Document - The exclusion of child offenders from the death penalty under general international law



La non-application

de la peine de mort

à des mineurs délinquants

en droit international général




AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 50/004/2003

ÉFAI

Londres, juillet 2003




«La Haut-Commissaire [aux droits de l’homme]a rappelé que la Convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule clairement que la peine capitale ne doit pas être prononcée pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans. Elle note que tous les États ont ratifié cette Convention, à l'exception des États-Unis et de la Somalie. Le consensus qui prévaut à ce sujet dans le monde entier est fondé sur la constatation que les jeunes, du fait de leur immaturité, n'ont pas pleinement conscience des conséquences de leurs actes ; ils doivent de ce fait bénéficier de sanctions moins sévères que celles réservées aux adultes. La Haut-Commissaire ajoute que ce consensus est le reflet de la ferme certitude que les jeunes sont plus susceptibles d'évoluer, et disposent ainsi d'un potentiel de réhabilitation plus important que celui des adultes(1).»

En octobre 2002, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a estimé qu’«il s’est constitué, en droit international coutumier, une norme interdisant l’exécution de délinquants qui étaient âgés de moins de dix-huit ans au moment du crime»et que «cette règle est reconnue comme étant de nature suffisamment indélébile pour constituer désormais une norme de jus cogens».[Traduction non officielle.]


Le présent document examine les éléments étayant la conclusion selon laquelle l’interdiction d’appliquer la peine capitale à des mineurs délinquants* est inscrite dans le droit international coutumier et constitue une norme impérative du droit international général (jus cogens)†.



SOMMAIRE

1. Traités internationaux

2. Objections à la réserve des États-Unis au PIDCP

3. Action des organisations intergouvernementales

4. Législations nationales

5. Pratiques au niveau national

6. Examens par les organes internationaux chargésde suivre l’application des traités

7. Décision de la Commission interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Domingues c.États-Unis d’Amérique

8. La non-application de la peine de mort à des mineurs délinquants en droit international général

Annexe 1

Dispositions de traités internationaux excluant l’application de la peine capitale à des mineurs

Annexe 2

Pays qui maintiennent la peine de mort mais qui se sont engagés à ne pas l’appliquer à des mineurs délinquants du fait de leurs obligations à l’égard des traités internationaux interdisant un tel recours

Annexe 3

Législations et pratiques nationales concernant la non-application de la peine de mort à des mineurs délinquants : examens par les organes de suivi des traités internationaux



1. Traités internationaux


La communauté internationale des États a adopté quatre traités relatifs aux droits humains qui sont de portée mondiale ou régionale et qui interdisent explicitement la peine capitale contre des mineurs délinquants(2). Plusieurs traités de droit international humanitaire prohibent également le recours à la peine de mort contre des mineurs délinquants. (Les dispositions de ces textes figurent dans l’annexe 1.) Presque tous les États sont parties à l’un, au moins, de ces quatre traités relatifs aux droits humains. Seul un pays, les États-Unis, dont les lois autorisent actuellement la peine de mort contre des mineurs délinquants, a formulé une réserve spécifique aux dispositions de ces instruments interdisant de condamner à mort des mineurs délinquants (voir plus loin).

  1. Au 1er juin 2003, 192 États étaient parties à la Convention relative aux droits de l’enfant. En outre, la Somalie et les États-Unis ont signé la Convention, signifiant ainsi leur intention d’en devenir parties à une date ultérieure. Aucun État partie n’a formulé de réserve spécifique à l’article 37-a de la Convention, qui interdit de prononcer la peine de mort contre des mineurs délinquants(3).

  2. Au 1er juin 2003, 149 États étaient parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Un seul d’entre eux, les États-Unis, a formulé une réserve spécifique à l’article 6-5 du PIDCP, qui prohibe l’imposition d’une sentence de mort à des délinquants mineurs.

  3. Au 1er mai 2003, 30 États étaient parties à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. À la connaissance d’Amnesty International, aucun État partie n’a émis de réserve à la disposition de ce traité qui prohibe la peine de mort pour les crimes commis par des enfants.

  4. Au 1er juin 2003, 24 États étaient parties à la Convention américaine relative aux droits de l'homme. Aucun État partie dont la législation autorise actuellement le recours à la peine capitale contre des mineurs délinquants n’a formulé de réserve à la disposition de ce traité qui prévoit que la peine de mort ne peut être infligée à des personnes qui, au moment où le crime a été commis, étaient âgées de moins de dix-huit ans(4).


Presque tous les États du monde – 194 au total – sont maintenant parties à l’un ou l’autre des instruments mentionnés plus haut(5). Seul un pays dont les lois prévoient actuellement la peine capitale contre des mineurs délinquants, les États-Unis, a émis une réserve spécifique aux dispositions de ces instruments qui interdisent d’appliquer la peine de mort à des mineurs délinquants ; 11 autres États parties ont fait objection à la réserve américaine (voir plus loin). Sur les 117 États qui maintiennent la peine capitale dans leur législation pour certains crimes, tous à l’exception d’un seul, les États-Unis, sont devenus parties à l’un ou l’autre de ces traités sans formuler de réserve aux dispositions relatives à ce point (voir annexe 2)(6). Par conséquent, seuls les États-Unis, en vertu de leur réserve à l’article 6-5 du PIDCP, revendiquent actuellement le droit d’exécuter des mineurs délinquants dans le cadre de leurs obligations internationales relatives aux droits humains. Les traités de droit international humanitaire ont également été ratifiés par de très nombreux pays. Au 1er juin 2003, 191 États étaient parties à la Quatrième Convention de Genève du 12 août 1949. Le Premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève a été adopté par 161 États, et 156 États étaient parties au Deuxième Protocole additionnel. Aucun État partie n’a formulé de réserve aux dispositions de ces traités qui excluent l’application de la peine de mort à des mineurs délinquants(7).


2. Objections à la réserve des États-Unis au PIDCP


Lorsqu’ils ont ratifié le PIDCP le 8 juin 1992, les États-Unis ont fait savoir qu’ils se réservaient «le droit, sous réserve des limitations imposées par leur Constitution, de prononcer la peine de mort contre toute personne (autre qu'une femme enceinte) dûment reconnue coupable en vertu de lois en vigueur ou futures permettant l'imposition de la peine de mort, y compris pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans».

Onze autres États parties (l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède) ont formellement fait objection à la réserve américaine. L’Allemagne a estimé que cette dernière est «incompatible tant avec les termes qu'avec l'esprit et l'intention de l'article 6 [du PIDCP]qui, comme l'indique clairement le paragraphe 2 de l'article 4, énonce des normes minimales de protection du droit à la vie».La Belgique, les Pays-Bas et le Portugal ont fait des remarques similaires. D’autres États ont déclaré que le droit à la vie, protégé par l’article 6 du PIDCP, est l’un des droits humains les plus fondamentaux, et ont souligné qu’aucune dérogation à cet article n’était permise selon l’article 4-2 du PIDCP(8). En avril 1995, après examen du premier rapport présenté par les États-Unis en vertu de l’article 40 du PIDCP, le Comité des droits de l’homme (l’organe onusien chargé de suivre la mise en œuvre du Pacte) a relevé «en particulier les réserves au paragraphe 5 de l'article 6[…] du Pacte, qui lui paraissent incompatibles avec les fins de cet instrument».Il a recommandé aux États-Unis de «reconsidérer les réserves et les déclarations, entre autres les déclarations d'interprétation, qu'[ils ont]formulées, en vue de retirer ces restrictions, en particulier les réserves au paragraphe 5 de l'article 6[…] du Pacte(9)».Le Comité a aussi déploré l’existence, dans un certain nombre d’États des États-Unis, de dispositions législatives permettant de condamner à mort des mineurs délinquants, de même que le fait que des sentences de cette nature aient été prononcées et exécutées (voir annexe 3).


3. Action des organisations intergouvernementales


Les organisations intergouvernementales appellent de manière répétée à exclure les mineurs délinquants du champ d’application de la peine de mort. Elles ont déclaré qu’il était contraire au droit international coutumier d’appliquer cette peine à des mineurs. Plusieurs des résolutions portant sur cette question ont été adoptées sans vote, ce qui atteste l’existence d’un fort consensus parmi les États estimant que les dispositions de ces résolutions devraient être respectées.

  1. Dans la résolution 35/172 du 15 décembre 1980 sur les exécutions arbitraires ou sommaires, l’Assemblée générale des Nations unies priait instamment les États membres concernés «de respecter, en tant que critère minimal, le contenu des dispositions des articles 6, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et, le cas échéant, de modifier leur législation et leur pratique judiciaire de manière à assurer l’application des procédures légales les plus scrupuleuses et les plus grandes garanties possibles à toute personne accusée d’un crime passible de la peine de mort» (paragraphe 1-a). Cette résolution avait été adoptée sans vote.

  2. En 1984, le Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) a adopté les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. La garantie n° 3 de cet instrument dispose : «Les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment où elles commettent un crime ne seront pas condamnées à mort.» Ce texte a été approuvé par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 39/118 du 14 décembre 1984, adoptée sans vote.

  3. La Commission des droits de l’homme des Nations unies a appelé à maintes reprises à l’exclusion des mineurs délinquants du champ d’application de la peine de mort. Depuis 2002, ces appels ont fait l’objet de résolutions sur pas moins de quatre sujets. Deux ont été adoptées sans vote(10).

  4. En août 2000, la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme a adopté une résolution confirmant que «l'imposition de la peine de mort à des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de la commission du crime constitue une violation du droit international coutumier» et recommandant à la Commission des droits de l'homme des Nations unies de confirmer cette affirmation(11). En avril 2003, cette dernière a «réaffirm[é] la résolution 2000/17 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, en date du 17 août 2000, relative au droit international et à l'imposition de la peine de mort à des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de la commission du délit(12)».

  5. Les Orientations pour la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, adoptées par le Conseil de l’Union européenne (UE) le 3 juin 1998, énoncent : «Lorsque les États insistent pour maintenir la peine de mort, l'UE considère qu'il importe que les normes minimales ci-après soient respectées : […] iii) La peine capitale ne peut être imposée […] aux personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment où elles commettent un crime.» Les Orientations disposent également que «lorsque l'Union européenne prend connaissance de cas individuels où la peine de mort a été infligée en violation des normes minimales, elle envisagera d'effectuer des démarches spécifiques(13)».


4. Législations nationales


De nombreux pays qui maintiennent la peine de mort ont adopté des dispositions législatives prohibant son application à des mineurs délinquants. Une étude mondiale réalisée par Amnesty International sur les lois des États en matière de peine capitale indiquait, mi-1988, qu’au moins 72 des 145 pays et territoires qui maintenaient alors la peine de mort pour certains crimes (soit presque la moitié) avaient adopté des dispositions dans leur législation pour en interdire explicitement l’application à des mineurs délinquants. Douze autres pays ayant adhéré au PIDCP ou à la Convention américaine relative aux droits de l’homme sans avoir émis de réserve aux dispositions concernant la peine de mort pouvaient être considérés comme prohibant l’application de la peine capitale à des mineurs délinquants. Ainsi, on pouvait considérer que 84 des 145 pays et territoires qui maintenaient alors la peine de mort (soit plus de la moitié) excluaient juridiquement son usage contre des mineurs délinquants(14). Par contraste, mi-1988, 20 pays avaient fixé des limites d’âge inférieures à dix-huit ans ou aucune limite d’âge du tout(15). Tous ces pays, à l’exception des États-Unis, ont depuis ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, et la plupart sont également parties au PIDCP, à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ou à la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Sur ces 20 pays, deux, la Barbade et la Chine, ont entre-temps relevé l’âge minimum à dix-huit ans (tout comme le Pakistan et le Yémen) ; un, Chypre, a aboli la peine de mort pour tous les crimes, et cinq sont classés par Amnesty International comme abolitionnistes pour les seuls crimes de droit commun (Chili et Israël) ou abolitionnistes en pratique (Gambie, République du Congo et Tonga)(16). Aux États-Unis, depuis 1995, deux États, l’Indiana et le Montana, ont relevé l’âge minimum pour l’imposition de la peine capitale à dix-huit ans au moment du crime. Sur les 38 États de l’Union dont les lois autorisent actuellement la peine de mort, 16 excluent son application à des mineurs délinquants, tout comme la législation fédérale(17). Aucun État des États-Unis n’a abaissé l’âge minimum depuis 1977, date à laquelle les exécutions ont repris dans le pays(18).

0

5. Pratiques au niveau national


Amnesty International recense les exécutions dans le monde et publie des statistiques annuelles. Bien qu’elles soient forcément lacunaires (de nombreuses exécutions se déroulent dans le secret et certains pays ne révèlent aucun chiffre), ces statistiques dressent le bilan public le plus complet qui soit en matière de recours à la peine capitale dans le monde. Comme le montre le tableau ci-dessous, il ressort des chiffres d’Amnesty International que les exécutions connues de mineurs délinquants (de zéro à six par an depuis 1990) sont très peu nombreuses, surtout par rapport au nombre total d’exécutions recensées annuellement, un nombre qui a varié depuis 1990 entre 1 457 (en 2000) et 4 272 (en 1996). Le nombre de pays ayant procédé à l’exécution de mineurs délinquants est également peu élevé (de zéro à quatre par an) par comparaison avec le nombre total de pays dont il est établi qu’ils ont procédé à des exécutions. Depuis 1990, ce dernier a varié entre 26 en 1990 (pour le plus bas) et 41 en 1995 (pour le plus haut)(19).


Statistiques sur les exécutions de mineurs délinquants depuis 1990

(au 1er juin 2003)(20)


AnnéeExécutions de mineurs délinquantsTotal des exécutions recensées

dans le mondePays ayant procédé aux exécutions de mineurs délinquants




1990

2

2029

États-Unis (1), Iran (1)





1991

0

2086

--





1992

6

1708

Iran (3), Arabie saoudite (1),

États-Unis (1), Pakistan (1)





1993

5

1831

États-Unis (4), Yémen (1)





1994

0

2331

--





1995

0

3276

--





1996

0

4272

--





1997

2

2607

Nigéria (1), Pakistan (1)





1998

3

2258

États-Unis (3)





1999

2

1813

États-Unis (1), Iran (1)





2000

6

1457

États-Unis (4), Iran (1), République démocratique du Congo (1)





2001

3

3048

États-Unis (1), Iran (1), Pakistan (1)





2002

3

1526

États-Unis (3)





2003

1 à ce jour

non disponible

États-Unis (1 à ce jour)






En neuf ans, entre 1994 et 2002, Amnesty International a recensé 19 exécutions de mineurs délinquants dans cinq pays, soit une part très faible du total de 22 588 exécutions enregistrées pendant la même période dans 70 pays au niveau mondial. Une nouvelle exécution a eu lieu en avril 2003, qui porte à 20 le nombre total des exécutions de mineurs délinquants recensées depuis 1994. Treize de ces 20 exécutions ont eu lieu aux États-Unis(21). Sur les sept pays qui ont procédé à l’exécution de mineurs délinquants depuis 1990, deux (le Pakistan et le Yémen) ont relevé, depuis, l’âge minimum à dix-huit ans dans leur législation. L’Arabie saoudite a entre-temps déclaré qu’elle n’imposait pas de sentences capitales «aux enfants qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité» (voir plus loin) et, que l’on sache, les autorités de ce pays n’ont pas exécuté de mineurs délinquants depuis 1992. Des informations sporadiques ont fait état d’exécutions de ce type en Iran, mais cet État a nié exécuter des mineurs délinquants (voir plus loin). Les deux cas recensés au Nigéria et en République démocratique du Congo concernaient des enfants condamnés par des tribunaux militaires ou spéciaux, dans le cadre d’une procédure non conforme aux normes internationales d’équité(22) ; ces deux pays n’ont pas reconnu avoir procédé à l’exécution de mineurs délinquants (voir annexe 3). Les États-Unis sont le seul pays qui continue ouvertement à exécuter des mineurs délinquants dans le cadre de son système pénal ordinaire.


6. Examens par les organes internationaux chargés de suivre l’application des traités


En vertu du PIDCP et de la Convention relative aux droits de l’enfant, les États parties sont tenus de soumettre des rapports périodiques sur les mesures qu’ils prennent pour donner effet aux droits reconnus dans ces instruments. Ces rapports sont examinés par les organes créés pour suivre la mise en œuvre des traités – le Comité des droits de l’homme, pour ce qui est du PIDCP, et le Comité des droits de l’enfant, en ce qui concerne la Convention relative aux droits de l’enfant. Ils interrogent les représentants des États lors d’une session ouverte et émettent ensuite des commentaires, observations et recommandations qui sont publics. L’annexe 3 comporte des informations sur l’examen des rapports présentés par les sept pays qui auraient procédé à des exécutions de mineurs délinquants depuis 1990 (Arabie saoudite, États-Unis, Iran, Nigéria, Pakistan, République démocratique du Congo et Yémen), ainsi que sur les rapports soumis par la Barbade, qui a exécuté un mineur délinquant en 1982 mais qui a ensuite relevé l’âge minimum à dix-huit ans. Un État, la Barbade, avait reconnu dans son deuxième rapport périodique concernant le PIDCP que sa législation était incompatible avec les dispositions de ce traité. Le représentant d’un autre pays, le Pakistan, avait de son côté promis d’attirer l’attention de son gouvernement sur les préoccupations exprimées par le Comité sur ce point. Ces deux pays ont modifié leur législation par la suite en relevant l’âge minimum à dix-huit ans. Dans d’autres cas, certains États ont évité de reconnaître que leur législation nationale n’excluait pas les mineurs délinquants du champ d’application de la peine capitale. Dans les rapports qu’ils ont soumis aux comités, soit ils n’ont pas fait état de l’incompatibilité entre leur législation et les dispositions des traités relatives à la question (la Barbade dans son premier rapport, l’Iran, le Yémen et le Zaïre), soit ils ont déclaré de façon erronée que leur législation prévoyait un âge minimum de dix-huit ans (Nigéria), ou encore ils ont invoqué la non-application de la peine de mort aux «enfants»,sans préciser que l’âge minimum pouvait être inférieur à dix-huit ans (Arabie saoudite et Nigéria)(23). Leurs représentants n’ont pas répondu aux questions spécifiques des membres du Comité sur ces points (Barbade et Iran) ou n’ont pas fait état d’exécutions d’enfants lorsqu’ils ont évoqué d’autres cas, dans lesquels des mineurs n’avaient pas été exécutés (République démocratique du Congo). Les représentants de deux États ont nié que leur pays avait procédé à l’exécution de mineurs délinquants (Iran) ou d’enfants (Pakistan). Une fois encore, les États-Unis sont l’exception. Ce sont les seuls à avoir reconnu qu’ils avaient exécuté des mineurs délinquants. Ce sont les seuls à avoir laissé entendre qu’ils avaient le droit de le faire, leurs représentants ayant affirmé que la législation américaine existante était en accord avec le PIDCP compte tenu des réserves américaines à ce traité(24), et que l’application ou la non-application de la peine de mort à des mineurs délinquants était une question relevant d’une décision démocratique et non de possibilités juridiques (voir annexe 3). La réticence qu’affichent les États dans leurs communications avec les organes de surveillance des traités s’applique également à leurs communications avec la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dont le mandat consiste notamment à intervenir dans des situations où la peine de mort est imposée à des mineurs délinquants(25). En 2001, par exemple, la rapporteuse spéciale a adressé des appels urgents aux autorités des États-Unis, de l’Inde, de l’Iran et de la République démocratique du Congo en faveur de mineurs délinquants condamnés à mort. Seules les autorités américaines lui ont répondu. Dans une communication distincte envoyée à la rapporteuse spéciale, le gouvernement iranien a fait savoir que «le Code pénal islamique prévoyaitque nul ne pouvait être condamné à mort avant l’âge de dix-huit ans(26)».


7. Décision de la Commission interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Domingues c.États-Unis d’Amérique


sb0

Dans une affaire concernant la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, dont l’article premier garantit le droit à la vie, la Commission interaméricaine des droits de l’homme (la Commission) a estimé qu’«il s’est constitué, en droit international coutumier, une norme interdisant l’exécution de délinquants qui étaient âgés de moins de dix-huit ans au moment du crime»et que «cette règle est reconnue comme étant de nature suffisamment indélébile pour constituer désormais une norme de jus cogens(27)».L’action avait été engagée par Michael Domingues, un prisonnier condamné à mort dans l’État américain du Nevada en 1993 pour des crimes commis alors qu’il était âgé de seize ans. Auparavant, en 1987, dans l’affaire Roach et Pinkerton c.États-Unis d’Amérique, la Commission avait estimé qu’il existait parmi les États membres de l’Organisation des États américains une norme reconnue de jus cogensprohibant les exécutions d’enfants par l’État, mais qu’il n’existait pas, à l’époque, de norme de droit international coutumier fixant à dix-huit ans l’âge minimum d’application de la peine de mort. S’appuyant sur des arguments semblables à ceux cités dans le présent document, la Commission considère désormais que «depuis 1987, et dans la foulée d’événements antérieurs, on a assisté à un développement et à une ratification très larges de traités en vertu desquels presque tous les États du monde ont reconnu, sans réserve, une norme interdisant d’exécuter des individus qui étaient âgés de moins de dix-huit ans lorsqu’ils ont commis une infraction».Qui plus est, «les organes des Nations unies responsables des questions de droits humains et de justice pénale ont systématiquement soutenu»cette norme, et «la pratique nationale de ces quinze dernières années […]dénote une tendance internationale marquée et quasi unanime en faveur de l’interdiction d’exécuter des délinquants de moins de dix-huit ans(28)». Après que la Commission eut adopté ses conclusions en octobre 2001 et les eut transmises au gouvernement américain, celui-ci a notamment répondu (ainsi que l’a résumé la Commission) que «ni les pratiques étatiques ni les normes juridiques évoquées dans le rapport de la Commission ne suffisent à établir une interdiction – qu’elle soit fondée sur la coutume ou sur le jus cogens – concernant l’exécution de mineurs délinquants».Le gouvernement fédéral a aussi noté que, «lorsqu’elle a étudié les pratiques nationales des États, la Commission a omis de tenir compte du fait que l’opinio juris est un élément indispensable du droit international coutumier».En effet, la Commission n’a pas «prouvé que certains États ont cessé d’exécuter des mineurs délinquants parce qu’ils ont le sentiment qu’il s’agit d’une obligation légale, mais plutôt parce qu’ils ont été motivés par l’indulgence, l’équité ou la moralité, par exemple(29)». Après examen de ces arguments, la Commission a déclaré : «Lorsqu’un instrument est largement ratifié ou approuvé par la communauté internationale et qu’il détermine la légalité de certaines actions, ses dispositions peuvent être considérées elles-mêmes à juste titre comme la preuve qu’il existe une opiniojuris.»La Commission a ajouté : «On peut considérer à juste titre que les mesures prises par les États pour supprimer la peine de mort contre des mineurs délinquants ont été adoptées parce que ces États voulaient assumer leur obligation légale de respecter les droits humains fondamentaux.»Dans son rapport sur l’affaire Domingues,adopté en octobre 2002, la Commission a conclu que les États-Unis «ont agi à l’encontre de la norme internationale de jus cogensque reflète l’article premier de la Déclaration américainedes droits et devoirs de l’homme en condamnant Michael Domingues à la peine capitale pour des crimes qu’il a commis à l’âge de seize ans»,et que «si les États-Unis exécutaient cette sentence, ils se rendraient coupables d’une violation grave et irréparable du droit à la vie de Michael Domingues, un droit inscrit dans l’article premier de la Déclaration américaine(30)».


8. La non-application de la peine de mort à des mineurs délinquants en droit international général


Le droit international coutumier, l’une des sources du droit international général (hors traités), est décrit dans l’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice comme la «preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit».On estime globalement qu’il comporte deux éléments : une pratique générale ou largement répandue parmi les États, et la conviction générale que cette pratique correspond à une règle de droit (opinio juris). Un auteur faisant autorité a écrit que «la meilleure preuve de l’existence d’une règle coutumière de droit international se trouve dans ce que les États disent comprendre au sujet de cette règle(opinio juris)et dans ce qu’ils disent faire (ou ne pas faire) en son nom(31)». Une règle de droit international coutumier est contraignante pour tout État qui n’y a pas «émis d’objection persistante(32)». Les informations présentées dans ce rapport donnent une forte indication de la pratique des États et de l’opinio jurisconcernant l’exécution de mineurs délinquants :

  1. la prohibition du recours à la peine capitale contre des mineurs délinquants est désormais inscrite dans deux traités internationaux et deux traités régionaux relatifs aux droits humains. Presque tous les États sont devenus parties à l’un ou l’autre, sans émettre de réserve à cette interdiction. La même norme est également incorporée aux traités de droit international humanitaire, auxquels les États sont parties dans leur quasi-totalité ;

  2. un seul État est devenu partie à l’un ou l’autre de ces traités relatifs aux droits humains en formulant une réserve aux dispositions concernées. Lorsqu’ils ont ratifié le PIDCP, les États-Unis se sont en effet réservé le droit d’imposer la peine de mort à des mineurs délinquants. Onze États ont fait objection à cette réserve et le Comité des droits de l’homme, l’organe instauré pour suivre l’application du PIDCP, a appelé à son retrait ;

  3. d’une manière générale, le Comité a déclaré que, selon le PIDCP, un État «ne peut se réserver le droit […] d’exécuter […] des enfants(33)». Il a également déclaré que «le fait que certaines dispositions du Pacte soient, au paragraphe 2 de l’article 4 [du PIDCP], proclamées non susceptibles de dérogation doit être interprété en partie comme une constatation du caractère impératif de quelques droits fondamentaux garantis par traité dans le Pacte (par exemple les articles 6 et 7)», et que «l’article 6 du Pacte, dans son ensemble, n’est pas susceptible de dérogation(34)» ;

  4. nombre des pays qui maintiennent la peine capitale excluent explicitement son recours contre des mineurs délinquants dans leur législation nationale. Plusieurs pays, de même qu’un certain nombre d’États aux États-Unis, ont modifié leurs lois afin de relever l’âge minimum à dix-huit ans ;

  5. les exécutions de mineurs délinquants sont extrêmement rares. Depuis 1994, Amnesty International en a recensé 20 dans cinq pays, dont l’un (le Pakistan) a relevé depuis l’âge minimum à dix-huit ans. Ces exécutions représentent une part infime du nombre total d’exécutions enregistrées dans le monde pendant la même période. Sur ces 20 exécutions de mineurs délinquants, 13 ont eu lieu aux États-Unis(35) ;

  6. lorsque leurs rapports ont été examinés par les organes établis pour suivre l’application du PIDCP et de la Convention relative aux droits de l’enfant, les pays ayant procédé à l’exécution de mineurs délinquants ont généralement nié les faits ou évité d’en faire état. Un seul, les États-Unis, a reconnu avoir exécuté des mineurs délinquants et a revendiqué le droit d’agir de la sorte ;

  7. une instance judiciaire régionale, la Commission interaméricaine des droits de l’homme, a estimé qu’«il s’est constitué, en droit international coutumier, une norme interdisant l’exécution de délinquants qui étaient âgés de moins de dix-huit ans au moment du crime» et que cette règle représente maintenant une norme de jus cogens.

La pratique des États et les autres informations présentées dans ce rapport concourent à confirmer que le droit international coutumier interdit le recours à la peine de mort contre des mineurs délinquants. Ces éléments montrent également de manière plus que flagrante que cette interdiction devrait être reconnue comme une norme impérative du droit international général.

Amnesty International considère depuis longtemps que le recours à la peine capitale contre des mineurs délinquants est prohibé par le droit international coutumier(36). L’organisation demande aujourd’hui que cette interdiction soit reconnue non seulement en tant que règle de droit international coutumier, mais aussi en tant que norme impérative du droit international général (jus cogens).



Annexe 1


Dispositions de traités internationaux

excluant l’application de la peine capitale

à des mineurs


Traités internationaux de portée universelle


Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP, adopté en 1966)

«Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans…»(article 6-5)


Convention relative aux droits de l'enfant (adoptée en 1989)

«… ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans…»(article 37-a)


Traités internationaux de portée régionale


Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (adoptée en 1990)

«La peine de mort n’est pas prononcée pour les crimes commis par des enfants(37).»(article 5-3)


Convention américaine relative aux droits de l'homme (adoptée en 1969)

«La peine de mort ne peut être infligée aux personnes qui, au moment où le crime a été commis, étaient âgées de moins de dix-huit ans…»(article 4-5)


Droit international humanitaire


Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12 août 1949 (Quatrième Convention de Genève)

«En aucun cas la peine de mort ne pourra être prononcée contre une personne protégée âgée de moins de dix-huit ans au moment de l'infraction.»(article 68)


Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949

relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 8 juin 1977

«Une condamnation à mort pour une infraction liée au conflit armé ne sera pas exécutée contre les personnes qui n'avaient pas dix-huit ans au moment de l'infraction.»(article 77-5)


Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949

relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), 8 juin 1977

«La peine de mort ne sera pas prononcée contre les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de l'infraction…»(article 6-4)


Annexe 2


Pays qui maintiennent la peine de mort

mais qui se sont engagés à ne pas l’appliquer

à des mineurs délinquants du fait

de leurs obligations à l’égard des traités internationaux interdisant un tel recours


Abréviations


La première colonne du tableau indique les pays dont la législation autorise toujours l’application de la peine de mort pour certaines infractions. La deuxième colonne indique le statut des pays en matière de peine capitale.

ADF :abolitionnistes de facto(abolitionnistes en pratique : ces pays maintiennent la peine de mort dans leur législation, mais ne l’appliquent pas dans les faits)

ADC:abolitionnistes pour les crimes de droit commun (ces pays maintiennent la peine de mort uniquement pour les crimes exceptionnels, tels que ceux commis en temps de guerre)

NA:non abolitionnistes (ces pays maintiennent et appliquent la peine de mort)

Les troisième, quatrième et cinquième colonnes indiquent si les pays sont parties aux traités internationaux qui interdisent le recours à la peine de mort contre des mineurs délinquants.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques :le pays a ratifié le Pacte sans formuler de réserve spécifique à l’article 6-5

Convention relative aux droits de l’enfant :le pays a ratifié la Convention sans formuler de réserve spécifique à l’article 37-a

Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant :le pays a ratifié la Charte sans formuler de réserve spécifique à l’article 5-3

Convention américaine relative aux droits de l'homme :le pays a ratifié la Convention sans formuler de réserve spécifique à l’article 4-5

Certains pays présents dans ce tableau ont exécuté des mineurs délinquants

en violation des obligations qu’ils ont contractées en vertu de ces traités

(l’Iran, le Pakistan et la République démocratique du Congo depuis 1999).


Pays

Statut

concernant la peine

de mort

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Convention relative aux droits de l'enfant

Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfantConvention américaine relative aux droits de l'homme






AFGHANISTAN

NA

x

x









ALBANIE

ADC

x

x









ALGÉRIE

NA

x

x









ANTIGUA-ET-

BARBUDA

NA


x









ARABIE SAOUDITE

NA


x









ARGENTINE

ADC

x

x


x







ARMÉNIE

ADF

x

x









BAHAMAS

NA


x









BAHREÏN

NA


x









BANGLADESH

NA

x

x









BARBADE

NA

x

x


x







BÉLIZE

NA

x

x









BÉNIN

NA

x

x

x








BHOUTAN

ADF


x









BIÉLORUSSIE

NA

x

x









BOLIVIE

ADC

x

x


x







BOSNIE-

HERZÉGOVINE

ADC

x

x









BOTSWANA

NA

x

x

x








BRÉSIL

ADC

x

x


x

w15

BRUNÉI DARUSSALAM

ADFx






BURKINA FASO

ADF

x

x

x








BURUNDI

NA

x

x









CAMEROUN

NA

x

x

x








CHILI

ADC

x

x


x







CHINE

NA


x









COMORES

NA


x









CONGO

ADF

x

x









CORÉE DU NORD

NA

x

x









CORÉE DU SUD

NA

x

x









CUBA

NA


x









DOMINIQUE

NA

x

x


x







ÉGYPTE

NA

x

x

x








ÉMIRATS ARABES UNIS

NA


x









ÉRYTHRÉE

NA

x

x

x








ÉTHIOPIE

NA

x

x

x








nd36






FIDJI

ADC


x



GABON

NA

x

x



GAMBIE

ADF

x

x

x








GHANA

NA

x

x









GRÈCE

ADC

x

x









GRENADE

ADF

x

x


x







GUATÉMALA

NA

x

x


x







GUINÉE

NA

x

x

x








GUINÉE ÉQUATORIALE

NA

x

x

x








GUYANA

NA

x

x









ÎLES COOK

ADC


x









INDE

NA

x

x









INDONÉSIE

NA


x









IRAK

NA

x

x









IRAN

NA

x

x









ISRAËL

ADC

x

x









JAMAÏQUE

NA

x

x


x







JAPON

i0 NA

x

x









JORDANIE

NA

x

x









KAZAKHSTAN

NA


x









KENYA

NA

x

x

x








KIRGHIZISTAN

NA

x

x









KOWEÏT

NA

x

x









LAOS

NA


x









LÉSOTHO

NA

x

x

x








LETTONIE

ADC

x

x









LIBAN

NA

x

x









LIBÉRIA

NA


x









LIBYE

NA

x

x

x








MADAGASCAR

ADF

x

x









MALAISIE

NA


x









MALAWI

NA

x

x

x








MALDIVES

ADF


x









MALI

ADF

x

x

x


l




MAROC

NA

x

x







MAURITANIE

NA


x









MEXIQUE

ADC

x

x


x







MONGOLIE

NA

x

x









MYANMAR

NA


x









NAURU

ADF


x









NIGER

ADF

x

x

x








NIGÉRIA

NA

x

x

x








OMAN

NA


x









OUGANDA

NA

x

x

x








OUZBÉKISTAN

NA

x

x









PAKISTAN

NA

x

x









PAPOUASIE-

NOUVELLE-

GUINÉE

ADF

x

x









PÉROU

ADC

x

x


x







PHILIPPINES

NA

x

x









QATAR

NA


x









llx1822





RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

ADF

x

x



RUSSIE

ADF

x

x



RWANDA

NA

x

x

x








SAINTE-LUCIE

NA


x









SAINT-KITTS-ET-NEVIS

NA


x









SAINT-VINCENT-ET-LES-

GRENADINES

NA

x

x









SALVADOR

ADC

x

x


x







SAMOA

ADF


x









SÉNÉGAL

ADF

x

x

x








SIERRA LEONE

NA

x

x

x








SINGAPOUR

NA


x









SOMALIE

NA

x










SOUDAN

NA

x

x









SRI LANKA

ADF

x

x









SURINAME

ADF

x

x


x







SWAZILAND

NA


x









SYRIE

NA

x

x









TADJIKISTAN

NA

x

x









TANZANIE

NA

x

x









TCHAD

NA

x

x

x








THAÏLANDE

NA

x

x









TOGO

ADF

x

x

x








TONGA

ADF


x









TRINITÉ-ET-

TOBAGO

NA

x

x









TUNISIE

NA

x

x









TURQUIE

ADC


x









VIÊT-NAM

NA

x

x









YÉMEN

NA

x

x









ZAMBIE

NA

x

x









ZIMBABWE

NA

x

x

x









Annexe 3


Législations et pratiques nationales

concernant la non-application de la peine de mort

à des mineurs délinquants :

examens par les organes de suivi

des traités internationaux


Arabie saoudite

L’Arabie saoudite a adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfanten 1996. Depuis, Amnesty International a reçu des informations selon lesquelles des mineurs délinquants ont été condamnés à mort dans ce pays, mais l’organisation n’a pas eu connaissance d’exécutions de mineurs. Dans son rapport initial sur l’application de la Convention, soumis en 1998, le gouvernement saoudien a déclaré que «la peine capitale ne peut être prononcée à l’encontre d’un délinquant qui n’a pas atteint l’âge de la majorité, conformément aux prescriptions de la Charia(38)».Dans ses observations finales sur ce rapport, adoptées en janvier 2001, le Comité des droits de l’enfant a déclaré que «l’âge de la majorité n'étant pas défini,[il était] vivement préoccupé par le fait que la peine de mort puisse être prononcée pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits, contrairement aux dispositions de l'article 3 et de l'alinéa a) de l'article 37 de la Convention [relative aux droits de l’enfant]».Le Comité a vivement recommandé «à l’Etat partie de prendre immédiatement des mesures pour édicter une loi portant abolition de la peine de mort pour les infractions commises par des mineurs de [moins de] dix-huit ans(39)».


Barbade

La Barbade a adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques(PIDCP) en 1973. Dans son rapport initial établi conformément à ce traité et soumis en 1978, le gouvernement de la Barbade a décrit sa législation en matière de peine capitale, mais n’a pas précisé que ses lois permettaient d’imposer la peine de mort à des délinquants âgés de seize ans ou plus. Lors de l’examen de ce rapport, en mars 1981, des membres du Comité des droits de l’homme ont demandé si la législation de la Barbade prohibait explicitement l’application de la peine capitale à des personnes âgées de moins de dix-huit ans et si, dans le cas contraire, le gouvernement avait l’intention de prendre des mesures pour que les dispositions de l’article 6 du PIDCP soient incorporées à la législation nationale. Le représentant de la Barbade n’a pas répondu sur ces points(40). En 1982, le pays a procédé à l’exécution d’un homme condamné pour un meurtre commis à dix-sept ans. En mai 1988, deux autres personnes étaient sous le coup d’une condamnation à la peine de mort pour un meurtre commis lorsqu’elles avaient dix-sept ans(41). Dans son deuxième rapport périodique établi au titre du PIDCP et remis en juin 1987, le gouvernement a reconnu que «les lois de la Barbade n’interdisent pas de prononcer la peine de mort contre des mineurs de [moins de]dix-huit ans»et qu’«il est […]possible de prononcer la peine de mort contre une personne âgée de seize ans au moins».Lors de l’examen de ce rapport par le Comité des droits de l’homme en juillet 1988, le représentant de la Barbade a déclaré (selon le compte rendu rédigé par le Comité) que la loi autorisant l’imposition de la peine capitale à des délinquants âgés de moins de dix-huit ans «entrait nettement en conflit»avec l’article 6 du PIDCP et «devait être modifiée et [que]la question serait portée à l’attention des autorités compétentes».Les membres du Comité ont souligné l’incompatibilité entre la législation barbadienne et le PIDCP sur ce point(42). En novembre 1989, le Parlement de la Barbade a modifié la Loi relative aux mineurs délinquants et décidé que la peine de mort ne pourrait plus être prononcée contre des délinquants qui avaient moins de dix-huit ans au moment de l’infraction. Peu avant, le gouverneur général de la Barbade avait commué la sentence de mort des deux prisonniers mentionnés plus haut, qui étaient âgés de moins de dix-huit ans lors de la commission de l’infraction.


États-Unis d’Amérique

Les États-Unis ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques(PIDCP) en 1992. Dans leur rapport initial sur le PIDCP, soumis en 1994, ils ont fait mention de leur réserve à l’article 6-5 du PIDCP(43) et ont reconnu qu’«aux États-Unis, […]la peine de mort peut être appliquée aux auteurs de crimes qui étaient âgés de seize ou dix-sept ans au moment des faits(44)». Lors de l’examen de ce rapport par le Comité des droits de l’homme, en mars 1995, un représentant des États-Unis a déclaré qu’une grande majorité des États, aux États-Unis, permettaient que des jeunes soient jugés comme des adultes dans des affaires graves où ils avaient commis une infraction passible de la peine capitale alors qu’ils étaient âgés de seize ou dix-sept ans et que, s’il avait été juridiquement possible de fixer une limite d’âge plus élevée au niveau fédéral, cette question avait relevé d’une décision démocratique et non de possibilités juridiques. Un autre représentant des États-Unis a reconnu que deux mineurs délinquants avaient été exécutés en 1993(45). Dans ses observations finales sur le rapport, adoptées en avril 1995, le Comité des droits de l’homme a déploré «l'existence dans un certain nombre d'États [aux États-Unis] de dispositions de loi qui permettent de condamner à mort des mineurs de moins de dix-huit ans, de même que le fait que des condamnations de cette nature ont été prononcées et exécutées».Il a exhorté l’État partie «à faire le nécessaire pour que la peine capitale ne soit pas applicable pour des crimes commis avant l'âge de dix-huit ans(46)».Comme cela a déjà été indiqué plus haut, le Comité a aussi recommandé aux États-Unis de retirer leur réserve à l’article 6-5 du PIDCP.


Iran

L’Iran a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques(PIDCP) en 1975. Dans le rapport initial établi conformément au PIDCP, soumis en 1977 et 1978, les autorités iraniennes indiquaient : «L’Iran a interdit la peine de mort pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans.»Lors de l’examen du rapport par le Comité des droits de l’homme en 1978, le représentant iranien a déclaré que «les délinquants de moins de dix-huit ans ne peuvent être condamnés qu’à une peine maximale de huit ans de détention dans des établissements pénitentiaires(47)». Après l’instauration de la République islamique d’Iran en 1979, le gouvernement a soumis un nouveau rapport initial en application du PIDCP, en 1982. Ce document ne précisait pas si la peine capitale s’appliquait ou non à des mineurs délinquants(48). Lors de l’examen du nouveau rapport, en juillet 1982, des membres du Comité des droits de l’homme ont demandé «si la peine de mort n’était jamais infligée à des personnes âgées de moins de dix-huit ans».Le représentant iranien n’a pas fourni de réponse sur ce point(49). Dans une étude mondiale sur la législation et la pratique des États en matière de peine de mort, publiée en 1989, Amnesty International a relevé que selon le Code pénal islamique iranien, adopté pour une période d’essai par l’Assemblée consultative islamique en 1982, les personnes condamnées pour meurtre et âgées de moins de dix-huit ans au moment du crime échappaient à l’exécution, qui est le châtiment normalement applicable en vertu du principe de qesas(réparation). Toujours selon cette étude, des adolescents âgés de moins de dix-huit ans ont néanmoins été exécutés au début des années 1980 et Amnesty International continuait à recevoir des informations occasionnelles faisant état d’exécutions de mineurs(50). Dans son deuxième rapport périodique soumis en 1992 au titre du PIDCP, l’Iran a déclaré au sujet de la non-application de la peine de mort à des mineurs délinquants qu’aux termes de l’article 49 de la Loi islamique sur la répression des délits, «les enfants n’assument pas la responsabilité pénale des délits dont ils sont l’auteur»et qu’«un enfant s’entend d’une personne qui n’a pas atteint la maturité religieuse»(51). Depuis 1990, Amnesty International a reçu des informations selon lesquelles un mineur délinquant aurait été exécuté en 1990, trois en 1992 et un respectivement en 1999, 2000 et 2001 (voir le tableau plus haut). Ces chiffres s’appuient essentiellement sur des informations rapportées par les médias iraniens(52). L’Iran a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfanten 1994. Dans son rapport initial soumis en 1997 en application de la Convention, le gouvernement iranien n’a fait mention d’aucune disposition légale autorisant le recours à la peine capitale contre des mineurs délinquants(53). Lors de l’examen du rapport, en mai 2000, un membre du Comité des droits de l’enfant a demandé si la peine capitale pouvait être prononcée ou avait déjà été prononcée contre des enfants de moins de dix-huit ans, et si l’Iran envisageait de mettre sa législation en conformité avec les dispositions de la Convention interdisant la peine de mort contre des enfants. Un représentant du gouvernement iranien a répondu que ces vingt dernières années, des sentences capitales avaient été prononcées contre trois personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment de leur infraction et que dans les trois cas, la Cour suprême avait statué contre leur exécution. Il a également déclaré que si l’âge de la responsabilité pénale était de neuf ans (pour les filles) et de quinze ans (pour les garçons), la peine de mort n’était pas imposée à des enfants de moins de dix-huit ans, précisant que cette disposition était en vigueur bien avant que l’Iran ne devienne partie à la Convention(54). Dans ses observations finales sur le rapport, adoptées en juin 2000, le Comité s’est dit «profondément troublé par le fait que la peine de mort est applicable à des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans»et a souligné que «cette peine est incompatible avec la Convention [relative aux droits de l’enfant]».Il a vivement recommandé «à l’État partie de prendre immédiatement des mesures pour édicter une loi portant abolition de la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans(55)».


Nigéria

Dans une étude mondiale sur la législation et la pratique des États en matière de peine de mort, publiée en 1989, Amnesty International signalait que selon le droit pénal ordinaire du Nigéria, la peine capitale ne pouvait pas être prononcée contre des enfants âgés de moins de dix-sept ans(56). Le Nigéria a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfanten 1991 et a adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques(PIDCP) en 1993. Dans son rapport initial rédigé conformément à la Convention et soumis en 1995, le gouvernement du Nigéria a déclaré : «L’enfant n’est pas passible de la peine capitale(57)»Dans son rapport initial concernant l’application du PIDCP, remis en 1996, le gouvernement du Nigéria indiquait que la Loi de 1959 relative aux enfants et aux jeunes personnes, intégrée dans la Législation de 1990 de la Fédération nigériane, avait aboli la peine de mort pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans(58). Lors de l’examen du rapport du Nigéria portant sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, en septembre 1996, un membre du Comité des droits de l’enfant était préoccupé par le fait que l’âge minimum pour imposer la peine de mort était fixé à dix-sept ans, et il a demandé combien d’enfants avaient été soumis à cette peine. En réponse, un représentant du gouvernement nigérian a déclaré que le projet de décret sur les enfants allait relever cet âge minimum à dix-huit ans et que «lorsqu’il entrera en vigueur, aucun enfant ne sera passible […]de peine capitale […]au Nigéria(59)». Dans ses observations finales sur le rapport, adoptées en octobre 1996, le Comité des droits de l’enfant a estimé que les dispositions de la législation nationale qui permettent de prononcer une condamnation à la peine capitale étaient incompatibles avec l’article 37-a de la Convention relative aux droits de l’enfant et a recommandé que la législation nigériane soit mise en conformité avec cet article. Le Comité a déclaré : «Cette législation doit respecter le principe selon lequel un enfant âgé de moins de dix-huit ans ne peut être condamné à la peine capitale(60).» En juillet 1997, un adolescent de dix-sept ans a été exécuté en public. Il avait été déclaré coupable par un tribunal s’occupant d’affaires de vol et d’usage d’armes à feu, une juridiction d’exception directement nommée par les autorités militaires et rendant des décisions sans appel(61). Lors de la 52e session de la Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme des Nations unies, en 2000, un représentant du Nigéria a nié que le prisonnier exécuté en 1997 était âgé de moins de dix-huit ans au moment de son crime. Il a déclaré que dans les cas où des mineurs avaient été reconnus coupables d’infractions entraînant la peine capitale, la sentence de mort avait été commuée en peine d’emprisonnement.


Pakistan

Le Pakistan a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfanten 1990. Amnesty International a reçu par la suite des informations faisant état de l’exécution, en novembre 1992, d’un adolescent qui était apparemment âgé de dix-sept ans. Il avait été condamné par un tribunal d'exception appliquant une procédure accélérée, instance qui ne respecte pas les normes internationales garantissant un procès équitable(62). Dans son rapport initial établi au titre de la Convention et soumis en 1993, le gouvernement pakistanais a reconnu que la législation de différentes provinces du Pakistan fixait à quinze ans l’âge minimum pour la peine capitale et qu’un enfant de moins de quinze ans pouvait être puni en vertu des Ordonnances de hodoud(63). Lors de l’examen de ce rapport, en avril 1994, un membre du Comité des droits de l’enfant a exprimé sa préoccupation à l’égard du fait que les limites d'âge fixées dans la loi pakistanaise en matière de responsabilité pénale et de peine capitale semblaient être en contradiction avec les dispositions de la Convention. Cette même personne a demandé si une sentence capitale prononcée contre un enfant de moins de dix-huit ans avait déjà été mise à exécution. En réponse, un représentant du gouvernement pakistanais a déclaré que ces remarques seraient transmises à son gouvernement et qu’à sa connaissance, aucun enfant n’avait été soumis à la peine capitale, bien que ce châtiment existe au Pakistan(64). Dans ses observations finales sur le rapport, adoptées en avril 1994, le Comité a relevé que les dispositions de la législation nationale prévoyant la peine de mort pour des délinquants âgés de moins de dix-huit ans étaient incompatibles avec la Convention et il a exprimé l’espoir que le Pakistan tienne compte de ses recommandations concernant l’abolition de la peine capitale pour les enfants de moins de dix-huit ans(65). En septembre 1997, un jeune homme a été exécuté à Hyderabad pour des crimes commis en 1988 à l’âge de quatorze ans, semble-t-il. L’Ordonnance de 2000 relative à la justice pour mineurs, qui a aboli la peine de mort pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de la commission du crime, est entrée en vigueur le 1er juillet 2000. Toutefois, elle n’a pas été étendue aux Zones tribales sous administration provinciale et fédérale du Nord, et ne prévoit pas de commutation des sentences capitales existantes. Un jeune homme, Sher Ali, a été exécuté en novembre 2001 pour un meurtre qu’il avait commis alors qu’il était âgé de treize ans. En décembre 2001, le président Parvez Moucharraf a annoncé qu’il commuerait les peines de mort prononcées contre des mineurs délinquants avant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance. Il aurait par la suite commué la peine capitale de 125 détenus condamnés pour des crimes commis alors qu’ils étaient enfants. Néanmoins, un nombre inconnu de mineurs délinquants demeuraient sous le coup d’une condamnation à mort en décembre 2002. Malgré l’entrée en vigueur de l’Ordonnance, la peine de mort continue d’être prononcée contre des enfants au Pakistan. La raison principale tient à la détermination de l’âge. La question de l’âge n’est généralement pas soulevée par l’avocat de la famille avant que l’enfant soit condamné à mort. Souvent, les juges n’abordent cette question que si l’accusé a physiquement l’air d’être mineur.


République démocratique du Congo(ex-Zaïre)

Le Zaïre a adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en 1976. Dans son rapport initial soumis en 1987, le gouvernement zaïrois a déclaré que «la peine de mort ne peut être prononcée à l’égard des personnes âgées de moins de dix-huit ans».Aucune autre information sur ce point n’a été fournie dans le deuxième rapport périodique présenté par le Zaïre en 1989(66). Dans une étude mondiale sur la législation et la pratique des États en matière de peine de mort, publiée en 1989, Amnesty International indiquait de son côté que selon la loi du Zaïre, la peine de mort ne pouvait être prononcée contre des enfants âgés de quinze ans ou moins(67). Le 15 janvier 2000, un enfant soldat âgé de quatorze ans, Kisongo, a été exécuté dans le pays, devenu la République démocratique du Congo (RDC), dans la demi-heure qui a suivi son procès devant un tribunal militaire(68). En mai 2001, la rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et la présidence de l’Union européenne ont adressé des appels urgents au gouvernement de la RDC en faveur de quatre anciens enfants soldats condamnés à mort par un tribunal militaire. Elles ont été informées par la suite que les sentences de mort avaient été commuées(69). Le Zaïre a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1990. Dans son rapport initial remis en 1998 au titre de la Convention, le gouvernement de la RDC a évoqué les obstacles rencontrés dans le cadre de l’application de la Convention, mais n’a pas mentionné le fait que les lois du pays permettaient de prononcer la peine de mort contre des délinquants âgés de moins de dix-huit ans(70). Lors de l’examen du rapport, le 28 mai 2001, un membre du Comité des droits de l’enfant a demandé des précisions sur les informations selon lesquelles quatre enfants avaient été condamnés à mort dans le cadre du système de justice militaire. Un représentant du gouvernement a répondu qu’en fait, dans cette affaire, la peine de mort avait été prononcée contre cinq enfants, mais que le 17 mai 2001 tous les cinq avaient bénéficié d’une grâce présidentielle. Répondant à une autre question, une représentante du gouvernement a par ailleurs déclaré que «les enfants ayant commis des actes passibles de la peine de mort sont placés dans un centre de réinsertion situé à la périphérie de la capitale(71)». Dans ses observations finales sur ce rapport, adoptées en juin 2001, le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré extrêmement préoccupé par le fait que «des enfants de seize et dix-sept ans soient considérés comme des adultes au regard de la responsabilité pénale»et que «des enfants âgés de seize ans ou plus puissent être condamnés à la peine capitale, ce qui s’est déjà produit».Il a invité instamment la RDC «à faire respecter le paragraphe a de l'article 37 de la Convention et [à]veiller à ce qu'aucun mineur de moins de dix-huit ans ne soit condamné à la peine de mort(72)».


Yémen

La République populaire démocratique du Yémen a adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques(PIDCP) en 1987. Son rapport initial sur l’application de ce traité, soumis en 1989, contenait une analyse de sa législation nationale par rapport à l’article 6 du PIDCP, mais ne précisait pas s’il existait un âge minimum pour l’imposition de la peine de mort(73). Néanmoins, dans une étude mondiale sur la législation et la pratique des États en matière de peine de mort, publiée en 1989, Amnesty International indiquait que les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de la commission du crime ne pouvaient être condamnées à mort dans le pays(74). En 1990, la République populaire démocratique du Yémen et la République arabe du Yémen se sont unies pour former un seul État, la République du Yémen, et ce pays a soumis en 1993 son deuxième rapport périodique concernant le PIDCP. Par rapport à l’article 6 du PIDCP, le rapport énonçait : «La peine de mort n'est appliquée au Yémen que de façon très limitée et conformément aux dispositions de la charia islamique.» Comme dans le premier rapport, il n’était pas précisé s’il existait ou non un âge minimum pour l’application de la peine capitale(75). En juillet 1993, un garçon de treize ans, Nasser Munir Nasser al Kirbi, a été exécuté en public avec trois autres personnes dans la capitale, Sanaa. Tous quatre avaient été déclarés coupables de meurtre et de brigandage(76). En 1994, l’âge minimum requis pour l’imposition de la peine capitale a été relevé dans le Code pénal à dix-huit ans au moment de l’infraction (article 31 de la Loi n° 12). Dans ses observations sur le deuxième rapport périodique du Yémen concernant le PIDCP, le Comité des droits de l’homme a déploré que «selon les informations dont il dispose, des condamnés de moins de dix-huit ans aient été exécutés, ce qui serait manifestement contraire à la disposition du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte».Il a recommandé au Yémen de «revoir la question de la peine de mort, en envisageant l'abolition de celle-ci(77)». Le Yémen a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfanten 1991. Dans son rapport initial sur la Convention, remis en 1995, le Yémen citait toutefois une disposition de la Loi n° 24 de 1992 relative au bien-être des mineurs, qui interdisait de prononcer la peine capitale contre des délinquants âgés de moins de quinze ans, un âge inférieur à celui prévu par la Convention. Cela a conduit plusieurs membres du Comité des droits de l’enfant à demander, lorsqu’ils ont examiné le rapport du Yémen en 1996, si des délinquants âgés de moins de dix-huit ans pouvaient être soumis à la peine de mort. En réponse, un représentant yéménite a précisé que l’article 31 du Code pénal excluait le recours à la peine capitale contre des mineurs délinquants(78).

Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique du Yémen concernant l’application de la Convention, adoptées en janvier 1999, le Comité a recommandé au Yémen de veiller à ce que la naissance de tous les enfants fasse l’objet d’un enregistrement immédiat et a attiré l’attention sur «les graves conséquences de l'absence de certificat de naissance, qui peut entraîner la condamnation à mort d'un enfant(79)». Dans son troisième rapport périodique sur le PIDCP, soumis en 2001, le Yémen a déclaré que la peine capitale ne pouvait être prononcée contre des délinquants âgés de moins de dix-huit ans aux termes de l’article 31 du Code pénal(80)


********

Notes:


(1) Communiqué de presse du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme du 1er août 2002, dans lequel Mary Robinson, haut-commissaire, sollicitait la grâce de T.J. Jones et Toronto Patterson, deux mineurs délinquants américains.

* Le terme «mineurs délinquants» désigne les personnes reconnues coupables d’un crime commis avant l’âge de dix-huit ans.

† Une norme impérative du droit international général, également appelée norme de jus cogens, est une règle contraignante pour tous les États, qu’ils soient ou non parties aux traités internationaux qui donnent corps à cette règle.

(2) À côté de ces quatre traités, la Charte arabe des droits de l’homme énonce: «La peine de mort ne peut être appliquée contre des personnes âgées de moins de dix-huit ans» (article 12).

(3) La Malaisie et Singapour ont émis des réserves à l’article 37, dans la mesure où ce dernier est incompatible avec leurs législation et pratique nationales. Plusieurs autres États parties à la Convention ont fait objection à ces réserves. Ni la Malaisie ni Singapour n’appliquent la peine capitale à des mineurs délinquants. Plusieurs États ont par ailleurs formulé des réserves générales aux dispositions de la Convention qui peuvent être incompatibles avec la charia ou avec les croyances et principes de l’islam. D’autres États parties ont fait objection à ces réserves.

(4) Lors de la ratification de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, en 1981, la Barbade a formulé une réserve à l’article 4-5, au motif que «la législation de la Barbade permet l'application de [la] peine [de mort] aux personnes âgées de seize ans ou plus». Depuis, le législateur de la Barbade a relevé à dix-huit ans l’âge minimum au moment du crime (voir annexe 3). La Barbade n’a pas émis semblable réserve aux dispositions du PIDCP (auquel elle a adhéré en 1973) ou de la Convention relative aux droits de l’enfant (qu’elle a ratifiée en 1990) ayant trait à la question.

(5) Ce chiffre correspond aux 192 États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant, plus la Somalie et les États-Unis, qui sont parties au PIDCP. Il n’inclut pas Taiwan, qui n’est pas partie aux traités internationaux relatifs aux droits humains.

(6) En plus de ces 117 pays, Taiwan, qui n’est pas partie aux traités internationaux relatifs aux droits humains, prévoit dans sa législation l’application de la peine de mort à des délinquants âgés de moins de dix-huit ans, mais, en pratique, n’exécute aucun mineur délinquant. En octobre 2002, le gouvernement taiwanais à soumis au Conseil (Yuan) législatif un projet de loi visant à relever l’âge minimum à dix-huit ans.

(7) Les États-Unis, qui sont parties à la Quatrième Convention de Genève, n’ont pas émis de réserve à l’article 68 de la Convention, qui interdit de prononcer la peine de mort contre une personne âgée de moins de dix-huit ans au moment de l'infraction.

(8) Le texte de la réserve américaine et des objections émises peut être consulté sur le site du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (http://www.unhchr.ch/french/hchr_un_fr.htm).

(9) Doc. ONU CCPR/C/79/Add.50, § 279 et 292. Selon le compte rendu du Comité, l’un de ses membres a déclaré que le fait d’imposer la peine capitale dans des cas concernant des personnes de moins de dix-huit ans n’était pas conforme aux normes internationales, qui pouvaient être considérées comme faisant partie du droit international coutumier. Un représentant américain a répondu que les États-Unis n’étaient pas d’accord pour considérer que le droit international coutumier établissait une interdiction claire de recourir à la peine capitale contre des personnes jusqu’à l’âge de dix-huit ans (doc. ONU CCPR/C/SR.1402, § 34, et CCPR/C/SR.1405, § 14).

(10) En 2002, la Commission des droits de l’homme a prié instamment les États «de veiller à ce que, aux termes de leur législation et dans la pratique, ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie – sans possibilité de libération – ne soient applicables aux délits commis par des mineurs de moins de dix-huit ans» (résolution 2002/47, Les droits de l’homme dans l’administration de la justice, en particulier la justice pour mineurs, § 19, adoptée sans vote). En 2003, la Commission a engagé les États qui n’ont pas aboli la peine de mort «à respecter les obligations qu'ils ont contractées en vertu des dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, à savoir notamment les articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant et les articles 6 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques» et «à abolir le plus tôt possible, par une loi, la peine de mort pour les personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment où l'infraction a été commise»(résolution 2003/86, Droits de l’enfant, § 35-a). La résolution a été adoptée sans vote. Avant qu’elle ne soit adoptée, les États-Unis ont demandé un vote sur un amendement visant à supprimer le paragraphe 35-a. L’amendement a été rejeté à 51 voix contre une, celle des États-Unis. Des délégués s’exprimant au nom de l’Union européenne et du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes ont déclaré qu’ils regrettaient que la question ait été soumise à un vote (Commission on Human Rights Adopts Resolution on Situation in Iraq; Concludes Substantive Work, communiqué de presse de l’ONU, 25 avril 2003). En 2003, la Commission a également prié instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de ne pas la prononcer «dans le cas de personnes âgées de moins de dix-huit ans» (résolution 2003/67, Question de la peine de mort, § 4-a). Elle a aussi demandé à tous les États qui n’ont pas aboli ce châtiment«de s'acquitter des obligations qu'ils ont contractées en vertu des dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier des articles 6, 7 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant» (résolution 2003/53, Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, § 6).

(11) Résolution 2000/17 du 17 août 2000, publiée dans le rapport d’Amnesty International intituléLes mineurs face à la peine de mort. Les exécutions recensées dans le monde depuis 1990 (index AI : ACT 50/007/02), septembre 2002, annexe 3.

(12) Résolution 2003/67 du 24 avril 2003, § 2.

(13) Orientations pour la politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, Conseil Affaires générales, Luxembourg, 29 juin 1998. Voir le site de l’UE (http://europa.eu.int/comm/external_relations/human_rights/adp/guide_fr.htm).

(14) Le chiffre de 145 correspond aux pays qui maintenaient la peine capitale pour des crimes de droit commun, ceux qui ne la maintenaient que pour des crimes exceptionnels, et les pays classés par Amnesty International comme abolitionnistes en pratique. Voir Amnesty International, La peine de mort dans le monde. Quand l’État assassine, Les Éditions d’Amnesty International, 1989, p. 46, et le tableau 2, p. 99.

(15) Il s’agissait de la Barbade, de la Birmanie (aujourd’hui le Myanmar), du Chili, de la Chine, de Chypre, de la Corée du Sud, des États-Unis, de la Gambie, de la Guinée équatoriale, de l’Inde, d’Israël, du Maroc, de la Mauritanie, du Nigéria, de la République du Congo, de la Thaïlande, des Tonga, du Viêt-Nam, du Zaïre (devenu la République démocratique du Congo) et du Zimbabwe. En mars 2003, le Sénat thaïlandais a approuvé en première lecture un projet de loi visant à abolir la peine de mort pour les délinquants âgés de moins de dix-huit ans.

(16) Selon une étude récente, les États ci-après qui sont parties à la Convention relative aux droits de l’enfant et qui maintiennent la peine capitale dans leur législation n’ont pas promulgué de lois qui en excluent explicitement l’application à des mineurs délinquants : l’Afghanistan, l’Arabie saoudite, l’Argentine, le Bangladesh, le Burundi, la Corée du Nord, l’Égypte, les Émirats arabes unis, l’Inde, l’Indonésie, l’Irak, l’Iran, la Malaisie, le Maroc, le Myanmar, le Nigéria et la République démocratique du Congo (Roger Hood, The Death Penalty: A Worldwide Perspective, 3e édition, Oxford University Press, 2002, p. 115, note 5).

(17) La Commission interaméricaine des droits de l’homme a estimé que, les autorités fédérales ayant fixé à dix-huit ans l’âge minimum pour l’application de la peine de mort au niveau fédéral, les États-Unis eux-mêmes donnaient ainsi une indication importante sur la norme appropriée en la matière (Michael Domingues c. États-Unis d’Amérique, affaire 12.285, rapport n°62/02, 22 octobre 2002, § 79).

(18) Pour en savoir plus sur la tendance des États de l’Union à fixer un âge minimum de dix-huit ans, voir le document d’Amnesty International intitulé United States of America: Indecent and internationally illegal – the death penalty against child offenders (index AI : AMR 51/143/02), septembre 2002, pp. 15-25 et 103.

(19) En 2000, par exemple, trois pays ont procédé à l’exécution de six mineurs délinquants au total, alors que 1457 exécutions ont été recensées par Amnesty International dans 28 États du monde. En 2001, sur les 3048 exécutions recensées dans 31 pays, trois concernaient des mineurs délinquants, dans trois pays. En 2002, trois mineurs délinquants ont été exécutés dans un pays, et 1526 exécutions recensées dans 31 pays. Les chiffres annuels des exécutions dans le monde figurent dans le rapport d’Amnesty International intitulé La peine de mort dans le monde. Évolution en 2002(index AI : ACT 50/002/2003), avril 2003, tableau 1.

(20) Une version mise à jour de ce tableau se trouve sur la page Peine de mort du site d’Amnesty International (http://web.amnesty.org/pages/deathpenalty-children-fra).

(21) À l’intérieur des États-Unis, on assiste à la même concentration des exécutions. Bien que 22 États autorisent la peine de mort contre des mineurs délinquants, les 22 exécutions de mineurs délinquants recensées depuis 1977 ont eu lieu dans sept États seulement. Le Texas et la Virginie ont procédé à 16 d’entre elles, soit plus des deux tiers (voir United States of America: Indecent and internationally illegal – the death penalty against child offenders, pp. 38-40 et 99.) Les 22 États en question sont l’Alabama, l’Arizona, l’Arkansas, la Caroline du Nord, la Caroline du Sud, le Delaware, le Dakota du Sud, la Floride, la Géorgie, l’Idaho, le Kentucky, la Louisiane, le Mississippi, le Missouri, le Nevada, le New Hampshire, l’Oklahoma, la Pennsylvanie, le Texas, l’Utah, la Virginie et le Wyoming.

(22) Pour plus de détails sur ces affaires, voirLes mineurs face à la peine de mort. Les exécutions recensées dans le monde depuis 1990 (index AI : ACT 50/007/02).

(23) Par contraste, les États dont la législation interdit de prononcer la peine capitale contre des mineurs délinquants ont indiqué ce fait dans leurs rapports initiaux, mais certains de ces rapports ne précisaient pas que l’âge minimum correspondait à l’âge du délinquant au moment de l’infraction. Voir, par exemple, les rapports initiaux présentés en application de la Convention relative aux droits de l’enfant par la Fédération de Russie (CRC/C/3/Add.5, § 162), l’Irak (doc. ONU CRC/C/41/Add.3, § 133) et le Koweït (CRC/C/8/Add.35, § 224).

(24) Doc. ONU CCPR/C/SR.1401, § 11.

(25) Doc. ONU E/CN.4/2003/3, § 8-9.

(26) Doc. ONU E/CN.4/2002/74, § 104-108. La rapporteuse spéciale a déclaré qu’elle croyait savoir que la sentence de mort prononcée contre quatre enfants soldats en République démocratique du Congo pour lesquels elle avait adressé un appel au gouvernement de ce pays avait été ultérieurement commuée. Ces cas avaient aussi fait l’objet d’une démarche de la présidence de l’Union européenne (voir Union européenne, Rapport annuel sur les droits de l’homme 2001, p. 74).

(27) Traduction non officielle, Michael Domingues c. États-Unis d’Amérique, op. cit., § 84-85.

(28) Traduction non officielle, ibid., § 68, 71 et 76.

(29) Traduction non officielle, ibid., § 95 et 99.

(30) Traduction non officielle, ibid., § 107, 108 et 112.

(31) Nigel S. Rodley, The Treatment of Prisoners under International Law, 2e édition, Clarendon Press, Oxford, Royaume-Uni, 1999, p. 67.

(32) Un État qui a émis une objection persistante à une règle n’est pas astreint à cette règle si l’objection a été formulée «d’une façon suivie et constante» (Royaume-Uni c. Norvège, Cour internationale de justice, CIJ Recueil 1951, p. 138). Dans sa réponse aux conclusions d’octobre 2001 de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (voir plus haut), le gouvernement américain a indiqué, selon les termes de la Commission, «qu’il a affirmé d’une façon suivie son droit de procéder à l’exécution de mineurs délinquants, en formulant des réserves aux traités, en déposant des mémoires auprès de tribunaux nationaux et internationaux, en faisant des déclarations publiques, et que, en conséquence, même si une norme de droit international coutumier fixant à dix-huit ans l’âge minimum pour l’application de la peine de mort est apparue depuis la décision de la Commission dans l’affaire Roach et Pinkerton, les États-Unis ne sont pas liés par une telle règle» (traduction non officielle, Michael Domingues c. États-Unis, op. cit., § 101). Toutefois, l’objection américaine n’a pas été émise de façon suivie et constante. En 1955, par exemple, les États-Unis ont ratifié la Quatrième Convention de Genève sans formuler de réserve à l’article 68-4, qui prévoit que la peine de mort ne pourra être prononcée contre une «personne protégée» âgée de moins de dix-huit ans au moment de l'infraction. En outre, les États-Unis n’ont pas contesté l’article 6 du PIDCP lors de la rédaction de ce traité, et ils ont levé l’opposition qu’ils avaient initialement formulée, pendant la phase d’élaboration, contre l’interdiction prévue dans l’article 4 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme (William A. Schabas,The Abolition of the Death Penalty in International Law, 3e édition, Cambridge University Press, Cambridge, Royaume-Uni, 2002, p. 375). Les États-Unis n’ont pas bloqué l’adoption par consensus, en 1984, des Garanties de l’ECOSOC pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, qui disposent que les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment où elles commettent un crime ne seront pas condamnées à mort, pas plus qu’ils n’ont bloqué l’approbation de ces Garanties par l’Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1984 dans sa résolution 39/118. Les deux résolutions concernant ce texte ont été adoptées sans vote.

(33) «Des réserves contraires à des normes impératives ne seraient pas compatibles avec l'objet et le but du Pacte. Les traités qui constituent un simple échange d'obligations entre États autorisent certes ceux-ci à formuler entre eux des réserves à l'application de règles du droit international général, mais il en est autrement dans le cas des instruments relatifs aux droits de l'homme qui visent à protéger les personnes relevant de la juridiction des États. En conséquence, les dispositions du Pacte qui représentent des règles de droit international coutumier (a fortiori lorsqu'elles ont le caractère de normes impératives) ne peuvent pas faire l'objet de réserves. Ainsi, un État ne peut se réserver le droit […] d'exécuter […] des enfants…» (Observation générale 24, Questions touchant les réserves formulées au moment de la ratification du Pacte ou des protocoles facultatifs y relatifs ou de l'adhésion à ces instruments, ou en rapport avec des déclarations formulées au titre de l'article 41 du Pacte, adoptée le 4 novembre 1994, doc. ONU A/50/40, vol. I, annexe V).

(34) Observation générale 29, États d’urgence, adoptée le 24 juillet 2001, doc. ONU CCPR/C/21/Rev.1/Add.11, § 11 et 15.

(35) Il se peut que d’autres mineurs aient été condamnés à la peine de mort ou exécutés parce que leur âge au moment du crime n’avait pas été établi correctement. Amnesty International a par exemple rapporté en avril 2003 qu’au moins huit jeunes gens qui étaient âgés de moins de dix-huit ans au moment de leur infraction présumée seraient sous le coup d’une condamnation à mort aux Philippines, bien que la législation de ce pays interdise les sentences capitales contre des mineurs délinquants. Dans la majorité de ces cas, la peine de mort a été prononcée après qu’il eut été estimé par erreur, lors de l’arrestation, que ces délinquants présumés avaient atteint l’âge de la majorité légale (voir Amnesty International, Philippines: A different childhood - the apprehension and detention of child suspects and offenders, index AI : ASA 35/007/2003, p. 18).

(36) Voir notamment Amnesty International, USA: The death penalty – developments in 1987 (index AI : AMR 51/001/88), janvier 1988.

(37) L'article 2 de la Charte dispose : «Aux termes de la présente Charte, on entend par "Enfant" tout être humain âgé de moins de 18 ans.»

(38) Doc. ONU CRC/C/61/Add.2, § 253.

(39) Doc. ONU CRC/C/15/Add.148, § 27-28.

(40) Doc. ONU CCPR/C/1/Add.36 et A/36/40, § 156 et 173.

(41) Amnesty International, La peine de mort dans le monde. Quand l'État assassine (index AI : ACT 51/07/89), Les Éditions d’Amnesty International, 1989, p. 15 de la partie «La peine de mort dans le monde».

(42) Doc. ONU CCPR/C/42/Add.3, § 26-27, et A/43/40, § 551 et 579.

(43) Voir plus haut, p. 2.

(44) Doc. ONU CCPR/C/81/Add.4, § 147. Le rapport des États-Unis soulignait que la Cour suprême fédérale avait statué qu’il était inconstitutionnel d’imposer la peine capitale à un délinquant âgé de quinze ans (affaire Thompson c. Oklahoma, 1988), mais pas à des délinquants âgés de seize ou dix-sept ans (affaire Stanford c. Kentucky, 1989).

(45) Doc. ONU CCPR/C/SR.1405, § 13 et 45.

(46) Doc. ONU CCPR/C/79/Add.50 ; A/50/40, § 281 et 296.

(47) Doc. ONU CCPR/C/1/Add.16 et CCPR/C/1/Add.26 ; Annuaire du Comité des droits de l’homme 1977-78, vol. I, p. 256, § 8.

(48) Doc. ONU CCPR/C/1/Add.58.

(49) Doc. ONU A/37/40, § 308 et 326.

(50) Amnesty International, La peine de mort dans le monde. Quand l'État assassine(index AI : ACT 51/07/89), Les Éditions d’Amnesty International, 1989, p. 56 de la partie «La peine de mort dans le monde».

(51) Doc. ONU CCPR/C/28/Add.15, § 74.

(52) Dans son rapport à la session de 1993 de la Commission des droits de l’homme des Nations unies, le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a lui aussi déclaré qu’il avait reçu des allégations concernant l’exécution de trois mineurs délinquants en Iran en 1992 (doc. ONU E/CN.4/1993/46, § 363). En juin 2001, la rapporteuse spéciale a adressé un appel urgent au gouvernement iranien au sujet d’informations selon lesquelles la peine capitale avait été prononcée en Iran contre un Pakistanais de quatorze ans reconnu coupable d’infractions liées à la drogue (doc. ONU E/CN.4/2002/74, § 106).

(53) Doc. ONU CRC/C/41/Add.5.

(54) Doc. ONU CRC/C/SR.617, § 46, et CRC/C/SR.618, § 22, 40 et 43.

(55) Doc. ONU CRC/C/15/Add.123, § 29-30.

(56) Amnesty International,La peine de mort dans le monde. Quand l'État assassine (index AI : ACT 51/07/89), Les Éditions d’Amnesty International, 1989, p. 80 de la partie«La peine de mort dans le monde».

(57) Doc. ONU CRC/C/8/Add.26, § 50.

(58) Doc. ONU CCPR/C/92/Add.1, § 37. Lorsqu’il a étudié ce rapport en avril et juillet 1996, le Comité des droits de l’homme n’a pas posé de question aux représentants du gouvernement nigérian sur ce point.

(59) Doc. ONU CRC/C/SR.323, § 46 et 73.

(60) Doc. ONU CRC/C/15/Add.61, § 20 et 39.

(61) Amnesty International, Rapport 98, p. 279.

(62) Amnesty International, Rapport 93, p. 259, et Rapport 98, p. 286.

(63) Doc. ONU CRC/C/3/Add.13, § 158.

(64) Doc. ONU CRC/C/SR.133, § 10 ; CRC/C/SR.134, § 8 et 17.

(65) Doc. ONU CRC/C/15/Add.18, § 12 et 23.

(66) Doc. ONU CCPR/C/4/Add.10, § 92, et CCPR/C/57/Add.1.

(67) Amnesty International, La peine de mort dans le monde. Quand l'État assassine (index AI : ACT 51/07/89), Les Éditions d’Amnesty International, 1989, p. 118 de la partie«La peine de mort dans le monde».

(68) Amnesty International, Children and the death penalty: Executions worldwide since 1990 (index AI : ACT 50/10/00), novembre 2000, p. 4.

(69) Doc. ONU E/CN.4/2002/74, § 108 ; Union européenne, Rapport annuel sur les droits de l’homme 2001, p. 74.

(70) Doc. ONU CRC/C/3/Add.57.

(71) Doc. ONU CRC/C/SR.705, § 27, 48 et 58 ; CRC/C/SR.706, § 13. Aucun de ces représentants n’a fait mention du cas de l’enfant soldat de quatorze ans exécuté en 2000.

(72) Doc. ONU CRC/C/15/Add.153, § 74-75.

(73) Doc. ONU CCPR/C/50/Add.2, § 110-113.

(74) Amnesty International, La peine de mort dans le monde. Quand l'État assassine (index AI : ACT 51/07/89), Les Éditions d’Amnesty International, 1989, p. 115 de la partie «La peine de mort dans le monde».

(75) Doc. ONU CCPR/C/82/Add.1, § 14.

(76) Amnesty International, Rapport 94, p. 355.

(77) Doc. ONU A/50/40, § 256 et 262.

(78) Doc. ONU CRC/C/8/Add.20, § 24 ; CRC/C/SR.262, § 4, 10, 13, 22 et 35.

(79) Doc. ONU CRC/C/15/Add.102, § 20. Pendant l’examen, un membre du Comité a évoqué le cas d’un prisonnier condamné à la peine capitale, dont l’âge était contesté (doc. ONU CRC/C/SR.524, § 30 ; voir aussi Amnesty International, «Yémen : craintes d’exécution imminente», Action urgente EXTRA 143/97, index AI : MDE 31/13/97).

(80) Doc. ONU CCPR/C/YEM/2001/3, § 37.

Page 22 of 22

How you can help

AMNESTY INTERNATIONAL WORLDWIDE