Document - Know your obligations: A guide to preventing forced evictions

Connaissez vos obligations. Comment empêcher les expulsions forcées

CONNAISSEZ VOS OBLIGATIONS COMMENT EMPÊCHER LES EXPULSIONS FORCÉES

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L'édition originale de ce document a été publiée en 2012 par Amnesty International Publications Secrétariat international Peter Benenson House 1 Easton Street Londres WC1X 0DW Royaume-Uni www.amnesty.org

© Amnesty International 2012

Index : ACT 35/009/2012 French Original anglais imprimé par Amnesty International, Secrétariat international, Royaume-Uni

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Photo de couverture : Expulsion forcée, Votanikos (Grèce), 2007. © Greek Helsinki Monitor, 2007

SOMMAIRE PRINCIPALES ÉTAPES VISANT À EMPÊCHER LES EXPULSIONS FORCÉES ...................... 5

1. À PROPOS DE CE GUIDE ............................................................................................. 7

2. LE DROIT À UN LOGEMENT CONVENABLE .................................................................. 9

LES OBLIGATIONS QUI DÉCOULENT DU DROIT À UN LOGEMENT CONVENABLE ........ 10

3. LES EXPULSIONS FORCÉES ..................................................................................... 14

QU'EST-CE QU'UNE EXPULSION FORCÉE ? ................................................................ 14

GARANTIES JURIDIQUES VISANT À EMPÊCHER LES EXPULSIONS FORCÉES ............. 16

4. ASSURER LA CONFORMITÉ DES EXPULSIONS AVEC LES NORMES INTERNATIONALES .................................................................................................................................... 18

ASSURER L'ÉGALITÉ ET LA NON-DISCRIMINATION ................................................... 18

PRENDRE TOUTES LES MESURES POSSIBLES POUR ÉVITER OU LIMITER LES EXPULSIONS ............................................................................................................. 20

ENTREPRENDRE UNE VÉRITABLE CONSULTATION .................................................. 21

COMMUNIQUER EN TEMPS OPPORTUN DES INFORMATIONS COMPLÈTES ET EXACTES ............................................................................................................... 21

DIALOGUER AVEC LES PARTIES CONCERNÉES ...................................................... 22

EXAMINER LES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT PROPOSÉES PAR LES PARTIES TOUCHÉES ............................................................................................................ 24

RÉALISER DES ÉVALUATIONS DE L'IMPACT .............................................................. 26

ACCORDER UN DÉLAI DE PRÉAVIS D'EXPULSION SUFFISANT ET RAISONNABLE ....... 29

OFFRIR DES RECOURS JUDICIAIRES ET UNE ASSISTANCE JURIDIQUE ..................... 30

5. INDEMNISATION ET SOLUTION DE RELOGEMENT .................................................... 31

ACCORDER UNE INDEMNISATION POUR TOUT PRÉJUDICE SUBI ............................. 31

OFFRIR UNE SOLUTION DE RELOGEMENT SATISFAISANTE POUR CELLES ET CEUX QUI NE PEUVENT PAS SUBVENIR À LEURS BESOINS ................................................ 33

PRINCIPAUX POINTS À RESPECTER POUR VEILLER À LA CONFORMITÉ DES SOLUTIONS DE RELOGEMENT OU DE RÉINSTALLATION AUX NORMES INTERNATIONALES .................................................................................................. 33

ÉVALUATION DES SOLUTIONS DE RELOGEMENT ET DE RÉINSTALLATION AVEC LES COMMUNAUTÉS TOUCHÉES ...................................................................................... 35

LOGEMENT PROVISOIRE ........................................................................................... 37

6. PRATIQUE DES EXPULSIONS .................................................................................... 38

7. SURVEILLANCE DE LA RÉINSTALLATION .................................................................. 41

NOTES ........................................................................................................................ 43

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PRINCIPALES ÉTAPES VISANT À EMPÊCHER LES EXPULSIONS FORCÉES EN CAS DE PROPOSITION D'EXPULSION

Une expulsion peut être proposée, par exemple, pour récupérer des terrains ou dans le cadre d'un projet.

Étudier toutes les solutions de remplacement à l'expulsion, en véritable consultation avec tous les intéressés

Transmettre à tous les intéressés des informations exhaustives sur l'expulsion, l'indemnisation et les solutions de relogement sous une forme et dans une langue qu'ils comprennent

Si l'expulsion est la seule option envisageable, entreprendre une véritable consultation avec les intéressés sur le processus d'expulsion, les options d'indemnisation et de relogement

Fournir des mécanismes permettant aux intéressés de faire part de leurs suggestions, de leurs préoccupations et de leurs doléances

Dans le cas d'un très grand nombre de personnes, réaliser une évaluation de l'impact de l'expulsion

Fournir des informations sur les voies judiciaires et administratives disponibles pour contester des décisions et des procédures, ainsi que sur l'assistance juridique

Rendre public un plan clair et circonscrit dans le temps de participation de tous les intéressés au processus de consultation, et le mettre en œuvre

Expliquer les résultats du processus de consultation et les méthodes utilisées pour répondre aux préoccupations des gens

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UNE FOIS LE PROCESSUS DE CONSULTATION TERMINÉ

Une fois les consultations terminées, accorder à tous les intéressés un préavis suffisant par écrit et à l'oral

L'avis d'expulsion doit inclure les motifs, la date et l'heure de l'expulsion, ainsi que des informations détaillées sur les mesures d'indemnisation et de réinstallation ainsi que sur les voies de recours judiciaires.

Une expulsion ne doit pas avoir lieu par mauvais temps, avant des élections ni pendant ou juste avant les examens scolaires.

La solution de relogement doit respecter les normes internationales relatives à l'adéquation aux besoins.

Nul ne doit se retrouver sans domicile, ni exposé à d'autres atteintes aux droits humains à la suite d'une expulsion.

Toutes les doléances doivent être traitées, et il convient d'offrir une indemnisation et une solution de relogement avant la date d'expulsion.

Dans le cas d'un très grand nombre de personnes, réaliser une évaluation de l'impact de l'expulsion

S'assurer que, pendant l'expulsion, des représentants de l'État sont présents et que toutes les personnes procédant à l'expulsion sont identifiées

Il faut éviter de recourir à la force. Dans les rares situations où elle est indispensable, elle doit être utilisée dans le respect du principe de proportionnalité et conformément aux normes internationales relatives aux droits humains.

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1. À PROPOS DE CE GUIDE

Tout un chacun a le droit à un logement convenable, et les pouvoirs publics, aux niveaux national et local, ainsi que tous leurs représentants, ont l'obligation légale de respecter, de protéger et de concrétiser ce droit humain. L'interdiction des expulsions forcées est une composante du droit à un logement convenable.

Une expulsion forcée consiste à faire partir des gens du logement ou de la terre qu'ils occupent, contre leur volonté, en dehors de toute procédure légale et sans garantie juridique (préavis suffisant, recours judiciaires et indemnisation pour le préjudice subi).

Les pouvoirs publics locaux sont généralement le premier point de contact dans le cadre de la planification et de la mise en œuvre de la politique du logement. En outre, ils constituent souvent les principales parties intéressées dans les projets de construction d'infrastructures, de rénovation urbaine, de réaménagement du territoire et d'organisation de grands événements – autant de projets qui sont fréquemment à l'origine d'expulsions forcées. Quelles que soient les raisons motivant une expulsion, les pouvoirs publics locaux sont impliqués directement ou indirectement dans sa réalisation. Par conséquent, ils peuvent jouer un rôle essentiel dans le respect du droit à un logement convenable et dans la protection des personnes contre les expulsions forcées.

Les pouvoirs publics locaux doivent souvent trouver un compromis entre des intérêts divergents en matière d'utilisation et d'aménagement du territoire. Ils peuvent faire l'objet de pressions de la part de propriétaires fonciers qui veulent expulser des personnes vivant sur leurs terres, ou encore avoir à mettre en balance les avantages de la construction d'un hôpital avec le préjudice subi par les personnes habitant sur le site concerné et menacées d'expulsion. Ces situations sont difficiles à résoudre. Toutefois, les pouvoirs publics doivent faire en sorte de concilier les différents intérêts en jeu selon des principes bien définis et d'axer leurs efforts sur la protection des droits de toutes les personnes concernées, en particulier de limiter les conséquences négatives pour les groupes déjà défavorisés.

Bien souvent, les expulsions sont aggravées par les attitudes négatives qu'adoptent des représentants de l'État et d'autres personnes à l'égard des

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Ce document a pour vocation d’aider les pouvoirs publics locaux, les fonctionnaires et d’autres personnes agissant au nom de l’État à satisfaire à leurs obligations relatives au droit à un logement convenable. Il présente les principales normes internationales relatives à ce droit et offre des informations pratiques sur les mesures clés à prendre lors de la planification de projets susceptibles de s’accompagner d’expulsions ou lors de la réalisation ou de l’autorisation d’expulsions.

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habitants ne jouissant d'aucune sécurité d'occupation (par exemple, les habitants des bidonvilles et autres quartiers informels et les « squatteurs »). Les autorités locales peuvent alors estimer que leur mission consiste à faire appliquer la loi au détriment de ces personnes, ou les considérer comme une source de troubles à l'ordre public. Ce type d'attitudes fait abstraction des raisons plus profondes qui expliquent pourquoi des gens sont amenés à vivre dans des situations précaires et qui sont à l'origine de la création de bidonvilles et d'autres quartiers informels : migration dans le but de trouver un emploi, absence de voies de recours pour bénéficier d'un logement abordable, conséquence de plusieurs années d'incurie, voire de complicité de fonctionnaires corrompus dans la création de bidonvilles et d'autres quartiers informels.

Il est essentiel que les pouvoirs publics trouvent des solutions durables pour les personnes privées de toute sécurité d'occupation. L'État doit intervenir pour améliorer leur situation et non l'aggraver. En vertu du droit international, le respect de la légalité doit être garanti avant toute expulsion, que les personnes concernées occupent légalement ou non un terrain ou un logement. Si les pouvoirs publics ne trouvent pas de solutions satisfaisantes de relogement pour les personnes qui doivent être expulsées, celles-ci peuvent non seulement subir un préjudice en raison de la perte de leur emploi, des moyens investis dans leur logement et d'accès aux soins de santé et à l'éducation, mais aussi être contraintes de vivre dans des situations de plus en plus précaires et victimes d'expulsions répétées.

Le présent document expose certaines des mesures que les pouvoirs publics doivent prendre pour empêcher les expulsions forcées et protéger le droit à un logement convenable.

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2. LE DROIT À UN LOGEMENT CONVENABLE

« [I]l ne faut pas entendre le droit au logement dans un sens étroit ou restreint, qui l'égale, par exemple à l'abri fourni en ayant simplement un toit au-dessus de sa tête, ou qui le prend exclusivement comme un bien. Il convient au contraire de l'interpréter comme le droit à un lieu où l'on puisse vivre en sécurité, dans la paix et la dignité. » Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, Observation générale n° 4 : Le droit à un logement suffisant, 13 décembre 1991, § 7

Tous les États sont parties à un ou plusieurs traités internationaux relatifs aux droits humains, qui garantissent le droit à un logement convenable.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est le principal instrument qui aborde le droit à un logement convenable. L'article 11.1 de ce texte dispose que tous les États parties doivent « recon[naître] le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie. »

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies est un organe composé d'experts indépendants qui interprètent le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et surveillent son application par les États parties. Il publie des interprétations des droits humains énoncés dans ce texte sous la forme d'« observations

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générales ». Celles-ci font autorité. Les explications du Comité sur le contenu du droit à un logement convenable et sur les obligations des États sont publiées dans l'Observation générale n° 4 (Le droit à un logement suffisant) et l'Observation générale n° 7 (Les expulsions forcées).

Le droit à un logement convenable est également garanti par divers traités régionaux et internationaux relatifs aux droits humains, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale1.

TOUS LES ORGANES DE L'ÉTAT SONT TENUS DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS INTERNATIONALES DE CET ÉTAT En devenant partie à un traité international, un État est juridiquement tenu de respecter les obligations qui sont les siennes en vertu de ce texte, notamment de mettre en œuvre à l'échelle nationale les normes qu'il contient. L'État sera considéré comme responsable dans le cas où un organe (qu'il s'agisse d'une personne ou d'une entité), situé dans l'une de ses divisions (administration centrale, régionale ou locale), enfreint ses obligations internationales. Ce principe s'applique indifféremment aux agents de l'État et à toute personne agissant sur son ordre. L'État ne peut pas invoquer des dispositions du droit interne pour justifier le non-respect de ses obligations au regard de traités internationaux. Par exemple, un gouvernement ne peut pas affirmer que, du fait de son organisation fédérale, il n'est pas responsable des actes des municipalités qui bafouent le droit à un logement convenable.

Ainsi, quels que soient le système juridique en vigueur dans un pays ou la répartition des responsabilités entre les autorités centrales et locales, si un représentant de l'État ne respecte pas les normes juridiques internationales sur le droit à un logement convenable, l'État est considéré comme responsable et peut être amené à répondre de ce type de violation du droit international.

LES OBLIGATIONS QUI DÉCOULENT DU DROIT À UN LOGEMENT CONVENABLE Les États sont tenus de respecter, de protéger et de concrétiser le droit à un logement convenable.

En vue de respecter le droit à un logement convenable, les gouvernements ne doivent pas intervenir dans les conditions de logement de la population en dehors des garanties prévues par la loi, ni procéder à des expulsions forcées.

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Les représentants de l'État sont tenus de protéger la population contre toute atteinte à ses droits par des tierces parties, par exemple des propriétaires ou des entreprises.

Les expulsions forcées sont contraires au droit à un logement convenable. Il convient de les empêcher dans la pratique et de les interdire dans le droit interne. Les gouvernements doivent mettre en place des lois pour interdire les expulsions forcées, empêcher toute discrimination de la part des propriétaires, encadrer les loyers et réglementer les conditions de logement.

Conformément aux ressources disponibles, les gouvernements doivent prendre des mesures concrètes et ciblées pour améliorer le logement et les conditions de vie de l'ensemble de la population et ce, dans les meilleurs délais.

Pour satisfaire à leurs obligations internationales, les gouvernements doivent adopter toutes les mesures nécessaires, en particulier législatives, administratives, budgétaires, judiciaires et promotionnelles, pour concrétiser le droit à un logement convenable pour tous. Il convient d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des programmes en veillant à accroître l'accès à un logement satisfaisant pour tous et à améliorer les conditions de logement dans le pays.

Les gouvernements doivent au minimum donner la priorité à l'accès de chacun à un niveau élémentaire de logement, en luttant par exemple contre la privation de logement. Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les gouvernements et leurs représentants doivent également accorder la priorité aux groupes les plus défavorisés lors de l'attribution des ressources, et garantir le droit de chacun de participer et d'être consulté dans le cadre des décisions qui ont une incidence sur sa vie. Des recours effectifs doivent être mis à disposition en cas de violation de ces droits.

LES MESURES À METTRE IMMÉDIATEMENT EN ŒUVRE  Reconnaître et protéger le droit à un logement convenable en tant que droit reconnu par la loi et exécutoire par les tribunaux  Veiller à ce que tout un chacun bénéficie des garanties minimales en matière de sécurité d'occupation et d'une protection contre les expulsions forcées

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 Adopter et appliquer une loi interdisant les expulsions forcées et définissant les garanties à respecter avant toute expulsion  Interdire la discrimination dans le domaine du logement, y compris la ségrégation raciale et la discrimination à l'égard des femmes, et lutter contre les actes discriminatoires  Mettre en place des mécanismes efficaces de surveillance de la situation du logement dans le pays. Ceux-ci doivent permettre d'identifier les personnes qui ne bénéficient pas des garanties minimales en matière de sécurité d'occupation, celles qui sont privées de logement, celles qui ne vivent pas dans un logement décent et les groupes qui rencontrent les plus grandes difficultés pour exercer leur droit à un logement convenable. Les gouvernements doivent intervenir sur la base de ces informations, et les mettre régulièrement à jour afin d'évaluer les progrès accomplis  Veiller à privilégier les plus démunis dans tous les programmes relatifs au logement et à leur accorder en priorité les ressources disponibles dans ce domaine  Chercher en priorité à offrir des services de base, comme l'approvisionnement en eau potable et l'accès aux installations sanitaires  Réviser et modifier les règles et réglementations relatives à la construction de logements, à l'aménagement et à l'occupation des sols afin de promouvoir le logement pour tous et d'aider les personnes vivant dans la pauvreté à construire ou entretenir plus facilement leur logement  Faire en sorte que les logements et les matériaux de construction soient bon marché et accessibles notamment aux plus démunis  Prendre des mesures garantissant la capacité de paiement des habitants. Il convient par exemple d'encadrer les loyers, entre autres coûts associés au logement, et de veiller à ce que les hausses des loyers, des prêts et d'autres formes de financement du logement ne menacent pas la capacité des personnes concernées à satisfaire d'autres besoins  Adopter une politique du logement qui donne la priorité à l'accès de chacun à un niveau élémentaire de logement et définit des objectifs circonscrits dans le temps pour améliorer progressivement les conditions de logement et garantir la participation, notamment des groupes défavorisés, à l'élaboration de cette stratégie  Mettre en place des normes de logement convenable, définissant des critères d'habitabilité, d'emplacement et d'accès aux services, équipements

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et infrastructures, conformément aux normes internationales en la matière  Mettre en place des mécanismes efficaces de supervision de toutes les autorités, aux niveaux national et local, pour s'assurer qu'elles agissent dans le respect des obligations internationales de l'État  Veiller à ce que les personnes soient consultées dans le cadre des décisions qui auront une incidence sur leur vie et puissent y participer Proposer des recours effectifs et des réparations à tous ceux dont le droit à un logement convenable est bafoué, y compris des voies de recours judiciaires, le cas échéant

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3. LES EXPULSIONS FORCÉES

« Les expulsions forcées intensifient les inégalités, les conflits sociaux, la ségrégation et la “ghettoïsation”, et affectent invariablement les groupes de la société les plus pauvres, les plus socialement et économiquement vulnérables et les plus marginalisés, en particulier les femmes, les enfants, les minorités et les autochtones. » Principes de base et directives des Nations unies sur les expulsions et les déplacements liés au développement, § 7

QU'EST-CE QU'UNE EXPULSION FORCÉE ? Une expulsion forcée consiste à obliger des personnes à quitter contre leur volonté le domicile ou le terrain qu'elles occupent, sans aucune protection juridique ni autre garantie2. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a déclaré que les décisions d'expulsion forcée étaient « contraires aux dispositions du Pacte3 », ajoutant qu'un État devait « s'abstenir de faire procéder à des expulsions forcées et veiller à ce que la loi soit appliquée à ses agents ou aux tiers qui procèdent à ces expulsions4 ».

La sécurité d'occupation a été identifiée par le Comité au nombre des critères essentiels pour déterminer l'adéquation du logement aux besoins. Celui-ci a expliqué : « Il existe diverses formes légales d'occupation – la location (par le secteur public ou privé), la copropriété, le

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bail, la propriété, l'hébergement d'urgence et l'occupation précaire, qu'il s'agisse de terres ou de locaux. Quel que soit le régime d'occupation, chaque personne a droit à un certain degré de sécurité qui garantit la protection légale contre l'expulsion, le harcèlement ou autres menaces. Les États parties doivent par conséquent prendre immédiatement des mesures en vue d'assurer la sécurité légale de l'occupation aux individus et aux familles qui ne bénéficient pas encore de cette protection, en procédant à de véritables consultations avec les personnes et les groupes concernés5. »

En outre, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a estimé que les expulsions forcées constituaient une infraction à l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui affirme que nul ne doit être l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille ou son domicile6. De même, les expulsions forcées ont été considérées comme une infraction à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le Comité contre la torture des Nations unies a quant à lui déclaré dans l'affaire Hajrizi Dzemajl c. Yougoslavie7 que, dans certaines circonstances, les expulsions forcées pouvaient être assimilées à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et constituer une infraction à l'article 16 de la Convention contre la torture.

La Commission des droits de l'homme des Nations unies a en outre affirmé que les expulsions forcées constituaient une violation flagrante de toute une série de droits fondamentaux, et notamment du droit à un logement convenable8.

Le rapporteur spécial des Nations unies sur le logement convenable, expert indépendant chargé de présenter des informations sur le droit à un logement convenable, de conseiller les gouvernements et de leur apporter une assistance technique dans ce domaine, a élaboré les Principes de base et directives concernant les expulsions et les déplacements liés au développement (Principes de base concernant les expulsions). Reprenant les normes et la jurisprudence existantes sur le thème des expulsions forcées9, il présente en détail les mesures qui doivent être prises avant, pendant et après les expulsions afin de garantir le respect du droit international relatif aux droits humains. Ces Principes de base sont axés sur les expulsions et les déplacements associés aux projets de développement de grande ampleur,

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qui ont généralement des répercussions sur de très nombreuses personnes, mais ils peuvent être appliqués à tous les types d'expulsions.

GARANTIES JURIDIQUES VISANT À EMPÊCHER LES EXPULSIONS FORCÉES Au regard du droit international relatif aux droits humains, une expulsion ne doit être envisagée qu'en dernier ressort et uniquement après examen de toutes les autres solutions possibles, en réelle consultation avec les populations touchées. Une expulsion ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une protection appropriée en matière de procédure et du respect de la légalité. Les mesures suivantes doivent par conséquent être appliquées :

 La possibilité de consulter véritablement les intéressés  Un délai de préavis d'expulsion suffisant et raisonnable  Des informations sur l'expulsion envisagée et, le cas échéant, sur la réaffectation du terrain ou du logement, communiquées dans un délai raisonnable  La présence d'agents ou de représentants du gouvernement lors de l'expulsion  L'identification de toutes les personnes procédant à l'expulsion  L'interdiction des expulsions en cas de mauvais temps ou la nuit  L'accès à des recours judiciaires  Une assistance juridique, le cas échéant, aux personnes qui en ont besoin pour introduire un recours devant les tribunaux Les gouvernements doivent également veiller à ce que personne ne se retrouve sans domicile ou exposé à d'autres atteintes aux droits humains à la suite d'une expulsion. Les personnes expulsées doivent se voir offrir une indemnisation pour tout préjudice subi, et les gouvernements doivent proposer une solution de relogement satisfaisante à toutes celles qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins.

L'indemnisation et la proposition d'une solution de relogement doivent intervenir avant la date de l'expulsion. Toutes les mesures de réinstallation concernant notamment la construction de logements, l'approvisionnement en eau et en électricité, l'assainissement, les

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écoles, les routes d'accès et l'attribution de terres et de terrains doivent être conformes aux normes internationales relatives aux droits humains10.

Ces principes s'appliquent à toutes les expulsions, que les personnes expulsées soient locataires, propriétaires ou simples occupants du logement ou terrain concerné, ou qu'elles vivent dans des quartiers informels.

Les représentants de l'État sont tenus de veiller à ce que toutes les expulsions, y compris celles ordonnées par la justice ou réalisées par des acteurs privés, respectent ces garanties et, dans la négative, que les victimes d'expulsions forcées aient accès à des recours effectifs.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a indiqué que les gouvernements devaient adopter des lois pour interdire les expulsions forcées : « Cette législation devrait comporter des dispositions a) qui assurent aux occupants d'un logement ou d'une terre la sécurité de jouissance, b) qui soient conformes au Pacte et c) qui visent à contrôler strictement les circonstances dans lesquelles des expulsions peuvent être effectuées. Elle doit aussi s'appliquer à toutes les personnes qui opèrent sous l'autorité de l'Etat ou qui doivent lui rendre des comptes. » Le Comité a précisé qu'« [i]l faudrait, par conséquent, que les États parties réexaminent toute la législation et les mesures pertinentes pour s'assurer qu'elles sont compatibles avec les obligations découlant du droit à un logement suffisant et pour abroger ou amender tout texte qui ne serait pas conforme aux dispositions du Pacte11 ».

Le droit international relatif aux droits humains reconnaît que les pouvoirs publics peuvent légitimement procéder à des expulsions dans un certain nombre de situations, par exemple en cas de non-paiement répété du loyer par des locataires ou lorsqu'un terrain est essentiel à la réalisation d'un projet dont l'utilité publique est indéniable. Une expulsion réalisée conformément à la législation et aux normes internationales relatives aux droits humains ne constitue pas une expulsion forcée. Même s'il faut éviter d'y avoir recours, tant que la force employée est conforme au droit international, une expulsion menée de force n'enfreint pas l'interdiction des expulsions forcées. Cela signifie que la force ne doit être utilisée qu'en dernier recours, lorsque cela est absolument nécessaire, et de façon proportionnée et raisonnable. Ainsi, si un gouvernement a mis en place toutes les garanties juridiques nécessaires, l'expulsion ne devrait pas constituer une expulsion forcée.

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4. ASSURER LA CONFORMITÉ DES EXPULSIONS AVEC LES NORMES INTERNATIONALES

« Les États doivent veiller à ce que les expulsions forcées ne soient pratiquées que dans des circonstances exceptionnelles. Compte tenu de leur impact négatif sur des droits de l'homme internationalement reconnus très divers, les expulsions doivent être pleinement justifiées. » Principes de base et directives des Nations unies sur les expulsions et les déplacements liés au développement, § 21

ASSURER L'ÉGALITÉ ET LA NON-DISCRIMINATION Les pouvoirs publics doivent faire en sorte que les expulsions et toutes les procédures associées, y compris celles de réinstallation, ne donnent pas lieu, directement ou indirectement, à une discrimination ou à une inégalité des genres, ni n'aggravent ce type de phénomène.

Lors de la planification de projets ou de l'examen d'expulsions à quelque fin que ce soit, les pouvoirs publics doivent se demander si des groupes donnés

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risquent davantage d'être expulsés ou ont été touchés de façon disproportionnée par des expulsions. Par exemple, certains groupes ethniques peuvent être surreprésentés dans les quartiers informels ou dans d'autres situations de logement où les habitants sont privés de sécurité d'occupation en raison de pratiques discriminatoires de longue date. Il convient alors aux pouvoirs publics de s'attaquer aux causes sous-jacentes de cette discrimination, notamment en comblant les lacunes dans les lois et politiques et en prenant des mesures concrètes pour combattre ces pratiques et améliorer la sécurité d'occupation de ces groupes.

Les autorités, en particulier au niveau local, doivent également faire en sorte que toutes les procédures associées aux expulsions se déroulent de façon non discriminatoire et promeuvent l'égalité des genres. Toute personne visée par une mesure d'expulsion doit être consultée, indemnisée, réinstallée, et avoir accès à des recours judiciaires, sans discrimination. Le droit international relatif aux droits humains interdit formellement la discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique, l'appartenance à une minorité ou à un groupe autochtone, le genre, la religion, la langue, la nationalité ou l'origine sociale, les opinions politiques ou autres, la situation matrimoniale ou familiale, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, la situation de fortune ou le lieu de résidence (qui inclut le statut d'occupation ), la situation économique ou sociale, l'âge, le handicap ou l'état de santé.

Les pouvoirs publics doivent déployer des efforts supplémentaires pour atteindre les groupes qui, pour une raison ou une autre, rencontrent de plus grandes difficultés pour participer aux processus liés à l'expulsion et à la réinstallation (par exemple, les femmes, les personnes âgées, les personnes souffrant d'un handicap ou les membres d'un groupe ethnique donné). Il se peut qu'ils aient à prendre des mesures spécifiques d'information et de contact en direction de ces groupes, notamment en organisant des réunions distinctes si nécessaire et en veillant à aider et à encourager ces groupes à prendre part à tous les processus liés à l'expulsion et à la réinstallation.

Par ailleurs, les autorités locales doivent s'assurer que toute solution de relogement ou de réinstallation proposée prend en considération les besoins spécifiques de groupes défavorisés. Les contrats, les titres de propriété et les allocations associés aux sites de réinstallation doivent être distribués selon les principes d'égalité et de non-discrimination, les femmes devant par exemple être traitées sur un pied d'égalité. Enfin, l'emplacement des

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sites de réinstallation ne doit pas perpétuer la discrimination ni déboucher sur une ségrégation raciale.

PRENDRE TOUTES LES MESURES POSSIBLES POUR ÉVITER OU LIMITER LES EXPULSIONS Les expulsions bouleversent la vie des gens et des communautés. Lorsqu'une personne perd son logement, elle perd souvent aussi son environnement familier, son quartier, ses réseaux sociaux et son emploi. Son accès à l'éducation, aux soins de santé et à d'autres services publics est également perturbé.

Les pouvoirs publics sont tenus de prendre toutes les mesures possibles pour limiter ou éviter les expulsions. Ils doivent entreprendre de véritables consultations auprès des personnes concernées et étudier toutes les autres options envisageables. Par exemple, dans le cas d'une expulsion pour non- paiement du loyer, une procédure de consultation peut déboucher sur un accord offrant un délai supplémentaire de paiement. Lorqu'une expulsion est envisagée en raison de l'insalubrité du logement, une réhabilitation plutôt qu'une démolition peut être possible. Quelles que soient les circonstances, les pouvoirs publics doivent envisager toutes les solutions de remplacement aux expulsions et donner aux intéressés la possibilité de faire des propositions (voir le paragraphe sur de véritables consultations plus bas ).

Dans le cadre de la planification de projets susceptibles d'entraîner des expulsions, les pouvoirs publics doivent intervenir pour s'assurer que les responsables des projets évaluent tous les sites envisagés en termes d'impacts sur les personnes qui y vivent ou habitent à proximité. Si plusieurs sites constituent des solutions acceptables, il convient de donner la préférence à ceux permettant d'éviter ou de limiter les expulsions.

Les pouvoirs publics doivent être en mesure de prouver qu'ils ont envisagé tous les sites possibles pour un projet donné, évalué les répercussions éventuelles sur les populations et pris une décision finale qui évite ou limite les expulsions.

Les Principes de base concernant les expulsions expliquent que les « États devraient explorer pleinement toutes les solutions de remplacement aux expulsions. Tous les groupes et personnes qui pourraient être affectés, y

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compris les femmes, les peuples autochtones et les handicapés, ainsi que les personnes qui travaillent en leur nom, ont droit à l'information pertinente, à une consultation complète et à une pleine participation pendant tout le processus, et le droit de proposer des solutions de remplacement que les autorités doivent dûment examiner12 ».

ENTREPRENDRE UNE VÉRITABLE CONSULTATION Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a identifié la véritable consultation des intéressés parmi les principales mesures de protection contre les expulsions. Il a précisé que, « [a]vant de faire procéder à une expulsion et, en particulier, lorsque d'importants groupes de population sont concernés, les États parties devraient veiller à ce que toutes les autres solutions possibles soient envisagées en concertation avec les intéressés, afin d'éviter le recours à la force, ou du moins d'en limiter la nécessité13 ». Les autorités locales doivent mettre en œuvre cette mesure de protection dès le démarrage de la planification d'une expulsion jusqu'à la réinstallation des intéressés.

Cette mesure de protection est importante pour différentes raisons. Les personnes concernées sont susceptibles de proposer des solutions de remplacement à même de répondre aux besoins des deux parties et d'aider à limiter ou éviter les expulsions. En consultant les populations touchées, il est aussi possible de veiller à ce que l'usage de la force soit limité, voire évité, dans le cas où l'expulsion a lieu, et à ce que les dispositions en matière de réinstallation répondent aux besoins de ces populations. Les consultations peuvent sembler ralentir le processus et alourdir son coût mais, à long terme, elles sont un gage d'efficacité de la mise en œuvre du projet (en particulier si l'on tient compte des coûts sociaux masqués des expulsions en termes de privation d'accès à l'emploi, aux moyens de subsistance, à l'éducation, aux soins de santé, etc.), et limitent parallèlement les inégalités, les conflits sociaux et la ségrégation. COMMUNIQUER EN TEMPS OPPORTUN DES INFORMATIONS COMPLÈTES ET EXACTES Il est essentiel que des informations complètes et exactes soient communiquées en temps opportun aux personnes concernées pour qu'elles prennent véritablement part au processus de consultation. Avant d'être consultées, les personnes concernées par une éventuelle expulsion doivent recevoir des informations complètes sur :

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 l'expulsion proposée, les motifs de cette expulsion et l'utilisation qui sera faite de la terre ou du logement après l'expulsion ;  l'indemnisation et les solutions de relogement qui seront proposées, ainsi que toute exclusion ;  les solutions de remplacement à l'expulsion étudiées par les pouvoirs publics ;  les modalités de l'expulsion et de la réinstallation, les acteurs privés et publics impliqués ainsi que leurs rôles et responsabilités ;  les possibilités de former un recours contre une décision ou tout aspect du processus d'expulsion devant des organes administratifs et les tribunaux ;  les objectifs, les méthodes et le calendrier du processus de consultation (y compris les possibilités de dialoguer avec les différents acteurs impliqués ), et la possibilité pour les personnes concernées de faire des propositions pour accroître son efficacité. Les pouvoirs publics doivent veiller à ce que les informations fournies soient accessibles à tous, et pas uniquement aux représentants d'une communauté. Ces informations doivent être communiquées par écrit, dans la ou les langues de la communauté. Elles doivent également être distribuées de sorte que tous les membres de la communauté (y compris les analphabètes) puissent prendre pleinement part au processus de consultation. Par exemple, si besoin est, les pouvoirs publics doivent partager ces informations via des annonces publiques à la télévision et à la radio, et lors de réunions publiques ou de groupes de discussion.

Comme indiqué plus haut, il est possible que les pouvoirs publics aient à prendre des mesures supplémentaires pour veiller à ce que les informations communiquées soient transmises aux groupes qui rencontrent de plus grandes difficultés pour participer au processus. DIALOGUER AVEC LES PARTIES CONCERNÉES Toute personne visée par une expulsion doit se voir accorder suffisamment de temps pour réfléchir sur cette mesure, en discuter, faire part de ses préoccupations et de ses observations à propos de l'expulsion ainsi que des projets associés, notamment d'indemnisation et de réinstallation. Les personnes concernées doivent pouvoir participer de façon collective, via le

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cas échéant leurs représentants élus, en petits groupes et individuellement. Elles doivent aussi avoir la possibilité de proposer des solutions de remplacement à l'expulsion. Les pouvoirs publics doivent prendre des dispositions pour que les gens, à titre individuel ou collectif, puissent demander des informations supplémentaires et recevoir des réponses aux éventuelles questions soulevées par les informations fournies. Ils doivent organiser des réunions publiques au cours desquelles ils partagent des informations et offrent aux participants la possibilité de poser des questions, de proposer des solutions de remplacement à l'expulsion et de contester les décisions qu'ils ont prises. Les organisations et personnes travaillant en faveur de la communauté touchée doivent pouvoir assister à ces réunions. Les autorités doivent rendre public et conserver un compte rendu de ces réunions, qu'il doit être possible de consulter et de contester.

Pour les projets dotés d'aspects techniques susceptibles d'avoir une incidence sur les droits des gens (par exemple, la construction d'usines polluant les zones à proximité de logements actuels ou de sites de réinstallation proposés), il est important que les populations concernées soient accompagnées de façon à ce qu'elles comprennent pleinement les répercussions potentielles et les mesures palliatives proposées. Des informations claires et accessibles devront être communiquées sur ce type de détails techniques, les conséquences et risques éventuels, ainsi que la gestion de ces conséquences et de ces risques. Les pouvoirs publics devront aussi peut-être prodiguer des conseils techniques, juridiques ou autres indépendants pour aider les personnes tout au long du processus et s'assurer qu'elles ont pleinement connaissance de leurs droits et des options qui s'offrent à elles, y compris la possibilité de contester le processus.

Dans les situations où de très nombreuses personnes risquent d'être expulsées, les pouvoirs publics préfèrent souvent dialoguer avec les représentants d'une communauté. Ils doivent alors s'assurer que les représentants ont bien été choisis par la communauté, qu'ils sont autorisés à la représenter et qu'ils transmettent les informations communiquées à toutes les personnes concernées, sans exception, et leur demandent leur avis. Les pouvoirs publics ne peuvent toutefois pas confier la tâche de transmission d'informations et d'organisation des consultations à ces représentants ; ils doivent tenir des réunions publiques où les gens peuvent s'informer de façon indépendante.

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Il est souvent nécessaire d'organiser des réunions avec différents groupes qui rencontrent de plus grandes difficultés pour participer au processus, par exemple les membres de la communauté faisant l'objet d'une discrimination, ou s'il existe des tensions entre différents groupes d'intérêt (par exemple les propriétaires et les locataires). En toutes circonstances, les pouvoirs publics doivent évaluer les besoins des groupes les plus défavorisés, répondre à ces besoins et veiller à ce que le processus soit non discriminatoire. Les solutions de réinstallation proposées peuvent ne pas être adaptées à tous, les pouvoirs publics doivent avoir envisagé plusieurs options d'indemnisation et de réinstallation pour satisfaire à différents besoins. Il se peut par exemple que des propriétaires se contentent d'une indemnisation, mais des locataires peuvent nécessiter une aide pour trouver un logement adapté. Si leurs moyens sont insuffisants, ils auront peut-être besoin de recevoir des allocations ou de bénéficier de logements réservés aux personnes aux revenus faibles. Il est donc extrêmement important que le processus de consultation soit l'occasion pour les pouvoirs publics de dialoguer avec les groupes défavorisés, que ceux-ci puissent prendre part au processus sur un pied d'égalité et que leurs besoins soient identifiés et satisfaits tout au long du processus. EXAMINER LES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT PROPOSÉES PAR LES PARTIES TOUCHÉES Avant de décider de procéder à une expulsion, les pouvoirs publics doivent examiner toutes les solutions de remplacement possibles proposées par la communauté concernée.

Les autorités locales peuvent jouer un rôle positif en invitant les communautés concernées et des experts de l'aménagement urbain à concevoir des solutions de remplacement à l'expulsion. Une rénovation des quartiers reposant sur une réorganisation minimale de l'espace et sur la construction d'unités de logement à forte densité, en consultation avec les habitants, peut figurer au nombre de ces solutions. Lorsqu'une expulsion est envisagée à la suite d'un litige foncier ou d'une tentative de réappropriation de ses terres par un propriétaire, les pouvoirs publics locaux peuvent intervenir en qualité de médiateur entre des intérêts divergents et proposer des solutions, par exemple le partage de terres pour éviter l'expulsion.

La décision finale d'expulsion doit être justifiée clairement, indiquer les autres options envisagées, les raisons pour lesquelles elles ont été rejetées,

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ainsi que tout autre effort déployé par les pouvoirs publics pour éviter l'expulsion et limiter ses conséquences négatives. Les pouvoirs publics doivent également expliquer comment ils ont répondu aux inquiétudes de la communauté concernée, comment ils ont tenu compte de ses remarques dans les projets et les options de réinstallation et d'indemnisation ainsi que dans les modalités de l'expulsion.

Les Principes de base concernant les expulsions affirment : « Toute décision liée à une expulsion doit être annoncée par écrit, dans la langue locale, à toutes les personnes concernées, suffisamment à l'avance. L'avis d'expulsion doit contenir une justification détaillée de la décision, concernant notamment :

a) l'absence de solution de remplacement raisonnable ;

b) tous les détails de la solution proposée ;

c) lorsque aucune autre solution n'existe, toutes les mesures prises et prévues pour minimiser l'impact négatif des expulsions.

Toutes les décisions finales devraient faire l'objet d'un examen administratif et judiciaire14. »

LES PEUPLES AUTOCHTONES ET LE CONSENTEMENT PRÉALABLE, DONNÉ LIBREMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones proclame que les peuples autochtones ont le droit aux « terres, territoires et ressources qu'ils possèdent et occupent traditionnellement ou qu'ils ont utilisés ou acquis », et que les États accordent reconnaissance et protection juridiques à ces terres, territoires et ressources15. En vertu de ce texte, les États sont tenus d'obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des peuples autochtones dans le cadre de tout projet concernant l'aménagement ou l'utilisation de leurs terres ou visant à les enlever à leurs terres16.

L'article 10 de la Déclaration affirme : « Les peuples autochtones ne peuvent être enlevés de force à leurs terres ou territoires. Aucune réinstallation ne peut avoir lieu sans le consentement préalable – donné librement et en connaissance de cause – des peuples autochtones concernés et un accord sur une indemnisation juste et équitable et, lorsque cela est possible, la faculté de retour. » Le principe du consentement

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préalable, donné librement et en connaissance de cause des peuples autochtones a également été reconnu par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations unies, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, le Comité des droits de l'homme des Nations unies17 et la Cour interaméricaine des droits de l'homme18.

Dans le cadre de tout projet concernant les terres ancestrales de peuples autochtones, ou pouvant entraîner leur expulsion de ces terres, les pouvoirs publics doivent obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des communautés touchées avant de mettre en œuvre le projet.

RÉALISER DES ÉVALUATIONS DE L'IMPACT Selon les Principes de base sur les expulsions, « [l]es États doivent en priorité étudier des stratégies qui permettent de réduire les déplacements. Il faudrait réaliser des évaluations amples et globales avant d'entreprendre tout projet susceptible d'aboutir à des expulsions et des déplacements liés au développement, afin de garantir pleinement les droits de l'homme de toutes les personnes, groupes et communautés qui risquent d'être affectés, et en particulier de les protéger contre les expulsions forcées. L'évaluation des conséquences des expulsions devrait également inclure la recherche de solutions de remplacement et la mise au point de stratégies visant à minimiser les préjudices. »

Au sein d'une communauté, les conséquences d'une expulsion varient d'une personne à une autre. L'ampleur des conséquences est influencée par plusieurs facteurs, comme le statut économique ou social, la race, l'origine ethnique, la nationalité, le genre, la religion, l'âge et le handicap. Les pouvoirs publics locaux peuvent jouer un rôle essentiel pour limiter ces conséquences et veiller à la protection des droits humains. Une évaluation détaillée de l'impact, qui peut orienter le processus décisionnel relatif aux expulsions et à la réinstallation, est un outil très important pour y parvenir.

Pour qu'une évaluation de l'impact soit précise et efficace, elle nécessite la participation active de toutes les parties intéressées, en particulier des personnes touchées.

Pour rendre la participation active possible, les pouvoirs publics locaux doivent prodiguer aux intéressés toutes les informations nécessaires sur la méthode et le but de l'évaluation de l'impact. Ces informations doivent être

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fournies dans la ou les langues des intéressés et accessibles à tous, y compris aux analphabètes.

L'évaluation de l'impact doit inclure une enquête préliminaire sur la communauté et fournir des informations sur :

 le site ou le terrain envisagé ;  le quartier et son statut au regard de la loi, y compris la propriété du site ou du terrain concerné ;  le nombre de familles et de personnes vivant sur le site (y compris les personnes considérées comme sans domicile), notamment des données ventilées selon le genre et d'autres motifs pertinents de discrimination ;  le nombre d'années ou de mois d'occupation du site envisagé par les personnes touchées ;  les personnes qui travaillent sur le site envisagé sans y habiter, y compris celles qui l'utilisent pour accéder à d'autres sites ou ressources ;  le statut d'occupation des personnes vivant sur le site (propriétaires, locataires, simples occupants sans titre de propriété et personnes considérées comme sans domicile) ;  les emplois et les différentes activités génératrices de revenus (y compris le travail à domicile) exercés par les personnes touchées ;  les services publics disponibles sur le site, y compris les établissements scolaires, les centres de santé, les points d'accès à l'eau, les installations sanitaires, l'élimination des déchets et l'éclairage public ;  le type et la taille des logements sur le site, ainsi que les matériaux de construction utilisés ;  les boutiques, les échoppes et les points de restauration sur le site ;  l'emplacement du site par rapport aux principaux réseaux de transport, aux offres d'emploi, aux marchés, aux établissements scolaires et aux centres de santé. Une fois ces informations préliminaires rassemblées, il convient de réaliser une évaluation de l'impact des expulsions. Cette évaluation doit inclure des données sur les conséquences éventuelles spécifiques de l'expulsion sur la

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communauté dans son ensemble ainsi que sur les différentes sections de la communauté en fonction de la situation personnelle de chacun.

L'évaluation de l'impact doit fournir des informations spécifiques sur les répercussions envisagées, y compris sur :

 l'accès à un autre logement ;  l'accès aux transports, aux établissements scolaires, aux crèches, aux centres de santé et à d'autres services publics ;  l'accès à l'emploi et à des activités génératrices de revenus ;  les réseaux sociaux et communautaires ;  la participation à la vie publique. Les pouvoirs publics locaux doivent partager l'évaluation de l'impact réalisée avec la communauté concernée et ses représentants, et les inviter à faire part de leurs commentaires et objections pour améliorer la précision des données. L'intégralité de l'évaluation doit être transmise aux intéressés sous une forme et par des moyens accessibles à tous les membres de la communauté.

L'évaluation de l'impact ne doit être présentée sous sa forme définitive que lorsque les commentaires et objections des membres de la communauté concernée et de leurs représentants ont été pris en considération. Les pouvoirs publics locaux doivent être en mesure de prouver qu'ils ont bien procédé à cette étape.

L'évaluation de l'impact doit ensuite être utilisée pour évaluer la faisabilité de l'expulsion de manière transparente. Lorsque l'expulsion apparaît comme la seule option envisageable, cette évaluation doit permettre d'orienter l'ensemble du processus ainsi que les mesures d'indemnisation et de réinstallation.

Le cas échéant, les coûts induits par les mesures visant à limiter l'impact négatif de l'expulsion, y compris l'offre d'une indemnisation et d'une solution de relogement, doivent être incorporés dans le coût total du projet relatif à l'expulsion.

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ACCORDER UN DÉLAI DE PRÉAVIS D'EXPULSION SUFFISANT ET RAISONNABLE Une fois le processus de consultation terminé, les pouvoirs publics locaux doivent accorder à tous les intéressés un délai de préavis d'expulsion suffisant et raisonnable. Un avis d'expulsion individuel doit être remis par écrit, dans la ou les langues locales lorsque cela est possible – ou des services de traduction doivent être disponibles. Outre ce document écrit, il convient de prendre des mesures pour que ces informations soient fournies dans un format accessible aux analphabètes. Il est possible à cette fin de recourir à des annonces publiques à la télévision ou à la radio, ainsi qu'à des réunions publiques ou à des groupes de discussion.

Le délai entre la date de préavis et celle de l'expulsion doit être suffisamment long pour laisser aux personnes visées la possibilité de contester la décision. Les intéressés doivent aussi disposer de suffisamment de temps pour évaluer le préjudice éventuel, qui nécessitera une indemnisation. Le délai prévu doit enfin permettre de clore les débats sur la réinstallation, des solutions étant disponibles et pleinement opérationnelles avant l'expulsion.

Selon les Principes de base concernant les expulsions, « [s]i une audience publique complète et équitable confirme la nécessité de procéder à une réinstallation, les personnes, groupes et communautés touchés doivent en être informés avec un préavis d'au moins quatre-vingt-dix jours19 ». Dans le cas d'expulsions massives, ce préavis doit par conséquent être considéré comme un délai minimal.

Le préavis doit indiquer clairement la date et l'heure de l'expulsion et présenter les différentes étapes du processus. Il doit aussi inclure des informations détaillées sur les mesures d'indemnisation et de réinstallation, ainsi que la marche à suivre pour poser des questions et contester des décisions relatives à l'expulsion, à l'indemnisation ou à la réinstallation, devant les tribunaux comme des organes administratifs.

Les pouvoirs publics locaux doivent veiller à ce que les résidents aient entièrement accès à leur logement et à tous les biens et services collectifs, en particulier l'eau, les installations sanitaires et l'électricité, pendant toute la période de préavis jusqu'à la date exacte de l'expulsion.

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OFFRIR DES RECOURS JUDICIAIRES ET UNE ASSISTANCE JURIDIQUE L'une des principales garanties contre les expulsions forcées identifiées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies est que « [l]es recours prévus par la loi devraient être accessibles aux personnes tombant sous le coup d'un arrêté d'expulsion20 ». Le Comité a également indiqué que les gouvernements devaient octroyer « une aide judiciaire […] aux personnes qui en ont besoin pour introduire un recours devant les tribunaux21 ».

En outre, le Comité a souligné l'obligation pour les États de disposer de recours judiciaires au sein de leur système juridique pour lutter contre les violations du droit à un logement convenable, notamment de « recours formés devant les tribunaux pour leur demander d'interdire par voie d'ordonnance des mesures d'éviction ou de démolition22 ».

Les Principes de base concernant les expulsions insistent également sur cet aspect : « Toutes les décisions finales devraient faire l'objet d'un examen administratif et judiciaire. Il faut en outre garantir aux parties affectées l'accès en temps voulu à un conseil, gratuitement si nécessaire23. »

En conséquence, il convient pour les pouvoirs publics locaux de s'assurer que les personnes menacées d'expulsion peuvent contester la décision en ce sens, y compris devant la justice. Elles doivent être informées sur les voies de recours judiciaires qui s'offrent à elles, sur les moyens d'y recourir et d'obtenir une assistance juridique, le cas échéant. Ce type d'informations doit être communiqué à différentes étapes du processus d'expulsion et figurer notamment dans l'avis d'expulsion.

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5. INDEMNISATION ET SOLUTION DE RELOGEMENT

« Il ne faudrait pas que, suite à une expulsion, une personne se retrouve sans toit ou puisse être victime d'une violation d'autres droits de l'homme. Lorsque les personnes concernées ne peuvent pas subvenir à leurs besoins, l'État partie doit, par tous les moyens appropriés, au maximum de ses ressources disponibles, veiller à ce que d'autres possibilités de logement, de réinstallation ou d'accès à une terre productive, selon le cas, lui soient offertes24. » Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, Observation générale n° 7 : Le droit à un logement suffisant : expulsions forcées, 20 mai 1997, § 16

ACCORDER UNE INDEMNISATION POUR TOUT PRÉJUDICE SUBI Selon le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, « [l]es États parties doivent également veiller à ce que toutes les personnes concernées aient droit à une indemnisation appropriée lorsque l'un quelconque de ses biens, meuble ou immeuble, est visé25 ».

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Les pouvoirs publics locaux doivent laisser aux intéressés le temps d'évaluer l'ensemble du préjudice subi et veiller à ce qu'ils soient indemnisés. Les mesures d'indemnisation financière ne doivent pas se substituer à l'offre d'une solution de relogement pour les personnes qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins.

Les Principes de base concernant les expulsions affirment : « Si l'expulsion est inévitable, et nécessaire à la promotion de l'intérêt commun, l'État doit fournir ou assurer une indemnisation juste et équitable pour la perte de tout bien personnel, immobilier ou autre, y compris de droits ou intérêts fonciers. Une indemnisation devrait être accordée pour tout préjudice pouvant faire l'objet d'une évaluation économique, de manière appropriée et proportionnée à la gravité de la violation et aux circonstances de chaque cas comme, par exemple : la perte de la vie ou d'un membre ; un préjudice physique ou mental ; la perte de possibilités, notamment en matière d'emploi, d'éducation et de prestations sociales ; des préjudices matériels et la perte de revenus, y compris la perte de la capacité d'obtenir un revenu ; un préjudice moral ; les coûts afférents à une assistance juridique ou à des services d'expert, à des médicaments et des services médicaux ou à des services psychologiques ou sociaux. L'indemnisation en espèces ne doit en aucune circonstance remplacer l'indemnisation réelle sous forme de terres ou de ressources foncières communes. Lorsque la personne expulsée a été privée de terres, elle doit être indemnisée par des terres de qualité, de dimension et de valeur équivalentes ou supérieures26. »

Si les personnes touchées indiquent préférer une indemnisation financière plutôt qu'une solution de relogement, les pouvoirs publics locaux doivent veiller à ce qu'elles aient accès à toutes les informations disponibles sur l'indemnisation et la solution de relogement pour être en mesure de prendre une décision en toute connaissance de cause. Ils doivent aussi vérifier que le choix de l'indemnisation financière est acceptable pour tous les membres du foyer, en particulier les femmes. Celles-ci doivent bénéficier de l'indemnisation financière au même titre que les hommes du foyer. Dans le cas de femmes célibataires et de femmes chefs de famille, l'indemnisation financière doit leur être remise.

Les personnes se montrant intéressées par l'indemnisation financière doivent se voir accorder suffisamment de temps pour déterminer si d'autres

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logements sont disponibles et si le montant de l'indemnisation est suffisant pour qu'elles puissent se reloger avant de prendre une décision définitive.

OFFRIR UNE SOLUTION DE RELOGEMENT SATISFAISANTE POUR CELLES ET CEUX QUI NE PEUVENT PAS SUBVENIR À LEURS BESOINS Les pouvoirs publics locaux doivent offrir une solution de relogement satisfaisante à tous ceux qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins, et s'assurer que personne ne se retrouve sans domicile ni victime de violations des droits humains à la suite d'une expulsion.

LES BÉNÉFICIAIRES D'UNE SOLUTION DE RELOGEMENT ET DE RÉINSTALLATION La principale condition d'octroi d'une solution de relogement est la situation de la personne expulsée et sa capacité à se reloger dans des conditions satisfaisantes. Les pouvoirs publics locaux doivent proposer une solution de relogement adaptée à toutes les personnes qui risquent de se retrouver à la rue ou ne pourraient pas se reloger décemment. Ils ne peuvent pas faire de distinction entre les personnes expulsées, sur la base notamment de leur statut d'occupation, de leur enregistrement dans la ville ou même de leur statut au regard de la législation relative à l'immigration. Les gouvernements ne peuvent pas priver les gens de leur droit à un logement convenable dans le but de les punir parce qu'ils n'ont pas respecté d'autres lois et réglementations ; ces problèmes doivent être traités via les procédures pertinentes. Ainsi, ils sont en droit d'expulser des personnes à l'issue d'une procédure légale si celles-ci ont enfreint les conditions d'immigration, mais ne peuvent démolir leur logement ni les priver de domicile pour les punir d'être des migrants en situation irrégulière.

PRINCIPAUX POINTS À RESPECTER POUR VEILLER À LA CONFORMITÉ DES SOLUTIONS DE RELOGEMENT OU DE RÉINSTALLATION AUX NORMES INTERNATIONALES Toute solution de relogement proposée, y compris dans le cadre de la réinstallation d'un très grand nombre de personnes, doit satisfaire aux critères d'« adéquation aux besoins » d'un logement identifiés par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies ainsi qu'à d'autres normes internationales relatives aux droits humains, y compris à

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l'interdiction de la discrimination et de la ségrégation raciale. Les pouvoirs publics locaux doivent respecter les principes suivants :

 Les habitants bénéficient de la sécurité légale de l'occupation dans leur nouveau logement, attestée par un contrat de location, des documents confirmant leur droit d'occupation ou des titres de propriété s'ils sont propriétaires. En toutes circonstances, ils doivent être protégés contre les expulsions forcées.  Toutes les mesures liées à la sécurité d'occupation assurent une égale protection des hommes et des femmes du foyer. Il convient par conséquent de préparer des contrats de location/titres de propriété aux noms de tous les occupants. Dans le cas de femmes célibataires et de femmes chefs de famille, les contrats de location/titres de propriété sont préparés aux noms des femmes concernées.  Les logements ont accès aux services publics, y compris à l'eau, à des installations sanitaires, à de l'énergie pour cuisiner, se chauffer et s'éclairer, à l'élimination des déchets et à l'éclairage public.  Les matériaux de construction utilisés ne présentent aucun risque.  Les logements offrent une aération convenable et une protection contre le froid, le vent, entre autres éléments naturels. Tous les logements doivent satisfaire aux lois et réglementations en vigueur dans le pays.  Les personnes concernées peuvent payer les logements qui leur sont proposés. Par exemple, si elles doivent verser un loyer, le montant de celui- ci ne doit pas compromette la satisfaction d'autres besoins fondamentaux, par exemple se nourrir ou s'habiller. Les pouvoirs publics locaux peuvent être amenés à verser des allocations si le logement est disponible sur le marché locatif privé.  Les logements offrent un espace convenable et ne sont pas surpeuplés. Même si les normes peuvent varier au niveau local, ONU-Habitat, le programme des Nations unies pour les établissements humains, a fixé à trois le nombre maximal de personnes par pièce.  L'emplacement des nouveaux logements ou sites de réinstallation permet aux gens de se rendre au travail, à l'école, à l'hôpital ainsi que d'avoir accès à d'autres équipements et services publics. Lorsque des déplacements en transports sont nécessaires, les services proposés doivent être réguliers et abordables. Les logements ne doivent pas être construits sur ou à proximité d'une décharge, d'un site de stockage des déchets

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industriels ou d'une zone polluée ou présentant des risques pour l'environnement qui met en danger la santé ou la sécurité des habitants.  Hormis dans les cas où les sites d'où les personnes sont expulsées faisaient l'objet d'une ségrégation ou étaient insalubres en raison de facteurs environnementaux ou autres, il convient d'accorder la préférence aux logements qui sont les plus proches des zones de résidence d'origine.  L'emplacement des nouveaux logements ou sites de réinstallation n'induit pas de ségrégation raciale et respecte les spécificités culturelles des populations concernées.  Les pouvoirs publics locaux font en sorte que le processus de réinstallation n'ait pas d'incidence sur la capacité des personnes visées à participer aux élections ou à d'autres aspects de la vie publique ni sur leur accès à des prestations et allocations. Au besoin, il convient de les aider dans les démarches administratives, y compris l'enregistrement du lieu de résidence, l'inscription sur les listes électorales et l'obtention de cartes d'identité.  Dans le cas d'orphelins ou de foyers dont le chef de famille est mineur, les pouvoirs publics locaux veillent à la protection de leurs droits. À cette fin, il convient d'impliquer les enfants concernés, en tenant compte du développement de leurs capacités, et de faire intervenir les services sociaux, les services de protection de l'enfance, les organisations de la société civile et les membres de la communauté concernée, pour mettre au point des mesures de réinstallation qui respectent l'intérêt supérieur de l'enfant.

ÉVALUATION DES SOLUTIONS DE RELOGEMENT ET DE RÉINSTALLATION AVEC LES COMMUNAUTÉS TOUCHÉES Comme indiqué dans la partie sur la nécessité d'entreprendre une véritable consultation, les pouvoirs publics locaux doivent transmettre aux intéressés des informations complètes sur toutes les options de réinstallation et leur demander leur avis sur ces options. Ces personnes doivent pouvoir visiter les logements et sites de réinstallation proposés de façon à participer véritablement au processus de consultation. Elles doivent également pouvoir en proposer d'autres.

Il est essentiel que les pouvoirs publics tentent d'identifier de façon exhaustive les options envisageables pour offrir une solution de relogement et de réinstallation satisfaisante. Il n'est pas rare que les personnes

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expulsées soient déplacées en périphérie des agglomérations, et se retrouvent alors loin de leur lieu de travail et d'autres équipements et services, voire même victimes de ségrégation raciale. Cette situation peut avoir des effets extrêmement dévastateurs sur les personnes touchées, et constituer une utilisation inefficace des ressources publiques puisque ces personnes peuvent être contraintes de retourner vivre dans des bidonvilles situés dans la ville pour trouver du travail. Il convient donc pour les pouvoirs publics de consulter les gens pour connaître leurs besoins en matière de logement et d'envisager une série de solutions susceptibles de répondre à ces besoins. Les personnes concernées doivent également avoir la possibilité de rencontrer les architectes et promoteurs responsables de la construction ou de la rénovation des logements ou des sites pour donner leur avis sur les plans et projets.

Les pouvoirs publics peuvent par exemple prendre en considération les sites situés plus près de la ville qu'il est possible de réaménager, par exemple des bâtiments vides ou désaffectés qu'ils soient publics ou privés. Ils peuvent utiliser les logements sociaux existants ou envisager de verser des allocations pour que des personnes puissent occuper des logements disponibles sur le marché locatif privé. Lorsque des acteurs privés sont impliqués dans le projet, il est possible de faire figurer la réinstallation au nombre des conditions du projet, mais les pouvoirs publics ne doivent en aucun cas déléguer la mission de vérifier que le logement fourni est convenable, que tous les habitants sont traités équitablement et sur un pied d'égalité, et que toutes les garanties en matière d'expulsions et de réinstallation sont respectées.

Les personnes concernées sont souvent les mieux placées pour faire des propositions à même de servir leurs intérêts, le processus de consultation constituant une occasion précieuse pour les pouvoirs publics de connaître ces propositions. Par exemple, dans certains cas, les intéressés ont demandé aux pouvoirs publics de leur fournir des matériaux de construction bon marché mais ont proposé de bâtir eux-mêmes leur logement, dans d'autres, ils ont indiqué qu'ils paieraient le taux du marché pour des services comme l'eau, l'assainissement et l'électricité si les pouvoirs publics leur fournissaient ces services.

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Dans le cadre d'expulsions touchant de très nombreuses personnes, les pouvoirs publics locaux doivent avoir recours à des évaluations de l'impact et à des enquêtes préliminaires pour élaborer des plans de réinstallation.

LOGEMENT PROVISOIRE Les pouvoirs publics locaux doivent veiller à ce que les mesures d'indemnisation et de réinstallation soient mises en œuvre avant les expulsions. Ils ne doivent proposer un logement provisoire que lorsqu'il s'agit de la seule solution envisageable. Le logement des personnes concernées peut par exemple subir de tels travaux de rénovation qu'il est inhabitable pendant cette période, ou le site où est construit le logement peut mettre gravement en danger la santé et la sécurité des habitants si bien qu'ils doivent être évacués rapidement. Il convient d'expliquer pleinement ce type de circonstances aux personnes concernées et à leurs représentants.

Les pouvoirs publics locaux doivent faire en sorte que la période pendant laquelle les personnes expulsées vivent dans un logement provisoire soit la plus courte possible. À l'issue de cette période, elles s'installeront dans un logement à long terme. Ils doivent aussi s'assurer que les répercussions de ce changement temporaire sur la vie des gens, en particulier sur leur accès à l'éducation, à l'emploi et aux soins de santé, soient minimes.

Les solutions de logement provisoires doivent répondre aux principaux critères du droit à un logement convenable, notamment l'accès aux biens et services collectifs, l'emplacement et l'habitabilité, tout comme les solutions de relogement mentionnées plus haut.

Les pouvoirs publics locaux doivent veiller à ce que les personnes concernées reçoivent régulièrement des informations exhaustives sur l'état d'avancement de la mise à disposition du logement à long terme, ainsi que sur les voies de recours administratives et judiciaires disponibles.

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6. PRATIQUE DES EXPULSIONS

« Les expulsions ne doivent pas être exécutées d'une manière qui porte atteinte à la dignité ou aux droits fondamentaux à la vie et à la sécurité des personnes touchées. Les États doivent en outre prendre des mesures pour garantir que les femmes ne soient pas victimes de violence ni de discrimination fondées sur le sexe lors des expulsions et que les droits fondamentaux des enfants soient protégés. » Principes de base et directives des Nations unies sur les expulsions et les déplacements liés au développement, § 47

Lorsque toutes les garanties prévues par la loi ont été respectées et qu'une expulsion est inéluctable, les pouvoirs publics locaux doivent s'assurer qu'elle est réalisée dans le respect des droits des personnes concernées et que la force n'est utilisée que dans les cas d'absolue nécessité, dans le respect du principe de proportionnalité et conformément aux normes internationales relatives aux droits humains.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a déclaré que « [l]orsqu'une expulsion est considérée comme justifiée, elle

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doit se faire dans le strict respect des dispositions pertinentes de la législation internationale relative aux droits de l'homme et en conformité avec le principe général de proportionnalité27 ». Il a ajouté que des agents du gouvernement, ou des représentants de celui-ci, devaient être présents lors de l'expulsion ; que toutes les personnes procédant à l'expulsion devaient être correctement identifiées ; et qu'on ne devait pas procéder à des expulsions par temps particulièrement mauvais ou de nuit.

« Tout usage légal de la force doit respecter les principes de nécessité et de proportionnalité, ainsi que les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, et tout code de conduite national ou local conforme aux normes internationales relatives au maintien de l'ordre et aux droits humains. »

« Les expulsions ne doivent pas avoir lieu par mauvais temps, la nuit, pendant des festivals ou des fêtes religieuses, avant des élections ni pendant ou juste avant les examens scolaires. »

« Les États et leurs agents doivent prendre des mesures pour veiller à ce que nul ne fasse l'objet d'attaques directes ou aveugles ou d'autres actes de violence, en particulier contre les femmes et les enfants, ou ne soit privé arbitrairement de ses biens ou de ses possessions à la suite d'une démolition, d'un incendie volontaire ou d'une autre forme de destruction délibérée, d'une négligence ou de toute forme de punition collective. Les biens et possessions abandonnés involontairement devraient être protégés contre la destruction et l'appropriation, l'occupation ou l'utilisation arbitraires ou illégales28. »

Pour s'assurer que les expulsions ne débouchent pas sur des violations des droits humains, les pouvoirs publics locaux doivent dialoguer régulièrement avec les personnes concernées pour évaluer leur degré de préparation à l'expulsion. Ils doivent aussi discuter des préoccupations éventuelles des intéressés, par exemple lors d'une réunion publique, ainsi que fournir des informations sur les personnes ayant besoin d'une assistance, notamment médicale, le jour de l'expulsion.

Ils doivent informer toutes les personnes concernées au sujet de la procédure d'expulsion et du rôle de tous les représentants des organes publics et privés participant à la procédure.

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Les pouvoirs publics locaux doivent veiller à ce que les personnes expulsées ne soient pas contraintes à détruire leur propre logement ni à déblayer les décombres, hormis dans les cas où ces personnes en ont exprimé le souhait, car cela leur permettrait de récupérer plus facilement leurs possessions et le matériel de construction.

Une expulsion ne doit jamais s'accompagner du déblaiement d'une zone par l'incendie des logements. Dans le cas de l'utilisation de bulldozers, les pouvoirs publics locaux doivent s'assurer que le périmètre a été sécurisé et que les personnes concernées, leurs biens personnels et leurs animaux, le cas échéant, ne sont pas en danger. Ils doivent aider les gens à transporter leurs biens sur les sites de relogement ou de réinstallation. Une aide spécialisée doit être prodiguée aux personnes souffrant d'un handicap, d'une affection ou de difficultés de déplacement, ainsi qu'aux personnes âgées, aux femmes enceintes et aux femmes avec des bébés ou des enfants en bas âge.

Dans la mesure du possible, les personnes concernées, en particulier les enfants et les personnes âgées, doivent être conduites dans leur nouveau logement avant le début des opérations de démolition.

Les pouvoirs publics locaux doivent veiller à la présence de services d'urgence, en particulier de camions de pompiers et d'ambulances, tout au long de l'expulsion.

Pour garantir que les expulsions ne débouchent pas sur des violations des droits humains, les pouvoirs publics locaux doivent demander à des observateurs indépendants d'être présents lors de l'expulsion.

Ils doivent offrir une formation sur la sensibilisation au genre à tous les agents (les femmes comme les hommes) participant au processus d'expulsion.

Sur place, ils doivent mettre à la disposition des personnes concernées des mécanismes de dépôt de plaintes relatives à l'expulsion, et les informer au sujet de ces mécanismes.

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7. SURVEILLANCE DE LA RÉINSTALLATION

« Les États devraient exercer une surveillance active et procéder à des évaluations quantitatives et qualitatives afin de déterminer le nombre, le type et les conséquences à long terme des expulsions, y compris des expulsions forcées, qui sont pratiquées dans les territoires sur lesquels ils exercent leur juridiction ou un contrôle effectif. Les rapports et conclusions issus de cette surveillance devraient être mis à la disposition du public et des parties internationales concernées afin de promouvoir le développement des meilleures pratiques et la recherche de solutions fondées sur l'expérience acquise. » Principes de base et directives des Nations unies sur les expulsions et les déplacements liés au développement, § 69

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Après une expulsion, les pouvoirs publics locaux continuent de jouer un rôle significatif : ils doivent notamment veiller à ce que le processus de réinstallation et la solution de relogement proposée soient conformes aux normes internationales et nationales relatives aux droits humains.

Les pouvoirs publics locaux doivent continuer de contrôler régulièrement la situation sur les sites de réinstallation et dans les nouveaux logements pour s'assurer qu'ils respectent bien toujours les principaux critères du droit à un logement convenable. Dans le cas d'orphelins ou de foyers dont le chef de famille est mineur, les pouvoirs publics locaux, en coopération avec les services sociaux et les services de protection de l'enfance, doivent contrôler régulièrement leurs conditions de vie et surveiller d'autres questions d'ordre général.

Le processus de surveillance doit aussi permettre de déterminer si les personnes expulsées sont privées de certains droits du fait de l'expulsion ou de la réinstallation, notamment d'un accès à l'éducation, à l'emploi et aux soins de santé.

Il convient de transmettre aux personnes concernées des informations sur les mécanismes de dépôt de plaintes ou de signalement de préoccupations relatives au nouveau logement.

Les pouvoirs publics locaux peuvent désigner un agent de liaison et un médiateur chargés d'enregistrer les plaintes et de les traiter. Ces procédures ne doivent pas se substituer aux recours judiciaires lorsqu'une situation de réinstallation est contraire aux normes internationales relatives aux droits humains.

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NOTES

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CONNAISSEZ VOS OBLIGATIONS COMMENT EMPÊCHER LES EXPULSIONS FORCÉES Tout un chacun a le droit à un logement convenable, et les pouvoirs publics, aux niveaux national et local, ainsi que tous leurs représentants, ont l'obligation légale de respecter, de protéger et de concrétiser ce droit humain. Les pouvoirs publics sont généralement le premier point de contact dans le cadre de la planification et de la mise en œuvre de la politique du logement. Ils constituent souvent les principales parties intéressées dans les projets de construction d'infrastructures, de rénovation urbaine, de réaménagement du territoire et d'organisation de grands événements – autant de projets qui sont fréquemment à l'origine d'expulsions forcées. Les expulsions forcées, qui consistent à faire partir des gens du logement ou de la terre qu'ils occupent, contre leur volonté, en dehors de toute procédure légale et sans garantie juridique, sont une violation du droit international relatif aux droits humains. Quelles que soient les raisons motivant une expulsion, les pouvoirs publics locaux sont impliqués directement ou indirectement dans sa réalisation. Ils peuvent, par conséquent, jouer un rôle fondamental pour veiller à la protection des personnes contre les expulsions forcées et au respect de leur droit à un logement convenable. S'appuyant sur les travaux de recherche d'Amnesty International, ce document a pour vocation d'aider les fonctionnaires et d'autres personnes agissant au nom de l'État à satisfaire à leurs obligations relatives au droit à un logement convenable. Il présente les principales normes internationales relatives aux droits humains applicables et offre des informations pratiques sur les mesures clés à prendre lors de la planification de projets susceptibles de s'accompagner d'expulsions ou lors de la réalisation ou de l'autorisation d'expulsions dans tout autre contexte.

www.amnesty.org

1 Article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, articles 16(1) et 27(4) de la Convention relative aux droits de l'enfant, article 5(e) de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, article 14(2) de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, articles 9 et 28 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Au niveau régional, le droit à un logement convenable est protégé par les articles 16 et 31 de la Charte sociale européenne modifiée (article 16, Charte sociale européenne), l'article 8(1) de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 14, 16 et 18(1) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, les articles 18 et 20 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, l'article 16 du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes et les articles 11(1), 21(1) et 26 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. Bien que la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte sociale européenne (1961), la Convention américaine relative aux droits de l'homme et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ne se réfèrent pas explicitement au droit à un logement convenable, les organes d'experts ou les tribunaux chargés de surveiller l'application de ces traités ont précisé que les obligations de protéger le droit à un logement convenable découlent de la jouissance d'autres droits humains tels que le droit au respect de la vie privée, le droit à la propriété et à la jouissance paisible de ses biens personnels et le droit à la protection de la famille. 2 Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies définit une expulsion forcée comme « l'éviction permanente ou temporaire, contre leur volonté et sans qu'une protection juridique ou autre appropriée ait été assurée, de personnes, de familles ou de communautés de leurs foyers ou des terres qu'elles occupent », CDESC, Observation générale n° 7 : le droit à un logement suffisant (article 11.1 du Pacte) : expulsions forcées, § 3, seizième session, 20 mai 1997, E/1998/22. 3 CDESC, Observation générale n° 4 : Le droit à un logement suffisant (article 11.1 du Pacte), § 18, sixième session, 13 décembre 1991, E/1992/23. 4 CDESC, Observation générale n° 7, § 8. 5 CDESC, Observation générale n° 4, § 8(a). 6 Observations finales du Comité des droits de l'homme sur le Kenya, CCPR/CO/83/KEN, 29 avril 2005, § 22. 7 Communication n° 161/2000, doc. ONU CAT/C/29/D/161/2000 (2002). 8 Commission des droits de l'homme des Nations unies, Résolution 1993/77, § 1. 9 Principes de base et directives concernant les expulsions et les déplacements liés au développement (Principes de base concernant les expulsions), annexe 1 du doc. ONU A/HRC/4/18. 10 Principes de base concernant les expulsions, principes 44, 55 et 56. 11 CDESC, Observation générale n° 7, § 9. 12 Principes de base concernant les expulsions, principe 38. 13 CDESC, Observation générale n° 7, § 13. 14 Principes de base concernant les expulsions, principe 41. 15 Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, article 26, 2007. 16 Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, articles 10 et 32(2), 2007. 17 Voir la Recommandation générale n° 23 : Les droits des populations autochtones du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations unies, cinquante et unième session, 18 août 1997, annexe 5 du doc. ONU A/52/18. Voir aussi la décision du Comité des droits de l'homme des Nations unies à propos de la communication n° 1457/2006 présentée par Ángela Poma Poma, 27 mars 2009. 18 Voir Cour interaméricaine des droits de l'homme, Saramaka People c. Suriname, série C, n° 172 (2007). 19 Principes de base concernant les expulsions, principe 56(j). 20 CDESC, Observation générale n° 7, § 13. 21 CDESC, Observation générale n° 7, § 15. 22 CDESC, Observation générale n° 4, § 17(a). 23 Principes de base concernant les expulsions, principe 41. 24 CDESC, Observation générale n° 7, § 16. 25 CDESC, Observation générale n° 7, § 13. 26 Principes de base concernant les expulsions, principe 60. 27 CDESC, Observation générale n° 7, § 14. 28 Principes de base concernant les expulsions, principes 47 à 50.

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