Afrique du Sud

حقوق الإنسان في RÉPUBLIQUE SUD-AFRICAINE

منظمة العفو الدولية  تقرير 2013


The 2013 Annual Report on
جنوب أفريقياالصادر حديثاً

Chef de l’État et du gouvernement :
Jacob G. Zuma

Contexte

Le président Zuma a été réélu à la tête du Congrès national africain (ANC) en décembre. Les élections des nouveaux dirigeants de l’ANC ont été précédées de plusieurs mois de tensions et de violences entre factions rivales au sein du parti. L’ingérence manifeste de la classe politique, les rivalités et la corruption ont accru encore l’instabilité des instances dirigeantes de la police et des services du renseignement criminel, fragilisant l’intégrité et l’efficacité de leurs activités.

La justice a rendu d’importantes décisions qui ont confirmé la légalité des droits humains et défendu l’indépendance du parquet.

Les secteurs minier et agricole ont été touchés par des grèves généralisées tandis que, dans les zones urbaines défavorisées, des manifestations se sont déroulées contre la corruption des autorités locales, les carences des services publics (notamment de l’éducation) et les conditions de travail. Le gouvernement a publié en octobre les résultats du recensement national, qui ont montré que de fortes disparités ethniques existaient toujours en termes de revenus des ménages et de taux d’emploi.

L’Afrique du Sud a ratifié le PIDESC.

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Morts en détention et exécutions extrajudiciaires

En avril, la Direction indépendante d’enquête sur la police (IPID) a débuté ses activités. Les policiers qui refusaient de coopérer dans le cadre de ses enquêtes étaient passibles de poursuites pénales. L’IPID a indiqué au Parlement qu’elle avait été chargée d’enquêter sur 720 nouveaux cas de mort suspecte en détention ou dans d’autres contextes de maintien de l’ordre entre avril 2011 et mars 2012.

  • Toujours en avril, un demandeur d’asile burundais, Fistos Ndayishimiye, est mort pendant que la police l’interrogeait à son domicile, dans la province du KwaZulu-Natal. Des témoins, que la police avait refoulés, ont raconté l’avoir entendu hurler. Fistos Ndayishimiye présentait de multiples blessures à la tête et sur le corps résultant de l’exercice d’une force brutale, ainsi que de graves lésions internes. Une enquête ouverte par l’IPID était en cours à la fin de l’année.
  • En mai, dans le cadre d’une procédure marquée par de nombreux contretemps et obstacles, 12 policiers de l’ancienne Unité de lutte contre le crime organisé de Bellville South ont été inculpés de l’enlèvement et du meurtre de Sidwell Mkwambi en 2009, et de l’enlèvement et de la torture présumée de Siyabulela Njova, arrêté en même temps que Sidwell Mkwambi. La dépouille de Sidwell Mkwambi présentait de multiples blessures à la tête et sur le corps résultant de l’exercice d’une force brutale, blessures qui ne concordaient pas avec les déclarations de la police sur les circonstances de la mort de cet homme.
  • Des membres de l’Unité de lutte contre le crime organisé de Cato Manor ont comparu devant le tribunal de première instance de Durban pour répondre de plusieurs accusations. D’autres agents ont été arrêtés et présentés à un magistrat, ce qui portait à 30 le nombre de membres de cette unité en instance de jugement à la fin de l’année. Cent seize chefs d’inculpation avaient été retenus contre eux – extorsion de fonds, meurtre, violences volontaires infligées avec l’intention d’occasionner des lésions corporelles graves et détention illégale d’armes à feu et de munitions, notamment. Ces infractions avaient été commises sur quatre années, à partir de 2008. Tous les accusés ont été libérés sous caution, dans l’attente de leur procès. Les familles des victimes ont indiqué qu’elles continuaient de craindre pour leur sécurité. De nouvelles investigations menées par l’IPID et l’unité de « faucons » de la police avaient permis de procéder à ces arrestations.
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Utilisation excessive de la force

Le 16 août, les forces de l’ordre ont déployé des unités équipées de fusils d’assaut et de balles réelles pour réprimer une grève entamée par des ouvriers sur le site d’une mine de platine exploitée par la société Lonmin, à Marikana (province du Nord-Ouest). Trente mineurs sont morts, 16 sur les lieux et les 14 autres sur un autre site où ils s’étaient réfugiés pour échapper aux tirs de la police. Selon les informations reçues, la plupart ont été abattus alors qu’ils tentaient de s’enfuir ou de se rendre. Quatre autres mineurs sont morts un peu plus tard le même jour, des suites de leurs blessures. Les grévistes avaient été impliqués dans un litige avec Lonmin au sujet des salaires. L’ampleur de la fusillade meurtrière et le retentissement qu’a eu cette affaire, ainsi que le mécontentement de plus en plus marqué des travailleurs du secteur minier, ont débouché sur une crise nationale.

Lors d’une conférence de presse tenue le 17 août, le directeur national de la police a invoqué la légitime défense pour justifier l’action des policiers. Le président Zuma a malgré tout ordonné la création d’une commission judiciaire chargée d’enquêter sur les circonstances de la mort de ces mineurs et de dix autres personnes, dont deux agents de sécurité de Lonmin et deux policiers, décédées au cours de la semaine précédente.

La commission a démarré plus tard que prévu en raison de la définition tardive de son mandat et de graves problèmes concernant son intégrité et son accessibilité. Il était en particulier difficile de fournir l’aide nécessaire pour que les familles des mineurs tués puissent participer à l’enquête, et de trouver le financement de l’assistance juridique et de la protection des témoins. La commission était présidée par le juge à la retraite Ian Farlam. En octobre, Daluvuyo Bongo, un témoin membre de l’Union nationale des mineurs (NUM), a été abattu après qu’il eut effectué des déclarations auprès de membres de la commission. Quatre autres témoins qui assistaient les avocats représentant l’Association des travailleurs des mines et de la construction (AMCU), ainsi que des mineurs qui avaient été blessés au cours de la fusillade, auraient été encagoulés, agressés et détenus après avoir quitté les locaux de la commission. Le Bureau d’aide juridique a rejeté une demande de financement déposée par la commission pour que les nombreux mineurs blessés par la police le 16 août et ceux qui avaient été arrêtés et, semble-t-il, torturés après la fusillade, bénéficient d’une assistance juridique.

Avant l’interruption en décembre de ses activités (qui devaient reprendre en janvier), la commission a commencé à recueillir des éléments sur les actions des forces de l’ordre le 16 août et dans les jours qui ont précédé. Les dépositions de la police n’ont pas permis de comprendre pourquoi celle-ci avait lancé une opération s’appuyant sur des unités équipées uniquement d’armes meurtrières pour désarmer et disperser les grévistes. En outre, un témoin appartenant à la police, qui avait été chargé d’analyser les lieux de la fusillade du 16 août, a déclaré à la commission que le site avait été détérioré et qu’il avait par conséquent été impossible pour lui, comme pour les autres enquêteurs, d’établir un lien entre les mineurs tués et les armes qu’ils étaient supposés porter lorsqu’ils ont été abattus.

  • En octobre, la Commission sud-africaine des droits humains a publié un rapport critiquant la force excessive utilisée par la police lors d’une manifestation des habitants de Ficksburg, en avril 2011, qui avait entraîné la mort d’Andries Tatane. Cet homme avait été frappé à coups de matraque et touché par des balles en caoutchouc tirées à faible distance, alors qu’il ne constituait une menace ni pour la police ni pour les autres personnes présentes. En décembre, le procès de sept policiers inculpés du meurtre d’Andries Tatane a été reporté au mois de mars 2013.
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Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles

À l’issue des audiences publiques tenues en septembre sur le projet de loi relative à la prévention et à la lutte contre la torture, la Commission parlementaire chargée de la justice et des évolutions constitutionnelles a adopté en novembre des amendements à ce texte, qui devait être examiné en séance plénière en 2013. Amnesty Internationales et d’autres organisations de la société civile, spécialisées notamment dans le droit et la défense des droits humains, ont fourni des éléments d’information et formulé des recommandations, dont certaines ont été acceptées, pour renforcer ce texte.

Les dispositions relatives aux réparations à accorder aux victimes de torture n’étaient toutefois pas conformes aux normes internationales.

En mai, la Cour suprême a jugé illégale la décision des autorités de ne pas enquêter sur des allégations de torture portées contre des personnes en particulier, au Zimbabwe. Le Centre des litiges d’Afrique australe (SALC) et le Forum des exilés du Zimbabwe avaient saisi la justice en invoquant les obligations de l’Afrique du Sud au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. La Cour suprême a ordonné aux autorités de mener les investigations nécessaires.

En juillet, la Cour constitutionnelle a débouté le gouvernement de son appel contre un arrêt de la Cour suprême jugeant illégales les tentatives d’expulsion vers le Botswana de deux Botswanais, sans que les pouvoirs publics aient obtenu la garantie que la peine de mort ne leur serait pas appliquée. Amnesty International est intervenue en tant qu’amicus curiae lors de l’audience de la Cour constitutionnelle.

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Réfugiés et demandeurs d’asile

La réforme du système d’asile se poursuivait, avec de profondes modifications qui allaient entraver de plus en plus l’accès non discriminatoire à la procédure d’examen des demandes. Certains documents produits par le gouvernement lors d’audiences devant des tribunaux témoignaient d’une intention de déplacer les services d’asile près des frontières.

À la suite de la fermeture partielle ou totale des services d’accueil des réfugiés à Port Elizabeth et au Cap, et de la fermeture du bureau de Johannesburg en 2011, les personnes en quête d’asile et les réfugiés reconnus rencontraient de plus en plus de difficultés pour déposer une demande d’asile ou faire renouveler leur permis de séjour ou leur carte de réfugié. Les personnes touchées par ces changements, en particulier les plus pauvres et les familles, ont expliqué qu’elles risquaient de ce fait une amende, la détention, une expulsion directe ou un « renvoi constructif » (départ provoqué).

À Port Elizabeth et au Cap, des associations de défense des réfugiés, des organismes leur venant en aide et des avocats spécialisés dans les droits humains ont contesté ces pratiques devant des juridictions supérieures et ont obtenu gain de cause au détriment du ministère de l’Intérieur en février, en mai, en juillet et en août. Malgré ces actions en justice, des observateurs ont noté que certains services n’étaient toujours pas proposés dans les bureaux d’accueil.

Lors de sa conférence politique nationale, en juin, l’ANC a adopté des recommandations sur l’immigration, notamment la création de « centres pour demandeurs d’asile » (en fait des camps). En décembre, les participants à la conférence organisée pour élire les instances dirigeantes du parti auraient accepté ces recommandations dans une résolution sur « la paix et la stabilité ».

De nombreux cas de pillages, de destructions d’échoppes et de déplacements de réfugiés, demandeurs d’asile et migrants ont été signalés au cours de l’année, dans la plupart des neuf provinces du pays. L’un des épisodes les plus graves est intervenu fin juin dans la province de l’État libre, quand un très grand nombre de biens ont été détruits et près de 700 personnes, des réfugiés et demandeurs d’asile éthiopiens pour la plupart, ont été déplacées après le pillage de leurs boutiques. Dans ce cas comme dans de nombreux autres, la police a tardé à réagir, se rendant même parfois complice des violences, selon certains témoignages.

Dans la province du Limpopo, dans le cadre de l’opération Hard Stick, la police a fermé d’office au moins 600 petits commerces appartenant à des demandeurs d’asile ou des réfugiés. Ceux-ci n’avaient pas été prévenus des descentes de police, qui ont été menées sans discernement et se sont accompagnées dans bien des cas de la confiscation de marchandises. Certains demandeurs d’asile et réfugiés ont essuyé des insultes xénophobes, ont été détenus et inculpés, ou condamnés à payer une amende pour avoir géré une entreprise. Ceux qui avaient perdu leurs moyens de subsistance et leur logement étaient d’autant plus vulnérables à d’autres atteintes aux droits humains. En septembre, 30 Éthiopiens déplacés ont dû fuir une maison où ils avaient trouvé refuge parce qu’elle a été attaquée au cocktail Molotov.

La détention illégale et prolongée de migrants sans papiers et de personnes en quête de protection internationale demeurait un motif de préoccupation. En novembre, à la suite d’une requête déposée devant la justice par la Commission sud-africaine des droits humains et par l’ONG Peuple contre la souffrance, la répression, l’oppression et la pauvreté (PASSOP), les autorités ont relâché 37 migrants qui étaient détenus, en l’absence de tout mandat de dépôt, depuis en moyenne 233 jours.

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Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI)

Les violences motivées par la haine, en particulier contre les lesbiennes, demeuraient un motif d’inquiétude et de peur. Entre juin et novembre au moins sept personnes, dont cinq lesbiennes, ont ainsi été tuées selon toute apparence en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

En septembre, le bilan de l’Afrique du Sud en matière de droits humains a été évalué dans le cadre de l’Examen périodique universel des Nations unies. Le gouvernement a confirmé que l’élaboration d’un cadre général de lutte contre les crimes motivés par la haine, les discours de haine et les discriminations injustes était pratiquement achevée.

En décembre, des représentants du ministère de la Justice ont condamné publiquement les crimes motivés par la haine et les violences liées au genre, les assimilant à une atteinte au droit à la vie et à la dignité humaine, et ont admis que l’Afrique du Sud avait « désespérément besoin » de sensibiliser la population pour combattre les préjugés reposant sur l’identité sexuelle ou de genre.

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Violences faites aux femmes et aux enfants

Les femmes faisaient toujours l’objet de multiples violences sexuelles, et 48 003 cas de viol ont été enregistrés par la police entre avril 2011 et mars 2012. Sur les 64 514 infractions sexuelles recensées (viols compris) pour cette même période, 40,1 % des victimes étaient des femmes et 48,5 % des enfants. Des voix se sont de nouveau élevées pour demander la réintroduction de tribunaux spécialisés dans les infractions sexuelles afin de lutter contre l’impunité.

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Droits des femmes, VIH et santé maternelle

Un nombre croissant de personnes séropositives au VIH ont pu obtenir un traitement antirétroviral : en octobre, elles étaient deux millions. Le taux élevé de l’infection au VIH chez les femmes enceintes était cependant préoccupant. Dans la province du KwaZulu-Natal, 37,4 % des femmes se faisant soigner dans les services de consultation prénatale étaient porteuses du virus.

Rendu public en août, un rapport financé par le ministère de la Santé et portant sur l’évolution de la mortalité maternelle indiquait que, pour la période 2008-2010, sur les 4 867 femmes décédées pendant leur grossesse ou dans les 42 jours ayant suivi leur accouchement, la cause de la mort était dans 40,5 % des cas une infection sans aucun rapport avec la grossesse. Il s’agissait en particulier du VIH. Les délais d’attente pour les soins prénatals et les traitements antirétroviraux y contribuaient également.

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Défenseurs des droits humains

Cette année encore, les défenseurs des droits humains ont subi des actes de harcèlement et des pressions abusives ont été exercées sur des institutions telles que le Bureau du médiateur ou sur de hauts représentants du parquet.

  • En janvier, le président du Mouvement de défense des sans-emploi, Ayanda Kota, a été agressé par des policiers et placé illégalement en détention au poste de police de Grahamstown. Il s’était présenté de son plein gré au poste après avoir fait l’objet d’une plainte. Les charges énoncées contre lui, dont celle de rébellion, ont par la suite été abandonnées.
  • En juillet, Kevin Kunene, un défenseur des droits de l’environnement qui avait été victime de torture, a été abattu 10 jours après avoir déposé, avec trois autres personnes, une plainte auprès du médiateur contre l’Autorité tribale de KwaMbonambi. Aucun suspect n’avait été traduit en justice à la fin de l’année.
  • En octobre, des membres de la Coalition en faveur de la justice sociale, Angy Peter et son partenaire Isaac Mbadu, ont été arrêtés pour meurtre. Avant leur interpellation, ils avaient porté plainte contre un haut fonctionnaire de police pour corruption. Angy Peter prêtait également son concours à une commission judiciaire mise en place par le Premier ministre de la province du Cap-Ouest pour enquêter sur des négligences présumées de la police. Ils ont été remis en liberté après une période en détention provisoire, mais faisaient toujours l’objet de harcèlement. En novembre, le directeur national de la police a engagé une procédure judiciaire pour mettre fin à l’enquête de la commission.
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