Arabie saoudite

حقوق الإنسان في ROYAUME D’ARABIE SAOUDITE

منظمة العفو الدولية  تقرير 2013


The 2013 Annual Report on
المملكة العربية السعوديةالصادر حديثاً

Chef de l’État et du gouvernement
Abdallah bin Abdul Aziz al Saoud
Peine de mort
maintenue
Population
28,1 millions
Espérance de vie
73,9 ans
Mortalité des moins de cinq ans
21 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
86,1 %

Contexte

À la suite de la programmation, début 2011, de manifestations en faveur de la réforme, le gouvernement a accordé aux citoyens de nouveaux avantages, pour un montant annoncé de quelque 127 milliards de dollars des États-Unis. Les manifestations ont toutefois continué de manière sporadique, notamment dans la province de l’Est, où elles étaient organisées par des chiites qui se plaignaient de discrimination et réclamaient la libération des prisonniers politiques. Le 5 mars, le ministère de l’Intérieur a réaffirmé l’interdiction absolue de manifester ; une intense mobilisation des forces de sécurité, associée à des menaces, a empêché la tenue d’une « Journée de la colère » le 11 mars, à l’appel des partisans de la réforme. Au cours de l’année, plusieurs centaines de personnes ont été arrêtées en lien avec des manifestations ; il s’agissait essentiellement de membres de la minorité chiite et de militants favorables à la réforme et au respect des droits des femmes. Beaucoup ont été libérées sans avoir été inculpées.

Le 15 mars, à la demande semble-t-il de la famille royale bahreïnite, 1 200 soldats saoudiens à bord de chars et d’autres véhicules blindés ont emprunté le pont-jetée reliant l’Arabie saoudite à Bahreïn, pour participer à la répression des manifestations en faveur de la réforme qui se tenaient dans ce pays.

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Lutte contre le terrorisme et sécurité

Un nouveau projet de loi antiterroriste a été examiné par le Conseil consultatif, organe qui conseille le roi ; il n’avait pas été adopté à la fin de l’année. Ce texte, dans la version qu’Amnesty International s’était procurée, prévoyait d’ajouter de vastes pouvoirs à ceux que possédait déjà le ministère de l’Intérieur ; en outre, il rendait passible d’une peine d’emprisonnement quiconque était considéré comme ayant critiqué le roi ou exprimé son opposition au gouvernement. S’il était adopté, les suspects pourraient être détenus sans inculpation ni jugement pour une période potentiellement indéterminée. Une fois inculpés, ils risqueraient d’être jugés au cours de procès inéquitables, en première instance et en appel, alors même que certaines infractions seraient passibles de la peine de mort. Par ailleurs, le projet de loi autorisait le ministre de l’Intérieur à ordonner des écoutes téléphoniques et des perquisitions domiciliaires sans autorisation judiciaire. La définition trop large du terrorisme dans ce texte faisait craindre qu’il ne serve à pénaliser l’expression légitime de la dissidence ou à la réprimer.

Des milliers de gens soupçonnés d’infractions liées à la sécurité ont été maintenus en détention sans être inculpés, dans bien des cas pendant de longues périodes, bien que la détention sans jugement ne puisse légalement dépasser six mois. Parmi eux figuraient des opposants, certains détenus depuis des mois, d’autres depuis plusieurs années. De nombreuses personnes détenues pour des motifs de sécurité se trouvaient ainsi en détention provisoire depuis de longues années ; d’autres avaient été condamnées pour des actes qui ne sont pas considérés comme des crimes au regard du droit international.

Les personnes soupçonnées de ce type d’infractions sont généralement maintenues au secret après leur arrestation et durant la période des interrogatoires, qui peut se prolonger pendant des mois, avant d’être autorisées à recevoir la visite de leur famille. Beaucoup sont maltraitées, voire torturées. Généralement, leur détention dure jusqu’à ce que les pouvoirs publics décident qu’elles ne constituent pas une menace pour la sécurité ou qu’elles s’engagent à ne pas participer à des activités d’opposition. Certaines sont remises en liberté, puis rapidement interpellées à nouveau ; beaucoup sont placées en détention sans inculpation ni jugement.

Il était toujours impossible d’établir de manière indépendante combien de personnes étaient emprisonnées pour des motifs de sécurité ou parce qu’on les soupçonnait d’actes de terrorisme ; des déclarations gouvernementales faites ces dernières années donnaient toutefois un ordre de grandeur. En février, le ministre de la Justice a annoncé que le Tribunal pénal spécial de Riyadh avait prononcé un jugement préliminaire dans 442 dossiers concernant 765 personnes soupçonnées d’infractions liées à la sécurité. En avril, le ministère de l’Intérieur a indiqué que 5 831 personnes détenues pour ce type d’infractions avaient été remises en liberté au cours des dernières années, dont 184 depuis le début de 2011 ; 616 autres étaient en cours d’interrogatoire ; sur les 5 080 détenus dont l’interrogatoire était terminé, 1 612 avaient été déclarés coupables d’« infractions liées au terrorisme » et 1 931 autres étaient en attente d’un éventuel renvoi devant le Tribunal pénal spécial. Par ailleurs, le ministère de l’Intérieur a précisé que 486 personnes déclarées coupables d’infractions liées à la sécurité avaient été indemnisées pour avoir été maintenues en détention au-delà de l’expiration de leur peine.

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Liberté d’expression

Étendue en janvier aux publications en ligne, la Loi sur la presse et les publications a de nouveau été modifiée en avril, dans un sens renforçant les restrictions à la liberté d’expression. Parmi les personnes détenues sans inculpation ni jugement, ou condamnées à l’issue de procès inéquitables au cours desquels elles n’avaient pas été assistées d’un avocat, figuraient divers partisans de réformes, dont des défenseurs des droits humains, des personnes plaidant pacifiquement pour une réforme politique et des membres de minorités religieuses.

  • Abdul Aziz al Wuhaibi et six autres hommes ont été arrêtés le 16 février, une semaine après avoir demandé, avec d’autres, que soit reconnu le parti islamique Oumma, qui serait ainsi devenu le premier parti politique saoudien. Ils ont été maintenus pratiquement au secret dans la prison d’al Hair, et on leur a demandé de renoncer à leurs activités politiques. Cinq d’entre eux ont été libérés par la suite, mais Abdul Aziz al Wuhaibi, qui avait refusé de signer une telle déclaration, a été inculpé. Il a été condamné en septembre à sept ans d’emprisonnement, à l’issue d’un procès d’une iniquité flagrante. Il était accusé, entre autres, d’avoir « désobéi au souverain » de l’Arabie saoudite.
  • Sheikh Tawfiq Jaber Ibrahim al Amer, religieux chiite, a été arrêté en février après avoir appelé à des réformes politiques dans un prêche. Il a été détenu au secret pendant une semaine puis remis en liberté. De nouveau arrêté le 3 août après qu’il eut persisté à réclamer des réformes, il a été inculpé pour avoir « aiguillonné l’opinion publique ».
  • Mohammed Saleh al Bajady, homme d’affaires et cofondateur de l’Association saoudienne des droits civils et politiques (ACPRA), une ONG de défense des droits humains, a été arrêté le 21 mars. Il avait pris part la veille à une manifestation devant le ministère de l’Intérieur à Riyadh. Ce prisonnier d’opinion aurait été inculpé de charges liées à la création de l’ACPRA et accusé d’atteinte à la réputation de l’État et de détention de livres interdits. Son procès s’est ouvert mais ses avocats n’ont pas été autorisés à le rencontrer ni à assister aux audiences.
  • Fadhel Maki al Manasif, militant des droits humains et défenseur des droits de la minorité chiite, a été arrêté le 1er mai et détenu au secret jusqu’au 22 août, date de sa remise en liberté. Il a de nouveau été interpellé le 2 octobre après être intervenu alors que la police arrêtait deux hommes âgés. Il a été autorisé à téléphoner à sa famille le 10 octobre, mais n’a pas pu ensuite rencontrer ou appeler ses proches ni un avocat, ce qui faisait craindre qu’il ne soit torturé.
  • En novembre, 16 hommes, dont neuf éminents partisans de la réforme qui avaient tenté de créer une association de défense des droits humains, ont été condamnés à l’issue d’un procès d’une iniquité flagrante à des peines allant de cinq à 30 ans d’emprisonnement. Jugés par le Tribunal pénal spécial, instauré pour traiter les affaires de terrorisme, ils ont notamment été déclarés coupables de constitution d’une organisation secrète, tentative de prise du pouvoir, provocation contre le roi, financement du terrorisme et blanchiment d’argent. Certains d’entre eux avaient déjà été détenus sans inculpation pendant trois ans et demi, et interrogés en l’absence de leurs avocats, et plusieurs avaient été maintenus en détention prolongée à l’isolement. Pendant des mois, leurs avocats et leurs familles n’ont pas pu obtenir d’informations précises concernant les charges retenues contre eux ; l’accès à bon nombre d’audiences – elles auraient débuté en mai – leur a par ailleurs été refusé.
  • Firas Buqna, Hussam al Darwish et Khaled al Rashid ont été arrêtés le 26 octobre à la suite de la publication d’un épisode de leur programme en ligne « On nous trompe », qui traitait de la pauvreté à Riyadh. Ils ont été relâchés 15 jours plus tard.
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Répression de la dissidence

Les autorités ont réprimé les tentatives d’organisation de mouvements de protestation. Les personnes qui essayaient de manifester étaient arrêtées et soumises à d’autres formes de répression.

  • Muhammad al Wadani, enseignant, a été arrêté le 4 mars à Riyadh lors d’une manifestation en faveur de la réforme. À la fin de l’année, il était semble-t-il toujours maintenu au secret, probablement dans la prison d’al Hair.
  • Khaled al Johani, la seule personne qui s’était déplacée pour manifester à l’occasion d’une « Journée de la colère » prévue à Riyadh le 11 mars, a été arrêté. Inculpé de soutien à un mouvement de protestation et de communication avec des médias étrangers, il était toujours détenu à la fin de l’année. Maintenu au secret et à l’isolement pendant les deux premiers mois de son incarcération dans la prison d’Ulaysha, il a peut-être été torturé. Il a ensuite été transféré à la prison d’al Hair, à Riyadh, et a été autorisé à recevoir la visite de sa famille.
  • Rima bint Abdul Rahman al Jareesh, membre de l’ACPRA, et Sharifa al Saqaabi ont été arrêtées avec une dizaine d’autres personnes alors qu’elles manifestaient devant le ministère de l’Intérieur, le 3 juillet. Elles faisaient partie d’un groupe de près de 50 hommes, femmes et enfants qui réclamaient un procès équitable ou la remise en liberté de leurs proches de sexe masculin détenus sans inculpation ni jugement, certains depuis 10 ans. Les personnes arrêtées ont été relâchées après s’être engagées par écrit à ne plus manifester, à l’exception de Rima bint Abdul Rahman al Jareesh et Sharifa al Saqaabi, qui ont été détenues pendant deux jours dans une prison à Qasim, au nord de Riyadh. Elles avaient précédemment signé des pétitions appelant à des réformes.

Des centaines de chiites ont été arrêtés à la suite de protestations dans la province de l’Est. La plupart ont été relâchés, mais plusieurs étaient maintenus en détention à la fin de l’année.

  • Hussain al Yousef et Hussain al Alq, contributeurs réguliers à un site internet chiite qui évoque essentiellement les problèmes auxquels est confrontée la minorité chiite en Arabie saoudite, figuraient au nombre des 24 personnes arrêtées les 3 et 4 mars à la suite de mouvements de protestation dans la ville d’Al Qatif contre le maintien de chiites en détention prolongée. Au moins trois manifestants auraient été battus et frappés à coups de pied par des policiers. Ils ont été relâchés sans inculpation le 8 mars après avoir signé un engagement de ne plus manifester. Hussain al Yousef a de nouveau été arrêté le 27 mars et incarcéré jusqu’au 18 juillet. Selon certaines informations, il souffrait lorsqu’il a été libéré de fortes douleurs dans le dos, et pouvait à peine se déplacer.
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Droits des femmes

Les femmes continuaient de subir de graves discriminations, dans la législation et la pratique. Elles devaient obtenir la permission d’un tuteur masculin pour voyager, exercer un emploi rémunéré, faire des études supérieures ou se marier, et leur témoignage en justice avait moins de poids que celui des hommes. Les violences domestiques restaient semble-t-il très répandues.

Des femmes se sont jointes aux appels en faveur de réformes et se sont organisées pour défendre leurs droits. Un groupe a lancé sur Internet la campagne Women2Drive et a appelé les femmes titulaires d’un permis de conduire international à prendre le volant sur les routes d’Arabie saoudite le 17 juin. Elles auraient été très nombreuses à répondre à l’appel ; certaines ont été arrêtées et ont dû signer un engagement de ne plus prendre le volant. Deux au moins étaient en attente de procès. Ce mouvement est ensuite devenu partie d’une nouvelle campagne plus vaste en faveur des droits des femmes nommée Mon droit, ma dignité.

En septembre, le roi a annoncé qu’à partir de 2015 les femmes auraient le droit de voter et de se présenter aux élections municipales, le seul scrutin populaire ; elles pourront aussi être membres du Conseil consultatif.

  • Manal al Sharif, consultante en sécurité informatique, a été arrêtée le 22 mai après avoir été contrôlée la veille par la police alors qu’elle conduisait, accompagnée de son frère, dans la ville d’Al Khubar. Elle avait également diffusé le 19 mai, sur le site de Women2Drive, une vidéo dans laquelle on la voyait au volant. Elle a été libérée 10 jours plus tard.
  • Shaimaa Jastaniyah a été condamnée le 27 septembre à recevoir 10 coups de fouet pour avoir conduit une voiture. La sentence a été confirmée par le tribunal de Djedda qui l’avait prononcée. L’affaire était en instance d’appel à la fin de l’année.
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Droits des migrants

Comme les années précédentes, des travailleurs migrants ont été exploités et maltraités par leurs employeurs, tant dans le secteur public que privé. Les victimes n’avaient pratiquement aucune possibilité d’obtenir réparation. Parmi les mauvais traitements les plus répandus figuraient les horaires excessifs de travail, le non-paiement des salaires et les violences, particulièrement envers les employées de maison. Celles qui fuyaient un garant qui les maltraitait se retrouvaient souvent sur le marché du travail illégal, dans des conditions encore pires.

  • La patronne de Sumiati binti Salan Mustapa, une employée de maison indonésienne qui avait dû recevoir des soins à l’hôpital en 2010 après avoir été lacérée, brûlée et battue, a été condamnée en octobre à quatre mois d’emprisonnement. Elle a toutefois été remise en liberté, au vu du temps qu’elle avait déjà passé en détention. Il s’agissait de l’un des rares cas de ce genre déférés à la justice.
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Torture et autres mauvais traitements

De nouvelles informations ont fait état de torture et de mauvais traitements, des méthodes qui étaient semble-t-il couramment utilisées pour extorquer des « aveux » aux suspects.

  • Un détenu chiite, dont l’identité est tenue secrète en raison de craintes pour sa sécurité, a déclaré à Amnesty International qu’il avait été torturé pendant 10 jours, jusqu’à ce qu’il accepte de signer des « aveux ». Il affirme avoir été contraint de rester debout les bras en l’air pendant de longues périodes, et avoir été battu à coups de câble électrique et frappé au visage, dans le dos et à l’estomac. On l’a également menacé de le faire violer par d’autres prisonniers.
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Châtiments cruels, inhumains et dégradants

La flagellation était régulièrement infligée par les tribunaux et appliquée à titre de peine principale ou complémentaire. Plus de 100 hommes et femmes ont été condamnés à des peines de flagellation.

  • En décembre, la Cour suprême a confirmé les sentences prononcées à l’encontre de six bédouins, à savoir l’amputation croisée de la main droite et du pied gauche pour « banditisme de grand chemin ». Lors de leur procès, devant un tribunal de Riyadh en mars 2011, aucun de ces six hommes n’avait été assisté ou représenté par un avocat. Une cour d’appel aurait confirmé la condamnation en octobre.
  • Le 23 décembre, à Riyadh, le Nigérian Abdul Samad Ismail Abdullah Husawy a été amputé de la main droite pour vol.
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Peine de mort

Le nombre d’exécutions signalées a fortement augmenté : 82 personnes au moins ont été exécutées, soit plus du triple du chiffre de 2010. Au moins cinq femmes et 28 étrangers figuraient au nombre des suppliciés. Au moins 250 prisonniers étaient sous le coup d’une sentence capitale, certains pour des infractions n’impliquant aucune violence, comme l’apostasie et la sorcellerie. Beaucoup étaient des étrangers condamnés pour des infractions à la législation sur les stupéfiants à l’issue de procès inéquitables.

  • Ruwayti Beth Sabutti Sarona, une Indonésienne déclarée coupable du meurtre de son employeur, aurait été décapitée le 18 juin. Selon certaines sources, ni sa famille ni le gouvernement indonésien n’avaient été informés à l’avance de son exécution.
  • Deux Saoudiens, Muhammad Jaber Shahbah al Jaid et son frère Saud Jaber Shahbah al Jaid, ont été exécutés le 30 juillet. Ils avaient été condamnés à mort en 1998 pour meurtre. Les deux hommes n’avaient pas eu la possibilité de consulter un avocat lors du procès de première instance, et Saud Jaber Shahbah al Jaid aurait fait des « aveux » sous la contrainte lorsque les autorités, pour faire pression sur lui, ont arrêté son père, un homme âgé. Leurs familles n’auraient pas été informées à l’avance des exécutions.
  • Abdul Hamid bin Hussain bin Moustafa al Fakki, un Soudanais, a été décapité à Médine le 19 septembre. Arrêté en 2005, il avait été inculpé et déclaré coupable de sorcellerie après avoir semble-t-il accepté de jeter un sort à la demande d’un homme qui travaillait pour la police religieuse. Il aurait été battu en détention et contraint d’« avouer » s’être livré à la sorcellerie. Sa famille n’aurait pas été informée à l’avance de son exécution et elle n’aurait pas été autorisée à rapatrier son corps.
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