تقرير منظمة العفو الدولية لعام  2013
حالة حقوق الإنسان في العالم

بيان صحفي

7 نوفمبر 2012

Japon. Il faut en finir avec le système de détention abusif après l’annulation d’une condamnation pour meurtre

L’acquittement d’un homme qui a passé 15 ans en prison pour un meurtre qu’il n’a pas commis montre bien pourquoi le Japon doit réformer son système de garde à vue, a déclaré Amnesty International mercredi 7 novembre.

Govinda Prasad Mainali, un travailleur migrant népalais qui a constamment clamé son innocence, a été officiellement innocenté par la haute cour de Tokyo, mercredi 7 novembre, dans l’affaire concernant le meurtre d’une Japonaise en mars 1997.

Lorsqu’il a été arrêté, Govinda Prasad Mainali n’a pas été autorisé à consulter un avocat. Il a été frappé à coups de poing et de pied et plaqué contre le mur par les policiers lors des interrogatoires.

Après la première audience, Amnesty International a exprimé la crainte que le droit de cet homme à un procès équitable n’ait pas été respecté.

L’accusation a également omis de présenter un élément de preuve ADN qui aurait pu aider à la défense de cet homme, ne délivrant cette information qu’en juillet 2011.

« L’acquittement de Govinda Prasad Mainali braque les projecteurs non seulement sur l’injustice que cet homme a subie mais aussi sur un système qui, à moins d’être réformé, continuera de bafouer les normes internationales d’équité des procès », a déclaré Rajiv Narayan, spécialiste du Japon pour Amnesty International.

« Il est tout simplement inacceptable que la police ait carte blanche durant les interrogatoires et que des suspects soient régulièrement torturés ou autrement maltraités et ne puissent pas consulter d’avocat. »

Au Japon, dans le cadre du système des daiyo kangoku (« prisons de substitution »), les suspects peuvent être maintenus jusqu’à 23 jours en détention provisoire, sans avoir pleinement accès à un avocat.

Amnesty International et les Nations unies ont à plusieurs reprises appelé le Japon à abroger ce système ou à le réformer en profondeur, car il va à l’encontre des obligations incombant au Japon aux termes des traités internationaux.

Il n’existe aucune règle concernant la durée des interrogatoires, qui ne sont pas entièrement enregistrés et auxquels les avocats ne sont pas autorisés à assister.

Amnesty International a rassemblé des informations sur le recours usuel à la torture et à d’autres mauvais traitements dans le cadre du système des daiyo kangoku, notamment aux coups, à l’intimidation, à la privation de sommeil et au fait de forcer un détenu à rester debout ou assis dans une position précise pour de longues périodes lors des interrogatoires.

Le système judiciaire japonais repose lourdement sur les « aveux » obtenus dans ces conditions.

« Il est plus que temps que le gouvernement japonais mette fin à de telles pratiques, s’il compte disposer d’un système judiciaire digne de ce nom. Des réformes capitales sont nécessaires pour que la procédure devienne conforme au droit international relatif aux droits humains », a affirmé Rajiv Narayan.

Parmi les réformes nécessaires figurent le fait de veiller à ce que les détenus puissent sans entrave bénéficier d’un conseil juridique, y compris durant les interrogatoires, la mise en place d’une surveillance électronique et d’enregistrements audio et vidéo de l’intégralité des interrogatoires afin que ces éléments puissent être utilisés lors de procès, ainsi que l’instauration d’une surveillance des lieux de détention provisoire.

AI Index: PRE01/545/2012
المنطقة آسيا والباسيفك
البلد اليابان
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