Document - 12 Point Program for the Prevention of Torture by Agents of the State

PROGRAMME EN 12 POINTS

POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index A I : ACT 40/014/2001

ÉFAI

Amnesty International lance un appel à tous les gouvernements pour qu’ils mettent en œuvre le programme en douze points ci-après pour la prévention de la torture. Elle invite les personnes et organisations intéressées à s’associer à cette entreprise. Amnesty International estime qu’un gouvernement qui applique les mesures énoncées dans ce programme donne une indication positive de son engagement à mettre fin à la torture dans son pays et à en promouvoir l’abolition universelle dans les faits.

1. Condamnation officielle de la torture

Dans chaque pays, les plus hautes autorités devraient manifester leur totale opposi-tion à la torture. Elles devraient faire savoir à tous les responsables de l’application des lois que la torture ne sera tolérée en aucune circonstance.

2. Limites imposées à la détention au secret

La torture est souvent pratiquée pendant que les victimes sont gardées au secret et ne peuvent se mettre en rapport avec ceux qui, à l’extérieur, pourraient les aider ou apprendre dans quelle situation elles se trouvent. Les gouvernements devraient adopter des mesures garantissant que la détention au secret ne soit pas une occasion de torturer. Il est essentiel qu’après leur arrestation tous les prisonniers soient présentés sans retard à un magistrat et que leur famille, leur avocat ou leur médecin puissent les voir rapidement et régulièrement.

3. Pas de détention secrète

Dans certains pays, la torture est pratiquée dans des centres secrets, souvent après que l’on a fait "disparaître" les victimes. Les autorités doivent s’assurer que les prisonniers sont détenus dans des lieux publiquement connus, et que leurs parents et leurs avocats reçoivent des renseignements exacts sur l’endroit où ils se trouvent.

4. Mesures de protection pendant la détention et les interrogatoires

Les pouvoirs publics devraient contrôler régulièrement les dispositions concernant la détention et les interrogatoires. Tous les prisonniers devraient être informés sans délai de leurs droits, et notamment celui de porter plainte contre les traitements qu’ils subissent. Les lieux de détention devraient régulièrement faire l’objet de visites d’inspection par des organismes indépendants. La séparation entre les autorités dont relève la détention et celles chargées des interrogatoires constituerait une protection importante contre la torture.

5. Enquêtes indépendantes sur les allégations de torture

Les pouvoirs publics devraient s’assurer que toutes les plaintes et les informations faisant état de tortures font l’objet d’une enquête impartiale et efficace. Les méthodes employées pour ces enquêtes, ainsi que leurs conclusions, devraient être rendues publiques. Les plaignants et les témoins doivent être protégés contre toute menace.

6. Nullité des déclarations arrachées sous la torture

Les pouvoirs publics devraient veiller à ce que les aveux et autres moyens de preuve obtenus sous la torture ne puissent jamais être invoqués au cours d’un procès.

7. La torture proscrite par la loi

Les pouvoirs publics devraient prendre les mesures nécessaires pour que les actes de torture soient passibles de sanctions pénales. Conformément au droit international, l’interdiction de la torture ne doit être levée en aucun cas, y compris l’état de guerre ou autre état d’exception.

8. Poursuites contre les tortionnaires

Les personnes soupçonnées d’actes de torture doivent être traduites en justice. Ce principe doit s’appliquer quels que soient l’endroit où ces personnes se trouvent, le lieu où le crime a été commis, et la nationalité des auteurs ou des victimes. Il ne doit pas y avoir de "refuge sûr" pour les tortionnaires.

9. Dispositions relatives à la formation

Il devrait être clairement indiqué au cours de la formation de tous les fonctionnaires auxquels incomberont la détention, l’interrogatoire ou le traitement des prisonniers, que la torture est un acte criminel. Ils devraient être informés qu’ils sont tenus de refuser d’obéir à tout ordre de torture.

10. Indemnisation et réadaptation

Les victimes de tortures et les personnes à leur charge devraient avoir droit à une indemnisation. Des soins médicaux ou une réadaptation appropriés à leurs cas devraient être fournis aux victimes.

11. Réaction internationale

Les gouvernements devraient utiliser tous les moyens disponibles pour intercéder auprès des gouvernements des États accusés de torture. Des mécanismes intergouvernementaux devraient être institués et utilisés pour déclencher une enquête d’urgence lorsqu’un cas de torture est signalé et pour prendre des mesures efficaces. Les gouvernements devraient veiller à ce que les transferts ou la formation des personnels militaire, de sécurité ou de police, ne facilitent pas la pratique de la torture.

12. Ratification des instruments internationaux

Tous les gouvernements devraient ratifier les instruments internationaux comportant des mesures de protection contre la torture ainsi que des recours, et notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son protocole facultatif, qui prévoit l’examen de plaintes émanant de particuliers.