Document - Undermining global security: the European Union's arms exports

Un risque pour la sécurité dans le monde :

les exportations d’armements de l’Union européenne

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 30/003/2004

ÉFAI

Rapport réalisé par Amnesty International,

principalement par le Secrétariat international et la section irlandaise,

avec le soutien, en matière de recherche, de la Fondation Omega.

SOMMAIRE

Introduction

1. Principales lacunes des critères de contrôle des exportations de l’UE

Différences d’«interprétation», par les gouvernements, du Code de conduitede l’UE, des mesures d’embargo et des critères de contrôle des exportations

Le Code de conduite de l’UE et la remise en cause des refus d’autorisation

Transferts autrichiens et britanniques à destination du Zimbabwe

Exportations britanniques et d’autres pays de l’UE vers la Chine

Exportations françaises vers le Myanmar

Colombie

«Failles»des systèmes de contrôle des exportations de l’UE

La faille slovaque de la «réparation»

La faille italienne des «fusils de chasse»

La faille allemande des pistolets «à air comprimé»

Quelques leçons retenues

La révision du Code de conduite et le processus d’accession à l’UE

2. Transferts des«surplus»d’armes

Nouveaux États membres

Slovaquie

Pologne

République tchèque

Les États membres de l’UE avant l’élargissement de 2004

Danemark

Royaume-Uni

Allemagne

France

Principales leçons à retenir

3. Absence de contrôles des marchandises en transit et des transbordements

Risque de détournement

Pologne

Slovaquie

Slovénie

Hongrie

Kaliningrad

Violations des critères du Code de conduite de l’UE

Pays-Bas

Principales leçons à retenir

4. Courtage d’armes et services de transport

Italie

France

République tchèque

Services de transport d’armements

Danemark

Irlande

Initiatives de l’UE pour contrôler les courtiers, les agents de transport et les financiers

Belgique : bonnes pratiques en matière d’extraterritorialité

Slovaquie

Royaume-Uni : des contrôles insuffisants

Efforts européens pour mettre en place d’autres contrôles internationaux

Arrangement de Wassenaar

Position commune de l’UE sur le contrôle du courtage en armements

Leçons à retenir

5. Production sous licence à l’étranger

France, Belgique, Inde et Népal

Allemagne, Belgique, France, Espagne, République tchèque,

Turquie et Indonésie

Royaume-Uni et Pakistan

Irlande, Asie du Sud-Est et Turquie

Autriche et Bulgarie

Leçons à retenir

6. Composants pour systèmes militaires et de sécurité

Irlande et Israël

Pays-Bas et Israël

France, Pologne, Russie

Belgique et Kenya

Belgique et Tanzanie

LaLettre d’intention et l’Accord cadre des six grands pays producteurs d’armements

Leçons à retenir

7. Services privés militaires et de sécurité

Les mercenaires

Faire obstacle à l’activité des mercenaires

Réglementation sud-africaine concernant l’assistance militaire à l’étranger

France

Compagnies militaires privées et compagnies de sécurité privées

Les compagnies militaires privées

Services privés militaires français

Les compagnies de sécurité privées

Entreprises danoises opérant dans les territoires occupés par Israël

Une entreprise néerlandaise

Leçons à retenir

8. Transferts de personnel, de compétences et de formation MSP

Fourniture d’une assistance MSP par certains gouvernements de l’UE

Assistance française militaire et de sécurité

France et Togo

Formation et assistance militaires de l’UE à la Colombie

Aide militaire étrangère du Royaume-Uni

Royaume-Uni et Jamaïque

Pratiques de référence de l’UE en matière de formation et d’assistance

Cambodge

Aide du Royaume-Uni et de la Norvège au Malawi

Leçons à retenir

9. Technologies de surveillance et de renseignement

Chine

Colombie

Contrôles des exportations de technologies de surveillance et de systèmes C3R

Technologies de contrôle d’identité

«Interceptions légales» de l’UE et impact potentiel sur les droits humains

Turkménistan

Matériel de renseignement et de surveillance fourni par des États membres de l’UE

Colombie

«Blocage»et surveillance par Internet

La Chine et la grande muraille coupe-feu

Principales leçons à retenir

10. Matériel de sécurité utilisé à des fins de torture et de mauvais traitements

Méthodes de contrainte mécanique

États-Unis, Lettonie et Estonie

Espagne

Aux États-Unis, des entraves fabriquées au Royaume-Uni sur un condamné à mort

Appareils à électrochocs

Royaume-Uni

Dispositifs à impact cinétique

Suisse

Produits chimiques incapacitants

Matériel utilisé pour infliger la peine de mort

Italie et Chine

Sri Lanka

Proposition de règlement commercial de la Commission européenne

Faiblesses potentielles de la proposition de règlement de la Commission européenne

Contrôles internes

Seuils de tension des armes à décharge électrique

Transfert de compétences en matière de torture et d’exécution

Répercussions positives éventuelles du règlement de la Commission européenne

L’ambivalence des messages de l’Union européenne

Labels de qualité CE

Suspension des droits de douane à l’importation

Principales leçons à retenir

11. Supervision et contrôle de l’utilisation finale

Transfert de tanks français à la Colombie organisé par l’Espagne

Royaume-Uni et République démocratique du Congo (RDC)

Royaume-Uni et Israël

Balles finlandaises pour paramilitaires

Armes italiennes vendues au PKK

Certificats slovaques sur l’utilisation finale des équipements

Contrôle insuffisant par la France de l’utilisation finale des équipements

Des armes légères européennes au Brésil

Appliquer les meilleures pratiques en Europe

Suède

Belgique

Les pratiques de référence aux États-Unis

Leçons à retenir

12. Communication et transparence des informations

Royaume-Uni : le manque de transparence

Les pratiques de référence en Allemagne

Données Comtrade (douanes)

Burkina Faso et Pakistan

Irlande : déclarations des exportations à double usage

L’Irlande doit améliorer surveillance et information

Leçons à retenir

13. Les lacunes du Code de conduite de l’Union européenne et du processus d’adhésion

Les lacunes du Code de conduite

Processus de révision du Code de conduite de l’Union européenne

Les risques émanant du processus d’adhésion

L’aide apportée par l’Union européenne aux nouveaux États membres

Aide en vue d’une application harmonisée des critères du Code de conduite

Futur élargissement de l’Union européenne

14. Un programme d’action en matière d’exportation d’armements pour l’Union européenne élargie

Renforcer le Code de conduite de l’Union européenne et les mesures de contrôle

Un traité international sur le commerce des armes permettrait de renforcer le Code de conduite de l’Union européenne

Mesures opérationnelles et mécanisme nécessaires

Transparence et obligation de rendre des comptes

Fabrication à l’étranger d’armes sous licence

Courtage en armements et transport

Surplus d’armes

Transbordement des armes

Composants pour le matériel militaire et de sécurité

Technologies de surveillance et de communication

Matériel destiné à la répression autre que les armes classiques

Interdiction des équipements destinés à infliger la torture ou la peine capitale

Matériel utilisé pour la torture

Matériel envoyant des décharges électriques

Armes à impact cinétique

Produits chimiques paralysants

Transferts de compétences dans les domaines militaire et de sécurité

Surveillance et contrôle de l’utilisation finale

Aide internationale au contrôle des armes

Introduction

Le présent rapport tente d’analyser les problèmes que soulèvent les politiques et les pratiques des 25 États membres de l’Union européenne (UE) en matière de contrôle des transferts de technologies, d’armes, de personnel et de formation dans les domaines militaire, de sécurité ou de police (MSP). Il explique pourquoi Amnesty International est convaincue que pour protéger les droits humains et garantir le respect du droit international humanitaire, il est nécessaire de mettre en place de toute urgence, au niveau de l’UE, des mécanismes de contrôle plus efficaces.

Les principaux pays européens exportateurs d’armes – l’Allemagne, la France, l’Italie, le Royaume-Uni et la Suède – ont été à l’origine d’un tiers des contrats internationaux de transferts d’armes signés entre 1994 et 2001(1). La part de marché de l’UE était inférieure à celle des États-Unis et de la Russie, mais s’est accrue depuis le 1er mai 2004 avec l’adhésion de dix nouveaux pays : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie. Certains de ces nouveaux États membres sont engagés dans d’importantes activités d’exportation et de production d’armement. L’Europe à 25 compte ainsi plus de 400 entreprises, réparties dans 23 pays, qui fabriquent des armes légères et de petit calibre – des chiffres à peine inférieurs à ceux des États-Unis(2). L’élargissement de l’UE laisse entrevoir aussi bien des perspectives positives que des risques en matière de contrôle des armes.

L’adoption, en 1998, du Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportations d'armements a représenté une avancée notable dans le contrôle régional des exportations d’armes. Dans le préambule du Code, les 15 États membres s’étaient alors déclarés(3) :

«RÉSOLUS à instaurer pour tous les États membres de l'UE des normes communes élevées, qui devraient être considérées comme des normes minimales, en matière de gestion et de modération dans le domaine des transferts d'armes conventionnelles et à renforcer l'échange d'informations dans ce domaine en vue d'assurer une plus grande transparence,

«RÉSOLUS à empêcherles exportations d'équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne ou d'agression internationale, ou contribuer à l'instabilité régionale» [c’est Amnesty International qui souligne].

Le Code de conduite établit les normes minimales des politiques et pratiques des États membres de l’UE en matière de contrôle des exportations. Il a par ailleurs été adopté par de nombreux États hors de l’UE et a servi de base à l’élaboration d’un certain nombre d’accords régionaux et internationaux tels que le Document de l’OSCE sur les armes légères et de petit calibre(4) et à la rédaction des Lignes directrices sur les pratiques exemplaires en matière de transfert d’armes légères et de petit calibre(5) de l’Arrangement de Wassenaar(6). D’autres pays – en particulier les pays associés d’Europe centrale et orientale, Chypre, l’Association européenne de libre échange (AELE), certains membres de l’Espace économique européen (EEE) et le Canada – ont déclaré leur soutien aux principes du Code de conduite de l’UE. Il y est également fait référence dans les déclarations communes sur les armes légères faites en décembre 1999 par l’UE et les États-Unis d’une part et par l’UE et le Canada de l’autre. L’engagement de Malte et de la Turquie à souscrire à ces principes a par ailleurs été consigné dans le deuxième rapport annuel établi en application du Code de conduite de l’Union européenne, en novembre 2000.

Mais le Code de conduite et son application laissent grandement à désirer. Le présent rapport révèle un point particulièrement préoccupant : nombre d’informations font État d’exportations d’équipements, de technologie et de compétences dans les domaines militaire, de sécurité ou de police (MSP) effectuées – souvent dans le plus grand secret – par des États membres de l’UE (nouveaux ou anciens) au profit de pays qui s’en sont servi pour commettre de graves violations des droits humains ou transgresser le droit international humanitaire.

La décision prise par les États membres de l’Union de procéder à une révision complète du Code de conduite au cours de l’année 2004 a été bien accueillie. Une telle révision devrait permettre une évaluation approfondie des six premières années d’application du Code et l’adoption de modifications appropriées, et garantir ainsi que les 25 États membres coopèrent et mènent des politiques sérieuses de contrôle des exportations d’armements. Elle devrait se faire non seulement avec la participation des différents gouvernements nationaux mais aussi en concertation avec les autres parties intéressées, à savoir les Parlements nationaux, le milieu des affaires, des organisations non gouvernementales (ONG), des associations professionnelles et des universitaires. Toutefois, comme indiqué à la fin de ce document en guise de conclusion, Amnesty International s’inquiète du fait que les États membres ne semblent pas se diriger vers le type de révision exhaustive qu’elle souhaiterait voir mise en œuvre.

Les chapitres ci-après examinent les divergences qui existent dans l’interprétation que les anciens et les nouveaux États membres font des normes minimales définies par le Code de conduite de l’UE ; en outre, ils mettent en lumière les principales failles, ambiguïtés et lacunes du Code, des mécanismes européens connexes et des systèmes nationanaux de contrôle des exportations. Les deux derniers chapitres portent sur la révision du Code et font état des mesures que les États membres de l’UE devront promouvoir pour améliorer les mécanismes internationaux de contrôle des armes classiques.

Amnesty International ne prend pas position sur le commerce des armes en lui-même ; elle est en revanche opposée aux transferts de technologie, d’équipements, de personnel et de programmes de formation militaires, de sécurité et de police (MSP) – ainsi qu’à tout soutien logistique ou financier à de tels transferts – quand on peut raisonnablement supposer qu’ils risquent de favoriser des violations graves des normes internationales relatives aux droits humains ou du droit international humanitaire. Ces violations comprennent les exécutions arbitraires et les homicides commis sans discrimination, les «disparitions» et la torture. Pour tenter d’empêcher de tels actes, Amnesty International fait campagne pour l’adoption de lois efficaces et de mécanismes communs interdisant tous les transferts MSP, à l’exception de ceux pour lesquels on peut raisonnablement démontrer qu’ils ne contribueront pas à des violations graves des droits humains. Amnesty International fait également campagne pour que les institutions chargées des transferts MSP instaurent des systèmes rigoureux de responsabilisation et de formation visant à empêcher les actes de cette nature.

1. Principales lacunes des critères de contrôle

des exportations de l’UE

Le Code de conduite de l’UE en matière d’exportations d’armements impose aux États membres de l’Union de prendre en compte un ou plusieurs des huit critères du Code de conduite lors des examens individuels des demandes d’exportation d’équipements militaires, qui comprennent également les armes légères et de petit calibre et les équipements à double usage. Ces huit critères sont(7) :

Premier critère (engagements internationaux) :

Une autorisation d’exportation doit être refuséesi elle est incompatible avec les obligations internationales des États membres et les engagements qu’ils ont pris d’appliquer les embargos sur les armes décrétés par l’ONU, l’OSCE et l’UE ou au titre de traités sur le contrôle d’armes spécifiques telles que les missiles ou sur l’interdiction totale d’armes spécifiques telles que les mines terrestres antipersonnel.

Deuxième critère (droits humains) :

Les États membres ne délivreront pasd’autorisation d’exportation s’il existe un risque manifeste que le bien dont l’exportation est envisagée serve à la répression interne ; ils prendront en compte la nature de l’équipement en question afin d’assurer le respect des droits humains(8) ;

Troisième critère (conflit interne) :

Les États membres n’autoriseront pasles exportations susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d’aggraver des tensions ou des conflits existant dans le pays de destination finale.

Quatrième critère (paix et sécurité régionales) :

Les États membres ne délivreront pasd’autorisation d’exportation s’il existe un risque manifeste que le destinataire envisagé utilise l’exportation en question de manière agressive contre un pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale ou qu’il porte atteinte de manière significative à la stabilité régionale.

Cinquième critère (défense et sécurité nationales) :

Les États membres tiendront comptede leurs intérêts en matière de défense et de sécurité et de ceux de leurs alliés.

Sixième critère (terrorisme et droit international) :

Les États membres tiendront comptedes antécédents du pays acheteur pour ce qui est de l’encouragement qu’il apporte au terrorisme et à la criminalité organisée internationale, du respect de ses engagements internationaux, notamment en ce qui concerne le non-recours à la force (y compris dans le domaine du droit international humanitaire), et de ses engagements en matière de non-prolifération, de contrôle des armements et de désarmement(9).

Septième critère (détournement) :

Les États membres tiendront comptedu risque que les armes soient détournées, notamment vers des organisations terroristes, compte tenu de la capacité du pays destinataire d’exercer un contrôle effectif sur les exportations.

Huitième critère (développement durable) :

Les États membres examinerontsi le projet d’exportation risque de compromettre sérieusement le développement durable du pays destinataire, en fonction notamment de ses niveaux de dépenses militaires et sociales.

Le Code de conduite de l’UE comporte également un dispositifayant pour objectif :

– d’harmoniser l’application par les États membres du contrôle des exportations prévu par le Code, et notamment par l’utilisation d’une liste commune de contrôle des armes ;

– de renforcer la transparence eu égard aux exportations gouvernementales d’armes autorisées ;

– de permettre la concertation entre gouvernements de l’UE autour des exportations envisagées afin d’empêcher la remise en cause d’un refus d’autorisation (undercutting)(10).

En vertu de ce dispositif, les États sont tenus de s’informer mutuellement des autorisations d’exportation d’armes qu’ils ont refusé de délivrer pour non-conformité avec les critères du Code. Avant tout octroi par un État membre d’une autorisation qui a été refusée par un autre État membre (pour une transaction dans l’ensemble identique envisagée au cours des trois années précédentes), l’État ayant refusé la première autorisation doit être consulté. Bien que la décision finale appartienne à chaque État, si un État délivre une autorisation dans de telles circonstances, il devra fournir une explication détaillée de sa décision. Le Code de conduite de l’UE impose également aux États de rendre compte de leurs décisions une fois par an.

En raison de l’association qui est faite entre un ensemble exhaustif de critères de décision et un dispositif censé leur donner effet, le Code de conduite de l’UE représente une avancée importante en matière de contrôle régional des exportations.

Pourtant, malgré ces engagements, certains États de l’UE (anciens comme nouveaux) ont sapé, contourné ou ignoré – par négligence, manque de ressources ou volontairement – leurs propres critères nationaux à l’exportation ainsi que ceux du Code de conduite de l’UE et autorisé des transferts d’équipements militaires et de sécurité à des utilisateurs finaux illicites ou auteurs de violations de droits humains. Amnesty International et d’autres chercheurs en matière de contrôle des armes – parmi lesquels des enquêteurs des Nations unies – ont mis en lumière les modes de transfert décrits ci-après.

Différences d’«interprétation», par les gouvernements, du Code de conduite de l’UE, des mesures d’embargo et des critères de contrôle des exportations

Il est un certain nombre de cas où des «interprétations»divergentes du Code de conduite par les gouvernements de l’UE ont débouché sur une autorisation officielle d’exportations d’armes, en contradiction flagrante avec les critères fondamentaux du Code. Des équipements militaires ou de sécurité en provenance de l’UE ont par exemple été transférés à destination de pays sous embargo en violation du premier critère et, qui plus est, au bénéfice de forces de sécurité clairement susceptibles d’utiliser ces équipements pour commettre des violations des droits humains ou contrevenir au droit international humanitaire. Cela constitue une atteinte au deuxième critère.

Le dispositif du Code a lui aussi fait l’objet d’interprétations diverses quant à son application, ce qui s’est traduit par des exportations d’armes et d’équipements de sécurité contraires aux objectifs visés. Le Code de conduite ne fait pas explicitement état des transferts à un gouvernement des armes détenues par un autre gouvernement, pas plus que la plupart des systèmes de contrôle des États membres de l’UE. Dans nombre de ceux-ci, qu’ils soient nouveaux membres ou non, la confidentialité qui entoure ce type de transferts signifie en outre que ni le Parlement ni le public ne dispose de la garantie que ces transferts sont conformes aux critères d’exportation de chaque pays ou de l’UE.

Les détails qui ont été mis en lumière au sujet de certains transferts – à travers les rapports limités établis par certains gouvernements ou grâce au travail d’enquête de journalistes et de chercheurs en droits humains ou en contrôle des armements – sont l’objet de sérieuses inquiétudes.

Le Code de conduite de l’UE et la remise en cause des refus d’autorisation

En raison du caractère confidentiel du processus de concertation entre gouvernements concernant les notifications de refus, Amnesty International n’a pas été en mesure d’établir l’étendue et la nature véritables du phénomène de remise en cause de ces refus d’autorisation. Cependant, le ministre britannique des Affaires étrangères, Jack Straw, en a donné récemment une indication alors qu’il témoignait devant une commission d’enquête parlementaire de son pays(11) : «En ce qui concerne la remise en cause des refus d’autorisation [undercutting], nous [membres du gouvernement britannique]avons consulté les autres États membres à 20 reprises l’année dernière et noussommes revenus cinq fois sur des refus d’autorisation. […] Les avis de refus et de remise en cause de refus sont confidentiels. Il y a un État, les Pays-Bas, qui publie effectivement des informations sur ses notifications de refus, mais ce n’est le cas d’aucun des autres États, et ce pour des raisons qui nous sont propres. Pour ce qui est des chiffres totaux, ils sont à peu près proportionnels à la taille des industries de la défense des différents pays.»Un haut fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères du Royaume-Uni a également déclaré lors de sa déposition devant la commission d’enquête que, tout en n’étant pas en mesure de donner de chiffres précis, il pouvait dire qu’une quinzaine de cas de remise en cause de refus d’autorisation étaient signalés tous les ans à travers l’UE.

Bien que les ministres et hauts fonctionnaires gouvernementaux considèrent que ces chiffres sont relativement faibles, en pratique chaque fois qu’un pays revient sur une décision de refus prise par un autre, des armes risquent d’être livrées à un pays où, comme l’illustre le cas ci-dessous, il y a sérieusement lieu de craindre qu’elles ne soient utilisées pour perpétrer des violations des droits humains.

En mai 2002, à la suite d’une démarche de la section allemande d’Amnesty International qui avait fait part de ses inquiétudes quant aux conséquences possibles sur la situation des droits humains au Népal d’un transfert de fusils H&K G36 à destination de ce pays(12), le gouvernement allemand a, après avoir longtemps attendu, officiellement refusé de délivrer une autorisation d’exportation pour les armes en question. Il est apparu par la suite que ce laps de temps avait permis à un autre État membre, le Royaume-Uni, de délivrer une autorisation d’exportation pour des armes similaires, et ce avant même la décision de refus allemande, ce qui a évité au Royaume-Uni d’avoir à engager le processus de remise en cause du refus d’autorisation prévu par le Code conduite de l’UE.

En février 2002, la revue britannique Jane’s Defence Weeklyannonçait : «L’Armée royale népalaise a choisi le fusil d’assaut H&K G36E de 5,56 mm pour répondre à un besoin de longue date de se doter de 65 000 armes. La livraison initiale de 5 000 armes est prévue pour ce mois-ci, mais les contrôles à l’exportation en Allemagne pourraient encore faire blocage au contrat. La livraison de la totalité de la commande sera étalée sur 10 ans, l’essentiel devant toutefois être obtenu au cours d’une période initiale de deux ou trois ans. Tous les détails du contrat ne sont pas encore connus(13).»En 2003, la revue Jane’s Infantry Weapons indiquait que les fusils G36 étaient désormais en service au Népal(14).

La société allemande H&K a depuis longtemps passé un accord de production sous licence avec la société britannique Royal Ordnance. En 2001, le gouvernement britannique a délivré une autorisation pour l’exportation de 6 780 fusils d’assaut au Népal(15). En l’absence d’une véritable transparence du côté des deux gouvernements allemand et britannique autour de leurs livraisons d’armes à l’exportation, Amnesty International n’a pas été en mesure de vérifier si ces fusils avaient bien été exportés au Népal.

Amnesty International notait dans son rapport annuel de 2003 : «Tandis que la crise politique s’aggravait, on a constaté une forte augmentation du nombre d’homicides illégaux, de «disparitions», de cas de torture et d’arrestations arbitraires imputables aux forces de sécurité, ainsi que du nombre d’homicides délibérés, de prises d’otages et d’actes de torture perpétrés par les insurgés maoïstes. Ces atteintes aux droits humains s’inscrivaient dans le cadre de la «guerre populaire»déclarée en 1996 par le Parti communiste népalais (PCN) maoïste, à laquelle le gouvernement a répondu, fin 2001, en instaurant l’état d’urgence et en déployant l’armée dans le pays.»

Une équipe de la Commission nationale des droits humains a ouvert une enquête à la suite d’allégations selon lesquelles une personne avait été abattue et 19 autres sommairement exécutées après avoir été placées en détention par l’armée dans le village de Doramba, district de Ramechhap, le 17 août 2003. Cet épisode a eu lieu au cours d’un cessez-le-feu, et selon les rapports d’autopsie les victimes de ces exécutions avaient eu les mains attachées derrière le dos et avaient été abattues à coups de fusil, tirés à bout portant en pleine tête. Les enquêteurs ont retrouvé les douilles dans le secteur. L’armée a admis récemment le caractère illégal de certaines de ces exécutions et entamé une procédure afin que le commandant qui dirigeait la patrouille ce jour-là soit traduit devant une cour martiale(16).

Au vu de ces informations, Amnesty International prie l’ensemble des gouvernements des pays de l’UE – en particulier les gouvernements d’Allemagne et du Royaume-Uni – d’annoncer le gel des exportations de ce type d’équipements au bénéfice des forces de sécurité népalaises, tant que persiste le risque d’un usage aussi gravement et délibérément abusif de ces armes.

Transferts autrichiens et britanniques à destination du Zimbabwe

En raison des atteintes massives et continues aux droits humains perpétrées par les forces de sécurité zimbabwéennes et leurs alliés armés, l’UE a imposé, en mai 2000, un embargo sur les exportations vers le Zimbabwe. Durant la période qui a précédé l’élection présidentielle de mars 2002 dans ce pays, la répression par les forces gouvernementales des manifestations de l’opposition et des autres rassemblements organisés dans le cadre de la campagne présidentielle s’est intensifiée. De jeunes miliciens, des partisans du Zimbabwe African National Union-Patriotic Front (ZANU-PF, Union nationale africaine du Zimbabwe – Front patriotique), au pouvoir, ainsi que ceux que l’on surnomme les vétérans de guerre, ont perpétré la plupart des violences politiques, souvent avec la complicité de la police.

Malgré l’embargo de l’UE et ce climat avéré de répression, 66 véhicules tout-terrain produits par l’entreprise autrichienne d’armement Steyer ont été livrés à la Zimbabwe National Army(ZNA, Armée nationale du Zimbabwe) en novembre 2001. Au Parlement autrichien, des élus de l’opposition ont fait part de leur inquiétude, estimant que les véhicules en question allaient servir à transporter les jeunes miliciens et les anciens combattants utilisés comme fer de lance de la campagne menée par le président zimbabwéen Robert Mugabe en vue de sa réélection.

Les autorités autrichiennes ont fait valoir que l’exportation de véhicules n’était couverte ni par l’embargo de l’UE ni par la législation nationale sur les équipements militaires dans la mesure où ils n’étaient équipés ni de fusils ni d’aucun autre dispositif spécial(17). En violation du deuxième critère du Code de conduite de l’UE, le gouvernement autrichien a considéré les 66 véhicules comme étant des «véhicules de transport»ordinaires, de sorte quela société Steyer n’a pas été tenue d’obtenir d’autorisation spéciale de la part des ministères autrichiens des Affaires étrangères et de l’Intérieur avant la conclusion du contrat avec le gouvernement zimbabwéen.

Le fait que les forces armées zimbabwéennes aient été impliquées dans le violent conflit qui a secoué la République démocratique du Congo signifie en outre que le gouvernement autrichien a également choisi de ne pas tenir compte des troisième et quatrième critères du Code de conduite de l’UE. La loi autrichienne interdisant la vente par des entreprises autrichiennes de matériel militaire à des pays impliqués dans des guerres ou à des pays où il existe de fortes chances que des hostilités éclatent a également été ignorée.

Le gouvernement britannique a annoncé en mars 1998 que le ministère du Développement international avait approuvé, dans le cadre d’un programme d’assistance aux mesures de réforme de la police zimbabwéenne, un projet de fourniture de plus d’un millier de Land Rovers à celle-ci. Ce marché portait sur un montant évalué à quelque 12,3 millions d’euros(18).

Bien que ces transferts de Land Rovers aient eu lieu avant que ne soit décidé l’embargo de l’UE contre le Zimbabwe, un certain nombre d’organisations des droits humains – parmi lesquelles Amnesty International – avaient exprimé leur inquiétude face à la détérioration de la situation des droits humains dans ce pays. En mai 1998, peu de temps avant l’adoption du Code de conduite de l’UE, le gouvernement britannique avait indiqué qu’il avait conscience de la possibilité que les Land Rovers soient utilisés à des fins de répression politique. L’annulation officielle du programme d’assistance n’est pourtant intervenue qu’en mai 2000. Or, il a été signalé qu’à cette date quelque 450 Land Rovers avaient déjà été livrés. D’autre part, plusieurs sources avaient exposé en détail la manière dont les forces de sécurité zimbabwéennes avaient utilisé ces véhicules pour commettre des violations des droits humains. Ainsi, dans la ville de Zaka, province de Masvingo, des Land Rovers appartenant au gouvernement local avaient servi lors d’attaques coordonnées contre des militants de l’opposition le soir du 31 décembre 2001. Quinze militants ont été hospitalisés après avoir été violemment frappés par des membres de milices. Le ministère du Développement international et le gouvernement britannique ont maintenu leur soutien à la livraison des Land Rovers après juin 1998, en violation du deuxième critère du Code de conduite de l’UE.

Exportations britanniques et d’autres pays de l’UE vers la Chine(19)

En juin 1989, peu après le massacre de la place Tiananmen, l’UE a imposé un embargo sur les armes à destination de la Chine (à l’exclusion de la Région administrative spéciale de Hong Kong). En l’absence d’accord sur une interprétation commune de la portée de cette interdiction, malheureusement laissée à la discrétion de chaque gouvernement de l’UE, l’étendue de la mesure a été «interprétée»différemment d’un pays à l’autre. Quant au deuxième critère du Code de conduite, il impose aux États membres de ne pas délivrer d’autorisation d’exportation «s’il existe un risque manifeste que le bien dont l’exportation est envisagée serve à la répression interne».

Selon un mémorandum daté du 26 février 2002, adressé à une commission d’enquête parlementaire mixte formée au Royaume-Uni(20) et portant sur le rapport annuel britannique de 2000 relatif au contrôle des exportations stratégiques, le Royaume-Uni a interprété l’embargo sur les armes à destination de la Chine comme devant inclure :

– les armes meurtrières telles que mitrailleuses, armes à gros calibre, bombes, torpilles, roquettes et missiles ;

– des composants spécifiques du matériel ci-dessus et des munitions ;

– les avions et hélicoptères militaires, les bâtiments de guerre, les véhicules blindés de combat et autres plates-formes d’armement de ce type ;

– tout équipement pouvant être utilisé à des fins de répression interne ;

– toutes les exportations de matériel de défense à destination de la Chine devant faire l’objet d’une évaluation au cas par cas en vertu des critères nationaux et de l’UE renforcés en matière d’autorisation d’exportation d’armements(21).

L’analyse contenue dans un récent rapport d’Oxfam (Grande-Bretagne)(22)indique toutefois que tandis que les composants d’«armes meurtrières»britanniques étaient frappés d’embargo, les composants britanniques d’autres équipements militaires ne l’étaient pas. Le rapport annuel britannique de 2001 sur le contrôle des exportations stratégiques recense un certain nombre de composants, de technologies, de logiciels et de systèmes connexes pour plates-formes d’armement ayant fait l’objet, cette année-là, d’une autorisation d’exportation vers la Chine. Il est clair que certaines catégories de matériel recensées pourraient être utilisées dans des systèmes pour plates-formes d’armement tombant, elles, sous le coup de l’embargo(23).

Le Royaume-Uni semble ne pas être le seul pays à avoir une interprétation aussi étroite des équipements MSP pouvant être utilisés à des fins de «répression interne»– selon la définition qu’en donne le Code de conduite de l’UE.

Le présent rapport détaille en outre plus bas la manière dont un certain nombre d’entreprises de l’UE ont été impliquées dans la livraison à la Chine de systèmes de communication et de surveillance ayant contribué à la répression interne.

En plus de faire une «interprétation»large de la portée de l’embargo de l’UE et des critères du Code de conduite, certains gouvernements de l’UE – les gouvernements français et allemand notamment – font pression, malgré le caractère continu, massif et endémique des violations des droits humains à travers la Chine, en faveur de la levée complète de l’embargo sur les armes de l’UE. Le 12 décembre 2003, le Conseil de l’Europe a donc invité le Conseil des Affaires générales et des Relations extérieures (CAGRE) à réexaminer l’embargo de l’UE sur les armes à destination de la Chine. Le CAGRE s’est réuni le 26 janvier 2004 et a décidé de soumettre la question aux groupes de travail concernés pour un examen détaillé. L’avis de ces groupes devait être communiqué au CAGRE pour la fin du mois d’avril 2004(24). Le Parlement européen a pris position à plusieurs reprises contre la levée de l’embargo, invoquant les atteintes aux droits humains qui continuent d’être observées en Chine(25). Les réserves émises concernant la levée de l’embargo par certains États membres de l’UE, en particulier le Danemark, les Pays-Bas et la Suède, laissent à penser qu’il pourrait être difficile de parvenir à une décision.

Exportations françaises vers le Myanmar

En avril 2001, l’UE a décidé de prolonger l’embargo contre le Myanmar (Birmanie) en vigueur depuis 1996(26) et a confirmé l’embargo sur les exportations d’armes et d’équipements militaires depuis les États membres. Il est par conséquent troublant de constater que, d’après des données officielles, la France a acheminé vers le Myanmar, en 1998, 1999 et 2000, des équipements entrant dans la catégorie des bombes, grenades, munitions, mines et autres (voir tableau ci-après).

Exportations françaises vers le Myanmar (Birmanie)

entre 1998 et 2000(27)

200019991998
bombes, grenades, munitions, mines et autres (930690)	17 248 USD (19 544 EUR)	133 895 USD (127 766 EUR)	18 344 USD (15 684 EUR)

Bien que ces données ne fournissent pas de précisions sur ce qui a été exporté au Myanmar, les catégories d’armes listées ci-dessus ne peuvent que susciter de sérieuses inquiétudes quant à l’attitude du gouvernement français, dont on ne sait pas s’il a vraiment appliqué l’embargo européen sur les exportations militaires à destination de ce pays et s’il s’est conformé aux obligations qui lui incombent en vertu du Code de conduite de l’UE.

Colombie

L’Espagne et un certain nombre d’autres pays – dont le Royaume-Uni mais aussi et surtout les États-Unis – ont autorisé des transferts d’équipement militaire, de police et/ou de sécurité ainsi que d’autres aides à la Colombie au cours des dernières années. Étant donné le contexte grave de violations des droits humains commises par les forces colombiennes de sécurité et par leurs alliés paramilitaires, il ne fait pratiquement aucun doute que de tels transferts MSP contreviennent aux deuxième et sixième critères du Code de conduite de l’UE.

À la fin du mois de février 2003, le gouvernement espagnol a annoncé l’adoption d’un programme considérable et inconditionnel d’assistance militaire aux forces armées gouvernementales colombiennes avec pour objectif, selon les termes du ministre de la Défense de l’époque, Federico Trillo, de «lutter contre toute circonstance portant atteinte à la sécurité du peuple colombien». Le programme portait, semble-t-il, sur huit avions de chasse Mirage-F, deux avions de transport militaires C-212, des renseignements en temps réel par satellite et, éventuellement, des hélicoptères et des patrouilleurs. Selon certaines informations, des équipements antiterroristes et des échanges de personnel militaire pour l’instruction des forces de sécurité colombiennes sur le renseignement militaire et la lutte antiterroriste étaient également compris dans le programme. Les avions de chasse en ont finalement été supprimés(28). Le nouveau gouvernement espagnol – dont la prise de fonctions était prévue pour fin avril 2004 – a laissé entendre qu’il pourrait revoir l’accord conclu avec la Colombie(29).

«Failles»des systèmes de contrôle des exportations de l’UE

La formulation assez générale, voire relativement vague, des différents points du dispositif du Code de conduite de l’UE et les lacunes de la législation nationale de nombreux États membres en matière de contrôle des exportations ont fait que de nombreux transferts ont eu lieu hors de toute réglementation ou presque. C’est ainsi par exemple qu’aucun des points de ce dispositif ne prévoit de contrôle spécifique, par les États, des activités de courtage, de transport et de financement en matière d’armement réalisés par des citoyens et des résidents de l’UE lorsque de telles activités et les livraisons d’armes s’y rapportant ont lieu par le biais de «pays tiers». Comme l’explique le quatrième chapitre de ce rapport, ces activités ne font toujours pas l’objet de contrôles adéquats, et ce malgré l’adoption, en 2003, d’une position commune de l’UE sur les activités de courtage d’armements.

De même, aucun des points du dispositif du Code de conduite de l’UE ne prévoit l’application, par les États membres, d’une réglementation spécifique en matière de transfert de production d’armes sous licence ou d’unités d’assemblage vers des «pays tiers». Le dispositif ne prévoit pas davantage de réglementation sur les transferts de stocks ou d’excédents d’armes ou la fourniture de compétences, de formations ou de personnel MSP. D’autres failles, rapportées ci-dessous, ont été révélées par de récents travaux de recherche. En utilisant l’ensemble de ces lacunes, les trafiquants ou marchands d’armes peuvent aisément contourner les objectifs fixés par le Code de conduite de l’UE.

La faille slovaque de la «réparation»

Depuis son accession à l’UE le 1er mai 2004, la Slovaquie est liée par les obligations découlant du Code de conduite de l’UE, auquel, à l’instar d’autres nouveaux États membres, elle s’était préalablement ralliée.

Le groupe d’experts des Nations unies chargé d’enquêter sur les violations de l’embargo sur les armes à destination du Liberia en 2001 avait fait part de ses très fortes suspicions quant à la livraison illégale d’un hélicoptère de combat Mi-24 au Libéria(30). En juin 2000, un Mi-24 avait été acheminé du Kirghizistan à la Slovaquie pour réparation, et en août il avait été autorisé à repartir par un vol censé le ramener au Kirghizistan. Un deuxième Mi-24 avait été acheminé pour réparation en octobre 2000 mais avait été intercepté en février 2001 alors qu’il se trouvait à l’aéroport, prêt à quitter la Slovaquie. Le groupe d’experts des Nations unies avait affirmé que le deuxième hélicoptère, s’il n’avait pas été intercepté, serait également parti au Libéria. Les Nations unies ont établi que la société de courtage d’armes, la société de transport aérien et l’avion utilisé pour les deux convoyages ont tous trois joué un rôle dans d’autres affaires de livraisons illégales d’armements au Libéria.

Il est spécifié dans le rapport du groupe d’experts que le général de division Rachid Ourazmatov, alors attaché militaire du Kirghizistan à Moscou, avait signé un contrat avec la société slovaque de réparation aéronautique Letecke Opravovne Trencin (LOT), faisant valoir qu’il agissait au nom du gouvernement du Kirghizistan. Or, les autorités kirghizes ont affirmé qu’elles n’avaient entendu parler d’aucun contrat de réparation et qu’elles avaient au contraire fait en sorte de vendre tous les hélicoptères à une entreprise basée en Guinée, la Pecos Compagnie SA(31). Selon le certificat d’utilisateur final fourni par la compagnie Pecos et portant la mention du dernier acquéreur du matériel militaire, les hélicoptères étaient destinés au gouvernement de Guinée(32).

L’organisation Human Rights Watch(33) a déclaré par la suite : «L’élément déterminant du fiasco avait été une faille dans la loi slovaque selon laquelle le contrat d’armement avec le Kirghizistan ne nécessitait pas l’agrément de la commission d’attribution des licences d’exportation d’armement [dans la mesure où] les contrats d’armement ne nécessitaient pas l’octroi d’une licence si la transaction avait pour objet une réparation ou une rénovation. Par conséquent, aucune demande de licence n’a été déposée pour des contrats impliquant la réparation ou la modernisation d’équipements militaires en provenance de l’étranger ; aucun certificat d’utilisateur final n’était requis ; et aucune procédure d’authentification ni aucune vérification sur la destination envisagée n’ont été entreprises(34).» En réaction au scandale suscité par cette affaire, le gouvernement slovaque a comblé cette faille dans sa législation en décembre 2001.

La faille italienne des «fusils de chasse»

En Italie, tout comme dans de nombreux autres pays, la législation nationale relative au contrôle des exportations et les procédures administratives ne définissent pas avec précision la catégorie des «armes de petit calibre». Une distinction est officiellement faite entre les armes de petit calibre à usage militaire et les armes civiles généralement utilisées pour le sport, la chasse et l’autodéfense. Les «armes militaires»sont soumises à une licence gouvernementale spécifique d’exportation et leur transfert est censé faire l’objet d’une vérification et d’une supervision par le Parlement. Les armes de petit calibre classées dans la catégorie des armes militaires ou «armes de guerre»sont soumises à la Loi sur le contrôle des armes (Loi 185/90). Les armes entrant dans cette catégorie comprennent les fusils, les mitrailleuses et les pistolets automatiques, qui sont des armes automatiques spécifiquement conçues pour un usage militaire.

Cependant, les réglementations relatives aux exportations régissant la seconde catégorie d’armes – les «armes civiles»– sont très faibles et il est possible d’exporter des armes de poing à partir de l’Italie en obtenant simplement la permission d’un responsable de la police locale. Les instituts de recherche italiens Archivio Disarmo et IRES Toscana ont signalé une augmentation des exportations d’armes légères ces dernières années, en particulier vers des pays où elles risquent fort de servir à des violations de droits humains(35).

En effet, la grande majorité des armes individuelles exportées à partir de l’Italie sont identifiées comme ayant un usage «civil»et échappent, par conséquent, à l’application de la Loi de 1990 sur le contrôle des armes. Parmi les armes exportées sous cette catégorie se trouvent non seulement les armes à feu semi-automatiques, mais aussi les fusils à verrou à canon rayé, les fusils d’infanterie à canon rayé, les pistolets semi-automatiques, les revolvers, ainsi que les pièces détachées, les munitions et les explosifs qui peuvent, dans tous les cas, être employés pour un usage militaire.

En général, les armes qu’utilise habituellement la police ne sont pas considérées comme des «armes de guerre». Cette catégorisation a mené à la libéralisation du commerce de la plupart des armes semi-automatiques. Le résultat en est que les marchands italiens peuvent exporter des «armes civiles de petit calibre»vers des pays dévastés par des conflits armés et victimes de violations flagrantes des droits humains. Par exemple, au Brésil, les armes de poing fabriquées par l’entreprise italienne Beretta représentent la deuxième marque étrangère d’armes portatives saisies par la police(36). Dans ce pays, l’usage d’armes portatives dans les crimes commis par les civils est courant, tout autant que l’usage abusif de ces mêmes armes par la police, et les tentatives du gouvernement de contrôler ce phénomène se sont pour l’instant avérées inefficaces.

Entre 1996 et 1997, les entreprises italiennes ont exporté des pistolets, des fusils et des munitions pour un montant de 13 milliards de lires (environ 5 millions d’euros) en direction de l’Algérie, un pays ayant subi de graves violations des droits humains qui se sont traduites, depuis 1992, par l’assassinat de plus de 100000 personnes par les forces de sécurité, les milices armées par l’État et les groupes armés(37).

La faille allemande des pistolets «à air comprimé»

En 2002, le National Criminal Intelligence Service(Service national du renseignement criminel) du Royaume-Uni a révélé que plus de 35 p. cent des armes à feu confisquées par la police étaient des pistolets à air comprimé Brocock ME38 Magnum, dont beaucoup avaient été transformés pour un usage à balles réelles de 0,22 mm et de 0,38 mm. Des expertises médicolégales ont révélé que 50 meurtres et tentatives de meurtres non élucidés avaient été perpétrés au moyen de pistolets Brocock. Ces armes ont été importées d’Allemagne et distribuées par la société Brocock, basée à Birmingham, qui fabrique le système à air comprimé qui propulse les plombs(38).

En 2003, le quotidien britannique Daily Telegraphcitait les propos de M. Silcock, dirigeant de Brocock, déclarant que le pistolet à air comprimé ME38 avait été spécialement conçu pour Brocock par le fabricant d’armes allemand Cuno Melcher(39). Celui-ci continue de fabriquer et de proposer des pistolets ME38 à l’exportation(40). Des enquêtes menées auprès du ministère fédéral allemand de l’Économie et du Travail ont révélé que les autorités allemandes n’imposaient aucune restriction sur les exportations de fusils et de pistolets à air comprimé(41).

Le manque de cohérence dans les contrôles des armes à feu au sein de l’UE a créé une situation où la sévérité des contrôles d’un pays est battue en brèche par le laxisme d’un autre. Ce manque de cohérence vaut également pour toute une série d’autres équipements de police ou de sécurité classés dans certains pays de l’UE comme devant être contrôlés, et pas dans d’autres : c’est le cas notamment des pistolets paralysants, des matraques Tonfa et de certains types d’armes à irritants chimiques.

Quelques leçons retenues

Ces cas ainsi que de nombreux autres, présentés dans les chapitres suivants, illustrent le fait que malgré l’adoption du Code de conduite de l’UE, en 1998, et la mise en application de systèmes de contrôle nationaux, de mesures de transparence et d’une obligation de rendre des comptes, les anciens et les nouveaux États membres de l’Union européenne ont continué à autoriser le transfert d’armes et d’équipements militaires vers des destinataires qui les ont utilisés pour perpétrer des violations des droits humains et contrevenir au droit international humanitaire. Ces exemples illustrent également comment les lacunes du Code de conduite, et en particulier l’absence de clarté dans l’interprétation à donner à certains critères, le flou du dispositif et son manque de portée, ont donné lieu à un système de contrôle inadapté, si ce n’est purement et simplement inexistant, pour les transferts de certaines armes et de certains équipements.

Depuis la promulgation du Code, les États membres de l’UE ont reconnu l’existence de certains des problèmes exposés ci-dessus et ont tenté de procéder à quelques améliorations en vue de son renforcement. À travers les discussions du Groupe de travail sur l’exportation des armes conventionnelles du Conseil de l’UE (COARM), les États membres ont tenté de parvenir à davantage de cohérence, entre les États, dans la mise en application du Code, s’efforçant notamment d’inclure des domaines qu’il ne couvrait pas à l’origine. Nombre de ces points sont débattus en détail dans les chapitres qui suivent. Les changements les plus significatifs concernent cependant les aspects suivants :

– publication d’un rapport de synthèse annuel de l’UE donnant des chiffres cumulés sur les licences d’exportation délivrées par les États membres de l’UE ;

– élaboration d’un «Guide d’utilisation du Code de conduite de l’Union européenne»visant à clarifier les responsabilités des États membres en matière de notification des refus et de consultation ;

– projet de mise en place d’une base de données relative aux refus d’autorisation – ce qui devrait encourager l’échange d’information entre États membres et contribuer à l’évaluation des modalités d’application des autorisations d’exportation d’armement ;

– accords sur l’harmonisation des processus d’homologation de l’utilisation finale des armes ;

– adoption d’une position commune sur les activités de courtage en matière d’armement ;

– publication d’une liste actualisée des biens militaires.

Mais comme le démontre la présente étude, ces seules actions ne suffisent pas pour rendre le Code de conduite efficace.

La révision du Code de conduite et le processus d’accession à l’UE

C’est à la fin du mois de novembre 2003 que le cinquième rapport annuel consacré au Code de conduite de l’UE a été rendu public. Il a défini neuf «orientations prioritaires dans le proche avenir», notamment l’engagement des États membres à procéder à la révision du Code de conduite. Cela pourrait représenter pour eux une bonne occasion de remédier aux faiblesses du Code et d’en élargir la portée. Or, il n’existe pour l’instant que peu d’indications quant à la teneur d’une telle révision et aux contributions que pourraient éventuellement y apporter les parlementaires – des divers pays comme de l’UE – et les membres de la société civile.

Une révision impliquerait pour les États membres de renforcer les critères et le dispositif de manière à garantir qu’aucun armement ou équipement, aucune technologie, aucun savoir-faire ni aucun service de nature militaire, de sécurité ou de police ne puisse être transféré vers des États susceptibles de les utiliser pour perpétrer des violations des droits humains ou du droit international humanitaire. Toutes ces obligations devront couvrir les accords de gouvernement à gouvernement, les transactions à travers des «pays tiers» conduites par des ressortissants ou des résidents de l’UE, les «armes en transit»dans l’UE, les «excédents d’armes»et la fourniture de compétences, de formations et de personnel MSP. Cela devrait être formulé clairement dans le Code de conduite.

2. Transferts des «surplus»d’armes

Les surplus d’armes sont une conséquence prévisible des changements en matière de sécurité, de restructuration de la défense et de renouvellement des équipements. Les États sont régulièrement amenés à se débarrasser d’excédents significatifs d’armes de petit calibre et de munitions. La communauté internationale reconnaît qu’il est important que l’élimination des excédents d’armes et des armes illégales se fasse de manière responsable, notamment lorsqu’il s’agit des armes légères et de petit calibre (ALPC). La recommandation formulée en 1997 par l’Assemblée générale des Nations unies sur les ALPC dispose : «Tous les États devraient imposer des restrictions au transfert des surplus d’armes légères et de petit calibre fabriquées aux seules fins d’être […]utilisées par des militaires et des policiers. Tous les États devraient envisager aussi la destruction complète des surplus d’armes de ce type(42).»

Ce consensus international s’est renforcé et élargi au sein des gouvernements européens à travers l’Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe (OSCE). En 2000, les États membres de l’OSCE se sont accordés sur un instrument à caractère juridiquement contraignant connu sous le nom de Document de l’OSCE sur les armes légères et de petit calibre. Les États membres de l’UE – les 15 anciens comme les 10 nouveaux – sont également membres de l’OSCE et sont donc liés par cet accord. La section IV-C, paragraphe 1, dispose : «Les États participants conviennent que la méthode préférée d'élimination de petites armes consiste à les détruire. Par suite de cette destruction les armes en question devraient être matériellement endommagées et définitivement inutilisables. Toutes les petites armes reconnues comme excédentaires par rapport aux besoins nationaux devraient, de préférence, être détruites. Cependant, si leur élimination doit être effectuée sous forme d'exportation du territoire d'un État participant, cette exportation n'aura lieu que conformément aux critères d'exportation énoncés à la Section III-A, paragraphes 1 et 2, du présent document(43).»

Malgré ces engagements et obligations au niveau international, certains États européens (voir les exemples ci-dessous) n’ont pas mobilisé les ressources ou fait preuve de la volonté politique nécessaires pour éliminer vraiment les armes légères et de petit calibre. Les responsables ont avant tout pour consigne de s’en débarrasser le plus rapidement possible, sans frais, voire si possible en en tirant des bénéfices. Dans certains des anciens et des nouveaux pays membres de l’UE, cette pratique a donné lieu à des transferts d’armes à des criminels, à des forces de sécurité ou à des acteurs non étatiques qui s’en sont servi pour commettre des violations des droits humains.

Nouveaux États membres

Quelques États membres de l’UE ont, à la fin de la Guerre froide, procédé à des ventes de surplus d’armements(44), et certains des nouveaux membres, tout comme d’autres pays de l’Europe centrale et orientale, ont écoulé d’importantes quantités de leurs excédents d’armes et de munitions datant de l’ère soviétique. Cela est vrai en particulier pour les nouveaux membres de l’OTAN et pour les candidats à cette organisation, qui se sont engagés dans la modernisation de leurs forces armées afin de les conformer aux critères de l’OTAN. Il est arrivé que des surplus d’armements soient transférés vers des zones de conflit ou à des gouvernements connus pour avoir utilisé des armes similaires et pour avoir facilité ainsi des violations de droits humains(45).

Un certain nombre d’actions régionales et internationales à portée limitée ont été entreprises pour tenter de réduire les quantités d’armements disponibles sur le marché, en faisant obstacle au flot d’armements en provenance de l’ancien bloc soviétique et à destination de zones où ont lieu des conflits ou des violations de droits humains. L’OTAN (dans le cadre de son programme Partenariat pour la paix) et certains pays membres de l’UE ont mis à la disposition des pays candidats à l’Alliance atlantique des fonds pour la destruction des excédents d’armes légères. Certains nouveaux membres de l’UE dotés d’importants surplus n’ont pourtant pas pleinement profité de ces offres.

Slovaquie

C’est le cas de la Slovaquie, dont une part importante des ventes d’armes à l’étranger a été identifiée comme provenant de ses surplus. Cette proportion atteignait près de deux tiers en 2000, contre un tiers de produits neufs(46).

De grandes quantités d’armes issues de ces stocks devraient encore affluer sur le marché du fait des réformes militaires en Slovaquie, qui entraîneront une réduction considérable des effectifs (21000 hommes d’ici à 2010)(47). La Slovaquie envisage en outre de se débarrasser de ses équipements lourds, au profit d’équipements militaires pouvant être déployés plus rapidement. Les données officielles concernant les possessions de l’armée slovaque comparées à ce que devrait représenter la structure de ses forces d’ici à 2010 permet de se faire une idée des stocks d’armes susceptibles de se déverser sur le marché. En 2002, l’arsenal des forces armées slovaques comptait 271 chars d’assaut ; il ne devrait plus en compter que 52 en 2010. Sur 524 véhicules blindés de combat, seuls 164 devraient être conservés(48).

L’armée slovaque a en outre clairement fait valoir qu’elle entendait utiliser les bénéfices de la vente de l’armement dont elle n’avait plus l’utilité pour financer sa modernisation(49). Si le programme de destruction des surplus d’armes ne bénéficie pas d’un bon financement, la tentation est forte de procéder à leur vente. Le coût de la destruction des chars d’assaut a été évalué, en 2001, à environ 100000 couronnes slovaques (environ 1600 euros) par unité. Les mêmes chars vendus en Angola auraient en revanche rapporté, à l’unité, quelque 700000 couronnes slovaques (environ 12300 euros)(50). Un haut responsable du ministère slovaque de la Défense a déclaré que la Slovaquie n’avait pu vendre que quelques-uns de la vingtaine d’avions de chasse MiG-21 en excédent qu’elle proposait sur le marché à la fin des années 1990, et que le démantèlement du stock restant s’élevait à 150000 couronnes slovaques (environ 2500 euros) à l’unité(51). Non seulement la vente de ces armes permet au gouvernement d’éviter les dépenses supplémentaires que représenteraient leur stockage ou leur destruction, elle est également une source de financement. Au cours du premier semestre 2000, la vente des excédents d’avions et de chars aurait permis au ministère slovaque de la Défense de dégager 73 millions de couronnes slovaques (environ 1,8 million d’euros) pour son budget(52).

La pression en faveur de la vente de ces matériels est telle qu’il n’est pas rare qu’un gouvernement intervienne dans la commercialisation des stocks de son armée(53). De 1999 à la fin de l’année 2002, la Slovaquie a officiellement vendu à l’Angola 205 chars d’assaut, 38 systèmes d’artillerie de gros calibre et 25 avions de combat. La plupart de ces ventes ont eu lieu sous forme d’exportations directes des surplus de l’armée slovaque, mais une part considérable a concerné du matériel provenant des arsenaux bulgares et tchèques et réexportés par des entreprises slovaques d’armement(54).

Pologne

En 1999, des chars polonais ont été détournés au cours de leur acheminement vers le Yémen, puis, semble-t-il, livrés au Soudan. Le scandale que l’affaire a suscité au niveau international a eu pour effet d’attirer l’attention sur le risque de détournement des armes et sur la responsabilité des exportateurs en matière d’évaluation de leurs clients potentiels. La livraison s’inscrivait dans le cadre d’un contrat entre le Yémen et l’entreprise d’armement de l’État polonais, la Cenzin, dont le montant aurait représenté 1,2 million de dollars des Etats-Unis

(près d’un million d’euros)(55). Cette affaire de détournement par le Yémen n’a toutefois pas empêché la Pologne de poursuivre son commerce d’armes avec ce pays, et selon des informations circonstanciées il aurait exporté du matériel vers le Yémen en 2001(56).

La Pologne a également continué à vendre d’autres armes de son arsenal de l’époque soviétique. Elle aurait cherché à écouler, au début de l’année 2002, un excédent de 800 chars. Elle était en outre à la recherche de marchés dans les pays d’Asie, et notamment l’Indonésie(57).

République tchèque

Entre la fin de l’année 2000 et le début de l’année 2001, le ministère tchèque de l’Intérieur a commencé à vendre d’importantes quantités de ses excédents d’armes légères et de petit calibre à certaines entreprises nationales qui voulaient les exporter. Les armes, qui faisaient partie de l’arsenal de l’ancien ministère tchèque de l’Intérieur, comprenaient des centaines de mitrailleuses, des dizaines de milliers de pistolets mitrailleurs et 40 bazookas(58). Dans un passé récent, le gouvernement tchèque a autorisé le transfert d’excédents d’armes classiques à destination de gouvernements peu respectueux des droits humains. Il a ainsi délivré une autorisation pour le transfert au Sri Lanka de lance-roquettes mobiles du modèle RM 70 et de calibre 122 mm – dont la quantité a été évaluée à 16 unités – provenant des stocks militaires. Le matériel en question a été livré en janvier 2000. Le Sri Lanka a également pris livraison de chars T-55 AM-2 pour une quantité évaluée à 41 unités, en provenance également des stocks de l’armée. En 2000, le gouvernement zimbabwéen a bénéficié, quant à lui, d’un envoi de six lance-roquettes multiples RM 70 de calibre 122 mm(59).

Il est préoccupant de constater que la République tchèque a transféré des armes à des gouvernements contrôlant mal l’utilisation finale qui en est faite et connus pour leurs antécédents en matière de détournement. En 1999, le gouvernement tchèque a autorisé le transfert au Yémen d’un stock de chars de combat principaux T-55 AM-2 – évalué à 106 unités – ayant tous appartenu à l’armée tchèque. Le dispositif comprenait en outre probablement des chars T-54 ayant peut-être été modernisés préalablement à leur livraison(60). Selon certaines informations, la Pologne aurait de son côté intercepté une cargaison de 20 chars T-55 destinés au Yémen, et ce après que l’on eut découvert qu’une précédente cargaison comportant également 20 chars T-55 était parvenue jusqu’au Soudan (voir plus haut).

Cela n’a pas empêché le gouvernement tchèque d’annoncer, en août 2002, son intention de proposer à la vente pas loin de 200 chars d’assaut en surplus et quelque 50 avions de combat(61). Il a également été rapporté en février 2002 que le ministère tchèque de l’Intérieur avait l’intention, dans le courant des quelques années à venir, d’écouler 45000 pistolets de la police. Au début de l’année, l’entreprise Ceska Zbrojovka a commencé à fournir de nouvelles armes à la police dans les mêmes quantités. En réponse à la question de savoir si le ministère tchèque de l’Intérieur était capable de garantir que les 45000 pistolets ne finiraient pas dans des régions du monde sous embargo, où ils pourraient être utilisés de manière abusive, la ministre de l’Intérieur tchèque, Anna Stanclova, a déclaré : «Nous sommes très prudents en matière de vente d’armement. Seules les entreprises dotées d’une licence pour le commerce d’armes peuvent en obtenir. Néanmoins, nous ne sommes pas en mesure de garantir qu’elles ne finiront pas par se retrouver dans de telles régions(62).»

Les États membres de l’UE avant l’élargissement de 2004

Les nouveaux pays membres de l’UE ne sont cependant pas les seuls à avoir effectué des transferts irresponsables de surplus d’armes contraires aux critères du Code de conduite de l’UE. C’est également le cas de certains des autres États membres.

Danemark

Le gouvernement danois, dans ce qui apparaît comme une tentative de dissimulation d’une exportation dangereuse d’excédents d’armements, aurait adressé une fausse déclaration aux Nations unies. En mars 2001, dans le cadre d’une mission d’enquête sur les armes légères et de petit calibre, le secrétaire général des Nations unies a invité les États membres à fournir des informations sur les mesures à prendre au niveau national pour «détruire les armes légères en excédent, ainsi que celles confisquées ou rassemblées(63)». En réponse, les autorités danoises ont affirmé : «Toutes les armes (lég

'e8res et de petit calibre) retirées du parc d’armes de service de la police sont regroupées dans un même site où elles sont détruites par fusion ou déchiquetage(64).». Il a cependant été rapporté par la suite que la ministre danoise de la Justice, Lene Espersen, avait admis le caractère erroné de cette information et qu’au lieu de détruire ces armes, les autorités danoises les avaient vendues à un marchand d’armes allemand(65).

Depuis 1998, 10000 pistolets Walther de calibre 7,65 mm préalablement en service dans la police danoise ont été remplacés par de nouvelles armes de 9 mm provenant du fabricant allemand Heckler & Koch. Cette société avait accepté qu’une partie des 24 millions de couronnes danoises (3,2 millions d’euros) du contrat – soit 7 millions de couronnes danoises (plus de 940000 euros) – soit couverte par le rachat des anciennes armes au gouvernement danois. Elle prévoyait ensuite de vendre ces armes sur le marché libre. Des informations ont fait état depuis lors qu’une partie a été vendue sur Internet(66).

Ces ventes de surplus d’armements sont contraires à l’esprit des résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre, qui avaient reçu un fort soutien du gouvernement danois. La résolution de 1998 de l’Assemblée générale dispose par exemple : «Tous les États devraient imposer des restrictions au transfert des surplus d’armes légères et de petit calibre fabriquées aux seules fins d’être détenues et utilisées par des militaires et des policiers. Tous les États devraient envisager aussi la destruction complète des surplus d’armes de ce type(67).»

La revue Statewatcha rapporté qu’à aucun moment de la transaction la police danoise n’a cherché à se renseigner auprès du ministère danois des Affaires étrangères pour savoir si son action était susceptible de contrevenir à la politique gouvernementale en matière d’armes légères. La police a déclaré que le contrat ne violait pas les résolutions des Nations unies et que si les gens voulaient des revolvers mais «n’avaient pas la possibilité d’acheter les armes de la police, ils décideraient, tout compte fait, d’acheter d’autres armes».

Autre exemple : en 1999, l’armée danoise a vendu 40000 fusils Garand d’occasion de calibre 7,62 mm à un négociant privé en armement, qui les a revendus à un négociant au Canada. Ce dernier a déposé auprès du gouvernement canadien une demande d’autorisation d’exportation vers les États-Unis, qui lui a été refusée. Le marchand a alors démonté les fusils et expédié les composants aux États-Unis en vue de leur ré-assemblage ultérieur. Le subterfuge a été dévoilé en 2000 lorsque quelque 20000 fusils ont été saisis par les douanes américaines et canadiennes, dans la plus importante saisie d’armes de toute l’histoire des États-Unis(68).

En décembre 2003, à la suite de ces révélations de la presse, la ministre danoise de la Justice a confirmé que les ventes, par la police et l’armée, d’armes à feu usagées seraient suspendues : «Il n’y aura pas, à l’avenir, d’accords portant sur la vente d’armes policières mises hors service. À l’avenir, ces armes seront détruites(69).» Le ministère de la Défense, quant à lui, a décidé que l’armée ne vendrait plus ou ne transmettrait plus d’armes de poing à des civils, à moins qu’elles n’aient été rendues inutilisables(70).

Royaume-Uni

Le gouvernement britannique a déclaré en 2000(71) que les excédents d’armes légères (autres que les armes automatiques, systématiquement détruites) déclarés par le ministère de la Défense sont «mis à la disposition uniquement des gouvernements, soit directement soit par le biais d’entités dûment autorisées à fournir des armes, et cela pour être utilisés par des organisations militaires, paramilitaires et de police acceptables(72)». Les armes en excédent sont vendues par l’agence de vente de surplus Disposal Sales Agency (DSA), rattaché à la Defence Export Sales Organisation (DESO), un service du ministère de la Défense chargé des ventes de matériel militaire à l’exportation. La DSA «impose normalement aux gouvernements étrangers souhaitant acheter du matériel des surplus du ministère de la Défense l’obtention d’une licence d’exportation britannique avant d’en prendre possession au Royaume-Uni(73)».

Deux des principaux objectifs de la DSA sont d’assurer le meilleur gain possible sur les ventes d’excédents de matériel militaire et de promouvoir l’activité britannique. Il existe donc une contradiction fondamentale entre les principes régissant le processus d’élimination des armes légères et les principaux objectifs de la DSA. Une illustration en a été donnée à la fin de l’année 2002 lors du Salon africain de l’aérospatiale et de la défense organisé sous l’égide du gouvernement sud-africain, à l’occasion duquel la DSA a produit une brochure de présentation de ses fusils SA80 (désignés sous l’appellation L85A1), une offre qui incluait le tout dernier modèle L85A2(74). On procédait précisément, à cette époque, à l’introduction de ce modèle dans les forces armées britanniques, et il apparaissait donc pour le moins étrange de le commercialiser comme faisant partie des surplus d’armes. Le dernier Salon africain de l’aérospatiale et de la défense a attiré plus de 20000 visiteurs issus de milieux d’affaires des cinq continents et originaires de 40 pays. Un total de 87 délégations officielles en provenance de 37 pays l’ont visité(75).

Il est inquiétant de voir ces armes légères sophistiquées et meurtrières commercialisées en Afrique du Sud, un pays où les violences commises au moyen d’armes à feu atteignent un taux record(76). De plus, dans de nombreux pays d’Afrique australe, la prolifération incontrôlée et l’usage abusif des armes légères et de petit calibre par des acteurs étatiques et non étatiques se traduisent par des violations massives des droits humains. La mise sur le marché de ces fusils est en contradiction avec l’action positive que mène le Royaume-Uni pour lutter contre la prolifération des armes en Afrique australe : depuis décembre 1998 ce pays est en effet engagé dans le dialogue entre l’UE et la Southern African Development Community(SADC, Communauté de développement de l'Afrique australe) sur les armes légères.

La DSA a non seulement commercialisé les armes légères et de petit calibre, elle a également effectué la promotion de surplus d’explosifs et de munitions. Lors du Salon international de l’industrie de défense, aérospatiale et maritime organisé en Turquie en 2003 et du Salon international des équipements et systèmes de défense de 2003, la DSA proposait la vente de munitions et d’obus de mortiers aux représentants des gouvernements. La photo de la brochure présentée par la DSA a été identifiée comme étant celle d’un mortier BOZ de 0,224 mm, un mortier moderne de forte puissance mis au point par la société britannique Civil Defence Supply(77).

Allemagne

En janvier 2004, il a été rapporté que le ministère de l’Intérieur de Basse-Saxe étudiait la possibilité de vendre de grandes quantités d’armes policières obsolètes sur le marché libre. D’ici à 2006, environ 15000 à 17000 pistolets du modèle P7 seront remplacés par le modèle plus moderne P 2000 et se retrouveront donc en surnombre. D’après le ministère, ces armes seront «vendues à des entreprises et des négociants fiables». Il est pour l’instant impossible de savoir si les armes demeureront sur le territoire allemand ou si elles seront exportées(78).

France

Le 19 mai 2003, le ministère français de l’Intérieur a signé un contrat avec Rivolier S.A., le partenaire français de J.P. Sauer & Sohn, pour la fourniture d’un nouveau modèle d’armes de service aux autorités françaises chargées de l’application des lois. Le contrat prévoit la livraison de plus de 200000 pistolets à la gendarmerie nationale, à la police nationale et aux douanes françaises(79). Au moment de la rédaction de ces lignes, le gouvernement français n’avait toujours pas répondu à Amnesty International, qui lui a demandé de se prononcer sur la question de savoir si les pistolets à remplacer, et donc excédentaires, seraient détruits ou vendus et, le cas échéant, à qui(80).

Principales leçons à retenir

Il appartient aux États membres de l’UE de s’accorder sans délai sur un dispositif qui garantisse des transferts d’armes n’enfreignant pas l’ensemble des critères du Code de conduite de l’UE. Les États membres ne doivent jamais exporter ou transférer des armes excédentaires vers des pays où elles risquent d’être utilisées pour commettre des violations des droits humains ou des infractions au droit international humanitaire ou à toute autre disposition du droit international.

Les États membres de l’UE doivent s’accorder sans délai sur une position commune, à caractère juridiquement contraignant, visant d’une part à la destruction de toutes les armes illégales saisies et d’autre part au déploiement d’un maximum d’efforts vers la destruction des armes jugées redondantes pour leur sécurité ; cela inclut les armes de la police comme celles de l’armée, ainsi que les équipements de sécurité potentiellement meurtriers. Lorsque la destruction n’est pas possible, il importe que les surplus soient stockés en toute sécurité.

Les États membres de l’UE doivent fournir une assistance humaine et financière à leurs partenaires ne possédant pas de ressources suffisantes pour assurer la destruction de leurs armes ou la conduite de programmes de stockage.

3. Absence de contrôles des marchandises en transit

et des transbordements

Les gouvernements de tous les pays par lesquels transitent des armes doivent veiller à ce que ces transits se fassent en toute sécurité et dans le respect de leurs obligations internationales. À défaut ces armes risquent d’être détournées vers des utilisateurs finals illégitimes qui s’en serviront pour perpétrer des actes criminels ou de graves violations des droits humains.

Le Code de conduite de l’UE ne contient aucune disposition explicite sur le contrôle des transbordements, mais des recherches effectuées pour Amnesty International ont fait apparaître d’évidentes contradictions entre les pratiques de certains pays membres de l’Union et leurs obligations au titre des critères du Code (voir détails ci-dessous). Certains d’entre eux sont devenus de véritables plates-formes de transit ou de transbordement pour les cargaisons commerciales et gouvernementales (armes et équipements de sécurité compris). Pour de telles plates-formes les règlements de douane et de contrôle de cargaisons doivent être stricts, alors que dans la réalité les contrôles sont souvent très laxistes ou les règlements mal appliqués. Des marchands d’armes peu scrupuleux chercheront à profiter de ces larges «failles»et des faiblesses des systèmes de contrôle nationaux et régionaux.

Amnesty International considère qu’à ce jour les gouvernements n’ont pas accordé l’attention requise à cette question. Les sujets d’inquiétude les plus importants sont les suivants :

– Risque de détournement : en violation du septième critère du Code de conduite de l’UE, le détournement des cargaisons d’armes est facilité par la faiblesse des dispositifs légaux et de la surveillance, l’inadéquation des contrôles, le manque de ressources et la corruption. Tous ces éléments favorisent les gangs criminels, les fournisseurs des terroristes et les autres acteurs désireux de contourner les sanctions des Nations unies. Ce serait en particulier le cas dans certains des nouveaux États membres, comme la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie.

– Violation des critères d’exportation du Code de conduite de l’UE : en violation de plusieurs critères du Code de conduite de l’UE, un gouvernement peut autoriser le transit, par son territoire, d’armements destinés à des utilisateurs finals vers lesquels ce même gouvernement n’autoriserait pas de transferts directs. Ce type de transfert a essentiellement été rapporté aux Pays-Bas.

Risque de détournement

Pologne

Selon certaines informations, on trouve régulièrement, dans certains pays situés autour de la mer Baltique(81), des équipements militaires polonais dans des dépôts et des cargaisons illicites sans que l’on sache s’ils ont été acquis à travers des ventes non autorisées ou des ventes autorisées de matériel dépourvu des permis nécessaires, ou encore s’il s’agit de matériel volé. D’après un rapport, des cargaisons contenant de l’armement sophistiqué ont été découvertes à Gdansk et Czestochowa en 1997(82). Plus récemment, en 2002, quatre missiles antiaériens Arrow ont été déclarés «manquants»dans la cargaison d’un train allant de Skar¿ysko-Kamienna à Gdansk. Ce transport était assuré par un intermédiaire depuis le lieu de production, pour l’exportation, ce qui laisse entendre que les garanties en place étaient insuffisantes(83).

Slovaquie

L’agence slovaque du renseignement, le Slovak Information Service (SIS), a rapporté au mois de mai 2002 que le pays continuait de servir de lieu de transbordement pour les flux illégaux d’armes vers des zones de violents conflits, notant parmi d’autres sujets d’inquiétude, que «la Slovaquie [était]devenue, du fait d’une législation imparfaite, un lieu de passage pour les cargaisons illégales d’armes et un pays où les transactions illégales étaient devenus légales(84)».

En vertu d’une dérogation apportée à une loi de 1998, et toujours en vigueur après un certain nombre de révisions intervenues en 2002, du matériel militaire peut transiter par la Slovaquie sans autorisation spéciale à condition de ne pas y séjourner plus de sept jours. Comme l’a noté un responsable chargé d’attribuer les licences à l’exportation, aucun transit par le territoire slovaque ne nécessite plus de sept jours, de sorte que tous les transits d’armements étaient donc couverts par cette dérogation(85). L’aéroport de Bratislava est devenu un lieu de passage majeur pour les cargaisons d’armes illégales. Les convois à travers la Slovaquie sont soumis uniquement au contrôle des douanes et de l’aviation civile. Le personnel des douanes et de l’aéroport n’étant pas en mesure de contrôler toutes les cargaisons, les contrôles effectués n’ont pas suffi pour décourager le trafic ni pour détecter des activités suspectes.

La Slovaquie a constitué un point de départ ou de transit pour des armes devant être livrées à des responsables de violations des droits humains, dans des pays où de violents conflits faisaient rage ou à d’autres destinations supposées illégales. Des agents des services de transport slovaques ont été impliqués dans l’organisation de certaines de ces livraisons(86). En mars 2000, un avion a quitté l’aéroport de Bratislava pour Harare, au Zimbabwe, avec à son bord, semble-t-il, une cargaison militaire ayant fait l’objet d’une fausse déclaration et destinée aux forces zimbabwéennes engagées dans la guerre en République démocratique du Congo(87).

D’après Human Rights Watch, le 29 septembre 2001 dans la soirée, un avion iranien Iliouchine-76a atterri à l’aéroport de Brastilava et déchargé environ trois tonnes de marchandises qui devaient être transbordées dans un avion ukrainien à destination de l’Angola. L’avion iranien est reparti avant que les autorités ne découvrent que le contenu de la cargaison – 504 pièces de munitions antichars emballées dans 84 conteneurs – n’était pas conforme aux documents qui l’accompagnaient(88). Les grenades à tube ne portaient aucune inscription relative au fabricant mais elles étaient manifestement neuves et avaient de toute évidence été fabriquées en Iran(89).

Slovénie

D’après un rapport de Saferworld, la Slovénie a été confrontée à des problèmes de réglementation et le nombre de cargaisons d’armes légères et de petit calibre qui ont été interceptées et saisies sur le territoire ont laissé à penser que «beaucoup d’autres sont passées au travers»et que le pays constitue une importante voie de transit pour les armes à destination ou en provenance de l’ex-Yougoslavie(90). Cependant, le nombre de saisies d’armes légères illicites effectuées sur le territoire et à des postes-frontières indique que les mesures de sécurité et de prévention commencent à donner des résultats. À l’automne 1999, des trafiquants ont été appréhendés à la frontière croate en possession d’environ 5000 armes de poing(91), et en septembre 2001 des douaniers slovènes du port de Koper ont intercepté un gigantesque lot clandestin de 48 tonnes de matériel en provenance de la Malaisie et destinés, selon la police, à la Macédoine ou au Kosovo(92).

Hongrie

Un exemple positif de contrôle des transits de marchandises est celui du Centre de contrôle de la frontière hongroise : au début de l’année 2004, il a intercepté une cargaison de composants de missiles et d’équipement militaire convoyée à bord de camions turcs qui s’apprêtaient à pénétrer en Hongrie depuis la Roumanie(93). La cargaison n’était pas accompagnée des documents de transit militaire exigés par l’OTAN ou les services hongrois. Selon les informations reçues, la destination finale de l’équipement était une base militaire d’Europe de l’Ouest. Les camions auraient été immobilisés à la frontière de Nagylak et interdits d’entrée sur le territoire de Hongrie tant que les documents de transit requis n’auraient pas été fournis.

Kaliningrad

Kaliningrad est une enclave de la Fédération de Russie soumise aux lois fédérales russes relatives au contrôle et au trafic des armements. Elle va se retrouver coincée à l’intérieur du territoire de l’UE nouvellement élargie et pourrait représenter un dangereux trou noirque les trafiquants d’armes pourraient tenter d’utiliser. L’enclave aurait servi dans le passé de lieu de transit pour des cargaisons d’armes et de matériel militaire en provenance de Lituanie, d’autres régions de Russie et au-delà, et destinées à des utilisateurs finals illicites(94).

Violations des critères du Code de conduite de l’UE

Pays-Bas

Afin de se conformer aux critères du Code de conduite de l’UE, le gouvernement néerlandais a déclaré empêcher l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne et d’agression internationale, ou de contribuer à l’instabilité d’une région(95). Le fait que ces principes ne soient pas étendus aux transits d’armements demeure néanmoins préoccupant. En 2002, des licences d’exportation concernant Israël ont été accordées pour un montant de 1,46 million d’euros, soit environ la moitié des transits sous licence accordés par les autorités néerlandaises(96). Ces licences portaient sur des biens entrant dans la catégorie A2 des véhicules blindés et éléments connexes, en dépit des informations rapportées constamment par les organisations de défense des droits humains concernant l’usage abusif qu’en faisaient les forces de sécurité israéliennes(97).

Le 16 mai 2002, au cours d’une procédure simplifiée, un tribunal néerlandais à La Haye a entendu les arguments présentés par 21 organisations de la société civile – dont Novib (Oxfam Pays-Bas) – en faveur de l’interdiction totale de l’exportation et du transit de biens militaires à destination d’Israël. Le gouvernement néerlandais a jusqu’à présent refusé d’accéder à cette requête, déclarée irrecevable. Il a été conseillé aux ONG de s’en remettre à une «instance d’appel des milieux d’affaires», qui a également jugé le dossier irrecevable.

D’après des informations fournies par la section néerlandaises d’Amnesty International et Novib, au moins un quart des importations et exportations de biens à destination et en provenance de l’UE transitent par les Pays-Bas(98). Les deux organisations décrivent les Pays-Bas comme «un pays spécialisé dans la distribution et le principal port d’Europe». Les transbordements de biens représentent environ 40 p. cent de l’ensemble des exportations néerlandaises. Les frontières internes de l’Europe perdant de leur importance, les Pays-Bas constituent un point encore plus attrayant pour le commerce international, en plein cœur du réseau de distribution européen. Les navires transportent chaque année des dizaines de millions de tonnes de marchandises qui transitent par Rotterdam, un des plus grand ports du monde, où sont déchargés chaque jour près de 20000 conteneurs(99).

À la suite de la divulgation d’informations sur plusieurs affaires de trafic d’armes(100), des ONG et parlementaires néerlandais ont également fait part de leur inquiétude quant à l’insuffisance des contrôles exercés par les autorités sur les flux massifs de marchandises traversant le pays. Seulement 3 p. cent des 20000 conteneurs qui transitent chaque jour par le port de Rotterdam font effectivement l’objet d’un contrôle. Le 1er janvier 2002, le gouvernement néerlandais a instauré de nouveaux contrôles sur les transbordements d’armes et d’équipements de sécurité, détaillés dans un arrêté relatif à l’importation et à l’exportation de biens stratégiques. Il s’agit d’un système administratif relativement complexe de licences et de notifications pour certaines armes – mais pas toutes – qui varie selon la durée de séjour des biens sur le territoire néerlandais. Généralement :

A) Pour les armes en transit, une n licence d’exportationest obligatoire (sauf pour le «transit rapide»entre proches alliés : stockage provisoire pour une durée inférieure à quarante-cinq jours en cas de transport par la mer et à vingt jours par tout autre moyen de transport et si les biens proviennent de l’UE et sont destinés à l’Australie, au Japon, à la Nouvelle Zélande, à la Suisse ou à un pays membre de l’UE ou de l’OTAN)(101).

B) Pour les armes légères et de petit calibre une notification(102), avec information sur l’utilisation finale, doit toujours être adressée aux autorités néerlandaises.

C) En cas de soupçon par le gouvernement au sujet d’une livraison individuelle, celui-ci peut imposer la dispense d’une licence d’exportation sur cette cargaison en particulier, en vertu d’une procédure ad hoc(103).

D’après un rapport d’évaluation indépendant réalisé en 2003, les connaissances disponibles sur le volume desdits «transits rapides»étaient insuffisantes et le contrôle des armes légères et de petit calibre était plus rigoureux que pour les autres types d’armes(104). Selon ce même rapport, le transit d’armes «lourdes», telles que les chars, ne fait pas l’objet d’une notification obligatoire dans la mesure où ce type de matériel peut être détecté plus facilement par les services des douanes. On suppose que les autorités douanières interviendront si le transit paraît suspect.

Ce système signifie qu’un grand nombre de cargaisons d’armes qui transitent par les Pays-Bas ne sont pas enregistrées. Le secrétaire d’État aux Affaires économiques a fait valoir, dans une lettre adressée au Parlement le 21 juillet 2003, qu’il était «irréaliste de vouloirfournir un état complet des armements et des biens militaires transitant par le territoire néerlandais»,dans la mesure où cela représenterait un «fardeau administratif» pour le gouvernement et l’activité économique. Toutefois, du fait de la «guerre contre le terrorisme», les contrôles des transbordements à destination des États-Unis se sont multipliés. Depuis le 22 août 2002, le Service central néerlandais d’importation et d’exportation a reçu 24 «notifications»concernant des armes légères et de petit calibre en provenance des États-Unis et à destination d’Israël, transitant par le territoire néerlandais et acheminés par une compagnie d’aviation israélienne.

Des parlementaires néerlandais ont prié le gouvernement de soumettre l’ensemble des armes transitant par les Pays-Bas à la réglementation sur les exportations d’armements. Au gouvernement, et en particulier aux ministères des Affaires économiques, des Affaires étrangères, de la Justice et des Finances, on considère cependant toujours les Pays-Bas comme un «pays spécialisé dans la distribution»qui ne peut contrôler chacune des marchandises qui le traversent. Il est également impossible, d’après le gouvernement, d’appliquer ses propres règles à des pays tiers, sauf s’il existe des raisons de penser qu’il y a danger. Lors du dernier débat au Parlement sur les exportations d’armes, en novembre 2003, la ministre du Commerce extérieur a déclaré qu’elle envisageait l’instauration d’un système prévoyant la communication, aux autorités néerlandaises, du transit de toutes les marchandises figurant sur la liste des biens militaires, et non pas seulement des armes légères et de petit calibre (comme indiqué au point B ci-dessus). Bien que ceci soit susceptible d’améliorer la transparence, un certain nombre de parlementaires néerlandais et d’ONG souhaitent que tous les transits fassent obligatoirement l’objet d’une autorisation et pas seulement d’une simple notification.

Principales leçons à retenir

Un observateur expérimenté du commerce des armes a conclu que «la majorité des États membres ne souhaitaient pas renforcer les contrôles sur les biens en transit aux motifs que cela risquait de menacer la compétitivité des ports européens(105)». Les intérêts économiques généraux des États membres de l’UE et d’autres pays seront cependant affectés si l’UE n’entreprend pas d’agir contre le détournement, le trafic illégal et les transferts «autorisés» d’armements à destination d’utilisateurs qui commettent de graves violations des droits humains ou des crimes de guerre.

Le point 10 du dispositif du Code de conduite de l’UE dit ce qui suit : «Il est reconnu que les États membres peuvent également, le cas échéant, prendre en compte les incidences des exportations envisagées sur leurs intérêts économiques, sociaux, commerciaux et industriels, mais que ces facteurs n’affecteront pas l’application des critères susmentionnés.»Il est précisé dans le rapport de synthèse annuel de l’UE pour 2002 que les États membres «devraient dûment» tenir compte des critères du Code de conduite lorsqu’ils statuent sur une demande de licence d’exportation(106). Alors qu’il appartient à tous les États membres de l’Union d’appliquer ces critères aux armes transitant par leur territoire comme ils le feraient pour leurs exportations directes d’armements, cette formulation – «tenir compte» – est, d’une manière générale, trop faible et prédispose à tous les abus.

Les États membres de l’UE doivent appliquer des critères contraignants aux armes en transit et s’entendre sur le dispositif du Code de conduite afin que ces armes soient dûment contrôlées. Le succès de ces contrôles dépend de l’harmonisation des réglementations, de la suppression des failles dans les législations et de la coopération entre les États par lesquels les armes transitent, les pays d’origine et les pays destinataires. L’UE doit également mettre l’accent sur la coopération avec les nouveaux États membres et la Fédération de Russie autour des mesures à adopter pour lutter contre les trafics illicites. Cela devrait comprendre l’échange régulier d’informations sur les contrôles et les licences d’exportation et de transit.

4. Courtage d’armes et services de transport

Amnesty International et d’autres ONG ont réuni de nombreuses informations sur la manière dont les activités des courtiers en armement basés en Europe alimentent les violations des droits humains dans beaucoup de régions(107). Que ce soit lors du génocide au Rwanda ou des conflits sanglants au Libéria, en Sierra Leone et en RDC, les courtiers ont tiré parti de l’absence de contrôles efficaces des exportations au sein de l’UE.

Les courtiers en armes sont passés maîtres dans l’art de recourir aux sociétés-écrans, aux transporteurs et aux distributeurs pour organiser la vente d’armes dans les zones touchées par des violations des droits humains ou des conflits. Comme il n’existe pas de véritables contrôles aux niveaux national, intracommunautaire et international, les courtiers, les agents de transport, les intermédiaires et les prestataires de services financiers qui interviennent dans les transferts d’armes à destination de pays tiers enfreignent rarement les lois à l’exportation et peuvent agir en toute impunité malgré les graves atteintes aux droits humains provoquées par ces transferts(108). Les cas exposés ci-dessous illustrent les inquiétudes d’Amnesty International au sujet de la faiblesse ou de l’inexistence des contrôles en matière de courtage d’armes.

Italie

Le 5 août 2000, la police italienne a arrêté, près de Milan, le courtier et marchand d’armes Leonid Minine. Les documents retrouvés dans sa chambre d’hôtel donnaient apparemment des détails sur des ventes d’armes illégales au Revolutionary United Front (RUF, Front révolutionnaire uni) de Sierra Leone(109). Le RUF a commis des exactions graves et massives contre les civils de ce pays et l’ONU a décrété un embargo contre ce groupe armé. Pourtant, malgré les preuves réunies contre lui, Leonid Minine a été relâché en décembre 2002 : la Cour suprême italienne a fait valoir qu’elle ne pouvait le poursuivre, étant donné que les armes ayant fait l’objet du trafic n’avaient pas touché le sol italien et qu’elles ne tombaient donc pas sous le coup de la loi italienne(110).

France

En septembre 2003, le gouvernement angolais a fait du richissime homme d’affaires français Pierre Falcone son ambassadeur auprès de l’UNESCO(111). Cette décision revêtait un caractère hautement inhabituel, dans la mesure où Pierre Falcone faisait alors – et fait toujours – l’objet d’une enquête de la part des autorités françaises pour trafic d’armes à destination de l’Angola. Les responsables de l’UNESCO ont fait part de leur consternation et de leur désarroi face à cette nomination, déclarant qu’il était inacceptable qu’un trafiquant d’armes soit membre de cette organisation(112). En novembre 2003, l’actrice Catherine Deneuve a démissionné de son poste d’ambassadrice de bonne volonté de l’UNESCO pour protester contre la nomination de Pierre Falcone(113).

L’implication de ce dernier dans le scandale de l’Angolagate a été mise en lumière lorsque des responsables de la justice française ont découvert que Brenco International, une société détenue par Pierre Falcone, était impliquée dans des transferts d’armements à destination du gouvernement angolais et qu’elle avait versé de l’argent à un certain nombre des associés français de Pierre Falcone(114). Celui-ci occupait la fonction de consultant auprès de l’agence gouvernementale française SOFREMI, qui exporte des équipements militaires sous l’égide du ministère français de l’Intérieur. Il avait par ailleurs développé de bons contacts dans le secteur de l’armement d’Europe orientale par l’intermédiaire de l’homme d’affaires émigré russe Arcadi Gaydamak, basé en Israël. En novembre 1993, Pierre Falcone et Arcadi Gaydamak avaient, semble-t-il, aidé à organiser la vente d’armes légères à l’Angola pour un montant de 47 millions de dollars. En 1994, selon certaines informations, ils ont monté une deuxième opération, d’une valeur de 563 millions de dollars, qui prévoyait notamment la livraison de chars et d’hélicoptères. En guise de paiement, le gouvernement angolais aurait fourni du pétrole(115). La guerre civile en Angola a coûté chaque année la vie à des centaines de civils non armés, victimes à la fois des forces gouvernementales et de l’União Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA, Union nationale pour l’indépendance totale de l’Angola). Parmi les atteintes aux droits humains signalées figurent des actes de torture, des mutilations, des enlèvements et des homicides. Pendant la seule année 2001, le conflit armé et l'insécurité ont contraint 300000 personnes à quitter leur foyer, ce qui a porté le nombre de personnes déplacées à quatre millions(116). En décembre 2001, Pierre Falcone a bénéficié d’une mise en liberté sous caution, tandis que les autorités françaises enquêtaient sur des accusations selon lesquelles il aurait violé les lois françaises en matière de contrôle des armes entre 1993 et 1994. Il a de nouveau fait l’objet d’une enquête en avril 2002, pour trafic d’armes après 1994.

Son avocat a fait valoir que Pierre Falcone jouissait d’une immunité totale de poursuites judiciaires en raison de son nouveau statut de diplomate au service de l’Angola. Les autorités françaises ont cependant répliqué que cette immunité ne couvrait que les actes ayant un lien avec ses fonctions diplomatiques. Le 14 janvier 2004, la France a délivré un mandat d’arrêt international contre Pierre Falcone, ce dernier ayant apparemment refusé de comparaître devant un juge et quitté la France, ce qui était contraire aux conditions de son contrôle judiciaire(117). Malgré ces mesures, Amnesty International continue de déplorer l’absence de lois françaises adéquates qui réglementeraient la négociation de transferts d’armes à l’extérieur du territoire français par des citoyens et résidents français(118).

République tchèque

À la suite d’une enquête menée conjointement par la République tchèque, l’Allemagne et la Suisse en août 2002, deux Tchèques ont été arrêtés en République tchèque et un courtier en armes russe, doté de la nationalité canadienne, a été arrêté en Allemagne. Tous trois ont été accusés d’avoir comploté en vue d’organiser, à partir de 1999, la vente d’armes russes et bulgares à des pays du Moyen-Orient. Les autorités tchèques ont refusé de révéler quels étaient ces pays, mais un parlementaire tchèque a déclaré au journal Christian Science Monitorque l’on pensait que ces armes avaient été envoyées en Syrie, en Iran et en Irak(119). Il semble qu’elles n’aient pas transité par le territoire tchèque, mais que leur vente ait été négociée par la branche tchèque d’une société canadienne. Aucun des contrats n’a été autorisé par les autorités tchèques, car la société en question n’était enregistrée que pour la conduite d’activités de marketing(120).

Services de transport d’armements

Le courtage de transferts d’armements internationaux, en particulier à des fins clandestines illégales, est étroitement lié aux livraisons effectuées par les sociétés sous-traitantes de transport d’armes. Les courtiers dirigent souvent leurs propres réseaux de transport ou ont leurs agents de fret, transporteurs et assureurs attitrés(121). Tous les sous-traitants ne sont pas informés de la même façon des détails de ces livraisons d’armes douteuses, mais les principaux acteurs du transport des armes sont généralement dans le secret. Malgré cela, peu de gouvernements de l’UE semblent exercer des contrôles spécifiques sur les transporteurs d’armes, en dehors des contrôles douaniers et de sécurité qui s’appliquent aux biens ordinaires franchissant les frontières.

Danemark

En mars 2003, un groupe parlementaire composé de représentants des différents partis politiques a demandé aux ministres de la Justice et des Affaires étrangères pourquoi des sociétés de transport danoises continuaient d’expédier des armes vers des pays tels que le Myanmar, la Chine et le Soudan. Ces pays font l’objet d’un embargo européen interdisant l’exportation d’armes à destination des États répressifs, mais les transporteurs danois contournent la législation en affirmant qu’ils ne font qu’assurer le transport, qu’ils n’exportent pas ces armes. Un porte-parole de l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) a déclaré : «Le Danemark est l’un des seuls pays où les bateaux transportant des armes sont autorisés à faire route vers des pays figurant sur la liste noire de l’UE(122).»

Irlande

Il a été révélé en 2002 qu’une société enregistrée en Irlande était impliquée dans une opération internationale de trafic d’armes. La société, Balcombe Investments Limited, était propriétaire d’avions qui avaient été affrétés par la compagnie aérienne moldave Renan Airways pour transporter plusieurs cargaisons d’armes illégales vers l’Afrique(123).

En décembre 2000, un rapport des Nations unies avait brièvement fait état de transactions suspectes dans lesquelles était impliquée Renan Airways. Un rapport onusien ultérieur consacré à l’embargo sur les armes au Libéria a confirmé ces soupçons en établissant que Renan Airways avait acheminé des cargaisons d’armes non autorisées de la Moldavie au Libéria. Le rapport donnait également des détails sur la façon dont Renan Airways avait collaboré avec une autre compagnie, Central Africain Airlines (appartenant à l’ancien agent du KGB Viktor Bout), pour transporter des armes illégales en Sierra Leone.

Balcombe Investments avait été enregistrée en Irlande en 1992 par un agent de création d’entreprises basé à Dublin, qui a agi pour le compte d’une société de l’Île de Man, Portman Consultants Ltd. Les intermédiaires de ce type ne sont en général pas au courant des activités de leurs clients et l’agent en question n’aurait pu avoir connaissance des liens de Balcombe Investments avec la filière des armes. Au lendemain de sa création, une nouvelle équipe dirigeante basée dans les Îles anglo-normandes et employée par Portman Consultants lui a été affectée. À partir de cette date, Balcombe Investments a surtout servi à enregistrer des avions en Moldavie(124).

Un porte-parole de Renan Airways contacté par l’Irish Examiner et interrogé sur la question des ventes d’armes illégales en Afrique a déclaré : «Balcombe Investments possède plusieurs avions. Nous transportons des marchandises dans le monde entier, ils sont les propriétaires et nous sommes les opérateurs. Il s’agit d’une compagnie offshore, ils se procurent des appareils et les enregistrent en Moldavie(125).»

Initiatives de l’UE pour contrôler les courtiers, les agents de transport et les financiers

La majorité des États membres de l’UE n’ont toujours pas de politique efficace qui réglemente les activités des courtiers en armement et des agents de transport. D’après une enquête menée récemment par le Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité (GRIP) et l’ONG Pax Christi, seuls l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, les Pays-Bas et la Suède sont dotés de mécanismes de contrôle spécifiques du courtage d’armes classiques – tandis que certains contrôles sont en train d’être mis en place dans d’autres pays membres, par exemple au Royaume-Uni(126). Les contrôles finlandais, belges, suédois et allemands semblent figurer parmi les meilleures pratiques existantes. À noter également que certains nouveaux pays membres ont adopté des lois ou instauré des contrôles administratifs sur le courtage d’armes qui, sur le papier, sont en avance sur ce que l’on observe dans beaucoup d’autres États membres.

Belgique : bonnes pratiques en matière d’extraterritorialité

Le courtage d’armes est régi en Belgique par la Loi du 25 mars 2003 modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Les armes couvertes par cette loi incluent les armes légères et portatives et leurs munitions. Les ressortissants belges ou étrangers et les courtiers résidant en Belgique doivent obtenir une licence pour négocier, exporter, livrer à l’étranger ou posséder à cette fin du matériel militaire, ainsi que pour intervenir en tant qu’intermédiaire dans ces opérations, quelles que soient l’origine et la destination des biens, que les biens pénètrent ou non sur le territoire belge. Est considérée comme intermédiaire toute personne qui, à des fins lucratives ou à titre gratuit, crée les conditions de la conclusion d’un contrat débouchant sur les opérations ci-dessus ou conclut ce contrat si le transport est assuré par une tierce partie. Toute personne ou entité souhaitant se lancer dans le commerce des armes et des munitions doit se faire enregistrer au préalable.

Une personne ayant fait du courtage d’armes sans licence à l’extérieur du territoire belge peut être poursuivie si elle se trouve en Belgique, même si les autorités de ce pays n’ont pas reçu de plainte du pays concerné. Les infractions et tentatives d’infraction à la législation belge sur le courtage d’armes sont passibles de cinq ans d’emprisonnement et/ou d’une amende(127).

Slovaquie

À la suite des nombreux scandales divulgués, entre autres, par l’ONU, des réformes juridiques ont été adoptées en juillet 2002 ; pour la première fois, des contrôles sont devenus obligatoires en matière de courtage d’armes. La loi prévoit que seuls des particuliers et des entreprises slovaques peuvent être courtiers en armement et que ces derniers sont soumis au même système de licence que celui qui prévaut pour les sociétés de commerce d’armement. Ces contrôles sont censés s’appliquer aux transactions effectuées par les courtiers slovaques en armement, même si les armes ne transitent pas par le territoire slovaque(128). La question de la mise en œuvre de ces réformes demeure cependant ouverte.

Bien qu’un certain nombre d’États membres de l’UE aient entrepris des démarches pour réglementer les activités des courtiers en armement et des agents de transport, il existe un danger réel que les contrôles mis en place par ces États soient remis en cause parce que d’autres États de l’UE n’ont pas encore instauré de tels contrôles ou parce qu’ils ont instauré des contrôles plus laxistes. Comme le montrent les précédentes études de cas, les courtiers sont des experts pour ce qui est de déceler les failles des systèmes de contrôle en vigueur.

Royaume-Uni : des contrôles insuffisants

Le 24 juillet 2002 a été promulguée la Loi relative au contrôle des exportations, venue remplacée celle de 1939, obsolète, qui régissait les exportations d’armes britanniques. Avec cette nouvelle loi, les activités des courtiers en armement britanniques sont désormais placées, pour la première fois, sous le contrôle du gouvernement. Toutefois, selon le projet de loi d’application, le gouvernement n’a pas l’intention de contrôler l’ensemble des contrats britanniques de courtage d’armes, bien qu’il ait pris l’engagement électoral de «contrôler les activités des courtiers et trafiquants d’armes, où qu’ils se trouvent». Au lieu de cela, il a choisi, dans le cas où les négociations se dérouleraient à l’étranger ou sur un territoire offshore, de ne contrôler que les contrats portant sur des équipements de torture, des missiles à longue portée ou des armes destinées à un pays sous embargo. Il s’agit là d’une mesure positive, mais les contrats sur les autres types d’armes conventionnelles destinées à des pays non soumis à un embargo sont laissés en dehors de toute réglementation.

Le cas de Mick Ranger, marchand d’armes basé dans l’Essex, illustre la nécessité d’étendre ces prérogatives aux destinations non soumises à un embargo. Mick Ranger réalise de lucratives opérations de courtage d’armes en Bulgarie, à Chypre, au Nigéria, en Australie, en Afrique du Sud et au Viêt-Nam(129). Des informations ont indiqué qu’il était prêt à organiser le transfert de 200 fusils de la Bulgarie à la Syrie, et ce malgré le fait qu’il était «clair que les armes risquaient d’être utilisées en Irak(130)». Mick Ranger a cependant affirmé qu’il «n’accepterait aucun contrat dans lequel l’Irak apparaîtrait dans des documents officiels». En tout état de cause, si un contrat a été conclu par l’un de ses bureaux à l’étranger, il n’est pas soumis à la législation britannique.

En vertu du projet de loi d’application, les courtiers britanniques opérant à l’étranger n’auront pas besoin de solliciter une licence pour transférer des armes dans un pays limitrophe d’un territoire frappé d’embargo. Comme le signale l’organisation Saferworld, «pour que la loi proposée soit efficace, il faudrait que le gouvernement prouve que le courtier savait que l’utilisateur final était soumis à un embargo, ce qui risque d’être très difficile. Cette faille pourrait nuire à l’un des principaux objectifs visés par la proposition actuelle, qui est d’empêcher que des Britanniques puissent négocier le transfert d’armes vers des destinations sous embargo(131)». S’il n’existe aucune preuve quant à son intention, rien ne pourra empêcher un courtier en armement établi en Irlande du Nord de franchir la frontière (ouverte) avec la République d’Irlande, d’y négocier un contrat et de rentrer en Irlande du Nord en fin de journée. Ni la loi irlandaise (qui ne prévoit aucun contrôle sur les activités de courtage) ni la nouvelle loi britannique (qui n’aurait pas une portée extraterritoriale suffisante dans ce cas) ne pourraient l’en empêcher.

Efforts européens pour mettre en place d’autres contrôles internationaux

À la suite des rencontres d’Oslo organisées à partir de 1999 par la Norvège et réunissant des pays ayant une même vision des choses, les États membres de l’UE ont reconnu la nécessité de prendre des mesures régionales et internationales concertées pour contrôler l’activité des courtiers en armement. En mars 2001, par exemple, le gouvernement suédois (la Suède assurait alors la présidence de l’UE) a transmis au Comité préparatoire de la Conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères un document proposant l’adoption d’un instrument de contrôle juridiquement contraignant en matière de courtage d’armes(132). La proposition européenne a malheureusement achoppé au niveau des Nations unies du fait de l’opposition d’États tels que les États-Unis, la Chine, la Russie et ceux de la Ligue arabe.

L’UE a néanmoins élaboré puis adopté, en juin 2003, une position commune juridiquement contraignante sur le contrôle du courtage en armements (voir ci-dessous), tandis que l’OSCE a publié, en septembre 2003, un Guide des meilleures pratiques concernant le contrôle national des activités de courtage. En décembre 2003 enfin, les États signataires de l’Arrangement de Wassenaar ont adopté un ensemble d’Éléments pour une législation efficace sur le courtage d'armes.

Toute cette activité a été encouragée par les campagnes des ONG et les préoccupations de certains gouvernements – notamment au sein de l’UE – en matière de crime organisé international et de terrorisme en particulier(133). Un facteur supplémentaire important a été l’exemple donné par les États-Unis, qui ont la loi la plus complète en matière de courtage. Introduite en 1996 sous la forme d’une modification de la Loi relative au contrôle des exportations d'armes, elle couvre un large éventail d’activités et inclut une forte composante extraterritoriale qui «impose aux courtiers américains vivant à l’étranger ainsi qu’à tous les nationaux étrangers résidant aux États-Unis de s’enregistrer et d’obtenir des licences pour tous les marchés d’armes qu’ils négocient(134)». Non seulement cette loi habilite les organes de contrôle américains à surveiller le nombre de courtiers et la nature de leurs opérations, mais elle soumet également les auteurs d’infractions à la compétence des tribunaux des États-Unis, quel que soit le lieu où l’infraction a été commise. Plusieurs anecdotes illustrent le fait que cette loi a eu pour effet de dissuader des ressortissants américains ou des résidents étrangers aux États-Unis de se lancer dans le trafic d’armes, mais la plupart des gouvernements européens ne souhaitent pas encore se doter de lois similaires.

Arrangement de Wassenaar

En décembre 2003, les signataires de l’Arrangement de Wassenaar (c’est-à-dire les principaux pays exportateurs d’armes classiques, parmi lesquels de nombreux États de l’UE, anciens ou plus récents) se sont mis d’accord sur un ensemble d’Éléments pour une législation efficace sur le courtage d'armes(135). Bien que le caractère contraignant de ce texte se situe uniquement au niveau politique, ces États ont décidé de «contrôler strictement les activités des personnes qui participent au courtage d’armes conventionnelles, en introduisant et en mettant en œuvre des lois et règlements adéquats».

L’accord va dans le sens d’un contrôle des activités de courtage dans les «pays tiers», sans toutefois requérir de larges contrôles extraterritoriaux : «Toute personne souhaitant négocier ou organiser une transaction, vendre, négocier ou organiser le transfert d’armes et d’équipement militaire connexe contrôlés par un État partie à l’Arrangement de Wassenaar d’un pays tiers à un autre pays tiers devrait obtenir une licence ou une autorisation écrite auprès des autorités compétentes de l’État partie dans lequel ces activités ont lieu, que le courtier soit soumis à la juridiction de cet État du fait de sa nationalité, de son lieu de résidence ou de tout autre motif. Une licence peut également être requise quel que soit l’endroit où ces activités de courtage ont lieu.

«Une liste des individus et entreprises ayant obtenu une licence devrait être tenue à jour[…] Les États participants peuvent en outre créer un registre des courtiers.

«En l’absence de dispositions relatives au courtage, les États participants œuvreront sans délai pour adopter des dispositions appropriées visant à contrôler les activités de courtage d’armes.»

Position commune de l’UE sur le contrôle du courtage en armements

Amnesty International a averti à plusieurs reprises les gouvernements de l’UE que les courtiers peu scrupuleux allaient repérer, pour conduire leurs affaires, le pays doté des mécanismes de contrôle les plus faibles parmi les nouveaux membres de l’UE. Par conséquent, pour protéger les droits humains, il faut que l’UE élargie instaure des contrôles stricts en son sein. Avec l’adoption, en juin 2003, de la position commune sur le contrôle du courtage en armements, les gouvernements de l’UE ont fait un premier pas important vers un règlement international contraignant(136).

La position commune prévoit que «les États membres prendront toutes les mesures nécessaires pour contrôler les activités de courtage se déroulant sur leur territoire». Pour agir en toute légalité, les courtiers devraient obtenir «une licence ou[une] autorisation écrite auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel ces activités ont lieu». Il est en outre prévu que «les États membres examineront les demandes de licence ou d’autorisation écrite pour des opérations de courtage au regard des dispositions du Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportations d’armements».

Amnesty International se félicite de l’adoption de cette position commune, qui constitue selon elle un premier pas, mais s’inquiète de la faiblesse d’un certain nombre de points fondamentaux qui, s’ils ne sont pas corrigés, pourraient mettre en péril l’efficacité de cet accord :

– la position commune encourage, mais n’oblige pas, les États membres de l’UE à «envisager le contrôle des activités de courtage exercées hors de leurs frontières par leurs ressortissants résidents ou établis sur leur territoire»et aucune mention n’est faite de la question de contrôler les citoyens de l’UE qui résident et conduisent leurs activités de courtage à l’étranger ;

– la position commune laisse à la discrétion des États membres la question de savoir s’il faut enregistrer les courtiers en armement, ce qui fait disparaître les avantages d’une inscription obligatoire dans un registre qui serait tenu par chaque État membre et qui contribuerait à ce que les véritables courtiers en armement soient tenus informés des modifications législatives portant sur le contrôle des exportations et qu’une licence soit refusée aux courtiers ayant déjà été condamnés pour leurs activités. En outre, un tel dispositif améliorerait grandement l’efficacité des échanges d’information transfrontaliers visant à prévenir les trafics ;

– la position commune ne mentionne pas les services auxiliaires dont le rôle est fondamental en matière de courtage d’armes (par exemple les services de transport, d’expédition et de financement), ce qui réduit les chances de gêner les réseaux de courtiers et leurs partenaires qui peuvent être complices de trafic ou d’approvisionnement de clients étrangers en violation du Code de conduite de l’UE.

Leçons à retenir

La position commune de l’UE constitue une étape importante dans la lutte contre le courtage malhonnête et tous les États membres doivent la mettre en œuvre pleinement et sans délai. S’ils veulent s’opposer efficacement aux activités illégitimes et néfastes, ils devront toutefois aborder, à l’occasion du réexamen du Code de conduite de l’UE, les trois problèmes majeurs de la position commune présentés ci-dessus. En effet, comme l’ont montré de nombreux rapports des Nations unies concernant la violation d’embargos sur les armes, l’absence de contrôles dans ces trois domaines permet à des courtiers et à leurs associés de mettre en place aisément des réseaux internationaux clandestins sur les différents continents, profitant des paradis fiscaux pour engranger des bénéfices, y compris en fournissant des armes à des personnes connues pour leurs violations des droits humains ou à des criminels de guerre. La Finlande, la Belgique, la Slovaquie et la Suède se sont d’ores et déjà dotées d’une législation incorporant des éléments extraterritoriaux, et rien ne justifie que de tels éléments ne soient pas adoptés dans toute l’UE.

5. Production sous licence à l’étranger

On parle de production sous licence à l’étranger(137) quand une entreprise établie dans un pays autorise la fabrication sous licence de ses produits par une entreprise établie dans un autre pays. Au regard des efforts visant à empêcher la prolifération et le transfert irresponsables d’armements à l’intérieur ou à partir de l’UE, la production sous licence pose un problème particulier dans la mesure où elle revient à mettre en place de nouveaux centres de production et se traduit par la diffusion de technologies sur lesquelles le contrôle du gouvernement ou de l’entreprise ayant délivré la licence est parfois faible, voire inexistant. L’UE et les nouveaux États membres ont permis la multiplication à travers le monde des accords de production sous licence pour la fabrication d’une large gamme d’équipements MSP allant du matériel de protection balistique aux fusils mitrailleurs, en passant par les radios à sauts de fréquences, les hélicoptères et les systèmes de haute technologie pour missiles.

Le septième critère du Code de l’UE impose aux États membres de tenir compte du «risque de détournement de l'équipement à l'intérieur du pays acheteur ou de réexportation de celui-ci dans des conditions non souhaitées» ainsi que de «la capacité du pays destinataire d'exercer un contrôle effectif sur les exportations». Cependant aucun des points du dispositif ne couvre le risque, particulièrement étendu, de multiplication des productions sous licence à l’étranger. Dans les cas évoqués ci-dessous on voit comment l’absence de contrôle gouvernemental peut déboucher sur le transfert à l’étranger d’armes, de munitions ou d’équipements de sécurité – fabriqués sous licence accordée par un État membre (ancien ou nouveau) de l’UE – au profit de forces qui commettent des violations des droits humains.

France, Belgique, Inde et Népal

La société indienne Hindustan Aeronautics Ltd. (HAL) fabrique des hélicoptères Cheetah sous licence de l’Aérospatiale (France). Cet hélicoptère utilise le moteur Artouste IIIB également fabriqué par HAL, sous licence de Turboméca (France)(138).

La société HAL, qui avait besoin pour le marché régional d’un système d’armement aéroporté moins coûteux, fabrique également l’hélicoptère de combat léger Lancer, présenté comme la version améliorée du modèle Cheetah(139). La société explique qu’elle a emprunté la structure de base du Lancer au modèle fiable et éprouvé Cheetah et fait valoir que le modèle Lancer a été optimisé à des fins d’opérations anti-insurrectionnelles, de soutien aérien rapproché, de suppression du feu ennemi, d’attaque de convois de véhicules, de destruction des positions des mitrailleuses ennemies et d’opérations anti-blindage. Chaque hélicoptère est équipé d’une mitrailleuse de 12,7 mm et de trois roquettes de 70 mm, et possède une vitesse de tir de 1100 balles/minute(140). Il a été relaté en 1999 que le châssis de la mitrailleuse/roquette adapté au Lancer était un «produit FN Herstal»(141). Il n’est pas certain que des rapports concernant ce matériel et son utilisation finale soient parvenus aux Parlements français et belge.

En juin 2003, il a été annoncé que le gouvernement indien avait livré deux hélicoptères légers Hindustan Lancer au Népal. Selon les informations reçues, bien qu’ils aient été livrés à l’Armée royale népalaise, les hélicoptères seraient employés à des missions de maintien de l’ordre, à des opérations de surveillance des forces paramilitaires et à des patrouilles de police aussi bien qu’à des opérations militaires(142). Selon d’autres informations, les hélicoptères avaient été livrés gratuitement au Népal ; il s’agissait d’une des principales contributions de l’Inde à la campagne du gouvernement népalais contre les rebelles maoïstes(143).

Il est pour l’instant impossible de savoir si les hélicoptères de combat Lancer ont été utilisés dans des attaques comportant des tirs à balles réelles. Amnesty International a cependant indiqué comment, «durant la période ayant immédiatement succédé à la promulgation de l’État d’urgence, plusieurs rapports ont fait état de ce que des civils avaient été abattus par l’armée depuis des hélicoptères». Au cours de l’un de ces accrochages, signalé le 30 novembre 2001, «cinq civils[…] ont été tués par des tirs effectués depuis un hélicoptère de l’armée alors qu’ils assistaient à un fête religieuse (Bahara pooja) à Meldhara, district de Rolpa. Après de nombreuses protestations contre ces fusillades à partir d’hélicoptères, les faits de ce type n’ont plus été officiellement signalés(144).» Selon d’autres informations, les hélicoptères de l’armée continuent d’être utilisés(145).

Allemagne, Belgique, France, Espagne, République tchèque, Turquie et Indonésie

La société allemande Heckler und Koch (H&K) a conclu un certain nombre d’accords de production sous licence avec la société turque d’État de fabrication d’armements, MKEK. En 1998, par exemple, H&K a remporté en Turquie un contrat d’une durée de 10 ans et d’une valeur de 18 millions de dollars (16 millions d’euros) portant sur la production sous licence de 200000 fusils d’assaut HK33 de 5,56 mm.

En 1998, l’agence turque de presse a annoncé que MKEK allait exporter 500 mitraillettes MP5 de H&K destinées à la police indonésienne. Ces armes ont par la suite été expédiées en Indonésie au plus fort des massacres qui se sont déroulés au Timor-Leste en 1999. La conclusion du contrat de MKEK a été annoncée à peine quelques mois après le refus du gouvernement britannique de délivrer des licences pour l’exportation de ces mêmes armes aux forces armées indonésiennes.

Les transferts de MKEK ont eu lieu alors que l’UE était sur le point de décider d’un embargo sur les armes à destination de l’Indonésie. L’embargo est entré en vigueur le 16 septembre 1999 ; il signifiait que H&K – en Allemagne comme en Grande-Bretagne – ne pouvait obtenir l’autorisation d’exporter des MP5 vers l’Indonésie. Or, ces mêmes armes, fabriquées en Turquie par MKEK sous licence de H&K, ont pu parvenir aux forces de sécurité indonésiennes, puis être utilisées pour des violations massives des droits humains.

Le 23 août 2000, le ministère turc de la Défense a signé un contrat avec un consortium d’entreprises d’Allemagne (Fritz Werner), Belgique (New Lachausee) et France (Manurhin) prévoyant la mise sur pied d’une unité de production de munitions en Turquie. L’unité sera dirigée par MKEK et le principal maître d’œuvre sera l’entreprise Fritz Werner d’Allemagne. Ce contrat de production sous licence, dont la valeur serait de 40 à 45 millions d’euros, permettra à MKEK de produire des munitions pour fusils d’assaut de 5,56 mm(146). Selon d’autres informations, la société Santa Barbara (Espagne) a été désignée pour octroyer une licence de production des poudres explosives(147).

Les entreprises allemande, belge et française ont toutes obtenu une licence d’exportation de leurs gouvernements respectifs pour la mise en œuvre de ce contrat. Il est encore très difficile de savoir si les gouvernements allemand, belge et français envisagent de prendre quelque mesure que ce soit afin de garantir que MKEK n’exportera pas de munitions à destination des forces susceptibles de se livrer à des violations des droits humains. MKEK a compté parmi ses clients d’autres gouvernements tels que ceux du Burundi, de la Libye, du Pakistan et de la Tunisie – des pays dénoncés par Amnesty International pour les graves violations des droits humains qui y ont été commises par les forces de sécurité(148).

MKEK n’est pas la seule entreprise turque à avoir bénéficié de l’octroi par des entreprises européennes d’une licence de production. La compagnie tchèque Ceska Zbrojovka (CZ) a conclu avec Roketsan (Turquie) un contrat de production sous licence du pistolet Luger CZ 75 B de 9 mm. Les pistolets ont tout d’abord été exposés au Salon international de l’industrie de défense, aérospatiale et maritime d’Ankara en septembre 2001(149). Une gamme de 10 pistolets a par la suite figuré sous un nom turc – TRUVA – aux stands du salon de 2003(150). Selon la revue britannique Jane’s Infantry Weapons du mois de mars 2003, le CZ 75 est utilisé par les forces de police de la République tchèque et d’un certain nombre d’autres pays(151).

La Turquie manque de mécanismes qui lui permettraient de contrôler efficacement les exportations d’armements, en application du droit international. Il y a un réel danger que, malgré son adhésion officielle au Code de conduite de l’UE, le gouvernement continue d’autoriser l’exportation de quantités significatives d’armes légères et de munitions – dont beaucoup sont produites sous licence de compagnies européennes – à destination de pays où les forces de sécurité se rendent coupables de violations persistantes des droits humains.

Royaume-Uni et Pakistan

Il a été révélé en 1998 que la société Pakistan Ordnance Factories (POF) produisait des obus de chars APFSDS (modèle L64) de 105 mm, effectuée grâce aux données techniques fournies par la société britannique Royal Ordnance(152). Selon un rapport paru en 2000 dans la revue Jane’s Intelligence Review, «la technologie en provenance du Royaume-Uni, de la Suède et de la Belgique a permis l’amélioration des munitions sophistiquées pour chars (et pour l’artillerie) produites en quantités de plus en plus importantes par la Pakistan Ordnance Factories (POF) et destinées au marché intérieur ainsi qu’à un marché àl’exportation de plus en plus important(153)»[c’est Amnesty International qui souligne].

Un autre article de la revue Jane’s Intelligence Reviewa signalé qu’en 1999 la société POF avait expédié au Myanmar – où sont signalées des violations massives et systématiques des droits humains – une cargaison comprenant armes et artillerie légères, dont des munitions de 105 mm(154).

Pas plus tard que l’année dernière, le Conseil d’État pour la paix et le développement – qui a succédé au Conseil d’État pour la restauration de la loi et de l’ordre – a pris possession de deux cargaisons de munitions livrées par la POF. Ces cargaisons – estimées à quelque 3,2 millions de dollars (2,6 millions d’euros) – comprenaient une large gamme de matériel militaire : munitions pour pistolets de 0,38 mm et pour fusils mitrailleurs de 7,62 mm (et canons de rechange destinés au modèle de fusils mitrailleurs MG3 de Tatmadaw) ; grenades de 77 mm pour fusils lance-grenades ; projectiles anti-recul de 76 mm, 82 mm et 106 mm ; obus de mortiers de 120 mm ; munitions de canons antiaériens de 37 mm ; obus d’artillerie de 105 mm ; munitions destinées au nouveau modèle de canons longue portée de 155 mm utilisés par le Myanmar. Ces derniers comprenaient à la fois des obus perforants et des obus fumigènes au phosphore blanc.

En 2001, un journal sri-lankais a révélé comment le Pakistan avait livré une gamme d’équipements militaires comprenant des fusils G3 de H&K (fabriqués sous licence par POF), des mortiers lourds de 120 mm et des centaines de milliers de pièces de mortier et d’artillerie, alors que d’autres fournisseurs, notamment le Royaume-Uni, s’étaient montrés réticents à livrer ce type de matériel(155).

lt1 Lors du conflit ayant opposé le gouvernement sri-lankais aux Liberation Tigers of Tamil Eelam(LTTE, Tigres libérateurs de l’Eelam tamoul), Amnesty International a recueilli des informations sur de nombreux cas de civils tués par des bombardements et pilonnages aveugles(156). Bien qu’il n’ait pas pu être établi si des obus de chars avaient été utilisés lors de ces attaques, Amnesty International demeure préoccupée par le fait que des pièces britanniques de chars fabriquées sous licence au Pakistan puissent être exportées au bénéfice de forces de sécurité susceptibles de les utiliser pour commettre de graves violations des droits humains ou du droit international humanitaire.

L’actuel gouvernement britannique a refusé de répondre de manière adéquate aux questions des parlementaires qui voulaient savoir à quelle date l’accord de production sous licence avait été conclu et s’il était toujours en vigueur. Le ministre britannique du Commerce a déclaré en janvier 2000 : «Il serait inapproprié de faire des commentaires sur un accord de ce genre, entré en vigueur sous un précédent gouvernement. Il s’agit en tout état de cause d’une affaire entre la Royal Ordnance et la Pakistan Ordnance Factories.»

Le ministre britannique a toutefois clairement dit que «l’octroi, par l’Organisation de contrôle des exportations rattachée au ministère du Commerce et de l’Industrie, d’une licence pour l’exportation de matériel depuis le Pakistan vers un pays tiers n’était pas obligatoire(157)». Une telle interprétation porte clairement atteinte au Code de l’UE.

Irlande, Asie du Sud-Est et Turquie

Le 22 juin 2000, le ministre irlandais chargé des Entreprises, du Commerce et de l’Emploi a été interrogé au sujet des positions du gouvernement irlandais sur la production sous licence. Dans sa réponse, il a noté que les contrôles européens des accords de production sous licence n’étaient pas harmonisés, déclarant par la suite : «Bien que je n’aie aucune raison de penser que les compagnies irlandaises se procurent des licences d’exportation dans le but de contourner nos systèmes de contrôle, je suis, en principe, favorable à l’introduction de contrôles uniformes de la production sous licence au sein de l’UE(158).»

Il a cependant été écrit, en septembre 2003, dans une note d’information sur la procédure publique de concertation relative aux licences d’exportation de biens militaires et à double usage : «Il n’existe en Irlande aucun contrôle spécifique dans ce domaine, bien que d’importantes activités liées à cette question soient soumises à des contrôles(159).»Amnesty International s’inquiète du peu de progrès accomplis par le gouvernement irlandais et de son absence de volonté politique en la matière.

Il est au moins une société en Irlande qui a énormément recours à de tels accords de production sous licence à l’étranger, le Timoney Technology Group. Basé à Navan, dans le comté de Meath, cette société conçoit et développe une gamme de véhicules blindés à grande mobilité pour des applications militaires et commerciales. Il s’agit notamment de véhicules blindés de transport de personnel, de véhicules d’appui au combat, de véhicules lourds de transport et de véhicules aéroportuaires de lutte contre les incendies d’avion(160). Shane O’Neill, directeur de la société, a déclaré en janvier 2001 que 60 p. cent des ventes actuelles de Timoney étaient conclues au bénéfice de l’armée, mais qu’il espérait voir augmenter également les ventes dans le domaine commercial(161). Ce chiffre comprend les contrats signés en 2000 pour le transfert de technologies au bénéfice de la société chinoise Heavy Duty Truck Company basée à Pékin, en vue de la fabrication d’un nouveau camion lourd tout terrain(162). Amnesty International n’est pour l’instant pas en mesure d’identifier l’utilisateur final de ces véhicules.

En septembre 2001, au Salon international des équipements et systèmes de défense, le modèle Bushmaster de transporteur de troupes Timoney, construit par la société australienne détentrice de sa licence, ADI Ltd, était exposé pour la première fois hors d’Australie et d’Asie. ADI s’est récemment vu octroyer par le gouvernement australien un contrat de fabrication de 350 véhicules de transport de troupes. Bien qu’Amnesty International n’éprouve actuellement aucune inquiétude quant à l’utilisation de tels véhicules par l’armée australienne, le fait qu’une entreprise australienne procède à la fabrication sous licence et à la commercialisation de ce véhicule à destination d’autres gouvernements – en particulier les pays asiatiques en bordure du Pacifique – reste un motif d’inquiétude(163).

La technologie de Timoney était également présente avec le prototype de véhicule blindé de combat Terrex AV81 exposé pour la première fois à l’occasion de ce même salon. Ce véhicule est le produit de la collaboration de la Timoney Technology Ltd et de la compagnie singapourienne ST Kinetics(164). Peu après le salon, la ST Kinetics a annoncé son intention d’acquérir 25 p. cent des parts de la Timoney Holdings Ltd., une société apparentée à la Timoney Technology(165).

La conclusion d’accords de partenariat entre la ST Kinetics et la compagnie turque Otokar Otobus Karoseri Sanayi AS (Otokar) pour la fabrication de deux véhicules, en réponse à une demande du commandement turc des forces terrestres, a également été annoncée en octobre 2003. Le premier accord prévoyait le développement d’une version améliorée du véhicule de combat d’infanterie Terrex de la ST Kinetics. Le partenariat comprend la conception, la fabrication et la commercialisation en commun de la version turque du véhicule Terrex – qui sera baptisé Yavuz(166).

Il apparaîtrait donc que la technologie de Timotey, dont la ST Kinetics a obtenu une licence, peut tout à fait être utilisée pour produire une gamme de véhicules destinés à l’armée turque alors que celle-ci a utilisé dans le passé de tels équipements pour perpétrer des atteintes aux droits humains. Lors des célébrations de la nouvelle année kurde en mars 2002 à Mersin, par exemple, Mehmet Sen est mort écrasé contre un mur par un char(167). À moins d’un changement rapide du système irlandais de contrôle des exportations, il est probable que cette situation se perpétuera sans que le Parlement irlandais n’intervienne, que ce soit pour interdire les exportations ou en débattre. Les parlementaires n’ont aucune idée de nombre d’accords ainsi conclu et de leur importance. Le tableau ci-dessous recense les licences d’exportation délivrées pour du matériel de la «liste militaire»de la catégorie ML6, qui inclut notamment les véhicules blindés semblables à ceux conçus par Timoney.

Licences irlandaises d’exportation délivrées pour la catégorie ML6. 2002 – 2003

2003200220012000
États-Unis	1	3
Irlande du Nord		1
Nigéria		1
Royaume-Uni	1	1	1
Serbie-et- Monténégro
Singapour	2	3
Suisse	2
Taiwan	1	1

Les parlementaires irlandais qui se contenteraient de ce type d’information ne pourraient avoir qu’une idée limitée et largement trompeuse de l’implication irlandaise dans la production de véhicules blindés et de son possible impact sur les droits humains.

Autriche et Bulgarie

La société autrichienne Hirtenberger AG produit et commercialise toute une gamme de mortiers et d’obus de mortier. Ses exportations de mortiers requièrent l’octroi de licences de la part du gouvernement autrichien. Les responsables de la société Arsenal JSC de Bulgarie ont déclaré qu’ils produisaient des mortiers de 60 et 80 mm dans le cadre d’accords de production sous licence conclus avec Hirtenberger(168). Les mortiers sont également commercialisés par l’agence d’armement bulgare Hemus(169).

Le gouvernement bulgare s’est montré incapable, au cours des dernières années, de mettre en œuvre une réglementation adéquate de son industrie de l’armement, et des transferts irresponsables ont été effectués par des entreprises bulgares au bénéfice d’auteurs de violations des droits humains(170), en violation des mesures d’embargo sur les armes imposées par les Nations unies. Amnesty International est donc vivement préoccupée par le fait que cet accord de production sous licence pourrait déboucher sur le détournement de mortiers autrichiens fabriqués en Bulgarie à destination d’utilisateurs finals illicites. Les mortiers Hirtenberger produits sous licence par Arsenal ont récemment été proposés à la vente par Carigroup(171). En se privant d’un système efficace de rapports concernant les exportations potentielles d’armes, le Parlement bulgare s’interdit d’en connaître les destinataires. Il est en outre difficile de déterminer si le gouvernement autrichien est consulté de quelque manière que ce soit au sujet des exportations de mortiers Hirtenberger fabriqués sous licence par Arsenal.

Leçons à retenir

Il est à craindre que la tendance à la hausse du nombre des accords de production sous licence se poursuive et que les moyens permettant de mettre technologies et composants à la disposition d’usines de production sous licence se diversifient et deviennent de plus en plus difficiles à contrôler. Le risque que représente le phénomène de production sous licence à l’étranger, c’est-à-dire non seulement la prolifération des armes mais aussi celle des technologies et des capacités de production, exige que les accords soient efficacement contrôlés.

Malgré le grave danger que représente une telle tendance pour la protection des droits humains, l’UE a fait preuve de bien peu d’empressement à agir en vue d’instaurer des contrôles adéquats de la production sous licence à l’étranger. Dans le troisième rapport annuel de l’UE, datant de 2001, figure tout de même l’engagement d’«étudier la problématique de la production sous licence dans des États tiers(172)». Les États membres ont convenu par la suite, dans le cinquième rapport annuel de l’UE (2003), que «lors de l’examen d’une demande de licence pour l’exportation d’une technologie ou de biens contrôlés à des fins de production à l’étranger d’équipements figurant sur la liste commune des équipements militaires, il sera tenu compte de l’utilisation potentielle du produit fini dans le pays de production et du risque que ce produit fini soit détourné ou exporté pour le compte d’un utilisateur final non souhaité(173)». Bien que cette disposition ne fasse pas référence à la production sous licence à l’étranger en tant que telle, elle devrait s’avérer pertinente dans la plupart des cas de production sous licence accordée par une société basée dans un pays de l’UE. Cette mesure est la bienvenue mais n’est pas suffisante pour assurer un contrôle efficace des accords de production sous licence.

Les États membres de l’UE devraient se conformer aux «meilleures pratiques» en la matière et les promouvoir au niveau international. Aux États-Unis, par exemple, les accords de production sous licence («licences de fabrication») sont considérées de la même manière que les exportations de marchandises et nécessitent l’approbation préalable du Département d’État. Aux États-Unis, les licences de fabrication fixent généralement une limite à la production autorisée et interdisent les ventes ou transferts vers des pays tiers sans le consentement préalable du gouvernement américain. Il existe également une disposition – il est vrai, limitée(174) – qui veut que les contrats de production sous licence doivent faire l’objet de l’approbation du Congrès.

Amnesty International demande à tous les gouvernements des États membres de l’UE d’ajouter un nouveau point au dispositif du Code de conduite de l’UE et d’introduire sans délai une réglementation imposant à leurs citoyens ainsi qu’à leurs entreprises l’obtention d’une autorisation pour la mise en place de tout accord de production sous licence d’armements et d’équipements de sécurité. Les gouvernements doivent conférer aux critères retenus pour l’attribution de ces licences un caractère aussi rigoureux que pour l’exportation directe d’armements. Ces critères pourraient faire l’objet d’un texte sur l’$E$nsemble des critères dans un Code de l’UE renforcé.

6. Composants pour systèmes militaires et de sécurité

Dans le commerce mondial des armes, la part des exportations de composants MSP pour systèmes d’armements(175) ne cesse d’augmenter et la mise en place de contrôles efficaces du commerce des composants constitue un défi majeur que les États membres devront relever s’ils veulent défendre les droits humains et empêcher l’éclatement de crises humanitaires(176). De nombreux pays ne produisent qu’un seul système d’armement et les composants utilisés sont parfois difficiles à déceler dans le produit final, ce qui en rend la surveillance beaucoup plus difficile – que ces éléments aient ou n’aient pas été utilisés en fin de compte de manière abusive ou pour perpétrer des exactions.

Depuis la fin de la Guerre froide, une restructuration en profondeur de l’industrie mondiale et européenne de l’armement a eu lieu ; elle s’est caractérisée par une diversification et une internationalisation accrues. Le nombre d’entreprises qui externalisent leur production et la sous-traitance, aussi bien au niveau national qu’international, n’a cessé de s’accroître. Des réseaux internationaux se sont développés et il y a de moins en moins de sites assurant la production intégrale de systèmes d’armements dans un même pays. Les systèmes sont maintenant plus que jamais le résultat d’assemblages de composants circulant dans un marché à dimension internationale.

La part importante du commerce de composants et de sous-systèmes dans l’industrie de la défense a été mise en lumière dans une communication adressée en 1999 par l’association britannique Defence Manufacturers Association (DMA, Association des producteurs de matériel militaire) à un comité d’agrément du Parlement britannique : «Le Royaume-Uni est particulièrement performant dans la sphère des sous-systèmes de haute technologie […] En conséquence, une part considérable des contrats d’exportations militaires remportés chaque année ont été conclus pour des sous-systèmes, des composants, des pièces détachées, etc., et il y a très peu de grands programmes occidentaux de haute technologie qui n’aient pas recours d’une manière ou d’une autre à des sous-traitants britanniques(177).» Que ce soit à travers des accords de partenariat, des accords de compensation, des transferts de technologie ou des accords de production sous licence, l’implication des entreprises des anciens et nouveaux États membres de l’UE sur le marché des composants et des sous-systèmes n’a cessé de s’accroître.

Du fait de l’importance croissante des systèmes électroniques de haute technologie, à la fois pour les forces de police et les forces militaires, de nombreux composants ou sous-systèmes sont désormais considérés comme des biens stratégiques qu’il est nécessaire de contrôler. Certains composants sont considérés comme du matériel à double usage et relèvent de la «liste des biens à double usage(178)»définie par l’UE. D’autres figurent sur la «liste commune d’équipements militaires»de l’UE. Mais il y a lieu de s’inquiéter de ce que certains autres biens, en revanche, ne sont pas considérés comme devant faire l’objet de contrôles(179). De nombreuses entreprises de l’UE qui ne sont normalement pas impliquées dans la production de matériel militaire classique le sont en revanche de manière significative dans le secteur des biens de haute technologie «à double usage». Un récent rapport sur l’Irlande a par exemple indiqué que tandis que les exportations «militaires» irlandaises étaient évaluées, pour 2002, à seulement 34 millions d’euros, celles de biens «à double usage»atteignaient un montant estimé à 4,5 milliards d’euros(180).

Comme l’illustrent les cas qui suivent, l’absence de contrôle de la part des gouvernements de l’UE concernant les composants de systèmes d’armements a pour conséquence le transfert de ce type de matériel militaire à des forces armées étrangères qui se rendent coupables de violations des droits humains.

Irlande et Israël

L’entreprise américaine Data Device Corporation(DDC), qui possède une unité de production à Cork, en Irlande (DDC Ireland Ltd.), indique sur son site Internet que ses interfaces MIL-STD-1553 (bus de données) sont utilisées sur les hélicoptères de combat Apache AH-64(181). La société parle ainsi de l’importance de ses produits pour le bon fonctionnement des avions et des hélicoptères militaires : «Le bus de données MIL-STD-1553 permet l’interaction de sous-systèmes électroniques complexes entre eux et avec l’ordinateur de bord. Ce bus de données estun organe vitalde l’appareil (182)»[c’est Amnesty International qui souligne]. Ces systèmes peuvent être livrés avec toute une gamme d’armements meurtriers : jusqu’à 16 missiles Hellfire ou 76 roquettes aériennes de 70 mm et 1 200 cartouches de 30 mm pour ses canons automatiques M230 Chain Gun(183).

Amnesty International s’est vigoureusement opposée au transfert de toute une gamme d’hélicoptères militaires par les États-Unis, que ce soit vers Israël ou la Turquie, car les gouvernements de ces deux pays ont autorisé leurs forces armées à utiliser des hélicoptères pour perpétrer de graves violations des droits humains. Cinq Palestiniens ont été tués et 15 autres blessés le 25 décembre 2003 par deux missiles tirés sur une voiture depuis un hélicoptère de combat Apache israélien dans un secteur animé du nord de la ville de Gaza(184).

Il est impossible, à l’heure actuelle, de répondre à la question de savoir si la DCC Irlande fournit des bus de données répondant aux standards militaires qui sont ensuite incorporés aux hélicoptères de combat Apache. Afin d’établir si des licences d’exportation étaient attribuées pour ce type de produit, Amnesty International a posé la question suivante au ministère irlandais des Entreprises, du Commerce et de l’Emploi : «Dans le cadre du contrôle des exportations, quel code s’appliquerait aux bus de données MIL-STD 1553 de DDC Irlande ?»

La réponse est venue de Tom Kitt T.D., ministre du Travail, du Commerce et de la Consommation, qui a déclaré dans une lettre que «le code s’appliquant à un produit donné relève en premier lieu de la décision du fabricant ou de l’exportateur, car ce sont eux qui connaissent le mieux leurs produits. Si vous recherchez le code d’un produit quelconque, je vous invite à prendre contact avec son fabricant(185).» Un courrier a été adressé en 2001 par Amnesty International à la branche irlandaise de la DDC et à sa branche américaine ; il est resté sans réponse à ce jour(186).

Mais même si Amnesty International ou les parlementaires britanniques pouvaient savoir quelle catégorie de licence de biens à double usage est requise pour l’exportation par la DDCdepuis l’Irlande de ses bus de données MIL-STD 1553, cela ne serait que de peu d’utilité s’il est avéré par la suite que ces composants transitent d’abord par les États-Unis, où ils sont incorporés aux hélicoptères de combat Apache, avant d’être expédiés dans un autre pays. Depuis l’introduction, en avril 2001, de l’Autorisation générale communautaire d'exportation, «l’essentiel des biens à double usage sujets à des impératifs d’attribution de licence ne sont pas soumis à des contrôles individuels à l’exportation»s’ils sont destinés à certains pays couverts par l’Autorisation générale, c’est-à-dire l’Australie, le Canada, les États-Unis, la Hongrie, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Pologne, la République tchèque et la Suisse(187). En effet, l’Autorisation générale permet l’exportation de composants «à double usage» dans ces 10 États. Ces composants peuvent donc être exportés depuis l’Irlande sans figurer dans les statistiques relatives aux attributions de licences du ministère des Entreprises, du Commerce et de l’Emploi.

Il semblerait donc que rien ne puisse faire obstacle à l’exportation, de l’Irlande vers les États-Unis, des interfaces fabriqués par la DDC,en vue de leur incorporation aux hélicoptères de combat Apache destinés à Israël ou à tout autre pays dont le gouvernement autorise ses forces armées à utiliser des avions militaires pour des attaques aveugles contre les civils.

Pays-Bas et Israël

Une analyse conduite par Amnesty International (Pays-Bas)(188) a démontré qu’une grande partie des exportations néerlandaises de matériel MSP était constituée de composants destinés à être incorporés à des systèmes d’armement plus importants, dont la plupart sont assemblés aux États-Unis, principal pays fournisseur d’Israël.

Le ministre néerlandais des Affaires étrangères a déclaré : «L’utilisateur final doit être mentionné dans toute demande de licence d’exportation. Lorsque le matériel expédié dans un autre pays est livré, par exemple, à Israël, les principes directeurs qui doivent être appliqués sont ceux qui concernent Israël et un avis négatif sera délivré […] conformément àla politique néerlandaise. Dans le cas oùla destination finale ne serait pas connue, le ministère des Affaires étrangères se référera aux principes directeurs qui s’appliquent au premier pays où les composants sont exportés. S’il s’agit d’un pays doté d’une réglementation solide en matière d’exportations d’armes – un État membre de l’UE, un allié de l’OTAN – en principe un avis positif sera délivré à l’attention du ministère des Affaires économiques, mais s’il s’agit d’un pays doté de règles d’exportation peu fiables, l’avis sera négatif. Le ministère considère que les États-Unis, le plus grand et le plus important allié des Pays-Bas, possèdent une réglementation fiable en matière d’exportation d’armements(189)».

Cette politique a été officialisée par la Déclaration de principes conclue entre les États-Unis et les Pays-Bas qui réglemente les exportations bilatérales ainsi que les exportations vers des pays tiers(190). Les États-Unis sont le plus important client des Pays-Bas en ce qui concerne le matériel militaire. La politique d’exportation «commune»des États-Unis et des Pays-Bas couvrira ainsi 25 p. cent des exportations néerlandaises d’armement.

Les implications d’une telle politique de contrôle des armes et de protection des droits humains sont considérables. Lorsque, par exemple, des composants néerlandais de missiles Hellfire doivent être expédiés aux États-Unis dans le cadre d’un programme de production de matériel dont une partie sera utilisée par l’armée américaine et une autre transférée vers des pays tiers, le matériel en question est considéré comme étant destiné aux États-Unis ; son exportation est donc jugée acceptable. Pourtant, une partie de ce matériel va vraisemblablement se retrouver dans des pays pour lesquels de telles exportations auraient été jugées inacceptables et auraient fait l’objet d’un refus de licence d’exportation directe. Le missile Hellfire est en train de devenir l’un des plus réputés, une renommée qui doit beaucoup à son utilisation dans des zones troublées telles que l’Irak, l’Afghanistan, le Yémen et Israël. Le missile, fabriqué par Boeing, Lockheed Martin, Northrop Grumman et un certain nombre de sous-traitants, est exporté dans treize pays différents(191). Les exportations de missiles Hellfire ont débuté en 1997. La livraison la plus importante effectuée par les Pays-Bas a eu lieu en 1999 et a été évaluée à 3,6 millions d’euros.

Les chiffres montrent qu’en 2001, le gouvernement néerlandais a autorisé l’exportation de composants d’avions de combat F16 vers les États-Unis pour un montant évalué à plus de 57 millions de florins (26 millions d’euros). Neuf pays différents ont commandé 344 F16 depuis 2000(192). Du fait de la non-transparence, aux Pays-Bas, de l’information relative aux exportations de composants, il est impossible de savoir si des composants néerlandais ont été incorporés à ces avions, mais cela se peut – en particulier si l’on s’en rapporte aux déclarations du ministre néerlandais des Affaires étrangères en matière de composants et d’utilisation finale (voir plus haut).

Il y a au moins une entreprise néerlandaise qui ne fait pas mystère des utilisateurs finals de ses produits. Il s’agit de Philips, qui affirme dans sa déclaration de politique et d’éthique : «En principe, les entreprises Philips ne fabriquent pas de produits ou ne fournissent pas de services spécialement conçus ou développés pour l’armée, à l’exception des produits suivants : pièces de F16 et d’Apache fournies aux pays membres de l’OTAN et à Israël (en vertu des accords de compensation États-Unis/Pays-Bas)(193).» Ainsi, le siège de Philips dispose d’informations que ni les parlementaires ni le peuple néerlandais ne peuvent se procurer afin de savoir si des composants néerlandais ont été incorporés aux Apaches en action en Israël.

Amnesty International est également préoccupée par le transfert de pièces d’armes légères depuis les Pays-Bas. Le tableau ci-dessous détaille les licences d’exportation néerlandaises à destination des États-Unis et montre que des quantités significatives de composants ont été transférées. Des composants dont on estime qu’ils incluent des pièces de pistolets, de revolvers et de fusils (gâchettes, culasses, etc.,) produites par une entreprise métallurgique de renom qui les a exportées à un fabricant d’armes légères américain lui-même réputé. Les États-Unis sont l’un des principaux exportateurs d’armes légères au monde et ses clients comprennent notamment des forces armées qui se rendent coupables d’exactions. Le gouvernement néerlandais a beau prendre fermement position contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, cette faille dans le contrôle de l’exportation des composants permet que des pièces d’armes légères en provenance des Pays-Bas soient transférées vers de nombreux pays.

Licences d’exportation néerlandaises vers les Etats-Unis (2001) Armes légères (livraisons en grandes quantités seulement)
Code
DescriptionValeur en florins
0001a	Pièces de fusils, types ***	5 708 355
0001a	Chargeurs 32 cartouches pour fusils Uzi cal. 9x19	442 584
0001a	Carabines de chasse à deux canons, cal. 500NE	210 129
0001a	Pièces de pistolets, type ***	25 161 581

*** informations censurées par le gouvernement

France, Pologne, Russie

En 1996, la société française Celerg (aujourd’hui rebaptisée Roxel) s’est engagée avec TM Pressta (Pologne) dans un projet commun de développement de la roquette Feniks-Z de 122 mm. Celerg prenait en charge la fabrication des composants du moteur, tandis que TM Pressta avait en charge celle du corps de la roquette, sa commercialisation et sa livraison dans le monde entier, y compris aux clients de Celerg. L’accord de 1996 assurait à TM Pressta une participation de 50 p. cent à la production du moteur(194).

Les roquettes Feniks-Z peuvent également être équipées d’ogives de conception polonaise, notamment une ogive perforante à 6000 fragments et une ogive explosive anti-char de 42 projectiles perforants à fragmentation(195). Elles peuvent aussi être utilisées avec les lance-roquettes multiples RM-21 de fabrication russe et RM-70 d’origine tchèque. Elles sont présentées par le fabricant comme «10 fois plus efficaces que l’ancienne roquette, mais seulement cinq fois plus chères(196)».

Selon certaines informations, en 1996, Celerg avait mis sur pied avec l’entreprise russe Splav un autre projet prévoyant la mise sur le marché de munitions à portée accrue pour le lance-roquettes d’artillerie le plus répandu au monde, le BM-21 Grad 122 mm. Après deux années de travail, les responsables de Splav ont déclaré qu’ils étaient prêts à pénétrer le marché de l’exportation, un marché qui, avec 2 millions de roquettes en service dans le monde, offrait un potentiel significatif. Les responsables de Celerg ont déclaré qu’ils entrevoyaient un marché de 200000 unités sur les 10 années à venir. La société Celerg se serait chargée de la conception d’un nouveau moteur de roquette et de l’élaboration du combustible, tandis que Splav se voyait confier l’intégration de l’ensemble et la fabrication d’un nouveau système de stabilisation. Le système Grad serait en service dans près de 50 armées à travers le monde(197).

La Russie est l’un des pays qui utilise les lance-roquettes de type Grad. En 1996, Amnesty International a fait état de l’attaque, le 19 janvier ou aux alentours de cette date, du village de Pervomaiskoe au Daghestan. L’armée russe avait alors lancé une importante offensive accompagnée de tirs d’artillerie lourde et de roquettes Grad, afin de délivrer des personnes qui avaient été prises en otage par des combattants tchétchènes. Amnesty a jugé que les attaques à la roquette de l’armée russe signifiaient que celle-ci envisageait de mettre fin à la crise des otages en recourant à des attaques aveugles, sans considération pour la vie des civils du village et des otages eux-mêmes. L’armée russe aurait alors obtenu la libération de 82 otages – les autres ayant été par la suite libérés par les combattants tchétchènes. Le nombre des victimes civiles est demeuré inconnu car l’armée russe n’a permis aux journalistes et observateurs indépendants d’accéder au village qu’une fois l’offensive terminée et, d’après certaines sources, après que les soldats russes eurent débarrassé les rues des corps des civils massacrés(198).

Amnesty International a recueilli des informations sur l’utilisation par les forces russes de roquettes Grad lors d’attaques aveugles et répétées en Tchétchénie. En 1999, Amnesty a indiqué que les forces russes utilisaient des avions, des chars, des pièces d’artillerie, des lance-roquettes multiples Grad et Ouragan, ainsi que des bombes en grappe. Des témoins interrogés par Amnesty International ont affirmé que de nombreuses personnes avaient été tuées ou blessées par des fragments d’obus à explosif brisant, dont beaucoup avaient explosé en l’air(199).

Amnesty International demeure préoccupée à l’idée que la France et la Pologne fournissent des composants destinés aux lance-roquettes qui ont été utilisés dans des offensives aveugles contre des civils en Russie et dans d’autres zones de conflits.

Belgique et Kenya

En 1988, FN Hersal (Belgique) avait signé un contrat d’une valeur de 2,4 milliards de francs belges (environ 72 millions d’euros) avec le gouvernement kenyan pour la construction à Eldoret, au Kenya, d’une usine capable de produire 20 millions de cartouches par an. La construction n’a cependant été achevée que vers la fin de l’année 1995. Par la suite, le gouvernement belge a attribué une licence d’exportation à FN Hertsal en vue de la livraison de machines pour l’usine d’Eldoret(200).

Au milieu de l’année 1996, lorsque le contrat avait été rendu public(201), des parlementaires belges, des ONG(202) et des journalistes avaient commencé à faire part de leurs inquiétudes concernant la décision selon eux inappropriée d’autoriser le transfert de technologie MSP de Belgique au Kenya aux fins de construction de l’usine de munitions Eldoret. Le 14 novembre 1996, à la suite des protestations de l’opinion publique, le gouvernement belge a décidé la suspension pour 60 jours des licences d’exportation octroyées dans le cadre de transactions pour la livraison d’armes au Kenya, à l’Ouganda et à la Tanzanie. Puis, le 27 février 1997, le gouvernement a annoncé que les travaux de construction de l’usine seraient interrompus jusqu’à nouvel ordre, en attendant l’assurance officielle du gouvernement kenyan qu’il ne vendrait de munitions ni au Rwanda, ni au Burundi, ni au Zaïre(203). Selon certaines informations, le gouvernement belge aurait, le 8 mars, donné son accord pour la reprise des travaux de construction de l’usine après avoir reçu des garanties écrites du gouvernement kenyan selon lesquelles les munitions produites à l’usine d’Eldoret ne seraient pas exportées vers des pays de la région des Grands Lacs(204).

Un rapport du Groupe d’information et de recherche sur la paix et la sécurité (GRIP–Belgique), qui a mené en 2002 une enquête sur la question du marquage des armes légères et de petit calibre ainsi que sur leur traçabilité affirmait que «lors de notre rencontre avec des responsables de la commission d’enquête de l’ONU sur les transferts d’armes au Rwanda, le 1er octobre 1998, ceux-ci ont explicitement mis en cause le comportement des autorités kenyanes à propos de l’usine de munitions d’Eldoret(205).»

Le ministre kenyan de la Sécurité nationale, M. Chris Murungaru, aurait déclaré en octobre 2003 qu’en dépit des efforts concertés menés en vue de débarrasser la région des armes légères et de petit calibre illégales, le gouvernement kenyan ne fermerait pas l’usine de munitions d’Eldoret. Le journal The East African avait auparavant établi que trois types de munitions étaient fabriqués à l’usine d’Eldoret, à savoir des munitions de calibre 9 mm pour les pistolets FN35 et Sterling ainsi que les mitraillettes Uzi ou H&K MP5 utilisées par les forces armées ; de calibre 7,62x51 mm pour le FN-FAL et le G3, les principaux fusils utilisés par les forces armées ; de calibre 5,56 mm pour les armes de la police kenyane(206).

Amnesty International a déjà publié des informations sur les violations des droits humains perpétrées par les forces utilisant ces armes légères.

En février 2002, selon certaines informations, la police kenyane avait tiré sur trois enfants qui s’étaient joints à une manifestation organisée contre la suppression d’un terrain de jeu décidée par l’administration locale. Les enfants, âgés de 16 et 10 ans, ont été touchés aux mains, aux jambes et aux cuisses. La main de l’un d’eux a été arrachée par une balle provenant d’un fusil de modèle G3. Les enfants ont accusé les policiers d’avoir eu la gâchette facile, affirmant qu’ils n’avaient pas cherché à négocier avec le groupe de manifestants avant de lancer des grenades lacrymogènes et de tirer sur eux à balles réelles. De tels faits ne sont pas rares et, au cours des dernières années, Amnesty a recueilli des informations sur de nombreux cas de meurtres de civils par la police kenyane qui étaient probablement, pour certains, des exécutions extrajudiciaires. Il est possible d’identifier avec précision le fusil utilisé dans cette fusillade grâce au numéro de série, mais le parcours emprunté pour la livraison de ce modèle d’armes au Kenya demeure inconnu(207).

Belgique et Tanzanie

Le 16 décembre 2003, l’agence de crédit Ducroire, qui bénéficie de la garantie de l’État, a annoncé à la société belge New Lachaussée qu’elle acceptait d’assurer la couverture (à hauteur de 8,8 millions d’euros) d’un investissement total de 11 millions d’euros dans la construction d’une usine de munitions à Mwanza, en Tanzanie(208). La société avait également entrepris d’obtenir du gouvernement qu’il approuve l’exportation de technologies à la Tanzanie en vue de la construction de cette usine. Étant donné la faiblesse relative des contrôles des exportations en Tanzanie, Amnesty International a exprimé ses inquiétudes quant aux conséquences en matière de droits humains de ce projet de transfert de technologies et de construction d’usine de munitions.

Les sections d’Amnesty International des pays de l’UE se sont jointes au travail de pression et à la campagne menés par un certain nombre d’ONG sur la question. Bien que le ministre fédéral Louis Michel ait déclaré, en janvier 2004, à propos de l’exportation de matériel en Tanzanie, qu’elle ne suscitait pas d’inquiétude dans la mesure où ce pays n’était pas en guerre, il a «reformulé»sa réponse au cours de la deuxième semaine de février 2004 et déclaré qu’il n’était plus question d’exporter vers la Tanzanie. Ce même mois, Jean-Claude Van Cauwenbergh (ministre-président du gouvernement de Wallonie) a annoncé le refus de la licence d’exportation vers la Tanzanie, motivé par le climat d’incertitude et de violence prévalant dans la région des Grands Lacs. Il s’agit d’un succès majeur pour la communauté des défenseurs des droits humains et de ceux qui militent en faveur du contrôle des armes en Belgique et dans l’ensemble de l’Europe. Cela montre que les gouvernements peuvent être amenés à se conformer à leurs engagements internationaux et à agir de manière responsable lorsqu’ils sont soumis à une pression suffisamment forte par la classe politique et l’opinion publique.

LaLettre d’intention et l’Accord cadre des six grands pays producteurs d’armements

Dans une Lettre d’intention signée au mois de juillet 1998, les ministres de la Défense d’Allemagne, d’Espagne, de France, d’Italie, du Royaume-Uni et de Suède ont fait part de leur volonté de «définir un cadre de coopération afin de faciliter les restructurations de l'industrie européenne de défense(209)».Ces six États signataires ont par la suite négocié un Accord cadre «relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l’industrie européenne de défense(210)». Diverses mesures ont été introduites, parmi lesquelles des procédures simplifiées d’attribution de licences pour les composants. Il n’est plus fait référence aux transferts entre les six pays en tant qu’«exportations», ce qui représente un pas en avant vers la constitution d’un marché commun des biens militaires au sein de cette zone géographique spécifique(211).

Un mécanisme pour la négociation de «listes blanches»de pays habilités à recevoir certains armements a été mis en place pour les exportations vers les «pays tiers». Les États engagés dans un accord de production commune s’entendraient par avance et par consensus sur ces «listes blanches» pour certains produits spécifiques. Des destinataires pourront être ajoutés ou supprimés à la demande d’un gouvernement au fur et à mesure du déroulement du projet.

Les conséquences d’une telle procédure sur le plan du contrôle des armes et des droits humains sont à l’heure actuelle difficiles à évaluer. L’Accord cadre stipule clairement que les consultations précédant l’adoption des «listes blanches» des destinations d’exportation autorisées«tiennent compte notamment des politiques nationales des Parties en matière de contrôle des exportations, du respect de leurs engagements internationaux, y compris les critères du code de conduite de l’Union européenne et de la protection des intérêts de la défense des Parties, y compris la conservation d’une base industrielle de défense européenne forte et compétitive(212)».Ainsi, l’Accord garantit, pour la première fois, que le fait de «tenir compte» de la mise en œuvre des critères du Code de conduite de l’UE revêt désormais un caractère juridiquement contraignant pour les six États signataires de la Lettre d’intention, alors qu’il s’agissait auparavant d’un engagement contraignant sur le plan politique uniquement. La formulation actuelle – «tenir compte» – révèle cependant un faible niveau d’engagement et implique une interprétation relativement subjective. Un tel traité international n’est en outre pas applicable au même titre que les lois nationales et européennes.

Le fait que les «listes blanches»ne peuvent être établies que par consensus et que tout pays concerné par un programme spécifique est par conséquent habilité à opposer son veto à l’insertion d’une destination particulière sur la liste des clients potentiels constitue un autre facteur de complication. Les contrôles à l’exportation ne sont pas, par exemple, les mêmes au Royaume-Uni et en Suède, qui est dotée d’un mécanisme plus strict pour ce qui concerne les composants. Cela pourrait signifier que des composants britanniques pourraient ne plus être exportés vers des pays tiers considérés comme des destinations sensibles après incorporation à un système produit dans un autre pays. Un responsable du ministère britannique de la Défense interrogé par un comité d’agrément britannique et cité dans son rapport a toutefois reconnu que des petits pays qui témoigneraient de trop d’empressement à brandir leur veto pour des destinations particulières «pourraient ne pas être considérés comme des partenaires de choix pour les programmes de coopération à venir […] Ils devront également […] tenir compte […] des relations bilatérales avec les pays concernés et des coalitions en place sur le plan industriel(213).»

Leçons à retenir

Ce chapitre a exposé les motifs de préoccupation d’Amnesty International concernant l’insuffisance des mécanismes de contrôle et de diffusion d’informations mis en œuvre par les gouvernements de l’UE pour les transferts de composants et sous-systèmes MSP à destination de «pays tiers». Le manque délibéré de transparence en matière d’attribution des licences d’exportation vers un certain nombre de pays est un obstacle à un véritable contrôle parlementaire, en particulier au sein des 10 États concernés par l’Autorisation générale communautaire d'exportation.

Les États membres de l’UE doivent affirmer, par l’introduction d’un nouveau paragraphe au dispositif du Code de conduite ou par une position commune, leur volonté de voir appliquer au moins les critères du Code de conduite chaque fois qu’une demande de licence d’exportation est déposée pour des composants et des sous-systèmes destinés à des armes ou à des systèmes d’armements. Afin de promouvoir le respect du droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire, les États membres doivent convenir d’œuvrer activement à la promotion de mécanismes visant notamment à assurer une plus grande transparence et à garantir des contrôles efficaces des exportations de composants stratégiques destinés à être assemblés dans un autre pays.

7. Services privés militaires et de sécurité

Le recours aux compagnies privées militaires ou de sécurité par les gouvernements, les entreprises, les organisations intergouvernementales (OIG), voire également les organisations non gouvernementales (ONG), à des fins de formation dans le domaine de la sécurité, de soutien logistique, pour l’embauche de gardiens – et dans certains cas de combattants – armés, a nettement augmenté au cours de la dernière décennie.

Dans le débat sur la privatisation de la sécurité il est souvent question, indifféremment, de mercenaires, de compagnies privées militaires et de compagnies privées de sécurité. La définition de ces éléments peut être établie comme suit :

* Mercenaires: individus engagés par des groupes armés non étatiques ainsi que, parfois, par des gouvernements, pour combattre dans des conflits à l’étranger, contre rémunération.

* Compagnies militairesprivées: entités commerciales proposant des services «offensifs»conçus pour provoquer un impact militaire dans une situation donnée ; elles sont généralement engagées par des gouvernements.

* Compagnies de sécuritéprivées: entités commerciales proposant des services «défensifs»à des fins de protection des individus et des biens ; ces services sont souvent utilisés par des sociétés multinationales dans le secteur de l’extraction, par des organismes humanitaires et par des personnes se trouvant dans des situations de conflit ou d’instabilité.

Les mercenaires

Amnesty International considère que tout gouvernement devrait s’opposer à l’utilisation de mercenaires, dans la mesure où ils opèrent en dehors de tout système judiciaire normal et en marge de toute structure de commandement militaire. Leur activité peut avoir des conséquences importantes sur la protection des droits humains : des prisonniers ont en effet été exécutés et d’autres violations graves des droits humains ont été commises par des mercenaires dans divers conflits à travers le monde. Il est beaucoup plus difficile d’amener des mercenaires à rendre compte de leurs actes que les membres réguliers des forces de sécurité d’un pays, ne serait-ce que parce qu’ils peuvent à tout moment quitter le pays et donc échapper à toute poursuite.

Amnesty International a déjà fait part de sa préoccupation quant à la présence de mercenaires dans plusieurs pays, notamment en Papouasie-Nouvelle-Guinée(214), dans l’ancien Zaïre(215), en Côte d’Ivoire(216) et en Guinée Équatoriale(217). Il y a eu des mercenaires ressortissants de l’UE : des Irlandais auraient été recrutés comme tueurs à gage en Namibie(218) et des Français ont assuré l’instruction et la direction d’armées privées aux Comores(219). Plus récemment, en 1995, le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie a affirmé que des Allemands, des Autrichiens, des Français, des Italiens, des Néerlandais et des Britanniques s’étaient battus comme mercenaires, aux côtés des forces croates et bosniaques, contre l’Armée fédérale yougoslave et les forces serbes(220). Comme le cas de la Côte d’Ivoire développé plus loin, l’utilisation de mercenaires se poursuit dans les conflits en cours et il semblerait que certains gouvernements de l’UE continuent de manquer de la volonté ou des capacités nécessaires pour empêcher que leurs ressortissants portent atteinte aux droits humains ou facilitent leur violation dans les pays qui les accueillent.

Faire obstacle à l’activité des mercenaires

L’introduction d’une réglementation internationale efficace visant à interdire les mercenaires s’est avérée difficile à obtenir, surtout si l’on considère que «les mercenaires rejettent généralement cette appellation et invoquent des raisons altruistes, idéologiques et même religieuses pour dissimuler la vraie nature de leurs actes au regard du droit international. […] Dans la pratique, l'appât du lucre est toujours là. L'activité des mercenaires est rémunérée et c'est donc par profit que le mercenaire commet sous contrat des attentats et tue autrui dans un conflit ou un pays dont il n'a pas la nationalité(221)».

Aucun contrôle effectif des mercenaires n’a été mis en place à ce jour par la communauté internationale. En 1989, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires, finalement entrée en vigueur en octobre 2001(222). Aux termes de cette Convention, l’activité des mercenaires constitue une infraction et les États se sont engagés à prendre des mesures afin de prévenir leur recrutement, leur utilisation, leur financement et leur instruction.

En réponse à une question d’Amnesty International, le ministère irlandais des Affaires étrangères a déclaré que bien que l’Irlande eût exprimé, à l’instar de ses partenaires, son soutien à la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires, elle n’y avait pas encore adhéré. Cette attitude concorde avec celle des autres gouvernements de l’UE. Le «Livre vert» du Royaume-Uni sur les sociétés militaires dit par exemple : «Le Royaume-Uni, comme la plupart des autres gouvernements occidentaux, n’a pas adhéré à la Convention, principalement du fait qu’il n’aurait pas pu engager de procédure efficace sur la base de ce que définit la Convention. Cela est dû à l’extrême difficulté qu’il y a à établir, au-delà de tout doute raisonnable, les motivations d’un individu. Il n’est pas certain qu’il serait très utile d’essayer de modifier la Convention à ce stade.»

Alors que l’Allemagne et la Pologne ont signé la Convention, les seuls États membres à l’avoir ratifiée ou à y avoir adhéré sont la Belgique, Chypre et l’Italie. Toutefois, tandis que les démarches sur le plan international semblent avoir être au point mort, un certain nombre de pays tels l’Afrique du Sud et la France ont introduit une législation interdisant l’activité de mercenaires et établissant un contrôle sur les prestataires privés de services MSP.

Réglementation sud-africaine concernant l’assistance militaire à l’étranger

Promulguée en Afrique du Sud en 1998, la Loi relative à la réglementation de l’assistance militaire à l’étranger constitue le texte législatif national le plus complet au monde en ce qui concerne les mercenaires et les compagnies militaires privées. Il bannit intégralement l’activité des mercenaires. Cependant, son objectif est plus largement de réglementer l’assistance militaire à l’étranger, définie comme comprenant «conseil et instruction ; soutien sur le plan du personnel, des financements, de la logistique, du renseignement et des opérations ; recrutement de personnel, services médicaux et paramédicaux ou approvisionnement en équipement». Le contrôle de l’assistance militaire à l’étranger a lieu à travers une procédure d’attribution de licence et d’autorisation régie par la Commission nationale de contrôle des armes conventionnelles. La loi prévoit une application extraterritoriale et des pouvoirs punitifs pour quiconque ne s’y conformerait pas(223). Un certain nombre de poursuites ont été engagées et des condamnations prononcées en application de cette loi, et il existe une unité rattachée au bureau de la National Prosecuting Authority(Office national des poursuites judiciaires) de Pretoria dont le travail est consacré à la conduite des procédures régies par elle.

France

Depuis le 14 avril 2003, la France est dotée d’une nouvelle loi qui vise à empêcher l’activité des mercenaires à l’étranger. Tout individu spécialement recruté pour combattre dans un conflit armé en échange d’avantages personnels ou d’une rémunération, et qui n’est ni ressortissant d’un État engagé dans le conflit armé, ni membre des forces armées de cet État, ni un envoyé d’un État autre que ceux impliqués dans le conflit, est passible de cinq années d’emprisonnement et d’une amende de 75000 euros ; la personne ayant recruté ou organisé des opérations de mercenariat est passible, elle, de sept ans de prison et de 100000 euros d’amende(224). Selon certaines informations, la nouvelle loi a été appliquée lors de l’arrestation, en août 2003 à Paris, de 11 personnes qui seraient impliquées dans une tentative de renversement du gouvernement de Côte d’Ivoire(225). Plusieurs de ces personnes, dont le meneur supposé, ont été libérées sous caution en septembre 2003, en application d’une décision d’une cour d’appel.

En 2003, Amnesty International a demandé aux autorités françaises et sud-africaines d’engager les procédures d’enquête nécessaires autour des informations selon lesquelles des mercenaires français et sud-africains avaient été utilisés en Côte d’Ivoire(226).

Compagnies militaires privées et compagnies de sécurité privées

Si la communauté internationale s’est efforcée d’emblée d’interdire les activités des mercenaires, cela n’a pas été le cas des compagnies militaires privées et des compagnies de sécurité privées. Un certain nombre de gouvernements, d’entreprises et d’ONG ont fait valoir le caractère légitime et acceptable de certaines des fonctions remplies par ces compagnies, tant qu’elles agissaient dans le respect des lois nationales et internationales. Comme l’indiquent les informations qui suivent, le marché des services militaires et de sécurité privés est en pleine expansion. Les recherches effectuées pour le présent rapport ont permis d’identifier 51 entreprises dans huit États membres de l’UE, anciens et nouveaux, prestataires de services privés militaires, de sécurité ou d’instruction(227).

Toutefois, dans son rapport de 2001, le rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme des Nations unies sur l’utilisation de mercenaires déclare : «L'entreprise privée joue un rôle important dans le domaine de la sécurité. Mais il y a des limites à ne pas dépasser. Elle devrait s'abstenir de prendre une part active aux conflits armés et de recruter et d'engager des mercenaires. Elle devrait encore moins chercher à se substituer à l'État pour ce qui a trait à la défense de la souveraineté nationale, du droit à l'autodétermination, des frontières extérieures ou du maintien de l'ordre public(228).» L’absence d’obligation de rendre des comptes et de réglementation des services privés militaires et de sécurité dont profitent des entreprises et des mercenaires peu scrupuleux constituent un point particulièrement inquiétant.

La législation nationale applicable aux compagnies militaires et de sécurité privées varie d’un pays de l’UE à l’autre, et il n’existe ni cadre administratif ni critères uniformes et communs à l’ensemble de l’Union. Ces compagnies sont potentiellement en mesure de commettre directement des atteintes aux droits humains ou d’aider les acteurs non étatiques et étatiques du pays où elles opèrent à en commettre. Il est indispensable, afin de contenir ce risque, que la loi régisse les activités d’entreprises dûment enregistrées et que les transferts internationaux de ce type de services soient soumis à des mécanismes rigoureux de contrôle des exportations, fondés sur les principes du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire.

Les compagnies militaires privées

Services privés militaires français(229)

La société Défense Conseil International(DCI), détenue à 49,9 p. cent par l’État français et à 50,1 p. cent par des investisseurs privés, a proposé des entraînements militaires et de sécurité, des conseils, une maintenance et une assistance technique à un certain nombre de pays(230). Elle compte plusieurs filiales, parmi lesquelles les sociétés NAVFCO et COFRAS, l’une et l’autre offrant équipements, services de conseil et d’entraînement opérationnel et assurant les transferts de savoir-faire(231). Il semble cependant que ses activités ne font l’objet d’aucun contrôle gouvernemental ou parlementaire Cette entreprise déclare bénéficier des compétences de 700 militaires français en service ou à la retraite, et travaille étroitement avec la Délégation générale pour l’armement du ministère de la Défense et le département des Relations internationales. Lors d’une conférence organisée en 2003 par ces deux organisations en collaboration avec l’Institut des relations internationales et stratégiques, le président du DCI, Yves Michaud, a réagi vivement à un discours prononcé par un membre de la section française d’Amnesty International sur la nécessité de la transparence et du respect des droits humains(232). Malgré plusieurs tentatives d’Amnesty International pour entrer en contact avec la DCI, aucune réponse ne lui a encore été faite.

Les compagnies de sécurité privées

La nature des services fournis par les compagnies privées de sécurité varie considérablement. Cela va de la sécurité sur site ou périmètre aux services de transport et de logistique, en passant par la collecte de renseignements et les interrogatoires. Il y a plusieurs cas où des compagnies de sécurité privées ont directement ou indirectement contribué à des atteintes aux droits humains.

Entreprises danoises opérant dans les territoires occupés par Israël

En mars 2002, la société danoise Group 4 Falck a versé 30 millions de dollars (24,5 millions d’euros) pour l’acquisition de 50 p. cent des parts (participation majoritaire) de Hashmira, la principale entreprise privée de sécurité d’Israël. Hashmira est la plus importante des entreprises de sécurité opérant en Cisjordanie, avec plus de 100 gardes armés stationnés dans les colonies juives. La résolution 446 adoptée en 1979 par le Conseil de sécurité des Nations unies affirme que les implantations d’Israël dans les Territoires occupés sont illégales, s’appuyant en cela sur l’article 49 de la Quatrième Convention de Genève, qui interdit le transfert d’une population civile vers des territoires occupés.

Le caractère illégal des implantations d’Israël dans les Territoires occupés est reconnu par l’UE.

Une enquête menée par TheGuardian(233) dans la colonie juive de Kedoumim a révélé que les gardiens de Hashmira travaillaient en étroite collaboration avec l’appareil militaire et de sécurité israélien. Selon les informations recueillies dans le cadre de l’enquête, les gardiens – dont de nombreux colons juifs –empêchaient régulièrement les villageois palestiniens de cultiver leurs propres terres, de se rendre à l’école, dans les hôpitaux et dans les commerces des localités voisines, et de recevoir des soins médicaux urgents. Intimidation et harcèlement étaient apparemment monnaie courante, et de nombreux villageois craignaient pour leur vie.

À la suite de cette enquête, Group 4 Falck a annoncé le retrait des gardes de Hashmira de Cisjordanie. Un porte-parole a déclaré : «Même si notre enquête indique clairement que nos activités en Cisjordanie n’entraînent pas de violations des droits humains, nous ne nous contenterons pas d’être légalement irréprochables […] Certaines situations comportent d’autres critères, que nous devons prendre en considération. Et pour éviter le moindre doute quant au respect des conventions internationales et des droits humains par Group 4 Falck, nous avons décidé de quitter la Cisjordanie(234).»

Une entreprise néerlandaise

Lorsqu’elle a été créée, en 1997, l’entreprise Satellite Protection Services, basée aux Pays-Bas, comptait quatre divisions opérationnelles et proposait toute une gamme de services militaires et de sécurité privés. La branche Satellites Maritime Services (SMS) proposait des services aux armateurs du monde entier, notamment des équipes de sécurité maritimes spécialement entraînées. Les membres de ces équipes étaient recrutés essentiellement au sein des effectifs des forces spéciales du Royaume-Uni et des Pays-Bas. En août 1999, SMS a annoncé son intention d’établir un centre opérationnel dans le port franc de Subic Bay, aux Philippines. L’entreprise a également fait part de projets d’installation de bureaux en Gambie et à Curaçao censés assurer respectivement la couverture de l’Afrique et de l’Amérique du Sud(235). Il a été rapporté en 1999 que l’entreprise avait été «désavouée par des responsables néerlandais»mais que «les autorités