Document - Facts and Figures on the Death Penalty (1 January 2007)

PEINE DE MORT

Faits et chiffres

(au 1er janvier 2007)

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

Index : ACT 50/002/2007

ÉFAI

Avril 2007

Ce document est régulièrement mis à jour sur le site web d'Amnesty International www.efai.amnesty.org/peinedemort

1. Pays abolitionnistes et non abolitionnistes

Deux tiers des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique.

Selon les dernières informations recueillies par Amnesty International :

1. 88 pays ont aboli la peine capitale pour tous les crimes ;

2. 11 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes sauf les crimes exceptionnels, tels que ceux commis en temps de guerre ;

3. 29 pays peuvent être considérés comme abolitionnistes de facto : la peine de mort est toujours prévue par leur législation, mais ils n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans.

Ce sont ainsi 128 pays qui ont aboli la peine capitale de jureou de facto.

4. 69 pays et territoires maintiennent la peine de mort et appliquent ce châtiment. Cependant le nombre de pays qui procèdent à des exécutions chaque année est nettement inférieur.

2. Progrès réalisés vers l'abolition mondiale de la peine de mort

Depuis 1990, plus de 45pays ont aboli la peine capitale pour tous les crimes. Certains sont des pays d'Afrique(parmi les exemples récents figurent la Côte d'Ivoire et le Libéria) ; d'autres, des Amériques(Canada, Mexique, Paraguay) ; d'autres encore, d'Asie et du Pacifique(Bhoutan, Philippines, Samoa) ou bien d'Europe et du Caucase du Sud (Arménie, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Monténégro et Turquie).

3. Mesures en vue du rétablissement de la peine de mort

Il est rare que la peine capitale soit rétablie après avoir été abolie. Depuis 1985, plus de 55 paysont banni la peine de mort de leur législation, ou l'ont abolie pour tous les crimes alors qu'elle n'était déjà plus prononcée pour les crimes de droit commun. Au cours de la même période, seuls quatre paysabolitionnistes ont rétabli la peine capitale. Deuxd'entre eux, le Népal et les Philippines, l'ont de nouveau abolie depuis. Dans les deux autres pays (la Gambie et la Papouasie-Nouvelle-Guinée), aucun condamné à mort n'a été exécuté.

4. Condamnations à mort et exécutions

Au cours de l'année 2006, au moins 1591 prisonniers ont été exécutés dans 25 payset 3861 personnes condamnées à mort dans 55 pays. Ces chiffres reflètent uniquement les cas dont Amnesty International a eu connaissance et sont certainement en deçà de la réalité.

En 2006, 91 p. centdes exécutions recensées ont eu lieu en Chine, aux États-Unis, en Iran, en Irak, au Pakistan et au Soudan. Sur la base des documents publics disponibles, Amnesty International estime que la Chine a exécuté au moins 1010 personnes au cours de l'année, mais ce chiffre est vraisemblablement très en deçà de la réalité. D'après certaines sources dignes de foi, le nombre de personnes exécutées en 2006 serait compris entre 7500 et 8000. Les statistiques nationales officielles sur l'application de la peine capitale restent un secret d'État, ce qui fait qu'il est difficile de surveiller et d'analyser la situation.

L'Iran a exécuté au moins 177 personnes, le Pakistan au moins 82, et l'Irak et le Soudan au moins 65 chacun, mais ces chiffres pourraient être inférieurs aux chiffres réels. Aux États-Unis, 12 États ont procédé à des exécutions, ôtant la vie à 53personnes au total.

Il est difficile d'évaluer, au niveau mondial, le nombre de condamnés à mort dont la peine n'a pas encore été appliquée. On peut estimer, en se fondant sur les données communiquées par les groupes de défense des droits humains, les informations relayées par les médias et les statistiques officielles disponibles, que ce chiffre était compris entre 19185 et 24646 à la fin de l'année 2006.

5. Méthodes d'exécution

Depuis 2000, les méthodes suivantes ont été employées pour ôter la vie à des condamnés :

5. décapitation (Arabie saoudite, Irak) ;

6. électrocution (États-Unis) ;

7. pendaison (Égypte, Iran, Japon, Jordanie, Pakistan, Singapour et autres pays) ;

8. injection létale (Chine, États-Unis, Guatémala, Philippines, Thaïlande) ;

9. exécution par arme à feu (Biélorussie, Chine, Ouzbékistan, Somalie, Taiwan, Viêt-Nam et autres pays) ;

10. lapidation (Afghanistan, Iran) ;

11. exécution à coups de couteau (Somalie).

6. Recours à la peine de mort contre des mineurs délinquants

Les traités internationaux relatifs aux droits humains interdisent d'appliquer la peine capitale à toute personne qui était âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits qui lui sont reprochés. Cette interdiction est inscrite dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention américaine relative aux droits de l'homme et la Convention relative aux droits de l'enfant. Plus de 100 Étatsqui maintiennent la peine capitale pour un certain nombre d'infractions interdisent expressément l'exécution de mineurs délinquants dans leur législation, ou doivent exclure ce type d'exécution puisqu'ils sont parties à l'un ou l'autre de ces traités. Un petit nombre de pays continuent toutefois d'exécuter des mineurs délinquants. En 2006, l'Irana exécuté quatre mineurs délinquants, le Pakistanun.

Depuis 1990, à la connaissance d'Amnesty International, neufpays ont exécuté des prisonniers condamnés à mort pour des crimes commis alors qu'ils avaient moins de dix-huit ans : l'Arabie saoudite, la Chine, les États-Unis, l'Iran, le Nigéria, le Pakistan, la République démocratique du Congo (RDC), le Soudan et le Yémen. La Chine, les États-Unis, le Pakistan et le Yémen ont depuis lors fait passer à dix-huit ans l'âge minimum que doit avoir un délinquant au moment des faits pour être passible de la peine de mort. Entre le début de cette période et mars 2005 (date à laquelle la Cour suprême des États-Unis a statué qu'il était inconstitutionnel d'exécuter des personnes condamnées pour des faits commis alors qu'elles avaient moins de dix-huit ans), les États-Unis et l'Iran ont chacun exécuté davantage de mineurs délinquants que l'ensemble des sept autres pays. Depuis lors, l'Iran a dépassé le total de 19 exécutions de mineurs délinquants auquel les États-Unis étaient parvenus depuis 1990.

7. L'argument de la dissuasion

Aucune étude scientifique n'a jamais apporté la preuve que la peine de mort ait un effet plus dissuasif que les autres peines en matière de criminalité. L'enquête la plus récente concernant l'influence exercée par la peine capitale sur les taux d'homicides – menée pour les Nations unies en 1988 et mise à jour en 2002 – se conclut en ces termes : «il n'est pas prudent d'accréditer l'hypothèse selon laquelle la peine capitale aurait un effet légèrement plus dissuasif en matière de criminalité que la menace et l'application de la peine, censément moins sévère, de réclusion à perpétuité.»

Source : HOOD, Roger, The Death Penalty: A World-wide Perspective, Oxford, Clarendon Press, troisième édition, 2002, p. 230.

8. Effet de l'abolition de la peine capitale sur la criminalité

Examinant les éléments disponibles sur la corrélation entre l'évolution de l'application de la peine capitale et celle de la criminalité, ce rapport concluait : «Le fait que l'ensemble des chiffres disponibles continuent à aller dans le même sens estune preuve convaincante que les États ne doivent pas craindre une hausse soudaine et importante de la criminalité s'ils réduisent le recours à la peine de mort.»

Les taux de criminalité enregistrés récemment dans les pays abolitionnistes n'indiquent aucunement que l'abolition puisse avoir des effets préjudiciables. Au Canada, par exemple, le taux d'homicides pour 100000 habitants est passé du chiffre record de 3,09en 1975 – un an avant l'abolition de la peine de mort pour le meurtre – à 2,41 en 1980, et a continué de diminuer depuis lors. En 2003, soit vingt-sept ans après l'abolition de la peine capitale, le taux d'homicides était de 1,73pour 100 000 habitants, ce qui représente une baisse de 44 p. centpar rapport à 1975 et le taux le plus bas des trois dernières décennies. S'il est remonté à 2pour 100000 en 2005, il reste inférieur d'un tiers au taux relevé lors de l'abolition de la peine capitale.

Source : HOOD, Roger, ibid.,p. 214.

9. Instruments internationaux en faveur de l'abolition

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L'un des progrès majeurs réalisés ces dernières années réside dans l'adoption de traités internationaux par lesquels les États s'engagent à ne pas avoir recours à la peine capitale. Ces traités sont actuellement au nombre de quatre :

12. le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, qui a été ratifié par 60 États. Huit autres pays ont signé le Protocole, signifiant ainsi leur intention de devenir partie à cet instrument à une date ultérieure ;

13. le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, traitant de l'abolition de la peine de mort, qui a été ratifié par huit États du continent américain et signé par un autre ;

14. le Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme) concernant l'abolition de la peine de mort, qui a été ratifié par 45 États européens et signé par un autre ;

15. le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, qui a été ratifié par 37 États européens et signé par sept autres.

L'objet du Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme est l'abolition de la peine de mort en temps de paix. Les deux autres protocoles prévoient l'abolition totalede la peine capitale, mais laissent aux États qui le souhaitent la possibilité d'y avoir exceptionnellement recours en temps de guerre. Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme prévoit l'abolition totalede la peine de mort en toutes circonstances.

10. Risque d'exécuter des innocents

Le risque d'exécuter des innocents demeure indissolublement lié à l'application de la peine de mort. Depuis 1973, aux États-Unis,123condamnés à mort ont été remis en liberté après que la preuve de leur innocence eut été apportée. Sixlibérations de ce type ont eu lieu en 2004, deuxen 2005 et uneen 2006. Certains condamnés ont échappé de justesse à leur exécution après avoir passé des années sous le coup d'une condamnation à mort. Ces erreurs judiciaires avaient souvent pour origine des irrégularités commises par des représentants du ministère public ou des policiers, le recours à des témoignages, éléments matériels ou aveux sujets à caution, ou le manque de compétence des avocats de la défense. D'autres prisonniers ont été envoyés à la mort alors que de sérieux doutes subsistaient quant à leur culpabilité. C'est en Floride qu'a été relevé le plus grand nombre de cas de condamnés à mort innocentés : 22.

En janvier 2000, George Ryan, alors gouverneur de l'Illinois, a instauré un moratoire sur les exécutions (toujours en vigueur aujourd'hui) après qu'un condamné à mort victime d'une erreur judiciaire eut été disculpé. Depuis le rétablissement de la peine capitale aux États-Unis en 1977, c'était la 13efois qu'un condamné à mort était innocenté dans cet État. Au cours de la même période, 12autres prisonniers avaient été exécutés dans l'Illinois. En janvier 2003, le gouverneur Ryan a gracié quatre condamnés à mort et commué les peines capitales de l'ensemble des 167 autres condamnés à mort de l'Illinois.

Le risque d'exécuter un innocent n'existe pas qu'aux États-Unis. En 2006, la Tanzanie a libéré Hassan Mohamed Mtepeka, qui se trouvait dans le quartier des condamnés à mort. Cet homme avait été condamné à la peine capitale en 2004 pour le viol et le meurtre de sa belle-fille. La Cour d'appel a conclu que sa condamnation reposait très largement sur des éléments circonstanciels qui ne prouvaient pas indéniablement sa culpabilité. En Jamaïque, Carl McHargh est sorti du quartier des condamnés à mort en juin 2006, après avoir été acquitté en appel.

11. Recours à la peine de mort aux États-Unis

En 2004, la plus haute juridiction de New York a estimé que la loi de cet État relative à la peine de mort était anticonstitutionnelle. Début 2007, cette loi n'avait toujours pas été modifiée.

En 2006, les parlementaires du New Jersey ont instauré un moratoire sur les exécutions et mis sur pied une commission chargée d'étudier tous les aspects de l'application de la peine capitale dans cet État. Dans son rapport final, en janvier 2007, la commission a recommandé l'abolition de ce châtiment.

En 2006, dans un certain nombre d'États de l'Union, les exécutions ont été suspendues de fait en raison de recours en justice et de préoccupations liées à la pratique des injections létales.

16. Les autorités des États-Unis ont ôté la vie à 53 prisonniers en 2006, portant à 1057 le nombre total de personnes exécutées depuis le rétablissement de la peine capitale dans ce pays en 1977.

17. Au 1er janvier 2007, environ 3350 prisonniers se trouvaient sous le coup d'une sentence capitale.

18. La peine capitale est prévue par la législation de 38 des 50 États de l'Union (voir toutefois la référence à l'État de New York ci-dessus). Des dispositions autorisant le recours à ce châtiment figurent également dans la législation fédérale, tant dans le droit commun que dans le Code de justice militaire.