République dominicaine

حقوق الإنسان في République dominicaine

منظمة العفو الدولية  تقرير 2013


The 2013 Annual Report on
الجمهوية الدومينيكيةالصادر حديثاً

Chef de l’État et du gouvernement
Leonel Fernández Reyna
Peine de mort
abolie
Population
10,2 millions
Espérance de vie
72,8 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
37 / 29 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
88,2 %

Contexte

Une nouvelle Constitution est entrée en vigueur le 26 janvier. En avril, la situation des droits humains dans le pays a été évaluée dans le cadre de l’examen périodique universel (EPU) des Nations unies et le gouvernement a accepté de mettre en œuvre 74 des 79 recommandations formulées par le Conseil des droits de l’homme. La République dominicaine a largement soutenu les opérations humanitaires en Haïti, après le séisme qui a dévasté le pays en janvier.

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Police et forces de sécurité

Selon les statistiques de la police, 167 personnes ont été tuées par des policiers entre janvier et septembre. Des éléments de preuve ont donné à penser que nombre de ces homicides pourraient avoir été commis en toute illégalité.

  • Le 27 juin, à Saint-Domingue, la police a abattu un étudiant, Abraham Ramos Morel. Une patrouille de police à moto avait sommé le jeune homme d’arrêter son véhicule ; celui-ci a indiqué vouloir s’arrêter un peu plus loin, dans une zone plus dégagée, mais la police a ouvert le feu. Deux policiers étaient jugés à la fin de l’année.

Les informations recueillies faisaient état de plusieurs cas de torture et d’autres mauvais traitements infligés au cours d’interrogatoires menés par la police.

  • En août, Juan Carlos Santiago a été arrêté et questionné par des policiers qui voulaient savoir où se trouvait son frère, recherché et soupçonné de meurtre. Selon son récit, lors de son interrogatoire au siège de la police à Saint-Domingue, il a été menotté et roué de coups.

Les représentants de l’appareil judiciaire et de la police n’ont pas fait la lumière sur ce qu’il était advenu de Juan Almonte Herrera, enlevé dans la capitale le 28 septembre 2009 par quatre hommes que des témoins ont identifiés comme des policiers.

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Discrimination – les Haïtiens et les Dominicains d’origine haïtienne

Un rapport des Nations unies sur le développement humain a révélé que la situation économique de la plupart des Haïtiens vivant en République dominicaine était pire que celle du cinquième le plus pauvre de la population dominicaine. L’incapacité du gouvernement à rendre correctement applicable la législation sur l’immigration a renforcé encore l’exclusion et la vulnérabilité des migrants haïtiens.

Accès à la nationalité

Les autorités ont refusé de délivrer des pièces d’identité à des milliers de Dominicains d’origine haïtienne sur la base d’une directive diffusée en mars 2007 par le Conseil électoral dominicain. Sans papiers, ces Dominicains ont été dans la pratique privés d’autres droits, notamment à l’éducation, à l’emploi et à la nationalité.

  • Les multiples demandes qu’a déposées Altagracia Polis depuis 2007 pour obtenir une carte d’identité ont été rejetées au motif que ses parents étaient haïtiens. Incapable de présenter des pièces d’identité valides, elle a perdu son emploi et n’a pas pu poursuivre ses études ni enregistrer la naissance de sa fille. Altagracia Polis est née en République dominicaine. Ses frères, qui ont déposé une demande avant 2007, se sont vu délivrer des cartes d’identité dominicaine.

Lors de l’EPU, le pays s’est engagé à adopter des stratégies globales pour lutter contre le racisme, y compris des mesures particulières concernant la protection des personnes d’origine haïtienne et celle des droits des migrants. Cependant, le gouvernement a rejeté la recommandation l’invitant à adopter des mesures pour que les Dominicains d’origine haïtienne ne se voient pas refuser la nationalité ou que leur certificat de naissance et leurs documents d’identité ne soient pas arbitrairement annulés de façon rétroactive.

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Droits des migrants – expulsions

Au lendemain du tremblement de terre qui a frappé Haïti, les autorités dominicaines ont annoncé la suspension des expulsions de migrants haïtiens en situation irrégulière. Selon des organisations de défense des droits humains, ces expulsions ont repris en juillet bien qu’il ait été demandé au gouvernement de les suspendre tant qu’elles ne seraient pas menées en toute sécurité et dans la dignité. Dans de nombreux cas, les décisions d’expulsion ont paru arbitraires et n’ont pas pu être contestées.

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Traite d’êtres humains

Après le séisme en Haïti, des organisations de défense des droits humains ont noté une augmentation du nombre de jeunes Haïtiens faisant l’objet de traite d’enfants vers la République dominicaine.

Les autorités ont annoncé la création à Haina d’un centre spécialisé, chargé d’apporter une assistance immédiate aux enfants victimes de traite. Toutefois, aucune information n’était disponible sur l’efficacité des mesures prises par les pouvoirs publics pour démanteler les réseaux de traite.

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Violences faites aux femmes et aux filles

Selon le Bureau du procureur général, le nombre de femmes tuées par leur compagnon ou par un ancien compagnon entre janvier et juillet a augmenté de 20 % par rapport à la même période de 2009.

Les violences sexuelles restaient monnaie courante et les jeunes filles y étaient particulièrement vulnérables.

Des organisations de défense des droits des femmes ont affirmé que le système national de santé était dans une large mesure incapable de fournir une aide médicale et psychologique adaptée aux victimes de violences liées au genre. Le ministère de la Santé publique a cependant adopté des protocoles relatifs à l’offre de services de prise en charge globale pour les femmes victimes de violences domestiques et d’autres violences liées au genre.

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Liberté d’expression – journalistes

L’Union nationale des professionnels de la presse a indiqué qu’au moins sept chaînes de télévision avaient été contraintes d’interrompre temporairement leurs programmes ou avaient vu la transmission de leurs signaux bloquée durant la campagne électorale, à la suite de pressions politiques.

Elle a aussi annoncé en novembre que de très nombreux journalistes et autres professionnels des médias avaient été harcelés ou agressés physiquement au cours de l’année. Dans la majorité des cas, les auteurs de ces agissements n’ont pas été traduits en justice.

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