Document - The Death Penalty Worldwide: Developments in 2002.



LA PEINE DE MORT DANS LE MONDE


Évolution en 2002



AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 50/002/2003

ÉFAI

Londres, avril 2003



Résumé


Le présent document recense les événements importants relatifs à la peine de mort qui se sont déroulés dans le monde en 2002. Au cours de l’année, le nombre de pays totalement abolitionnistes a connu une augmentation, atteignant le chiffre de 76. Lors de sa session annuelle, la Commission des droits de l’homme des Nations unies a réitéré son appel en faveur d’un moratoire mondial sur les exécutions et a demandé que la peine de mort ne soit pas appliquée pour des «actes non violents comme[…] les relations sexuelles entre adultes consentants».Un nouveau traité abolitionniste a été adopté par le Conseil de l’Europe, et une Coalition mondiale contre la peine de mort a été créée. Trois mineurs délinquants ont été exécutés aux États-Unis.


Les autres thèmes évoqués dans ce document sont notamment les moratoires et les commutations ; les réductions du champ d’application de la peine capitale; les initiatives visant à restreindre les possibilités d’appel des condamnés à mort ; le recours à la peine de mort contre des innocents ; les décisions judiciaires importantes et les études marquantes.


SOMMAIRE

Abolition de la peine de mort

Moratoires et suspensions des exécutions

Réduction du champ d'application de la peine de mort

Suppression de la peine de mort obligatoire

Commutations de condamnations à mort

Condamnations à mort et exécutions

Application de la peine de mort à des mineurs délinquants

Restriction de la procédure d’appel

Méthodes d’exécution : lapidation

Condamnés à mort finalement innocentés

Décisions judiciaires

Organisations intergouvernementales (OIG)

Traités internationaux

Organisations non gouvernementales (ONG)

Études

Exécutions recensées dans le monde (de 1980 à 2002)

Nombre de pays abolitionnistes en fin d’année (de 1981 à 2002)




Abolition de la peine de mort


Chypre et la République fédérale de Yougoslavie ont aboli la peine de mort pour tous les crimes. La Turquie a pour sa part supprimé ce châtiment en temps de paix. Aux Caraïbes, les îles Turks et Caïques, qui étaient le dernier territoire britannique à pouvoir prononcer des sentences capitales pour certaines infractions, sont désormais totalement abolitionnistes.


Fin 2002, 76 pays avaient aboli la peine de mort pour tous les crimes, et 15 avaient restreint son application aux crimes exceptionnels tels que ceux inscrits dans la législation militaire ou commis dans des circonstances exceptionnelles, par exemple en temps de guerre. Vingt autres pays étaient abolitionnistes de facto: ils maintenaient la peine de mort pour des crimes de droit commun tels que le meurtre, mais n’avaient procédé à aucune exécution depuis dix ans. Ces pays semblaient avoir mis en place une politique de non-application de la peine capitale ou s’étaient engagés au niveau international à ne pas recourir à ce châtiment. Quatre-vingt-quatre autres pays et territoires maintenaient la peine de mort pour les crimes de droit commun.


La liste des pays abolitionnistes et non abolitionnistes se trouve sur http://www.amnesty.org(bientôt disponible en français sur http://www.efai.org).


Chypre


Le 19 avril, Chypre a modifié son Code de justice militaire afin de supprimer la peine capitale pour les crimes de trahison et de piraterie. Ce pays est ainsi devenu totalement abolitionniste. La peine de mort pour meurtre y avait été abolie en 1983 et la dernière exécution remontait à 1962.


République fédérale de Yougoslavie


Le 19 juin, la République fédérale de Yougoslavie est devenue totalement abolitionniste lorsque l’Assemblée du Monténégro a modifié le Code pénal afin de supprimer la peine de mort dans les lois de cette région, la seule du pays où ce châtiment était toujours en vigueur. La peine capitale est remplacée au Monténégro par une peine d'emprisonnement de quarante ans pour les personnes âgées de vingt ans ou plus au moment des faits.


Turquie


Le 3 août dernier, le Parlement turc a adopté une loi abolissant la peine de mort sauf «en temps de guerre ou de menace de guerre imminente». La peine capitale est remplacée par la réclusion à perpétuité, sans libération possible pour certains prisonniers. Cette loi, approuvée le 8 août par le président Ahmet Necdet Sezer, est entrée en vigueur à sa parution au Journal officiel, le lendemain.


En octobre 2001, une modification de la Constitution avait aboli la peine de mort pour les infractions de droit commun, mais celle-ci avait été maintenue en temps de guerre ainsi que pour les «crimes terroristes». Les tribunaux avaient donc continué à prononcer des sentences capitales, condamnant au moins 36 personnes à mort entre janvier et juillet 2002, dont trois pour des infractions de droit commun.


Depuis la création de la république moderne de Turquie, en 1923, 588 personnes ont été exécutées pour des infractions de droit commun ou des crimes politiques, les dernières exécutions ayant eu lieu en 1984.



Moratoires et suspensions des exécutions


Plusieurs pays et juridictions non abolitionnistes ont instauré ou maintenu des moratoires sur les exécutions, ou suspendu ces dernières. Au Japon,l’ordre des avocats japonais a également appelé à un moratoire sur la peine de mort. En septembre, le gouvernement de la République démocratique du Congoa annoncé qu’il allait mettre fin à un moratoire qui était en vigueur depuis trois ans. A la fin de l’année, toutefois, aucune exécution n’avait eu lieu.


Mise à jour:au Kirghizistan, le président Askar Akaïev a annoncé début janvier 2003 que le moratoire sur les exécutions, en vigueur depuis 1998, serait prorogé d’une année.


États-Unis (Maryland)


Le 9 mai, le gouverneur Parris Glendening a annoncé l’instauration d’un moratoire sur les exécutions en attendant les résultats d’une étude réalisée par l’université du Maryland sur l'équité du système d'application de la peine de mort dans cet État, en particulier au regard des préjugés raciaux et géographiques. Parallèlement, il a accordé un sursis à Wesley Baker, qui devait être exécuté au cours de la semaine du 13 mai.


Le Maryland est le second État à instaurer un moratoire sur les exécutions ces dernières années (l’Illinois l’a précédé, en janvier 2000).


Mise à jour: en mars 2003, le Sénat de l’état du Maryland a rejeté d’une voix une proposition visant à maintenir jusqu’en 2005 un moratoire sur les exécutions, et ce malgré l’étude de l’université du Maryland démontrant l’influence des préjugés raciaux et géographiques sur l’application de la peine de mort. Le gouverneur Robert L. Ehrlich Jr, qui a succédé au gouverneur Glendening, est opposé à un moratoire.


Guatémala


En juillet, à l’occasion de la troisième visite du pape Jean-Paul II au Guatémala, le président Alfonso Portillo a déclaré qu’il était personnellement opposé à la peine de mort et qu’il ferait de son mieux pour veiller à ce qu’aucune sentence capitale ne soit appliquée pendant la durée de son mandat. Il a également annoncé qu’il ferait soumettre au Congrès des projets de loi relatifs à l’abolition de la peine capitale.


Dans un pays où ce châtiment est farouchement défendu tant par l'opinion publique que par les parlementaires, ces propos ont provoqué le premier débat sur la peine de mort depuis plusieurs années. En 2000, le droit de grâce présidentiel a été abrogé par le Congrès. Le président actuel de cette institution, le général Efraín Ríos Montt, avait donné son feu vert à six exécutions lorsqu'il était chef de l'État en 1983, et ce à la veille de la première visite du pape Jean-Paul II.


Après la chute du général à la fin de l’année 1983, plus aucune exécution n'avait eu lieu jusqu'en 1996. Deux hommes avaient alors été passés par les armes, et leur exécution retransmise à la télévision. L'étendue des réactions après la diffusion de cette séquence macabre avait amené le Congrès à adopter l'injection létale comme méthode d'exécution. La première exécution de ce type, elle aussi retransmise à la télévision, a eu lieu en 1998 ; deux autres ont suivi, en juin 2000.


En novembre 2000, cinq condamnations à mort ont été annulées par la Cour constitutionnelle. Au total, 39 personnes sont dans le couloir de la mort au Guatémala, deux nouveaux accusés ayant été condamnés à mort depuis la promesse du président Portillo.


Philippines


La présidente des Philippines, Gloria Macapagal Arroyo, a décidé de suspendre toutes les exécutions tant que le Congrès débat d’un projet de loi sur l’abolition de la peine de mort. Cette décision a été annoncée le 30 septembre par le ministre des Affaires étrangères après une réunion avec des ambassadeurs de l'Union européenne (UE), qui œuvre pour empêcher la reprise des exécutions aux Philippines.


Auparavant, la présidente avait déjà accordé un sursis de quatre-vingt-dix jours à trois prisonniers dont l'exécution était programmée pour les mois d'août, de septembre et d’octobre 2002. Ce délai visait à accorder plus de temps à Gloria Macapagal Arroyo pour décider de commuer ou non leur peine.


Les exécutions avaient repris aux Philippines en février 1999, après vingt-trois ans d'interruption. À partir de cette date, et jusqu'au moratoire déclaré en 2000 par le président de l’époque, Joseph Estrada, sept personnes avaient été exécutées par injection. En mars 2001, la nouvelle présidente avait annoncé que plus aucune exécution n’aurait lieu, mais elle avait ensuite changé d’avis, déclarant en octobre de la même année qu’elle était favorable à l’application de la peine capitale aux personnes reconnues coupables d’enlèvement.


Puis en mars 2002, Gloria Macapagal Arroyo avait indiqué aux journalistes accrédités auprès du palais présidentiel de Malacañang qu’elle signerait le projet de loi présenté au Congrès et visant à abolir la peine de mort, car les condamnés devraient bénéficier d’une «réinsertion» et non faire l’objet d’une «vengeance».


Selon le Free Legal Assistance Group(FLAG, Groupe d'assistance juridique gratuite), près de la moitié des députés de la Chambre des représentants (c’est-à-dire la Chambre basse du Congrès philippin) et la majorité des sénateurs ont fait état de leur intention de voter pour l’abolition de la peine de mort. En mai, les Commissions de la Chambre des représentants chargées de la révision des lois et des droits civils, humains et politiques ont approuvé des projets de loi allant dans ce sens. Par ailleurs, la Catholic Bishops’ Conference of the Philippines(CBCP, Conférence épiscopale des Philippines) a exhorté la présidente à déclarer que leur adoption était urgente.


Environ un millier de personnes étaient condamnées à mort dans le pays fin 2002.



Réduction du champ d'application de la peine de mort


Fidji


Le 11 mars, le président de la République de Fidji, Ratu Josefa Iloilo Uluivuda, a approuvé l'adoption par le Sénat de la Loi n°5 de 2002 portant modification du Code pénal, qui supprime la peine de mort dans la législation pénale. Cette loi abolit la peine capitale pour trahison, instigation d’une invasion par un groupe armé étranger et génocide par meurtre, les seules infractions qui demeuraient passibles de mort dans le Code pénal. La peine de mort pour meurtre avait été abolie en 1979.


La peine capitale est en revanche maintenue dans la Loi relative à l’armée. La dernière exécution à Fidji remonte à 1964.



Suppression de la peine de mort obligatoire


Caraïbes


Le Judicial Committee of the Privy Council(JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé), qui siège en Angleterre et constitue la plus haute juridiction de recours de la plupart des États des Caraïbes anglophones, a statué le 22 février dans trois affaires distinctes que l'application obligatoire de la peine de mort, sans que l'accusé puisse invoquer des circonstances atténuantes liées à sa personne ou aux faits qui lui sont reprochés, était inconstitutionnelle. Si cet arrêt n'interdit pas le recours à la peine capitale, il permet que des circonstances atténuantes soient invoquées et prises en compte avant que la peine soit prononcée.


L'arrêt rendu par le JCPC dans les affaires Huguesc. la Reine(Sainte-Lucie), Reyesc. la Reine(Bélize) et Foxc. la Reine(Saint-Kitts-et-Nevis) a confirmé un précédent jugement rendu par l'Eastern Caribbean Court of Appeal(ECCA, Cour d'appel des Caraïbes orientales), jugement qui avait fait l’objet d’un recours formé par le gouvernement de Sainte-Lucie.


Cet arrêt va influer sur l'application de la peine de mort à Antigua-et-Barbuda, à la Barbade, au Bélize, à la Dominique, à Grenade, à Saint-Kitts-et-Nevis, à Saint-Vincent-et-les-Grenadines et à Sainte-Lucie.Les personnes emprisonnées sous le coup d’une sentence capitale verront leur peine réexaminée, et une procédure de condamnation entièrement nouvelle devra être mise en place.


Parmi les responsables politiques de la région qui ont critiqué cette décision de justice, le Premier ministre de la Jamaïque,P.J. Patterson, a été l'un des plus virulents. Il a déclaré qu'il s'agissait du dernier exemple en date de la détermination du JCPC à «abolir unilatéralement la peine capitale dans les Caraïbes et[d'une] nouvelle preuve de son insensibilité à la nature des problèmes auxquels sont confrontées les juridictions régionales».


Taiwan


Le 8 janvier, le Conseil (Yuan)législatif taiwanais a abrogé la Loi relative au contrôle et à la répression du banditisme, qui prévoyait la peine de mort, et a modifié en conséquence le Code pénal afin de limiter le champ et l’application de la peine capitale. Grâce à ces modifications, certains crimes ne sont plus obligatoirement punis de mort, mais les tribunaux demeurent toutefois habilités à prononcer la peine capitale selon leur appréciation.



Commutations de condamnations à mort


Arabie saoudite


Le prince Naif bin Abdul Aziz, ministre saoudien de l’Intérieur, a annoncé le 4 décembre que le roi Fahd bin Abdul Aziz avait commué en peines de dix années de réclusion les sentences capitales sous le coup desquelles se trouvaient 17 hommes appartenant à la communauté ismaélienne. Ils comptaient parmi des centaines de personnes qui auraient été arrêtées en avril 2000 au cours de manifestations ayant fait suite à la fermeture de leur mosquée par les forces de sécurité saoudiennes.


États-Unis (Géorgie)


Le 25 février, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de la Géorgie a commué la condamnation à mort d'Alexander Williams en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Il est le premier condamné à mort à bénéficier d’une telle mesure du Comité des grâces et des libérations conditionnelles de la Géorgie depuis 1994. Alexander Williams, qui souffrait de graves troubles mentaux pour lesquels il a été soumis à un traitement forcé dans le couloir de la mort, avait été condamné à la peine capitale pour avoir tué en 1986, alors qu'il n'avait que dix-sept ans, Aleta Carol Bunch, une adolescente de seize ans.


Dans une déclaration diffusée le 25 février, le président du Comité des grâces et des libérations conditionnelles a indiqué : «En veillant à ce que Williams reste enfermé dans une cellule de 2,4 m sur 3 mètres pour le reste de sa vie sans le moindre espoir de libération conditionnelle, nous espérons avoir pris une mesure dont la certitude permettra à Madame Bunch [la mère de la victime]de tourner enfin la page et de trouver la paix qu'elle mérite tellement.»


Cette affaire avait suscité des pressions de la communauté internationale en faveur de la grâce d’Alexander Williams. Au nombre de ceux qui avaient demandé que le condamné ne soit pas exécuté figuraient le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, la Commission interaméricaine des droits de l'homme, l'Union européenne (UE) et le Conseil de l'Europe. Des appels à la clémence avaient également été lancés aux États-Unis par l’American Bar Association(ABA, Association des avocats américains), le Children’s Defense Fund(Fonds de défense de l’enfance) et l'US National Alliance for the Mentally Ill(Alliance américaine pour les malades mentaux).


En novembre, Alexander Williams a été retrouvé mort dans sa cellule. Il semble qu’il se soit pendu.


Tanzanie


En avril, le président Benjamin Mkapa a commué en réclusion à perpétuité la condamnation à mort de 100 personnes reconnues coupables de meurtre. Mohammed Seif Khatib, ministre de l’Intérieur, qui a annoncé les commutations de peine, a déclaré qu’il s’agissait pour le président d’une manière d’«exprimer l’attention qu’il porte aux droits humains, et plus particulièrement au droit à la vie».


Turquie


À la suite de l’abolition de la peine de mort pour les infractions commises en temps de paix (voir plus haut la rubrique «Abolition»), la cour de sûreté de l'État située à Ankara, la capitale turque, a commué le 3 octobre en peine de détention à perpétuité la condamnation à mort d'Abdullah Öcalan, dirigeant du Partiya Karkeren Kurdistan(PKK, Parti des travailleurs du Kurdistan). Celui-ci avait été condamné en 1999 pour «trahison et séparatisme».



Condamnations à mort et exécutions


Au cours de l'année 2002, au moins 1526 prisonniers ont été exécutés dans 31 pays et territoires ; par ailleurs, 3248 personnes, sinon plus, ont été condamnées à mort dans 67 pays et territoires. Ces chiffres reflètent uniquement les cas dont Amnesty International a eu connaissance et sont certainement en deçà de la réalité.


Comme les années précédentes, la grande majorité des exécutions qui ont eu lieu dans le monde se sont déroulées dans une petite poignée de pays. Au cours de l'année 2002, 81 p. cent des exécutions recensées ont eu lieu en Chine, aux États-Unis et en Iran. En Chine,selon les informations limitées et fragmentaires dont disposait Amnesty International à la fin de l’année, au moins 1060 personnes ont été exécutées, mais ce chiffre est vraisemblablement très en deçà de la réalité. Soixante et onze condamnés à mort ont été exécutés aux États-Unis.Au moins 113 exécutions ont eu lieu en Iran.


Veuillez consulter le document d’Amnesty International intitulé Condamnations à mort et exécutions recensées en 2002 (index AI : ACT 51/001/2003). Pour les totaux annuels des exécutions recensées à travers le monde, reportez-vous au Tableau 1, plus loin.


Arabie saoudite


Trois hommes reconnus coupables par une juridiction pénale d'actes homosexuels ont été décapités publiquement à Abha, dans la région de l'Asir, le 1er janvier. Comme de coutume en Arabie saoudite, leur procès s'est déroulé dans le plus grand secret.


Il semble probable qu'Ali bin Hittan bin Said, Muhammad bin Suleyman bin Muhammad et Muhammad bin Khalil bin Abdullah, tous Saoudiens, aient été exécutés essentiellement en raison de leur orientation sexuelle. Selon un communiqué diffusé par l'agence de presse officielle Saudi Press Agency (SPA), ces hommes avaient «commis des actes de sodomie,[s'étaient] mariés entre eux,[avaient] séduit des jeunes hommes etattaqué ceux qui les réprouvaient».


Iran


Le 29 septembre, cinq hommes condamnés à mort à la suite d’accusations de viol, d'enlèvement et de vol qualifié ont été pendus publiquement dans deux endroits de Téhéran, la capitale du pays. Juste avant son exécution, l’un des condamnés, Amir Karbalai, aurait déclaré : «Ce n'est pas le juge mais l'opinion publique qui nous a condamnés à mort.»Selon certains journaux iraniens, ces exécutions reflètent le souhait des représentants de l'appareil judiciaire de montrer qu'ils prennent au sérieux les inquiétudes de la population vis-à-vis de la sécurité.


Japon


Le 18 septembre, Yoshiteru Hamada et Tatsuya Haruta, deux hommes condamnés pour meurtre, ont été exécutés sans que leur famille ait été avertie de la date de l'exécution.


Il semble que cette date ait été choisie pour coïncider avec la visite historique du Premier ministre japonais, Junichiro Koizumi, en Corée du Nord. Les médias nippons ont porté toute leur attention sur cet événement, ce qui a contribué au fait qu'aucune critique publique n’a été émise au sujet des deux exécutions. En outre, la Diète (Parlement) était alors en vacances, période pendant laquelle les exécutions ont généralement lieu.


Nigéria


Le 22 mars, Amina Lawal Kurami, trente ans, divorcée, a été condamnée par un tribunal islamique de l'État de Katsina à la peine de mort par lapidation pour avoir eu un enfant en dehors des liens du mariage. L'homme nommément désigné par Amina Lawal Kurami comme étant le père de son enfant a nié toute implication, et les poursuites engagées contre lui ont été abandonnées. L’appel interjeté par Amina Lawal Kurami était en instance fin 2002.


Safiya Yakubu Hussaini, divorcée et mère de cinq enfants, a été acquittée le 25 mars du chef d'accusation d'adultère par la cour d'appel islamique de l'État de Sokoto. Elle avait été condamnée à la peine de mort par lapidation en octobre 2001. Cette affaire avait provoqué de vives réactions internationales, notamment liées au caractère sexiste de cette condamnation, dans la mesure où l'homme avec lequel elle était présumée avoir eu des rapports adultérins avait été laissé en liberté. Il était également préoccupant de constater que les lois et les procédures appliquées par les tribunaux islamiques mis en place uniquement pour les musulmans dans plusieurs États du nord du Nigéria étaient différentes de celles en vigueur dans le reste du pays.


Dans une lettre adressée le 21 mars aux gouverneurs des États musulmans du pays ayant adopté de nouveaux codes pénaux fondés sur la charia(droit musulman), le ministre nigérian de la Justice, Kanu Agabi, a indiqué qu'ils ne devaient pas permettre à leurs tribunaux de «remettre en cause la loi fondamentale de la nation que représente la Constitution».«Un musulman ne doit pas être soumis à une peine plus sévère que celle qui serait appliquée aux autres Nigérians pour la même infraction»,a-t-il ajouté, soulignant que tout tribunal prononçant des peines discriminatoires bafouait«délibérément la Constitution».


Des voix s’étaient élevées dans le monde entier contre la condamnation à mort de Safiya Yakubu Hussaini. Des femmes appartenant à l'organisation World Women Parliamentarians(Femmes parlementaires du monde) et originaires de 130 pays, réunies à Rabat, au Maroc, en mars, avaient adopté une motion demandant l’amnistie de Safiya Yakubu Hussaini et avaient condamné la sentence capitale prononcée contre elle. Par ailleurs, le secrétaire général du Conseil de l'Europe avait appelé le président nigérian Olusegun Obasanjo à faire un geste de clémence à l'égard de Safiya Yakubu Hussaini.


Pakistan


Le 1er septembre, six hommes ont été condamnés à la pendaison pour avoir participé en juin au viol collectif de Mukhtaran Mai Bibi dans le village de Meerwala (district de Muzaffargarh, province du Pendjab). Huit autres hommes ont été acquittés dans le cadre de la même affaire.


Le viol aurait été ordonné par 10 anciens du village appartenant à une tribu considérée comme «supérieure»dans la hiérarchie des castes, et ce à titre de châtiment en raison de la relation présumée entre le frère cadet de la victime et une femme de cette tribu.


Cette affaire, décrite par la Cour suprême du pays comme «le crime le plus atroce commis dans le Pakistan du XXIe siècle»,met en lumière le système illégal des conseils tribaux pakistanais.


À la fin de l’année, les appels interjetés par les six condamnés étaient en instance. Aucune action n'avait été engagée par le gouvernement pour lutter contre le système de justice tribale lui-même.


Soudan


Le 17 juillet, 88 personnes, dont deux mineurs de quatorze ans, ont été condamnées à mort par le tribunal «spécial»de la ville de Nyala pour avoir participé à des affrontements au cours desquels au moins 10 personnes avaient été tuées. Ces combats avaient opposé les Rizeiqat aux Maalayia, deux groupes ethniques du Darfour méridional.


Les condamnés ont fait appel auprès du président de la plus haute juridiction du Darfour, qui a rejeté leur requête le 11 août. Les avocats de la défense ont alors demandé que le président de la Cour suprême à Khartoum, la capitale, procède au réexamen de la procédure (dont les tribunaux «spéciaux»sont normalement exclus). Selon les informations reçues, Ali Mohamed Osman Yassin, le ministre de la Justice, aurait déclaré le 25 août que le gouvernement ne reviendrait pas sur les condamnations.


Les tribunaux «spéciaux»ne respectent pas les normes internationales en matière d'équité et ne sont pas obligés de juger les affaires en se fondant sur la Loi de 1993 relative aux procédures pénales.


Tadjikistan


Deux frères, Cherali et Dovoud Nazriev, ont été secrètement exécutés le 21 juin malgré des doutes largement partagés quant à leur culpabilité et à l'équité de leur procès. Ils avaient été condamnés en mai 2001 pour avoir tenté d'assassiner Makhmadsaïd Oubaïdoullaïev, le maire de Douchanbé, capitale du pays.



Application de la peine de mort à des mineurs délinquants


En 2002, Amnesty International a recensé dans le monde trois exécutions de mineurs délinquants (personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits). Ces exécutions ont eu lieu dans l’État du Texas, aux États-Unis. Pour en savoir plus, veuillez consulter le document d’Amnesty International intitulé Les mineurs face à la peine de mort. Les exécutions recensées dans le monde depuis 1990(index AI : ACT 50/007/02).


États-Unis (Indiana)


Le 26 mars, le gouverneur Frank O'Bannon a promulgué une loi prohibant l'application de la peine de mort aux personnes qui avaient moins de dix-huit ans au moment de leur crime. L'Indiana est le 16e État de l'Union à interdire les exécutions de mineurs délinquants.



Restriction de la procédure d’appel


Barbade


La Loi de 2002 portant modification de la Constitution a été adoptée en août par les deux Chambres du Parlement. Ce texte empêche les condamnés à mort de contester la validité de leur exécution en invoquant le laps de temps écoulé depuis leur condamnation ou les conditions dans lesquelles ils sont détenus. Il limite également le délai dont disposent les instances intergouvernementales pour examiner les plaintes déposées par les prisonniers. L’adoption de ce texte signifie que les décisions auparavant rendues par le Judicial Committee of the Privy Council(JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé) et qui s’imposaient à la Barbade ne s’appliqueront pas aux affaires à venir.


Bélize


Le 6 septembre, le Premier ministre Saïd Musa a présenté à la Chambre des représentants le projet de loi de 2002 portant modification de la Constitution. Ce texte propose de retirer aux personnes reconnues coupables de meurtre de classe A le droit de former un recours devant le Judicial Committee of the Privy Council(JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé), instance siégeant au Royaume-Uni et constituant actuellement la plus haute juridiction de recours pour le Bélize. La Cour d'appel du Bélize deviendrait par conséquent la juridiction de recours suprême dans les affaires de meurtre de classe A ; en revanche, les personnes pourraient toujours présenter des recours au JCPC dans le cadre des autres procédures pénales ou civiles.


Au Bélize, les meurtres de classe A (c’est-à-dire les homicides les plus graves) sont automatiquement punis de la peine capitale. En mars, le JCPC a statué, dans un arrêt affectant le Bélize et d'autres pays, que l'application obligatoire de la peine de mort, sans que l'accusé puisse invoquer des circonstances atténuantes liées à sa personne ou aux faits qui lui sont reprochés, était inconstitutionnelle (voir plus haut la rubrique «Suppression de la peine de mort obligatoire»). Le projet de loi actuellement débattu, qui est soutenu tant par la classe politique que par la population, permettrait au Bélize de contourner cette décision.


États-Unis (niveau fédéral)


Le secrétaire américain à la Défense, Donald Rumsfeld, a rendu publiques les procédures régissant le fonctionnement des commissions militaires chargées de juger les personnes accusées de «terrorisme international».Ces commissions, prévues par un décret militaire signé par le président George W. Bush le 13 novembre 2001, seront habilitées à prononcer la peine capitale. Selon les règles de fonctionnement, qui ont été rendues publiques le 21 mars 2002, un accusé ne pourra être condamné à mort par une commission que sur décision unanime de ses sept membres, qui seront des militaires nommés par le secrétaire à la Défense ou par son représentant désigné. Cette décision sera sans appel.



Méthodes d’exécution : lapidation


Iran


Certaines sources crédibles avancent qu'un homme et une femme ont été lapidés en octobre à Naghdeh, dans l'ouest du pays. Fin 2002, quatre autres femmes étaient apparemment sous le coup d'une telle sentence ; Amnesty International ignorait quelles étaient les charges retenues contre elles.



Condamnés à mort finalement innocentés


États-Unis (Arizona)


En avril, Ray Krone a été la 100e personne à être innocentée aux États-Unis depuis 1973 après avoir été condamnée à la peine capitale. Ray Krone a été libéré après qu’un test ADN eut prouvé qu’il n’avait pas commis le meurtre pour lequel il avait été condamné à mort en 1992. Il avait bénéficié d’un second procès en 1995, à l’issue duquel il avait cette fois été condamné à la réclusion à perpétuité.


Pour connaître la liste actualisée des prisonniers libérés du couloir de la mort aux États-Unis après que leur innocence eut été prouvée, consultez le site http://www.deathpenaltyinfo.org/innoc.html(en anglais). Vous pouvez également vous reporter à la rubrique «Études», plus loin.



Décisions judiciaires


États-Unis (Cour suprême)


Le 20 juin, dans le cadre de l'affaire Atkinsc. Virginie, la Cour suprême des États-Unis a statué que l'exécution de personnes présentant un retard mental était contraire au huitième amendement de la Constitution fédérale, qui interdit les châtiments «cruels et exceptionnels». Cette décision est venue infirmer le verdict rendu treize ans plus tôt dans l'affaire Penryc. Lynaugh,qui avait permis à de telles exécutions de se poursuivre. Dans l'affaire Atkins,la Cour a estimé que les normes en matière de «bonnes mœurs»aux États-Unis avaient évolué durant cette période, au point qu'il existait désormais un «consensus national»contre l'application de la peine de mort aux criminels affectés d’un retard mental.


En 1989, lors de l'affaire Penry,un seul État de l’Union avait pris des dispositions législatives contre de telles exécutions, alors qu’ils étaient 18 au moment de l’affaire Atkins. La plupart des juges qui ont statué au sujet de ce dossier ont par ailleurs observé que «l'application de la peine de mort à des personnes souffrant de troubles mentaux était très largement désapprouvée au sein de la communauté internationale».


Le 24 juin, dans le cadre de l'affaire Ringc. Arizona,la Cour suprême des États-Unis a conclu que le droit constitutionnel de tout accusé d’être jugé par un jury n’était pas respecté lorsque cette personne se voyait condamner à la peine capitale dans le cadre d’une procédure au cours de laquelle un simple juge a pris des décisions cruciales en matière de condamnation. A cette date, l’Arizona et huit autres États de l’Union appliquaient plus ou moins ce type de procédure.


Cet arrêt a remis en question environ 800 condamnations à mort. À la fin de l’année, on ignorait encore l’issue finale dans ces dossiers, notamment parce que l’arrêt Ringne contenait aucune indication sur son éventuelle rétroactivité.


En octobre, quatre des neuf juges de la Cour suprême fédérale ont exprimé leur désaccord vis-à-vis du rejet d’un recours présenté au nom de Kevin Stanford, du Kentucky,condamné à mort pour un crime commis à dix-sept ans. Les quatre juges ont déclaré que l’exécution de personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits «est un vestige du passé et se trouve en contradiction avec l’évolution des normes en matière d’humanité dans une société civilisée. Il faudrait mettre fin à cette pratique honteuse.»


États-Unis (juridictions fédérales inférieures)


Le 1er juillet, à New York, dans l'affaire États-Unis d'Amériquec. Quinones,le juge fédéral de district Jed Rakoff a conclu que, au vu du risque important d'exécuter un innocent aux États-Unis, il ne permettrait pas que la peine de mort figure parmi les peines applicables lors du procès, qui doit s’ouvrir prochainement, de deux personnes inculpées en vertu de la législation fédérale. Le magistrat a estimé que la peine capitale était anticonstitutionnelle au niveau fédéral, soulignant le «nombre intolérablement élevé d'innocents reconnus coupables de crimes emportant la peine de mort» et déclarant que les exécutions en vertu de la législation fédérale constituaient «des meurtres d’êtres innocents, planifiés et organisés par l'État». Toutefois, la cour d’appel fédérale du deuxième circuit de New York a infirmé cette décision le 10 décembre. Dans les conclusions rédigées par le juge Jose Cabranes, les trois magistrats de la cour d’appel ont expliqué que «les précédents établis par la Cour suprême empêchent de considérer la peine capitale comme inconstitutionnelle au seul motif qu’il existe une possibilité statistique ou théorique qu’un accusé soit innocent».


Le 24 septembre, dans le Vermont, dans l'affaire États-Unis d'Amériquec. Fell,le juge fédéral de district William Sessions a également statué que la Loi de 1994 relative à la peine de mort au niveau fédéral était anticonstitutionnelle. Sa décision repose sur le fait que cette loi autorise un «assouplissement des règles en matière de preuves»qui sont susceptibles de déboucher sur une condamnation à mort. Il a ainsi déclaré : «Si la peine de mort doit faire partie de notre système judiciaire […], il faut définir strictement les catégories de preuves admises devant les jurys […]L’assouplissement de ces règles risque de favoriser les abus et sape la fiabilité des condamnations à mort.»



Organisations intergouvernementales (OIG)


Nations unies


Commission des droits de l’homme


Dans la résolution 2002/77, adoptée le 25 avril lors de sa session annuelle à Genève, la Commission des droits de l’homme des Nations unies a demandé à tous les pays qui maintiennent la peine capitale «de veiller à ce que […]la peine de mort ne soit pas imposée pour des actes non violents comme[…] les relations sexuelles entre adultes consentants».


Cette résolution fait suite à l’inquiétude internationale soulevée par la menace d’exécution ayant pesé sur une femme divorcée et mère de cinq enfants qui avait été reconnue coupable d’adultère au Nigéria (voir plus haut la rubrique «Condamnations à mort et exécutions»).


La résolution indiquait que «des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses ou linguistiques semblent être l'objet de sentences de mort en nombre disproportionné». La Commission a, comme dans ses résolutions précédentes, vivement conseillé aux pays maintenant la peine de mort d’«instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort»et de respecter les garanties internationales, notamment celles interdisant l’application de la peine capitale aux mineurs.


Depuis 1997, la Commission adopte chaque année une résolution sur la question de la peine de mort. Il s’agissait cette année de la sixième. Soixante-huit pays (un de plus qu’en 2001) sont à l’initiative de cette résolution qui a été adoptée par 25 voix pour, 20 contre et huit abstentions. Cette adoption a été suivie d’une déclaration faite par l’Arabie saoudite au nom de 62 États qui se sont dissociés de la résolution.


La résolution est disponible en français sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (http://www.unhchr.ch/french/hchr_un_fr.htm).


Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires


La rapporteuse spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a soumis son rapport annuel à la Commission des droits de l’homme. Elle y précise notamment qu’«afin de s’assurer que les garanties entourant l’imposition de la peine capitale sont bien respectées, il est instamment demandé que toute décision de justice condamnant à cette peine comporte la liste des garanties à respecter et soit rendue publique»[paragraphe 149].


Ce rapport, dont la référence est E/CN.4/2002/74, se trouve en français sur le site du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (http://www.unhchr.ch/french/hchr_un_fr.htm).


Conseil de l’Europe


Nouveau protocole sur la peine de mort


Le 21 février, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, qui compte 44 membres, a adopté le Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances.Il s’agit du premier traité international juridiquement contraignant qui abolit la peine de mort en toutes circonstances, sans exception.


Trente-six pays ont signé le Protocole n°13 le jour même où il a été ouvert à la signature. Trois de ces 36 États l’ont également ratifié. La signature a eu lieu au cours d’une réunion du Comité des ministres du Conseil de l'Europe qui s’est tenue à Vilnius, en Lituanie, le 3 mai. Le Protocole entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle 10 États membres l’auront ratifié (voir plus loin la rubrique «Traités internationaux»).


Le texte du Protocole n°13 et son Rapport explicatif sont consultables sur le site du Conseil de l’Europe (http://www.coe.fr).


Statut d’observateur du Japon et des États-Unis


Un séminaire sur l’abolition de la peine de mort s’est tenu dans les bâtiments de la Diète japonaise (Parlement) à Tokyo, les 27 et 28 mai. Il était organisé conjointement par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et par la Ligue pour l’abolition de la peine de mort, qui réunit des membres de la Diète. Shizuka Kamei, président de la Ligue, et Sakae Menda, ancien prisonnier japonais ayant fait l’objet d’une condamnation à mort pendant plus de trente-trois ans avant d’être libéré après un nouveau procès en 1983, étaient parmi les intervenants.


En juin 2001, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a appelé le Japon et les États-Unis à instaurer un moratoire sur les exécutions et à améliorer les conditions de détention dans les quartiers réservés aux condamnés à mort. Elle a également décidé que le statut d’observateur du Japon et des États-Unis auprès du Conseil de l'Europe serait remis en question si aucun progrès notable n’était constaté dans l’application de cette résolution d’ici à janvier 2003 (voir le Bulletin peine de mort de juin 2001, index AI : ACT 53/003/01). Le séminaire était organisé dans le cadre de cette initiative.


Union européenne


Selon le rapport annuel 2002 de l’Union européenne (UE) sur les droits de l’homme, des démarches (diplomatiques) ont été entreprises vis-à-vis de plus de 20 pays et territoires, entre juillet 2001 et juin 2002, dans le cadre des Orientations de l’UE en ce qui concerne la peine de mort, adoptées en 1998. Les pays et territoires en question comprennent l’Arabie saoudite, l’Autorité palestinienne, le Bangladesh, le Botswana, le Burkina Faso, la Chine, les États-Unis,la Guinée, l’Inde, l’Indonésie, l’Iran, le Japon, le Liban, la Malaisie, le Niger, le Nigéria, le Pakistan, la République démocratique du Congo, le Sénégal, Sri Lankaetle Swaziland. Ces démarches ont été effectuées dans des cas particuliers où les «normes minimales»définies dans les Orientations n'étaient pas respectées, ou lorsque la politique d'un pays en ce qui concerne la peine de mort était fluctuante, par exemple quand un moratoire sur les exécutions était menacé.



Traités internationaux


La communauté internationale a adopté quatre traités prévoyant l’abolition de la peine de mort ; l’un a une portée mondiale, tandis que les trois autres sont régionaux.


Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort prévoient l’abolition totale de la peine capitale, mais autorisent les États parties à appliquer ce châtiment en temps de guerre s’ils ont formulé une réserve en ce sens lors de la ratification ou de l’adhésion.


Le Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme), relatif à l’abolition de la peine de mort, prévoit l’abolition de la peine de mort en temps de paix.


Le Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, prévoit l’abolition de la peine capitale dans toutes les situations, y compris en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Tout État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention américaine relative aux droits de l’homme ou à la Convention européenne des droits de l’homme peut devenir partie aux protocoles correspondants.


En 2002, l’Afrique du Sud,Djiboutiet la Lituanie ont ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’Andorrea signé ce Protocole, indiquant de ce fait son intention de le ratifier à une date ultérieure. àla fin de l’année, 49 pays étaient parties à ce Protocole, et sept autres l’avaient signé.


Aucune nouvelle signature ou ratification du Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort n’a eu lieu en 2002. A la fin de l’année, huit pays avaient ratifié ce texte et un autre l’avait signé.


L’Azerbaïdjanet la Bosnie-Herzégovineont ratifié le Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en 2002. La Turquiel’a signé. A la fin de l’année, 41 pays avaient ratifié ce Protocole et trois autres l’avaient signé.


Le Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été adopté en février 2002 et ouvert à signature le 3 mai de la même année (voir plus haut la rubrique «Organisations intergouvernementales»). A la fin de l’année, cinq pays – le Danemark,l’Irlande,le Liechtenstein,Malteet la Suisse– avaient ratifié ce Protocole et 34 autres l’avaient signé.


La liste des États parties et signataires de ces traités internationaux est régulièrement mise à jour sur le site d'Amnesty International. Vous pouvez la consulter en anglais à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org(bientôt disponible en français sur le site http://www.efai.org). Une version imprimée est fournie dans le document intitulé Ratifications of international treaties to abolish the death penalty (1 January 2003) [Ratification des traités internationaux relatifs à l’abolition de la peine de mort (au 1er janvier 2003)](index AI : ACT 50/001/2003).



Organisations non gouvernementales (ONG)


Coalition mondiale contre la peine de mort


Une coalition a été constituée pour travailler sur l’abolition de la peine capitale dans le monde entier. La Coalition mondiale contre la peine de mort a été officiellement créée lors d’une réunion à Rome le 13 mai. Parmi ses membres se trouvent Amnesty International, la Communauté de Sant’Egidio, la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme et la Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture, ainsi que laCoalition nationale contre la peine de mort (États-Unis), Journey of Hope (États-Unis), Forum 90 (Japon), les Mères contre la peine de mort (Ouzbékistan) et des organisations d’autres pays.


Les organisations abolitionnistes nationales et internationales peuvent devenir membres, tout comme les ordres des avocats, les syndicats et les autorités locales ou régionales telles que les conseils municipaux. L’association française Ensemble contre la peine de mort, qui était chargée de l’organisation du Congrès de Strasbourg, servira de secrétariat à la Coalition mondiale.


Dans une déclaration du 13 mai, Mary Robinson, alors haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, avait félicité les organisateurs de la Coalition mondiale pour leur initiative pertinente, qui confirme que le mouvement vers l’interdiction de la peine de mort dans le droit international se renforce. Elle avait ajouté que la mise en place de la Coalition l’incitait à penser que l’abolition de la peine de mort à l’échelle mondiale était désormais un objectif réalisable.


Villes contre la peine de mort


Des villes du monde entier ont illuminé des bâtiments publics le 30 novembre 2002 à l’occasion d’un événement organisé par deux groupes abolitionnistes, la Communauté de Sant’Egidio, basée à Rome, et l’organisation française Ensemble contre la peine de mort. Dans le cadre d’une initiative intitulée «Villes pour la vie : arrêtons la peine de mort»,des mouvements abolitionnistes, de la France au Chili, ont illuminé des édifices historiques ou modernes comme le Colisée (à Rome), l’Atomium (à Bruxelles) et la cathédrale de Barcelone.


Des groupes opposés à la peine de mort ont lancé des pétitions pour un moratoire universel sur ce châtiment. Les gens ont également été invités à contribuer financièrement à un fonds international défendant les condamnés à mort. Les signataires de l’Appel pour un moratoire universel, rédigé dans la perspective du nouveau millénaire et présenté au secrétaire général des Nations unies Kofi Annan en décembre 2000, sont désormais plus de quatre millions. Des manifestations comme des conférences publiques et des projections de films ont également été organisées.



Études


Roger Hood,The Death Penalty - A Worldwide Perspective[La peine de mort : perspective mondiale], Oxford University Press, troisième édition, Oxford, Royaume-Uni, 2002, ISBN 0 19 925128 2 (broché). Dans cette troisième édition d’une étude d’abord menée en 1988 pour le Comité des Nations unies pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance, le professeur Hood enrichit ses travaux antérieurs des apports récents de la criminologie. L’ouvrage illustre l’évolution de l’attitude de nombreux pays et sociétés face à la question de la peine de mort depuis la parution de la deuxième édition, en 1996. Des chapitres sont consacrés à l’extension et à l’application de la peine capitale, à la protection des sujets vulnérables et des innocents ainsi qu’aux questions d’égalité et d’équité.


Comme dans les éditions précédentes, le professeur Hood souligne l’absence de preuve quant à l’effet dissuasif de la peine de mort. Se fondant sur l’état actuel des recherches, il constate qu’«il n’est pas prudent d’accepter l’hypothèse que la peine capitale fasse reculer la criminalité dans des proportions plus importantes que ne le font la menace et l’application de la peine, considérée comme moins lourde, de la réclusion à perpétuité» (p. 230).


William A. Schabas,The Abolition of the Death Penalty in International Law[L’abolition de la peine de mort en droit international], Cambridge University Press, troisième édition, Cambridge, Royaume-Uni, 2002, ISBN 0 521 89344 5 (broché). La troisième édition de l’ouvrage de William A. Schabas a été largement revue et corrigée en tenant compte de l’évolution de cette question depuis la deuxième parution de l’ouvrage, en 1997. De nouveaux chapitres sont consacrés à la peine capitale sous l’angle des droits humains en Afrique ainsi que du droit pénal international.


Étude américaine sur les erreurs judiciaires en matière de condamnations à mort. La seconde partie de l'étude approfondie sur la peine capitale intitulée


A Broken System: Error Rates in Capital Cases, 1973-1995[Un système en panne : les taux d'erreurs dans les affaires de crimes passibles de la peine capitale de 1973 à 1995], réalisée par des juristes de l'université de Columbia (New York), a été publiée en février. Cette étude avait été commandée en 1991 par la Commission judiciaire du Sénat, et sa première partie avait été publiée au printemps 2000. Selon cette étude, la peine capitale «croule»aux États-Unis sous le poids des erreurs commises dans le cadre du système d'application de ce châtiment, que les auteurs jugent «en panne».



TABLEAU 1


Exécutions recensées dans le monde (de 1980 à 2002)


AnnéeNombre de pays ayant procédé à des exécutionsNombre d'exécutions recenséesNombre de pays ayant procédé à plus de 100 exécutionsPourcentage des exécutions qui ont eu lieu dans les pays ayant procédé à plus de 100 exécutions





1980

29

1229

non disponible

non disponible






1981

34

3278

non disponible

non disponible






1982

42

1609

non disponible

non disponible






1983

39

1399

non disponible

non disponible






1984

40

1513

4

78 %






1985

44

1125

3

66 %






1986

39

743

3

56 %






1987

39

769

3

59 %






1988

35

1903

3

83 %






1989

34

2229

3

85 %






1990

26

2029

4

84 %






1991

32

2086

2

89 %

1



1992

35

1708

282 %





1993

32

1831

1

77 %






1994

37

2331

3

87 %






1995

41

3276

3

85 %






1996

39

4272

4

92 %






1997

40

2607

3

82 %






1998

37

2258

2

72 %






1999

31

1813

4

80 %






2000

28

1457

2

77 %






2001

31

3048

2

86 %






2002

31

1526

2

77 %








TABLEAU 2


Nombre de pays abolitionnistes en fin d’année

(de 1981 à 2002)


Année

Nombre de pays ayant aboli la peine de mort pour tous les crimes

Nombre de pays ayant aboli la peine de mort dans leur législation ou en pratique

1981

27

63




1982

28

63




1983

28

64




1984

28

64




1985

29

64




1986

31

66




1987

35

69




1988

35

80




1989

39

84




1990

46

88




40 1991

46

83




1992

50

84




1993

53

90




1994

54

96




1995

58

101




1996

59

100




1997

63

102




1998

69

105




1999

72

108




2000

74

108




2001

74

111




2002

76

111





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