Haïti

حقوق الإنسان في RÉPUBLIQUE D’HAÏTI

منظمة العفو الدولية  تقرير 2013


The 2013 Annual Report on
هايتيالصادر حديثاً

Chef de l’État :
Michel Joseph Martelly
Chef du gouvernement :
Garry Conille, remplacé par Laurent Lamothe le 14 mai

Contexte

L’exacerbation des tensions politiques entre le Parlement et la Présidence a entraîné la démission du Premier ministre Garry Conille en février, quatre mois après son accession à ce poste. Laurent Lamothe, son successeur désigné par le président, est entré en fonction en mai. Au cours du dernier trimestre, des manifestations ont eu lieu en plusieurs endroits du pays. Les protestataires dénonçaient ce qui semblait être un échec de la part du gouvernement face aux problèmes sociaux et économiques du pays, et réclamaient la démission du président Martelly.

Le chef de l’État a mis en place en août un Conseil électoral permanent. Le Parlement n’étant pas parvenu à se mettre d’accord sur le nom des trois représentants qu’il devait désigner, six membres seulement ont été nommés (sur les neuf que compte cet organe). La nomination des trois membres désignés par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a été contestée, pour non-respect des procédures de sélection. Le Conseil a par conséquent nommé trois nouveaux représentants en octobre. La création d’un Conseil électoral permanent, institution appelée à jouer un rôle essentiel pour l’organisation d’élections locales et générales, était attendue depuis l’adoption de la Constitution de 1987.

Le Conseil de sécurité de l’ONU a renouvelé en octobre le mandat de la Mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), pour une neuvième année. Il s’est prononcé en faveur de la réduction progressive de la composante militaire et policière de la Mission. Les critiques contre la MINUSTAH se sont intensifiées au sein de la population, dans un contexte où l’origine de l’épidémie de choléra était attribuée à un bataillon népalais et où des soldats de la Mission ont été accusés d’un certain nombre de cas de violences sexuelles.

Les tempêtes tropicales Isaac et Sandy, qui ont frappé Haïti fin août et fin octobre respectivement, ont aggravé l’épidémie de choléra, exacerbé l’insécurité alimentaire et accru le nombre de familles sans abri. Elles ont touché plus de 15 000 foyers installés dans des camps de fortune pour personnes déplacées.

La situation humanitaire consécutive au séisme de 2010 restait préoccupante dans plusieurs endroits, en proie à des difficultés en matière de protection, d’hébergement, de soins de santé, d’accès à l’eau et d’installations sanitaires. L’épidémie de choléra, qui a fait autour de 900 victimes sur l’ensemble de l’année, rendait la situation plus difficile encore, et le manque de fonds pesait sur la fourniture de l’aide humanitaire. La reconstruction se poursuivait à un rythme lent, en raison en partie de l’instabilité politique, de la faiblesse des institutions publiques et de retards dans la mise à disposition de fonds promis par la communauté internationale. Sur les 5,53 milliards de dollars des États-Unis annoncés, seulement 2,79 milliards avaient été versés en septembre.

Le Parlement a adopté en mai la loi de ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). À la fin de l’année, toutefois, le texte n’avait pas été promulgué par le président.

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Personnes déplacées

Plus de 320 000 personnes qui s’étaient retrouvées sans abri à la suite du tremblement de terre de janvier 2010 vivaient toujours dans des camps de fortune à la fin de 2012. Le gouvernement, assisté par l’Organisation internationale pour les migrations et ses partenaires, a poursuivi les programmes de retour et de réinstallation des personnes déplacées vivant dans les camps les plus exposés aux risques naturels. En 2012, environ 134 000 familles ont reçu une aide à la réinstallation hors des camps (allocation logement ou offre d’hébergement temporaire).

Les conditions de vie dans les camps restaient extrêmement difficiles. Les conditions sanitaires se sont améliorées dans certains d’entre eux, mais les problèmes de qualité de l’eau demeuraient, ce qui a entraîné une nouvelle hausse du nombre de cas de choléra déclarés pendant la saison des pluies et des ouragans (avril à novembre).

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Droits en matière de logement – expulsions forcées

Les expulsions forcées de personnes déplacées se sont poursuivies à Port-au-Prince et dans d’autres lieux touchés par le tremblement de terre. Des milliers d’hommes, de femmes et d’enfants se sont retrouvés une nouvelle fois sans abri après la destruction de leur hébergement de fortune lors de ces opérations, menées sans que les procédures légales soient respectées, notamment sans consultation ni notification préalables des habitants. Les personnes évincées de chez elles ne se sont pas vu proposer de solution de relogement. Des actes de contrainte, de harcèlement et de violence ont marqué ces expulsions.

Les évacuations ont contribué à la baisse générale du nombre de personnes vivant dans des structures de fortune ainsi qu’à la fermeture de nombreux camps. Entre janvier et juin, plus de 30 camps ont été fermés à la suite d’opérations d’expulsions forcées, qui ont touché plus de 2 140 personnes. Plus de 75 000 personnes vivaient sous la menace constante d’une expulsion.

  • En mai, des fonctionnaires municipaux accompagnés de membres armés de la Brigade de contrôle des rues et de la police nationale ont expulsé de force 131 familles vivant dans le camp Mozayik, à Port-au-Prince. Des habitants ont déclaré que les autorités avaient démoli leur maison et détruit leurs biens. Personne n’avait été au préalable informé en bonne et due forme de l’opération, et personne ne s’est vu proposer de solution de relogement.
  • En juillet, les autorités ont tenté d’expulser de force 142 familles appartenant à une communauté établie dans les années 1980 dans le parc La Visite, une réserve naturelle du département du Sud-Est. Selon des témoins, 30 policiers et 20 civils armés se sont présentés pour procéder à l’expulsion. Des habitants ont lancé des pierres en direction des policiers lorsque ceux-ci ont commencé à démolir les maisons. Les forces de l’ordre ont alors ouvert le feu et tué quatre hommes. Les autorités ont démenti toute responsabilité. À la fin de l’année aucune enquête n’avait été menée sur les faits.

Le gouvernement a présenté en avril un projet de politique nationale du logement, une première dans ce domaine. Amnesty International était préoccupée, entre autres, par l’absence d’une dimension des droits humains dans ce document, et par la non-prise en compte de la question des expulsions forcées.

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Violences faites aux femmes et aux filles

Les femmes et les filles étaient toujours en butte à des violences liées au genre. Selon des informations diffusées par des organisations de défense des droits des femmes, les habitantes de camps de personnes déplacées restaient particulièrement vulnérables à ce type de violences ainsi qu’à l’exploitation sexuelle. Confrontées à la pauvreté, des femmes et des filles continuaient de recourir au commerce du sexe pour subvenir à leurs besoins. Quelques progrès ont été relevés dans l’attitude de la police et de la justice haïtiennes face aux violences liées au genre. Les femmes n’avaient toutefois guère de chance d’obtenir justice et réparation.

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Impunité

Les auteurs de violations graves des droits humains – disparitions forcées, torture, viols et exécutions extrajudiciaires notamment – perpétrées au cours des 40 dernières années continuaient d’échapper à la justice.

En janvier, un juge d’instruction a prononcé un non-lieu sur les plaintes pour crimes contre l’humanité déposées contre Jean-Claude Duvalier par 22 victimes. Il a estimé que l’ancien chef de l’État ne devait être jugé que pour des faits de corruption et de détournement de fonds publics. Il a indiqué dans son rapport que les tribunaux haïtiens n’étaient pas compétents pour enquêter sur des crimes contre l’humanité ni pour les juger, ce qui est contraire aux obligations d’Haïti au regard du droit international. Des victimes et des familles de victimes se sont pourvues en appel, mais aucune décision n’avait été rendue à la fin de l’année.

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Justice

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a finalement été mis en place en juillet. Des dissensions internes entravaient toutefois son fonctionnement et ont provoqué le retrait temporaire de deux membres, dont la représentante du secteur des droits humains. Le Conseil est une institution clé dans la réforme de la justice et pour la garantie de l’indépendance du système judiciaire. Il a notamment pour rôle de confirmer la nomination des juges. Selon des organisations haïtiennes de défense des droits humains, cependant, des juges continuaient d’être nommés sans que le Conseil ait donné son accord.

Le commissaire du gouvernement (procureur général) de Port-au-Prince, Jean Renel Sénatus, a été limogé le 28 septembre. Lors d’une interview accordée à une station de radio locale, il a déclaré qu’il avait été révoqué pour avoir refusé d’exécuter un ordre de son ministre de tutelle l’enjoignant de faire arrêter 36 opposants politiques, parmi lesquels l’avocat des droits humains Mario Joseph ainsi que Newton St Juste et André Michel, deux autres avocats spécialisés pour leur part dans les affaires de corruption. Lucman Delille a été nommé commissaire du gouvernement de Port-au-Prince en octobre. Il était la huitième personne à occuper ce poste depuis l’entrée en fonction du président Martelly.

Les autorités n’ont rien fait de concret pour résoudre le problème de la détention provisoire prolongée.

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