Turquie. La Cour d'appel suprême annule un jugement sans précédent dans une affaire de mort en détention

Turquie. La Cour d'appel suprême annule un jugement sans précédent dans une affaire de mort en détention

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رقم الوثيقة: EUR 44/018/2011
تاريخ النشر: 16 ديسمبر 2011
التصنيفات: تركيا

La décision de la Cour d'appel suprême, prise à l'unanimité, d'infirmer les condamnations de 19 fonctionnaires accusés dans la mort en détention d'Engin Çeber a finalement été rendue publique et annoncée à la famille de ce dernier. L'annonce a été faite par la 14e cour pénale spéciale, à Bakırköy, le 9 décembre, soit plus de deux mois après le prononcé de l'arrêt.


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