Le 12 décembre 2009, le ministre de la Protection des citoyens a rendu publique la version finale du projet de décret présidentiel visant à mettre en place un Bureau chargé d’examiner les affaires de plaintes contre le comportement arbitraire des représentants de la loi. Une première version avait été annoncée le 23 novembre, en même temps que l’ouverture d’une consultation publique de huit jours.
