Document - STOP CHILD EXECUTIONS! Ending the death penalty for child offenders

HALTE À L'EXÉCUTION

DE MINEURS DÉLINQUANTS !

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 50/001/2004

ÉFAI

Londres, janvier 2004

Résumé

Le droit international interdit le recours à la peine capitale pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans. Pourtant, certains pays continuent d’exécuter des mineurs délinquants ou de les condamner à mort. Dans le cadre de sa lutte en faveur de l’abolition totale de ce châtiment dans le monde entier, Amnesty International lance une campagne internationale intitulée HALTE À L’EXÉCUTION DE MINEURS DÉLINQUANTS ! qui demande que soit mis fin à l’un des aspects les plus odieux de la peine de mort – son application à des mineurs délinquants. Bien que le nombre d’exécutions de mineurs soit faible comparé au nombre total d’exécutions dans le monde, il traduit le mépris absolu des États qui y recourent envers leurs engagements au titre du droit international, et constitue un affront à toutes les notions de moralité et d’humanité en matière de protection des enfants – qui forment une catégorie particulièrement vulnérable de la société. Le présent document se penche sur l’application de la peine capitale aux mineurs délinquants dans le monde et sur son interdiction par le droit international. Ce document résume un rapport intitulé Halte à l’exécution de mineurs délinquants ! (index AI : ACT 50/001/2004), publié par Amnesty International en janvier 2004. Pour en savoir plus ou mener une action sur cette question, veuillez consulter la version intégrale. Vous pouvez également consulter toute une série de documents sur cette question et d’autres sujets sur le site de l’organisation, à l'adresse http://www.amnesty.org, et recevoir les communiqués de presse d’Amnesty International par courrier électronique : http://web.amnesty.org/ai.nsf/news.

SOMMAIRE

Une campagne indispensable

Pourquoi cette campagne ?

Cette pratique est-elle en recul ?

Quels pays ont exécuté des mineurs délinquants ?

En quoi le droit international est-il bafoué ?

Les traités internationaux interdisant l’exécution de mineurs délinquants

Les pays qui appliquent encore la peine de mort à des mineurs délinquants

Chine

États-Unis

Iran

Pakistan

Philippines

République démocratique du Congo (RDC)

Soudan

La campagne d’Amnesty International contre l’exécution de mineurs délinquants

Comment participer ?

Où trouver des informations supplémentaires ?

Une campagne indispensable

«Napoleon ne mérite pas la mort. Je sais qu’il faut qu’il soit puni, mais la mort pour un jeune homme de dix-sept ans ? Les gens changent… Ôter la vie à un enfant... On ne peut pas juger une personne de dix-sept ans sur les mêmes critères que vous ou moi… Nous apprenons tout au long de notre vie. Et je sais qu’aujourd’hui Napoleon est bien meilleur qu’il ne l’était à l’époque.»

Rena Beazley, au cours d’un entretien avec Amnesty International en mai 2001,

un an avant l’exécution de son fils, Napoleon Beazley

Napoleon Beazley a été exécuté le 28 mai 2002 au Texas pour un meurtre commis huit ans auparavant, alors qu’il était âgé de dix-sept ans. Il n’avait pas de casier judiciaire ni d’antécédents violents. Pourtant, lors de son procès, le procureur blanc l’a décrit comme un «animal»devant un jury composé exclusivement de Blancs. Plusieurs témoins ont parlé de son potentiel de réinsertion. C’était un prisonnier modèle(1). Le procès de Napoleon Beazley s’est déroulé en 1995, l’année où le Comité des droits de l'homme des Nations unies, organe chargé de suivre la mise en œuvre par les États parties du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), a «déploré»que les États-Unis continuent de recourir à la peine de mort contre des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits. En outre, cette année-là, les États-Unis signaient la Convention relative aux droits de l'enfant, signifiant ainsi leur intention de la ratifier ultérieurement. Tout comme le PIDCP, la Convention relative aux droits de l'enfant, aujourd’hui ratifiée par tous les pays du monde à l’exception des États-Unis et de la Somalie, interdit le recours à la peine capitale contre des mineurs délinquants – c’est-à-dire des personnes reconnues coupables de crimes commis alors qu’elles étaient âgées de moins de dix-huit ans. L’exécution de mineurs bafoue le droit international. Le consensus international qui prévaut contre cette pratique appuie sur la conviction très largement partagée que les jeunes peuvent grandir et évoluer. La vie d’un mineur délinquant ne doit jamais être considérée comme perdue, quelles que soient les infractions commises. Le principe qui doit guider les autorités consiste au contraire à développer au maximum son potentiel avec comme objectif une réinsertion réussie dans la société. Son exécution constitue la négation ultime de ce principe.

Pourquoi cette campagne ?

Alors que le droit international interdit le recours à la peine capitale pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans, certains pays continuent d’exécuter des mineurs délinquants ou de les condamner à mort. Dans le cadre de sa lutte en faveur de l'abolition totale de ce châtiment dans le monde entier, Amnesty International lance une campagne internationale intitulée HALTE À L’EXÉCUTION DE MINEURS DÉLINQUANTS ! qui demande de mettre fin à l’un des aspects les plus odieux de la peine de mort – son application à des mineurs délinquants. Certes, le nombre d’exécutions de mineurs reste faible comparé au nombre total d’exécutions dans le monde(2). Il montre malgré tout que les États qui y recourent bafouent leurs engagements internationaux au mépris de tout respect en matière de protection des enfants, l’un des groupes les plus vulnérables de la société.

Cette pratique est-elle en recul ?

En ratifiant les traités internationaux correspondants (voir pp. 6 à 8) et en modifiant les législations nationales pour qu’elles se conforment à ce principe, les gouvernements des États ont fait preuve d’un respect croissant pour l’interdiction qui vise l’exécution de mineurs délinquants. Parmi les pays – en nombre décroissant – qui maintiennent la peine de mort dans leur législation, presque tous se sont engagés à ne pas l’appliquer à des mineurs, reflétant ainsi la conviction qu’un mineur délinquant n’est jamais irrécupérable, car il faut prendre en compte l’immaturité, l’impulsivité, la vulnérabilité et la capacité de réinsertion d’une personne jeune. Depuis le début de l’année 1994, au moins cinq pays ont apporté des modifications à leur législation afin d’abolir l’exécution de mineurs (voir l’encadré). L’Iran a fait un pas dans cette même direction, en rédigeant un projet de loi qui porterait à dix-huit ans l’âge minimum d’application de la peine de mort. En outre, dans les États américains, une tendance similaire se dessine, visant à relever l’âge minimum à dix-huit ans : le Montana l’a fait en 1999 et l’Indiana en 2000. Aucun État américain n’a abaissé l’âge minimum depuis la reprise des exécutions dans le pays en 1977(3).

Des législations nationales interdisent l’exécution de mineurs

1989 – La Barbade modifie la Loi relative aux mineurs délinquants, relevant l’âge minimum d’application de la peine capitale à dix-huit ans au moment des faits.

1994 – Le Yémen modifie son Code pénal et relève l’âge minimum requis pour l’imposition de la peine capitale à dix-huit ans au moment des faits.

1994 – Le Zimbabwe modifie la Loi relative à la procédure pénale et à la preuve, et fixe l’âge minimum requis pour l’imposition de la peine capitale à dix-huit ans.

1997 – La Chine amende son Code pénal et abolit la peine de mort pour les accusés âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits.

2000 – Le Pakistan adopte l’Ordonnance de 2000 relative à la justice pour mineurs, qui abolit sur la plus grande partie de son territoire la peine de mort pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits.

«Le consensus écrasant qui prévaut au niveau international contre l'application de la peine de mort aux mineurs délinquants est fondé sur la reconnaissance du fait que les jeunes, en raison de leur immaturité, peuvent ne pas appréhender pleinement les conséquences de leurs actes, et qu'ils doivent par conséquent bénéficier de sanctions moins sévères que les adultes. Plus important encore, ce consensus reflète la ferme conviction que les jeunes sont plus susceptibles d'évoluer, et qu'ils ont donc une plus grande capacité de réinsertion que les adultes.»

Mary Robinson, ancienne haut-commissaire

aux droits de l'homme des Nations unies(4).

Quels pays ont exécuté des mineurs délinquants ?

Bien que la grande majorité des pays qui recourent à la peine capitale ait renoncé à ôter la vie à des mineurs, ceux-ci ne sont pas encore complètement à l’abri de cette pratique archaïque. Depuis 1990, Amnesty International a recensé 34 exécutions de mineurs délinquants – dont 19 aux États-Unis. Depuis 2000, il y en a eu 14 – dont neuf aux États-Unis. Cependant, même aux États-Unis, ces exécutions ne sont pas monnaie courante : 16 des 38 États dont la législation maintient ce châtiment excluent son application à des mineurs délinquants, tout comme le gouvernement fédéral, et seuls trois États – l’Oklahoma, le Texas et la Virginie – ont procédé à des exécutions de mineurs depuis 2000.

Exécutions recensées de mineurs délinquants, 1990 – 2003(5)

ChineRépublique démocratique du CongoIranNigériaPakistanArabie saouditeÉtats-UnisYémen

1990

x

x

dth5000

1991

1992

xxx

x

x

x

1993

xxxx

x

1994

1995

1996

1997

x

x

1998

xxx

1999

x

x

2000

x

x

xxxx

2001

x

x

x

2002

xxx

2003

x

x

En quoi le droit international est-il bafoué ?

Un État qui condamne à mort un mineur délinquant ou procède à son exécution foule aux pieds le droit international de trois manières : tout d’abord, il viole les obligations qui lui incombent au titre des traités ; ensuite, il bafoue le droit international coutumier ; enfin, il déroge à une norme impérative du droit international général (jus cogens). En effet, tout État qui devient partie à un traité international s'engage à en respecter les dispositions. Les États ont presque tous ratifié l'un ou l'autre des traités qui prohibent explicitement le recours à la peine capitale contre des mineurs délinquants (voir pp. 6 à 8). Aussi se sont-ils engagés formellement au titre du droit international à ne pas appliquer ce châtiment à des mineurs. D’autre part, Amnesty International estime que la non-application de la peine de mort aux mineurs est si largement acceptée dans la législation et dans la pratique qu'elle est devenue une règle du droit international coutumier. Ce droit est constitué par l’ensemble des règles internationales qui découlent de la pratique des États et de l’opinio juris, c'est-à-dire de la conviction des États d’agir conformément au droit en suivant ces usages. Une règle du droit international coutumier est contraignante pour tout État, sous réserve qu'il n’ait pas «émis une objection persistante»à cette règle(6). Enfin, certaines règles du droit international revêtent une telle importance qu’elles sont considérées comme des normes impératives, ou normes de jus cogens, s’imposant à tous les États en toutes circonstances. La Convention de Vienne sur le droit des traités donne la définition suivante de la norme de jus cogens :«[...] une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère». Amnesty International estime que l’interdiction de recourir à la peine capitale contre des mineurs délinquants doit être reconnue comme une norme impérative.

L’affaire Domingues et l’émergence d’une norme impérative Michael Domingues a été condamné à mort dans l’État américain du Nevada en 1994, pour des crimes qu’il avait commis en 1993, alors qu’il était âgé de seize ans. Son appel ayant été rejeté par la cour suprême du Nevada et la Cour suprême fédérale ayant refusé d’examiner cette affaire, Michael Domingues l’a portée devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme, organe rattaché à l’Organisation des États américains (OEA), dont les États-Unis sont membres. L’article premier de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, adoptée par l’OEA en 1948, garantissant le droit à la vie, Michael Domingues a fait valoir que la peine capitale prononcée contre lui violait ce droit. Après avoir examiné l’affaire, la Commission a conclu qu’«il s’est constitué, en droit international coutumier, une norme interdisant l’exécution de délinquants âgés de moins de dix-huit ans au moment du crime» et que «cette règle est reconnue comme étant de nature suffisamment indélébile pour constituer désormais une norme de jus cogens». Après avoir entendu les contre-arguments présentés par le gouvernement américain, la Commission a jugé en octobre 2002 que les États-Unis «étaient allés à l’encontre de la norme internationale de jus cogens que reflète l’article premier de la Déclaration américaine [des droits et devoirs de l’homme] en condamnant Michael Domingues à la peine capitale pour des crimes qu’il a commis à l’âge de seize ans», et que «si les États-Unis exécutaient cette sentence, ils se rendraient coupables d’une violation grave et irréparable du droit à la vie de Michael Domingues, un droit inscrit dans l’article premier de la Déclaration américaine». (Michael Domingues c. États-Unis d’Amérique, affaire 12.285, Merits, rapport n°62/02, 22 octobre 2002, §§ 84-85 et 112).

Une «règle indélébile» qui bafoue le droit international «À la lumière des informations dont elle dispose, la Commission est satisfaite que cette règle [interdisant l’exécution de délinquants âgés de moins de dix-huit ans] soit reconnue comme étant de nature suffisamment indélébile pour constituer désormais une norme de jus cogens [...] L’adhésion à cette norme dépasse les frontières politiques et idéologiques, et des membres de la communauté internationale ont fermement condamné les tentatives d’y déroger, les jugeant inacceptables au regard des normes contemporaines en matière de droits humains [...] En tant que norme de jus cogens, cette interdiction s’impose à tous les États, y compris aux États-Unis. On ne peut valablement y déroger, ni au nom d’un traité ni en vertu d’une objection, persistante ou non, formulée par un État.» Commission interaméricaine des droits de l’homme, affaire Domingues, § 85.

Les traités internationaux interdisant l’exécution de mineurs délinquants

Au niveau international, l’opposition à l’exécution de mineurs délinquants a été rendue explicite par l’adoption de traités relatifs aux droits humains et au droit humanitaire, par les déclarations d’organes intergouvernementaux et les commentaires émanant des organismes de suivi des traités internationaux. La communauté internationale a adopté quatre traités relatifs aux droits humains qui interdisent clairement le recours à la peine capitale contre des mineurs délinquants. Presque tous les États du monde sont désormais parties à l’un, au moins, de ces quatre traités et sont par conséquent juridiquement tenus de respecter cette interdiction. Deux de ces traités relatifs aux droits humains sont de portée mondiale – tous les États peuvent y adhérer :

1. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), l’un des principaux traités relatifs aux droits humains, dispose à l’article 6 : «Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans…» Le PIDCP avait été ratifié par 151 pays à la mi-novembre 2003.

2. La Convention relative aux droits de l’enfant prévoit à l’article 37 : «Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans». Cette Convention a été ratifiée par 192 États – à savoir tous les pays excepté la Somalie et les États-Unis. Ces deux États l’ont signée, indiquant leur intention de la ratifier ultérieurement.

Deux de ces traités relatifs aux droits humains sont de portée régionale – ils peuvent être ratifiés par les pays se trouvant dans la région concernée (l’Afrique et les Amériques respectivement) :

3. La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant dispose à l’article 5-3 : «La peine de mort n’est pas prononcée pour les crimes commis par des enfants.» L’article 2 de ce traité précise que le terme «enfant» désigne tout être humain âgé de moins de dix-huit ans. Cette Charte a été ratifiée par 31 États africains.

4. La Convention américaine relative aux droits de l'homme prévoit à l’article 4-5 : «La peine de mort ne peut être infligée aux personnes qui, au moment où le crime a été commis, étaient âgées de moins de dix-huit ans» Vingt-quatre États des Amériques ont ratifié cette Convention.

Les traités relatifs au droit international humanitaire (ou lois de la guerre) interdisent eux aussi l’application de la peine capitale aux mineurs :

5. La Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 (Quatrième Convention de Genève) dispose à l’article 68 : «En aucun cas la peine de mort ne pourra être prononcée contre une personne protégée âgée de moins de dix-huit ans au moment de l'infraction.»

6. Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), daté du 8 juin 1977, dispose à l’article 77-5 : «Une condamnation à mort pour une infraction liée au conflit armé ne sera pas exécutée contre les personnes qui n'avaient pas dix-huit ans au moment de l'infraction.»

7. Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), daté du 8 juin 1977, prévoit à l’article 6-4 : «La peine de mort ne sera pas prononcée contre les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de l'infraction.»

Outre ces traités, les organismes intergouvernementaux– organisations composées d’États – ont adopté de nombreuses déclarations entérinant cette interdiction.

8. En 1984, le Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) a adopté les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. La garantie n°3 de cet instrument dispose : «Les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment où elles commettent un crime ne seront pas condamnées à mort.» Ce texte a été approuvé par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 39/118 du 14 décembre 1984. Elle a été adoptée sans vote, signe d’un fort consensus – aucun État ne souhaitait déclarer publiquement son opposition à cet instrument. Plus récemment, en avril 2003, la Commission des droits de l’homme des Nations unies a engagé les États, en particulier ceux qui n'ont pas aboli la peine de mort, «à abolir le plus tôt possible, par une loi, la peine de mort pour les personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment où l'infraction a été commise(7)».

9. L’Union européenne soutient l’interdiction de recourir à la peine capitale contre des mineurs délinquants et a décidé d’entreprendre des démarches diplomatiques auprès des pays qui enfreignent cette interdiction(8).

Les pays qui appliquent encore la peine de mort à des mineurs délinquants

On sait que cinq pays – la Chine, la République démocratique du Congo, l’Iran, le Pakistan et les États-Unis – ont ôté la vie à des mineurs depuis l’an 2000. Des mineurs sont actuellement sous le coup d’une condamnation à mort dans au moins deux autres pays – les Philippines et le Soudan. Les fiches qui suivent contiennent des informations sur le recours à la peine capitale contre des mineurs dans chacun de ces pays, sur les traités internationaux auxquels le pays concerné est partie, et sur les commentaires faits sur chacun des pays concernés par les organes de suivi instaurés par ces traités. À l’exception des États-Unis, tous les États sont devenus parties à l’un ou l’autre des traités de portée internationale prohibant le recours à la peine capitale contre des mineurs délinquants, sans émettre de réserve distincte à cette interdiction. Comme précisé précédemment, ces traités sont le PIDCP, dont l’article 6-5 garantit cette interdiction, et la Convention relative aux droits de l'enfant, qui la prévoit à l’article 37-a. Les États parties à ces traités sont tenus de soumettre des rapports périodiques sur les mesures qu’ils prennent pour traduire dans les faits les droits reconnus dans ces instruments. Ces rapports sont examinés par les organes chargés de surveiller la mise en œuvre des traités – le Comité des droits de l’homme, pour ce qui est du PIDCP, et le Comité des droits de l’enfant (CDE), en ce qui concerne la Convention relative aux droits de l’enfant. Lorsque, à l’occasion de l’examen de ces rapports, des représentants des gouvernements ayant procédé à des exécutions de mineurs délinquants se sont présentés devant ces comités, ils ont généralement évité d’aborder le problème ou donné des réponses confuses. Ces réponses évasives donnent à penser que les hauts responsables n’ignorent pas que leur pays est tenu de respecter l’interdiction. Seuls les États-Unis ont reconnu ouvertement avoir exécuté des mineurs et affirmé qu’ils avaient le droit de procéder à de telles exécutions.

Chine

La Chine est partie au PIDCP et à la Convention relative aux droits de l’enfant.

En mai 1996, le Comité des droits de l'enfant s’est dit préoccupé de voir qu’en Chine «la législation nationale semble autoriser la condamnation à mort d'enfants âgés de seize à dix-huit ans, avec sursis à l'exécution de deux ans». Il recommandait à la Chine de procéder à un réexamen de ses mesures législatives afin de s'assurer de leur conformité avec l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant(9). En octobre 1997, le Code pénal chinois révisé est entré en vigueur, mettant fin à la pratique qui consistait à condamner à mort avec sursis des prisonniers reconnus coupables de crimes qu’ils avaient commis lorsqu’ils avaient seize ou dix-sept ans. Auparavant, l’article 44 du Code pénal prévoyait que des personnes âgées de seize ans révolus, mais de moins de dix-huit ans, pouvaient être condamnées à mort avec un sursis à exécution de deux ans «si le crime commis[était] particulièrement grave». Toutefois, des rapports établis depuis 1997 laissent supposer que les exécutions de personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment du crime se poursuivent, les tribunaux ne déterminant pas avec suffisamment de soin l’âge des accusés. Il semble que certains tribunaux de première instance aient fait peu de cas du document de la Cour populaire suprême intitulé Explication concernant les questions spécifiques posées par l’application de la loi relative à la justice des mineurset daté du 2 mai 1995. Aux termes de ce texte, lorsque des affaires pénales impliquant des mineurs sont entendues, l’âge de l’accusé au moment du crime doit être considéré comme un élément important et faire l’objet d’une enquête approfondie. Si son âge n’est pas établi clairement et si cela a une incidence sur le fait de poursuivre ou non la procédure et, dans le cas de poursuites engagées par le ministère public, sur la sanction à requérir, l’affaire doit être renvoyée devant le Parquet populaire pour un complément d’enquête. En mars 2003, le Quotidien juridique du Hebei a relaté que Zhao Lin, âgé de dix-huit ans et trois mois, avait été exécuté en janvier pour un meurtre qu’il avait commis en mai 2000, alors qu’il était âgé de seize ans. Le meurtre avait eu lieu dans le canton de Funing, ( province du Jiangsu).

États-Unis

Les États-Unis sont partie au PIDCP.

Dans l’arrêt Stanfordc. Kentuckyrendu en 1989, la Cour suprême fédérale a statué que l’application de la peine de mort à des délinquants âgés de seize ou dix-sept ans n’enfreignait pas la Constitution des États-Unis(10). L’un des motifs de cette décision était l’absence, confirmée par l’examen des législations des États, d’un «consensus national»contre l’application de la peine capitale aux délinquants âgés de moins de dix-huit ans. Dans un arrêt rendu plus récemment sur une autre question, la Cour suprême a jugé en 2002, dans l’affaire Atkinsc. Virginie, que l’exécution de personnes souffrant d’arriération mentale était contraire à la Constitution. La majorité des juges avait estimé qu’un «consensus national»s’était formé contre ces exécutions. Ils ont notamment invoqué le «grand nombre»d’États qui se sont dotés d’une législation prohibant l’exécution de personnes atteintes d’arriération mentale et la «constance dans l’évolution», à savoir «l’absence totale d’États adoptant des textes législatifs qui rétablissent le pouvoir de procéder à de telles exécutions». Amnesty International est d’avis que le même raisonnement doit maintenant amener la Cour suprême à déclarer inconstitutionnelle l’application de la peine capitale à des mineurs(11). Des 38 États américains dont les lois autorisent actuellement la peine de mort, 22 permettent son application à des mineurs délinquants(12) et 16 l’excluent, tout comme l’excluent la législation fédérale et le Code de justice militaire fédéral. Depuis 1977, 22 mineurs ont été exécutés dans sept États. Plus de 70 mineurs attendent actuellement dans le couloir de la mort aux États-Unis. En avril 2003, les autorités américaines ont révélé que des enfants âgés de treize ans seulement figuraient parmi les ressortissants étrangers détenus à la base navale américaine de Guantánamo Bay, à Cuba. L’un des détenus, Omar Khadr, ressortissant canadien, serait soupçonné de complicité dans le meurtre par balles d’un soldat américain en Afghanistan ; il avait quinze ans au moment des faits. Amnesty International a exhorté les autorités canadiennes à obtenir des États-Unis l’assurance que la peine de mort ne serait pas requise contre Omar Khadr s’il était jugé devant une commission militaire mise en place par les autorités américaines(13). Amnesty International s’oppose à la proposition portant création de ces commissions militaires(14).

Une enfance marquée par la violence et la misère Avoir recours à la peine de mort contre des mineurs délinquants c’est refuser l’idée que la société adulte dans son ensemble a une part de responsabilité, même minime, dans le crime commis par l’enfant. Les profils des mineurs condamnés montrent que ce sont souvent des adolescents souffrant d’un handicap mental ou émotionnellement perturbés, qui sortent d’une enfance marquée par la violence, le dénuement et la pauvreté. L’histoire des mineurs délinquants exécutés aux États-Unis depuis 1990 donne à penser que la société ne s’est pas acquittée de ses obligations envers eux, bien avant le moment où elle a décidé de leur ôter la vie. Glen McGinnis, né d’une mère dépendante au crack et à la cocaïne qui payait le loyer de leur logement d’une seule chambre en se prostituant, a été condamné à mort au Texas en 1992. Il avait subi à maintes reprises des violences physiques de la part de sa mère et de son beau-père, qui le battait avec un cordon électrique et l’a violé lorsqu’il avait neuf ou dix ans. Après s’être enfui de chez lui à l’âge de onze ans, Glen McGinnis vivait dans les rues de Houston, où il a commencé à voler à l’étalage et à voler des voitures. Noir, il a été condamné à la sentence capitale par un jury composé exclusivement de Blancs : il avait tué par balles Leta Ann Wilkerson, une femme blanche, au cours d’un vol en 1990. Plusieurs surveillants d’établissements pénitentiaires pour mineurs ont déclaré qu’il ne faisait pas preuve d’agressivité, même devant les railleries de ses codétenus sur son homosexualité, et qu’il était capable de s’épanouir dans l’environnement structuré de la prison. Il a été exécuté en janvier 2000.

Lorsqu’ils ont ratifié le PIDCP en 1992, les États-Unis ont émis une réserve afin de conserver le droit d’«imposer la peine de mort[…]pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans». Onze autres États parties au PIDCP se sont formellement opposés à cette réserve. En 1995, le Comité des droits de l’homme a indiqué que cette réserve lui paraissait«incompatible avec les fins de cet instrument»et il en a demandé le retrait. Le Comité déplorait aussi l'existence, dans un certain nombre d'États, de dispositions législatives permettant de condamner à mort des mineurs délinquants, de même que «le fait que des condamnations de cette nature [aient]été prononcées et exécutées». Il exhortait les autorités à prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce que des personnes ne soient pas condamnées à mort pour des crimes commis alors qu’elles étaient âgées de moins de dix-huit ans(15).

Iran

L’Iran est partie au PIDCP et à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Amnesty International a recensé sept exécutions de mineurs délinquants en Iran depuis 1990. Ces chiffres s’appuient essentiellement sur des informations rapportées par les médias iraniens. Il y a peu, l’Agence de presse de la République islamique d'Iran (IRNA) a relaté que le 29 mai 2001, dans la ville d’Ilam, Mehrdad Yousefi, âgé de dix-huit ans, avait été pendu pour un crime commis deux années auparavant. En mai 2000, des représentants iraniens ont indiqué au Comité des droits de l'enfant qu’aucune condamnation à mort prononcée contre des mineurs délinquants n’avait pas été appliquée et que la peine capitale «n’était pas appliquée à des enfants de moins de dix-huit ans». Le Comité recommandait vivement à l’Iran de «prendre immédiatement des mesures pour édicter une loi portant abolition de la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans(16)». Un projet de loi rédigé par les autorités judiciaires et portant à dix-huit ans l’âge minimum pour qu’un accusé soit passible de la peine de mort a été approuvé par le Parlement en décembre 2003. Ce texte doit encore recevoir l’approbation d’une instance supérieure, le Conseil des gardiens de la Constitution, avant d’avoir force de loi.

Pakistan

Le Pakistan est devenu partie à la Convention relative aux droits de l’enfant en 1990.

Amnesty International a recensé deux exécutions de mineurs délinquants au Pakistan dans les années 90 – en 1992 et 1997. L’Ordonnance de 2000 relative à la justice pour mineurs, qui a aboli la peine de mort sur la plus grande partie du territoire pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de la commission du crime, est entrée en vigueur le 1er juillet 2000. Toutefois, elle n’a pas été étendue aux zones tribales, sous administration provinciale ou fédérale, du nord et de l’ouest du pays. Un jeune homme, Sher Ali, a été exécuté dans une zone tribale sous administration provinciale en novembre 2001, pour un meurtre qu’il avait commis en 1993, alors qu’il était âgé de treize ans. Si la plupart des condamnations à mort qui frappaient encore des mineurs avant juillet 2000 ont depuis été commuées, un nombre inconnu de mineurs délinquants demeurent sous le coup d’une condamnation à la sentence capitale, pendant que les tribunaux tentent d’établir leur âge. Des enfants continuent d’être condamnés à mort au Pakistan, principalement parce que leur âge n’a pas été déterminé. La question de l’âge n’est généralement pas soulevée par l’avocat de la famille avant que l’enfant ne soit condamné à mort. Souvent, les juges n’abordent cette question que si l’accusé a physiquement l’apparence d’un mineur(17). En octobre 2003, le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré «très préoccupé par des informations faisant état de condamnations à mort et d’exécution de délinquants juvéniles»au Pakistan. Il recommandait à ce pays de prendre immédiatement des mesures pour que l’interdiction de la peine capitale soit effective pour tous les enfants âgés de moins de dix-huit ans et pour que les personnes condamnées à mort avant la promulgation de l’Ordonnance de 2000 ne soient pas exécutées(18).

Philippines

Les Philippines sont partie au PIDCP et à la Convention relative aux droits de l’enfant.

La législation philippine exclut le recours à la peine capitale contre des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Pourtant, pas moins de sept mineurs attendent actuellement dans le quartier des condamnés à mort(19). Amnesty International engage les autorités philippines à annuler les sentences capitales prononcées contre eux. Ainsi, au moins sept mineurs, dont une de sexe féminin, sont actuellement condamnés à mort aux Philippines, bien que la législation nationale interdise de procéder à l’exécution de mineurs. Larina Perpinan était âgée de dix-sept ans lorsqu’elle a été incarcérée avec 10 autres personnes, pour enlèvement et demande de rançon. La victime était une femme âgée qui avait par la suite été relâchée saine et sauve. Lors de son interpellation, Larina Perpinan avait menti sur son âge et son nom, afin d’«éviter d’avoir des problèmes à la maison». Ayant bénéficié d’une piètre défense lors de son procès, elle a été condamnée à mort en octobre 1998. Bien qu’elle ait ultérieurement fourni un certificat de naissance prouvant qu’elle avait dix-sept ans au moment de son arrestation, le juge aurait refusé d’annuler sa condamnation à mort.

République démocratique du Congo (RDC)

La RDC est partie au PIDCP et à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Kasongo, enfant soldat âgé de quatorze ans, a été exécuté en janvier 2000, une demi-heure après avoir été condamné par un tribunal militaire spécial. Ces tribunaux ont été abolis en avril 2003.

En mai 2001, des représentants de la RDC ont informé le Comité des droits de l’enfant que d’autres enfants soldats condamnés à la sentence capitale avaient bénéficié d’une grâce présidentielle. Ils n’ont pas mentionné l’exécution de Kasongo. Le Comité a exhorté les autorités «à faire respecter le paragraphe ade l'article 37 de la Convention[relative aux droits de l’enfant] et de veiller à ce qu'aucun mineur de moins de dix-huit ans ne soit condamné à la peine de mort(20)».

Soudan

Le Soudan est partie au PIDCP et à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Les mineurs délinquants comptent parmi plusieurs catégories de personnes condamnées à mort par des tribunaux spéciaux dans l’État du Darfour (dans l’ouest du pays) depuis 2002. Les procédures appliquées par les tribunaux spéciaux sont loin d’être conformes aux normes internationales d’équité des procès(21). En octobre 2002, le Comité des droits de l’enfant recommandait au Soudan de «garantir que[...] la peine capitale[...] ne soit[pas] prononcée pour des actes commis par un enfant âgé de moins de dix-huit ans au moment des faits(22)».

La campagne d’Amnesty International

contre l’exécution de mineurs délinquants

Un consensus juridique et moral écrasant prévaut contre l’exécution de mineurs délinquants. La condamnation à mort et l’exécution d’une personne pour un crime commis alors qu’elle était enfant refuse toute possibilité de réinsertion et enfreint les normes contemporaines de justice et de respect de la dignité humaine. Partout dans le monde, les militants d’Amnesty International se joignent à d’autres organisations pour mener une campagne internationale intitulée HALTE À L'EXÉCUTION DE MINEURS DÉLINQUANTS ! Cette campagne vise à mettre un terme à l’application de la peine de mort à des mineurs délinquants dans le monde entier d’ici décembre 2005.

Amnesty International estime que la peine de mort viole le droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Dans le cadre de sa lutte en faveur de l'abolition totale de la peine capitale, l'organisation de défense des droits humains demande :

10. l’arrêt immédiat de toutes les exécutions de mineurs ;

11. la commutation de toutes les peines de mort prononcées contre des mineurs délinquants ;

12. à tous les pays qui maintiennent la peine capitale, de veiller à ce que leur législation interdise son application à des mineurs délinquants ;

13. à ces pays, de prendre des mesures afin de garantir que leurs tribunaux ne condamnent pas à mort des mineurs délinquants et, à cet effet, se fassent communiquer les certificats de naissance des accusés lorsque cela est nécessaire. Là où il n'existe pas de système chargé de délivrer ces certificats, il convient de le mettre en place, conformément à l'article 7 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Comment participer ?

Allez sur le site d’Amnesty International, en cliquant sur le lien http://web.amnesty.org/pages/deathpenalty-index-fra, afin de découvrir les actions que vous pouvez mener en vue de mettre un terme aux exécutions de mineurs. Si vous souhaitez participer à notre campagne, ou obtenir de plus amples informations, contactez votre section locale d’Amnesty International.

Des lauréats du prix Nobel de la paix condamnent les exécutions de mineurs «La peine de mort est un châtiment particulièrement cruel et anormal qui doit être aboli. Elle est particulièrement inadmissible lorsqu’elle est infligée à des enfants.» Déclaration finale du quatrième Sommet mondial des lauréats du prix Nobel de la paix, Rome, 30 novembre 2003

Où trouver des informations supplémentaires ?

Pour en savoir plus sur les questions soulevées dans ce document, veuillez consulter les rapports publiés par Amnesty International :

Les mineurs face à la peine de mort. Les exécutions recensées dans le monde depuis 1990, septembre 2002 (index AI : ACT 50/007/2002).

La non-application de la peine de mort à des mineurs délinquants en droit international général, juillet 2003 (index AI : ACT 50/004/2003).

Pakistan: Denial of basic rights for child prisoners, octobre 2003 (index AI : ASA 33/011/2003).

Philippines. Quand la mort rôde : des mineurs condamnés à la peine capitale, octobre 2003 (index AI : ASA 35/014/2003).

Soudan. Des promesses en l’air ? Violations des droits humains dans les territoires sous contrôle gouvernemental, juillet 2003 (index AI : AFR 54/036/2003).

United States of America: Indecent and internationally illegal – the death penalty against child offenders, septembre 2002 (index AI : AMR 51/143/2002).

Si vous souhaitez obtenir une liste actualisée des exécutions de mineurs délinquants dans le monde, consultez le site Internet d’Amnesty International en cliquant sur le lien http://web.amnesty.org/pages/deathpenalty-index-fra.

Pour en savoir plus sur le recours à la peine capitale contre les mineurs délinquants aux États-Unis, consultez le site Internet du Death Penalty Information Center(Centre d’information sur la peine de mort), en cliquant sur le lien www.deathpenaltyinfo.org

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Notes:

(1) Pour en savoir plus sur l’affaire Napoleon Beazley, consulter le document d’Amnesty International intitulé United States of America: Too young to vote, old enough to be executed – Texas set to kill another child offender, juillet 2001 (index AI : AMR 51/105/2001).

(2) En 2002, dernière année pour laquelle des chiffres sont disponibles à l’échelle mondiale, trois exécutions de mineurs délinquants ont été signalées, sur un total de 1526 exécutions dénombrées par Amnesty International dans le monde. En neuf ans, entre 1994 et 2002, Amnesty International a recensé 19 exécutions de mineurs dans cinq pays, soit une part très faible du total de 22588 exécutions enregistrées pendant la même période dans 70 pays.

(3) Au sujet de la tendance dans les États américains à fixer l’âge minimum à dix-huit ans, consultez le document intitulé United States of America: Indecent and internationally illegal – the death penalty against child offenders, septembre 2002 (index AI : AMR 51/143/2002), pp. 15-25 et 103.

(4) Déclaration de Mary Robinson appelant à la clémence pour les mineurs délinquants américains T.J. Jones et Toronto Patterson, Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies, communiqué de presse, 1er août 2002.

(5) Pour des cas individuels, consulter le document intitulé Les mineurs face à la peine de mort. Les exécutions recensées dans le monde depuis 1990, septembre 2002 (index AI : ACT 50/007/2002).

(6) En août 2000, la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme des Nations unies a adopté une résolution affirmant que «l'imposition de la peine de mort aux personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de la commission du crime est contraire au droit international coutumier» et invitait la Commission des droits de l'homme des Nations unies à confirmer cette résolution (résolution 2000/17 adoptée le 17 août 2000). En avril 2003, la Commission des droits de l'homme a «réaffirmé» la résolution 2000/17, «relative [dans les termes de la Commission] au droit international et à l'imposition de la peine de mort à des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de la commission du délit» (résolution 2003/67 en date du 24 avril 2003, § 2).

(7) Résolution 2003/86 relative aux droits de l’enfant, adoptée sans vote.

(8) Orientations pour la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, adoptées par le Conseil de l’Union européenne, le 3 juin 1998.

(9) Doc. ONU CRC/C/15/Add.56, §§ 21 et 42. Le Comité ajoutait que «l'imposition d'une peine capitale avec sursis à des enfants constitue un châtiment cruel, inhumain ou dégradant».

(10) Un an auparavant, dans l’affaire Thompson c. Oklahoma, la Cour suprême avait statué en substance que l’application de la peine de mort à des délinquants âgés de moins de seize ans était contraire à la Constitution.

(11) Pour de plus amples informations, consultez le document intitulé United States of America: Indecent and internationally illegal – the death penalty against child offenders, cité en note 3.

(12) En outre, la cour suprême du Missouri a récemment statué que, dans cet État, le recours à la peine de mort contre des mineurs était contraire à la Constitution. Les autorités du Missouri ont demandé à la Cour suprême fédérale d’infirmer ce jugement.

(13) Des articles de presse publiés début décembre 2003 laissaient entendre qu’Omar Khadr pourrait être libéré du camp de Guantánamo Bay ou transféré.

(14) Voir le document intitulé États-Unis. Un précédent lourd de menaces : la mise à mal des normes internationales dans le cadre de la politique de détention menée au nom de la «guerre contre le terrorisme», août 2003 (index AI : AMR 51/114/2003).

(15) Doc. ONU CCPR/C/79/Add.50, §§ 14, 16, 27 et 31.

(16) Doc. ONU CRC/C/SR.618, §§ 22 et 43 ; CRC/C/15/Add.123, § 30.

(17) Voir le document intitulé Pakistan: Denial of basic rights for child prisoners, octobre 2003 (index AI : ASA 33/011/2003).

(18) Doc. ONU CRC/C/15/Add.217.

(19) Voir le document intitulé Philippines. Quand la mort rôde : des mineurs condamnés à la peine capitale, octobre 2003 (index AI : ASA 35/014/2003).

(20) Doc. ONU CRC/C/SR.705, § 48 ; CRC/C/SR.706, § 13 ; CRC/C/15/Add.153, § 75.

(21) Voir le document intitulé Soudan. Des promesses en l’air ? Violations des droits humains dans les territoires sous contrôle gouvernemental, juillet 2003 (index AI : AFR 54/036/2003).

(22) Doc. ONU CRC/C/15/Add.190, § 70.