Serbie - Amnesty International Rapport 2010

حقوق الإنسان في RÉPUBLIQUE DE SERBIE (Y COMPRIS LE KOSOVO)

منظمة العفو الدولية  تقرير 2013


The 2013 Annual Report on
صربياالصادر حديثاً

Chef de l’État
Boris Tadić
Chef du gouvernement
Mirko Cvetković
Peine de mort
abolie
Population
9,9 millions
Espérance de vie
73,9 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
15 / 13 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
96,4 %

Des progrès ont été enregistrés concernant les procédures entamées pour crimes de guerre devant les tribunaux serbes. Que ce soit en Serbie ou au Kosovo, les minorités subissaient toujours des discriminations et les violences interethniques n’avaient pas cessé. La Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) a cédé la place à une mission de l’Union européenne (UE) chargée de la police et de la justice. Cette année encore, des hommes et des femmes ont été renvoyés de force au Kosovo.

Évolution de la situation politique

Le procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le Tribunal) s’est félicité en décembre de l’amélioration de la coopération de la Serbie avec ses services. L’Union européenne, par la suite, a remis en vigueur l’accord commercial provisoire avec la Serbie, laquelle, pour sa part, a demandé à accéder au statut de candidat à l’adhésion à l’UE, en attendant que soit prise la décision de dégeler l’accord de stabilisation et d’association. L’évolution de la situation était jusqu’alors subordonnée à l’arrestation de l’ancien commandant en chef des forces armées bosno-serbes, le général Ratko Mladić, et de l’ancien chef des Serbes de Croatie, Goran Hadžić, tous deux mis en accusation par le Tribunal.

Au mois de décembre, la Cour internationale de justice a examiné plusieurs requêtes contestant la légalité de la déclaration unilatérale d’indépendance prononcée en 2007 par le Kosovo, dont la validité avait été reconnue par 64 pays à la fin de l’année.

Serbie

Justice internationale

En février, le Tribunal a reconnu cinq Serbes, membres haut placés du gouvernement, de la police ou de l’armée, coupables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. L’ancien vice-Premier ministre yougoslave Nikola Šainović, le général de l’Armée yougoslave (VJ) Nebojša Pavković et le général de la police serbe Sreten Lukić ont été reconnus coupables de la déportation, du transfert forcé et de la persécution (y compris par le viol) de milliers d’Albanais du Kosovo, lors du conflit dont cette province a été le théâtre en 1999. Ils ont été condamnés chacun à 22 ans d’emprisonnement. L’ancien commandant de la VJ Vladimir Lazarević et le chef de l’État-major général de la VJ Dragoljub Odjanić ont quant à eux été reconnus coupables d’avoir aidé et encouragé des expulsions, des transferts forcés et d’autres actes inhumains et ont été condamnés à 15 années d’emprisonnement. L’ancien président Milan Milutinović a été acquitté.

Le procès de l’ancien adjoint du ministre de l’Intérieur Vlastimir Đorđević, accusé de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis au Kosovo, s’est ouvert au mois de janvier. Vlastimir Đorđević s’est vu imputer la responsabilité d’actions criminelles menées par des policiers sous ses ordres et ayant entraîné l’expulsion de 800 000 civils albanais du Kosovo et la disparition forcée de plus de 800 membres de cette communauté ; il est accusé d’avoir dirigé un complot visant à dissimuler les corps de ces derniers, en les transportant en Serbie pour y procéder à une nouvelle inhumation.

Le procès de Vojislav Šešelj, président du Parti radical serbe (SRS), accusé de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis en Croatie et en Bosnie-Herzégovine, a été suspendu en janvier. L’accusé a été reconnu coupable en juillet d’outrage au Tribunal, pour avoir révélé l’identité de témoins protégés.

La Cour d’appel a examiné en octobre la requête du procureur, qui demandait que soit rejugée l’affaire concernant Ramush Haradinaj, un Albanais du Kosovo accusé de crimes de guerre et acquitté en 2008.

Justice nationale – crimes de guerre

La chambre spéciale chargée des crimes de guerre au sein du tribunal de district de Belgrade a continué ses travaux concernant diverses affaires portant sur des faits survenus en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et au Kosovo.

Quatre anciens policiers serbes ont été reconnus coupables en avril du meurtre de 48 membres de la famille Berisha et d’Abdullah Elshani, tués à Suva Reka/Suharekë (Kosovo) en mars 1999. Ils ont été condamnés à des peines allant de 13 à 20 ans d’emprisonnement. Deux officiers supérieurs ont été acquittés.

Au mois de juin, quatre membres du groupe paramilitaire des Scorpions ont été reconnus coupables du meurtre de 20 civils albanais, à Podujevo/ë, en mars 1999, et ont été condamnés à des peines allant de 15 à 20 ans d’emprisonnement.

Deux anciens policiers accusés d’être responsables de la disparition, après la fin du conflit, des frères Bytiçi, Américains d’origine albanaise, ont été acquittés en septembre. Le ministère public a immédiatement fait appel.

Le procès du groupe d’Albanais de Gnjilane/Gjilan accusés d’avoir emprisonné et torturé (y compris par des viols) 153 civils, et d’en avoir tué au moins 80, en 1999, s’est poursuivi. Dans cette affaire, 34 personnes étaient encore portées disparues. Huit accusés étaient jugés par contumace.

Cinq hommes soupçonnés d’avoir tué 23 civils roms, à Sjeverin (Bosnie-Herzégovine), en 1992, ont été arrêtés au mois de novembre. Les victimes auraient d’abord été incarcérées, puis torturées. Les hommes auraient été contraints de s’infliger des sévices sexuels mutuels, tandis que les femmes auraient été violées à plusieurs reprises.

L’enquête sur l’enlèvement de Serbes qui auraient ensuite été torturés dans un lieu appelé la Maison jaune près de la ville de Burrel, en Albanie – faits dont l’Armée de libération du Kosovo se serait rendue coupable après la guerre – suivait son cours.

Torture et autres mauvais traitements

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a publié en janvier un rapport relatif à une visite effectuée en novembre 2007 dans plusieurs centres de détention de Serbie. Les allégations relevées étaient certes moins nombreuses que lors de visites précédentes, mais les mauvais traitements, notamment l’usage d’une force disproportionnée lors des arrestations, restaient fréquents.

Le Comité contre la torture [ONU] a estimé en juillet que Besim Osmani avait subi en juin 2000 une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant, lors de son expulsion d’un campement situé à Belgrade. Le Comité notait que « le fait d’infliger des souffrances physiques et mentales [a été aggravé] par la vulnérabilité particulière du requérant due à son origine ethnique rom et au fait qu’il appartient par conséquent à un groupe minoritaire qui a de tous temps été l’objet de discrimination et de préjugés ». Les pouvoirs publics n’avaient pas ouvert d’enquête sur cette affaire, privant ainsi Besim Osmani de son droit à voir son cas faire l’objet d’investigations impartiales et menées dans les meilleurs délais et à bénéficier de réparations.

Conditions de vie dans les prisons

Le CPT notait dans son rapport que les conditions de détention étaient caractérisées par la surpopulation et la vétusté des locaux, en particulier dans la prison du district de Belgrade. Des prisonniers auraient été maltraités au sein de l’établissement correctionnel de Požarevac-Zabela. Les sévices auraient été dissimulés par altération du registre répertoriant les « méthodes coercitives » employées. Des patients de l’hôpital pénitentiaire spécial de Belgrade ont par ailleurs été matraqués. Le Comité a exprimé sa préoccupation concernant les modalités de tenue des dossiers médicaux des prisonniers.

Selon une ONG locale, les avocats d’un détenu, N.N., n’auraient pas eu en janvier l’autorisation de consulter son dossier médical. N.N. avait déclaré que des surveillants du centre correctionnel de Niš lui avaient cassé le bras en 2008. Cinq membres du personnel de sécurité de la prison du district de Leskovac ont été arrêtés en novembre. Ils étaient soupçonnés d’avoir maltraité et torturé des détenus au mois de janvier.

La Loi sur l’application des sanctions pénales a été modifiée en août, ce qui a amélioré le système de recours interne. Aucun règlement concernant les contrôles internes n’a cependant été adopté. Alors que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture [ONU] impose la mise en place d’un mécanisme de protection nationale, rien n’avait été fait dans ce sens à la fin de l’année.

Droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres

Une Loi contre la discrimination a été adoptée au mois de mars. L’Église orthodoxe serbe et divers autres groupes religieux avaient précédemment obtenu le retrait du projet, auquel ils reprochaient de garantir la liberté de religion et le droit de ne pas subir de discrimination pour des raisons liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre.

La Gay Pride prévue à Belgrade au mois de septembre n’a pas pu avoir lieu, les autorités ayant refusé au dernier moment, face à des menaces proférées par des groupes d’extrême droite, d’assurer la sécurité des participants le long du trajet prévu.

Discriminations contre les Roms

Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales [Conseil de l’Europe] a souhaité en juin que le système judiciaire se montre plus efficace face aux discriminations subies par les minorités. Il a également demandé que des mesures soient prises pour que les Roms puissent obtenir des papiers d’identité et ne soient plus victimes de discriminations dans le domaine de l’enseignement, de l’emploi, de la santé et du logement.

En juin, à Belgrade, une dizaine d’inconnus auraient agressé G.H., une personne déplacée venue du Kosovo. Atteint d’une lésion au poumon, G.H. a été conduit à l’hôpital, mais il en est parti plus tard de son propre chef. Dépourvu de papiers d’identité, il ne pouvait pas bénéficier d’une prise en charge médicale. En outre, la police ne voulait pas enquêter sur ce qui lui était arrivé. Trois attaques contre des Roms ont été signalées au mois de juillet. Nul n’a été traduit en justice pour ces faits.

Les habitants de plusieurs campements roms illégaux ont été expulsés par la force.

  • Des personnes déplacées venues du Kosovo ont été expulsées en avril d’un campement provisoire situé dans Novi Beograd, un quartier de la capitale. Elles se trouvaient dans le secteur Blok 67, qui devait accueillir en juin l’Universiade de 2009. Ces personnes, des Roms, ont été provisoirement relogées, mais la population locale a tenté de s’opposer à leur arrivée en mettant le feu aux modules préfabriqués qui leur étaient destinés. Une soixantaine de familles ont accepté d’être relogées dans des locaux sans eau ni électricité. D’autres sont restées à Blok 67 sans disposer d’un abri permanent. Une clôture dressée autour des familles roms au mois de juin, pendant la durée des épreuves sportives, les a empêchées de circuler librement.

Défenseurs des droits humains

Les femmes qui défendaient les droits humains, en particulier celles qui ont voulu reprendre le dossier des crimes de guerre, œuvrer pour une justice de transition et lutter contre la corruption, faisaient toujours l’objet de menaces, contre elles ou contre leurs biens, d’attaques dans les médias et de poursuites en justice malveillantes. Les autorités ne les protégeaient pas. En juin, des militants antifascistes ont été attaqués à deux reprises par des membres du groupe d’extrême droite Honneur (Obraz), parce qu’ils avaient apporté leur soutien à des Roms expulsés.

Violences contre les femmes

Des amendements au Code pénal ont aggravé les peines encourues par les auteurs de violences domestiques et d’actes relevant de la traite des êtres humains. L’exploitation consciente d’une personne victime de la traite est devenue une infraction. Les ONG ont critiqué un projet de loi sur la violence domestique, car il ne renforçait pas les mécanismes de protection et ne prévoyait pas nécessairement l’ouverture de poursuites contre les individus qui violeraient une mesure judiciaire de protection.

Kosovo

Conformément au plan élaboré en 2008 par l’ONU, la MINUK a conservé un rôle dans les relations entre la Serbie et le Kosovo. Une partie de ses responsabilités a toutefois été transférée à la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX Kosovo).

Une Cour constitutionnelle a été instituée pour examiner les lois et recevoir les plaintes concernant les violations des droits fondamentaux imputables aux autorités du Kosovo. Un médiateur a été nommé en juin par l’Assemblée du Kosovo.

Vingt-deux membres de l’ONG Vetëvendosje! (Autodétermination !) ont été arrêtés en septembre pour avoir endommagé des véhicules de l’EULEX lors d’une manifestation organisée contre la signature d’un protocole d’accord entre le ministère serbe de l’Intérieur et la force de police de la mission européenne.

Le Parti démocratique du Kosovo, au pouvoir, a remporté en novembre des élections locales marquées par des violences. Malgré les dispositions prises en faveur d’une décentralisation au profit des autorités municipales, les Serbes du Kosovo se sont en grande partie abstenus d’aller voter. Ils n’ont ainsi remporté aucune des communes où ils constituaient la majorité de la population.

Système judiciaire – crimes de guerre

L’EULEX et le ministère de la Justice ont mis en place des comités judiciaires mixtes, ainsi qu’un parquet spécial, comportant des procureurs du Kosovo et chargé de traiter les affaires graves, notamment les crimes de guerre.

Gani Gashi a été reconnu coupable en mars de meurtre, de tentative de meurtre et de coups et blessures aggravés, perpétrés en 1998 sur la personne de membres de la communauté albanaise. Il a été condamné à 17 ans d’emprisonnement.

En septembre, quatre Serbes du Kosovo, soupçonnés de crimes de guerre, et notamment de traitements inhumains, d’arrestation et de détention illégales de membres de la communauté albanaise du Kosovo, en 1999, ont été arrêtés à Novo Brdo/Novobërdë.

En octobre, à l’issue d’un nouveau procès ordonné par la Cour suprême concernant l’affaire dite du groupe Llapi, Latif Gashi, Nazif Mehmeti et Rrustem Mustafa-Remi ont été reconnus coupables d’avoir torturé et traité de manière inhumaine des détenus civils à Llapashtica/Lapaštica, en 1998-1999. Ils ont été condamnés à des peines de trois à six ans d’emprisonnement. Le membre albanais du tribunal a fait publiquement part de son désaccord concernant ce verdict.

Disparitions forcées et enlèvements

Plus de 1 800 familles du Kosovo et de Serbie ne savaient toujours pas à la fin de l’année ce qu’il était advenu de certains de leurs proches. L’EULEX avait pris en charge en décembre 2008 le Bureau des personnes portées disparues et de la criminalistique. En décembre 2009, 101 dépouilles avaient été exhumées ; 83 avaient été restituées aux familles ; les restes de 400 personnes avaient été envoyés à la Commission internationale des personnes disparues dans l’ex-Yougoslavie, pour être identifiés par analyse d’ADN. Quelques cas ont donné lieu à l’ouverture d’une enquête.

Les familles des disparus ont manifesté à plusieurs reprises, pour demander le retour de leurs proches. Les amendements à la Loi de 2006 sur les victimes civiles de la guerre, qui prévoyaient une indemnisation des proches des personnes disparues, n’avaient toujours pas été adoptés à la fin de l’année.

Torture et autres mauvais traitements

Le CPT a publié en janvier un rapport relatif à une visite effectuée en mars 2007 dans plusieurs centres de détention du Kosovo, qui se trouvait alors sous le contrôle de la MINUK. Il dénonçait notamment les pratiques de certains membres du Service de police du Kosovo qui bafouaient les droits des détenus et leur infligeaient des mauvais traitements, et critiquait les conditions de vie qui régnaient dans la plupart des établissements psychiatriques et des foyers d’accueil. Le Comité indiquait par ailleurs que des détenus de plusieurs prisons avaient été maltraités par des membres de l’Unité d’intervention (un corps d’élite), qui avaient notamment roué de coups des jeunes gens internés au centre correctionnel de Lipjan/Lipljan.

Impunité

Invoquant des impératifs de sécurité, le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour le Kosovo a refusé que soit mise en cause lors d’une audience publique devant le Groupe consultatif sur les droits de l’homme de la MINUK l’attitude de cette instance, qui n’avait pas traduit en justice les membres d’une unité de police roumaine. Une enquête interne avait pourtant conclu que ces policiers étaient responsables de la mort, le 10 février 2007, de Mon Balaj et d’Arbën Xheladini, ainsi que des graves blessures infligées à deux autres personnes, en raison d’un usage inapproprié de balles en caoutchouc. Le Groupe consultatif sur les droits de l’homme avait initialement décidé de tenir une audience publique sur cette affaire en juin. Le représentant spécial du secrétaire général pour le Kosovo a toutefois déclaré en mai qu’il n’assisterait pas à une telle audience « dans les conditions de la procédure envisagée par le Groupe ». Une directive administrative, rendant potentiellement l’affaire non recevable, a été adoptée en octobre.

Crimes interethniques

Le secrétaire général de l’ONU a déploré en septembre la recrudescence des atteintes à la sécurité des minorités. Les tensions entre Serbes et Albanais du Kosovo étaient toujours vives, en particulier dans le nord de la ville de Mitrovicë/a, à majorité serbe. Ces tensions se sont parfois traduites par des agressions. En juillet et en août, des Roms ont été attaqués et menacés à Gjilan/Gnjilane et à Ferizaj/Uroševac.

En mars, la Cour suprême a annulé la condamnation de Florim Ejupi, un Albanais du Kosovo reconnu coupable en juin 2008 d’un attentat à la bombe commis en février 2001 contre l’autocar Niš-Ekspress, non loin de Podujevë/o. Cet attentat avait fait 11 morts et au moins 40 blessés, tous serbes. Une nouvelle enquête a été ouverte au mois de mai.

En avril, des membres de la population serbe locale ont empêché des Albanais du Kosovo revenus à Kroi i Vitakut/Brđani, dans la partie nord de Mitrovicë/a, de reconstruire leurs maisons. Pendant 10 jours, des policiers de l’EULEX et des soldats de la Force internationale de paix au Kosovo (KFOR) conduite par l’OTAN ont fait usage de grenades lacrymogènes et incapacitantes contre des manifestants, dont l’un a été blessé. À la mi-mai, des Serbes ont à leur tour été autorisés à reconstruire leurs maisons. Une clôture de fil barbelé a été érigée entre les deux zones de construction et des patrouilles de police de l’EULEX ont été mises en place. De nouvelles violences ont éclaté à la mi-août et en septembre.

Discriminations contre les Roms

Les Roms continuaient d’être victimes de discriminations, notamment dans le domaine de l’accès à l’éducation, à la santé et à l’emploi. Rares étaient ceux qui bénéficiaient du droit à un logement convenable. Pour la plupart, ils n’avaient toujours pas de papiers d’identité et ne pouvaient donc pas se faire enregistrer en tant que résidents par l’administration locale.

Le plan d’action destiné à mettre en œuvre la Stratégie d’intégration des Roms, des Ashkalis et des « Égyptiens » n’avait toujours pas été appliqué. Parmi les femmes roms, on estimait à environ 75 % la proportion d’analphabètes ; il leur était difficile de se protéger contre les violences domestiques. Plusieurs ONG ont dénoncé en octobre la discrimination dont étaient victimes, selon elles, les Roms qui demandaient à bénéficier d’un logement dit « multiethnique » dans le village à majorité serbe de Llapje Sellë/Laplje Selo.

Au mois de juin, le Groupe consultatif sur les droits de l’homme a déclaré partiellement irrecevable une plainte portée contre la MINUK par 143 résidents roms, ashkalis et « égyptiens » des camps administrés par la Mission dans le nord de Mitrovicë/a. Ces personnes affirmaient être atteintes de saturnisme (empoisonnement par le plomb) et d’autres problèmes de santé en raison de la proximité du complexe minier et de la fonderie de Trepçë/Trepča.

Retours forcés

Plusieurs États membres de l’Union européenne, ainsi que la Suisse, ont négocié avec le Kosovo des accords bilatéraux portant sur le retour forcé des minorités, et notamment des Roms. Des Serbes du Kosovo ont été renvoyés de force par le Luxembourg au mois de novembre. Ni le gouvernement ni les autorités municipales ne consacraient suffisamment de moyens à la stratégie de retour et de réintégration adoptée en 2007 par les autorités du Kosovo et la MINUK, et sa mise en œuvre laissait à désirer.

Examinant les besoins de protection internationale, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a estimé en novembre que les Serbes, les Roms et les Albanais en situation minoritaire subissaient différentes formes de discrimination constituant une persécution ou un grave préjudice du fait de leur accumulation. Selon le HCR, 2 962 personnes ont été renvoyées de force au Kosovo en 2009 depuis le reste de l’Europe. Sur ce total, 2 492 appartenaient à la communauté albanaise et 470 à des minorités. Cent quatre-vingt-treize personnes – 47 Serbes, 127 Roms et 19 Albanais (renvoyés dans des secteurs où leur groupe se retrouvait minoritaire) – appartenaient à des populations nécessitant toujours, selon le HCR, une protection internationale.

Violences contre les femmes

Le Bureau des personnes portées disparues et de la criminalistique a fait état de 400 cas d’agression sexuelle perpétrés au Kosovo entre 2003 et 2008. Seuls 10 % de ces cas avaient fait l’objet d’un examen médicolégal. Plus du tiers des victimes avaient moins de 16 ans. Une enquête menée en 2009 a montré que la majorité des agressions sexuelles n’étaient pas signalées aux autorités.

Visites et documents d’Amnesty International