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ISRAËL ET TERRITOIRES OCCUPÉS

L'impasse

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

Index AI : MDE 15/093/2006

ÉFAI

Décembre 2006

SOMMAIRE

Introduction

1. Les civils paient le prix de l'escalade de la violence

2. Pluie d'été et Nuages d'automne :aucun endroit sûr à Gaza

3. La crise humanitaire à Gaza

4. Les attaques aveugles de groupes palestiniens contre des civils israéliens

5. Les saisies de terres : les colonies israéliennes en Cisjordanie

6. Gaza : un «désengagement» illusoire

7. Créer un fait accompli sur le terrain : le mur/barrière

8. État de siège et privation des droits économiques et sociaux

9. Sous les décombres : destruction de maisons et de biens

10. L'impunité : un déni de justice

11. Les Palestiniens détenus en Israël

12. Anarchie croissante et impunité dans les zones relevant de l'Autorité palestinienne

13. Des familles séparées pour cause d'interdiction du regroupement familial

14. Les femmes et le conflit

Conclusions et recommandations

Introduction

Six ans après le déclenchement de la dernière Intifada et l'échec des pourparlers de paix entre Israël et l'Autorité palestinienne, la situation des droits humains dans les territoires occupés – la bande de Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est – connaît une détérioration sans précédent. Les perspectives de règlement juste et durable du conflit semblent lointaines. La violence sous-jacente, les atteintes aux droits fondamentaux et les violations du droit international qui ont marqué les quarante ans d'occupation militaire israélienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza sont profondément ancrées et se maintiennent sans faiblir. Les civils, tant en Israël que dans les territoires occupés, paient le prix des affrontements.

Quelque 4000 Palestiniens, des civils non armés pour la plupart, dont environ 800 enfants, ont été tués au cours des six dernières années par les forces de sécurité israéliennes. Ils ont été victimes de bombardements disproportionnés et aveugles ainsi que de tirs d'obus et d'armes légères visant des zones d'habitation densément peuplées et de camps de réfugiés dans l'ensemble des territoires occupés. Quelque 1100 Israéliens, parmi lesquels 700 civils – dont 120 enfants –, ont trouvé la mort à la suite d'attaques menées par des groupes armés palestiniens, d'attentats-suicides dans des zones civiles et de tirs de roquettes aveugles. Des dizaines de milliers de Palestiniens et plusieurs milliers d'Israéliens ont été blessés et beaucoup d'entre eux ont été mutilés à vie.

Outre les pertes en vies humaines dans les deux camps, il convient de souligner que les Palestiniens des territoires occupés sont victimes de nombreuses autres atteintes à leurs droits fondamentaux. Les forces israéliennes ont détruit des milliers d'habitations palestiniennes, ainsi que de vastes étendues de terres agricoles et une bonne partie des infrastructures civiles, notamment les centrales électriques, les routes, les ponts, ainsi que les réseaux d'adduction d'eau et d'assainissement ou les lignes téléphoniques.

Les restrictions croissantes aux déplacements des Palestiniens et au transport de biens, tant à l'intérieur des territoires occupés qu'entre ceux-ci et le monde extérieur, ont rendu tout semblant de vie normale impossible.

Des centaines de postes de contrôle et de barrages de l'armée, ainsi que le mur/barrière édifié par Israël en Cisjordanie bien qu'il ait été déclaré illégal par la Cour internationale de justice (CIJ), empêchent de plus en plus les Palestiniens d'accéder à leurs terres et de se rendre sur leur lieu de travail, à l'école et dans les hôpitaux ou dans d'autres infrastructures médicales. Le tracé du mur/barrière, l'emplacement des postes de contrôle de l'armée et les bouclages qui entravent les déplacements des Palestiniens sont déterminés par la présence et la localisation des colonies israéliennes. Celles-ci, construites à l'usage exclusif des colons israéliens sur des terres confisquées aux Palestiniens sur l'ensemble du territoire de la Cisjordanie, sont illégales au regard du droit international. Dans la bande de Gaza, seule zone évacuée par les colons israéliens, le bouclage imposé par les forces israéliennes à 1,4 million de Palestiniens, les isole la plupart du temps des autres régions des territoires occupés ainsi que du reste du monde.

Ces mesures et restrictions, dont la communauté internationale a reconnu qu'elles constituaient la cause essentielle du quasi-effondrement de l'économie palestinienne de ces dernières années, ont été aggravées en 2006 par la décision du gouvernement israélien de garder les droits de douane collectés au nom de l'Autorité palestinienne ainsi que par la décision de la communauté internationale de supprimer l'aide accordée à l'Autorité palestinienne à la suite de la formation du gouvernement dirigé par le Hamas en mars 2006. Comme cela était prévisible, ces mesures ont entraîné pour les Palestiniens une forte augmentation de la pauvreté, du chômage et des problèmes de santé ainsi qu'une détérioration générale et sans précédent de la situation humanitaire(1). Le désespoir et l'absence de perspectives d'avenir aggravent la violence et la radicalisation de la population palestinienne, majoritairement jeune, qui n'a pratiquement aucune chance de trouver un emploi et de mener une vie normale.

LA RÉACTION DE LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE

ET LE DROIT INTERNATIONAL

Le Conseil de sécurité des Nations unies a appelé à maintes reprisesIsraël à conclure, avec les pays voisins, un accord de paix l'engageant à se retirer des territoires qu'il occupe depuis 1967, ainsi qu'à démanteler les colonies et à cesser de créer de nouvelles implantations dans ces territoires. La Cisjordanie et la bande de Gaza relèvent de la Quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre qui s'applique aux situations d'occupation. Cette position est défendue par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et par de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

Le gouvernement israélien affirme qu'il ne considère pas la Quatrième Convention de Genève comme juridiquement applicable à la Cisjordanie et à la bande de Gaza bien qu'il ait déclaré qu'Israël respecterait dans la pratique les «dispositions humanitaires» de la convention sans préciser lesquelles relevaient, selon lui, de cette catégorie.

La Quatrième Convention de Genève énonce les règles qu'une puissance occupante doit respecter s'agissant des habitants qui sont désignés comme des «personnes protégées». Ces règles interdisent, entre autres, à la puissance occupante de tuer intentionnellement, de maltraiter ou de déporter des personnes protégées. Elles prohibent également le transfert par la puissance occupante de sa propre population civile dans le territoire occupé ainsi que les représailles à titre de châtiment collectif.

La communauté internationale a régulièrement exprimé sa préoccupation, mais n'a pratiquement pris aucune mesure concrète pour mettre un terme à la spirale de la violence et du désespoir. Les plans de paix et les accords conclus par le passé ont accordé peu d'importance aux droits fondamentaux et aux exigences du droit international. C'est la raison pour laquelle ils ont tous échoué. Ils ont démontré que le fait de subordonner les droits fondamentaux et la justice à des considérations politiques à court terme non seulement n'était pas une recette efficace pour parvenir à une paix et une sécurité durables, mais pouvait même aggraver la situation. Ne peut être durable qu'un règlement équitable, respectant les droits fondamentaux de toutes les parties.

Les Israéliens et les Palestiniens sont tenus de respecter les droits fondamentaux, qu'ils soient ou non engagés dans un processus de paix. Leur obligation de respecter le droit international ainsi que la responsabilité de la communauté internationale de veiller à ce que les deux camps remplissent leurs obligations ne doivent pas être fondées sur d'autres processus ou considérations politiques ni en dépendre, car il s'agit là d'une autre recette menant à l'échec et à la persistance des atteintes aux droits humains.

Les six dernières années ont démontré que les atteintes aux droits humains ne menaient nulle part. La communauté internationale doit prendre immédiatement des mesures pour veiller à ce que les deux parties mettent un terme aux atteintes aux droits humains et respectent leurs obligations au regard du droit international. Il est essentiel de prendre des mesures en vue de mettre immédiatement fin aux attaques visant des civils – et menées tant par les forces israéliennes que par les groupes armés palestiniens – ainsi qu'aux violations du droit international commises de longue date qui sont à l'origine du conflit et qui continuent d'entretenir les tensions et les violences. La communauté internationale doit exercer des pressions sur les deux parties afin qu'elles s'efforcent d'introduire des changements fondamentaux dans les systèmes et les mécanismes qui favorisent les homicides illégaux et les autres violations graves des droits humains commises en toute impunité.

Le gouvernement israélien et l'Autorité palestinienne doivent notamment s'engager à :

1. Agir sans délai pour mettre un terme aux atteintes graves et persistantes aux droits humains. Ils doivent garantir le respect des droits fondamentaux de toutes les personnes relevant de leur juridiction, notamment en mettant un terme aux attaques visant des civils et perpétrées par les forces armées et les groupes armés opérant en Israël et dans les territoires occupés. Les autorités israéliennes doivent en particulier mettre un terme aux démolitions de maisons, aux bouclages et autres châtiments collectifs, ainsi qu'à la construction du mur/barrière érigé à l'intérieur de la Cisjordanie et à la construction ou à l'expansion des colonies.

L'Autorité palestinienne doit également mettre un terme aux violences entre factions qui affectent les civils.

2. Veiller à ce que les responsables d'atteintes aux droits humains rendent compte de leurs actes. Les deux parties doivent prendre des mesures concrètes pour mettre un terme à l'impunité persistante qui caractérise ce conflit et traduire en justice les responsables d'atteintes aux droits humains. La communauté internationale doit également s'efforcer d'engager des poursuites contre les responsables de crimes de guerre et d'autres crimes relevant du droit international au nom de la compétence universelle.

3. Accepter le déploiement d'observateurs internationaux de la situation des droits humains et coopérer avec eux. La communauté internationale doit appeler les deux parties à respecter les droits humains et à accepter cette assistance internationale.

4. Mettre les droits humains au centre de tout processus de paix comme élément essentiel pour parvenir à une paix et une sécurité durables. Les points principaux qui doivent être abordés dans ce contexte, conformément au droit international, comprennent le démantèlement des colonies israéliennes dans les territoires occupés, la destruction des parties du mur/barrière édifiées à l'intérieur de la Cisjordanie, la fin des bouclages et, à long terme, une solution juste au problème des réfugiés.

LA FEUILLE DE ROUTE

En 2003, les dirigeants israéliens et palestiniens ont accepté un plan de paix appelé «feuille de route» sous les auspices du «quartet» composé des Nations unies, des États-Unis, de l'Union européenne et de la Fédération de Russie. Aux termes de cette feuille de route approuvée par le Conseil de sécurité en novembre 2003, les groupes armés palestiniens devaient cesser leurs attaques contre des Israéliens. Quant aux autorités israéliennes, elles devaient mettre un terme aux assassinats de dirigeants et militants palestiniens et aux démolitions de maisons, geler le développement des colonies israéliennes dans les territoires occupés, démanteler les implantations postérieures à 2001 et lever les restrictions à la liberté de mouvement des Palestiniens. Toutefois en dépit de leurs engagements, les deux parties ont continué de commettre en toute impunité des atteintes flagrantes et systématiques aux droits humains, dont certaines constituaient des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

La communauté internationale n'a pas exercé de pressions suffisantes sur les deux camps pour faire en sorte qu'ils respectent le droit international, et notamment qu'ils ordonnent des enquêtes débouchant sur la comparution en justice des responsables d'atteintes graves aux droits humains. Les attaques visant des civils et les actes constituant des châtiments collectifs étaient caractérisés, timidement et indirectement, comme des «actes compromettant la confiance». Dès le départ, la feuille de route ne prévoyait aucun cadre relatif aux droits humains. Elle ne contenait que de références minimales aux normes existantes en la matière et ne prévoyait aucun mécanisme destiné à veiller au respect de ces droits. Les négociations ont rapidement échoué dans un climat d'accusations mutuelles. L'indifférence des deux parties face aux questions relatives aux droits humains et leur manque de détermination à faire respecter ces droits ont avivé la méfiance entre Israéliens et Palestiniens.

Les forces israéliennes ont continué de procéder à des exécutions extrajudiciaires de militants palestiniens, entre autres homicides illégaux. Plutôt que de démanteler les postes avancés, les autorités israéliennes ont autorisé l'expansion des colonies et les confiscations de terres palestiniennes. Quant à l'Autorité palestinienne, elle n'a pris aucune véritable mesure pour empêcher les attentats-suicides, les tirs de roquettes et les autres attaques menées par des groupes armés palestiniens contre des Israéliens.

1. Les civils paient le prix de l'escalade de la violence

L'importante augmentation des violences et des atteintes aux droits humains qui a marqué l'année 2006 a renversé la tendance en faveur de la suspension des attaques dont le Premier ministre Ariel Sharon et le président palestinien Mahmoud Abbas avaient convenu en février 2005. Aux termes de cet accord qu'ils ont largement respecté, le Hamas et les autres groupes armés palestiniens s'étaient engagés à observer un cessez-le-feu informel (tahadiyeh ou «accalmie»). En conséquence, pour la première fois depuis le déclenchement de l'Intifada d'Al Aqsa cinq ans plus tôt, le nombre de morts palestiniens et israéliens a fortement diminué en 2005(2).

Cette tendance s'est maintenue en 2006, le nombre d'Israéliens tués ou blessés à la suite d'attaques menées par des Palestiniens étant moins élevé. Toutefois, le nombre de Palestiniens victimes d'attaques israéliennes a considérablement augmenté. À la fin de novembre, les forces israéliennes avaient tué environ 600 Palestiniens, dont une centaine d'enfants, essentiellement dans la bande de Gaza.

Au cours des six dernières années, les principales victimes dans les deux camps ont été des civils, avec une forte proportion d'enfants, dont quelque 800 Palestiniens et 120 Israéliens. Par ailleurs, des dizaines de milliers de Palestiniens et plusieurs milliers d'Israéliens ont été blessés à la suite d'attaques.

De nombreux Palestiniens tués par les forces israéliennes dans les territoires occupés avaient participé à des affrontements armés et à des attaques. Ce n'était toutefois pas le cas de la majorité des victimes qui ont trouvé la mort à la suite d'un usage délibéré et inconsidéré d'armes à feu, de tirs d'artillerie ou de frappes aériennes menées par les forces israéliennes contre des zones d'habitation densément peuplées.

LE DÉBUT DE L'INTIFADA. LES CIVILS PRIS POUR CIBLE

«Des hélicoptères ont également été utilisés au carrefour de Netzarim pour neutraliser les sources des tirs et disperser les émeutiers.» Forces de défense d'Israël (FDI), Résumé des événements de la matinée du 1er octobre 2000 (couvrant le jour précédent)

Le 30 septembre 2000, premier jour des manifestations de l'Intifada dans la bande de Gaza, les troupes israéliennes ont tiré à balles réelles contre des manifestants devant un bunker de l'armée au carrefour de Netzarim/Shuhada dans la bande de Gaza. Quatre personnes ont été tuées, dont un enfant de douze ans et le chauffeur d'une ambulance qui portait secours aux victimes. Plus de 190 personnes, y compris des passants et des badauds, ont été blessées.

Le lendemain, l'armée israélienne a utilisé des hélicoptères de combat pour tirer sur les manifestants. Bien que des Palestiniens armés de fusils d'assaut AK-47 se soient trouvés dans la foule des manifestants civils ou à proximité de ceux-ci, ils ne représentaient pas un danger important pour les soldats israéliens retranchés à l'intérieur d'un bunker bien fortifié. La présence des hommes armés ne justifiait pas l'utilisation disproportionnée de la force meurtrière contre les manifestants. Depuis cette date, les soldats israéliens ont fréquemment fait un usage excessif de la force contre les Palestiniens. Ils ont eu recours à des méthodes constituant une violation des normes relatives aux droits humains, lesquelles prévoient que la force ne peut être utilisée que lorsque cela est absolument nécessaire et seulement d'une manière proportionnée à la menace.

Les autorités israéliennes affirment que leurs soldats n'ouvrent le feu que lorsque leur vie est en danger et qu'ils ne font que riposter à des tirs palestiniens. C'est loin d'être vrai. Dans la réalité, les six dernières années ont été marquées par l'utilisation inconsidérée, disproportionnée et excessive de la force meurtrière par les soldats israéliens comme le démontre le fait que des milliers de Palestiniens non armés qui se trouvaient simplement sur les lieux ont été tués ou blessés par des tirs, des obus d'artillerie ou des frappes aériennes.

2. Pluie d'été et Nuages d'automne :aucun endroit sûr à Gaza

Le 27 juin 2006, l'armée israélienne a lancé l'opération Pluie d'été à la suite d'une attaque menée deux jours plus tôt par les membres d'un groupe armé palestinien contre un poste militaire à l'intérieur d'Israël. Au cours de celle-ci, deux soldats israéliens ont été tués et un troisième, le caporal Gilad Shalit, dix-neuf ans, a été capturé. Les auteurs de l'attaque appartenaient à la branche armée du Hamas, parti au pouvoir dans les territoires relevant de l'Autorité palestinienne. Les ravisseurs du caporal Shalit ont exigé la libération des femmes et enfants palestiniens détenus dans les prisons israéliennes en échange d'informations sur son sort. Bien que des négociations soient, semble-t-il, en cours, le caporal Shalit était toujours retenu à la fin de novembre et il n'avait pas pu recevoir la visite des délégués du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

La prise d'otage – c'est-à-dire la menace de faire du mal à une personne ou de continuer à la retenir afin de contraindre un tiers à faire, ou à s'abstenir de faire, un acte comme condition de sa libération – est expressément prohibée par le droit international. L'augmentation du nombre de Palestiniens tués par des Israéliens dans la bande de Gaza a toutefois précédé la capture du caporal Shalit.

Au cours des mois précédents, les tirs d'artillerie et d'obus de char ainsi que les bombardements aériens israéliens avaient entraîné la mort de plus d'une centaine de Palestiniens, dont de nombreux civils non armés parmi lesquels plusieurs enfants. Les autorités israéliennes ont déclaré que ces attaques visaient à empêcher les groupes armés palestiniens de tirer des roquettes artisanales Qassam (du nom de la branche armée du Hamas) en direction d'Israël ; les groupes armés palestiniens ont pour leur part affirmé que les tirs de roquettes avaient pour but d'obtenir la fin des raids aériens israéliens, entre autres attaques visant les Palestiniens.

EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES

Les autorités israéliennes mènent de longue date une politique d'exécutions extrajudiciaires des Palestiniens recherchés plutôt que de les arrêter et d'engager des poursuites à leur encontre(3). Ces attaques, appelées par euphémisme «assassinats ciblés», ont tué ou blessé moins de «cibles» que de personnes qui se trouvaient par hasard sur les lieux de l'attentat. C'est ainsi que sept enfants et leurs parents ont trouvé la mort lors d'un raid mené par un avion de combat israélien F-16 contre leur maison le 12 juillet 2006 à deux heures et demie du matin(4). Selon l'armée israélienne, un dirigeant important de la branche armée du Hamas, Muhammad Deif, se trouvait dans la maison au moment du raid auquel il a survécu(5). Cette attaque a toutefois tué une famille entière : le propriétaire de la maison, Nabil Abu Salmiya, dirigeant du Hamas et enseignant à l'université islamique, son épouse Salwa et sept de leurs enfants – deux garçons, Nasser et Yahia, sept et neuf ans, et cinq filles – Aya, Eman, Houda, Basma et Soumaya – âgées de neuf à dix-sept ans. Deux autres garçons ont survécu à l'attaque, l'un d'entre eux a été grièvement blessé. Plusieurs autres maisons ont été endommagées au cours de l'attaque et des dizaines de voisins de la famille Abu Salmiya ont été blessés.

Le 21 juin 2006, Amnesty International a réclamé l'ouverture d'une enquête internationale sur l'homicide de très nombreux civils palestiniens par les forces israéliennes dans la bande de Gaza(6). C'est ainsi que le 9 juin, sept membres de la famille Ghalia, dont cinq enfants, qui pique-niquaient sur une plage du nord de la bande de Gaza ont été tués par un tir d'artillerie israélien(7).

L'augmentation du nombre des victimes et la réticence des autorités israéliennes à ordonner des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales sur les violations des droits humains imputables à des membres des forces armées soulignent le besoin pressant d'une enquête internationale appropriée.

Deux mois plus tôt, en avril 2006, l'organisation avait exhorté les forces armées israéliennes à mettre immédiatement un terme à tous les bombardements aériens et aux tirs d'artillerie contre des zones d'habitation de la bande de Gaza afin d'empêcher que d'autres civils soient tués ou blessés. Le 10 avril, des tirs d'artillerie en direction de la ville de Beit Lahia ont atteint la maison de la famille Ghaban, tuant Hadeel, sept ans, et blessant sa mère ainsi que d'autres membres de la famille, dont plusieurs enfants(8).

L'opération Pluie d'été et celle appelée Nuages d'automne déclenchée en novembre ont été marquées par une recrudescence des tirs inconsidérés d'artillerie et des frappes aériennes, ainsi que par une utilisation excessive de la force, la destruction injustifiée de biens et d'infrastructures civiles et un mépris généralisé pour les normes du droit international humanitaire et relatif aux droits humains(9).

À la fin du mois de novembre, dans la bande de Gaza, les deux opérations et les attaques concomitantes avaient causé la mort de plus de 400 Palestiniens et blessé plus de 1500 autres, dont de nombreux civils non armés. Environ 80 enfants figuraient au nombre des morts ; plus de 300 autres ont été blessés. Au cours de la même période, deux civils israéliens ont été tués et une vingtaine d'autres blessés dans le sud d'Israël par des tirs de roquettes imputables à des groupes armés palestiniens de Gaza.

La famille Hajjaj est l'une de celles qui ont été anéanties. Les membres de cette famille avaient organisé un barbecue dans la soirée du 8 juillet 2006 quand, juste avant vingt heures, deux missiles israéliens ont atteint la cour de leur maison dans le quartier d'Al Muntar, à l'est de Gaza. Amna Hajjaj, une femme de quarante-six ans mère de 13 enfants, a été tuée ainsi que sa fille de cinq ans, Rawan, et son fils de vingt-trois ans, Mohamed. Quatre autres de ses enfants ont été blessés : Khaled, treize ans, a été atteint par des éclats d'obus à la tête et sur le corps ; Rani, onze ans, a eu un bras et une jambe fracturés et a été gravement brûlée ; Ibrahim, neuf ans, qui a eu le genou brisé, a également été brûlé et blessé par des éclats d'obus ; Shaaban, vingt-six ans, a eu un genou brisé et souffre de brûlures et de blessures aux jambes occasionnées par des éclats d'obus. Quand les délégués d'Amnesty International se sont rendus sur les lieux, des membres de la famille en état de choc se demandaient pourquoi leur maison avait été prise pour cible et avait été attaquée alors qu'ils étaient tranquillement en train de faire un barbecue.

Au cours du même mois, Hanan al Arrouqi, une femme de trente-huit ans mère de cinq enfants, et Fadwa, sa fille de treize ans, ont trouvé la mort à la suite d'un raid aérien israélien alors qu'elles étaient dans leur jardin aux abords du camp de réfugiés d'Al Maghazi, au sud de la ville de Gaza. Cette attaque s'est produite en fin d'après-midi le 19 juillet 2006, date à laquelle l'armée israélienne a fait une incursion à Al Maghazi. Toutefois, les enfants qui ont survécu ont déclaré aux représentants de l'organisation qu'aucun affrontement armé ni aucun trouble n'avaient eu lieu à proximité de leur domicile et que leur mère et leur sœur étaient assises sous un arbre dans le jardin au moment où elles ont été tuées.

Les forces israéliennes ont mené d'autres attaques dans différentes zones de la bande de Gaza au cours des mois qui ont suivi. Le 1er novembre, l'armée israélienne a lancé l'opération Nuages d'automne dans la ville de Beit Hanoun, au nord-est de la bande de Gaza. Au cours de l'incursion qui a duré six jours, les forces israéliennes ont tué quelque 70 Palestiniens, dont la moitié au moins étaient des civils et parmi lesquels figuraient des enfants et deux ambulanciers bénévoles. Plus de 200 personnes, dont une soixantaine d'enfants, ont été blessées.

Alors que les 40000 habitants de Beit Hanoun étaient confinés chez eux en raison du couvre-feu, dans la plupart des cas sans électricité ni eau, les chars et les bulldozers de l'armée israélienne ont démoli de très nombreuses habitations et d'autres bâtiments, ont saccagé des vergers et détruit des routes, des canalisations d'eau et des réseaux d'assainissement.

DES ÉCOLIERS TUÉS

Le 6 novembre 2006, au carrefour de Jabaliya-Beit Lahia, au nord de la ville de Gaza, un minibus qui transportait des enfants jusqu'à une école maternelle située à proximité a été atteint par des tirs d'obus israéliens. L'attaque s'est produite à l'heure de pointe, avant sept heures du matin, alors que les rues étaient remplies d'adultes qui se rendaient au travail et d'enfants qui allaient à l'école. Les éclats d'un obus tombé quelques mètres plus loin ont traversé une vitre du véhicule et atteint à la tête Najwa Khleif, enseignante, qui avait deux jeunes enfants sur les genoux. Cette femme a été transférée à l'hôpital Shifa de Gaza, mais les médecins ont déclaré aux délégués d'Amnesty International qu'elle avait subi des lésions irréversibles au cerveau. Elle est décédée quinze jours plus tard. Ramzi al Shara. et Mohammad Ashour, tous deux âgés de seize ans, qui se rendaient au lycée ont également été tués et sept autres personnes au moins ont été blessées à la suite de cette attaque.

Les soldats israéliens ont souvent occupé des maisons d'où ils ont lancé des attaques, mettant en danger les habitants de ces maisons qui étaient contraints d'y rester et étaient utilisés comme boucliers humains. La Haute Cour de justice israélienne avait pourtant rendu, en octobre 2005, un arrêt déclarant que l'utilisation de civils palestiniens comme boucliers humains par les forces israéliennes au cours d'opérations militaires était illégale. Les forces israéliennes avaient fréquemment eu recours à cette pratique au cours des années précédentes.

Dans le jour qui a suivi la fin du siège de Beit Hanoun qui avait duré six jours, 18 membres de la famille Athamna ont été tués et plusieurs dizaines d'autres civils ont été blessés par une salve de tirs d'artillerie qui a atteint leurs maisons dans un quartier très peuplé de la ville à l'aube du 8 novembre. Les victimes, dont bon nombre d'enfants, ont été tuées dans leur sommeil ou alors qu'elles tentaient de fuir le bombardement qui a duré environ une demi-heure. Une douzaine d'obus sont tombés dans le quartier. Les autorités israéliennes ont exprimé leur regret pour le carnage en affirmant que les maisons avaient été touchées par erreur en raison d'une défaillance technique et que le bombardement visait une zone située un peu plus loin(10). Toutefois, comme dans d'autres cas, les autorités israéliennes ont refusé toute enquête internationale et, à la connaissance d'Amnesty International, personne n'a eu à rendre de comptes pour cette affaire.

Outre les nombreux Palestiniens tués ou blessés, les attaques israéliennes contre la bande de Gaza ont également fortement endommagé des biens publics et privés et occasionné des dégâts importants aux infrastructures qui avaient déjà été dévastées par les attaques menées les années précédentes(11).

Un crime de guerre

La destruction délibérée et injustifiée par les autorités israéliennes de biens et d'infrastructures civiles dans la bande de Gaza constitue un crime de guerre. Les destructions ainsi que les restrictions disproportionnées et arbitraires imposées par l'armée israélienne aux déplacements des personnes et au transport de marchandises vers la bande de Gaza et à partir de celle-ci constituent un châtiment collectif pour l'ensemble de la population. Ces pratiques sont contraires à la Quatrième Convention de Genève qui interdit d'imposer des châtiments aux personnes protégées pour des crimes qu'elles n'ont pas commis.

3. La crise humanitaire à Gaza

«Gaza constitue une bombe à retardement. Quelque 1,4 million de personnes, pour la plupart des enfants, sont entassées dans l'une des régions les plus densément peuplées du monde, sans liberté de mouvement, sans aucun endroit pour courir ou se cacher. Virtuellement sans accès extérieur depuis juin, Gaza connaît une montée de la pauvreté, du chômage, des pénuries et du désespoir. Tristement, ce dont Gaza a le plus besoin aujourd'hui est précisément ce dont il manque le plus : l'espoir.»

Jan Egeland, sous-secrétaire général des Nations unies aux affaires humanitaires

et coordonnateur des secours d'urgence,

et Jan Eliasson, ancien président de l'Assemblée générale des Nations unies,

septembre 2006(12)

Dès le début de l'opération Pluie d'été, l'armée israélienne a de plus en plus souvent utilisé une force disproportionnée et mené des attaques délibérées contre des objectifs civils, ce qui a eu des conséquences graves pour la vie des Palestiniens des territoires occupés, et plus particulièrement de la bande de Gaza, ainsi que pour leurs moyens de subsistance.

Le 28 juin 2006, des avions israéliens ont tiré huit missiles sur la seule centrale électrique de la bande de Gaza, détruisant les six transformateurs ; ils ont aussi bombardé les principaux ponts et les ont détruits. Ces raids aériens ont également endommagé les réseaux électriques ainsi que les canalisations d'eau et les réseaux d'assainissement. En même temps, les forces israéliennes lançaient par avion des tracts dans le nord de la bande de Gaza avertissant les habitants de l'imminence de frappes aériennes contre cette zone, ce qui a provoqué la peur et un sentiment d'insécurité chez les dizaines de milliers d'habitants qui n'avaient nulle part où aller.

La destruction de la centrale qui fournissait de l'électricité à la moitié des 1,4 million d'habitants de Gaza a fortement perturbé la distribution d'eau, les pompes fonctionnant à l'électricité. Chaque jour pendant des heures, la plupart des habitants de Gaza ont été privés d'eau et d'électricité alors qu'on était dans les mois les plus chauds de l'année. Les hôpitaux ont été contraints de se servir de générateurs, mais Israël a également restreint l'entrée de carburant nécessaire à leur fonctionnement. La nourriture et les médicaments, déjà insuffisants en raison des restrictions imposées par Israël à l'entrée des marchandises dans la bande de Gaza, n'ont pas pu être gardés au frais et se sont dégradés. En août, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA) a attribué l'augmentation de 56 p. cent des cas de diarrhée chez les jeunes enfants à la mauvaise qualité de l'eau et de la nourriture. Les réparations de la centrale électrique et des autres infrastructures ont été entravées par les restrictions imposées par Israël, entre autres, à l'entrée de matériel et de machines dans la bande de Gaza.

Bien que les restrictions très strictes aux déplacements des personnes et au transport des marchandises dans les territoires occupés soient de longue date une caractéristique dominante de la politique israélienne, l'ampleur du blocus imposé à la bande de Gaza pendant presque toute l'année 2006 est sans précédent et ses conséquences sont catastrophiques.

Entre juin et octobre 2006, soit une période de plus de trois mois, le point de passage de Rafah n'a été ouvert que pendant douze jours. Les bouclages répétés et prolongés du point de passage de marchandises de Karni a notamment entraîné des pénuries alimentaires et un rationnement sans précédent du pain au début de l'année(13).

Le bouclage prolongé a également empêché l'exportation des marchandises palestiniennes, entraînant la destruction de marchandises périssables et la perte de marchés pour ces produits agricoles(14). Le blocus a provoqué la fermeture de 920 ateliers qui employaient, en décembre 2005, 25500 ouvriers ; ces entreprises n'avaient plus la possibilité d'exporter leur production. Les mesures prises par Israël ont privé les Palestiniens d'une source essentielle de revenus, ce qui a aggravé la pauvreté déjà très élevée dans la bande de Gaza. Qui plus est, des milliers de pêcheurs et de personnes travaillant dans ce secteur ont perdu leurs moyens de subsistance à la suite de l'interdiction faite par Israël aux Palestiniens de sortir en mer au large de Gaza(15).

Des études menées par la Banque mondiale en avril et en mai 2006 avaient prédit que la retenue par Israël des droits de douane collectés au nom de l'Autorité palestinienne, le renforcement des bouclages et des restrictions à la liberté de mouvement des personnes et des biens, tant à l'intérieur des territoires occupés qu'avec l'extérieur, ainsi que la diminution de l'aide à l'Autorité palestinienne allaient avoir des conséquences tragiques pour l'économie des Territoires palestiniens(16).

En novembre, l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a signalé que le nombre de Palestiniens vivant dans une pauvreté extrême avait augmenté de 64 p. cent, la situation étant bien pire dans la bande de Gaza. Selon une enquête menée en juin 2006 par le Bureau central palestinien des statistiques, 87 p. cent de la population de Gaza vit dans la pauvreté et ne survit que grâce à l'aide de la communauté internationale(17). En novembre 2006, le CICR a également indiqué : «La situation que connaît Gaza, où des niveaux de pauvreté extrêmement élevés ont été rapportés, est particulièrement grave(18)».

LA MAINMISE ISRAÉLIENNE SUR LA BANDE DE GAZA

En dépit du retrait très médiatisé des forces israéliennes de la bande de Gaza en septembre 2005, Israël a gardé un contrôle effectif sur le territoire et sur la vie de ses habitants. Les forces israéliennes contrôlent tous les points de passage des personnes et des marchandises à l'entrée et à la sortie de Gaza, et notamment le point de passage pour piétons de Rafah entre Gaza et l'Égypte, seule voie d'accès au monde extérieur, ainsi que l'espace aérien et les eaux territoriales. Les autorités israéliennes autorisent l'entrée et la sortie de marchandises uniquement par le point de passage de Karni via Israël. Elles ne permettent pas aux Palestiniens de reconstruire l'aéroport détruit en 2000 par les forces israéliennes, ni le port détruit en 2001 avant même qu'il soit terminé. Ces deux projets étaient financés par des donateurs internationaux. Les points de passage de Rafah et de Karni ont été fermés, entièrement ou partiellement, durant presque toute l'année 2006(19).

4. Les attaques aveugles de groupes palestiniens contre des civils israéliens

Depuis le déclenchement de l'Intifada en 2000, quelque 700 civils israéliens, dont 120 enfants, ont trouvé la mort à la suite d'attentats-suicides et d'attaques armées perpétrés par des groupes armés palestiniens en Israël et dans les territoires occupés.

La plupart de ces attaques ont été commises avant le cessez-le-feu informel (tahadiyeh) proclamé par les principaux groupes armés palestiniens au début de 2005, mais elles n'ont pas cessé depuis. La plupart des victimes ont trouvé la mort à la suite d'attentats-suicides perpétrés en Israël entre 2001 et 2004 par des membres des Brigades Ezzedine al Qassam – branche armée du Hamas –, ainsi que de la Brigade des martyrs d'Al Aqsa, groupe issu du Fatah, et de la branche armée du Djihad islamique. Des attaques similaires ont également été commises par d'autres groupes.

Les attentats-suicides ont généralement visé des lieux de rassemblement de civils, tels que des magasins, des restaurants et des autobus. C'est ainsi que le 12 juillet 2005, cinq civils israéliens, dont deux enfants, ont trouvé la mort à la suite d'un attentat-suicide perpétré par le Djihad islamique devant le centre commercial de Hasharon, non loin de Natania. Cinq personnes avaient été tuées et plus d'une centaine d'autres avaient été blessées en 2001 à la suite d'un attentat-suicide perpétré au même endroit.

Les attentats et les homicides d'Israéliens ont cependant été beaucoup moins nombreux après la proclamation du cessez-le-feu informel (tahadiyeh). Alors que la branche armée du Hamas respectait généralement la trêve, d'autres groupes armés ont continué d'organiser des attaques. Le Djihad islamique a notamment revendiqué six attentats-suicides qui ont coûté la vie à 16 Israéliens en 2005 et au début de 2006.

Au moment de la rédaction du présent document, le dernier attentat-suicide, attribué au Djihad islamique, était celui du 17 avril 2006 dans la vieille gare routière de Tel-Aviv. Six civils israéliens – Lily Yunes, quarante-trois ans, Viktor Erez, quarante ans, Ariel Darhi, trente et un ans, Binyamin Haputa, quarante-sept ans, David Shaulov, vingt-neuf ans, et Philip Balhasan, quarante-cinq ans – ont été tués ; une septième victime, Lior Anidzar, vingt-six ans, a succombé un mois plus tard à ses blessures. Soixante-huit autres civils ont également été blessés.

Depuis 2004, les groupes armés palestiniens de la bande de Gaza ont intensifié les tirs de roquettes artisanales Qassam en direction du sud d'Israël. Au moment de la rédaction du présent rapport, au moins huit civils israéliens, dont quatre enfants, avaient été tués et des dizaines d'autres avaient été blessés à la suite de ces attaques.

La première victime a été Afiq Zahavi-Ohayon, un enfant de quatre ans, tué le 28 juin 2004 quand une roquette Qassam tirée par des groupes armés palestiniens a atterri non loin de son école maternelle dans le quartier de Neve Eshkol à Sdérot, une ville de l'ouest du Neguev dans le sud d'Israël. Trois mois plus tard, le 29 septembre 2004, deux autres enfants – Dorit Inso, deux ans, et son cousin Yuval Abebeh, quatre ans – qui jouaient devant leur maison ont été tués par une roquette Qassam.

Les tirs de roquettes Qassam par les groupes armés palestiniens se sont multipliés depuis la fin de 2005. En novembre 2006, ils ont entraîné la mort de deux civils israéliens à Sdérot – Fatima Slotzker, une femme de cinquante-sept ans mère de deux enfants – tuée le 15 novembre lors d'une attaque qui a aussi grièvement blessé un homme de vingt-quatre ans, et Yaakov Yaakobov tué le 21 novembre par l'une des sept roquettes Qassam tirées ce jour-là en direction de Sdérot et qui a atteint l'usine où il travaillait.

Depuis la mi-2004, tous les groupes armés palestiniens ont revendiqué des tirs de roquettes Qassam, mais depuis la fin de 2005, les principaux responsables de ces tirs sont les Brigades des martyrs d'Al Aqsa et le bras armé du Djihad islamique. Toutefois, c'est la branche armée du Hamas qui a revendiqué le tir de roquette ayant causé la mort de Fatima Slotzker le 15 novembre. Ce groupe a affirmé que cette attaque avait été menée à titre de représailles pour l'homicide de Palestiniens à Beit Hanoun.

Les roquettes Qassam sont des tubes métalliques d'un ou deux mètres de long remplis d'explosifs. Il s'agit d'armes artisanales primitives, qui ne sont pas téléguidées et ne peuvent donc atteindre une cible avec précision. Ces armes frappent sans discrimination, il est donc illégal de les utiliser dans une zone civile ou alentour.

Israël a eu recours à des opérations militaires et à des démolitions de maisons en réaction aux tirs de roquettes Qassam. C'est ainsi qu'en octobre 2004, après la mort de deux enfants tués par une roquette Qassam tirée en direction de Sdérot, l'armée israélienne a lancé l'opération Jours de pénitence qui a pris la forme d'un siège de dix-sept jours du camp de réfugiés de Jabalia, dans la bande de Gaza, au cours duquel plus d'une centaine de Palestiniens, dont un quart étaient des enfants, ont été tués, et une centaine d'habitations détruites.

Les opérations militaires de grande ampleur et les attaques qui ont été menées en 2006 dans la bande de Gaza dans le but proclamé de mettre un terme aux tirs de roquettes Qassam, ou de les réduire, ont entraîné la mort d'un grand nombre de Palestiniens, parmi lesquels figuraient indistinctement des civils et des membres de groupes armés. Les tirs de roquettes n'ont toutefois pas diminué. Les groupes armés palestiniens ont à plusieurs reprises affirmé que leurs tirs de roquettes en direction d'Israël étaient une riposte aux homicides de très nombreux Palestiniens par les forces israéliennes dans la bande de Gaza.

Le droit international interdit absolument de prendre des civils pour cible. Cette interdiction s'applique en toutes circonstances tant à la population vivant sous occupation qu'à celle de la puissance occupante. Le fait qu'une des parties ne se plie pas à cette obligation ne délie pas l'autre de son obligation de respecter les normes du droit international humanitaire. Amnesty International a appelé à maintes reprises les chefs de tous les groupes armés palestiniens à mettre un terme immédiatement et sans condition aux attaques visant les civils. Elle a également prié l'Autorité palestinienne d'obliger les responsables de tels agissements à rendre compte de leurs actes.

5. Les saisies de terres : les colonies israéliennes en Cisjordanie

Dans sa résolution 465 adoptée le 1er mars 1980, le Conseil de sécurité des Nations unies a prié Israël de «démanteler les colonies de peuplement existantes et, en particulier, de cesser d'urgence d'établir, édifier et planifier des colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem».

La présence de colonies israéliennes dans les territoires occupés et les conséquences qu'elle entraîne chez les Palestiniens sont la cause des violations systématiques et persistantes des droits humains(20). Citons les restrictions sévères imposées aux déplacements des Palestiniens, la construction et l'entretien d'un réseau de routes de «contournement» réservées aux colons israéliens, l'imposition de couvre-feux et de bouclages, les barrages routiers et les postes de contrôle qui limitent la liberté de mouvement des Palestiniens et de nombreux autres aspects de leur vie quotidienne, la destruction – entre autres biens – d'habitations et de terres, la saisie illégale et l'appropriation de terres palestiniennes, et la construction du mur/barrière à l'intérieur de la Cisjordanie. Ces mesures ont étouffé l'économie palestinienne et accru la pauvreté et le chômage.

Les déclarations des autorités israéliennes selon lesquelles les centaines de postes de contrôle de l'armée ainsi que les bouclages séparant les villes et les villages de Cisjordanie sont nécessaires à la sécurité d'Israël sont fallacieuses(21). En réalité, ces barrages ont été mis en place pour empêcher les Palestiniens de s'approcher des colonies israéliennes construites sur des terres palestiniennes illégalement occupées et d'accéder aux routes reliant ces colonies entre elles et au territoire israélien.

NAPLOUSE : UNE VILLE EN ÉTAT DE SIÈGE

Naplouse, où vivent environ 120000 Palestiniens, est entourée de colonies israéliennes. L'armée israélienne contrôle, au moyen de postes militaires et de bouclages, tous les déplacements des Palestiniens qui entrent et sortent de la ville et des villages avoisinants. Cette situation a des effets négatifs pour tous les habitants, qu'il s'agisse des étudiants de l'université de Naplouse, des malades qui doivent se rendre à l'hôpital, des habitants qui veulent accéder à leurs terres situées dans les villages voisins, et de toutes les autres personnes qui veulent entrer ou sortir de la ville. L'accès au travail, à l'éducation, aux soins médicaux et à bien d'autres activités quotidiennes est, dans le meilleur des cas, incertain et souvent impossible. De ce fait, la ville, qui était autrefois un centre important de la Cisjordanie, subit une crise économique majeure.

Depuis l'occupation de la Cisjordanie et de la bande de Gaza en 1967 et l'annexion de Jérusalem-Est qui a suivi, Israël mène une politique de construction de colonies dans l'ensemble des territoires occupés. Quelque 450000 colons vivent en Cisjordanie occupée, dont 200000 environ à Jérusalem-Est, en violation des dispositions du droit international humanitaire et relatif aux droits humains, et notamment de la prohibition de la discrimination. Cette pratique est un aspect dominant de la politique israélienne de colonisation.

Les colonies israéliennes et les vastes étendues de terres qui les entourent sont exclusivement réservées aux juifs israéliens. Les Palestiniens ne sont pas autorisés à construire sur ces terres ni à les cultiver, entre autres interdictions. Les colonies consomment beaucoup d'eau, ce qui prive la population palestinienne d'une ressource naturelle rare et essentielle. La saisie et l'appropriation de terres, d'eau et d'autres ressources au profit des colonies israéliennes ont eu des conséquences désastreuses pour les droits fondamentaux des Palestiniens, et notamment le droit à un niveau de vie convenable, au logement, à la santé, à l'éducation, au travail et à la liberté de mouvement.

Il existe plus de 120 colonies israéliennes officielles en Cisjordanie occupée et plus de 100 «avant-postes» créés sans l'approbation des autorités mais en réalité avec leur accord tacite. Une fois établis, les «avant-postes» non autorisés se voient souvent accorder une reconnaissance officielle en tant que colonie. Bien que le gouvernement se soit engagé, dans le cadre de l'initiative de la feuille de route en 2003, à geler l'expansion des colonies et à démanteler les «avant-postes» non autorisés, dans la pratique, la construction et l'expansion des colonies et des «avant-postes» s'est poursuivie sans relâche. En septembre 2006, le gouvernement israélien a lancé des appels d'offre pour la construction de 700 nouvelles maisons dans des colonies de Cisjordanie. Plus de 3500 unités d'habitation étaient en construction le mois suivant. Par ailleurs, des dizaines d'«avant-postes» ont été créés ou développés ces dernières années.

LES COLONIES CONSTITUENT UNE VIOLATION DU DROIT INTERNATIONAL

Les colonies violent l'article 49 de la Quatrième Convention de Genève qui dispose : «La Puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle» ainsi que l'article 55 du Règlement de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre qui interdit à la puissance occupante de changer le caractère et la nature des biens publics, sauf pour des impératifs de sécurité et dans l'intérêt de la population locale. La construction en Cisjordanie occupée de colonies, de routes et d'infrastructures afférentes destinées aux Israéliens ne remplit pas ces deux conditions exceptionnelles. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) inclut parmi les crimes de guerre relevant de la compétence de cette juridiction le «transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d'une partie de sa population civile, dans le territoire qu'elle occupe […] lorsque ces crimes s'inscrivent dans le cadre d'un plan ou d'une politique ou lorsqu'ils font partie d'une série de crimes analogues commis sur une grande échelle» (article 8-2-b-viii).

La communauté internationale dénonce de longue date l'illégalité des colonies israéliennes dans les territoires occupés dont elle a réclamé à maintes reprises le démantèlement. Toutefois, en raison de l'opposition des États-Unis, entre autres, aucune mesure n'a été prise à ce jour pour mettre en œuvre les résolutions des Nations unies à ce sujet et Israël ne tient aucun compte des appels au gel des colonies et à leur démantèlement. En fait, la plupart des colonies israéliennes ont été créées après l'adoption, en 1980, de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. L'augmentation la plus importante des infrastructures ainsi que du nombre des colons a eu lieu durant le processus de paix d'Oslo (1993-2000) avant le déclenchement de l'Intifada de 2000.

L'expansion s'est poursuivie en Cisjordanie au cours des six dernières années. Alors que l'évacuation de quelque 8000 colons de la bande de Gaza en août 2005, dans le cadre du «plan de désengagement» a retenu l'attention au niveau international et a été saluée comme un pas dans la bonne direction, l'expansion accélérée des colonies en Cisjordanie est pratiquement passée inaperçue.

6. Gaza : un «désengagement» illusoire

En août et en septembre 2005, le gouvernement du Premier ministre Ariel Sharon a demandé à tous les colons israéliens de se retirer de la bande de Gaza ; il a déployé des troupes pour faire respecter cet ordre et a fait détruire les maisons évacuées par les colons et les anciennes bases de l'armée israélienne. Peu après, ce gouvernement a annoncé la fin de l'administration militaire, qualifiant la bande de Gaza de «territoire étranger» et affirmant qu'Israël n'était plus tenu par ses obligations en tant que puissance occupante.

Toutefois, le démantèlement des colonies israéliennes n'a pas libéré la bande de Gaza de l'emprise israélienne. Les forces israéliennes continuent de contrôler tous les points d'entrée et de sortie des personnes et des biens ainsi que les eaux territoriales et l'espace aérien de ce territoire. Israël n'autorise pas la bande de Gaza à avoir un port. Il a rendu l'aéroport de Gaza hors d'usage en 2001 et il n'autorise l'entrée et la sortie de biens que via Israël. Les autorités israéliennes affirment également qu'elles ont le droit d'envoyer des troupes à Gaza à tout moment, ce qu'elles ont fait dans les six mois qui ont suivi le démantèlement des colonies. Récemment, les forces israéliennes ont mené des incursions et des attaques quotidiennes dans la bande de Gaza, tuant des centaines de Palestiniens. Nombre de personnes ont été arrêtées et des centaines d'habitations et de biens ont été détruits.

En qualité de puissance occupante, Israël est tenu de respecter ses obligations au regard de la Quatrième Convention de Genève qui prohibe les attaques à titre de représailles ainsi que les homicides, les mauvais traitements et les châtiments collectifs imposés aux personnes protégées, c'est-à-dire les Palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza. La principale opération militaire menée à Gaza en juin 2006 a été marquée par le bombardement d'infrastructures civiles et par des incursions dans des zones densément peuplées. Au cours de cette opération, les forces israéliennes ont systématiquement violé les principes fondamentaux du droit international, et notamment les principes relatifs à la proportionnalité et à l'immunité des civils.

7. Créer un fait accompli sur le terrain : le mur/barrière

Selon les autorités israéliennes, le mur/barrière est «une mesure défensive visant à bloquer le passage de terroristes, d'armes et d'explosifs vers l'État d'Israël». S'il en était ainsi, le mur/barrière aurait été édifié sur la Ligne verte, démarcation internationalement reconnue entre l'État d'Israël et la Cisjordanie occupée. Or, environ 80 p. cent du mur/barrière est édifié sur des terres palestiniennes à l'intérieur de la Cisjordanie, dans certains cas jusqu'à vingt kilomètres à l'est de la Ligne verte. Son tracé a été déterminé en fonction de la présence des colonies israéliennes et de leur emplacement. Le mur/barrière isole du reste de la Cisjordanie la plupart des colonies israéliennes, y compris celles de Jérusalem-Est, ainsi que de vastes étendues de terres les entourant, apparemment dans le but de les annexer à Israël.

Le mur/barrière encercle des villes et villages palestiniens, isole des communautés et des familles les unes des autres, empêche des agriculteurs de se rendre sur leurs terres. Les Palestiniens se trouvent souvent dans l'impossibilité de gagner leurs lieux de travail, d'études ou les centres de soins médicaux, entre autres services essentiels. Le tracé du mur/barrière s'étend sur environ 700 kilomètres, soit deux fois la longueur de la Ligne verte. Il est constitué des deux côtés de fil de fer barbelé, de tranchées, d'allées en terre meuble permettant de repérer les traces de passage et de chemins de patrouille pour des chars, ainsi que de zones-tampons supplémentaires et de zones interdites de dimensions variables.

Le mur/barrière étant édifié à l'intérieur de la Cisjordanie sur une bonne partie de son tracé, de vastes étendues de terres agricoles ainsi que des villages palestiniens sont enserrés entre le mur/barrière et la ligne verte dans des enclaves le plus souvent appelées «zones fermées». Les Palestiniens qui vivent dans ces zones doivent obtenir un permis des autorités israéliennes pour habiter dans leur propre maison.

Le passage du mur est limité par tout un réseau de portes et un système de permis spéciaux. Les Palestiniens doivent obtenir ces permis pour accéder à leur maison et à leurs terres situées entre le mur/barrière et la Ligne verte. Les recherches effectuées par Amnesty International en 2006 et au cours des années précédentes dans la zone longeant le mur/barrière ont révélé le durcissement des restrictions, le refus d'accorder des permis aux agriculteurs dont les terres se situent dans une «zone fermée», le refus de laisser passer des personnes détenant un permis, ainsi que le fait que les portes ne sont pas ouvertes aux heures prévues et que la moitié d'entre elles tout au plus fonctionnent régulièrement.

«Les colonies situées dans des zones peuplées resteront sous contrôle israélien et feront partie de l'État d'Israël.» Ehud Olmert, Premier ministre israélien, 23 mai 2006(22)

Les personnes qui parviennent à obtenir des permis pour accéder à leurs terres sont confrontées à d'autres obstacles qui en rendent difficile, voire impossible, la mise en culture. Les portes sont souvent mal placées, ce qui oblige les agriculteurs à marcher plusieurs kilomètres pour aller et venir de leurs terres à leur domicile ; seuls ceux qui sont en bonne santé sont en mesure de le faire. Les tracteurs et autres engins ne sont que rarement autorisés à franchir les portes, ce qui restreint fortement le transport de produits agricoles. Les permis d'accès aux terres sont souvent accordés aux parents qui sont trop âgés pour cultiver leurs terres et refusés à leurs enfants et aux autres membres plus jeunes de la famille qui pourraient les remplacer.

En 2003, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution exigeant d'Israël qu'il mette un terme à la construction du mur/barrière. L'affaire a été renvoyée devant la Cour internationale de justice (CIJ) qui, dans son avis consultatif de juillet 2004, a conclu que le mur/barrière violait le droit international. Les autorités israéliennes n'ont tenu aucun compte de la décision et des recommandations de la Cour et elles ont poursuivi la construction du mur/barrière. Depuis juin 2004, la Haute Cour de justice israélienne a rendu plusieurs arrêts enjoignant aux autorités d'apporter des modifications mineures à certaines sections du tracé du mur/barrière. Toutefois, même ces rectifications secondaires n'ont pas toutes été appliquées.

DONNÉES CONCERNANT LE MUR/BARRIÈRE

En novembre 2006, une enquête menée par l'OCHA dans 57 localités proches du mur/barrière au nord de la Cisjordanie a révélé les faits suivants(23) :

5. 60 p. cent des familles possédant des terres à l'ouest du mur/barrière ne peuvent plus y accéder ;

6. 30 des 57 localités ne disposent pas d'un accès direct ou régulier à leurs terres ;

7. seules 26 des 61 portes existantes peuvent être utilisées par les Palestiniens tout au long de l'année ;

8. les portes ne sont ouvertes que durant 64 p. cent du temps officiellement prévu.

8. État de siège et privation des droits économiques et sociaux

Israël a pratiquement mis fin aux déplacements des Palestiniens dans les territoires occupés par un ensemble de mesures administratives et d'obstacles physiques dont les effets et l'ampleur ont été considérablement renforcés au cours des six dernières années. Un régime draconien de permis, de bouclages, de barrages, de postes de contrôle de l'armée, de couvre-feux, auxquels s'ajoutent une série d'autres restrictions empêchent les Palestiniens de quitter leur domicile ou ses environs immédiats et ont entraîné l'effondrement de l'économie palestinienne. Ces restrictions sont contraires aux obligations qui incombent à Israël au regard du droit international humanitaire et relatif aux droits humains. Il s'agit notamment de l'obligation de garantir la liberté de mouvement de la population d'un territoire occupé, de n'exercer aucune discrimination à son égard et de ne lui infliger aucune sanction collective.

Les mesures prises privent les Palestiniens de leur droit à un niveau de vie convenable et de leur droit au travail, ce qui les empêche de subvenir aux besoins de leur famille ; ces mesures prohibent aussi l'accès à l'éducation et aux services de santé. Bien qu'elles soient actuellement présentées comme une réaction à l'Intifada, les restrictions à la liberté de mouvement se sont durcies parallèlement à l'expansion des colonies. Qui plus est, l'Intifada a été en partie exacerbée par les restrictions croissantes à la liberté de mouvement introduites dans les années 1990. Le gouvernement israélien affirme que le système des bouclages est nécessaire à la sécurité d'Israël, mais son objectif essentiel est de garantir la sécurité des implantations illégales de Cisjordanie. Les postes de contrôle, les barrages routiers et les bouclages internes sont essentiellement installés à proximité des implantations des colons et des routes qu'ils empruntent.

Ces dernières années, Israël a progressivement mis en place un système de routes parallèles. Les routes principales de Cisjordanie sont réservées aux voitures israéliennes et aux véhicules militaires, tandis que les Palestiniens sont contraints d'emprunter des routes secondaires, souvent en mauvais état, et doivent obtenir des permis pour se déplacer entre les villes et les villages de Cisjordanie. Les catégories de personnes qui peuvent obtenir un permis ainsi que la procédure à suivre sont souvent fixées de manière arbitraire et changent fréquemment à mesure que de nouvelles séries de restrictions sont imposées.

«Israël a […] l'obligation de cesser immédiatement les travaux d'édification du mur qu'il est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est. Par ailleurs, la Cour ayant indiqué plus haut […] que les violations par Israël de ses obligations internationales résultaient de l'édification du mur et du régime juridique qui lui est associé, la cessation de ces violations implique le démantèlement immédiat des portions de cet ouvrage situées dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est.»

Cour internationale de justice, juillet 2004(24)

On dénombrait, en août 2003, quelque 300 postes de contrôle et barrages routiers. À la mi-2005, leur nombre était passé à 376. L'OCHA a recensé, en octobre 2006, 528 postes de contrôle et barrages en Cisjordanie, soit une augmentation d'environ 40 p. cent par rapport à l'année précédente.

Depuis le début de 2006, Israël a imposé de nouvelles restrictions à la liberté de mouvement des Palestiniens dans la vallée du Jourdain située à l'est de la Cisjordanie qui soumettent l'accès et les déplacements dans cette zone à un nouveau régime de permis délivrés aux seuls résidents. Les Palestiniens qui possèdent des terres dans la vallée du Jourdain et qui vivent ailleurs ne peuvent plus y accéder.

La liberté de mouvement des personnes et des biens est essentielle au fonctionnement de l'économie. Même si tous les barrages étaient immédiatement levés et la liberté de mouvement garantie, il faudrait un délai très long avant que la population palestinienne ne reprenne une vie normale et reconstruise une économie pratiquement détruite par des années de siège. Des investissements à long terme seraient nécessaires pour inverser l'augmentation dramatique de la pauvreté et du taux de chômage. Cela ne sera possible que si Israël rétablit la liberté de mouvement dans les territoires occupés.

La Banque mondiale avait déclaré dès 2004 que les Palestiniens subissaient «la crise économique la plus profonde de l'histoire moderne». Elle attribuait cette situation à la perte de vastes étendues de terres agricoles palestiniennes consacrées aux implantations israéliennes et au mur/barrière ; à la capacité réduite d'exporter les produits agricoles en raison des bouclages et des restrictions aux déplacements ; et à l'incapacité de nombreuses personnes de se rendre sur leur lieu de travail. La Banque mondiale avait averti qu'à moins d'une levée des restrictions à la liberté de mouvement des personnes et des biens, le «désengagement» n'aurait qu'un «impact très limité» sur l'économie de Gaza et «engendrerait des difficultés plus importantes que celles rencontrées actuellement».

Les déplacements demandent de plus en plus de temps et d'énergie et coûtent de plus en plus cher ; en outre ils ne sont pas sans risque. Pour faire respecter les bouclages et les couvre-feux, les forces israéliennes arrêtent, battent ou maltraitent souvent les Palestiniens aux postes de contrôle, ou confisquent leur véhicule et leur carte d'identité, voire ouvrent le feu. Par ailleurs, les bouclages et les couvre-feux rendent plus difficile le maintien des liens familiaux. La malnutrition et les autres maladies liées à la pauvreté ont augmenté. Les enfants palestiniens ne peuvent pas aller à l'école pendant de longues périodes, ce qui constitue une violation de leur droit à l'éducation et compromet leur avenir. Les familles appauvries cherchant tous les moyens d'augmenter les revenus du foyer, le travail des enfants a, semble-t-il, augmenté.

Amnesty International a instamment prié le gouvernement israélien de lever le régime de restrictions à la liberté de mouvement des personnes et des biens. Les restrictions qui ne peuvent être imposées qu'en réponse à une menace spécifique à la sécurité ne doivent pas être discriminatoires et elles doivent être proportionnées dans leur durée et leur ampleur. Elles ne doivent pas entraver la liberté de mouvement nécessaire pour garantir un niveau de vie décent ni avoir des répercussions négatives pour les droits fondamentaux des Palestiniens, notamment le droit au travail(25).

9. Sous les décombres : destruction de maisons et de biens

La démolition de maisons palestiniennes, politique israélienne déjà ancienne, connaît une augmentation sans précédent depuis le déclenchement de l'Intifada(26). Les forces de sécurité israéliennes ont détruit plus de 5000 habitations palestiniennes ainsi que des centaines d'ateliers, d'usines et de bâtiments publics, entre autres, dans toute la Cisjordanie et la bande de Gaza. Elles ont passé au bulldozer de vastes étendues de terres agricoles, déraciné des oliviers et des vergers, rasé des serres et saccagé des récoltes. Des dizaines de milliers de Palestiniens, souvent les plus pauvres et les plus défavorisés, se retrouvent sans abri ou ont perdu leurs moyens de subsistance. La plupart des habitations démolies appartenaient à des familles de réfugiés qui avaient déjà perdu leur maison en fuyant la guerre qui a suivi la création de l'État d'Israël en 1948. Des dizaines de milliers d'autres maisons sont menacées de démolition et leurs habitants vivent dans la peur de perdre leur domicile.

Les démolitions de maisons ont généralement lieu sans préavis et les occupants sont expulsés sans avoir eu le temps de récupérer leurs affaires.

Dans la plupart des cas, les autorités israéliennes invoquent des «nécessités militaires et de sécurité» pour justifier les démolitions. Cette définition extrêmement vague ne respecte pas les normes du droit international humanitaire qui prohibe la destruction de biens, hormis dans des cas exceptionnels lorsque ces destructions sont «rendues absolument nécessaires par les opérations militaires».

La plus importante opération de démolition organisée par l'armée israélienne s'est déroulée en avril 2002 dans le camp de réfugiés de Jénine, au nord de la Cisjordanie. En quelques jours, l'armée a complètement détruit le quartier d'Al Hawashin et partiellement rasé deux autres quartiers du camp, laissant plus de 800 familles, soit 4000 personnes environ, sans abri. L'armée a justifié les destructions par la présence de membres des groupes armés palestiniens dans le camp. Des photographies aériennes montrent que les démolitions sont intervenues alors que les affrontements entre des soldats israéliens et des groupes d'hommes armés avaient pris fin(27).

À Rafah, au sud de la bande de Gaza, les forces israéliennes ont détruit plus de 2000 habitations entre 2001 et 2005, privant de toit plus de 10000 personnes. Les autorités israéliennes affirment que seules les maisons à partir desquelles des Palestiniens tiraient sur des soldats israéliens ou qui cachaient des tunnels utilisés pour introduire des armes à Gaza ont été prises pour cible. Toutefois, un grand nombre de maisons ont souvent été détruites en même temps que celles qui étaient ciblées. C'est ainsi qu'en mai 2004, l'armée a passé au bulldozer près de 300 habitations au cours de la même opération. L'étendue des destructions et leur caractère systématique indique que l'opération avait pour but d'élargir la zone-tampon le long de la frontière entre l'Égypte et Gaza, ainsi que le général de division Tov Samiah l'a indiqué dans une interview à la radio israélienne en janvier 2002 : «Il faut évacuer sur une largeur de trois cents mètres sur les deux côtés de la frontière. Trois cents mètres, quel que soit le nombre d'habitations, un point c'est tout.»

Des responsables militaires israéliens ont décrit les maisons détruites comme des «structures abandonnées» pour tenter de minimiser l'étendue des destructions et leurs conséquences pour les personnes privées de toit. Au fil des années, les délégués d'Amnesty International ont fréquemment visité des habitations qui venaient d'être démolies. La vue de casseroles remplies de nourriture, de bouteilles entamées de boissons non alcoolisées ou de shampooing, de journaux de la veille, de réfrigérateurs et de postes de télévision écrasés, de vêtements, de jouets d'enfants et de livres scolaires éparpillés dans les gravats contredit directement l'armée israélienne qui affirme que les maisons étaient «inhabitées» ou «abandonnées» avant leur destruction.

RETARDS ET DÉTOURS

Des trajets de quelques kilomètres, pour se rendre au travail, à l'école ou chez le médecin, prennent des heures – lorsqu'ils sont possibles. Il faut faire de longs détours pour éviter les abords des implantations israéliennes et les routes réservées aux colons, appelées «routes de contournement», qui relient les colonies entre elles et avec Israël et qui sont interdites aux Palestiniens. Le trajet entre Hébron et Jérusalem qui s'effectuait autrefois en vingt à trente minutes par la route principale prend désormais trois à quatre heures, voire plus, et oblige généralement à changer quatre ou cinq fois de véhicule en raison des barrages et des détours obligatoires par des routes secondaires. Les zones interdites se sont multipliées à la suite de la prolifération des implantations et des routes de contournement dans les territoires occupés.

De vastes étendues de terres agricoles ont été passées au bulldozer par l'armée israélienne, officiellement pour des «nécessités militaires et de sécurité», et notamment pour faire place au mur/barrière. Ces destructions ont privé de moyens de subsistance des dizaines de milliers de Palestiniens déjà appauvris. L'arrachage de centaines de milliers d'oliviers et de citronniers, entre autres, et la destruction de magasins, d'ateliers et d'usines auront des conséquences dramatiques pour l'économie pendant des années.

Depuis la mi-2006, les forces israéliennes ont pris l'habitude de téléphoner aux Palestiniens de la bande de Gaza pour les avertir de l'imminence d'un bombardement et leur ordonner de partir. Des centaines de familles ont reçu ce type d'appel. Dans de très nombreux cas, les maisons ont été bombardées par des avions israéliens, le plus souvent des avions de combat F-16, peu après l'appel téléphonique. Les maisons voisines sont souvent en partie détruites et, dans certains cas, leurs habitants sont tués ou blessés.

Dans d'autres cas, des habitations palestiniennes ont été démolies parce que les occupants n'avaient pas obtenu de permis de construire – quelque 1300 maisons ont été démolies pour ce motif au cours des six dernières années dans les territoires occupés, dont 400 environ à Jérusalem-Est. La politique foncière et les plans d'urbanisme discriminatoires envers les Palestiniens sont à l'origine de ces démolitions. Il est pratiquement impossible aux Palestiniens de Jérusalem-Est d'obtenir un permis de construire sur un terrain leur appartenant.

Pendant ce temps, en violation du droit international, la construction et l'expansion de colonies juives se poursuivent sur des terres palestiniennes dans l'ensemble des territoires occupés. Même dans le cas où des implantations israéliennes, qui ne se limitent pas à des bâtiments, ont été créées dans les territoires occupés sans permis de construire ni autorisation du gouvernement, les autorités délivrent généralement un permis de construire a posteriori – la différence de traitement entre Israéliens et Palestiniens est ici flagrante.

LA DESTRUCTION DE TANA

En juillet 2005, l'armée israélienne a démoli 35 constructions et cabanes de pierre ou de tôle dans le village de Tana, non loin de Naplouse. Quatorze de ces constructions servaient d'habitation, les autres étaient utilisées pour stocker du fourrage ou abriter les moutons et les chèvres, principal moyen de subsistance des habitants du village. Une école construite en 2001 a également été démolie, de même que deux réservoirs à eau. Les soldats ont pro. té de l'absence des villageois – des semi-nomades qui passent les mois très chauds de juillet et d'août à Beit Furik, non loin de Tana – pour détruire la plupart de leurs habitations, affirmant qu'elles avaient été construites sans permis.

Le 17 février 2005, le ministre de la Défense a annoncé l'interruption des démolitions de maisons à titre de sanction (que les autorités appellent démolitions «dissuasives», c'est-à-dire la démolition de maisons appartenant aux familles de Palestiniens ayant participé à des attaques contre des Israéliens ou soupçonnés de tels agissements). Entre 2001 et 2005, l'armée israélienne avait démoli à coups d'explosifs plus de 650 maisons dans le cadre de cette politique. Celle-ci constituait de toute évidence une forme de sanction collective expressément prohibée par le droit international humanitaire.

10. L'impunité : un déni de justice

Avant le déclenchement de la deuxième Intifada, les autorités israéliennes menaient au moins une enquête superficielle sur les cas de civils tués ou blessés dans les territoires occupés. Toutefois depuis 2000, les autorités israéliennes ne mènent généralement plus d'enquêtes sur les allégations d'homicides illégaux et d'autres atteintes aux droits des Palestiniens imputables aux soldats israéliens et aux colons. L'absence d'enquêtes et de mesures disciplinaires porte atteinte à l'état de droit et prive les victimes de leur droit à la justice. Qui plus est, l'impunité accordée aux responsables favorise la persistance des atteintes aux droits humains. Elle a peut-être aussi entravé les perspectives de règlement pacifique du conflit, les victimes privées de recours décidant parfois de se venger et de se faire justice elles-mêmes.

Les forces israéliennes ont tué des milliers de Palestiniens, dans bien des cas de manière illégale, mais ces faits ne font que très rarement l'objet d'enquêtes sérieuses débouchant sur la comparution en justice des responsables. En revanche, les autorités israéliennes ont recours aux moyens les plus extrêmes, et notamment aux assassinats, aux sanctions collectives et à la détention arbitraire, entre autres mesures constituant des violations du droit international, pour punir les Palestiniens responsables d'attaques visant des Israéliens ou soupçonnés de participation à de tels actes.

Des dizaines de milliers de Palestiniens ont été arrêtés ; plusieurs milliers ont fait l'objet de poursuites et ont été condamnés à des peines allant jusqu'à la détention à perpétuité pour leur participation à ce type d'attaques ou pour leur soutien à des groupes armés. Quelque 10000 Palestiniens soupçonnés de tels faits sont actuellement détenus dans des prisons israéliennes.

Dans les très rares cas où les autorités israéliennes ont mené une enquête sérieuse sur l'homicide de Palestiniens, les poursuites n'ont généralement pas abouti ou ont débouché sur des peines légères sans rapport avec la gravité des faits commis. C'est ainsi qu'en novembre 2005, un officier de l'armée israélienne a été acquitté de tous les chefs d'accusation concernant l'homicide d'Iman al Hams. Cette adolescente de treize ans avait été abattue par des soldats israéliens en octobre 2004 à Rafah, dans la bande de Gaza, alors qu'elle passait à proximité d'une tour fortifiée de l'armée israélienne érigée en face de son école. Selon un enregistrement des transmissions de l'armée, le commandant avait affirmé que «tout ce qui bouge, se déplace, dans la zone, même un enfant de trois ans, doit être tué». Le chef d'accusation d'homicide n'a pas été retenu contre le commandant ni contre aucun autre soldat, le tribunal ayant considéré que l'officier supérieur n'avait pas enfreint les règlements relatifs à l'utilisation des armes à feu. Le tribunal s'est limité à la question de savoir s'il avait eu un comportement inadapté aux circonstances en tirant à plusieurs reprises sur l'enfant alors qu'elle était blessée ou déjà morte. Selon l'enregistrement, il aurait agi de la sorte pour «confirmer la mort». L'affaire a fait l'objet d'une enquête car un soldat avait dénoncé le comportement du commandant.

À la connaissance d'Amnesty International, aucun soldat israélien et aucun membre d'une autre branche des forces de sécurité n'a été reconnu coupable de l'homicide d'un Palestinien dans les territoires occupés. Dans de rares cas, des soldats ont été reconnus coupables d'homicide involontaire ou d'infractions moins graves, comme l'«utilisation illégale d'une arme» ou un «comportement inadapté».

ASMA ET AHMAD AL MUGHAYR

Asma al Mughayr, seize ans, et son frère Ahmad, treize ans, ont été abattus à quelques minutes d'intervalle le matin du 18 mai 2004 sur le toit-terrasse de leur maison, dans la ville de Rafah. Les enfants ont tous deux été tués d'une balle dans la tête, Asma tandis qu'elle enlevait des vêtements sur la corde à linge, et Ahmad tandis qu'il nourrissait ses pigeons. Tous les éléments disponibles indiquent que les balles qui ont tué ces adolescents ont été tirées du dernier étage d'un bâtiment voisin, le plus haut du quartier, dont des soldats israéliens s'étaient emparés peu de temps avant la mort des deux enfants. Selon la famille al Mughayr, seuls des coups de feu isolés ont été entendus. Ahmad aurait descendu l'escalier en courant pour demander de l'aide après la mort de sa sœur Asma ; il a été touché d'une balle dans la tàate en remontant sur la terrasse. Dans le bâtiment voisin, à proximité des trous que les soldats israéliens avaient percés dans les murs pour s'embusquer, on a trouvé une boîte de munitions israéliennes vide, des douilles percutées et des restes de rations militaires israéliennes. Cette position offrait une vue dégagée sur le toit-terrasse des Al Mughayr. Bien que ces informations aient été fournies à l'armée israélienne, aucune enquête ne semble avoir été menée et les autorités militaires n'ont même pas pris contact avec la famille pour recueillir son témoignage.

Dans l'un de ces cas, la victime était un ressortissant britannique. L'enquête et les poursuites qui ont suivi semblent résulter en grande partie des efforts menés sans relâche par la famille de cet homme pour susciter des pressions au niveau international en faveur d'une enquête sur sa mort. Tom Hundall, étudiant et militant pacifiste, a été abattu d'une balle dans la tête par un tireur israélien isolé, en avril 2003 à Gaza, alors qu'il escortait un groupe d'enfants. Il est décédé en janvier 2004.

Le rapport initial de l'armée israélienne affirmait qu'il n'y avait pas motif à ouvrir une enquête car Tom Hundall portait une tenue de camouflage et brandissait une arme à feu quand il a été pris pour cible. Des témoins oculaires et un enregistrement vidéo montrant clairement que cet homme portait une veste orange vif qui l'identifiait clairement comme un militant pacifiste ont fait la preuve qu'il s'agissait d'un mensonge et les allégations de l'armée ont été retirées. Le sergent Taysir Hayb a finalement été jugé en 2005 et reconnu coupable d'homicide involontaire, d'entrave à la justice, de diffusion de fausses informations et de comportement inadapté. Son affirmation selon laquelle il aurait reçu un ordre qui lui permettait de tirer sur des civils non armés n'a fait l'objet d'aucune enquête et aucun des supérieurs du sergent Hayb n'a été inculpé. Celui-ci a été condamné à une peine de huit ans d'emprisonnement.

Les colons israéliens n'ont pratiquement jamais eu à rendre des comptes pour les attaques qu'ils mènent fréquemment contre des Palestiniens ainsi que contre des militants israéliens et internationaux des droits humains qui tentent de venir en aide aux Palestiniens. Ces attaques ont augmenté ces dernières années. Les soldats israéliens et la police interviennent rarement pour défendre les Palestiniens ou même les Israéliens et les militants internationaux attaqués par des colons. L'impunité a favorisé au fil des ans la multiplication de tels agissements. Dans les rares cas où une enquête a été ouverte et des éléments de preuve recueillis, les forces de sécurité n'ont généralement pas donné suite à la procédure.

LA PRIVATION D'ACCÈS À DES VOIES DE RECOURS

L'impunité dans la pratique est encouragée par l'impunité prévue par la loi. Non seulement Israël n'ordonne pas l'ouverture d'une information judiciaire sur les atteintes aux droits fondamentaux des Palestiniens, mais il se protège juridiquement contre toute action en responsabilité civile. La Loi sur la responsabilité civile (responsabilité de l'État), adoptée en juillet 2005, considère les Palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza comme des «résidents d'une zone de conflit». À ce titre, ils n'ont pas le droit de réclamer une indemnisation en cas de mort, de blessure ou de dommages aux biens occasionnés par les forces israéliennes. La loi s'applique rétroactivement à compter du mois de septembre 2000 aux seuls Palestiniens et non aux Israéliens qui résident dans les territoires occupés. Ses dispositions violent les engagements qui incombent à Israël au regard du droit international humanitaire et qui consistent notamment à accorder une réparation effective aux victimes d'atteintes aux droits humains.

Dans un des rares cas ayant débouché sur un procès, Yehoshua Elitzur a été reconnu coupable en août 2005 de l'homicide de Sayel Jabara, un Palestinien de quarante-six ans abattu en septembre 2004. Bien que des témoins aient affirmé que ce colon israélien était armé d'un fusil d'assaut M-16 et qu'il avait abattu délibérément et sans raison apparente un homme qui n'était pas armé, le tribunal a considéré qu'il n'existait aucune preuve d'une intention homicide. Yehoshua Elitzur a été déclaré coupable d'homicide involontaire et non de meurtre. Remis en liberté sous caution le lendemain de son interpellation, il ne s'est pas présenté devant le tribunal. À la connaissance de l'organisation, il n'a pas été arrêté et n'a purgé aucune peine.

11. Les Palestiniens détenus en Israël

Plusieurs dizaines de milliers de Palestiniens ont été arrêtés par les forces israéliennes au cours des six dernières années. Quelque 10 000 d'entre eux sont actuellement détenus, certains depuis des décennies. La plupart ont été reconnus coupables d'atteintes à la sécurité – cela va de jets de pierres à des attaques à main armée – et purgent des peines d'emprisonnement prononcées par des tribunaux militaires israéliens appliquant une procédure non conforme aux normes d'équité internationalement reconnues. La très grande majorité des affaires jugées par ces juridictions se règlent par une négociation de la peine, ce qui indique que les prévenus et leurs avocats ont peu d'espoir de bénéficier d'un procès équitable.

En octobre 2006, 700 Palestiniens environ étaient maintenus en détention administrative, une mesure qui consiste à placer une personne en détention sans inculpation et sans que des poursuites judiciaires soient envisagées à son encontre. Les ordres de détention administrative sont prononcés par les commandants militaires pour une période pouvant aller jusqu'à six mois, renouvelable indéfiniment. Des milliers de Palestiniens ont été placés en détention administrative depuis l'année 2000, dans certains cas immédiatement après avoir purgé une peine d'emprisonnement.

LA DÉTENTION POUR UNE DURÉE INDÉFINIE D'ETAF ALYAN

Etaf Alyan est détenue en vertu d'un troisième ordre consécutif de détention administrative. Cette femme de quarante-deux ans, qui a été arrêtée le 22 décembre 2005 par des soldats israéliens à son domicile de Ramallah, en Cisjordanie, est détenue sans inculpation ni jugement. Son ordre de détention administrative a été renouvelé à la fin d'octobre 2006 pour une nouvelle période de trois mois. Sa fille Aisha qui l'a rejointe en prison en mars 2006 a eu deux ans en septembre. Le règlement des établissements pénitentiaires israéliens ne permet pas aux enfants ayant atteint cet âge de rester avec leur mère en prison. Aisha a donc quitté la prison de Hasharon pour Ramallah où elle a été confiée à sa grand-mère. Walid, l'époux d'Etaf Alyan, n'est pas autorisé à lui rendre visite. Cette femme a passé plus de onze ans en prison.

Les visites des familles sont strictement limitées, et dans bien des cas interdites, les proches se voyant refuser un permis d'entrée en Israël, où les Palestiniens sont détenus. Les autorités israéliennes justifient cette pratique en invoquant l'article 78 de la Quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre qui autorise l'internement de personnes protégées «pour d'impérieuses raisons de sécurité». Le traitement infligé par Israël aux détenus administratifs, notamment le secret sur le lieu où ils sont incarcérés et leurs conditions de détention, est non seulement contraire aux normes internationales relatives aux droits humains mais aussi aux dispositions de la Quatrième Convention de Genève. Israël abuse depuis des années de la détention administrative : elle lui sert à punir les individus dont les autorités considèrent qu'ils ont agi contre ses intérêts et à les incarcérer sans inculpation ni jugement, au lieu d'être une mesure préventive exceptionnelle, utilisée de manière sélective.

12. Anarchie croissante et impunité dans les zones relevant de l'Autorité palestinienne

La population palestinienne souffre du climat d'impunité encouragé tant par la puissance occupante que par l'Autorité palestinienne. L'autorité de la loi n'est pas respectée dans la bande de Gaza et dans les zones de Cisjordanie relevant de l'Autorité palestinienne. Cela entraîne des homicides fréquents de Palestiniens en raison d'affrontements entre factions ou de vendettas familiales. Les armes à feu prolifèrent, et leur usage inconsidéré met de plus en plus en danger la population. Il y a aussi des enlèvements de Palestiniens et d'étrangers par des groupes armés et des atteintes persistantes aux droits des femmes victimes de violences domestiques.

Les violences entre factions au sein de l'Autorité palestinienne et de ses forces de sécurité, ainsi qu'entre groupes politiques et groupes armés, qui s'étaient exacerbées en 2005 durant la campagne pour le scrutin législatif, se sont poursuivies en 2006 après le succès électoral du Hamas en janvier. Des passants sont souvent tués ou blessés lors des affrontements armés opposant des membres des forces de sécurité et des groupes armés fidèles au nouveau gouvernement du Hamas à ceux qui soutiennent le Fatah du président Mahmoud Abbas, mis en échec lors du scrutin.

Les enlèvements de Palestiniens et d'étrangers ont fortement augmenté depuis la fin de 2004 dans un climat d'anarchie grandissante. Tous les étrangers et la plupart des Palestiniens ont été relâchés sains et saufs dans les heures ou les jours suivant leur enlèvement, dans certains cas en échange de concessions politiques mineures. Les responsables de ces agissements sont rarement traduits en justice.

Ces exactions sont aggravées par l'inertie des forces de sécurité palestiniennes et de l'appareil judiciaire qui ne prennent aucune mesure contre les auteurs d'atteintes graves et systématiques aux droits fondamentaux. La capacité de l'Autorité palestinienne à remplir ses devoirs dans les domaines socioéconomique et sécuritaire est fortement entravée par des facteurs liés à l'occupation israélienne. Ceux-ci ne sont toutefois qu'une partie du problème. Dans la pratique, non seulement les forces de sécurité palestiniennes ne font rien pour mettre un terme aux homicides et aux enlèvements, entre autres exactions perpétrées par les groupes armés, mais elles sont directement responsables de violations des droits humains, notamment la détention arbitraire et le recours à la torture et aux mauvais traitements à l'encontre des détenus. Quant à l'appareil judiciaire, il n'est pas en mesure d'obliger les responsables d'atteintes aux droits humains à rendre compte de leurs actes, ou est réticent à agir, ce qui contribue au renforcement de l'impunité.

Plus de 100 civils palestiniens soupçonnés de collaboration avec les forces israéliennes ayant entraîné l'assassinat d'autres Palestiniens ont été tués depuis le déclenchement de l'Intifada d'Al Aqsa. La plupart de ces homicides ont été attribués à des groupes armés. Certaines victimes ont été lynchées en public, d'autres sont mortes durant leur détention par l'Autorité palestinienne, apparemment des suites de torture, ou ont été abattues «lors d'une tentative d'évasion». Les homicides de personnes accusées de «collaboration» restent généralement impunis. Les familles des victimes osent rarement déposer une plainte officielle en raison de la réprobation sociale attachée à la collaboration ; celles qui font cette démarche se heurtent le plus souvent au refus de l'Autorité palestinienne d'ouvrir une enquête.

Le fait que certains homicides sont commis en public et en plein jour par des individus qui ne font rien pour dissimuler leur identité indique que les meurtriers sont sûrs de ne pas avoir à rendre compte de leurs actes.

13. Des familles séparées pour cause d'interdiction du regroupement familial

La Cour suprême a validé en 2006 la Loi sur la nationalité et l'entrée en Israël qui empêche les Israéliens mariés à des Palestiniens de vivre ensemble en Israël. Cette loi les oblige à quitter leur pays ou à vivre séparés de leur conjoint et de leurs enfants(28).

Ce texte dispose que les Palestiniens mariés à des citoyens israéliens ne peuvent obtenir la nationalité ou le statut de résident permanent, ni même celui de résident temporaire ; dans la pratique cela signifie généralement qu'ils ne sont pas autorisés à entrer en Israël, même temporairement. La loi empêche également les enfants nés en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza de vivre en Israël avec celui de leurs parents qui a la nationalité israélienne. Elle représente une nouvelle étape de la politique menée de longue date par Israël en vue de réduire le nombre de Palestiniens autorisés à vivre en Israël et à Jérusalem-Est. Les gouvernements israéliens qui se sont succédé ont mené une politique qui rend l'obtention du regroupement familial pratiquement impossible pour les Palestiniens citoyens israéliens ou résidents en Israël et les empêche de vivre avec leur conjoint et leurs enfants. C'est pourquoi des milliers de Palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza sont contraints de vivre illégalement depuis des années, voire des décennies, avec leur conjoint en Israël ou à Jérusalem-Est, privés d'assurance médicale, entre autres droits sociaux, et craignant chaque jour d'être arrêtés, expulsés et séparés de leur conjoint et de leurs enfants.

Le gouvernement israélien justifie cette loi en invoquant des «raisons de sécurité» et en faisant valoir qu'elle vise à réduire la menace potentielle d'attaques menées par des Palestiniens en Israël. Toutefois, des ministres et des responsables israéliens affirment régulièrement que le nombre de citoyens palestiniens d'Israël constitue une «menace démographique» ainsi qu'une menace pour le caractère juif de l'État d'Israël. Ils ont, dans certains cas, réclamé leur expulsion, ce qui laisse à penser que de telles considérations ont pu jouer un rôle important dans la décision de faire adopter cette loi discriminatoire. La nouvelle loi doit être examinée dans le cadre des lois et pratiques existantes qui instaurent une discrimination à l'égard des Palestiniens de nationalité israélienne ainsi que des Palestiniens des territoires occupés. Elle institutionnalise une forme de discrimination raciale fondée sur l'ethnie ou la nationalité.

Depuis le déclenchement de l'Intifada d'Al Aqsa, Israël refuse de délivrer des visas de tourisme ou de séjour aux conjoints étrangers de Palestiniens des territoires occupés. Plus de 120 000 demandes sont en instance. Cette politique de «gel des demandes» sépare des milliers de familles. Les conjoints qui se sont vu refuser le regroupement familial résident «illégalement» en Cisjordanie, sans aucun statut légal. Ils risquent à tout moment d'être expulsés et n'osent pas quitter le territoire même pour recevoir des soins médicaux car ils craignent de ne plus être autorisés à revenir auprès de leur conjoint et de leurs enfants. Certains qui avaient rendu visite à leur famille à l'étranger se sont vus refouler à leur retour en Israël et ont été séparés de leur conjoint et de leurs enfants pendant plusieurs années.

14. Les femmes et le conflit

«C'est là que deux systèmes de subordination – l'occupation et le patriarcat – se rejoignent dans les territoires palestiniens occupés. En affrontant le premier de ces systèmes, les femmes se soumettent au second.»

Rapporteuse spéciale des Nations unies

chargée de la question de la violence contre les femmes,

février 2005

Les Palestiniennes de Cisjordanie et de la bande de Gaza sont confrontées à un triple défi pour faire respecter leurs droits : en tant que Palestiniennes vivant sous l'occupation militaire israélienne qui contrôle tous les domaines de leur vie ; en tant que femmes vivant dans une société régie par des coutumes patriarcales ; et en tant que membres d'une société qui leur refuse l'égalité et les soumet à des lois discriminatoires. Les décennies d'occupation israélienne ont restreint de manière alarmante les perspectives de développement de la population palestinienne en général, et ont aggravé les violences et la discrimination dont souffrent les femmes.

Depuis le déclenchement de l'Intifada, les bouclages et les restrictions à la liberté de mouvement imposées par Israël ont eu des conséquences particulièrement dramatiques pour les femmes et les jeunes filles. Le risque de violences au sein du foyer, et notamment d'atteintes sexuelles, est renforcé par l'état de siège et de tension, des familles élargies étant souvent confinées dans une habitation exiguë pendant plusieurs jours. Le taux sans précédent de pauvreté et de chômage ainsi que la militarisation accrue du conflit ont aggravé les problèmes déjà existants liés à l'inégalité entre hommes et femmes dans la société palestinienne. L'affaiblissement des mécanismes institutionnels de protection en raison de la destruction par Israël de la plus grande partie des infrastructures sécuritaires et des institutions de l'Autorité palestinienne s'ajoute aux bouclages et aux restrictions à la liberté de mouvement. Il est plus difficile qu'auparavant, voire impossible aux femmes et aux jeunes filles qui risquent d'être tuées ou blessées par leurs proches, de quitter leur foyer pour se mettre en sécurité. Dans la plupart des cas, les auteurs de crimes «d'honneur» bénéficient de l'impunité, l'Autorité palestinienne étant dans l'incapacité de faire face à ce problème et réticente à l'aborder.

Les femmes doivent également s'occuper des dizaines de milliers de blessés, une tâche rendue plus difficile par l'augmentation de la pauvreté, les limites des infrastructures médicales palestiniennes et les barrages de l'armée israélienne qui entravent l'accès aux hôpitaux et aux médecins. En l'absence de système de sécurité sociale dans les territoires occupés, des milliers de femmes dont le mari a été tué ou est incarcéré sont contraintes de s'en remettre à leurs proches ou à des organisations charitables pour survivre. Dans le contexte actuel, elles sont particulièrement soumises aux pressions et au contrôle de leurs proches de sexe masculin dont elles dépendent pour assurer leur survie et celle de leurs enfants. Les autorités israéliennes et palestiniennes n'ont pris aucune mesure pour limiter l'impact du conflit sur les femmes ou remédier à leur situation.

L'attente prolongée aux postes de contrôle de l'armée israélienne est source de nombreuses complications pour les femmes qui ont besoin de soins médicaux. Au cours des quatre premières années de l'Intifada, nombre de Palestiniennes auxquelles le passage avait été refusé ont dû accoucher à proximité des postes de contrôle israéliens. Plusieurs dizaines de femmes et leurs bébés sont morts faute d'avoir reçu des soins appropriés. Dans les territoires occupés, la crainte de ne pas arriver à temps à l'hôpital pour accoucher est devenue une source importante d'anxiété pour les Palestiniennes enceintes et pour leurs proches.

Les lois existantes instaurent une discrimination à l'égard des femmes et ne protègent pratiquement pas les victimes de violences domestiques. Les responsables palestiniens de l'application des lois ainsi que l'appareil judiciaire sont le plus souvent incapables de protéger ou de faire respecter les droits des femmes ou réticents à le faire. Bien que des données globales comparatives ne soient pas disponibles, on estime que le nombre des crimes «d'honneur» dans les territoires occupés a augmenté au cours des six dernières années. Les plaintes suivies d'enquêtes débouchant sur des poursuites sont rares dans de tels cas.

Par ailleurs, il est difficile aux femmes vivant sous occupation israélienne d'évoquer les violences domestiques et les crimes «d'honneur» ou de dénoncer de tels faits car elles craignent qu'on leur reproche d'attirer l'attention sur leurs problèmes personnels à un moment où les Palestiniens sont préoccupés par des problèmes plus importants au niveau national.

Les femmes et les jeunes filles qui risquent d'être tuées par leur famille n'ont souvent pas d'autre solution que de quitter leur milieu, même pour une courte période. Toutefois, ainsi qu'un membre d'une organisation non gouvernementale l'a déclaré à Amnesty International : «Ces dernières années, il est devenu difficile, voire impossible, d'avoir accès aux victimes et de les faire sortir de la zone dangereuse. Les barrages de l'armée, les couvre-feux et les postes de contrôle ont causé la mort de femmes que l'on aurait pu facilement sauver.»

Conclusions et recommandations

Les territoires occupés sont en proie depuis six ans à une escalade de la violence, de la pauvreté et du désespoir. Les deux parties font preuve de mépris pour les droits humains. Les perspectives de règlement juste et durable du conflit semblent lointaines.

La crise politique a son origine en partie dans l'indifférence persistante à la question des droits humains qui a caractérisé les différentes initiatives de paix aussi bien que dans le comportement quotidien des parties au conflit. Amnesty International prie instamment toutes les parties au conflit, et plus particulièrement les dirigeants politiques d'Israël et des territoires occupés ainsi que la communauté internationale toute entière, à prendre sans délai des mesures pour mettre un terme aux politiques et aux pratiques qui ont entraîné des atteintes aux droits humains.

L'organisation appelle tout particulièrement les personnes qui exercent un pouvoir ou une autorité à jouer leur rôle de chefs de file et à prendre l'initiative de proposer un plan de paix dont le respect des droits humains sera l'élément central ; un tel plan pourrait raviver l'espoir d'une solution juste et durable au conflit. Elle les prie également d'œuvrer sans relâche pour faire en sorte que ce plan soit mis en application.

Voici les recommandations d'Amnesty International :

À Israël

9. Mettre un terme à l'utilisation inconsidérée et disproportionnée de la force ; en particulier, mettre immédiatement un terme aux bombardements aériens et aux tirs d'artillerie visant des zones civiles.

10. Mettre fin à la politique consistant à assassiner les Palestiniens soupçonnés d'être impliqués dans des attaques contre des Israéliens plutôt que de les arrêter et de les traduire en justice.

11. Mettre un terme aux démolitions de maisons, d'infrastructures et de biens civils, que ce soit par des frappes aériennes ou par tout autre moyen, ainsi qu'à toutes les formes de châtiment collectif.

12. Mettre un terme aux bouclages sous leur forme actuelle, ainsi qu'aux autres restrictions à la liberté de mouvement des personnes et des biens qui constituent des sanctions collectives. De telles restrictions ne peuvent être imposées que si elles sont absolument nécessaires pour répondre à des menaces pour la sécurité, ne sont pas discriminatoires et ont un impact et une durée proportionnés.

13. Mettre un terme à la construction du mur/barrière à l'intérieur de la Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. Ce mur/barrière entraîne des restrictions permanentes au droit à la liberté de mouvement des Palestiniens ainsi que la destruction arbitraire ou la confiscation de leurs biens. Une telle barrière, si elle est nécessaire, devrait être édifiée entre Israël et la Cisjordanie.

14. Mettre immédiatement fin à la construction et à l'expansion d'implantations israéliennes et des infrastructures afférentes dans les territoires occupés à titre de première étape vers l'évacuation des civils israéliens vivant dans ces colonies à l'intérieur des territoires occupés, et prévoir leur indemnisation.

15. Veiller à ce que les allégations de violations des droits fondamentaux par des soldats israéliens fassent l'objet d'enquêtes appropriées. Les responsables de tels agissements doivent être déférés à la justice et jugés dans le respect des normes internationales d'équité.

À l'Autorité palestinienne

16. Prendre des mesures efficaces pour empêcher les attaques de groupes armés contre les civils israéliens, notamment les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza et les attentats-suicides.

17. Prendre des mesures efficaces pour mettre un terme aux violences entre factions palestiniennes qui ont fait des morts et des blessés à la suite desquelles des civils, et notamment des enfants et des personnes qui se trouvaient simplement sur les lieux.

18. Veiller à ce que les allégations d'atteintes aux droits humains commises dans les zones relevant de l'Autorité palestinienne fassent l'objet d'enquêtes appropriées. Les responsables de tels agissements devraient être déférés à la justice et jugés dans le respect des normes internationales d'équité et sans que la peine de mort puisse être prononcée.

À la communauté internationale

19. Mettre en place un mécanisme international efficace d'observation de la situation des droits humains en Israël et dans les territoires occupés. Il sera chargé de surveiller le respect par chacune des parties de ses obligations respectives au regard du droit international. Ce mécanisme devrait publier des rapports et recommander des mesures aux parties ainsi qu'aux pays tiers ou aux organisations internationales.

20. Veiller à ce que les deux parties aient à rendre compte de leurs actes, conformément à leurs obligations au regard du droit international humanitaire et relatif aux droits humains.

21. Mener des enquêtes et, dans la mesure du possible, engager des poursuites contre les responsables de crimes de guerre et d'autres crimes relevant du droit international en s'appuyant sur le principe de la compétence universelle.

22. Faire en sorte que la puissance occupante remplisse son obligation de protéger la population palestinienne et de veiller à son bien-être, et s'abstienne d'imposer des sanctions qui rendent plus difficile l'aide humanitaire. La communauté internationale et les pays donateurs qui fournissent une aide humanitaire à l'Autorité palestinienne, et notamment les États-Unis et les pays de l'Union européenne, doivent prendre sans délai des mesures pour réduire les répercussions négatives pour les droits humains de la suspension de leur aide. Ils doivent veiller à ce que l'aide d'urgence essentielle pour garantir le respect des droits fondamentaux ne serve jamais d'argument de négociation pour promouvoir des intérêts politiques.

23. Mettre immédiatement un terme à la vente ou au transfert d'armes à toutes les parties, jusqu'à ce que l'assurance puisse être obtenue que ce matériel ne sera pas utilisé pour commettre des violations des droits humains et du droit international humanitaire.

24. Veiller à ce que tout plan de paix comprenne des dispositions concrètes relatives aux droits humains qui sont au cœur du conflit, et notamment l'évacuation des colonies israéliennes dans les territoires occupés, le démantèlement du mur/barrière édifié à l'intérieur de la Cisjordanie, la fin des bouclages et, à long terme, une solution juste à la question des réfugiés.

Rapports d'Amnesty International sur Israël et les territoires occupés

(avec, entre parenthèses, les numéros de l'index AI)

- Usage abusif de la force meurtrière (MDE 15/041/2000)

- Arrestations massives et brutalités policières (MDE 15/058/2000)

- Assassinats commis sur ordre de l'État et autres homicides (MDE 15/005/2001)

- Une année d'Intifada (MDE 15/083/2001)

- Le lourd tribut des incursions israéliennes (MDE 15/042/2002)

- Détention massive dans des conditions cruelles, inhumaines et dégradantes (MDE 15/074/2002)

- Atteintes au principe de distinction : les attaques contre des civils perpétrées par des groupes armés (MDE 02/003/2002)

- L'avenir assassiné : les enfants en ligne de mire (MDE 02/005/2002)

- À l'abri des regards : les violations des droits humains commises par les Forces de défense d'Israël (FDI) à Jénine et à Naplouse (MDE 15/143/2002)

- Israël doit mettre fin à sa politique d'assassinats (MDE 15/056/2003)

- La question des implantations doit être abordée selon le droit international (MDE 15/085/2003)

- Survivre en état de siège : entraves à la liberté de mouvement et droit au travail (MDE 15/001/2003)

- Le mur/barrière et le droit international (MDE 15/016/2004)

- Sous les décombres : la démolition de maisons, la destruction de terres et de biens. Synthèse (MDE 15/040/2004)

- Des familles séparées par une politique discriminatoire (MDE 15/063/2004)

- Des colons israéliens mènent une campagne d'intimidation contre les Palestiniens et les représentants internationaux (MDE 15/099/2004)

- Les femmes face au conflit, à l'occupation et au patriarcat (MDE 15/016/2005)

- Note au Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale (janvier 2006) (MDE 15/002/2006)

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Notes:

(1) Amnesty International appelle à une action internationale pour empêcher une détérioration des droits humains en Cisjordanie et dans la bande de Gaza(index AI : MDE 15/035/2006).

(2) Amnesty International appelle à une action internationale pour empêcher une détérioration des droits humains en Cisjordanie et dans la bande de Gaza(index AI : MDE 15/035/2006).

(3) Israël et territoires occupés. Israël doit mettre fin à sa politique d'assassinats(index AI : MDE 15/056/2003).

(4) Israël et territoires occupés. La population civile en danger à Gaza(index AI : MDE 15/065/2006).

(5) "Muhammad Deif wounded in IAF strike", The Jerusalem Post, 11 juillet 2006.

(6) Israël et territoires occupés. Appel en faveur d'une enquête internationale sur les frappes qui ont touché Gaza(index AI : MDE 15/054/2006).

(7) Israël et territoires occupés. Israël doit cesser les homicides illégaux de Palestiniens et les bombardements aveugles(index AI : MDE 15/049/2006).

(8) Israël et territoires occupés. Israël doit cesser ses attaques contre les zones d'habitation de Gaza, où plusieurs enfants ont été tués(index AI : MDE 15/031/2006).

(9) Israël et territoires occupés. La population civile en danger à Gaza(index AI : MDE 15/065/2006).

(10) Inquiry results regarding the incident in Beit Hanoun on November 8th 2006, site Internet des Forces de défense d'Israël (FDI), 9 novembre 2006 ; Initial reaction to Palestinian claims of civilian casualties in Beit Hanoun, ministère israélien des Affaires étrangères, 8 novembre 2006.

(11) Israël et territoires occupés. Inquiétude grandissante pour la sécurité de la population civile(index AI : MDE 15/060/2006) ; Israel and the Occupied Territories: Under the rubble – house demolition and destruction of land and property(index AI : MDE 15/033/2004).

(12) «La catastrophe humaine de Gaza est une bombe à retardement», Le Figaro, 28 septembre 2006.

(13) Israël et territoires occupés. Il faut prendre des mesures immédiates pour éviter une crise humanitaire à Gaza(index AI : MDE 15/025/2006).

(14) Gaza Strip Situation Report, Bureau de la coordination des affaires humanitaires (ONU), 10 octobre 2006.

(15) Voir également «Gaza fishermen risk Israeli fire», BBC News, 13 octobre 2006.

(16) West Bank and Gaza: Economic Update and Potential Outlook, Banque mondiale, 15 mars 2006 ; et The Impending Palestinian Fiscal Crisis, Potential Remedies, Banque mondiale, 7 mai 2006.

(17)UNRWA releases new study: Recent socio-economic impact of prolonged crisis in the oPt, communiqué de presse de l'UNRWA, 22 novembre 2006 ; et Palestine Refugees: a Challenge for the International Community, discours de politique générale de Karen Koning Abu Zayd, commissaire générale de l'UNRWA, 10 octobre 2006.

(18) Évaluation de l'économie des ménages. Cisjordanie et Gaza, CICR, 21 novembre 2006.

(19) Déclaration de la commissaire générale de l'UNRWA Karen Koning Abu Zayd devant la quatrième commission de l'Assemblée générale, New York, 31 octobre 2006.

(20) Israël et territoires occupés. La question des implantations doit être abordée selon le droit international(index AI : MDE 15/085/2003).

(21) West Bank: Closure count analysis, Bureau de la coordination des affaires humanitaires (ONU), septembre 2006.

(22) President Bush and Prime Minister Ehud Olmert of Israel Participate in Joint Press Availability, communiqué de presse de la Maison Blanche, 23 mai 2006.

(23) OCHA Special Focus: occupied Palestinian territory, Bureau de la coordination des affaires humanitaires (ONU), novembre 2006.

(24) Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, Cour internationale de justice, 9 juillet 2004.

(25) Israël et territoires occupés. Survivre en état de siège : entraves à la liberté de mouvement et droit au travail(index AI : MDE 15/001/2003).

(26) Israel and the Occupied Territories: Under the rubble: House demolition and destruction of land and property(MDE 15/033/2004). Non-traduit [voir MDE 15/040/2004 pour une «synthèse» en français sur le même sujet]

(27)Israël et territoires occupés. À l'abri des regards : les violations des droits humains commises par les Forces de défense d'Israël (FDI) à Jénine et à Naplouse(index AI : MDE 15/143/2002).

(28) Israël et territoires occupés. Des familles séparées par une politique discriminatoire(index AI : MDE 15/063/2004).