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Amnesty International DOCUMENT PUBLIC

ISRAËL ET TERRITOIRES OCCUPÉS
Détention massive dans des conditions cruelles, inhumaines et dégradantes

Index AI : MDE 15/074/02
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ÉFAI
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AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : MDE 15/074/02

DOCUMENT PUBLIC

Londres, mai 2002

ISRAËL ET TERRITOIRES OCCUPÉS
Détention massive dans des conditions
cruelles, inhumaines et dégradantes

Résumé ^*

Le présent rapport est consacré aux arrestations et détentions arbitraires massives de Palestiniens qui ont eu lieu entre le 27 février, à la suite des premières incursions de l'armée israélienne dans des zones d'habitation des Territoires occupés, et le 20 mai 2002. Ce document décrit les traitements cruels, inhumains ou dégradants auxquels les détenus sont systématiquement soumis.

Selon des chiffres officiels, quelque 2 500 Palestiniens ont été arrêtés pendant les premières incursions des Forces de défense d'Israël (FDI) qui ont débuté
le 27 février. Seuls 135 d'entre eux étaient maintenus en détention le 17 mars. Plus de 6 000 Palestiniens ont été arrêtés pendant la deuxième vague d'incursions de grande ampleur dans les zones d'habitation palestiniennes au cours de l'opération Mur de protection qui a débuté le 29 mars 2002. Les personnes arrêtées ont été régulièrement maltraitées et beaucoup d'entre elles ont été détenues pendant plusieurs semaines sans être autorisées à rencontrer un avocat.

Au moment de leur arrestation, les Palestiniens ont eu les yeux bandés et les mains attachées à l'aide de lanières en plastique fortement serrées. La plupart ont été contraints de rester accroupis, assis ou à genoux pendant de longues périodes ; beaucoup ont affirmé aux délégués d'Amnesty International qu'on les avait empêchés d'aller aux toilettes et qu'ils avaient dû se soulager à l'endroit même où ils étaient assis par terre. Ils ont été privés de couvertures et de nourriture, et même dans certains cas d'eau, pendant au moins vingt-quatre heures après leur arrestation.

La plupart des personnes maintenues en détention au moment de la rédaction du présent rapport étaient incarcérées sans inculpation ni jugement, le plus souvent en vertu d'ordres de détention administrative qui peuvent être renouvelés indéfiniment. Des éléments probants indiquent que la majorité de ces prisonniers ont été arrêtés arbitrairement et que des milliers de Palestiniens ont été arrêtés, humiliés, maltraités et détenus dans des conditions éprouvantes à titre de châtiment collectif pour les attaques visant des Israéliens et menées par des membres de groupes armés palestiniens.

De nombreux civils israéliens ont trouvé la mort à la suite d'attaques délibérées perpétrées par des Palestiniens. L'État d'Israël est tenu de protéger ses citoyens, mais il a aussi l'obligation de veiller à ce que les mesures prises à cet effet,
y compris les arrestations, le placement en détention et les procès de Palestiniens, soient conformes aux normes internationales relatives aux droits humains et au droit humanitaire.

Amnesty International appelle le gouvernement israélien à désigner une commission indépendante chargée d'enquêter sur les détentions arbitraires ainsi que sur les traitements cruels, inhumains ou dégradants et les conditions de détention des Palestiniens depuis le début des incursions israéliennes le 27 février 2002.
Elle prie les autorités de prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits des personnes maintenues en détention, conformément aux normes internationales relatives aux droits humains et au droit international humanitaire.

AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : MDE 15/074/02

DOCUMENT PUBLIC

Londres, mai 2002

ISRAËL ET TERRITOIRES OCCUPÉS
Détention massive dans des conditions
cruelles, inhumaines et dégradantes

SOMMAIRE

Introduction 2

Le contexte 2

Les règlements régissant la détention 5
dans les Territoires occupés

Les arrestations massives et la détention arbitraire 7

Les traitements cruels, inhumains ou dégradants 10

La torture 13

La détention au secret 16

Les conditions de détention 19

La détention administrative 20

Conclusion et recommandations 22

Introduction

« Nous étions tous menottés et assis sur le sol caillouteux. On ne nous a rien donné à manger ; quand nous avons réclamé de l'eau, ils en ont versé sur nous. Les menottes étaient serrées et, quand on nous a enlevé les bandeaux à notre arrivée, j'ai vu des gens qui avaient les mains noires et gonflées. Nous avons dit aux soldats que les menottes nous blessaient,
ils ont répondu qu'il n'y avait pas d'autre moyen. Nous nous sommes mis à crier et à pleurer en les suppliant de desserrer nos menottes. Il faisait très froid, certains étaient en tee-shirt et n'avaient pas de chaussures. Nous n'avions pas le droit d'aller aux toilettes et nous avons dû nous soulager sur place. Vers trois heures et demi du matin, nous avons commencé à grelotter et à claquer des dents à cause du froid. »

Majdi Shehadeh est au nombre des 800 Palestiniens au moins arrêtés au début
de mars 2002 dans le camp de réfugiés de Tulkarem par les Forces de défense d'Israël (FDI). Interpellé le 8 mars, cet homme a dû rester torse nu pendant une heure avant d'être transféré dans un kibboutz en Israël ; il a été relâché le lendemain sans inculpation.
Les délégués d'Amnesty International se sont entretenus avec Majdi Shehadeh
le 20 mars 2002. Sa description des mauvais traitements qui lui ont été infligés correspond à de nombreux autres témoignages de Palestiniens détenus par les FDI depuis
le 27 février 2002 qui ont été recueillis par l'organisation.

Le présent rapport s'appuie sur les conclusions de plusieurs visites effectuées entre mars et mai 2002 par des délégués d'Amnesty International en Israël et dans les Territoires occupés ainsi que sur d'autres recherches menées par l'organisation.
Ce document est consacré aux arrestations arbitraires massives de Palestiniens, accompagnées de mauvais traitements, qui ont eu lieu à la suite des premières incursions israéliennes dans des zones d'habitation des Territoires occupés à partir du 27 février 2002. L'arrestation de plus de 8 500 Palestiniens entre le 27 février
et le 20 mai 2002 s'est accompagnée de traitements cruels, inhumains ou dégradants systématiques. Des détenus auraient été passés à tabac ou soumis à d'autres formes de torture. La plupart des personnes arrêtées au début du mois d'avril ont été maintenues au secret dans des conditions dégradantes. Le recours à la détention administrative qui permet de maintenir une personne en détention pour une période illimitée sans inculpation ni jugement s'est considérablement accru.

Le contexte

Des incursions israéliennes de grande ampleur dans des zones d'habitation palestiniennes ont eu lieu en deux étapes entre le 27 février et le 20 mai 2002. Quelque 2 500 Palestiniens ont été arrêtés pendant les premières incursions des FDI à la fin de février et au début de mars 2002 ; la plupart ont été relâchés après avoir été détenus pendant plusieurs jours dans des conditions constamment décrites comme dégradantes. Plus de 6 000 Palestiniens ont été arrêtés pendant la deuxième vague d'incursions de grande ampleur dans les zones d'habitation palestiniennes au cours de l'opération Mur de protection, qui a débuté le 29 mars 2002. Les personnes arrêtées ont été régulièrement maltraitées et plus de 2 000 Palestiniens arrêtés après le 29 mars ont été maintenus au secret sans jugement en vertu d'ordres de placement en détention administrative, alors qu'on ne comptait que 32 détenus administratifs six mois plus tôt.

Les incursions militaires israéliennes dans les zones d'habitation palestiniennes ont eu lieu dix-sept mois après le déclenchement de le deuxième Intifada (soulèvement) contre l'occupation israélienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza. L'Intifada a débuté le 29 septembre 2000 par des manifestations accompagnées de jets de pierres et par des émeutes que les forces de sécurité israéliennes ont réprimées
en faisant un usage excessif de la force meurtrière. Les forces israéliennes sont passées à l'offensive à partir de janvier 2001. Elles ont envahi de plus en plus souvent des zones palestiniennes en faisant un usage croissant d'armes lourdes.
Les manifestations continuaient du côté palestinien, mais les groupes armés ont commencé à dominer la lutte. Parmi ces groupes, qui agissaient souvent de concert, figuraient le Fatah, principale composante de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) dirigée par le président Yasser Arafat, le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) et le Front démocratique de libération de la Palestine (FDLP), deux groupes de gauche, ainsi que le Hamas et le Djihad islamique, groupes islamistes, et les Brigades des martyrs d'Al Aqsa, groupe apparu pendant l'Intifada et étroitement lié au Fatah. Des Palestiniens armés ont tiré sur des colonies israéliennes (également appelées implantations) situées dans les Territoires occupés et ils ont pris délibérément pour cible des voitures aux plaques d'immatriculation israéliennes de couleur jaune qui circulaient sur des routes de Cisjordanie. Des civils israéliens ont été la cible d'attaques délibérées et d'attentats-suicides perpétrés dans des lieux publics – hôtels, cafés, marchés et arrêts d'autobus – à l'intérieur d'Israël. À la date du 27 février 2002, les Palestiniens avaient
tué 271 Israéliens, dont 196 civils, parmi lesquels figuraient 30 enfants. Les FDI ont riposté en utilisant des balles perforantes, des lance-grenades, des avions F-16 et des missiles tirés depuis des hélicoptères Apache contre des bâtiments des services de sécurité palestiniens et contre des zones d'habitation palestiniennes. À la fin
de février 2002, plus de 860 Palestiniens, dont 180 enfants au moins, avaient trouvé la mort ; la majorité d'entre eux ont apparemment été tués dans des circonstances où la vie d'autrui n'était pas directement menacée, ces homicides étant souvent le fait de soldats irresponsables ou nerveux. Très peu de cas ont fait l'objet d'enquêtes des FDI, ce qui a permis aux soldats qui tuaient des Palestiniens de bénéficier d'une quasi-impunité. En outre, plus de 700 habitations palestiniennes abritant plusieurs milliers de foyers ont été détruites pendant les dix-sept premiers mois de l'Intifada. À l'intérieur des Territoires occupés, les FDI ont isolé des villes et des villages du monde extérieur par des barrages militaires ou des tranchées ou en érigeant des remparts de terre ou de parpaings. Les FDI ont en outre interdit aux Palestiniens des Territoires occupés d'emprunter de nombreuses routes principales des Territoires occupés ; un trajet de quelques kilomètres pouvait prendre plusieurs heures. L'économie a périclité et plus de 50 p. cent des Palestiniens étaient sans travail¹.

Selon un communiqué du général Yitzhak Gershon, commandant de la division de Cisjordanie, l'objectif des premières incursions qui ont eu lieu entre le 27 février
et le 18 mars 2002 était de « détruire les infrastructures terroristes ». Douze civils israéliens et 18 soldats ont été tués par des membres de groupes armés palestiniens dans le mois qui a précédé le 27 février ; aucun attentat-suicide n'a eu lieu à cette période. Les attentats-suicides perpétrés par des groupes armés palestiniens
et visant délibérément des civils israéliens ont considérablement augmenté pendant les premières incursions entre le 2 mars et le 1^er avril 2002 et immédiatement après. Au moins 65 civils israéliens ont trouvé la mort à la suite de telles attaques : 10 Israéliens dont six enfants devant une synagogue à Beit Yisrael le 2 mars, 10 autres Israéliens le 9 mars dans un café de Jérusalem-Ouest, 26 Israéliens qui célébraient la Pâque au Park Hotel de Netanya le 27 mars 2002 et 14 Israéliens dans un restaurant de Haifa le 31 mars 2002. Le nombre d'Israéliens tués à la suite d'attentats-suicides perpétrés par des Palestiniens en Israël depuis le 2 mars atteignait 97 le 20 mai 2002, soit un doublement du nombre de victimes israéliennes depuis le début de l'Intifada. Les Palestiniens qui ont ordonné ces attaques illégales ou les ont facilitées ont bénéficié d'une quasi-impunité.

Les opérations israéliennes menées à la suite de ces attaques se sont accompagnées de violations graves des droits humains. Au moins 320 Palestiniens,
dont 46 enfants, ont été tués entre le 27 février et le 20 mai 2002. Les délégués d'Amnesty International ont effectué des recherches sur de nombreux cas d'homicides dans lesquels les FDI ont fait un usage excessif de la force, tuant illégalement des Palestiniens, dont des femmes et des enfants. Les soldats israéliens ont également utilisé des Palestiniens comme « boucliers humains » pour se protéger au cours de leurs opérations. D'autres Palestiniens auraient été forcés de participer à des opérations militaires des FDI. Des zones d'habitation palestiniennes ont été coupées du monde extérieur par les bouclages des FDI ; le couvre-feu a parfois été imposé pendant plusieurs jours sans interruption, les soldats n'ont pas autorisé le personnel médical et humanitaire à pénétrer dans les zones soumises au couvre-feu ou ont retardé ses déplacements et ils ont souvent tiré sur des ambulances. Huit professionnels de la santé, dont deux médecins, ont été tués pendant ces trois mois alors qu'ils essayaient de travailler. Pendant les deux incursions, les FDI ont coupé des câbles électriques et des lignes téléphoniques et endommagé des canalisations d'eau et elles semblent, en outre, avoir tiré délibérément sur des réservoirs d'eau. Les appartements occupés par les FDI ont été systématiquement saccagés et de nombreux témoignages ont fait état de pillages. Des maisons palestiniennes ont été démolies à titre de sanction : tout un quartier du camp de réfugiés de Jénine a été détruit en avril à titre, semble-t-il, de châtiment collectif. Les FDI ont démoli des maisons à Naplouse et à Jénine alors que les habitants se trouvaient toujours à l'intérieur.

Amnesty International a condamné sans réserve les homicides délibérés de civils par des groupes armés palestiniens. Les exactions graves commises par des membres de groupes armés palestiniens ne sauraient justifier les violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains perpétrées par les FDI envers les Palestiniens et ordonnées ou approuvées par le gouvernement israélien.

Le présent rapport est consacré aux arrestations massives de Palestiniens qui se sont accompagnées de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
de détention au secret et de détention administrative sans jugement.

L'État d'Israël est tenu de protéger les personnes vivant sur son territoire ainsi que d'arrêter et de traduire en justice ceux qui ordonnent des attaques ou y participent. Les mesures prises à cet effet doivent être conformes au droit international humanitaire et relatif aux droits humains. Israël a procédé, en particulier depuis
le 27 février 2002, à des arrestations de Palestiniens massives et le plus souvent arbitraires, parfois accompagnées de mauvais traitements d’une telle brutalité qu’ils constituaient une forme de torture. L'organisation considère que ces actes sont une violation des traités internationaux relatifs aux droits humains qu'Israël a ratifiés, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Les règlements régissant la détention
dans les Territoires occupés

L'arrestation et le placement en détention par les services de sécurité israéliens dans les Territoires occupés sont régis par une série d'ordonnances militaires qui, depuis des années, accordent aux Palestiniens des Territoires occupés des droits inférieurs à ceux des citoyens israéliens et qui constituent une violation des normes internationales relatives à l'arrestation et à la détention.

Les traités internationaux relatifs aux droits humains énoncent, entre autres,
les garanties suivantes reconnues aux personnes arrêtées ou placées en détention. Elles s'appliquent à tous sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques, l'origine sociale, la naissance
ou toute autre situation :

• le droit de ne pas être arrêté arbitrairement

• le droit d'être informé des raisons de l'arrestation

• le droit de consulter un avocat

• le droit d'informer ses proches, ou de les faire informer,
  de l'arrestation et du lieu de détention

• le droit d'être présenté sans délai à un juge

• le droit de contester le bien-fondé de la détention

• le droit d'entrer en contact avec le monde extérieur

• le droit d'être traité avec l'humanité et le respect inhérents
  à la dignité de la personne humaine.

Les Palestiniens des Territoires occupés arrêtés ou détenus par les forces de sécurité israéliennes ne bénéficient que rarement de ces droits. Hormis ceux qui détiennent une carte d'identité de Jérusalem, ils sont soumis à un système de justice militaire. Depuis trente-deux ans, l'arrestation et le placement en détention des Palestiniens sont régis par l'ordonnance militaire n° 378 promulguée en 1970 et fréquemment modifiée par la suite. Les Palestiniens peuvent être interpellés sans mandat et en l'absence de « soupçon raisonnable » laissant à penser qu'ils ont commis une infraction pénale. L'organisme qui procède à l'arrestation, à savoir les FDI ou le Service de sécurité intérieure (Shin Bet)², n'informe pas directement la famille des personnes arrêtées, mais il fournit des renseignements à des organisations non gouvernementales israéliennes comme HaMoked, le Centre pour la défense de l'individu, avec lesquelles les familles peuvent entrer en contact si elles connaissent leur existence. Jusqu'en 1994, les personnes arrêtées pouvaient être détenues jusqu'à dix-huit jours durant sans contrôle d'une autorité judiciaire ; cette durée a été ramenée à onze jours en 1994, puis à huit jours en 1997.

Aux termes de l'ordonnance militaire n° 378, le juge militaire peut rendre une ordonnance de prolongation de la détention et interdire au détenu de rencontrer son avocat pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours. Les autorités chargées de l'interrogatoire peuvent maintenir le prisonnier au secret pendant les trente jours suivant son arrestation si elles estiment que cette mesure est « nécessaire pour la sécurité de la région ou pour l'enquête ». Les juges militaires peuvent renouveler cet ordre de maintien au secret pour une durée de trente jours en invoquant les mêmes motifs, ainsi que pour une période supplémentaire ne pouvant excéder trente jours si le commandant militaire de la région certifie par écrit que « cette mesure est nécessaire pour des raisons spéciales de sécurité dans la région » (art. 78).

L'ordonnance militaire n° 1500 a été promulguée le 5 avril 2002. Ce texte, applicable rétroactivement depuis le 29 mars 2002, prévoit qu'« en raison de la situation inhabituelle du point de vue de la sécurité dans la région ainsi que pour des raisons de sécurité dans la région et de sécurité publique, et parce qu'il est nécessaire de combattre l'infrastructure terroriste sous toutes ses formes, […] un officier des FDI d'un grade au moins égal à celui de capitaine ou un policier de grade équivalent [peuvent] ordonner par écrit le maintien d'un détenu en détention pour une période maximale de dix-huit jours ». Le détenu est défini comme « un individu arrêté au cours de l'opération militaire menée dans la région à compter
du 29 mars 2002 et dont les circonstances de l'interpellation ont fait soupçonner qu'il représentait, ou était susceptible de représenter, un danger pour la sécurité de la région ou celle des FDI ou du public » (art. 1). L'article 3-d dispose :
« ... un détenu n'aura pas de contact avec un avocat pendant sa détention ».
À l'issue de la période de dix-huit jours, le détenu doit être présenté à un juge qui peut prolonger sa détention ou rendre une ordonnance lui interdisant de rencontrer un avocat. Ces ordres peuvent être renouvelés pour une durée maximale de
quatre-vingt-dix jours, ainsi que le prévoyait déjà l'ordonnance militaire n° 378.

Trois nouvelles ordonnances militaires – ordonnances n°1501, n° 1502
et n° 1503 – ont été promulguées au cours du mois suivant ; elles prévoient d'autres prolongations de la période pendant laquelle le détenu n'est pas autorisé
à consulter un avocat.

La Haute Cour de justice israélienne reçoit et examine régulièrement des requêtes introduites par des avocats qui souhaitent rencontrer leurs clients maintenus au secret. Toutefois, lorsque des requêtes ont été introduites par des avocats qui voulaient rencontrer leurs clients détenus en vertu de l'ordonnance militaire n° 1500 ou obtenir leur remise en liberté sous caution, le commandant militaire a émis un ordre de détention administrative à l'encontre du détenu. Cette mesure permet à l'avocat de rencontrer son client, mais la détention est alors régie par un système qui permet de garder secrets les éléments de preuve à charge, ce qui rend difficile tout recours en justice.

Les arrestations massives et la détention arbitraire

« Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi. »

PIDCP, Article 9-1

« Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus cours délai, de toute accusation portée contre lui. » 

PIDCP, Article 9-2

« Aucune personne protégée ne peut être punie pour une infraction qu'elle n'a pas commise personnellement. Les peines collectives, de même que toute mesure d'intimidation ou de terrorisme, sont interdites. » 

Quatrième Convention de Genève, Article 33

Les premières incursions des FDI, qui ont eu lieu entre le 27 février et le 18 mars, ont été caractérisées par des rafles massives et des arrestations arbitraires de Palestiniens. La grande majorité des personnes arrêtées ont été soumises à un traitement dégradant ; presque toutes ont été relâchées par la suite. Les FDI ont également arrêté arbitrairement des milliers de Palestiniens au cours de l'opération Mur de protection qui a débuté le 29 mars ; dans ce cas, une proportion beaucoup plus élevée des personnes interpellées a été maintenue en détention.

Les premières attaques lancées par l'armée israéliennes pendant les incursions, entre le 27 février et le 18 mars, ont eu lieu dans les camps de réfugiés de Balata à Naplouse et de Jénine. Les FDI ont utilisé des hélicoptères et des chars pour tirer en direction d'habitations, elles ont occupé des maisons qui étaient situées à des emplacements stratégiques, saccagé des appartements, démoli des habitations, imposé le couvre-feu et coupé l'eau et l'électricité. Les arrestations ont eu lieu, dans la plupart des cas, lors de perquisitions domiciliaires.

Ce n'est qu'une semaine après le début des incursions et après que 13 civils israéliens et un soldat eurent trouvé la mort à la suite d'un attentat-suicide et d'attaques armées en Israël entre le 2 et le 5 mars que les FDI ont procédé à des arrestations massives dans les camps de réfugiés. Les traitements dégradants qui ont systématiquement accompagné ces arrestations de courte durée laissent à penser qu'elles étaient destinées à punir collectivement les Palestiniens de sexe masculin pour les attaques visant des Israéliens.

À Tulkarem du 7 au 12 mars, à Deheishé (Bethléem) à partir du 8 mars, à Qalqiliya à partir du 10 mars et dans le camp d'al Amaari, non loin de Ramallah, à partir du 12 mars, les FDI ont fait des annonces par haut-parleur peu après avoir encerclé une zone et alors qu'elles commençaient à l'occuper. Tous les hommes palestiniens de certaines tranches d'âge (habituellement de quinze à quarante-cinq ans) étaient appelés à se rassembler dans un endroit précis. Les habitants d'al Amaari et de Tulkarem ont dû se rendre dans la cour de l'école de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et ceux de Deheishé sur un terrain vague à proximité d'une usine de taille de pierre. Les hommes et les adolescents étaient généralement soumis à un bref interrogatoire et triés ; certains étaient immédiatement relâchés mais plusieurs centaines d’entre eux ont été détenus. D'autres Palestiniens ont été arrêtés au cours de perquisitions domiciliaires.

Les personnes arrêtées ont été transférées dans des centres de détention temporaires installés dans des camps de l'armée – comme les centres d'Adourayim (appelé Majnuna par les Palestiniens), de Shomron (appelé par les Palestiniens Huwara, nom du village palestinien voisin) et d'Ofer – ou à l'intérieur des implantations israéliennes de Kedoumim, de Gush Etzion, de Beit El et d'Erez. La détention de Palestiniens dans des colonies israéliennes implantées dans les Territoires occupés est devenue beaucoup plus fréquente depuis le début de la nouvelle Intifada.

Selon les FDI, le 11 mars, quelque 800 Palestiniens avaient été arrêtés à Tulkarem, environ 600 à Deheishé, 600 autres à Qalqiliya et quelque 200 dans le camp de réfugiés d'al Amaari à Ramallah.

Awni Said, originaire du camp d'al Amaari à Ramallah, a fait le récit suivant des circonstances de son arrestation le 12 mars :

« Ils ont annoncé par haut-parleur que les hommes de quinze à quarante-cinq ans devaient sortir de chez eux, avec ou sans arme, et se diriger vers l'école ; ils ont précisé que ceux qui ne viendraient pas seraient tués. Cet appel, qui semblait avoir été enregistré, a été répété à maintes reprises. À l'école, ils nous ont triés. Ils nous ont fouillés et nous ont interrogés, ils ont vérifié nos cartes d'identité et ont pris tous nos téléphones mobiles. Ils ont demandé notre nom et des questions ordinaires puis ils ont vérifié dans leur ordinateur si nous avions un dossier. Certains sont restés menottés en permanence. Le premier jour, ils ne nous ont rien donné à manger ; ils nous ont emmenés à Ofer. Le lendemain matin, on nous a donné de la nourriture : une tomate et une pomme à partager entre 10 personnes, une galette de pain pour six, mais elle était très petite, et 200 grammes de yaourt. »

Le nombre de Palestiniens arrêtés était si important que, le 12 mars, les FDI ont ouvert un nouveau centre de détention dans le camp militaire d'Ofer, non loin de Beitunia, entre Jérusalem et Ramallah dans les Territoires occupés. Certains des hommes arrêtés à Tulkarem ont été transférés à Ofer.

Parmi les personnes arrêtées lors des perquisitions domiciliaires figuraient des individus « recherchés » qui ont été placés en détention pour être interrogés. Toutefois, la grande majorité des personnes interpellées dans le cadre des arrestations massives qui ont eu lieu avant le 18 mars 2002 ont été relâchées au bout de quelques jours. Certains de ces hommes ont affirmé qu'on ne leur avait posé que des questions simples comme leur nom et leur domicile, d'autres ont subi un interrogatoire succinct. Selon les chiffres officiels, quelque 2 500 Palestiniens ont été arrêtés pendant les premières incursions à partir du 27 février ; seuls 135 étaient toujours détenus le 17 mars.

La seconde vague d'incursions, connue sous le nom d'opération Mur de protection, a démarré par une attaque contre le quartier général du président Arafat à Ramallah. Les FDI, qui se sont ensuite déployées dans la ville de Ramallah, ont pénétré le 1^er avril à Bethléem, à Tulkarem et à Qalqiliya puis à Jénine et à Naplouse dans la nuit du 3 au 4 avril. Le 20 avril, les soldats israéliens s'étaient retirés de la plupart des zones, le siège de l'église de la Nativité à Bethléem s'est toutefois poursuivi jusqu'au 10 mai.

Selon le général de division Giora Eiland, responsable des opérations et de la planification des FDI, l'objectif principal de l'opération Mur de protection
« n'était pas de conquérir ou de réoccuper les zones palestiniennes, mais d'en contrôler une partie très vaste pendant une durée assez longue afin de limiter l'accès à Israël des terroristes palestiniens. Le second objectif de l'opération est d'arrêter, d'appréhender ou de tuer le plus grand nombre possible de terroristes. »

L'opération Mur de protection comprenait des arrestations massives opérées dans les mêmes conditions qu'auparavant, soit en appelant par haut-parleur tous les hommes à se présenter aux FDI soit en effectuant des perquisitions domiciliaires. Le 30 mars à Ramallah, tous les hommes de seize à cinquante ans ont été appelés par haut-parleur à se présenter pour subir un interrogatoire. Les FDI ont annoncé le 1^er avril qu'elles avaient arrêté plus de 700 personnes dans cette ville et, le 11 avril, que 685 autres Palestiniens avaient été arrêtés à Jénine.

Le 11 avril, les FDI ont annoncé l'arrestation depuis le début de l'opération Mur de protection de 4 185 Palestiniens dont 121 « militants recherchés ». Le 18 avril, le procureur général a informé la Cour suprême que 5 600 Palestiniens avaient été arrêtés depuis le 29 mars, et que 3 900 d'entre eux avaient été remis en liberté
(ces chiffres comprennent les personnes arrêtées par le Shin Bet puis relâchées).

Les informations recueillies par Amnesty International indiquent que les Palestiniens arrêtés au cours de l'opération Mur de protection ont été soumis à un traitement plus cruel et dégradant que ceux interpellés lors des incursions précédentes. De très nombreux détenus ont été contraints d’ôter leur chemise et leur pantalon et de rester en sous-vêtements pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours. À la différence des incursions précédentes, la plupart des détenus ont été maintenus au secret dans des conditions éprouvantes. Les détenus ont fait l'objet d'ordres de placement en détention administrative et le nombre de Palestiniens maintenus en détention administrative sans inculpation ni jugement était dix fois plus élevé en mai qu'en février. Le centre de détention de Ketziot (également appelé Ansar 3), dans le désert du Néguev, a été rouvert le 10 avril. Selon les FDI, 2 350 Palestiniens étaient détenus le 5 mai : 870 à Ofer, 548 à Ansar 3, 831 à Megiddo et 99 dans d'autres centres de détention, entre autres dans des colonies israéliennes. Les chiffres révèlent la différence entre la première et la deuxième vague d'incursions. La plupart des personnes arrêtées au cours des premières incursions ont été relâchées au bout de quelques jours ; seuls 135 des quelque 2 500 Palestiniens interpellés ont été maintenus en détention.
Une proportion beaucoup plus élevée des 6 000 Palestiniens au moins interpellés au cours de l'opération Mur de protection a été maintenue en détention : la très grande majorité des 2 350 personnes qui restaient détenues le 5 mai étaient incarcérées sans inculpation ni jugement. Par ailleurs, on ignorait le nombre d'individus détenus par le Shin Bet.

Amnesty International estime que les arrestations massives intervenues en mars
et en avril 2002 étaient arbitraires. Le placement en détention sans inculpation
et sans possibilité de contester dans les plus brefs délais devant un tribunal
le bien-fondé de la détention constitue un emprisonnement arbitraire.
Le petit nombre de personnes maintenues en détention à la suite des premières incursions – 135 sur les 2 500 personnes environ qui avaient été interpellées – ainsi que les chiffres fournis par les FDI au cours de l'opération Mur de protection, à savoir que 121 des 4 185 personnes arrêtées étaient des « militants recherchés », laissent à penser que les détentions étaient arbitraires et qu'elles ont probablement été effectuées à titre de châtiment collectif.

Les traitements cruels, inhumains ou dégradants

« Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec
le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. » 

PIDCP, Article 10-1

« Les personnes protégées ont droit, en toutes circonstances, au respect de leur personne, de leur honneur, de leurs droits familiaux, de leurs convictions et pratiques religieuses, de leurs habitudes et de leurs coutumes. Elles seront traitées, en tout temps, avec humanité et protégées notamment contre tout acte de violence ou d'intimidation, contre les insultes et la curiosité publique. » 

Quatrième Convention de Genève, Article 27

Presque tous les détenus qui ont été relâchés se sont plaints d'avoir été soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Pendant les deux vagues d'incursions, en mars et en avril, les Palestiniens arrêtés ont eu les yeux bandés et les mains attachées à l'aide de lanières en plastique fortement serrées. La plupart d'entre eux ont été forcés de rester accroupis, assis ou à genoux pendant de longues périodes. Ils ont affirmé aux délégués de l'organisation qu'ils avaient été privés de nourriture et de couvertures pendant au moins vingt-quatre heures et que, empêchés d'aller aux toilettes, ils avaient dû se soulager à l'endroit même où ils étaient assis par terre, les mains attachées dans le dos ; ce traitement était profondément dégradant. La privation de couvertures était également très éprouvante alors que les nuits étaient encore extrêmement froides. Les soldats ont inscrit un numéro sur le poignet de certains détenus ; cette pratique a toutefois cessé à l'issue de vives protestations dans de nombreux secteurs de la société israélienne, y compris de membres de la Knesset (Parlement israélien).

Des photographies montrant de nombreux Palestiniens assis, menottés et les yeux bandés, ont été prises puis diffusées par la télévision et publiées par les journaux israéliens. Étant donné le grand nombre de personnes arrêtées et placées en détention pendant une courte période sans véritable interrogatoire et vu le caractère systématique des traitements dégradants, Amnesty International craint que le but de ces arrestations massives n'ait été d'appliquer un châtiment collectif aux Palestiniens qui ne participent pas à l'opposition armée et de dégrader
et d'humilier les personnes arrêtées.

Le 20 mars, les délégués de l'organisation se sont entretenus avec plusieurs personnes arrêtées puis remises en liberté. Jamal Issa, arrêté le 8 mars et relâché six jours plus tard sans avoir été interrogé, a fait le récit suivant des vingt-quatre heures premières de sa détention :

« Nous avons passé la nuit au DCO [bureau de coordination du district].
Nous étions environ 60, menottés et les yeux bandés. Ils nous ont traités comme des terroristes et nous ont humiliés, nous avons été privés des droits fondamentaux reconnus aux prisonniers par le passé. Ils refusaient de nous laisser utiliser les toilettes, et nous avons passé la nuit à crier et à pleurer. »

Les menottes (azikonim, petites entraves) utilisées par les services de sécurité israéliens immédiatement après l'arrestation – et dans certains cas pendant plusieurs jours – ainsi que pendant les transferts constituent en soi une forme de torture ou de mauvais traitements. Ainsi que de nombreux témoignages l'indiquent, le plastique dont ces lanières sont faites et la manière dont elles sont attachées les font se resserrer sur les poignets des détenus, ce qui provoque une douleur intense. Des anciens prisonniers ont déclaré aux délégués d'Amnesty International qu'ils avaient les mains bleues et que beaucoup hurlaient de douleur en suppliant les soldats de desserrer leurs liens.

Muhammad Arafa, vingt-trois ans, a fait un témoignage similaire :

« J'ai été arrêté le 8 mars vers 14 h 30. Nous étions 28, ils nous ont emmenés
à l'école et ils m'ont fait asseoir. Ils nous ont demandé notre nom et nous ont séparés en plusieurs groupes. Puis ils nous ont emmenés au bureau du DCO
vers 21 heures. Ils nous aspergeaient d'eau au lieu de nous donner à boire.
Il faisait froid. Il n'y avait pas de toilettes ; ils nous emmenaient dans la rue où nous devions nous soulager, les mains toujours attachées par des menottes, et ils ont demandé à un homme de nous aider. Nous avons passé la nuit à cet endroit.
Ils nous ont ensuite attaché les mains par-devant et nous ont donné un sandwich et de l'eau, c'était ma première nourriture depuis trente heures, je l'ai reçue le lendemain matin, vers cinq ou six heures, avant de monter dans un autocar
qui nous a emmenés à Kedoumim [...] Personne n'a porté la moindre accusation contre nous. Ils ont pris nos montres et nos bagues et nous ont mis dans
des cellules séparées. Nous y sommes restés trois jours, ils ne nous ont pas posé de questions et ne nous ont pas inculpés. Puis ils nous ont bandé les yeux et,
une fois arrivés devant la grille, ils ont ôté le bandeau et nous ont dit de partir. Nous avons marché pendant une heure en cherchant un taxi et nous sommes arrivés à Tulkarem quatre heures plus tard. »

Les personnes arrêtées au cours de l'opération Mur de protection, soit après
le 29 mars 2002, se sont plaintes d'avoir subi des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Deux personnes arrêtées à Ramallah ont affirmé qu'elles avaient dû rester allongées par terre, les yeux bandés et les mains attachées par des menottes, dans un immeuble en construction exposé aux intempéries et qu'elles n'avaient été relâchées qu'au bout de vingt-quatre heures.

De nombreux Palestiniens arrêtés dans le cadre de l'opération Mur de protection affirment qu'on les a obligés à se déshabiller au moment de leur interpellation et qu'ils n'ont pu garder que leurs sous-vêtements. Pendant les premiers jours de l'incursion à Jénine qui a démarré le 4 avril vers quatre heures et demie du matin, les hommes ont été appelés par haut-parleur à se rassembler ; d'autres ont été arrêtés par la suite. Les anciens détenus libérés dans le village de Rumaneh, avec lesquels les délégués d'Amnesty International et d'autres organisations humanitaires se sont entretenus les 13 et 14 avril, ont fait des récits concordants de la manière dont ils avaient été traités par les FDI. Ces témoins affirment que les FDI ont séparé les hommes âgés de dix-huit à cinquante ans environ des femmes, des enfants et des hommes plus âgés. On les a ensuite obligés à se déshabiller pour ne garder que leurs sous-vêtements, puis on leur a bandé les yeux et attaché les mains dans le dos avec une lanière en plastique. On les a ensuite emmenés à Bir al Saadeh où ils ont été détenus dans la forêt pendant des périodes comprises entre quatre et dix heures. Ils avaient toujours les yeux bandés et les mains attachées par des menottes et ne portaient que leurs sous-vêtements.

Cet endroit était à découvert ; comme il venait de pleuvoir, le sol sur lequel
ils ont été forcés de s'agenouiller ou de s'accroupir était boueux et il faisait froid. Les prisonniers n'ont pas reçu de couvertures ni de nourriture ; un certain nombre d'entre eux ont affirmé qu'on leur avait donné très peu d'eau, voire qu'ils en avaient été privés.

Les hommes ont ensuite été transportés en camion au camp militaire de Salem où ils ont de nouveau été détenus à ciel ouvert sur un terrain caillouteux pendant des périodes comprises entre quatre heures et trois jours. On ne leur a pas donné de couvertures et ils n'ont eu qu'un peu d'eau ; seuls ceux qui ont été détenus plus d'une journée ont reçu de la nourriture. Ils ont de nouveau été contraints de rester accroupis ou à genoux et la plupart ont indiqué que les soldats leur avaient donné l'ordre de garder la tête baissée entre les genoux. Les FDI les ont ensuite emmenés au lieu où se déroulaient les interrogatoires, situé dans le camp militaire de Salem ou à proximité. Les interrogatoires duraient d'un quart d'heure à une demi-heure. Les premières questions portaient généralement sur le nom, le numéro de carte d'identité, la profession et l'adresse. On a ensuite demandé à certains d'entre eux s'ils détenaient des armes ; un homme a déclaré qu'on lui avait demandé son opinion sur la situation politique. À la fin de l'interrogatoire, les soldats israéliens prenaient deux photographies au polaroïd au dos desquelles ils inscrivaient le numéro de carte d'identité du détenu. L'une des photographies était remise au détenu et l'autre était conservée par les FDI. À la suite de l'interrogatoire et de la séance de photographie, les détenus ont été ramenés sur le terrain caillouteux puis transportés en camion ou en autocar jusqu'à un carrefour proche d'une station-service, à la sortie du village de Rumaneh. On leur a dit
de marcher jusqu'au village et d'y rester.

Ahmar Muhammad Abd al Karim, vingt-cinq ans, arrêté le 9 avril dans le camp de Jénine, a raconté que toutes les personnes qui s'étaient réfugiées avec lui
dans une maison étaient sorties quand elles ont vu qu'un bulldozer détruisait
les habitations voisines :

« Il y avait à peu près 60 personnes dans l'immeuble, dont trois femmes, un nouveau-né, environ sept enfants et cinq vieillards [...] Les bombardements ont recommencé et la maison voisine a été détruite par un bulldozer. Les gens ont décidé de sortir plutôt que d'affronter le bulldozer. Ils ont indiqué par gestes qu'ils se rendaient. Les FDI les ont fait asseoir par terre et ils leur ont attaché les mains dans le dos avec des lanières en plastique. Les hommes ont été séparés des femmes et emmenés par groupes de 10. On nous a ordonné de nous déshabiller pour ne garder que nos
sous-vêtements et nous avons dû défiler en cercle. Ils ne nous ont pas bandé les yeux et ils nous ont fait avancer une vingtaine de mètres avant de nous séparer les uns des autres. J'ai vu une femme blessée qui n'avait qu'une jambe. Nous avons demandé aux soldats de l'aider et d'appeler une ambulance, ils ont refusé et nous ont dit de ne pas avoir peur. J'ai alors entendu des coups de feu qui venaient de la gauche et qui ont duré une dizaine de minutes. Pendant toute cette période, les soldats israéliens se sont servis des gens comme boucliers humains. Ils nous faisaient marcher devant eux et posaient parfois leurs fusils sur nos épaules. Ils ripostaient parfois aux coups de feu en tirant avec les fusils reposant sur nos épaules. Au bout de dix minutes, ils nous ont bandé les yeux et nous ont emmenés sur un vaste terrain découvert. J'ai essayé d'enlever mon bandeau pour voir si des amis étaient avec moi. J'ai demandé des nouvelles de la femme blessée, on m'a dit qu'ils l'avaient laissée sur place. On nous a ensuite attachés les uns aux autres par les mains, par groupes de cinq. Nous avons marché pendant une demi-heure environ [...] ils nous ont fait asseoir par terre pendant cinq minutes. J'ai entendu un soldat qui ordonnait de nous faire avancer par groupes de 20 en quatre rangées. Un char nous précédait et un autre fermait la marche, j'ai reconnu le bruit. Il était tard. Ils nous ont rassemblés et nous ont fait asseoir en rangs. J'ai essayé d'ôter mon bandeau avec ma jambe, j'avais peur d'être écrasé par un char [...] ils nous ont frappés sur le corps et la poitrine à coups de crosse de fusil [...] ils nous ont ensuite fait asseoir, la tête entre les genoux et les mains dans le dos. Ils nous ont rassemblés sur un vaste terrain à côté de la forêt de Bir al Saadeh, tout près de l'avant-poste de Jénine. Nous étions en sous-vêtements et il faisait froid. Quand nous avons réclamé des couvertures, ils nous ont battus et ils ne nous ont pas donné d'eau. Nous sommes restés là de minuit à dix heures du matin environ. Puis ils nous ont emmenés à Salem en autocar ou dans une sorte de camion avec des sièges. Quand nous sommes arrivés à destination, ils nous ont fait descendre un par un et nous ont demandé notre nom et notre carte d'identité. Ils ont recueilli des informations : noms et renseignements personnels. Un soldat a demandé qui parlait l'hébreu, j'ai levé la main. Ils ont enlevé mon bandeau et m'ont donné un bidon contenant environ quatre litres d'eau chaude que je devais distribuer à ceux qui avaient soif. Nous étions une trentaine d'hommes. Comme je parlais l'hébreu, on m'a demandé de dire aux soldats qu'il y avait des blessés ; ils m'ont répondu qu'ils s'en occuperaient plus tard. Il n'y avait pas assez d'eau pour tout le monde. Un soldat m'a demandé de dire aux autres : "Vous les combattants, vous ne méritez pas de vivre, vous devriez mourir." J'ai répondu : "Nous sommes allés vers vous pour nous rendre, nous sommes des gens ordinaires." Il faisait chaud et certains d'entre nous ont essayé de s'allonger, mais les soldats nous ont obligés à rester assis, la tête entre les genoux. Il y avait un homme de soixante-huit ans qui ne pouvait pas rester dans cette position, les soldats l'ont frappé à coups de pied et de crosse de fusil.
Nous sommes restés accroupis de dix heures du matin jusqu'à la nuit, sans interruption. Je n'ai été autorisé à changer de position qu'au moment où j'ai distribué l'eau. Nous sommes restés à Salem du mardi soir au mercredi soir. Il y avait un diabétique dans notre groupe qui n'a reçu aucune assistance médicale pendant toute cette période. J'ai été relâché dans une station-service, j'avais toujours les yeux bandés mais ils m'avaient attaché les mains par-devant. Quand je suis descendu de l'autocar, ils m'ont dit de ne pas retourner à Jénine ni dans le camp. »

La torture

« Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »

PIDCP, Article 7

« Les Hautes Parties contractantes s'interdisent expressément
toute mesure de nature à causer soit des souffrances physiques,
soit l'extermination des personnes protégées en leur pouvoir.
Cette interdiction vise non seulement le meurtre, la torture, les peines corporelles, les mutilations et les expériences médicales ou scientifiques non nécessitées par le traitement médical d'une personne protégée,
mais également toutes autres brutalités, qu'elles soient le fait d'agents civils ou d'agents militaires. »

Quatrième Convention de Genève, Article 32

Amnesty International a reçu des informations selon lesquelles des Palestiniens arrêtés depuis le 27 février avaient subi des mauvais traitements si cruels qu'ils constituaient des actes de torture.

Jusqu'en septembre 1999, le recours à la torture était légalisé en Israël, une commission d'enquête sur les méthodes d'interrogatoire ayant recommandé,
en 1987, d'autoriser le Shin Bet à utiliser des « pressions physiques modérées » ainsi que des pressions psychologiques lors de l'interrogatoire de détenus soupçonnés d’« activités terroristes hostiles ». Dans un arrêt historique rendu en septembre 1999, après que des organisations de défense des droits humains et des avocats eurent fait campagne pendant des années, la Haute Cour de justice israélienne a prohibé un certain nombre de méthodes d'interrogatoire utilisées régulièrement par le Shin Bet. Citons, entre autres, les secousses violentes, l'accroupissement prolongé, le port de menottes serrées, le shabeh (ou fantôme, qui consiste à maintenir le détenu debout ou assis dans des positions douloureuses) et le fait d'être soumis à une musique tonitruante.

L'arrêt a toutefois laissé subsister deux failles qui permettent aux services de sécurité de continuer à utiliser des méthodes constituant des actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements. La Haute Cour de justice a considéré que seules les méthodes « autres que celles absolument nécessaires pour l'interrogatoire »
étaient interdites ; la privation de sommeil pendant un interrogatoire intensif n'était pas expressément prohibée. Par ailleurs, le Shin Bet peut toujours invoquer
le « principe de nécessité » lorsqu'il soumet des détenus à des pressions physiques. Amnesty International a reçu des informations à propos de deux cas survenus
en 2001 et dans lesquels le procureur général a admis cet argument³.

Plusieurs centaines de Palestiniens parmi les milliers arrêtés après le 27 février 2002 ont été transférés dans des centres de détention comme celui de Moscobiyyeh à Jérusalem ou de Petah Tikvah ou dans les prisons de Shikma à Ashqelon,
de Megiddo, de Jelemeh (ou Kishon) pour y être interrogés de façon approfondie par des agents du Shin Bet. Amnesty International a reçu
des informations selon lesquelles certains des détenus interrogés par le Shin Bet avaient été soumis à la privation prolongée de sommeil, au shabeh
(qui consiste à maintenir le détenu debout ou assis dans des positions douloureuses), à des secousses violentes ou à des passages à tabac.

Abd al Salam Adwan, qui a été maintenu au secret pendant trente-quatre jours,
n'a été autorisé à rencontrer son avocat que le 11 avril. Il s'est plaint à celui-ci d'avoir été battu, privé de sommeil et contraint de rester debout pendant plusieurs heures dans une position douloureuse (shabeh). Il a ajouté qu'il souffrait de fortes douleurs dorsales et qu'il n'entendait plus d'une oreille, apparemment à la suite
des coups. Cet homme a réclamé des soins médicaux qui lui ont été dispensés
et son état de santé semble s'être stabilisé. Pendant son interrogatoire, il a parfois été accusé d'appartenir au Hamas et parfois d'être un militant du Fatah.
Toutefois, la plupart des questions qui lui ont été posées concernaient apparemment Gaza et ses relations avec des habitants de cette ville. Abd al Salam Adwan, originaire de Gaza et qui vit à Jérusalem depuis 1982, se rend fréquemment dans la bande de Gaza pour rencontrer sa famille.

Marwan Barghouti, secrétaire général du Fatah et membre du Conseil législatif palestinien, a été arrêté à Ramallah le 14 avril 2002 et détenu au centre de Moscobiyyeh à Jérusalem. Son avocat qui avait été autorisé à le rencontrer le 18 avril a ensuite été privé de ce droit jusqu'au 15 mai. Marwan Barghouti a déclaré à des avocats qui lui ont rendu visite les 21 et 22 mai qu'il avait subi une privation de sommeil prolongée. Il a précisé qu'il avait été interrogé sans interruption et privé de sommeil pendant plusieurs jours alors qu'il était assis sur une petite chaise dans une position douloureuse (shabeh). Des clous dépassaient du bois sur le dossier de la chaise, ce qui aggravait l'inconfort quand il restait attaché sur cette chaise pendant plusieurs heures. Il a ajouté que les gardiens avaient menacé de le tuer ainsi que son fils.

Outre les pressions physiques et psychologiques exercées par les agents du Shin Bet pendant les interrogatoires, un grand nombre d'informations indiquent que des détenus ont été battus après leur arrestation. Ghassan Muhammad Sulayman Jarrar, quarante-deux ans, directeur des ventes d'une société commerciale
et ancien détenu administratif, a été arrêté le 4 avril vers onze heures du matin
à son domicile de Ramallah. Selon sa déclaration sous serment, les mauvais traitements ont débuté une douzaine d'heures plus tard :

« Vers minuit, ils m'ont attaché les mains et bandé les yeux. J'ai entendu des soldats qui demandaient : "Quel est son statut ?" ainsi que la réponse : "Il a du sang sur les mains." L'un d'entre eux m'a frappé à la jambe gauche avec un bâton, j'ai eu l'impression qu'il m'avait brisé la jambe, je me suis mis à crier et il m'a frappé sauvagement avec le bâton. Puis le soldat est parti. Dix minutes plus tard, ils ont recommencé à me frapper ; cela s'est reproduit sept ou huit fois. Puis un soldat est arrivé et il m'a étranglé avec un vieux drap tandis que les autres me donnaient des coups de pied sur tout le corps, surtout sur le torse et dans la région lombaire.
Ils ont recommencé quatre ou cinq fois et je me suis évanoui. J'ai repris connaissance quand ils m'ont frappé sur la tête. Un autre soldat est arrivé [...]
il s'est mis à me frapper comme un fou, il a armé son fusil et a pointé le canon sur ma tête. Un autre soldat a crié : "Arrête" et il l'a traîné dehors par la force. Puis le soldat m'a frappé sur la tête avec son fusil, il a recommencé plusieurs fois. Je suis resté dans cet état jusqu'à huit heures et quart du matin environ [... J'ai entendu les soldats qui parlaient de me tuer] C'est alors qu'un autocar est arrivé [...] Les soldats ont dû me porter pour que je puisse monter dans l'autocar. On m'a emmené
au camp de détention d'Ofer à côté de Beitunia... »

Le recours à la torture et aux mauvais traitements, y compris les coups, est régulièrement signalé depuis plus d'un an dans le centre de détention de la police militaire à Gush Etzion. Des personnes détenues par la police et par la police militaire ont fait état de passages à tabac, de coups de pied, de gifles, d'enfermement dans des cellules minuscules et glaciales ressemblant à des cercueils (appelées « frigidaires ») ; ces mauvais traitements leur étaient le plus souvent infligés alors qu'ils avaient les yeux bandés et les mains attachées par des lanières en plastique serrées. Amnesty International a exprimé sa préoccupation
à propos du traitement infligé aux détenus de Gush Etzion dans des lettres adressées le 21 février 2002 au Premier ministre Ariel Sharon et à Meir Sheetrit, ministre de la Justice. Aucune réponse ni accusé de réception ne sont parvenus.
Les informations fournies par des avocats qui ont rencontré des détenus transférés de Gush Etzion à Ofer en mars et en avril laissent à penser que les détenus étaient toujours battus à cette période. Toutefois, le Service des enquêtes de la police (Mahash) au sein du ministère de la Justice aurait entamé des investigations sur des cas de torture et de mauvais traitements signalés à Gush Etzion.

La détention au secret

« Une personne ne sera pas maintenue en détention sans avoir la possibilité effective de se faire entendre sans délai par une autorité judiciaire ou autre. Une personne détenue a le droit d'assurer sa propre défense ou d'être assistée d'un conseil conformément à la loi. »

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, Principe 11-1

« Les pouvoirs publics doivent en outre prévoir que toute personne arrêtée ou détenue, qu'elle fasse ou non l'objet d'une inculpation pénale, pourra communiquer promptement avec un avocat et en tout cas dans un délai de quarante-huit heures à compter de son arrestation
ou de sa mise en détention. »

Principes de base des Nations unies sur le rôle du barreau, Principe 7

« Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »

PIDCP, Article 9-4

« Un prévenu doit immédiatement pouvoir informer sa famille de sa détention et se voir attribuer toutes les facilités raisonnables pour pouvoir communiquer avec celle-ci et ses amis et recevoir des visites de ces personnes, sous la seule réserve des restrictions et de la surveillance qui sont nécessaires dans l'intérêt de l'administration de la justice, de la sécurité et du bon ordre de l'établissement. »

Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, Règle 92

Les normes internationales prévoient que toutes les personnes privées de liberté doivent être autorisées à consulter rapidement un avocat et être présentées sans délai à une autorité judiciaire. Elles doivent également avoir la possibilité de faire prévenir leur famille sans délai et de rencontrer leurs proches. La détention prolongée au secret sans possibilité de communication avec un avocat ou avec des proches constitue une violation des normes internationales et favorise les actes de torture. En novembre 2001, le Comité contre la torture a appelé Israël à « réviser sa législation afin que soit garanti à chaque détenu, sans exception, le droit d'être immédiatement présenté devant un juge et le droit à l'assistance d'un avocat ». Malgré cette recommandation, le seul changement introduit récemment dans la législation et dans la pratique est l'extension, en vertu des ordonnances militaires n° 1500, n° 1501, n° 1502 et n° 1503, de la période durant laquelle un Palestinien des Territoires occupés peut être détenu sans être présenté à un juge et sans pouvoir consulter un avocat. Au bout de dix-huit jours de détention sans contact avec un juge ni avec un avocat, période qui peut être prolongée en application
des ordonnances militaires n° 1501 – 1503, les détenus peuvent être présentés
à un juge militaire, lequel a la possibilité de prolonger l'interdiction de
tout contact avec le monde extérieur, y compris avec un avocat, pendant la durée de quatre-vingt-dix jours prévue par l'ordonnance militaire n° 378.

La légalité de l'ordonnance militaire n° 1500 a été contestée à plusieurs reprises. Des avocats ont introduit des requêtes devant la Haute Cour de justice afin d'être autorisés à rencontrer leurs clients détenus en vertu de cette ordonnance ; cette juridiction a dans un premier temps refusé d'examiner les requêtes avant l'expiration du délai de dix-huit jours. Par la suite, lorsque des avocats ont sollicité de la Haute Cour de justice l'autorisation de rencontrer leurs clients, le commandant militaire a émis un ordre de détention administrative à l'encontre des détenus. Cette mesure permet à l'avocat de rencontrer son client, mais elle empêche celui-ci de prendre connaissance des éléments de preuve retenus à son encontre et de bénéficier d'un procès équitable (voir plus haut). Le droit de contester la légalité de la détention est un droit fondamental. Le Comité des droits de l'homme, organisme d'experts chargé de surveiller le respect par les États des droits énoncés par le PIDCP, a rappelé avec insistance, dans son Observation générale 29, qu'il ne pouvait en aucun cas être dérogé au droit d'engager une procédure devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur le bien-fondé de toute forme de détention.

Le 16 avril 2002, trois Palestiniens détenus à Ofer et sept organisations de défense des droits humains – l'Association pour les droits civils en Israël, HaMoked, B'Tselem (Centre d'information israélien pour les droits humains dans les Territoires occupés), Médecins pour les droits humains – Israël (MDH), Adalah (Centre juridique pour les droits de la minorité arabe d'Israël), LAW (Société palestinienne pour la défense des droits humains et de l'environnement) et le Comité public contre la torture en Israël – ont introduit une requête devant la Cour suprême israélienne pour contester la légalité de l'ordonnance militaire n° 1500.
Les requérants faisaient valoir que l'ordonnance était illégale car elle violait la Loi fondamentale israélienne sur la dignité humaine et la liberté en permettant l'utilisation arbitraire de la force et en portant atteinte aux droits de la défense.
En réponse, l'État a affirmé que l'ordonnance était nécessaire vu le grand nombre de placements en détention. L'affaire est toujours en instance devant la Cour suprême.

Les familles ignoraient le plus souvent le lieu de détention de leurs proches arrêtés lors de la vague d’arrestations massives survenueentre le 27 février et
mai 2002. Dans la plupart des cas, les prisonniers n'étaient pas autorisés à prévenir leurs familles ; tant les FDI que le Shin Bet semblaient perdre la trace des individus parmi les milliers de Palestiniens détenus. La plupart des prisonniers étaient maintenus au secret, dans certains cas dans des lieux de détention secrets. C'est notamment le cas de Jamal Mustafa Khueil, un habitant du camp de Jénine arrêté par les FDI le 11 avril 2002. Il a été détenu jusqu'au 22 avril dans le centre d'interrogatoires du Shin Bet de la prison de Kishon (également appelée prison de Jalameh), non loin de Haïfa. Après cette date, le père de Jamal Khueil n'a pas réussi à savoir où celui-ci était détenu. Des enquêteurs du Shin Bet sont venus le chercher le 24 avril sans dire aux responsables du centre de Ketzion où ils l'emmenaient. Il n'a pas été ramené à la prison de Kishon/Jalameh. L'organisation de défense des droits humains Adalah a adressé une requête au procureur général pour connaître le lieu de détention de Jamal Khueil. Le procureur général n'a pas fourni cette information, il a simplement indiqué que Jamal Khueil était interrogé dans des locaux du Shin Bet et que des enquêteurs de l'unité du Shin Bet de Kishon participaient aux interrogatoires. Le 2 mai, alors que Jamal Khueil était incarcéré depuis vingt-deux jours sans contact avec le monde extérieur,
le procureur général a informé l'organisation Adalah qu'il serait autorisé
à rencontrer son avocat le lendemain. Lorsque celui-ci lui a rendu visite,
Jamal Khueil s'est plaint d'avoir été battu immédiatement après son arrestation alors qu'il avait les yeux bandés et les mains attachées par des menottes.
Il a affirmé qu'après avoir été présenté par les FDI vers le 30 avril, les yeux bandés, menotté et des fers aux pieds, à un tribunal militaire pour une audience de renouvellement de l'ordre de placement en détention, il avait été transféré dans un endroit inconnu où il avait été enfermé seul dans une pièce obscure pendant
sept ou huit jours. Puis on lui avait à nouveau bandé les yeux, attaché les mains avec des menottes et mis des fers aux pieds pour l'emmener à la prison
de Kishon/Jalameh où il avait été placé en cellule avec d'autres prisonniers.

Les arrestations massives qui ont eu lieu pendant les premières incursions ainsi que lors de l'opération Mur de protection ont laissé les familles dans l'angoisse car le couvre-feu était en vigueur et elles n'avaient aucun moyen de savoir si leurs proches étaient toujours en vie. Amnesty International a reçu des dizaines d'appels téléphoniques de familles inquiètes tandis que les organisations israéliennes et palestiniennes de défense des droits humains en recevaient plusieurs centaines.
Les villes occupées de Cisjordanie ayant été déclarées zones militaires fermées et coupées du monde extérieur, même les journalistes n'y avaient pas accès.
Le couvre-feu était en vigueur et de nombreuses rumeurs faisaient état d'homicides perpétrés par les FDI, ce qui renforçait la peur des proches des détenus confinés à leur domicile. Les autorités israéliennes étaient le plus souvent dans l'incapacité de fournir le nom des personnes arrêtées ou d'indiquer leur lieu de détention.

Avant les arrestations massives, lorsque les familles prenaient contact avec elle, l'organisation israélienne de défense des droits humains HaMoked était généralement en mesure de retrouver les prisonniers palestiniens dans le délai
de vingt-quatre heures, mais, pendant les incursions, le service de la police militaire chargé de localiser les détenus était parfois dans l'incapacité de répondre aux demandes pendant plusieurs semaines. C'est ainsi que Hussein Ahmad Jabarin al Rashdi, trente-deux ans, a été arrêté le 1^er avril 2002 à son domicile de Ramallah. Le centre de recherche de la police militaire des FDI a informé HaMoked, le 14 avril, que cet homme n'était plus à Ofer et qu'il n'était pas détenu par les FDI ni par la police militaire ou l'administration pénitentiaire ; la même réponse a été fournie le 15 avril puis à nouveau le 28 avril et le 1^er mai.
Le procureur général a informé HaMoked le 5 mai que Hussein al Rashdi « avait été placé en détention en vertu de l'ordonnance n° 1500 pour une période de
dix-huit jours qui prenait fin le 20 avril. Il a été placé en détention administrative le 15 avril pour une durée de trois mois. Nous ignorons où il est détenu actuellement, mais dès qu'on l'aura retrouvé, le tribunal en sera informé. »
Entre temps, un détenu d'Ofer avait informé la famille de cet homme qu'il se trouvait dans ce camp. Le 6 mai, le procureur général a informé HaMoked et le tribunal que Hussein al Rashdi avait été présenté à un juge lequel avait ordonné sa remise en liberté. Après qu'une autre information apparemment erronée eut été fournie sur son sort, cet homme a été libéré le 7 mai après avoir été détenu pendant trente-sept jours sans pouvoir entrer en contact avec sa famille ni avec un avocat.

Les conditions de détention

« Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec
le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. »

PIDCP, Article 10-1

« Le prévenu jouit d'une présomption d'innocence et doit être traité
en conséquence. »

Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, Article 84-1

Les Palestiniens maintenus en détention ont continué d'être soumis à des traitements cruels et dégradants, notamment après l'ouverture de deux centres de détention supplémentaires, à savoir le centre temporaire d'Ofer et Ansar 3/Ketziot.

Awni Said, originaire du camp de réfugiés d'Al Amaari à Ramallah, et l'un des premiers Palestiniens détenus à Ofer après l'ouverture de ce camp en mars 2002,
a raconté ce qui lui était arrivé peu après son interpellation le 12 mars :

« [...] On nous a emmenés à Ofer dans un camion blindé. Nous avons trouvé environ 200 personnes à Ofer ; il y avait un sourd-muet qui a été relâché. C'est à Ofer qu'on nous a menottés et recouvert la tête d'une cagoule [...] Nous sommes restés dans cet état jusqu'à une heure du matin, puis un soldat a pris nos cartes d'identité et il nous a fouillés ; ils ont pris tous nos téléphones mobiles. Ils ont ensuite désigné plusieurs personnes et leur ont donné des tentes en leur demandant de les monter : il y avait quatre tentes pour 200 personnes, soit 50 par tente.
Nous avons fini d'installer les tentes vers deux heures et demi, trois heures, et nous avons demandé des matelas. Ils ont refusé et nous ont apporté du bois brut, pire que celui qu'on utilise pour les cercueils. Nous avons passé la première nuit sans couvertures, ils n'en ont apporté que le mercredi vers 22 h 30. Cinq personnes étaient entre-temps tombées malades à cause du froid, ils les ont emmenées chez un médecin qui n'a rien fait. Nous avons reçu notre première nourriture le mercredi matin à huit heures, ils nous ont ensuite donné deux cigarettes par jour. »

Un mois après l'ouverture d'Ofer, le centre de détention de Ketziot dans le Néguev (également appelé Ansar 3) a été rouvert. Ce centre créé pendant la première Intifada avait, à une certaine période, accueilli plus de 2 000 détenus administratifs palestiniens hébergés sous des tentes. À partir du 12 avril,
des détenus administratifs ainsi que des condamnés détenus dans d'autres prisons israéliennes y ont été transférés.

Selon des informations concordantes reçues par Amnesty International, les conditions de détention à Ofer et à Ansar 3/Ketziot sont éprouvantes et elles s'apparentent à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Au moment de la rédaction du présent rapport, plus de 500 personnes,
dont 300 détenus administratifs, étaient détenues à Ansar 3 ; Ofer accueillait plus de 800 prisonniers dont une quarantaine d'adolescents de moins de dix-huit ans. Dans ces deux camps, les prisonniers dorment sous des tentes alors que les nuits sont particulièrement froides à Ansar 3/Ketziot. Le camp d'Ofer, où 25 à 30 détenus doivent partager une tente, serait surpeuplé. Au début, dans les deux camps, les détenus dormaient sur des planches de bois rugueuses. Ceux d'Ofer ont reçu par la suite des matelas minces. Dans les deux camps, les détenus se sont plaints de la nourriture et une grève de la faim a été observée à Ansar 3 à titre de protestation. Les prisonniers auraient reçu des escalopes de poulet congelées qu'ils ont dû décongeler au soleil, un pot de yaourt, un ou deux concombres et deux fruits à partager entre 10 personnes. À Ofer, chaque groupe de 120 prisonniers n'aurait droit qu'à un seul savon. Les prisonniers auraient gardé pendant quinze jours les vêtements qu'ils portaient au moment de leur arrestation, même s'ils étaient en pyjama ; toutefois ceux qui n'avaient que leurs sous-vêtements ont reçu des vêtements. On ne leur aurait donné des sous-vêtements de rechange qu'au bout de quinze jours. Il n'y avait pas d'électricité dans les tentes à Ofer ni à Ansar 3/Ketziot. Les prisonniers d'Ofer n'ont ni livres, ni radio, ni papier, ni crayons. À la connaissance de l'organisation, aucun détenu originaire des Territoires occupés n'a été autorisé à rencontrer sa famille. Les proches des détenus vivant dans les Territoires occupés ne sont pas autorisés à se rendre dans les centres de détention situés en Israël ou dans les colonies. Au moment de la rédaction du présent rapport, les détenus d'Ofer et d'Ansar 3/Ketziot n'avaient même pas été autorisés à téléphoner à leur famille. En outre, selon des familles de détenus, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) qui essaie d'organiser des visites des proches a appris qu'elles ne seraient pas autorisées. Les familles résidant en Israël se sont également vu refuser l'accès aux centres de détention.

Après avoir été détenus au secret pendant au moins dix-huit jours, la plupart des détenus d'Ofer et d'Ansar 3/Ketziot ont été autorisés à rencontrer un avocat.
Les avocats palestiniens qui ont rendu visite à leurs clients à Ofer se sont plaints d'avoir dû attendre jusqu'à trois heures à l'extérieur du camp. Les détenus étaient amenés, menottés, dans une tente jonchée de détritus et un soldat insistait souvent pour assister à l'entretien. Les avocats qui se sont rendus à Ofer ont ajouté qu'ils n'étaient le plus souvent pas informés de la date de l'audience du tribunal militaire qui se tenait même en leur absence. Les détenus étaient généralement emmenés au tribunal menottés et les yeux bandés ; dans certains cas, le bandeau n'était enlevé que pendant leur comparution.

La détention administrative

La détention administrative est une procédure en vertu de laquelle les personnes arrêtées sont détenues sans inculpation ni jugement. Les ordres de détention administrative sont délivrés par les commandants militaires pour une durée précise, le plus souvent jusqu'à six mois. Les détenus administratifs ont le droit d'interjeter appel, dans un premier temps devant un juge militaire, et en dernier ressort devant la Cour suprême constituée en Haute Cour de justice. Ils peuvent être assistés d'un avocat, mais, dans la très grande majorité des cas, ni le détenu ni son avocat ne sont informés du détail des charges retenues, car le tribunal peut choisir les informations qui seront divulguées en fonction des problèmes de sécurité. En conséquence,
il est difficile à l'avocat d'assurer la défense de son client puisqu’il ne connaît ni tous les détails de l'accusation ni les éléments à charge. Les ordres de détention administrative peuvent être reconduits indéfiniment.

Amnesty International estime que tous les prisonniers politiques doivent être inculpés d'une infraction prévue par la loi et jugés dans un délai raisonnable ou, à défaut, remis en liberté. Israël a justifié l'usage de la détention administrative en citant l'article 78 de la Quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre qui permet l'internement ou l'assignation à résidence des personnes protégées « pour des raisons impératives de sécurité »⁴. La façon dont Israël traite les détenus administratifs, notamment leur lieu de détention et leurs conditions de vie, constitue une violation non seulement des normes internationales relatives aux droits humains, mais également des dispositions de la Quatrième Convention de Genève. Israël fait, depuis de nombreuses années, une utilisation abusive de la détention administrative pour punir, sans inculpation ni jugement, des personnes dont elle estime qu'elles ont agi contre ses intérêts, plutôt que d'avoir recours à cette procédure comme mesure préventive extraordinaire et sélective. Les garanties existantes n'empêchent pas les violations des droits fondamentaux des détenus, notamment le droit d'être défendus, le droit à un procès public et équitable, le droit de citer des témoins et de les interroger ainsi que la présomption d'innocence. Les mécanismes des Nations unies chargés des droits humains ont condamné l'utilisation de la détention administrative. Lors de l'examen du cas de Shaawan Jabarin, détenu administratif, le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a affirmé que « la liberté individuelle ne pouvait être sacrifiée en raison de l'incapacité du gouvernement à rassembler des éléments de preuve ou à les présenter de manière idoine ». Le groupe de travail a conclu que la détention administrative était une forme de détention punitive plutôt que préventive et que cette mesure constituait une violation des articles 9 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des articles 9 et 14 du PIDCP⁵.

Le nombre de détenus administratifs, qui s'élevait apparemment à 32
en novembre 2001, a considérablement augmenté. Selon différentes estimations officielles, il y avait 150 à 350 détenus administratifs à la date
du 23 avril 2002. Les FDI ont fait état, le 5 mai, de 465 détenus administratifs ; deux autres chiffres ont été donnés le même jour : un
porte-parole des FDI a dit à un avocat israélien que 629 personnes étaient placées en détention administrative et par ailleurs, en réponse à une requête introduite devant la Haute Cour de justice, les autorités ont affirmé que les FDI détenaient 990 détenus administratifs. On estime actuellement le nombre des détenus administratifs à plus de 700. La plupart des personnes placées en détention administrative après le début d'avril 2002 ont fait l'objet d'ordres de détention pour une période de deux à trois mois ; de nombreux ordres délivrés en mai 2002 étaient pour une durée de six mois.

Abd al Salam Adwan, un infirmier de trente-neuf ans, père de cinq enfants, a été arrêté dans la nuit du 7 mars à l'hôpital Maqassed de Jérusalem où il travaille.
Il a été emmené au centre de détention de Moscobiyyeh à Jérusalem puis transféré à la prison de Shikma à Ashqelon. On avait promis à l'avocat de cet homme qu'il pourrait le rencontrer le 24 mars mais, lorsqu'il a voulu lui rendre visite, il en a été empêché. Le 26 mars, l'avocat a appris qu'une ordonnance interdisait à Abd al Salam Adwan de le rencontrer pendant dix jours ; à l'expiration de ce délai, une nouvelle ordonnance a été promulguée pour cinq jours supplémentaires.
Le 28 mars, Amnesty International a adressé un appel urgent aux autorités israéliennes à propos du maintien en détention prolongée au secret d'Abd al Salam Adwan. Le 9 avril, l'avocat de cet homme et le Comité public contre la torture en Israël (CPTI), une organisation non gouvernementale de défense des droits humains, ont introduit une requête en son nom devant la Haute Cour de justice.
Ils se sont désistés de leur appel après que le procureur général a autorisé Abd al Salam Adwan à rencontrer son avocat. La rencontre a eu lieu le 11 avril, alors que cet homme était détenu au secret depuis trente-quatre jours. Abd al Salam Adwan a été autorisé à téléphoner à sa femme le 12 mai. Un ordre de détention administrative a été pris à son encontre le 13 mai pour une durée de six mois à compter du 1^er mai. Cet homme a été transféré le 5 mai de la prison de Shikma à Ashqelon au camp d'Ansar 3/Ketziot puis à Beit El et enfin à Ofer où il était détenu au moment de la rédaction du présent rapport. Il aurait été torturé ou maltraité pendant son interrogatoire (voir plus haut). Abd al Salam Adwan est probablement détenu parce qu'il se rend fréquemment à Gaza pour voir ses proches ; il est donc possible que les autorités pensent qu'il a des contacts avec un groupe armé palestinien. Cet homme est toutefois dans l'incapacité de connaître le détail des charges retenues à son encontre.

Yasser Ali Mohammad Dissi, vingt-huit ans, chargé des relations publiques pour l'organisation palestinienne de défense des droits humains Al Haq (Le Droit au service de l'homme), a été arrêté le 30 mars 2002 lorsque des soldats israéliens ont pénétré dans les bureaux d'Al Haq à Ramallah. Il s'était porté volontaire pour rester dans le bureau afin qu'au moins une personne soit présente en cas d'incursion israélienne à Ramallah pour répondre au téléphone et assurer le suivi des demandes d'aide. Dans la soirée du 30 mars, l'un des chercheurs d'Al Haq a reçu un appel téléphonique de Yasser Dissi qui lui a dit que des soldats israéliens étaient devant la porte et qu'ils essayaient d'entrer. Il a dit qu'il allait leur ouvrir mais, avant d'avoir raccroché, il a précisé que les soldats avaient fracassé l'une des portes de la bibliothèque d'Al Haq donnant sur l'extérieur et qu'ils allaient l'arrêter. Le téléphone a ensuite été coupé. Al Haq a mis plus d'une semaine avant de retrouver Yasser Dissi dans le camp d'Ofer, car les autorités israéliennes avaient dans un premier temps nié le détenir. Un avocat israélien a finalement reçu, dans l'après-midi du 13 avril, la notification d'un ordre de détention administrative pour une durée de trois mois émis à l'encontre de Yasser Dissi. Amnesty International et Al Haq pensent que le placement en détention de cet homme est directement lié à ses activités de militant des droits humains et le considèrent comme un prisonnier d'opinion. L'organisation a réclamé la libération immédiate et sans condition de Yasser Dissi.

Conclusion et recommandations

De nombreux civils israéliens ont trouvé la mort à la suite d'attaques délibérées perpétrées par des Palestiniens. L'État d'Israël est tenu de protéger ses citoyens, mais il a aussi l'obligation de veiller à ce que les mesures prises à cet effet, y compris les arrestations, le placement en détention et les procès de Palestiniens, soient conformes aux normes internationales relatives aux droits humains et au droit humanitaire. Les méthodes qui ont été employées pour procéder aux arrestations massives de Palestiniens depuis le 27 février 2002 constituent une violation des normes relatives aux droits humains. Les forces de sécurité israéliennes ont systématiquement privé les Palestiniens arrêtés des droits fondamentaux reconnus à toutes les personnes privées de liberté. Les Palestiniens arrêtés ont été traités d'une manière visant apparemment à les humilier et à les dégrader. Ils n'ont pas été présentés sans délai à un juge et ont été empêchés de rencontrer un avocat et leurs proches. Les autorités israéliennes ont fait preuve d'une volonté manifeste de contourner le système judiciaire en augmentant la durée de la détention au secret sans présentation à un juge. Elles ont également délivré des ordres de détention administrative plutôt que d'inculper les prisonniers d'une infraction prévue par la loi et de les déférer devant un tribunal pour qu'ils soient jugés.

La plupart des personnes maintenues en détention au moment de la rédaction du présent rapport étaient incarcérées sans inculpation ni jugement, le plus souvent en vertu d'ordres de détention administrative qui peuvent être renouvelés indéfiniment. Des éléments probants indiquent que la majorité de ces prisonniers ont été arrêtés arbitrairement et que des milliers de Palestiniens ont été arrêtés, humiliés, maltraités et détenus dans des conditions dures à titre de châtiment collectif pour les attaques visant des Israéliens et menées par des membres de groupes armés palestiniens.

Amnesty International appelle le gouvernement israélien à désigner une commission indépendante chargée d'enquêter sur les détentions arbitraires ainsi que les traitements cruels, inhumains ou dégradants et les conditions de détention des Palestiniens depuis le début des incursions israéliennes le 27 février 2002.

Elle prie les autorités de prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits des personnes maintenues en détention conformément aux normes internationales relatives aux droits humains et au droit international humanitaire.

• Tous les détenus doivent être informés dès leur arrestation des motifs de leur interpellation et, dans les plus brefs délais, des charges retenues à leur encontre. Leurs droits doivent leur être notifiés en bonne et due forme au moment de leur arrestation. Les autorités compétentes doivent veiller à ce que les familles soient informées sans délai de l'arrestation de leurs proches ainsi que de leur lieu de détention et des éventuels transferts.

• L'ordonnance militaire 1500 et toutes les autres ordonnances militaires
  qui permettent le maintien en détention au secret doivent être immédiatement abrogées.

• Tous les détenus doivent être présentés sans délai à un juge après
  leur arrestation.

• Tous les détenus doivent être autorisés à consulter l'avocat de leur choix dans les meilleurs délais après leur arrestation et régulièrement par la suite.
  La confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients dans les limites du cadre professionnel devrait être respectée en toutes circonstances.

• Les détenus doivent être autorisés à rencontrer, dans les meilleurs délais après leur arrestation et régulièrement par la suite, les membres de leur famille.

• Tous les membres des forces de sécurité israéliennes doivent être informés de leur devoir absolu de respecter la dignité de toutes les personnes arrêtées ou placées en détention. Tous les membres des forces de sécurité doivent respecter cette obligation.

• Le recours à la torture et aux peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants devrait être strictement prohibé. Tous les membres des forces de sécurité qui ont ordonné des traitements cruels ou dégradants ou exécuté un tel ordre doivent être traduits en justice.

• Les autorités doivent mettre un terme à la détention administrative, dès lors que l'utilisation abusive de cette mesure en Israël et dans les Territoires occupés est devenue systématique. Toutes les personnes placées en détention administrative du fait de leurs opinions, pourtant non violentes, doivent être remises en liberté immédiatement et sans condition. Les autres détenus soumis à ce régime doivent être libérés, à moins qu'ils ne soient inculpés par un tribunal d'une infraction prévue par la loi et jugés conformément aux normes internationales d'équité.

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre Israel and the Occupied Territories. Mass detention in cruel, inhuman and degrading conditions.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - juin 2002.

Vous trouverez les documents en français sur LotusNotes, rubrique ÉFAI – IS documents.

Vous pouvez également consulter le site Internet des ÉFAI :www.efai.org

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