تقرير منظمة العفو الدولية لعام  2013
حالة حقوق الإنسان في العالم

بيان صحفي

5 أكتوبر 2010

Guatemala. Le Congrès ne doit pas ouvrir la voie à la reprise des exécutions

Le Congrès guatémaltèque doit abolir la peine de mort et non la réglementer, a déclaré Amnesty International, alors que les membres du Parlement du Guatemala ont entamé les débats sur un projet de loi qui permettrait d'appliquer ce châtiment pour la première fois depuis 2000.

La nouvelle loi instaurerait la possibilité d'une grâce présidentielle pour les condamnés à mort, une mesure qui permettrait au pays de recourir à la peine capitale en réponse, selon les termes des responsables politiques, à la pression du grand public face à la recrudescence des violences imputables aux gangs.

« La peine capitale est un châtiment cruel, inhumain et dégradant qui viole le droit à la vie tel qu'il est proclamé par la Déclaration universelle des droits de l'homme », a déclaré Guadalupe Marengo, directrice adjointe du programme Amériques d'Amnesty International.

« Plus des deux tiers des pays ont aboli la peine de mort, dans leur législation ou en pratique ; la situation pour l'ensemble du continent américain est comparable à ces données. Même aux États-Unis, seul pays de la région à mener des exécutions régulièrement, des signes montrent que l'opposition à ce châtiment inhumain et dégradant gagne du terrain. Le Guatemala se positionnerait à contre-courant de cette tendance positive si le Congrès ouvrait la voie à une reprise de l'application de la peine capitale. »

Si le Congrès guatémaltèque vote en faveur de cette loi, 10 personnes actuellement sous le coup d'une condamnation à mort risqueraient d'être exécutées.

Amnesty International reconnait que le Guatemala est particulièrement touché par la délinquance et que les membres du Parlement ont pour devoir de veiller à voter des lois permettant de réduire cette tendance inquiétante afin que la population ne vive plus dans la crainte.

« Le fait d'exécuter des personnes ayant commis des crimes atroces n'agit pas comme un moyen de dissuasion. Des études menées dans le monde entier montrent que la peine capitale n'a pas un effet particulièrement dissuasif et que, loin de rendre la société plus sûre, elle y exerce une influence violente. Les homicides autorisés par l'État ne font que légitimer l'usage de la force et entretenir le cycle de la violence », a ajouté Guadalupe Marengo.

« Le Congrès guatémaltèque devrait voter l'abolition de la peine de mort, au lieu de chercher à la réglementer, et il devrait se pencher sur les véritables causes de la délinquance. La police et le système judiciaire doivent disposer des instruments nécessaires à l'éradication de l'impunité et le gouvernement doit mettre un terme aux inégalités et à la discrimination. »

Complément d'information


L'article 8 de la Constitution du Guatemala, adoptée en 1985, autorise le recours à la peine de mort. La dernière exécution dans ce pays a eu lieu en 2000 ; la mise à mort a été effectuée par injection létale. Depuis, les gouvernements successifs ont établi un moratoire de facto sur l'application de la peine de mort en s'abstenant de mettre en place des mesures permettant d'accorder la grâce présidentielle aux personnes condamnées à mort. En 2005, la Cour interaméricaine a estimé que le Guatemala ne pouvait pas appliquer la peine de mort parce que le pays ne disposait d'aucune procédure permettant d'obtenir une grâce présidentielle.

Le projet de loi 4175 actuellement débattu au Congrès propose un système de grâces présidentielles. Si le Congrès guatémaltèque vote en faveur de ce texte, 10 personnes actuellement sous le coup d'une condamnation à mort pourraient être exécutées.

La peine de mort est irréversible ; or, les systèmes judiciaires étant sujets à l'erreur humaine et aux préjugés, le risque d'exécuter un innocent est toujours présent. Les Nations unies ont réaffirmé et renforcé leur opposition à ce traitement cruel et inhumain en 2007, lorsque l'Assemblée générale a adopté une résolution demandant aux États membres qui maintiennent encore la peine capitale d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition complète de ce châtiment.

AI Index: PRE01/346/2010
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