Mexique

حقوق الإنسان في ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE

منظمة العفو الدولية  تقرير 2013


The 2013 Annual Report on
المكسيكالصادر حديثاً

Chef de l’État et du gouvernement
Felipe Calderón Hinojosa
Peine de mort
abolie
Population
114,8 millions
Espérance de vie
77 ans
Mortalité des moins de cinq ans
16,8 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
93,4 %

Contexte

Le gouvernement du président Felipe Calderón a maintenu son déploiement de 50 000 militaires et fait appel à un nombre croissant de soldats de la marine pour lutter contre les cartels de la drogue. Au cours de l’année, les cartels se sont livré bataille et ont affronté les forces de sécurité dans le but de s’assurer la mainmise sur certains États, dont ceux de Chihuahua, du Nuevo León, de Veracruz, de Coahuila, du Tamaulipas et de Guerrero. Plus de 12 000 personnes ont été tuées dans les violences qui en ont résulté. Dans la grande majorité des cas, aucune enquête n’a été ouverte sur ces homicides. En avril, la Commission nationale des droits humains (CNDH) a relevé que 8 898 corps conservés dans les morgues à travers le pays n’avaient toujours pas été identifiés et que 5 397 personnes étaient portées disparues depuis 2006. Plus de 40 soldats et 500 policiers au moins ont été tués en 2011.

D’après les informations disponibles, un nombre croissant de personnes sans lien avec les cartels ont été tuées au cours de l’année par des bandes criminelles, l’armée ou la police. Cinquante-deux personnes sont mortes à Monterrey lorsqu’un gang a incendié un casino avec la complicité de quelques agents de la police locale. Plus de 500 corps non identifiés ont été découverts dans des fosses communes dans les États du Tamaulipas et de Durango. On croyait savoir qu’il s’agissait pour certains de migrants d’Amérique centrale, mais moins de 50 cadavres avaient été identifiés à la fin de l’année. L’inquiétude du public face aux violences et son mécontentement devant les réactions des autorités ont entraîné la création du Mouvement pour la paix dans la justice et la dignité. Le Mouvement a organisé des manifestations dans de nombreuses régions du pays pour réclamer la fin des violences et de l’impunité.

Dans le cadre de l’Initiative de Mérida – un accord régional de coopération et de sécurité conclu pour trois années –, le gouvernement des États-Unis a, de nouveau, débloqué des fonds dans le domaine de la sécurité et d’autres transferts. Bien que les États-Unis aient provisoirement différé le versement de certains fonds et que le gouvernement mexicain ait échoué de façon persistante à satisfaire aux conditions relatives aux droits humains, les transferts se sont poursuivis. Le fiasco d’une opération américaine visant à retrouver des armes entrées en fraude au Mexique a révélé l’absence de mécanismes permettant d’empêcher efficacement les bandes criminelles d’introduire des armes sur le territoire mexicain.

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Police et forces de sécurité

L’armée de terre et la marine

Le gouvernement a feint d’ignorer les nombreuses informations faisant état de graves violations des droits humains, notamment de torture, de disparitions forcées, d’exécutions extrajudiciaires et de recours excessif à la force, imputables à l’armée de terre ainsi que, de plus en plus, à des soldats de la marine. Il affirmait toujours que ces atteintes étaient exceptionnelles et que leurs auteurs étaient amenés à rendre des comptes. Au cours de l’année, une seule affaire a entraîné la comparution en justice de militaires : 14 soldats ont été reconnus coupables devant des tribunaux militaires du meurtre de deux femmes et de trois enfants, perpétré en 2007 à un barrage routier, à Leyva (État de la Sinaloa). Le gouvernement n’a pas apporté de réponses concrètes aux demandes d’information formulées par Amnesty International concernant les éventuelles enquêtes menées sur ces affaires.

La justice militaire contrôlait toujours pratiquement toutes les enquêtes ouvertes sur les allégations d’atteintes aux droits humains imputables à des militaires, et continuait de rejeter la grande majorité des plaintes sans procéder à de véritables investigations, permettant ainsi aux auteurs des faits d’échapper à la justice. La situation a cependant évolué en décembre lorsque, pour la première fois, un tribunal fédéral a exclu une affaire relative aux droits humains de la compétence de la justice militaire. Bien souvent, la justice civile refusait de mener les enquêtes les plus élémentaires sur des atteintes présumées avant de transférer les affaires à la justice militaire.

Au total, 1 695 plaintes pour des violations des droits humains ont été déposées auprès de la CNDH contre l’armée de terre et 495 autres contre la marine ; la CNDH a émis 25 recommandations contre l’armée de terre et six contre la marine. D’après les autorités, le nombre comparativement faible des plaintes ayant entraîné des recommandations de la CNDH était la preuve que la plupart de ces plaintes étaient sans fondement. Cet argument ne tenait pas compte des limites auxquelles de nombreuses enquêtes de la CNDH étaient soumises.

  • En juin, au moins six hommes ont été arrêtés et victimes de disparition forcée à Nuevo Laredo, dans l’État du Tamaulipas. Malgré des preuves irréfutables (dont des témoignages) de l’implication de soldats de la marine, les autorités navales ont uniquement reconnu avoir été en « contact » avec ces hommes. Le Bureau du procureur général de la République a ouvert une enquête qui n’a pas établi la véracité des faits mais qui semblait dégager la marine de toute responsabilité, sans investigation supplémentaire. À la fin de l’année, on ne savait toujours pas ce qu’il était advenu de ces hommes. La famille de l’un d’eux a été contrainte de fuir la région, à la suite d’une attaque contre son domicile, en juillet.
  • En mai, Jethro Ramsés Sánchez Santana et un de ses amis ont été arrêtés de façon illégale par la police municipale à Cuernavaca, dans l’État de Morelos. Ils ont été remis d’abord à la police fédérale, puis à l’armée. Des soldats ont torturé les deux hommes, puis ont libéré l’ami. Jethro Sánchez a été victime de disparition forcée. Sa famille a déposé plainte mais les autorités militaires ont nié toute implication dans cette disparition forcée, même après que la police eut attesté de leur participation. Devant des éléments de preuve accablants, l’armée a arrêté deux soldats en juillet. Le corps de Jethro Sánchez a été retrouvé au cours du même mois. À la fin de l’année, deux soldats étaient détenus, mis en accusation pour homicide ; au moins trois autres s’étaient réfugiés dans la clandestinité. L’affaire était toujours entre les mains de la justice militaire.

Services de police

La réforme des services de police à l’échelle fédérale, municipale et des États progressait avec une lenteur extrême. Certains éléments attestaient de la collusion entre agents de police et organisations criminelles, notamment à travers l’assassinat de membres présumés d’autres associations criminelles. De très nombreuses informations faisaient état d’un usage excessif de la force et d’un recours à la torture, aux détentions arbitraires et aux disparitions forcées, qui dans la plupart des cas n’ont pas donné lieu à de véritables enquêtes.

  • En décembre, deux étudiants qui manifestaient ont été abattus par la police à Chilpancingo, dans l’État de Guerrero, lorsque des agents de la police fédérale et de l’État ont manifestement ouvert le feu sur les manifestants avec des armes automatiques. Plusieurs manifestants ont été maltraités par la police fédérale au moment de leur arrestation et un agent de la police judiciaire de l’État aurait torturé au moins l’un d’eux dans le but de l’accuser à tort d’implication dans les tirs. Plusieurs policiers faisaient l’objet d’une enquête à la fin de l’année.
  • En avril, Jesús Francisco Balderrama a été arrêté par la police d’État à Mexicali (Basse-Californie). Sa famille a tenté de savoir ce qu’il était advenu de lui mais les autorités ont nié l’avoir placé en détention. On était toujours sans nouvelles de cet homme à la fin de l’année.
  • En juillet, huit membres de la famille Muñoz ont été arrêtés à Anáhuac, dans l’État de Chihuahua, par des hommes cagoulés et lourdement armés dont l’un au moins arborait apparemment un insigne de la police fédérale. Leurs proches ont porté plainte mais les autorités policières ont affirmé ne rien savoir sur ces arrestations. À la fin de l’année, on ignorait ce qu’il était advenu de ces huit hommes et les responsables de leur arrestation et de leur disparition n’avaient pas été identifiés.
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Justice pénale et impunité

Les réformes en cours en matière de justice pénale avançaient avec une extrême lenteur. Un certain nombre de facteurs contribuaient au prononcé de condamnations contestables, notamment la pratique des détentions arbitraires, la torture, des éléments de preuve forgés de toutes pièces, le non-respect de la régularité de la procédure, le refus du droit à une défense efficace et le fait que le contrôle judiciaire de la procédure était inadapté. Le recours à l’arraigo, une forme de détention provisoire d’une durée de 80 jours, demeurait très courant, favorisant la torture et les autres mauvais traitements et compromettant l’équité des procès.

Torture

Les mesures visant à empêcher et sanctionner la torture, et à ouvrir des enquêtes sur celle-ci, étaient toujours inefficaces et les déclarations arrachées sous la contrainte étaient considérées comme recevables.

  • En février, une femme a été arrêtée arbitrairement à Ensenada (Basse-Californie). Elle aurait été torturée par des militaires dans une caserne à Tijuana, alors qu’elle était interrogée par un procureur fédéral civil. Elle a été agressée, presque asphyxiée, maintenue dans des positions douloureuses et soumise à des menaces afin qu’elle signe des « aveux ». Elle a été maintenue en arraigo pendant 80 jours, avant d’être inculpée et placée en détention provisoire. Les autorités ont, dans un premier temps, affirmé ne rien savoir de sa détention. Le dossier de l’accusation s’est par la suite effondré et la femme a été libérée sans inculpation. Fin 2011, aucune information n’était disponible au sujet de l’enquête ouverte sur sa plainte pour torture.
  • En septembre, un tribunal fédéral a demandé qu’Israel Arzate Meléndez soit partiellement rejugé pour sa participation au massacre de 15 jeunes à Villas de Salvárcar, un quartier de Ciudad Juárez, en 2010. L’enquête de la CNDH avait conclu que des militaires avaient torturé cet homme dans le but de lui arracher des « aveux ». Le tribunal chargé de réexaminer le dossier n’a toutefois pas considéré que les droits de l’accusé avaient été bafoués par le refus du juge d’ordonner une enquête sur les allégations de torture ou d’exclure les « aveux » ainsi extorqués.

Conditions carcérales

Plus de 200 détenus sont morts, essentiellement en raison de violences liées aux gangs, dans des prisons surpeuplées et dangereuses.

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Migrants en situation irrégulière

Plusieurs dizaines de milliers de migrants sans papiers, qui pour la plupart étaient originaires d’Amérique centrale et traversaient le Mexique dans l’espoir de gagner les États-Unis, risquaient d’être enlevés, violés, enrôlés de force ou tués par des gangs, qui opéraient souvent avec la complicité de représentants de la force publique. Les auteurs de ces crimes n’étaient pratiquement jamais amenés à rendre des comptes. En février, la CNDH a recensé 11 000 enlèvements de migrants sur une période de six mois. Les mesures prises par les autorités fédérales et des États pour empêcher et sanctionner ces violences demeuraient insuffisantes, tout comme celles adoptées pour garantir l’accès à la justice. Cette année encore, d’après certaines informations, des agents des services de l’immigration ont infligé des mauvais traitements et se sont rendus complices de bandes criminelles, malgré les mesures prises pour déloger les fonctionnaires corrompus. Les autorités n’ont pas rassemblé assez de données pour aider les proches de migrants disparus dans leurs recherches. Les familles de disparus d’Amérique centrale ont organisé des manifestations à travers le pays pour que leurs proches soient localisés et pour attirer l’attention sur le sort subi par de nombreux migrants.

Des lois ont été adoptées dans le but d’améliorer la protection juridique des droits des réfugiés et des migrants. Les réglementations nécessaires à une application efficace de ces lois ont, cependant, été rédigées sans consultation satisfaisante ; elles étaient en suspens à la fin de l’année.

Des défenseurs des droits humains qui œuvraient au sein du réseau de centres d’accueil assurant une aide humanitaire aux migrants ont subi des menaces et des manœuvres d’intimidation.

  • Sur les 72 migrants en situation irrégulière assassinés en 2010 à San Fernando, dans l’État du Tamaulipas, 14 corps n’avaient toujours pas été identifiés à la fin de 2011. En avril, 193 autres corps ont été découverts dans cette même ville ; l’identité de moins de 30 d’entre eux avait été établie à la fin de l’année. D’après des proches, les méthodes de collecte et de préservation des preuves étaient inadaptées et entravaient les identifications. En août, les autorités ont annoncé l’arrestation et la poursuite en justice de plus de 80 personnes – dont 16 policiers – soupçonnées de liens avec le cartel de Zeta opérant à San Fernando. Parmi elles figuraient des individus qui seraient impliqués dans des meurtres de migrants.
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Liberté d’expression – journalistes

D’après la CNDH, au moins neuf journalistes ont été tués et de très nombreux autres ont été agressés et victimes de manœuvres d’intimidation. L’impunité était la norme pour la plupart de ces crimes, malgré l’existence d’un service fédéral spécial chargé d’enquêter sur les crimes contre les journalistes. Des réformes vivant à ériger les crimes contre les journalistes en infractions de niveau fédéral et à améliorer les procédures d’investigation étaient toujours en cours d’examen.

En raison des agressions et des manœuvres d’intimidation contre des journalistes de presse locale dans les régions à forte criminalité, les médias locaux ne couvraient quasiment jamais, ou couvraient mal, les crimes et les questions de sécurité publique. Les médias sociaux jouaient, en revanche, un rôle de plus en plus important, en informant sur les menaces auxquelles étaient exposées les populations locales. Des bandes criminelles ont tué au moins trois blogueurs et en ont menacé d’autres parce qu’ils avaient publié des informations exposant leurs activités délictueuses.

Dans l’État de Veracruz, les autorités ont arrêté deux utilisateurs de Twitter et les ont retenus pendant un mois. Elles ont adopté une loi érigeant en infraction la communication, par quelque support que ce soit, d’informations erronées entraînant des troubles à l’ordre public. La CNDH a déposé un recours en inconstitutionnalité au sujet de ces modifications législatives, au motif qu’elles violaient le droit à la liberté d’expression.

  • En juin, un journaliste de renom, Miguel Ángel López Velasco, ainsi que sa femme et son fils ont été abattus à leur domicile, dans l’État de Veracruz, par des hommes armés non identifiés. Ce journaliste spécialisé dans la criminalité et la corruption de personnalités politiques avait reçu des menaces de mort par le passé. L’enquête ouverte sur ces homicides n’était pas achevée à la fin de l’année.
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Défenseurs des droits humains

Plus de 20 défenseurs des droits humains ont été menacés ou attaqués en 2011. À la fin de l’année, les enquêtes ouvertes sur ces affaires n’avaient pas permis d’identifier les coupables. Les mesures de protection proposées aux défenseurs étaient souvent inadaptées, lentes et compliquées à mettre en place. En juillet, le chef de l’État a signé un décret établissant un mécanisme de protection. À la fin de l’année, cependant, rien ne prouvait que ce mécanisme était actif ou qu’il avait amélioré la protection des journalistes ou des défenseurs des droits humains. Un projet de loi visant à renforcer le mécanisme était en cours d’examen à la fin de l’année.

Alors que le gouvernement s’était engagé à respecter l’action des défenseurs, ces promesses ont été remises en question en juillet, lorsque le ministre de la marine s’en est pris publiquement à l’action des organisations de défense des droits humains qui avaient recensé des atteintes commises par les forces armées.

  • José Ramón Aniceto et Pascual Agustín Cruz purgeaient toujours la peine de six ans de prison prononcée contre eux en juillet 2010. Ces deux militants nahuas ont été déclarés coupables sur la base d’accusations montées de toutes pièces en représailles de leur action visant à garantir à leur communauté à Atla (État de Puebla) un accès équitable à l’eau.
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Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles

En juillet, des réformes constitutionnelles ont contraint les autorités, à tous les niveaux, à promouvoir, respecter, protéger et garantir les normes internationales en matière de droits humains inscrites dans la Constitution. Les réformes prévoyaient également que certains droits fondamentaux ne puissent pas être suspendus en cas d’état d’urgence, reconnaissaient un certain nombre de droits sociaux et économiques, dont le droit à l’alimentation et à l’eau potable, et renforçaient les prérogatives de la CNDH.

En août, la Cour suprême du Mexique a conclu que l’État devait se conformer aux arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme sur le Mexique, dont l’un en particulier énonçait qu’il appartenait à la justice civile d’enquêter sur les militaires impliqués dans des violations des droits humains et de les juger, et que le Code pénal militaire devait être modifié en ce sens. À la fin de l’année, les quatre affaires de violences imputables à des militaires examinées par la Cour interaméricaine avaient été transférées à la justice civile. Certains volets essentiels des arrêts de la Cour ont été peu respectés et d’autres affaires de droits humains étaient toujours jugées par des tribunaux militaires.

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Violences faites aux femmes et aux filles

Les violences contre les femmes demeuraient endémiques. Un taux élevé de meurtres de femmes a été signalé dans de nombreux États ; dans la grande majorité des cas, les responsables continuaient d’échapper à la justice. Cette année encore, les lois destinées à améliorer l’accès à la justice et à la sécurité des femmes exposées aux violences étaient inefficaces dans de nombreuses régions.

  • Plus de 320 femmes ont été tuées à Ciudad Juárez. Les responsables du meurtre, en décembre 2010, de la défenseure des droits humains Marisela Escobedo n’ont pas eu à rendre compte de leurs actes. En décembre, Norma Andrade, de l’organisation Nuestras Hijas de Regreso a Casa (Ramenez nos filles à la maison) a été grièvement blessée par balle devant chez elle. Elle et d’autres membres de l’organisation ont reçu des menaces de mort et ont été contraints, pour leur sécurité, de quitter la ville au cours de l’année.
  • En octobre, Margarita González Carpio a été violemment agressée par son ancien compagnon, un haut responsable de la police fédérale à Querétaro. Les fonctionnaires fédéraux et de l’État ont, dans un premier temps, refusé de la protéger et d’enquêter sur les allégations d’agression. À la fin de l’année, Margarita González Carpio se cachait toujours et on ne disposait d’aucune information sur l’avancée de l’enquête.
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Droits sexuels et reproductifs

La Cour suprême du Mexique a rejeté de peu un recours en inconstitutionnalité visant à annuler les modifications des Constitutions des États de Basse-Californie et de San Luis Potosí reconnaissant le droit à la vie dès la conception. Sept des 11 juges de la Cour suprême ont fait valoir que ces modifications étaient anticonstitutionnelles et restreignaient les droits reproductifs des femmes. Cependant, la majorité nécessaire pour annuler les modifications n’étant pas atteinte, il était à craindre que les femmes ne soient confrontées à des obstacles supplémentaires pour l’accès à des services d’avortement dans les 17 États ayant adopté des dispositions similaires.

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Droits des peuples indigènes

Les peuples indigènes souffraient toujours de discriminations et d’inégalités généralisées en matière de droit à la terre, au logement, à l’eau, à la santé et à l’éducation. Des projets économiques et d’aménagement suivaient leur cours sur des terres indigènes sans le consentement libre, préalable et éclairé des populations concernées. Un projet de loi visant à réglementer la consultation des communautés indigènes était toujours bloqué à la fin de l’année.

  • Des indigènes wixarikas ont manifesté contre l’octroi à une entreprise canadienne – sans consultation ni consentement des populations concernées – d’une concession minière d’exploitation des gisements d’argent situés dans la réserve écologique et culturelle de Wirikuta, à Real de Catorce (État de San Luis Potosí).
  • En décembre, une sécheresse dans l’État de Chihuahua a donné lieu à des taux élevés de malnutrition sévère chez les indigènes tarahumaras, en partie parce que ces communautés étaient marginalisées et que depuis de nombreuses années les autorités se désintéressaient de leurs droits humains.
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Surveillance internationale

Plusieurs mécanismes régionaux et internationaux chargés des droits humains se sont rendus dans le pays, notamment le rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression [ONU] et la rapporteuse spéciale pour la liberté d’expression [OEA], ainsi que le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires [ONU] et le rapporteur sur les droits des travailleurs migrants et de leurs familles [OEA]. En avril, le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille [ONU] a examiné le rapport du Mexique et sa conformité avec la Convention sur la protection des travailleurs migrants [ONU]. En juillet, la haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme a effectué une mission au Mexique.

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