Irlande

حقوق الإنسان في Irlande

منظمة العفو الدولية  تقرير 2013


The 2013 Annual Report on
أيرلنداالصادر حديثاً

Chef de l’État Mary McAleese

Chef du gouvernement Bertie Ahern, remplacé par
 Brian Cowen le 7 mai

Peine de mort abolie

Population 4,4 millions

Espérance de vie 78,4 ans

Mortalité des moins de cinq ans (M/F) 6 / 6 ‰


L’utilisation, la fabrication et le transfert de bombes à sous-munitions ont été interdits. La surpopulation carcérale et l’insuffisance des services de santé mentale pour les enfants étaient sources de préoccupation. Les projets de réductions des dépenses publiques risquaient de fragiliser la protection des droits humains. 


Commerce des armes


La Loi sur le contrôle des exportations entrée en vigueur en mai a renforcé le contrôle sur l’exportation de biens, de technologies et d’assistance technique à des fins militaires. Des failles demeuraient toutefois, en particulier pour ce qui était du contrôle des accords de production sous licence à l’étranger, ainsi que du transit et du transbordement de matériel militaire et de sécurité.


"Des craintes ont (...) été émises quant aux 3 000 enfants placés sur liste d’attente en vue d’un diagnostic psychiatrique..."

L’Irlande a ratifié en décembre la Convention sur les armes à sous-munitions. Le Parlement a adopté au cours du même mois la Loi sur les armes à sous-munitions et les mines antipersonnel, qui prohibe l’utilisation, la conception, la fabrication, l’acquisition, la détention, la conservation et le transfert d’armes à sous-munitions et de petites bombes explosives. Cette loi interdit également l’investissement de fonds publics dans toute entreprise qui fabrique des armes à sous-munitions ou des mines antipersonnel.


Droits des enfants


La date du référendum sur l’intégration dans la Constitution de toute une série de droits de l’enfant, que l’Irlande s’était engagée à organiser en 2007, n’avait toujours pas été fixée à la fin de l’année.


Dans un rapport rendu public en avril à la suite de la visite qu’il avait effectuée en Irlande en novembre 2007, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a indiqué que de nombreux enfants vivaient dans la pauvreté. Il a appelé les autorités à promouvoir l’égalité des chances afin de protéger les enfants contre les répercussions négatives des problèmes économiques.


En juillet, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a exprimé sa préoccupation quant au manque d’écoles primaires non confessionnelles dans le pays.


Les recommandations émises en 2006 par le Comité des droits de l’enfant [ONU] en vue de transposer dans la législation les directives nationales pour la protection de l’enfance n’étaient toujours pas appliquées. En avril, un rapport de la Direction des services de santé sur un cas concernant la protection de l’enfance survenu en 2004 a mis au jour de graves lacunes dans la politique et dans la pratique de protection de l’enfance. 


Police et autres forces de sécurité


En juillet, le Comité des droits de l’homme a déploré l’accumulation d’affaires en souffrance devant la Commission de médiation de la Garda Síochána (police irlandaise), ce qui conduisait à renvoyer au directeur de la Garda, pour enquête, un certain nombre de plaintes dénonçant le comportement potentiellement délictueux des agents de ce service. 


Le Comité s’est également déclaré préoccupé que l’assistance d’un avocat pendant l’interrogatoire par la police ne soit pas prescrite par la loi et que le droit d’une personne soupçonnée d’une infraction pénale de garder le silence soit restreint. 


En avril, une Unité d’intervention urgente de la Garda a utilisé pour la première fois un pistolet paralysant à décharges électriques lors d’une interpellation.


Conditions carcérales 


Le Comité des droits de l’homme a constaté en juillet la persistance de la surpopulation carcérale ; il s’est également inquiété du manque de services de santé mentale pour les prisonniers ainsi que du degré élevé de violence entre détenus. 


Discrimination – gens du voyage


En juillet, le Comité des droits de l’homme a relevé avec préoccupation que l’Irlande n’avait pas « l’intention de reconnaître la communauté des gens du voyage comme une minorité ethnique », et que « l’incrimination de l’intrusion sur la propriété foncière faite dans la loi de 2002 sur le logement touch[ait] les gens du voyage de façon disproportionnée ». 


Réfugiés et demandeurs d’asile


Le projet de loi de 2008 sur l’immigration, la résidence et la protection, publié en janvier, visait à regrouper et à mettre à jour toutes les dispositions législatives concernant l’immigration et le droit d’asile. Tout en saluant la création d’une procédure unique d’examen des demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié et des demande de protection subsidiaire, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et le Comité des droits de l’homme ont exprimé leur préoccupation à propos de certaines dispositions de ce texte. Le Comité a recommandé que le projet soit amendé de manière à introduire une procédure de recours indépendante permettant un réexamen de toutes les décisions en matière d’immigration. Il a exprimé son inquiétude quant au « manque d’indépendance allégué » du tribunal de révision des décisions de protection qui serait créé par la loi pour remplacer le tribunal d’appel en matière de statut de réfugié. Le texte prévoit la nomination des membres du tribunal par un ministre du gouvernement.


En avril, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a exprimé sa préoccupation à propos des conditions de vie dans les centres d’accueil pour les demandeurs d’asile, et notamment la surpopulation et les problèmes de sécurité.


Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles


Annoncée en octobre, la réduction considérable en 2009 du financement de la Commission des droits humains et de l’Autorité pour l’égalité risquait d’empêcher ces organismes de remplir leur mission. 


En juillet, le Comité des droits de l’homme a invité le gouvernement à « renforcer l’indépendance » de la Commission des droits humains, « en la dotant de ressources suffisantes et adéquates ».


Droit à la santé – santé mentale


En avril, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a fait état de préoccupations à propos de la mise en œuvre insuffisante de la stratégie de santé mentale adoptée en 2006. Des craintes ont notamment été émises quant aux 3 000 enfants placés sur liste d’attente en vue d’un diagnostic psychiatrique et au fait que des enfants continuaient d’être soignés dans des services pour adultes.


Lutte contre le terrorisme et sécurité


Le gouvernement a désigné en novembre une commission ministérielle chargée de certains aspects du droit international relatif aux droits humains. Cette instance avait pour mandat de réexaminer les pouvoirs règlementaires de la police et des autorités civiles en matière de fouille et d’inspection des avions susceptibles d’être utilisés pour des « restitutions », et d’émettre des recommandations en vue de les renforcer. 


Violences contre les femmes et les filles


En juillet, le Comité des droits de l’homme a exprimé sa préoccupation face à l’impunité persistante dont bénéficiaient les auteurs de violences domestiques, « du fait du taux élevé de retraits des plaintes et du petit nombre de condamnations ». 


Traite d’êtres humains


La Loi pénale de 2008 relative à la traite des êtres humains, qui fait de la traite d’êtres humains une infraction pénale, est entrée en vigueur en juin. Ce texte érige en infraction l’utilisation des services de victimes de la traite et supprime les arguments de défense fondés sur le consentement de la victime. 


S’il est adopté, le projet de loi de 2008 sur l’immigration, la résidence et la protection introduira un délai de quarante-cinq jours de repos et de réflexion pour les victimes de la traite. Il prévoit aussi la délivrance à celles-ci d’un titre de séjour d’une durée de six mois, à condition qu’elles apportent leur collaboration à l’enquête judiciaire.