Jamaïque - Amnesty International Rapport 2010

حقوق الإنسان في JAMAÏQUE

منظمة العفو الدولية  تقرير 2013


The 2013 Annual Report on
جامايكاالصادر حديثاً

Chef de l’État
Elizabeth II, représentée par Kenneth O. Hall
Chef du gouvernement
Bruce Golding
Peine de mort
maintenue
Population
2,7 millions
Espérance de vie
71,7 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
28 / 28 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
86 %

Plusieurs centaines d’habitants de quartiers défavorisés ont été victimes de meurtres commis par des gangs et d’homicides imputables à des policiers. Les violences sexuelles contre les femmes et les jeunes filles demeuraient très répandues. Des informations ont fait état de pratiques discriminatoires à l’égard des gays et des lesbiennes. Deux personnes ont été condamnées à mort ; aucune exécution n’a eu lieu.

Contexte

La situation en matière de sécurité publique demeurait critique. Selon les informations recueillies, les violences provoquées par les bandes criminelles dans les quartiers pauvres ont entraîné la mort de 1 198 personnes entre janvier et septembre. Le ministre de la Sécurité nationale et le directeur de la police ont démissionné respectivement en avril et en novembre, à la suite de déclarations du Premier ministre dénonçant l’incapacité de leurs services à faire diminuer le nombre d’homicides.

Une nouvelle Charte des libertés et des droits fondamentaux a été présentée au Parlement en avril. Elle demeurait en cours d’examen à la fin de l’année. Les organisations nationales de défense des droits humains reprochaient à ce texte, destiné à remplacer l’article 3 de la Constitution, d’avoir une portée trop limitée et de ne pas avoir fait l’objet d’une consultation publique suffisante.

Homicides illégaux

Selon les informations disponibles, le nombre d’homicides imputables à la police s’élevait à 253, contre 224 en 2008. L’importance de ce chiffre, les récits de témoins et d’autres éléments probants donnaient à penser qu’il s’agissait bien souvent d’exécutions illégales.

  • Anthony Nelson a été abattu par des policiers le 7 janvier 2009 sur un chantier de construction de Central Village, dans la paroisse de Sainte-Catherine. Son collègue Ricardo Suckoo a été grièvement blessé. Les agents de police ont déclaré que, en raison d’une attitude suspecte, ils avaient interrogé les deux hommes qui avaient alors ouvert le feu sur eux. Selon des témoins, cependant, les victimes n’étaient pas armées et les représentants des forces de l’ordre les ont abattues après leur avoir demandé ce qu’elles faisaient sur le chantier. À la fin de l’année, le procureur général n’avait pas encore tranché la question de l’éventuelle ouverture de poursuites contre les policiers.
  • Le 27 mai, Dane Daley a été abattu par des policiers à Portmore (paroisse de Sainte-Catherine). Il allait faire des courses avec deux de ses cousins, Tyrell et Jordan Thompson. Selon le témoignage de Tyrell Thompson, ils ont été abordés par quatre hommes armés qui leur ont intimé l’ordre de ne pas bouger. Ne parvenant pas à identifier leurs interlocuteurs en raison de l’obscurité, les trois cousins ont cherché à prendre la fuite, avant de comprendre qu’il s’agissait d’agents de police. Tyrell Thompson a été blessé par balle. Dane Daley est mort après avoir reçu une balle dans la tête et une autre à l’abdomen. Des habitants du quartier ont indiqué que la police patrouillait dans le secteur en raison d’épisodes préalables de fusillades commises par des gangs. L’enquête ouverte sur les faits se poursuivait à la fin de l’année.

La police jamaïcaine a commencé à appliquer les recommandations émises à la suite d’un examen stratégique la concernant. Des organisations nationales de défense des droits humains ont indiqué que malgré l’augmentation du nombre de policiers formés aux techniques d’enquête sur les lieux de crime, les ressources dont disposaient les services balistiques, scientifiques et médicolégaux demeuraient insuffisantes. On s’interrogeait également sur l’indépendance de ces unités, qui demeuraient placées sous la tutelle de la police.

Le Parlement a examiné un projet de loi visant à la création d’une commission indépendante chargée d’enquêter sur les violences commises par les forces de sécurité, mais n’avait pas adopté le texte à la fin de l’année.

Système judiciaire

Le ministre de la Justice a indiqué que sur les 200 recommandations formulées par le Groupe de travail sur la réforme de la justice, 70 avaient commencé à être appliqées début novembre. Le Parlement a adopté un projet de loi prévoyant la création d’un bureau spécial du coroner qui permettrait d’accélérer les enquêtes sur les nouvelles affaires de tirs mortels de la part de la police. Ce bureau n’avait pas encore été mis en place à la fin de l’année.

Plus de 18 mois après la présentation devant le Parlement du projet de loi relatif à la création d’un poste de procureur spécial chargé d’enquêter sur les affaires de corruption impliquant des représentants de l’État, ce texte n’avait toujours pas été adopté.

Violences contre les femmes et les filles

Une étude menée par des spécialistes de la santé sur les liens entre les grossesses des adolescentes et les violences sexuelles a révélé que 49 % des jeunes filles âgées de 15 à 17 ans interrogées avaient subi des contraintes ou des violences à caractère sexuel. L’enquête a mis en lumière la nécessité de lutter au niveau local contre les violences liées au genre.

En juillet, le Parlement a adopté la Loi relative aux crimes sexuels, véritable réforme et refonte de la législation existante en matière de viol, d’inceste et d’autres infractions de nature sexuelle. Les organisations de défense des droits des femmes ont salué l’adoption de ce texte, déplorant cependant la définition restrictive du viol qui y était faite. La loi n’érige le viol marital en infraction pénale que dans certaines circonstances.

Droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres

Au cours d’un débat parlementaire, un député a contesté le droit des gays et des lesbiennes à se constituer en association et a demandé que les pratiques homosexuelles soient sanctionnées par la réclusion à perpétuité. Le Premier ministre, tout en prenant ses distances avec ces propos, a fait clairement savoir que son gouvernement ne reviendrait pas sur l’existence du crime de sodomie, actuellement passible d’une peine de 10 ans d’emprisonnement.

Peine de mort

Deux condamnations à mort ont été prononcées en 2009. Aucune exécution n’a eu lieu. À la fin de l’année, quatre personnes étaient sous le coup d’une sentence capitale. En juillet, le Premier ministre a déclaré que le gouvernement respecterait la décision prise en 2008 par le Parlement concernant le maintien de la peine capitale, et reprendrait les exécutions dès épuisement des voies de recours dont disposent les condamnés à mort.

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