Italie

حقوق الإنسان في RÉPUBLIQUE ITALIENNE

منظمة العفو الدولية  تقرير 2013


The 2013 Annual Report on
إيطالياالصادر حديثاً

Chef de l’État
Giorgio Napolitano
Chef du gouvernement
Silvio Berlusconi
Peine de mort
abolie
Population
60,1 millions
Espérance de vie
81,4 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
5 / 4 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
98,8 %

Surveillance internationale

La Haut-Commissaire aux droits de l’homme [ONU] s’est rendue pour la première fois en Italie en mars. Elle s’est déclarée préoccupée, entre autres, par le fait que les autorités italiennes associaient les Roms et les migrants aux problèmes de sécurité, au lieu de chercher des moyens de les intégrer dans la société.

Le Comité européen pour la prévention de la torture [Conseil de l’Europe] a publié, en avril, les rapports relatifs à ses visites périodiques effectuées en Italie en septembre 2008 et juillet 2009. Il a notamment mis en lumière l’absence de disposition concernant la torture dans le Code pénal italien, ainsi que la surpopulation des établissements péniten­tiaires. Le rapport de 2009 a également condamné la politique consistant à intercepter les migrants en mer et à les contraindre à regagner la Libye ou d’autres États non européens, en violation du principe de non-refoulement (interdiction faite aux États de renvoyer quiconque dans un pays où il risquerait d’être torturé).

Le Comité européen des droits sociaux a conclu, le 25 juin, que l’Italie avait fait preuve de discrimination à l’égard des Roms et des Sintis, en les privant de leur droit à un logement et de leur droit de ne pas être victime de la misère et de l’exclusion sociale. Le Comité a également estimé que l’Italie avait porté atteinte au droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance.

Le bilan de l’Italie en matière de droits humains a été soumis, en février, à l’examen périodique universel des Nations unies. En mai, le gouvernement a rejeté 12 des 92 recommandations qui lui avaient été faites dans ce cadre. Le fait que l’Italie s’abstienne d’inscrire le crime de torture dans le droit interne constituait un motif de vive préoccupation, de même que son refus de dépénaliser l’immigration clandestine.

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Discrimination

Les Roms se heurtaient toujours à des discriminations dans les domaines de l’enseignement, du logement, de la santé et de l’emploi. Les propos offensants de certains responsables politiques et de représentants de différentes instances contribuaient à faire régner un climat d’intolérance envers les Roms, les migrants, les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles ou transgenres.

L’Observatoire pour la protection contre les pratiques discriminatoires a débuté ses activités en août. Ce mécanisme a été mis en place par les autorités policières afin d’encourager les victimes d’agressions à caractère discriminatoire à porter plainte et de simplifier les procédures en la matière.

Roms – expulsions forcées

Les expulsions forcées de Roms se sont poursuivies dans tout le pays. Certaines familles ont été soumises à des évictions forcées successives, ce qui désorganisait leur vie, nuisait à leur accès à l’emploi et empêchait, dans certains cas, la scolarisation des enfants.

  • La municipalité de Rome a mis en œuvre le « plan Nomades » en janvier. Ce programme s’inscrivait dans le cadre de l’« urgence Nomades » instaurée par l’État en 2008, qui conférait aux préfets le pouvoir de déroger à un certain nombre de lois lorsqu’ils ont affaire à des personnes considérées comme des « nomades ». Le plan prévoyait l’expulsion de plusieurs milliers de Roms et la réinstallation d’une partie d’entre eux dans des camps réaménagés ou nouvellement créés. La mise en application du « plan Nomades » perpétuait une politique de ségrégation et se traduisait par une dégradation des conditions de vie de nombreux Roms, en raison des retards pris dans la construction des nouveaux campements et l’adaptation des structures existantes. Bien que certaines améliorations aient été constatées, les pouvoirs publics n’engageaient toujours pas de consultation suffisante avec les familles concernées.
  • Les autorités de Milan ont poursuivi sans relâche les expulsions forcées, sans qu’aucune stratégie n’ait été adoptée pour offrir une solution de relogement aux personnes concernées. Certaines familles roms menacées d’expulsion ont été désignées pour l’attribution d’un logement social. L’octroi de ces logements, sur lequel les autorités locales étaient dans un premier temps revenues en raison de considérations politiques, a été confirmé en décembre par une décision de justice, qui a également jugé discriminatoire le comportement des autorités. Un recours était en instance à la fin de l’année.

Droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres

Des agressions violentes à caractère homophobe ont eu lieu cette année encore. En raison d’une faiblesse de la législation, les victimes d’infractions liées à des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ne bénéficiaient pas de la même protection que les victimes d’autres formes de discrimination.

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Droits des demandeurs d’asile et des migrants

Les demandeurs d’asile et les migrants ont, de nouveau, vu leurs droits bafoués, en particulier en matière d’accès à une procédure d’asile équitable et satisfaisante. Les autorités ne les protégeaient pas comme il se devait des violences à caractère raciste. Certains responsables politiques et représentants du gouvernement entretenaient de surcroît un climat d’intolérance et de xénophobie en établissant des liens sans fondement entre migrants et criminalité.

Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et les ONG ont de nouveau déploré le fait que, en raison des accords conclus entre l’Italie, la Libye et d’autres pays dans l’objectif de maîtriser les flux migratoires, plusieurs centaines de demandeurs d’asile, dont de nombreux enfants, n’ont pu accéder à une procédure de demande de protection internationale. Le nombre de demandes d’asile a continué de baisser en de grandes proportions.

  • En octobre, 68 personnes secourues en mer ont été renvoyées de force vers l’Égypte dans les 48 heures qui ont suivi leur interception. Selon certaines informations, elles n’ont pas eu la possibilité de déposer une demande de protection internationale. Ces personnes se trouvaient à bord d’un bateau transportant 131 passagers qui a été arraisonné par les autorités italiennes près des côtes siciliennes. Au nombre des passagers figuraient 44 mineurs, ainsi que 19 individus qui ont été arrêtés pour aide à l’immigration clandestine.

En janvier, après deux jours de violents affrontements entre travailleurs migrants, habitants et forces de l’ordre dans la ville de Rosarno (sud du pays), plus d’un millier de migrants ont fui ou ont été évacués du secteur par les organes chargés du maintien de l’ordre public. La plupart de ces personnes détenaient un titre de séjour. Les heurts ont éclaté lorsqu’un travailleur migrant qui rentrait chez lui avec d’autres personnes après son travail aux champs a été touché par des coups de feu tirés depuis un véhicule en marche. À la suite de l’information judiciaire ouverte sur les causes de ces échauffourées, plus de 30 personnes – des étrangers et des Italiens – ont été arrêtées en avril pour exploitation et asservissement de travailleurs migrants employés par le secteur agricole de la région. L’enquête se poursuivait à la fin de l’année.

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Lutte contre le terrorisme et sécurité

« Restitutions »

En décembre, la cour d’appel de Milan a confirmé la déclaration de culpabilité prononcée en 2009 contre 25 agents américains et italiens impliqués dans l’enlèvement d’Abou Omar, survenu en 2003 dans une rue de Milan. Les 23 agents américains reconnus coupables ont été jugés par contumace. La cour a condamné les accusés à des peines allant jusqu’à neuf ans d’emprisonnement. Après son enlèvement, Abou Omar avait été transféré illégalement d’Italie en Égypte par la CIA. Il avait été placé en détention secrète en Égypte et aurait été torturé. La cour a confirmé l’abandon des poursuites contre cinq hauts responsables des services italiens du renseignement, en s’appuyant sur des motifs qui relevaient du « secret d’État ».

Détenus de Guantánamo

Les poursuites pénales engagées contre Adel Ben Mabrouk et Riadh Nasri pour infractions liées au terrorisme se poursuivaient. Ces anciens détenus de Guantánamo, tous deux de nationalité tunisienne, avaient été transférés en Italie en 2009. Il était à craindre qu’ils soient expulsés vers la Tunisie, en violation du principe de non-refoulement.

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Morts en détention

De nouvelles informations ont fait état de mauvais traitements de la part d’agents de la force publique. Le manque d’indépendance et d’impartialité des enquêtes ouvertes sur les affaires de morts en détention et de mauvais traitements présumés restait préoccupant, tout comme l’absence de rigueur dans la collecte et la conservation des éléments de preuve. Du fait de ces carences, il se peut que les faits soient restés impunis. Les victimes ou leurs proches devaient formuler de multiples requêtes auprès des autorités pour que des enquêtes exhaustives soient menées et que les responsables présumés soient déférés à la justice.

  • À la fin de 2010, aucune décision n’avait encore été rendue en appel sur la condamnation à trois ans et demi d’emprisonnement prononcée contre quatre policiers reconnus coupables en juillet 2009 de l’homicide illégal de Federico Aldrovandi. Ce jeune homme de 18 ans est mort en 2005 après avoir été interpellé à Ferrare par quatre agents. Trois policiers accusés d’avoir aidé leurs collègues à dissimuler et à contrefaire des preuves dans cette affaire ont été condamnés, en mars, respectivement à des peines de 8, 10 et 12 mois d’emprisonnement. En octobre, les parents de Federico Aldrovandi ont accepté la somme de 2 millions d’euros qui leur était proposée à titre de réparation pour la mort de leur fils, à la condition qu’ils renoncent à leur action dans le cadre de la procédure en instance.
  • Dans l’affaire concernant la mort d’Aldo Bianzino, les poursuites engagées contre un surveillant de prison pour non-assistance à personne en danger étaient toujours en cours. Aldo Bianzino est décédé en 2007 à la prison de Pérouse, deux jours après son arrestation. L’information judiciaire ouverte contre X pour meurtre avait été close en 2009.
  • L’enquête menée pour éclaircir les circonstances de la mort de Stefano Cucchi et déterminer les responsabilités dans cette affaire était toujours en cours. Stefano Cucchi est mort en octobre 2009 dans l’antenne pénitentiaire d’un hôpital romain, sept jours après son arrestation. Ses proches estimaient que son décès était dû à des mauvais traitements qu’il aurait subis avant son admission à l’hôpital.
  • En décembre, un médecin a été inculpé d’homicide involontaire sur la personne de Giuseppe Uva, mort en juin 2008 dans un hôpital de Varèse, semble-t-il en raison de soins médicaux contre-indiqués. Une enquête était en cours sur les mauvais traitements qui auraient été infligés à Giuseppe Uva pendant sa garde à vue, quelques heures avant son décès.
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Torture et autres mauvais traitements

En mars et en mai, la cour d’appel de Gênes a rendu des décisions dans les procès pour torture et autres mauvais traitements infligés par des représentants de la loi à des manifestants en 2001, lors du sommet du G8. L’éventualité de pourvois auprès de la Cour de cassation n’était pas exclue à la fin de l’année.

En mars, la cour a estimé qu’il y avait prescription pour la plupart des infractions commises au centre de détention provisoire de Bolzaneto, y compris les coups et blessures aggravés et les inspections et fouilles arbitraires. Elle a cependant ordonné aux 42 accusés de verser des dommages et intérêts aux victimes. Huit des accusés se sont par ailleurs vu infliger des peines d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans et deux mois.

En mai, la cour d’appel a déclaré coupables 25 des 28 personnes accusées d’atteintes aux droits humains similaires perpétrées dans les locaux de l’école Armando Diaz, et a prononcé des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Parmi les personnes condamnées figuraient tous les hauts responsables de la police présents au moment des faits. Un grand nombre des poursuites ont toutefois été abandonnées au titre de la prescription.

Si la torture avait été inscrite au Code pénal italien, le délai de prescription ne se serait pas appliqué à ces violences.

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