États pour supprimer la peine de mort contre des mineurs délinquants ont été adoptées parce que ces États voulaient assumer leur obligation légale de respecter les droits humains fondamentaux.»Dans son rapport sur l’affaire Domingues,adopté en octobre 2002, la Commission a conclu que les États-Unis «ont agi à l’encontre de la norme internationale de jus cogensque reflète l’article premier de la Déclaration américainedes droits et devoirs de l’homme en condamnant Michael Domingues à la peine capitale pour des crimes qu’il a commis à l’âge de seize ans»,et que «si les États-Unis exécutaient cette sentence, ils se rendraient coupables d’une violation grave et irréparable du droit à la vie de Michael Domingues, un droit inscrit dans l’article premier de la Déclaration américaine(30)».

8. La non-application de la peine de mort à des mineurs délinquants en droit international général

Le droit international coutumier, l’une des sources du droit international général (hors traités), est décrit dans l’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice comme la «preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit».On estime globalement qu’il comporte deux éléments : une pratique générale ou largement répandue parmi les États, et la conviction générale que cette pratique correspond à une règle de droit (opinio juris). Un auteur faisant autorité a écrit que «la meilleure preuve de l’existence d’une règle coutumière de droit international se trouve dans ce que les États disent comprendre au sujet de cette règle(opinio juris)et dans ce qu’ils disent faire (ou ne pas faire) en son nom(31)». Une règle de droit international coutumier est contraignante pour tout État qui n’y a pas «émis d’objection persistante(32)». Les informations présentées dans ce rapport donnent une forte indication de la pratique des États et de l’opinio jurisconcernant l’exécution de mineurs délinquants :

la prohibition du recours à la peine capitale contre des mineurs délinquants est désormais inscrite dans deux traités internationaux et deux traités régionaux relatifs aux droits humains. Presque tous les États sont devenus parties à l’un ou l’autre, sans émettre de réserve à cette interdiction. La même norme est également incorporée aux traités de droit international humanitaire, auxquels les États sont parties dans leur quasi-totalité ;
un seul État est devenu partie à l’un ou l’autre de ces traités relatifs aux droits humains en formulant une réserve aux dispositions concernées. Lorsqu’ils ont ratifié le PIDCP, les États-Unis se sont en effet réservé le droit d’imposer la peine de mort à des mineurs délinquants. Onze États ont fait objection à cette réserve et le Comité des droits de l’homme, l’organe instauré pour suivre l’application du PIDCP, a appelé à son retrait ;
d’une manière générale, le Comité a déclaré que, selon le PIDCP, un État «ne peut se réserver le droit […] d’exécuter […] des enfants(33)». Il a également déclaré que «le fait que certaines dispositions du Pacte soient, au paragraphe 2 de l’article 4 [du PIDCP], proclamées non susceptibles de dérogation doit être interprété en partie comme une constatation du caractère impératif de quelques droits fondamentaux garantis par traité dans le Pacte (par exemple les articles 6 et 7)», et que «l’article 6 du Pacte, dans son ensemble, n’est pas susceptible de dérogation(34)» ;
nombre des pays qui maintiennent la peine capitale excluent explicitement son recours contre des mineurs délinquants dans leur législation nationale. Plusieurs pays, de même qu’un certain nombre d’États aux États-Unis, ont modifié leurs lois afin de relever l’âge minimum à dix-huit ans ;
les exécutions de mineurs délinquants sont extrêmement rares. Depuis 1994, Amnesty International en a recensé 20 dans cinq pays, dont l’un (le Pakistan) a relevé depuis l’âge minimum à dix-huit ans. Ces exécutions représentent une part infime du nombre total d’exécutions enregistrées dans le monde pendant la même période. Sur ces 20 exécutions de mineurs délinquants, 13 ont eu lieu aux États-Unis(35) ;
lorsque leurs rapports ont été examinés par les organes établis pour suivre l’application du PIDCP et de la Convention relative aux droits de l’enfant, les pays ayant procédé à l’exécution de mineurs délinquants ont généralement nié les faits ou évité d’en faire état. Un seul, les États-Unis, a reconnu avoir exécuté des mineurs délinquants et a revendiqué le droit d’agir de la sorte ;
une instance judiciaire régionale, la Commission interaméricaine des droits de l’homme, a estimé qu’«il s’est constitué, en droit international coutumier, une norme interdisant l’exécution de délinquants qui étaient âgés de moins de dix-huit ans au moment du crime» et que cette règle représente maintenant une norme de jus cogens.

La pratique des États et les autres informations présentées dans ce rapport concourent à confirmer que le droit international coutumier interdit le recours à la peine de mort contre des mineurs délinquants. Ces éléments montrent également de manière plus que flagrante que cette interdiction devrait être reconnue comme une norme impérative du droit international général.

Amnesty International considère depuis longtemps que le recours à la peine capitale contre des mineurs délinquants est prohibé par le droit international coutumier(36). L’organisation demande aujourd’hui que cette interdiction soit reconnue non seulement en tant que règle de droit international coutumier, mais aussi en tant que norme impérative du droit international général (jus cogens).

Annexe 1

Dispositions de traités internationaux

excluant l’application de la peine capitale

à des mineurs

Traités internationaux de portée universelle

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP, adopté en 1966)

«Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans…»(article 6-5)

Convention relative aux droits de l'enfant (adoptée en 1989)

«… ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans…»(article 37-a)

Traités internationaux de portée régionale

Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (adoptée en 1990)

«La peine de mort n’est pas prononcée pour les crimes commis par des enfants(37).»(article 5-3)

Convention américaine relative aux droits de l'homme (adoptée en 1969)

«La peine de mort ne peut être infligée aux personnes qui, au moment où le crime a été commis, étaient âgées de moins de dix-huit ans…»(article 4-5)

Droit international humanitaire

Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12 août 1949 (Quatrième Convention de Genève)

«En aucun cas la peine de mort ne pourra être prononcée contre une personne protégée âgée de moins de dix-huit ans au moment de l'infraction.»(article 68)

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949

relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 8 juin 1977

«Une condamnation à mort pour une infraction liée au conflit armé ne sera pas exécutée contre les personnes qui n'avaient pas dix-huit ans au moment de l'infraction.»(article 77-5)

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949

relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), 8 juin 1977

«La peine de mort ne sera pas prononcée contre les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de l'infraction…»(article 6-4)

Annexe 2

Pays qui maintiennent la peine de mort

mais qui se sont engagés à ne pas l’appliquer

à des mineurs délinquants du fait

de leurs obligations à l’égard des traités internationaux interdisant un tel recours

Abréviations

La première colonne du tableau indique les pays dont la législation autorise toujours l’application de la peine de mort pour certaines infractions. La deuxième colonne indique le statut des pays en matière de peine capitale.

ADF :abolitionnistes de facto(abolitionnistes en pratique : ces pays maintiennent la peine de mort dans leur législation, mais ne l’appliquent pas dans les faits)

ADC:abolitionnistes pour les crimes de droit commun (ces pays maintiennent la peine de mort uniquement pour les crimes exceptionnels, tels que ceux commis en temps de guerre)

NA:non abolitionnistes (ces pays maintiennent et appliquent la peine de mort)

Les troisième, quatrième et cinquième colonnes indiquent si les pays sont parties aux traités internationaux qui interdisent le recours à la peine de mort contre des mineurs délinquants.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques :le pays a ratifié le Pacte sans formuler de réserve spécifique à l’article 6-5

Convention relative aux droits de l’enfant :le pays a ratifié la Convention sans formuler de réserve spécifique à l’article 37-a

Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant :le pays a ratifié la Charte sans formuler de réserve spécifique à l’article 5-3

Convention américaine relative aux droits de l'homme :le pays a ratifié la Convention sans formuler de réserve spécifique à l’article 4-5

Certains pays présents dans ce tableau ont exécuté des mineurs délinquants

en violation des obligations qu’ils ont contractées en vertu de ces traités

(l’Iran, le Pakistan et la République démocratique du Congo depuis 1999).

Pays

Statut

concernant la peine

de mort

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Convention relative aux droits de l'enfant

Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfantConvention américaine relative aux droits de l'homme
AFGHANISTAN	NA	x	x

ALBANIE	ADC	x	x

ALGÉRIE	NA	x	x

ANTIGUA-ET- BARBUDA	NA		x

ARABIE SAOUDITE	NA		x

ARGENTINE	ADC	x	x		x

ARMÉNIE	ADF	x	x

BAHAMAS	NA		x

BAHREÏN	NA		x

BANGLADESH	NA	x	x

BARBADE	NA	x	x		x

BÉLIZE	NA	x	x

BÉNIN	NA	x	x	x

BHOUTAN	ADF		x

BIÉLORUSSIE	NA	x	x

BOLIVIE	ADC	x	x		x

BOSNIE- HERZÉGOVINE	ADC	x	x

BOTSWANA	NA	x	x	x

BRÉSIL	ADC	x	x		x

w15

BRUNÉI DARUSSALAM

ADFx

BURKINA FASO

ADF

BURUNDI

CAMEROUN

CHILI

ADC

CHINE

COMORES

CONGO

ADF

CORÉE DU NORD

CORÉE DU SUD

CUBA

DOMINIQUE

ÉGYPTE

ÉMIRATS ARABES UNIS

ÉRYTHRÉE

ÉTHIOPIE

nd36

FIDJI

ADC

GABON

GAMBIE

ADF

GHANA

GRÈCE

ADC

GRENADE

ADF

GUATÉMALA

GUINÉE

GUINÉE ÉQUATORIALE

GUYANA

ÎLES COOK

ADC

INDE

INDONÉSIE

IRAK

IRAN

ISRAËL

ADC

JAMAÏQUE

JAPON

i0 NA

JORDANIE

KAZAKHSTAN

KENYA

KIRGHIZISTAN

KOWEÏT

LAOS

LÉSOTHO

LETTONIE

ADC

LIBAN

LIBÉRIA

LIBYE

MADAGASCAR

ADF

MALAISIE

MALAWI

MALDIVES

ADF

MALI

ADF

l
MAROC	NA	x	x

MAURITANIE

MEXIQUE

ADC

MONGOLIE

MYANMAR

NAURU

ADF

NIGER

ADF

NIGÉRIA

OMAN

OUGANDA

OUZBÉKISTAN

PAKISTAN

PAPOUASIE-

NOUVELLE-

GUINÉE

ADF

PÉROU

ADC

PHILIPPINES

QATAR

llx1822

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

ADF

RUSSIE

ADF

RWANDA

SAINTE-LUCIE

SAINT-KITTS-ET-NEVIS

SAINT-VINCENT-ET-LES-

GRENADINES

SALVADOR

ADC

SAMOA

ADF

SÉNÉGAL

ADF

SIERRA LEONE

SINGAPOUR

SOMALIE

SOUDAN

SRI LANKA

ADF

SURINAME

ADF

SWAZILAND

SYRIE

TADJIKISTAN

TANZANIE

TCHAD

THAÏLANDE