Document - Stopping the Terror Trade: How human rights rules in an arms trade treaty can help deliver real security

HALTE AU COMMERCE DE LA TERREUR


COMMENT L'INTÉGRATION DE RÈGLES RELATIVES AUX DROITS HUMAINS DANS LE TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES PEUT CONTRIBUER À GARANTIR UNEVÉRITABLE SÉCURITÉ




AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

ACT 30/006/2009

ÉFAI



Octobre 2009



Une mère et son enfant s'abritant des bombardements, Mogadiscio (Somalie), février 2007.

© DR



UNE RÈGLE EFFICACE EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS POUR LE TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES



Les transferts d'armes irresponsables à travers le monde détruisent aussi bien des vies que des moyens de subsistance. Des centaines de milliers de personnes meurent chaque année, victimes d'une violence armée prévisible alimentée par un commerce mondial des armes classiques mal réglementé. Par ailleurs, toujours à cause du commerce de la terreur, des centaines de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants sont blessés, violés, chassés de chez eux. D'autres droits pourtant garantis par le droit international – leurs droits économiques, sociaux, culturels, civils ou politiques – sont bafoués.


Pour être efficace, le traité sur le commerce des armes (TCA) doit contribuer à protéger les vies, les moyens de subsistance et les droits. Il doit permettre aux États de vendre, d'acquérir et de posséder des armes en toute légalité pour assurer leur sécurité, maintenir l'ordre et se défendre, conformément au droit international et aux meilleures pratiques. Cependant, pour garantir une réelle sécurité, il doit aussi exiger des États qu'ils ne transfèrent pas des armes vers des pays où il existe un risque substantiel qu'elles soient utilisées pour commettre de graves violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains, que les États ont l'obligation de protéger. Pour être efficace, ce traité doit aussi empêcher les transferts d'armes internationaux dès lors qu'il existe un risque substantiel que ces transferts favorisent des actes de violence armée, comme des attentats terroristes, des violences liées au genre, des crimes violents ou des actes relevant du crime organisé, ou qu'ils entravent les programmes de réduction de la pauvreté ou le développement socio-économique.


Un petit nombre d'États cherche aujourd'hui à empêcher l'introduction, dans le traité sur le commerce des armes, de ces règles fondées sur le droit international, ainsi qu'à limiter le nombre d'armes classiques concernées par ce traité, ce qui risque de compromettre la mise en place d'un traité contribuant à une véritable sécurité, tel que le souhaite la majorité des États.


Le présent document s'intéresse tout particulièrement à un point essentiel : l'évaluation du risque – le risque que les armes classiques transférées vers d'autres pays ne soient utilisées pour commettre de graves violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains. Il présente le point de vue et l'expérience de personnes et de populations qui sont soumises de manière durable et systématique à de graves atteintes à leurs droits fondamentaux et à des crimes de guerre alimentés par des approvisionnements irresponsables en armes. Il explique comment une évaluation rigoureuse du risque par les États fournisseurs pourrait empêcher que les armes n'alimentent ces violences. Enfin, il montre quels types d'armes et d'équipements sont utilisés et doivent donc être pris en compte dans un traité sensé être réellement efficace.



LES ÉTATS DOIVENT VEILLER, AU CAS PAR CAS, À CE QUE LES TRANSFERTS D'ARMES INTERNATIONAUX NE SOIENT PAS AUTORISÉS DÈS LORS QU'IL EXISTE UN RISQUE SUBSTANTIEL QUE LES ARMES EN QUESTION SOIENT UTILISÉES POUR COMMETTRE DE GRAVES VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE OU RELATIF AUX DROITS HUMAINS



LES « GRAVES VIOLATIONS »SE CARACTÉRISENT PAR :


leur ampleur et leur persistance

Existe-t-il dans le pays destinataire des violations des droits humains relevant d'une pratique bien établie, ou des éléments tendant à prouver que les violations sont systématiques ou institutionnalisées ? Les violations touchent-elles beaucoup de monde ou sont-elles peu répandues ?


ou par


leur nature et leur caractère généralisé

L'utilisateur final viole-t-il un vaste éventail de droits humains reconnus par le droit international (droits civils, culturels, économiques, politiques ou sociaux) au moyen d'armes du même type que celles-ci ?



ON ENTEND PAR « RISQUE SUBSTANTIEL »

un risque situé entre le simple soupçon et la certitude, c'est-à-dire lorsque l'on peut raisonnablement prévoir que l'utilisateur final va sans doute utiliser les armes transférées pour commettre de graves violations ou différentes formes de violences.


Cela ne veut pas dire qu'il faut interdire les transferts d'armes dès lors qu'une mauvaise utilisation est simplement « possible », car cela pourrait empêcher les transferts légitimes destinés à améliorer la sécurité.




QUELQUES QUESTIONS ESSENTIELLES À SE POSER POUR ÉVALUER LE RISQUE


- Existe-t-il dans le bilan actuel et passé de l'utilisateur final prévu des éléments impartiaux et crédibles prouvant l'existence de graves violations du droit international humanitaire ou relatif aux droits humains commises avec ce type d'armes ? Ces éléments sont-ils fiables et crédibles ?


- Ces violations étaient-elles isolées ou au contraire généralisées, systématiques ou très répandues (ce qui donne une idée de la gravité et de l'ampleur du problème, ainsi que de l'attitude de l'utilisateur final à l'égard de ses obligations relatives aux droits humains) ?


- Ces tendances passées ou récentes se poursuivent-elles ? Le gouvernement a-t-il pris des mesures réalistes pour empêcher que ces violations ne se reproduisent et agi efficacement pour identifier leurs auteurs et les traduire en justice ?



EXEMPLE 1

RECOURS ABUSIF À LA FORCE ET HOMICIDES ILLÉGAUX EN GUINÉE


« J'étais avec Kafala devant notre concession.Il y avait plusieurs enfants qui jouaient.Vers 17 heures, des bérets rouges sont passés à bord d'une Land Cruiser.Les enfants ont poussé des cris pour se moquer d'eux.Le véhicule a foncé sur les enfants qui ont essayé de fuir.Kafala a été heurté par le véhicule et il est tombé.Il était couché sur le ventre.Un béret rouge a pris son arme et a tiré deux balles sur le gamin.Il a été touché entre les deux épaules et le milieu des hanches.Un autre gamin qui essayait de fuir a été également touché par une balle.Le cadavre de Kafala a été transporté à l'hôpital Donka. »

Témoignage d'un proche de Kafala Ba racontant comme le jeune garçon, âgé de quatorze ans, a été tué à bout portant par un membre de la Garde présidentielle le 23 février 2007, à Conakry



Dessind'enfant représentant des soldats à Hamdallaye, quartier de Conakry où les forces de sécurité ont attaqué des manifestants pacifiques début 2007.

© Amnesty International



En janvier et en février 2007, les forces armées guinéennes ont répliqué à des grèves et à des manifestations en attaquant des manifestants pacifiques à Conakry et ailleurs dans le pays, dans la continuité d'une politique marquée depuis dix ans par une violente répression. Des manifestants et des passants, dont des enfants, ont été tués par balle, certains à bout portant. Selon les informations recueillies par Amnesty International, une fois, à Conakry, les soldats ont foncé avec des véhicules blindés de type Mamba sur des gens qui manifestaient pacifiquement, tirant à balles réelles et lançant des gaz lacrymogènes. Sur l'ensemble du territoire guinéen, plus de 130 personnes ont été tuées et des milliers d'autres blessées. Les forces de sécurité ont procédé à des dizaines d'arrestations arbitraires et ont commis des violences sexuelles et des pillages.


Selon les statistiques douanières des Nations unies, entre 2003 et 2006, la France, le Portugal et l'Espagne ont livré à la Guinée pour près de 7 millions de dollars (4,8 millions d'euros) de munitions destinées à des armes légères, même s'il est difficile de déterminer, à partir de ces simples statistiques, qui en ont été les utilisateurs finaux. Les véhicules blindés utilisés à Conakry début 2007 avaient été fournis en 2003 par un fabricant sud-africain, filiale majoritaire d'une société britannique, et étaient destinés, selon cette compagnie, à assurer la « sécurité des frontières ».


OBJET D'UNE RÈGLE EFFICACE EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS DANS LE TCA


RISQUE SUBSTANTIEL :le bilan des forces de sécurité guinéennes depuis une dizaine d'années est marqué par des violations graves, généralisées et persistantes des droits humains commises pendant l'élection présidentielle de 1998, les élections locales de 2000 et le référendum de 2001, ainsi que dans le cadre de la répression violente de manifestations en 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 au moyen d'armes légères, d'armes destinées à la sécurité intérieure et de véhicules militaires du type de ceux qui ont continué d'être livrés à la Guinée pendant toute cette période.


DE GRAVES VIOLATIONSont continuellement été signalées pendant ces années, notamment des homicides illégaux et le recours abusif et aveugle à la force contre les manifestants et les opposants politiques.Ces violences étaient aussi systématiques, et dans certains cas ordonnées et soutenues par les plus hautes autorités de l'État.


Dans ces circonstances, une règle appropriée en matière de droits humains exigerait que les États empêchent la livraison aux forces de sécurité guinéennes d'armes du type de celles qui ont été servi à des homicides illégaux et au recours abusif à la force, et cela jusqu'à que le gouvernement guinéen instaure et applique de façon manifeste des mesures destinées à empêcher ces forces de commettre de graves violations des droits humains, à enquêter sur celles qui ont eu lieu et à en poursuivre les auteurs.



EXEMPLE 2

VIOLENCE ARMÉE CONTRE LES FEMMES ET IMPUNITÉ AU GUATEMALA


Claudina Velásquez Paiz, jeune femme de dix-neuf ans qui faisait des études de droit pour devenir avocate, a été retrouvée morte le 13 août 2005. Elle avait été abattue et son corps portait des traces de sperme. L'enquête sur cet homicide a été entachée de graves irrégularités. Par exemple, des témoins clés n'ont pas été entendus, et aucun test n'a été pratiqué sur les principaux suspects pour déterminer s'ils avaient utilisé une arme à feu. Le père de Claudina a expliqué : « L'enquêteur […] a déclaré que les lieux du crime n'avaient pas été examinés comme ils auraient dû l'être uniquement parce que la police avait des préjugés envers la victime en raison de ses origines et de sa condition sociale. Elle a classé Claudina dans la catégorie des gens dont la mort ne nécessite pas d'enquête à cause de l'endroit où elle a été retrouvée et parce qu'elle portait des sandales, un collier et un piercing au nombril. »

En novembre 2005, le responsable du Bureau spécial du procureur chargé des atteintes à la vie a finalement pris en charge ce dossier. En octobre 2006, les Services du procureur des droits humains du Guatemala ont reconnu que, dans cette affaire, « l'État [avait] manqué à son obligation de respecter et de garantir les droits à la vie, à la sécurité et à une procédure régulière ».



Des femmes manifestent contre le taux élevé d'homicides visant des femmes au Guatemala et contre la passivité de l'État, novembre 2005.

© BBC This World



Le Guatemala n'est plus en conflit armé, mais les armes y sont omniprésentes. Les livraisons d'armes légères non contrôlées en provenance de l'étranger continuent de donner lieu à des atteintes aux droits humains graves et généralisées commises tant par des agents de l'État que par des acteurs non étatiques. Ces violences sont favorisées par l'absence systématique d'enquêtes et de poursuites satisfaisantes dans les affaires d'homicides par balle et de violences sexuelles avec arme.


Une règle efficace en matière de droits humains dans le traité sur le commerce des armes permettrait de limiter précisément ces livraisons d'armes légères sans pour autant empêcher l'approvisionnement légitime en autres armes – comme les armes militaires de plus gros calibre – qui ne sont pas utilisées par des civils pour commettre des actes de violence armée, ni par les forces de sécurité pour commettre des homicides illégaux ou d'autres violences.


Selon les estimations, le Guatemala compte quelque 1,8 million d'armes à feu – dont 90 % non enregistrées – qui contribuent à instaurer un climat de peur et de criminalité. Dans ce pays, 80 % des hommes et 69 % des femmes victimes d'homicides sont tués par balle. Entre 2001 et 2006, plus de 2 200 femmes et jeunes filles ont été tuées, souvent après avoir subi de graves violences physiques, un viol ou d'autres actes de torture. Comme l'a fait remarquer le procureur des droits humains, « la différence, c'est que les femmes, ils les font souffrir davantage avant de les tuer ».


D'après les informations disponibles, seules environ 1 % des affaires d'homicides aboutissent à une condamnation. L'absence systématique d'enquêtes satisfaisantes sur les meurtres, ainsi que le faible taux de condamnations qui en découle, contribuent à instaurer une culture de l'impunité pour ces crimes. C'est particulièrement vrai pour les meurtres de femmes : les informations recueillies par Amnesty International sur de nombreuses affaires d'homicides montrent clairement que la réaction des autorités dépend du genre de la victime.


En l'absence d'enquêtes et de poursuites efficaces de la part de l'État, les autorités répondent à l'insécurité persistante par davantage de violence encore : des membres des forces de sécurité ont ainsi été accusés d'avoir torturé et exécuté de façon extrajudiciaire des personnes jugées socialement indésirables.


D'après les statistiques douanières de l'ONU, l'Allemagne, l'Argentine, la Corée du Sud, l'Italie, la République tchèque, la Slovaquie et la Turquie ont exporté pour près de 7 millions de dollars (4,8 millions d'euros) de pistolets et de revolvers au Guatemala entre 2004 et 2007. Une nouvelle loi sur le contrôle des armes et des munitions, adoptée en mars 2009, a durci certains contrôles sur les armes domestiques et érigé en infraction le trafic illicite d'armes à feu et de munitions,mais le nombre d'armes légères illégales n'a pas diminué de manière significative, et l'impunité pour les homicides par balle reste la règle.



OBJET D'UNE RÈGLE EFFICACE EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS DANS LE TCA


GRAVES VIOLATIONS :les meurtres, les violences sexuelles et les homicides illégaux commis avec des armes légères, ainsi que les blessures par balle, sont persistants et généralisés au Guatemala.


RISQUE SUBSTANTIEL :le gouvernement n'a pris aucune mesure réaliste pour prévenir ce phénomène, que les violences soient commises par des civils ou par les forces gouvernementales, et l'impunité pour les auteurs est généralisée. Beaucoup de ces actes sont commis au moyen d'armes à feu et de munitions détenues illégalement, issues d'un marché parallèle qui, selon des estimations fiables, est vaste et bien approvisionné, notamment en armes importées de l'étranger. La production d'armement du Guatemala reste très limitée : le pays ne fabrique que des munitions de 5,56 mm pour la police et pour l'armée – dont quelques-unes se retrouvent néanmoins entre les mains d'utilisateurs non autorisés.


Une règle efficace en matière de droits humains dans le traité sur le commerce des armes interdirait aux États, au cas par cas, de vendre des armes de poing et des munitions à des fournisseurs civils au Guatemala dès lors qu'il existe un risque substantiel que ces armes se retrouvent sur le marché illégal et entre les mains d'auteurs de graves atteintes aux droits humains. Ce risque existera tant que les autorités guatémaltèques n'auront pas pris de mesures efficaces pour retirer de la circulation les nombreuses armes illégales que compte actuellement le pays, et tant que des enquêtes et des poursuites satisfaisantes ne seront pas engagées à propos des meurtres et des homicides illégaux par armes à feu. De même, compte tenu des préoccupations persistantes concernant l'adhésion des forces de sécurité au droit international relatif aux droits humains, aucune arme légère ni munition ne devrait être vendue aux forces guatémaltèques qui commettent régulièrement des homicides illégaux tant que ces forces n'auront pas fait la preuve que les auteurs de ces homicides seront efficacement recherchés et punis.


En revanche, une règle relative aux droits humains n'empêcherait pas la livraison d'armes qui ne sont pas utilisées par des civils pour commettre des actes de violence armée, ni par les forces de sécurité pour commettre des homicides illégaux ou d'autres violences : par exemple, les équipements militaires de plus gros calibre destinés aux forces armées pour leur propre défense légitime, ou les patrouilleurs utilisés dans la lutte contre le trafic de drogue.



EXEMPLE 3

ARRESTATIONS ARBITRAIRES, RECOURS ABUSIF À LA FORCE ET HOMICIDES ILLÉGAUX AU MYANMAR



« Les autorités ont coupé les lignes téléphoniques vers cinq heures de l'après-midi. Plus tard, à 21h10, les soldats ont enfoncé la grille principale du monastère avec leurs camions militaires. Ils ont commencé à nous frapper dès qu'ils sont entrés. Après la grille, ils ont enfoncé la porte d'entrée du monastère à coups de pieds. Dès qu'ils ont pénétré dans le bâtiment, ils ont commencé à nous frapper au hasard. C'était une attaque destinée à nous empêcher de résister. Ils nous ont donné l'ordre de nous placer contre le mur, et ils frappaient à coup de bâton ceux qui n'obéissaient pas »

Témoignage d'un confrère de U Thilavantha, moine de Yangon (Rangoon) mort le 26 septembre 2007 après avoir été agressé lors de l'attaque des forces armées contre leur monastère



Arrivée des forces de sécurité sur les lieux d'une manifestation dans le centre de Yangon, septembre 2007.

© DR



Entre le 25 et le 29 septembre 2007, en réaction aux plus grandes manifestations antigouvernementales survenues dans le pays depuis le soulèvement prodémocratique de 1988, les forces de sécurité du Myanmar ont investi des monastères et s'en sont pris à des manifestants pacifiques. Des milliers de personnes ont été arrêtées, plusieurs centaines ont été blessées et il y a eu au moins 31 morts (mais le nombre réel de tués dépasse probablement la centaine).


Amnesty International a eu confirmation que, pendant cette répression, des membres des forces de sécurité gouvernementales ou des groupes soutenus par ces forces ont tiré sur la foule des manifestants avec des balles en caoutchouc, des grenades lacrymogènes et des balles réelles. Par exemple, Thet Paing Soe et Maung Tun Lynn Kyaw, étudiants au lycée d'État n° 3 de Tamwe, à Yangon, ont été abattus pendant une manifestation le 27 septembre 2007. Selon des témoins, les coups de feu étaient tirés depuis des camions militaires ou des ponts, et visaient délibérément les meneurs présumés des manifestations.


OBJET D'UNE RÈGLE EFFICACE EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS DANS LE TCA


RISQUE SUBSTANTIEL :les actes commis en septembre 2007 étaient loin d'être isolés. Le gouvernement du Myanmar et ses forces militaires, de sécurité et de police commettent depuis longtemps de graves violations des droits humains, sur lesquelles de nombreuses informations ont été réunies et que les Nations unies ont qualifiées de généralisées et systématiques.


GRAVES VIOLATIONS :parmi les différentes formes de violations signalées, on peut citer les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la torture, le travail forcé et le recrutement d'enfants soldats ; dans certains cas, ces violences ont constitué des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.


Amnesty International pense que le caractère généralisé et systématique et la gravité des violations des droits humains, dont des crimes contre l'humanité, commises au Myanmar par des agents étatiques et des groupes agissant avec l'autorisation et le soutien de l'État justifieraient l'instauration d'un embargo des Nations unies sur les armes à destination de ce pays. Cependant, à défaut d'un tel embargo, une règle relative aux droits humains dans le traité sur le commerce des armes pourrait interdire aux États de fournir aux forces militaires et de sécurité du Myanmar des armes et des équipements connexes tant qu'il n'aura pas été prouvé que ces armes et équipements ne risquent pas d'être utilisés pour commettre de graves violations des droits humains.



PORTÉE NÉCESSAIRE DU TRAITÉ POUR QU'IL SOIT EFFICACE


Pour protéger efficacement les droits humains, le traité sur le commerce des armes doit couvrir les armes militaires, de sécurité et de police et tous les équipements liés. Il ne doit pas se limiter aux huit catégories proposées par certains États – les sept catégories de véhicules, matériel d'artillerie et missiles figurant dans le Registre des armes classiques des Nations unies, ainsi que les armes légères et de petit calibre. En effet, les véhicules utilitaires et de transport militaires, qui ne figurent pas dans ce registre, sont largement utilisés dans des opérations militaires et de sécurité intérieure. Pendant la répression des manifestations, les forces de sécurité du Myanmar ont utilisé des camions militaires de fabrication chinoise bien reconnaissables, livrés par centaines au Myanmar depuis 2005, pour attaquer des monastères et pour transporter et coordonner les forces de sécurité.


Le traité sur le commerce des armes doit aussi concerner les armes et les munitions destinées à la sécurité intérieure, qui ne sont généralement pas qualifiées de militaires mais sont largement utilisées par les forces de police et de sécurité. Ainsi, à Yangon, en 2007, les forces de sécurité ont utilisé à plusieurs reprises des balles en caoutchouc, des grenades lacrymogènes et des balles réelles contre les manifestants pacifiques. Ces munitions étaient tirées avec des armes à feu et des lance-grenades, dont certains ressemblaient beaucoup aux lance-grenades fabriqués à Singapour.



Lance-grenades utilisés par les forces de sécurité du Myanmar pendant des manifestations à Yangon, 28 septembre 2007.

© WPN Photo



L'exemple du Myanmar montre également pourquoi le traité sur le commerce des armes doit aussi couvrir les machines et les équipements de fabrication d'armes.En effet, il semblerait que beaucoup des armes légères utilisées pour commettre des violations des droits humains pendant la répression de 2007 et depuis soient fabriquées directement au Myanmar. Ce pays a commencé à produire des armes légères dans les années 1950 et 1960 grâce à des transferts de machines en provenance d'Allemagne de l'Ouest, mais plus récemment le journal Jane's Intelligence Reviewa affirmé que, en 1998, le Myanmar s'était doté d'une usine de fabrication de fusils d'assaut et de munitions, semble-t-il conçue et construite par une société de Singapour avec l'aide de consultants israéliens.




Un combattant du groupe armé Congrès national pour la défense du people (CNDP) équipé d'une grenade autopropulsée, près de Rutshuru, une ville du nord de Goma, dans l'est de la République démocratique du Congo. À la suite d'une intensification des combats entre des membres du CNDP et l'armée régulière en 2008, plus de 220 000 personnes se sont retrouvées déplacées à l'intérieur de leur propre pays.

© AP/PA Photo/Jerome Delay




EXEMPLE 4

ARRESTATIONS ARBITRAIRES, EXECUTIONS EXTRAJUDICIAIRES ET CRIMES DE GUERRE EN SOMALIE



Soldats éthiopiens sur l'un de leurs véhicules militaires à Mogadiscio, mai 2007.

© DR



« Le 16 octobre 2007, j'étais en Somalie. Un soir, quatre jours après mon arrivée, les Éthiopiens sont venus occuper le village. Ils ont arrêté 41 personnes, dont moi. Ils nous ont emmenés à la base militaire. J'ai pu voir des camions et une bonne quinzaine de véhiculestout terrain[équipés de mitrailleuses]. J'ai été interrogé par un Somalien qui travaillait avec les Éthiopiens. On nous a posé à tous la même question : “Que faites-vous ici ?”Nous avons répondu que nous habitions là.


« À la fin de l'interrogatoire, neuf d'entre nous ont été emmenés et jetés dans un camion. Je crois que ces neuf-là ont été conduits en Éthiopie. Je crois que c'est parce que deux d'entre eux étaient des mollahs et portaient de longues barbes[…] Nous, les autres – nous étions 32 –, nous nous sommes mis à courir. Nous nous sommes échappés. Mais 11 d'entre nous ont été abattus. Je les ai vus tomber devant moi. Ils faisaient partie du premier groupe qui avait pris la fuite. Ce jour-là, j'ai décidé de quitter le pays. Un peu plus tard, le 22 novembre, j'ai vu les corps de cinq personnes qui avaient eu la gorge tranchée. Deux d'entre elles avaient été décapitées. Le secteur était occupé par les Éthiopiens. »


« Zakaria », quarante et un ans, originaire du quartier du marché de Bakara (Mogadiscio), arrêté arbitrairement par les forces éthiopiennes en Somalie



Bien que la Somalie soit soumise à un embargo des Nations unies sur les armes depuis 1992, les armes n'ont cesser d'affluer vers les parties au conflit qui se sont rendus coupables des graves violations des droits humains et des crimes de guerre qui ont ensanglanté le pays pendant plus de vingt ans. Certaines des forces impliquées dans le conflit s'approvisionnent en armes livrées à l'extérieur du pays, dans des lieux qui ne sont pas officiellement soumis à l'embargo. Par exemple, entre fin 2006 et début 2009, le gouvernement éthiopien a mené une grande offensive militaire en Somalie, en coopération avec le gouvernement fédéral de transition, pour expulser les forces loyales à l'Union des Tribunaux islamiques. Or, selon les statistiques douanières des Nations unies, pendant les deux années qui ont précédé cette offensive, l'Éthiopie a déclaré d'importantes importations d'armes militaires en provenance de Chine, de Corée du Nord, d'Israël, de République tchèque et de Russie. Pendant l'offensive elle-même, elle a déclaré avoir importé pour plus de 48 millions de dollars (32,7 millions d'euros) d'armement venant de Chine, de Bulgarie et de Corée du Sud. Ces armes ont été livrées malgré les graves violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains commises par l'Éthiopie et les forces alliées du gouvernement fédéral de transition en Somalie, et en dépit de la déclaration du Groupe de contrôle sur la Somalie, une entité des Nations unies, selon lequel la présence des forces éthiopiennes dans ce pays était en soi une violation de l'embargo sur les armes. Face aux nouvelles offensives de groupes armés en 2009, le gouvernement des États-Unis aurait livré 40 tonnes d'armes aux forces du gouvernement fédéral de transition.


Le Groupe de contrôle sur la Somalie a aussi affirmé que des groupes armés somaliens, dont les forces de l'Union des Tribunaux islamiques et d'Al Shabab, se procuraient des armes sur les marchés aux armes de Somalie, en plein essor, et que ces marchés et les groupes armés recevaient des livraisons en provenance d'Érythrée, d'Éthiopie, du Yémen et d'autres pays de la région. Les groupes armés ont ensuite utilisé ces armes pour commettre des violations persistantes du droit international humanitaire et relatif aux droits humains. En outre, à cause de cette violence armée, les Somaliens continuent d'être privés de l'accès à la nourriture et aux soins médicaux, et cette situation s'est encore aggravée depuis 2008, lorsque des travailleurs humanitaires ont commencé à être pris délibérément pour cible.



OBJET D'UNE RÈGLE EFFICACE EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS DANS LE TCA


RISQUE SUBSTANTIEL :depuis 2002, les groupes d'experts et groupes de contrôle des Nations unies sur la Somalie ont formulé à plusieurs reprises des allégations crédibles faisant état de la fourniture par l'Éthiopie, l'Érythrée, le Yémen et d'autres pays de la région de véhicules, d'armes légères et de petit calibre, de munitions et d'une assistance technique aux parties responsables de graves violations du droit international dans le terrible conflit qui ravage la Somalie.


GRAVES VIOLATIONS :toutes les parties au conflit se sont rendues coupables de manière persistante d'un vaste éventail de graves violations des droits humains, notamment des homicides illégaux, des arrestations arbitraires et des actes de torture, ainsi que de graves violations du droit international humanitaire, dont le bombardement aveugle de zones civiles et des attaques délibérées contre les civils.


Avec une règle relative aux droits humains dans le traité sur le commerce des armes, les États auraient l'obligation d'empêcher que des armes et des équipements connexes ne soient livrés, directement ou indirectement, aux forces coupables de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'autres violations graves des droits humains en Somalie – quelles que soient ces forces et qu'elles-mêmes ou leur lieu d'implantation soient ou non explicitement couverts par l'embargo des Nations unies. Ces livraisons ne pourraient avoir lieu qu'à condition que les pays à l'origine des transferts soient en mesure de prouver que ces armes ne risquent pas d'être utilisées par les parties au conflit somalien et ne relèvent pas de catégories d'armes susceptibles d'être utilisées pour commettre de graves violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains.



PORTÉE NÉCESSAIRE DU TRAITÉ POUR QU'IL SOIT EFFICACE


Pour que le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits humains soient respectés, le traité sur le commerce des armes doit couvrir toutes les formes d'armes et d'équipements connexes, et non seulement celles qui figurent dans le Registre des armes classiques des Nations unies et les armes légères et de petit calibre. Par exemple, toutes les parties au conflit en Somalie se servent couramment des véhicules tout terrain évoqués plus haut par Zakaria : il s'agit généralement de camions ou de véhicules utilitaires légers sur lesquels sont montés des mitrailleuses lourdes ou des canons anti-aériens de 23 ou 39 millimètres, qui sont utilisés contre des cibles terrestres.


Or, ni les véhicules militaires utilitaires ou de transport non blindés, ni les canons anti-aériens couramment montés sur ces véhicules ne figurent dans le Registre des armes classiques des Nations unies.



EXEMPLE 5

HOMICIDES ILLÉGAUX ET CRIMES DE GUERRE EN RDC


Femme congolaise dans le camp de Kibati, au nord de Goma, dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC), novembre 2008. Ce camp a été installé pour les civils déplacés par les combats entre l'armée nationale de la RDC et un groupe armé, le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP).

© AP/PA Photo/Jérôme Delay



« Il y avait un vieillard malade à l'intérieur.Le soldat lui a demandé son nom et a exigé de l'argent, mais le vieil homme n'en avait pas et il l'a repoussé dans un coin de la hutte.Puis il nous a donné l'ordre, à Théophile et à moi, de nous allonger côte à côté sur le lit.Je savais que nous allions y passer.Le soldat a tiré plusieurs coups de feuau niveau de ma tête et en direction du cœur,presque à bout portant. Par miracle, une balle m'a éraflé le cou et la seconde m'a traversé le bras.Puis le soldat est sorti en fermant la porte.Il était presque midi.Théophile était touché et il gisait, désarticulé, en travers du lit.Il gémissait, puis il a poussé un cri et j'ai compris qu'il venait de mourir.J'étais couvert de sang et j'ai perdu connaissance. »


Témoignage d'un homme ayant survécu à l'attaque d'un soldat du Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD-Goma) à Buramba, dans le Nord-Kivu, décembre 2004



Toutes les parties aux violents conflits qui s'entremêlent depuis 1996 en RDC ont commis des violations répétées, systématiques et généralisées du droit international humanitaire et relatif aux droits humains. Un embargo tardif et partiel imposé en 2003 par les Nations unies sur les groupes armés de l'est de la RDC et les groupes n'ayant pas signé l'accord de paix de 2002 était censé mettre un terme au conflit. Cependant, il n'a pas réussi à arrêter l'approvisionnement en armes des auteurs de ces violences, en partie à cause de transferts d'armes à destination de sympathisants et fournisseurs des groupes armés de la région, transferts techniquement légaux mais irresponsables.


Les forces du gouvernement de la RDC et les groupes armés congolais et étrangers se sont rendus coupables de violations généralisées des droits humains parfois constitutives de crimes de guerre, notamment des homicides illégaux, des viols et le recrutement et l'utilisation d'enfants soldats. Pendant les premières phases du conflit, les troupes rwandaises et ougandaises ont aussi commis des crimes de guerre, tels que des bombardements aveugles de zones civiles et des exécutions extrajudiciaires de civils non armés. En 2005, la Cour internationale de justice a conclu qu'entre 1998 et 2003 les forces ougandaises avaient torturé des civils, n'avaient pas protégé les populations civiles pendant les combats avec d'autres combattants, avaient incité aux affrontements ethniques, et avaient formé des enfants soldats.


Toutes les parties ont aussi aidé et équipé des groupes armés dont la principale action militaire consistait à mener des attaques systématiques contre les populations civiles, souvent en raison de leur identité ethnique. Plus récemment, dans le cadre du nouveau processus de paix, l'intégration hâtive des groupes armés dans l'armée nationale de la RDC a donné à ces groupes l'accès à de nouvelles armes appartenant à l'État sans pour autant que leurs structures hiérarchiques aient été démantelées ou que leurs combattants aient été contrôlés afin d'écarter les auteurs de crimes de guerre ou de graves violations des droits humains.Les séquelles laissées par ces violations continuent de priver la population de la RDC de soins médicaux appropriés et d'autres droits économiques et sociaux. Plus de 1,5 million de personnes sont toujours déplacées dans l'est de la RDC. Des groupes armés ont attaqué et pillé à plusieurs reprises, délibérément, des centres de soins et des hôpitaux, qui continuent d'être submergés par les conséquences des innombrables viols et blessures infligés à la population.


L'embargo des Nations unies sur les armes n'a cessé d'être enfreint par de nombreux transferts d'armes en provenance des pays voisins et par des trafics d'armes à l'intérieur du pays, parfois soutenus semble-t-il par le gouvernement de la RDC.Par ailleurs, des armes ont continué d'être livrées légalement aux forces gouvernementales de la RDC, du Rwanda et de l'Ouganda par l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Chine, la République tchèque, la Russie, la Serbie et d'autres pays. Or, même s'ils n'étaient pas couverts par l'embargo sur les armes, les transferts à destination de certaines forces gouvernementales après le début de l'embargo ont coïncidé étroitement avec le soutien militaire apporté par ces forces à celles de l'est de la RDC soumises à l'embargo, notamment sous la forme de livraisons d'armes par voie terrestre et aérienne.


OBJET D'UNE RÈGLE EFFICACE EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS DANS LE TCA


GRAVES VIOLATIONS :depuis 1997, Amnesty International et d'autres organisations ont fait état d'un vaste éventail de crimes de guerre et de graves violations des droits humains dans l'est de la RDC, perpétrés de manière généralisée par les forces gouvernementales de la RDC, de l'Ouganda et du Rwanda, ainsi que par des groupes armés soutenus par ces forces.


RISQUE SUBSTANTIEL :bien que ces violations aient cessé d'être commises directement par les forces rwandaises et ougandaises, qui se sont retirées du pays, le Groupe d'experts des Nations unies a fourni à plusieurs reprises des informations fiables sur l'existence, depuis 2003, de transferts d'armes et d'assistance militaire entre les forces armées rwandaises, ougandaises et congolaises et les groupes armés de l'est de la RDC, qui continuent de commettre les mêmes violences.


Dans cette situation, une règle relative aux droits humains dans le traité sur le commerce des armes permettrait de compléter et de renforcer l'embargo des Nations unies sur l'est de la RDC. Elle imposerait aux États d'empêcher les livraisons d'armes aux forces armées qui violent le droit international humanitaire et relatif aux droits humains dans l'est de la RDC ou qui fournissent des armes aux groupes armés auteurs de telles violations, même si ces forces ne sont pas directement concernées par l'embargo. Les États à l'origine des transferts auraient l'obligation de prouver clairement que les armes fournies ne risquent pas d'être détournées vers les forces de l'est de la RDC, ni envoyées à des groupes armés de cette région.



IL FAUT AGIR MAINTENANT !


Amnesty International prie tous les gouvernements :


- de soutenir les négociations pour un traité sur le commerce des armes (TCA) efficace, d'y participer et de les mener rapidement à bien ;


- de veiller à ce que le TCA fixe des règles contraignantes pour l'examen au cas par cas des transferts internationaux d'armes, et d'établir clairement les cas où ces transferts sont prohibés ;


- de veiller à ce que ces règles contraignantes soient conformes à la Charte des Nations unies et aux obligations internationales contractées par les États, notamment en vertu du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire ;


Un État peut vendre, acquérir et posséder des armes classiques pour assurer ses besoins légitimes dans le domaine de la sécurité, du maintien de l'ordre et de la défense si ces besoins sont conformes aux principes du droit international en la matière, notamment le droit humanitaire et relatif aux droits humains, et s'ils concordent avec les bonnes pratiques et les normes de l'Organisation des Nations unies ou d'autres instances internationales concernant le contrôle des armes. Cependant, bien trop souvent des gouvernements, des compagnies ou des personnes enfreignent ces règles et entraînent des conséquences tragiques, voire catastrophiques.


Les États ne doivent pas transférer des armes vers des pays où il existe un risque substantiel qu'elles soient utilisées pour commettre de graves violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains. Ils doivent, de surcroît, interdire les transferts d'armes internationaux dès lors qu'il existe un risque substantiel que ces armes favorisent des actes de violence armée comme des attentats terroristes, des violences liées au genre, des crimes violents ou des actes relevant du crime organisé, ou qu'elles soient utilisées pour commettre des attentats terroristes ou entravent sérieusement les programmes de réduction de la pauvreté ou le développement socio-économique.



Amnesty International est un mouvement mondial regroupant 2,2 millions de personnes dans plus de 150 pays et territoires qui luttent pour mettre fin aux atteintes graves aux droits humains.

La vision d'Amnesty International est celle d'un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres textes internationaux relatifs aux droits humains.

Essentiellement financée par ses membres et les dons de particuliers, Amnesty International est indépendante de tout gouvernement, de toute tendance politique, de toute puissance économique et de toute croyance religieuse.



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