Jamaïque

حقوق الإنسان في JAMAÏQUE

منظمة العفو الدولية  تقرير 2013


The 2013 Annual Report on
جامايكاالصادر حديثاً

Chef de l’État :
Elizabeth II, représentée par Patrick Linton Allen
Chef du gouvernement :
Andrew Holness, remplacé par Portia Simpson Miller le 5 janvier

Contexte

Un nouveau gouvernement est entré en fonction en janvier. Dans son discours d’investiture, la Première ministre s’est engagée à mettre en marche la procédure devant permettre à la Jamaïque d’accéder au statut de république.

Le gouvernement a soumis en juillet à la Chambre des représentants trois projets de loi visant à remplacer le Comité judiciaire du Conseil privé – qui siège au Royaume-Uni – par la Cour de justice des Caraïbes comme plus haute juridiction du pays. Les débats ont cependant tourné court, l’opposition exigeant qu’une telle décision soit soumise à référendum.

La violence des bandes armées, essentiellement dans les quartiers pauvres des villes, demeurait un motif de préoccupation ; on a signalé cette année 1 087 homicides. Plusieurs agressions en bande ont également été enregistrées. Le premier volet de la nouvelle politique nationale de sécurité a été publié au mois d’avril.

Haut de la page

Police et forces de sécurité

Bien qu’il ait baissé en 2012 par rapport à 2011, le nombre de personnes tuées par la police restait préoccupant. Plusieurs personnes ont trouvé la mort dans des circonstances controversées.

Face au tollé suscité par une série de 21 homicides perpétrés par la police en l’espace de six jours, début mars, le ministre de la Sécurité nationale a annoncé que les directives relatives au recours à la force par la police allaient être revues et que le gouvernement tiendrait « le directeur de la police et son haut commandement responsables de la réduction du nombre de cas d’usage mortel d’armes à feu par des policiers ». Aucune précision n’avait cependant été fournie à la fin de l’année sur la manière dont les pouvoirs publics entendaient parvenir à cet objectif.

En juillet, trois soldats ont été inculpés du meurtre de Keith Clarke, tué à son domicile pendant la première semaine de l’état d’urgence instauré en 2010. Malgré ses promesses répétées, le Bureau du médiateur n’a pas soumis au Parlement le rapport de son enquête sur les violations des droits humains, et notamment sur les homicides illégaux, qui auraient été commises pendant l’état d’urgence. Or, le gouvernement a déclaré que la création d’une commission d’enquête indépendante sur les événements survenus pendant cette période dépendait des conclusions des investigations du Bureau du médiateur.

Dans son rapport présenté en juin au Parlement, la Commission d’enquête indépendante mise en place en août 2010 pour faire la lumière sur les abus présumés des forces de sécurité (l’INDECOM) expliquait que le travail des enquêteurs se heurtait à l’esprit de corps qui soudait les membres des forces de sécurité (masqués et cagoulés lors des interventions) et aux délais considérables constatés pour obtenir des éléments médicolégaux. À la suite de plusieurs recours judiciaires introduits par la police contre l’INDECOM, une révision de la législation a été entamée avec pour objectif de clarifier les pouvoirs et le mandat de la Commission.

Le ministre de la Sécurité nationale a annoncé en octobre que le gouvernement avait l’intention de dissoudre la commission chargée de veiller à la mise en œuvre de la réforme de la police. Les organisations de la société civile ont déploré cette décision.

Haut de la page

Justice

D’importants retards étaient toujours signalés dans l’administration de la justice. L’incapacité des pouvoirs publics à lutter contre l’absentéisme des témoins aux audiences et la difficulté de trouver des citoyens prêts à siéger au sein d’un jury figuraient au nombre des principaux problèmes. Les débats se sont poursuivis au Parlement concernant le projet de loi sur la procédure d’instruction, qui prévoyait notamment d’accélérer cette dernière en supprimant l’enquête préliminaire.

Haut de la page

Droits des enfants

Selon plusieurs organisations jamaïcaines de défense des droits humains, la police continuait de placer en détention dans ses locaux des mineurs de sexe masculin, bien souvent sans même les séparer des détenus adultes. La création d’un centre de détention provisoire réservé aux jeunes filles n’était toujours pas prévue. La ministre de la Jeunesse a déclaré en septembre qu’une proposition destinée à être soumise au Conseil des ministres allait être rédigée dans un délai d’un mois, pour recommander que les mineurs délinquants placés en détention provisoire ou en attente de comparution soient accueillis dans des locaux distincts de ceux des adultes. Aucune information concernant les suites de cette annonce n’était disponible à la fin de l’année.

Haut de la page

Violences faites aux femmes et aux filles

Les violences sexuelles faites aux femmes et aux filles constituaient toujours un motif de préoccupation. Le 27 septembre, à l’issue d’une rencontre avec un certain nombre de représentants de différents ministères et de la société civile, le cabinet de la Première ministre s’est engagé à présenter un plan d’action pour lutter contre les violences faites aux femmes.

Entre autres recommandations émises en juillet, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes [ONU] a demandé au gouvernement jamaïcain d’augmenter les moyens du Bureau des affaires féminines, de recueillir et de compiler des données exhaustives sur les violences faites aux femmes et de renforcer les programmes d’assistance et de soutien aux victimes.

Haut de la page

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI)

Les organisations LGBTI ont signalé une recrudescence des agressions, des actes de harcèlement et des menaces. Très souvent, ces actes ne donnaient pas lieu à une enquête approfondie et menée dans les meilleurs délais.

Pendant la campagne électorale de décembre 2011, Portia Simpson Miller avait déclaré que nul ne devait être victime de discriminations en raison de son orientation sexuelle. Pourtant, une fois en place, son gouvernement n’a rien fait pour abroger les lois discriminatoires en vigueur.

Une deuxième requête a été déposée auprès de la Commission interaméricaine des droits de l’homme afin de contester certains articles de la Loi relative aux crimes et aux délits contre les personnes (communément appelée « loi sur la sodomie »), au motif qu’ils étaient contraires à la Constitution et encourageaient l’homophobie.

Haut de la page

Peine de mort

Aucune condamnation à mort n’a été prononcée. À la fin de l’année, 17 personnes étaient sous le coup d’une sentence capitale.

Haut de la page