TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION 1

LES MÉCANISMES THÉMATIQUES 3

SITUATION PAR PAYS 5

PAYS FIGURANT AUX POINTS 3, 4, 5 ET 12 DE L'ORDRE DU JOUR 5

Afghanistan 5

Afrique du Sud 6

Bougainville 7

Burundi 8

Cuba 8

Guatemala 9

Guinée équatoriale 10

Haïti 10

Iran 11

Iraq 11

Israël - Territoires occupés 12

Myanmar 13

Rwanda 13

Soudan 14

Togo 15

Ex-Yougoslavie 16

Zaïre 17

PAYS FIGURANT AU TITRE DU POINT CONSACRÉ AUX SERVICES

CONSULTATIFS 18

Albanie 18

Angola 19

Cambodge 20

El Salvador 20

Géorgie 21

Somalie 21

PAYS MENTIONNÉS DANS LES DÉCLARATIONS DU PRÉSIDENT 22

Roumanie 22

Sri Lanka 23

Timor oriental 24

RÉSOLUTIONS BLOQUÉES PAR DES MOTIONS DE PROCÉDURE 24

Chine, Tibet compris 24

SITUATION DANS D'AUTRES PAYS 25

Algérie 25

Colombie 27

Inde (Jammu-et-Cachemire) 28

Indonésie 29

Turquie 31

NORMES INTERNATIONALES RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME 33

Défenseurs des droits de l'homme 33

Projet de Protocole facultatif se rapportant à la Convention

contre la torture 35

Troisième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international

relatif aux droits civils et politiques 35

DROITS DE L'HOMME ET EXODES MASSIFS 36

FEMMES 37

OBJECTIONS DE CONSCIENCE AU SERVICE MILITAIRE 38

RESSOURCES DESTINÉES AU CENTRE POUR LES DROITS

DE L'HOMME (ONU) 40

Questions intéressant

Amnesty International

à la cinquante-et-unième session

de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies

INTRODUCTION

Mouvement mondial composé de bénévoles, Amnesty International tente d'empêcher les gouvernements de commettre certaines des violations les plus graves des droits fondamentaux de l'homme. L'organisation cherche essentiellement à obtenir la libération de tous les prisonniers d'opinion, c'est-à-dire des personnes détenues où que ce soit du fait de leurs convictions ou de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur couleur ou de leur langue - et qui n'ont pas usé de violence ni préconisé son usage, un procès équitable dans un délai raisonnable pour tous les prisonniers politiques, l'abolition de la peine de mort, de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants à l'égard des prisonniers, la fin des exécutions extrajudiciaires et des "dispari­tions". Amnesty International s'oppose également aux exactions commises par des groupes d'opposition armés et qui sont contraires aux normes internationales minimums du droit humanitaire, qu'il s'agisse de la prise d'otages, de la torture ou de l'homicide délibéré et arbitraire de prisonniers et d'autres civils et personnes ne prenant pas part aux combats.

Amnesty International est indépendante de tout gouvernement, de toute tendance politique et de toute confession. Elle ne soutient ni ne rejette aucun gouvernement ou système politique, pas plus qu'elle ne défend ni ne rejette les convictions des victimes dont elle s'efforce de défendre les droits. Elle s'attache exclusivement à défendre les droits de l'homme, indépendamment de l'idéologie du gouvernement et de celle des forces d'opposition, et indépendamment des convictions de la victime.

Amnesty International oeuvre à la promotion et au respect de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et des autres instru­ments internationaux relatifs aux droits de l'homme adoptés par l'Organisation des Nations Unies (ONU), notamment le Pacte international relatif aux droits écono­miques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais ce sont les droits énoncés dans ce dernier qu'elle cherche spécifi­quement à défendre. Tous les droits de l'être humain sont universels et indivisibles, et les droits spécifiques qu'AI entreprend de défendre sont indissociables des autres droits individuels.

L'organisation est consciente du fait que les gouvernements ont formulé, en tant que normes pour leur propre comportement, les garanties des droits de l'homme et des libertés fondamentales énoncées dans les traités internationaux et les instru­ments en marge des traités, dans des tribunes telles que la Commission des droits de l'homme (la Commission). Il est primordial que ces normes servent de ligne directrice aux débats de la Commission et garantissent l'objectivité et l'impartialité des discussions sur les violations des droits de l'homme où qu'elles se produisent dans le monde et quel que soit l'aspect des droits de l'homme auquel elles se rapportent (droits civils, culturels, économiques, politiques ou sociaux). Amnesty International déplore vivement la politisation de bon nombre de débats qui fait perdre du temps et détourne ou bloque les discussions concernant les questions importantes en matière de droits de l'homme. Elle lance un appel à tous les participants pour qu'ils fassent preuve d'objectivité, afin que les délibéra­tions et les décisions servent concrètement à empêcher ou à prévenir les violations des droits de l'homme dans le monde entier. Elle espère également que les membres de la Commission s'abstien­dront d'avoir recours à des motions de procédure pour couper court aux débats importants. Ces motions se basent rarement sur des questions fondamentales de procédure ; certains gouvernements s'en servent uniquement pour empêcher tout débat public sur la situation des droits de l'homme dans certains pays.

L'une des façons pour les Etats de démontrer leur engagement sans faille en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme consiste à ratifier les traités internatio­naux relatifs aux droits de l'homme ou à y adhérer, et ce sans formuler de réserves, de déclarations ou de clauses interprétatives qui sapent les garanties énoncées dans les traités et remettent en question la volonté de l'Etat à respecter pleinement ses obligations internationales en vertu des traités. De l'avis d'Amnesty International, il est capital que tous les membres de la Commis­sion ratifient au moins les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme ou qu'ils y adhèrent et ce, dans les plus brefs délais. La Commission, en tant qu'organe, devrait faire en sorte que, conformé­ment aux recommandations émises lors de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme de 1993, le Secrétaire général de l'ONU exhorte les Etats qui ne l'ont pas encore fait à ratifier les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme ou à y adhérer, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention sur l'élimina­tion de toutes les formes de discrimina­tion à l'égard des femmes, que la Conférence mondiale a recommandé de ratifier universel­lement d'ici 1995 et d'ici l'an 2000, respectivement.

A long terme, cependant, les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ne peuvent être efficaces que s'ils sont appliqués. Les mécanismes interna­tio­naux élaborés pour enquêter sur les violations ne produisent de résultats que si les gouver­nements prennent leurs conclusions et leurs recommandations au sérieux. Pour la protection des droits de l'homme, rien ne peut remplacer l'action gouvernementale directe. La Commission, en tant que principal organe des droits de l'homme de l'ONU, a le devoir de faire en sorte que cette action ait lieu.

LES MÉCANISMES THÉMATIQUES

Les mécanismes thématiques de l'ONU ayant le rapport le plus direct avec les droits de l'homme pour lesquels milite Amnesty International sont ceux qui ont trait à la détention arbitraire, aux "disparitions", aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, à la torture, à la liberté d'opinion et d'expression, à la violence à l'égard des femmes, aux personnes déplacées dans leur propre pays, au racisme, à l'intolé­rance religieuse et à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le mandat des méca­nismes sur les "disparitions", les exécutions extrajudi­ciaires, sommaires ou arbi­traires, l'intolérance religieuse et la torture est censé être renouvelé lors de la prochaine session. Amnesty International espère que la Commission renouvellera ces mandats pour une période de trois ans, conformément à la résolution 1990/48 du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC). Lors de la dernière session, des Rapporteurs spéciaux sur l'indépen­dance du pouvoir judiciaire et sur la violence à l'égard des femmes ont été nommés pour un mandat initial de trois ans.

La résolution 1994/53 sur les droits de l'homme et les procédures thématiques priait le Secrétaire général de faire en sorte que des ressources suffisantes soient mises à disposition pour permettre la mise en oeuvre efficace de tous les mécanismes. Malheureusement, cela n'a pas été le cas et les mécanismes manquent encore des ressources essentielles pour soutenir des activités aussi primordiales que les visites sur le terrain. Comme le recommandait la Déclara­tion et le Programme d'action de Vienne, la résolution proposait que les mécanismes se réunissent régulièrement pour faciliter la coopération et la rationalisation dans leur travail. Elle priait également les mécanismes thématiques existants de se pencher sur les violations des droits indivi­duels qui sont spécifiquement ou principalement commises à l'encontre des femmes.

Dans le courant de l'année 1994, Amnesty International a transmis au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires des informations concernant 80 pays, notamment la Colombie, Haïti, l'Inde, le Pérou, le Rwanda, Sri Lanka et la Turquie. Au cours de l'année, le Groupe de travail a participé avec le Rapporteur spécial sur l'ex-Yougoslavie à deux visites conjointes en ex-Yougoslavie. Amnesty International a fourni au Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires des renseignements sur 49 pays, dont la Colombie, l'Egypte, les Etats-Unis, le Guatemala, Haïti, l'Iran, le Mexique, le Pérou et la Turquie. En 1994, le Rapporteur spécial s'est rendu au Timor oriental, en Colombie et au Rwanda. Le Rapporteur spécial sur la torture est allé en Colombie et dans la Fédération de Russie, et Amnesty International lui a transmis des informations concernant plus de 50 pays, dont l'Algérie, la Colombie, l'Ethiopie, Haïti, l'Inde, la Tunisie, la Turquie et le Soudan. Des renseignements concernant 24 pays, dont la Chine, la Corée du Sud, l'Ethiopie, la Guinée équatoriale, Haïti, l'Indonésie/Timor oriental et le Soudan ont été fournis par notre organisation au Groupe de travail sur la détention arbitraire. Amnesty International a également donné au Rapporteur spécial sur l'intolé­rance religieuse des informations sur les violations des droits de l'homme dans le domaine de la liberté de conviction ou d'opinion religieuses com­mises en Chine, à Chypre, en Grèce, en Iran, au Pérou et au Viet Nam. Amnesty International a aussi transmis des informations concernant les violations des droits de l'homme commises dans le cadre de la discrimination raciale en Autriche, en Bulgarie, en France, en Roumanie et au Rwanda au Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie, qui a été nommé conformément à la résolution 1993/20. En 1994, Amnesty Interna­tional a fourni des renseignements au Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression au sujet d'un certain nombre de pays, dont la Chine, la Corée du sud, l'Indonésie et le Soudan.

Lors de sa dernière session, la Commission a décidé dans sa résolution 1994/45 de nommer un Rapporteur spécial chargé de la question de la violence contre les femmes. Au cours de l'année, Amnesty International a soumis à ce dernier des informations sur des situations de violations des droits individuels commises contre des femmes dans un certain nombre de pays, dont l'Autriche, le Brésil, la Chine, la Colombie, Haïti, le Honduras, l'Inde, le Mexique et Sri Lanka.

La résolution 1994/53 exhortait les gouvernements à répondre rapidement aux demandes d'informations émanant des mécanismes thématiques, à étudier avec attention les recomman­dations qui leur étaient adressées et à tenir les mécanismes thématiques au courant de la mise en oeuvre de ces recommandations. Amnesty International estime que la Commission doit veiller plus activement à ce que les gouvernements prennent des mesures conformes à ces recommandations, si possible en ajoutant un nouvel alinéa au titre du point 10 de l'ordre du jour consistant à évaluer la mise en oeuvre de ces recommandations.

SITUATION PAR PAYS

Cette section traite de la situation dans les pays qui figurent à l'ordre du jour de la Commission, au titre des points 3, 4, 5 et 12, du point consacré aux services consultatifs (point 21 dans le projet d'ordre du jour provisoire) ou qui ont fait l'objet de déclara­tions de la part du président de la dernière session. Selon Amnesty International, tous ces pays exigent l'attention soutenue de la Commission, même si dans certains cas, il est encourageant de constater que des progrès ont été accomplis au cours de l'année écoulée. Cette section comporte en outre des renseignements sur six autres pays, à savoir la Chine, où les discussions concernant un projet de résolution ont été suspendues par une motion de procédure lors de la dernière session, l'Algérie, la Colombie, l'Inde (Jammu-et-Cachemire), l'Indonésie et la Turquie, où les violations des droits de l'homme sont assez graves et constantes pour justifier l'attention immédiate et sans faille de la Commission.

Les situations se rapportant aux conflits armés sont signalées dans les para­graphes ci-dessous, selon le cas. Amnesty International condamne sans réserve les abus commis par les groupes d'opposition armés. Tant les gouvernements que leurs opposants sont tenus de respecter les normes minimums établies par le droit humani­taire. Le droit international interdit aux gouvernements de déroger à certains droits fondamentaux de l'être humain, dont le droit à la vie, et ce même dans les situations d'urgence. Les abus commis par des groupes d'opposition armés ne peuvent en aucun cas justifier les violations des droits de l'homme perpétrées par les gouver­nements.

PAYS FIGURANT AUX POINTS 3, 4, 5 ET 12 DE L'ORDRE DU JOUR

Afghanistan

En Afghanistan, toutes les parties à la guerre civile continuent de se rendre coupables de violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme, notamment d'arrestations illégales, de prises d'otages, de torture, de viol, d'exécutions extrajudi­ciaires et d'homicid­es délibérés et arbitraires. La plupart des victimes sont des civils, surtout des femmes et des enfants. La résolution 1994/84 priait les autorités d'enquêter sur le sort des "disparus", mais Amnesty International estime qu'il y a encore des dizaines de personnes détenues au secret ou qui ont "disparu" et dont on est sans nouvelles. Toutes les catégories de la population sont exposées aux viola­tions des droits de l'homme de la part de membres des principaux groupements de moujahidin ou du gouvernement, notamment les personnes appartenant à des groupes ethniques ou religieux dans les zones contrôlées par un dirigeant local hostile, les femmes afghanes éduquées qui, de l'avis de certains groupements de moujahidin, ont violé la loi islamique, les universitaires, les respon­sables de l'ancien gouvernement et, plus récemment, les journalistes assurant la couverture des violations des droits de l'homme. D'intenses combats ont à nouveau éclaté le 1er janvier 1994, lorsque le premier ministre, M. Hekmatyar a tenté de contraindre le président Rabbani à démissionner. On estime à 1 500 le nombre de civils qui ont péri depuis le début de 1994. Amnesty International espère que la Commis­sion se penchera de toute urgence sur la situation en Afghanistan et sur les recomman­dations du Rapporteur spécial, qui présentera son rapport lors de la prochaine session.

Afrique du Sud

La situation des droits de l'homme en Afrique du Sud s'est considérablement améliorée depuis les premières élections nationales pluralistes, qui ont eu lieu en avril 1994 à l'issue d'une longue période d'instabilité et de violence politique. La Consti­tution intérimaire, qui garantit les droits fondamentaux de la personne, est entrée en vigueur le 27 avril. Le nouveau tribunal constitutionnel jouera un rôle déterminant dans le respect de ces garanties et se prononcera sur la constitutionnalité de la peine de mort en février 1995 ; au début novembre 1994, on dénombrait 447 prisonniers sous le coup d'une condamnation à mort. Le 3 octobre 1994, le Gouvernement d'unité nationale, présidé par M. Mandela, a signé, entre autres traités interna­tionaux, les Pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques, mais il n'a toujours pas ratifié la Convention contre la torture qui avait été signée par le gouvernement précédent en janvier 1993. Bien que la cadence des exécutions extrajudiciaires ait diminué depuis les élections, 860 assassinats à caractère politique ont été commis dans les cinq mois qui ont suivi dans la province du KwaZulu-Natal, où de nouveaux éléments ont mis en lumière la participation coutumière des forces de sécurité à des attaques perpétrées par des partisans du Parti de la liberté Inkatha à l'encontre de partisans de l'ANC (Congrès national africain) dans les régions de la côte septentrionale et méridionale. On a également la preuve que depuis les élections, la police a continué de se rendre complice d'assassinats de militants de l'ANC et d'ouvriers agricoles, perpétrés par des membres d'organisations de droite (composées de Blancs) dans le Transvaal oriental et dans les provinces du nord-ouest. Dans certaines régions du pays, on signale toujours que la police pratique systémati­quement la torture à l'encontre des suspects dans les enquêtes pénales. Selon Amnesty International, la Commission devrait continuer à observer la situation en Afrique du Sud pendant la période actuelle de transition. Elle devrait exhorter le gouvernement à inviter les Rapporteurs spéciaux sur la torture et sur les exécutions extrajudi­ciaires, sommaires ou arbitraires à enquêter sur les violations des droits de l'homme commises de longue date, qui sont incluses dans leur mandat. Les recommandations de ces derniers pourraient être reprises par le Centre pour les droits de l'homme et incorporées au programme de coopéra­tion technique envisagé par la résolution 1994/10.

Bougainville

En 1994, Amnesty International a continué de recevoir des informations sur des cas d'exécutions extraju­diciaires, de torture et de mauvais traitements commis par les Forces de défense de Papouasie-Nouvelle-Guinée, bien que le nombre de violations des droits de l'homme signalé à Bougainville ait diminué dans le courant de l'année. Amnesty International demeure cependant préoccupée du fait que les graves violations commises depuis longtemps par les forces de sécurité gouvernementales et les "forces de résistance" soutenues par le gouvernement, notamment les exécutions extrajudi­ciaires, les "disparitions" et la torture (dont le viol) n'ont pas fait l'objet d'enquêtes approfondies de la part des autorités. La résolution 1994/81 soulignait la nécessité pour le Gouvernement papouan-néo-guinéen de poursuivre en justice les auteurs des violations des droits de l'homme commises sur l'île de Bougainville, invitait le Rapporteur spécial chargé d'étudier les questions relatives aux exécutions extrajudi­ciaires, sommaires ou arbitraires et le Rapporteur spécial chargé d'examiner la question de la torture à se rendre sur place et à mener des enquêtes indépendantes, et priait le Secrétaire général d'étudier l'utilité de nommer un représentant spécial. A ce jour, les mécanismes thématiques des Nations Unies n'ont toujours pas reçu d'invitation et le représentant spécial n'a pas encore été nommé. Le gouvernement, tout en annonçant régulièrement l'ouverture d'enquêtes sur les violations des droits de l'homme, n'a toujours pas pris de mesures concrètes. Depuis l'entrée en fonction du nouveau premier ministre de la Papouasie-Nouvelle-Guinée en août 1994, un cessez-le-feu a été négocié et une Force de maintien de la paix dans le Pacifique sud avait été déployée afin de préparer une zone neutre pour l'organisation de la conférence de paix qui a eu lieu au mois d'octobre. Au début du mois de novembre, la Force de maintien de la paix avait déjà quitté Bougainville et le gouvernement avait signé un accord de paix avec quelques-uns des chefs de l'Armée révolutionnaire de Bougain­ville. En novembre, on ne savait pas encore comment la protection des droits de l'homme allait être incorporée au processus de paix. Amnesty International estime que la Commission devrait prier le gouvernement de mettre à exécution sa promesse de protéger les droits de l'homme en enquêtant sur les violations passées, en invitant les mécanismes thématiques compétents à Bougainville et en élaborant et adoptant des mesures concrètes en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'homme.

Burundi

La Commission a adopté la résolution 1994/86 en réponse à la vague de violence qui a suivi la tentative de coup d'Etat d'octobre 1993 et qui a fait 50 000 morts. La résolution encourageait le gouvernement à solliciter une assistance technique pour le renforcement des structures de promotion et de protection des droits de l'homme. Le Haut Commissaire aux droits de l'homme a entièrement fait sienne cette proposition, notamment en lançant un appel aux gouvernements pour obtenir des ressources financières. Le Burundi aurait sans aucun doute besoin de coopération technique, mais Amnesty International demeure préoccupée du fait que le programme en cours d'élaboration et d'application a été mis au point sur la base d'une évaluation des besoins qui a été effectuée avant les massacres de la fin 1993. La Commission doit adopter davantage de mesures pour remédier aux violations actuelles des droits de l'homme, dont des centaines d'exécutions extrajudi­ciaires commises en 1994 par les forces de sécurité, des "disparitions", des homicides délibérés et arbitraires de la part des groupes armés et des sympathisants des partis politiques, et la torture des détenus. Qui plus est, le gouvernement et le pouvoir judiciaire se refusent à enquêter sur les violations des droits de l'homme perpétrées par les forces armées, dont aucune n'a encore été traduite en justice pour les massacres commis à la fin de 1993 et au cours des années précédentes. Lors de la prochaine session, cette situation sera discutée au titre du point 12. Amnesty International prie instam­ment la Commission de reconnaître la précarité de la situation au Burundi et de prendre immédiatement des mesures pour enrayer la détérioration de la situation qui pourrait à nouveau coûter la vie à des milliers de personnes. Elle devrait notamment nommer un Rapporteur spécial disposant de ressources suffisantes pour enquêter sur la situation des droits de l'homme et la superviser, en collaboration avec les observateurs existants de l'Organisation de l'unité africaine, afin de remédier au problème à long terme de l'impunité. Elle devrait également demander au Secrétaire général et à d'autres membres du personnel de l'ONU de rendre davantage compte publiquement de la situation dans le pays. Enfin, la Commission devrait appuyer sans réserve la demande formulée par l'Assemblée générale des Nations Unies, à savoir que le système des Nations Unies déploie des observateurs droits de l'homme après avoir évalué les risques et élaboré un programme pour cette opération.

Cuba

Les militants politiques et des droits de l'homme continuent d'être emprisonnés à court terme et, souvent, pendant de longues périodes, en raison de leurs activités. Selon les estimations les plus optimistes, il y aurait environ 600 prisonniers d'opinion à Cuba, mais Amnesty Interna­tional craint que ce chiffre ne soit beaucoup plus élevé. Plusieurs centaines de personnes, dont des prisonniers d'opinion, sont détenues en vertu de la section "Etat potentiellement dangereux et mesures de sécurité" du code pénal. Les procès ne sont toujours pas conformes aux normes internationalement reconnues. Ainsi, en vertu du droit national, la participation d'un avocat de la défense est obligatoire, mais on a récemment porté à l'attention d'Amnesty Interna­tional des cas indiquant que dans la pratique, en raison de la rapidité du processus, de nombreux prévenus ne sont pas en mesure de désigner l'avocat de leur choix et n'ont que peu ou pas de contacts avec l'avocat commis d'office. On signale que les audiences sont brèves et que la défense n'a pas connaissance à l'avance des chefs d'accusation. Amnesty International considère que la visite à Cuba du Haut Commis­saire aux droits de l'homme, sur l'invitation des autorités cubaines, constitue un grand pas en avant, mais ne compense en rien le fait que le gouvernement refuse toujours d'appliquer les recommandations incluses dans la résolution 1994/71 de la Commission, et refuse en particulier d'autoriser la visite du Rapporteur spécial. L'impossibilité persistante pour les organisations non gouverne­mentales des droits de l'homme, dont Amnesty International, de se rendre sur place a rendu l'observation de la situation des droits de l'homme encore plus difficile. Tout en déplorant la politisation excessive du débat sur Cuba, Amnesty International estime que la Commission devrait demander au gouvernement de coopérer davantage, en autorisant au moins le Rapporteur spécial sur Cuba à se rendre sur place et en invitant le Groupe de travail sur la détention arbitraire à faire de même.

Guatemala

Pour la cinquième année consécutive, la Commission doit désigner le point à l'ordre du jour au titre duquel elle abordera la question du Guatemala. En 1994, Amnesty International a continué d'avoir connaissance de cas de violations des droits de l'homme, dont des cas d'exécution extrajudiciaire, de "disparition", d'arrestation arbitraire et de torture, et a constaté une augmentation du nombre de cas de harcè­lement et de menaces de mort, et ce malgré le fait que le président soit l'ancien responsable guatémaltèque des droits de l'homme et que son gouvernement se soit ouvertement engagé à promouvoir et à protéger les droits de l'homme et à prendre des mesures pour lutter contre l'impunité. Parmi les victimes, on compte des femmes et des enfants, des dirigeants et des militants autochtones, des observateurs droits de l'homme, des journalistes, des étudiants, des syndicalistes, des juristes et des hommes politiques. Depuis la signature en mars 1994 d'un accord de paix entre les représentants du gouvernement et de la coalition de l'opposition armée, l'Unidad Revolucionaria Nacional Guatemalteca - URNG (Unité révolutionnaire nationale guatémaltèque), Amnesty Internatio­nal a demandé aux deux parties d'enquêter prioritairement sur les graves violations des droits de l'homme commises par le passé. Amnesty International estime que les milliers de viola­tions des droits de l'homme qui ont été perpétrées au cours des dernières années doivent faire l'objet d'une enquête appropriée si le gouvernement a l'intention de démontrer que doréna­vant, les violations des droits de l'homme ne seront plus tolérées. Elle demande à la Commis­sion d'aborder la question de la situation au Guatemala au titre du point 12 de son ordre du jour.

Guinée équatoriale

Les violations des droits de l'homme commises de longue date continuent d'avoir lieu en Guinée équatoriale, notamment les arrestations arbitraires, détentions sans jugement, procès inéquitables, mauvais traitements et la torture de prisonniers. On a également signalé à Amnesty Interna­tional deux cas d'exécution extrajudiciaire. Les militants politiques et des droits de l'homme sont toujours emprisonnés pendant de courtes périodes. Les tribunaux militaires, qui ne sont ni indépendants ni impartiaux, ont recours à des procédures sommaires qui entravent sérieuse­ment le droit à être adéquatement défendu. Des efforts ont été faits en vue d'appliquer les recomman­dations du Rapporteur spécial concernant l'amélioration des conditions d'emprison­nement, mais seules quelques-unes des recommandations incluses dans la résolution 1994/89 ont été mises en oeuvre, et des garanties adéquates contre la torture et les mauvais traitements doivent être obtenues de toute urgence. La Commission devrait demander au gouvernement de faire preuve d'une véritable volonté de mettre fin aux violations des droits de l'homme en appliquant ces recommandations.

Haïti

En 1994, Amnesty International est demeurée préoccupée de la situation des droits de l'homme en Haïti. Des violations des droits de l'homme, dont l'exécution extrajudi­ciaire, la torture, les mauvais traitements, les arrestations arbitraires et les "disparitions", ont été systématiquement perpétrées à l'encontre des sympathisants du président Jean-Bertrand Aristide dans la période qui a précédé son retour d'exil, comme le signale le rapport d'Amnesty International intitulé Répression militaire ou invasion étrangère : un terrible dilemme (AI Index AMR 36/33/94), publié en août dernier. A ce moment-là, la résolution 1994/80 a condamné la situation des droits de l'homme. De l'avis d'Amnesty International, la Commis­sion devrait suivre de près la situation actuelle de transition en Haïti au titre du point 12 de son ordre du jour. Toute proposition de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme devrait comporter une analyse approfondie des causes de la situation de violations des droits de l'homme qui se perpétue dans le pays ainsi que des recommandations détaillées en vue d'une réforme.

Iran

Des violations flagrantes et constantes des droits de l'homme ont été commises dans le courant de l'année 1994. Des personnalités appartenant à des minorités religieuses en ont notamment été la cible. Trois éminents dirigeants religieux et un dirigeant musulman sunnite ont été assassinés dans des circonstances suspectes. Un membre de la communauté juive âgé de 77 ans a été exécuté en février ; on aurait relevé des marques de torture sur son corps. Les arrestations massives, la torture, les procès inéquitables et les exécutions sommaires continuent d'avoir lieu sans changement. Des prisonniers d'opinion figurent au nombre des milliers de prisonniers politiques détenus au cours de l'année ; certains ont été placés en détention sans inculpation ni jugement, d'autres purgent une longue peine de prison infligée à l'issue de procès inéquitables. Les sanctions judiciaires, comme la peine du fouet et l'amputation des doigts, continuent d'être appliquées. Pas moins de 114 personnes ont été exécutées, dont des prisonniers politiques, mais Amnesty International craint que le chiffre réel ne soit beaucoup plus élevé. Au moins un opposant notoire au régime a été assassiné à l'étranger dans des circonstances qui laissent supposer la participation d'agents iraniens. Le représentant spécial n'a pas pu se rendre en Iran depuis 1991. Il faut que la Commission demande au gouvernement d'autoriser le représen­tant spécial à se rendre en Iran, afin qu'il puisse enquêter lui-même sur la situation et dialoguer avec le gouvernement au sujet des recommandations formulées par de nombreux organes des Nations Unies, notamment celles du Comité des droits de l'homme en 1993.

Iraq

En 1994 comme lors des années précédentes, plusieurs milliers d'opposants présumés au gouvernement, ainsi que d'autres personnes, auraient été arrêtés, mais dans bien des cas, il a été difficile d'obtenir davantage d'informations sur leur sort et leur lieu de détention. Des arrestations systématiques auraient eu lieu à Mosul et Kirkūk, des villes du nord, à Bassorah et dans d'autres villes du sud du pays ainsi qu'à Bagdad, Al Ramadi, Tikrīt et Sāmarrā. Parmi les détenus, on dénombre aussi bien des érudits et des ecclésiastiques religieux musulmans sunnites et chiites que du personnel médical, des ingénieurs et des membres d'autres professions, ainsi que du personnel militaire soupçonné de participation à des complots présumés contre le gouvernement. Dans la plupart des cas, on n'a pu disposer que de rares informations sur les détenus, et notamment sur les charges retenues contre eux et sur leur lieu de détention ; Amnesty International craint que certains d'entre eux n'aient été exécutés. Des centaines d'exécutions ont eu lieu en 1994 ; on compterait au nombre des victimes des opposants politiques présumés et des membres du personnel militaire exécutés secrètement dans des prisons et des centres de détention, ainsi que des personnes accusées de toutes sortes d'infractions pénales telles que le vol et la spéculation sur le taux de change des devises. D'autres personnes ont été victimes d'exécutions extrajudiciaires, notamment des personnes arrêtées dans les marais du sud. En juillet et en août, de nouvelles peines ont été introduites pour le vol et la désertion, notamment l'amputation de certains membres, le sectionnement de l'oreille ou le marquage du front au fer rouge. Amnesty International a noté au moins 15 cas de personnes punies en vertu de ces lois ; au moins neuf membres du personnel médical auraient été arrêtés pour avoir refusé de pratiquer ces opérations. On ignore tout du sort et du lieu où se trouvent les détenus qui ont "disparu" au cours des dernières années : il s'agit notamment d'environ 200 000 Kurdes, Arabes et d'autres arrêtés à la fin des années 80, et de plusieurs centaines de Koweïtiens et d'autres ressortissants arrêtés en 1990 et 1991 pendant l'occupation du Koweït. La résolution 1994/74, qui demande une fois de plus au Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour envoyer une équipe de surveillance du respect des droits de l'homme dans des lieux où elle pourra mieux faire circuler l'information, reconnaît la gravité de la situation des droits de l'homme en Iraq. La Commission doit fermement insister pour que cette mesure soit prise et encourager les gouvernements des pays voisins à aider le Rapporteur spécial à remplir son mandat.

Israël - Territoires occupés

La signature, le 4 mai 1994, d'un accord d'autonomie entre le Gouvernement israélien et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), a permis la mise en place de l'Autorité palestinienne, avec compétence sur Gaza et Jéricho. Bien que les autorités israéliennes aient relâché des milliers de détenus et de prisonniers, elles ont continué de commettre de graves violations des droits de l'homme. Amnesty International est notamment préoccupée par les arrestations arbitraires, le recours systématique à l'inter­nement administratif sans inculpation ni jugement, la torture et les mauvais traitements, le meurtre de civils palestiniens, et la destruction de maisons. Amnesty International s'est félicitée de l'enga­gement de l'OLP à respecter les normes relatives aux droits de l'homme internationalement reconnues. Cependant, des dizaines d'opposants présumés ont fait l'objet d'arrestations arbi­traires dans la zone contrôlée par l'OLP, et parfois de torture, entraînant dans un cas la mort d'un détenu. Amnesty International estime que la Commission devrait continuer d'observer la situation dans les Territoires occupés, par le biais du Rapporteur spécial dont le rapport a été noté avec satisfaction dans la résolution 1994/3, et proposer, à l'instar d'Amnesty International, le déploiement sur le terrain d'une mission d'observation de la situation des droits de l'homme efficace dans l'ensemble des Territoires occupés, chargée de surveiller les activités des agents de la force publique aussi bien israéliens que palestiniens.

Myanmar

Lors de sa sixième année d'existence, le State Law and Order Restoration Council - SLORC (Con­seil d'Etat pour la restauration de la loi et de l'ordre), tout en continuant de perpétrer des violations des droits de l'homme, a publiquement pris certaines mesures censées démontrer sa volonté de remédier à la situation des droits de l'homme. Ainsi, Daw Aung San Suu Kyi a reçu l'autorisation de rencontrer un membre du Congrès américain au mois de février, et des responsables du SLORC en septembre et octobre ; le SLORC a cependant confirmé qu'elle resterait en détention au moins jusqu'en 1995. Malgré les appels circonstan­ciés lancés au SLORC dans la résolution 1994/85, des centaines de prisonniers politiques arrêtés depuis la naissance du mouvement en faveur de la démocratie en 1988 sont toujours en détention. On compte parmi eux 28 membres du parlement élu, dont la plupart ont été arrêtés à la fin de 1990, ainsi que cinq personnes qui ont été condamnées en octobre 1994 à des peines allant de sept à 15 ans d'emprison­nement pour activités d'opposition paci­fiques. Des membres de minorités ethniques ont continué d'être victimes d'exécutions extrajudiciaires, de la torture et de mauvais traitements, en étant contraints de travailler comme porteurs ou ouvriers non rémunérés. Le degré et l'ampleur des violations donnent toujours lieu à de vives inquiétudes, et la Commis­sion doit réclamer sans relâche l'application de toutes les dispositions de la résolution 1994/85.

Rwanda

La Commission s'est réunie en session extraordinaire en mai 1994 pour discuter de la question du Rwanda, au plus fort des terribles massacres qui ont eu lieu dans le pays après la mort de Juvénal Habyarimana, le président du Rwanda, et de Cyprien Ntaryamira, président du Burundi, survenue le 6 avril 1994. La résolution S-3/1 proposait la nomination d'un Rapporteur spécial chargé de rassembler des rensei­gnements sur les violations des droits de l'homme "qui peuvent se commettre et sur les actes qui peuvent constituer des violations du droit international humanitaire et des crimes contre l'humanité, y compris les actes de génocide". Le Rapporteur spécial a déclaré sans détour que le massacre des Tutsi après le mois d'avril pouvait constituer un génocide (document ONU E/CN.4/1995/7, 28 juin 1994, paragraphe 48). En plus des terribles massacres, les forces de sécurité et les partisans du gouvernement se sont rendus coupables, à partir de la mi-juillet, d'homicides délibérés et arbitraires dans les camps de réfugiés et dans certaines régions du pays. Amnesty International était également préoccupée par les homicides délibérés et arbitraires commis par l'ancienne opposition armée, le Front patriotique rwandais, avant qu'avec d'autres, il ne forme un gouver­nement à la mi-juillet. Depuis lors, Amnesty International s'inquiète notamment des "disparitions", de la détention sans inculpation ni jugement, de la torture et des mauvais traitements infligés aux détenus, et de la peine de mort infligée par le gouvernement actuel. Le Rappor­teur spécial a réclamé le déploiement d'observa­teurs droits de l'homme chargés de superviser le retour des réfugiés et la reconstruction, et d'enquêter sur les massacres. Cette suggestion a été appuyée par le Haut Commissaire aux droits de l'homme qui, au mois d'août, a proposé le déploiement de 147 obser­vateurs. Cette proposition, à laquelle Amnesty International accorde une extrême importance, n'a encore été que partiellement mise en oeuvre. La Commission devrait demander aux Etats membres de l'ONU de fournir au plus vite le financement et le soutien logistique nécessaires pour que l'ensemble des observateurs puisse rapidement être déployé, si cela ne s'est pas encore produit au moment où la Commis­sion se réunira. Elle devrait faire en sorte que le Haut Commissaire aux droits de l'homme dispose des fonds et du soutien nécessaires pour incorporer une forte composante droits de l'homme aux activités de l'ONU pour résoudre les conflits et restaurer la paix, comme le demande la résolution S-3/1 ; elle devrait en outre obtenir, de la part des mécanismes thématiques concernés notamment, les ressources et les experts nécessaires pour mener une enquête appro­fondie sur les violations des droits de l'homme et aider le gouvernement à restaurer le système judiciaire. La Commission devrait également encourager les Etats membres à coopérer, sur le plan financier notamment, à la mise en place d'un tribunal interna­tional, comme prévu par le Conseil de sécurité le 8 novembre 1994 ; elle devrait enfin prier le gouvernement de garantir que la peine de mort ne sera pas infligée dans le cadre de toutes les procédures pénales internes.

Soudan

Au Soudan, de graves violations des droits de l'homme ont toujours lieu dans l'ensemble du pays. Toute forme d'opposition au gouvernement est interdite en vertu des dispositions constitutionnelles d'urgence, et les lois sur la sécurité autorisent la détention sans inculpation ni jugement. Les autorités détiennent toujours des centaines d'opposants politiques présumés dans des centres de détention secrets appelés "maisons fantômes", en suivant un procédé de harcèlement précis qui comprend l'arrestation, la torture et les mauvais traitements, la libération puis à nouveau l'arrestation. Malgré les déclarations officielles, rien n'indique que les autorités ont véritablement pris les mesures nécessaires pour enquêter sur les viola­tions des droits de l'homme qui sont signalées. Des procès politiques inéquitables sont présidés par un pouvoir judiciaire complaisant. Dans les zones de conflit, des violations flagrantes, notamment des centaines de meurtres de prisonniers et de civils sans défense, ont été perpétrées en 1994 par toutes les parties, soit le gouvernement et chaque faction de l'opposition armée "Armée populaire de libération du Soudan" (APLS). A la fin de 1994, le gouvernement persistait dans son refus de coopérer avec le Rapporteur spécial sur le Soudan, comme il l'avait annoncé lors de la dernière session de la Commission. La résolution 1994/48 reflétait une profonde inquiétude concernant les violations graves et systématiques des droits de l'homme commises au Soudan, mais omettait d'exhorter le Gouvernement soudanais et chaque faction de l'APLS à prendre les mesures nécessaires. Amnesty International prie la Commission d'accorder l'attention nécessaire à la grave situation des droits de l'homme dans l'ensemble du Soudan et à proposer la mise en place dans tout le pays, par une organisation intergouvernementale appropriée, d'un organe d'observateurs internationaux civils droits de l'homme. Amnesty International invite le gouver­nement et toutes les factions armées de l'opposition à autoriser un tel organe à agir dans les zones placées sous leur contrôle respectif.

Togo

L'arrivée au pouvoir d'un nouveau gouvernement au Togo en mai 1994, à l'issue des premières élections pluralistes du pays en février, permettait d'espérer que les droits de l'homme seraient davantage respectés. Or jusqu'à présent, le nouveau gouver­nement n'a pris aucune mesure pour reconnaître les violations des droits de l'homme commises par le passé, notamment la torture et les exécutions extrajudiciaires, pour enquêter à leur sujet et pour traduire les responsables en justice. De plus, Lomé, la capitale, vit dans l'instabilité depuis les élections de février, et de nouveaux éléments portent à croire que des militants politiques font toujours l'objet de harcèlement et d'intimidation de la part de membres des forces armées togolaises et de groupes et individus armés, qui opèrent peut-être avec la complicité des forces armées. Pas moins de 60 personnes ont été victimes en janvier d'exécutions extrajudiciaires de la part des forces armées, quant aux forces de sécurité, elles se seraient pour leur part également rendues coupables d'arrestations arbitraires de personnes du fait de leurs opinions politiques. Au moins huit personnes ont "disparu". La résolution 1994/78 encourageait le Gouvernement togolais à solliciter l'assistance du Centre pour les droits de l'homme, par l'intermédiaire du programme de services consultatifs, afin d'empêcher de nouvelles violations des droits de l'homme et de garantir qu'une action légale appropriée soit entreprise à l'encontre des auteurs présumés de viola­tions des droits de l'homme. Le Comité des droits de l'homme a examiné la situation togolaise en juillet 1994 et a recommandé que des mesures spéciales soient prises pour faire en sorte que l'armée et les forces de sécurité respectent les droits de l'homme, que tous les cas de violations des droits de l'homme, dont les exécutions sommaires ou arbitraires, les "disparitions" et la torture, fassent l'objet d'enquêtes et que leurs auteurs présumés soient traduits en justice. En août 1994, la Sous-Com­mission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des mino­rités a adopté sa première résolution en la matière, priant la Commission de nommer un Rapporteur spécial sur le Togo. Amnesty International estime que la Commission devrait examiner cette recommandation avec tout le soin requis et continuer à observer la situation au Togo jusqu'à ce que le nouveau gouver­nement ait pris les mesures nécessaires pour enquêter sur les violations commises par le passé, et ait démontré son engagement sans réserve pour la mise en oeuvre et la garantie du respect des droits de l'homme.

Ex-Yougoslavie

Amnesty International est notamment préoccupée par le bombardement délibéré et aveugle de civils en Bosnie-Herzégovine de la part des forces serbes de Bosnie, jusqu'au cessez-le-feu de février et mars 1994 ; elle est préoccupée aussi par les cas d'expulsions forcées, souvent accompagnées de pillages avec violence ou d'autres formes de harcèlement, dont sont victimes des musulmans et des Croates à Banja Luka, Prijedor, Janja et Bijeljina, ainsi que dans d'autres villes contrôlées par les forces serbes de Bosnie. On signale que des civils - hommes - sont emprisonnés et contraints de travailler dans des zones dangereuses près du front (ce sont surtout des musulmans que les forces serbes de Bosnie obligent à travailler dans ces conditions) et que des objecteurs de conscience présumés sont détenus par toutes les parties. En Croatie, des soldats ou des policiers auraient battu des manifestants pacifiques lors de l'évacuation d'appartements ayant auparavant appartenu à l'armée yougoslave. Au Kosovo, des Albanais de souche auraient été torturés ou sérieu­sement maltraités dans des commissariats ou à leur domicile par les forces de police à majorité serbe ; on signale également des violences policières à l'encontre de Serbes, notamment des opposants au régime. Dans les procès politiques au Kosovo et dans le Sandjak, les prévenus ne bénéficient généralement pas d'un jugement équitable. Lors de sa dernière session, la Commission a adopté quatre résolutions sur l'ex-Yougoslavie (1994/72 à 1994/76) qui, entre autres, notent que nombre des recom­mandations faites dans le passé par le Rapporteur spécial n'ont pas été pleinement suivies d'effet, et exigent que la République fédérative de Yougo­slavie (Serbie et Monténégro) autorise l'accès au Kosovo, au Sandjak et en Voïvodine de missions d'observation des Nations Unies et de collaborateurs sur le terrain du Rapporteur spécial, ainsi que la reprise des missions de longue durée de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) ; elles demandent en outre que des ressources supplé­mentaires soient mises à la disposition du Rapporteur spécial pour lui permettre d'envoyer du per­sonnel sur le terrain pour recueillir des informations. Cependant, la mission de surveillance à long terme de la CSCE, qui a été expulsée en juillet 1993, n'a pas été autorisée à revenir, et le Rapporteur spécial sur l'ex-Yougoslavie n'a pas reçu l'autorisation d'ouvrir un bureau dans l'ancienne République de Yougoslavie. Les Albanais de souche originaires du Kosovo qui reviennent de l'étranger dans l'an­cienne République yougoslave de Macédoine risquent d'être contraints à retourner en République fédérative de Yougoslavie. Amnesty International demande à la Commis­sion de répéter qu'à son avis, tout accord de paix en Bosnie-Herzégovine doit se fonder sur la garantie du respect des droits de l'homme, et qu'une mission d'obser­vation civile droits de l'homme de grande envergure doit être déployée dans l'ensem­ble du pays, et notamment dans les zones contrôlées par les Serbes de Bosnie, afin de veiller à l'application des garanties et à la protection des civils. La Commis­sion devrait faire en sorte que le Rapporteur spécial dispose de davantage de res­sources afin qu'il puisse remplir son mandat et prier instamment le gouvernement de l'an­cienne République de Yougoslavie d'autoriser immédiatement le Rapporteur spécial à déployer du personnel sur le terrain. La Commission doit également continuer à oeuvrer en faveur du retour de la mission de surveillance de la CSCE au Kosovo, dans le Sandjak et en Voïvodine, et prier le gouvernement de l'ancienne République de Yougoslavie de mettre fin à la torture et aux mauvais traitements perpétrés en toute impunité par les forces de police à majorité serbe dans le Kosovo.

Zaïre

La résolution 1994/87 recommandait aux mécanismes thématiques de la Commission de continuer à suivre avec attention la situation des droits de l'homme au Zaïre et proposait la nomination d'un Rapporteur spécial ayant mandat d'établir des contacts directs avec les autorités et la population du Zaïre, où sévit depuis longtemps une situation de violations des droits de l'homme, dont la détention arbitraire, la torture, l'exécution extrajudiciaire et la "disparition". En juillet 1994, le nouveau premier ministre, M. Kengo wa Dondo, a annoncé une série de mesures destinées selon lui à remédier au climat d'insécurité, au mauvais fonctionnement du système judiciaire, à l'indiscipline au sein de l'armée et à l'usage systé­matique et incontrôlé d'armes meurtrières. Amnesty International espère que le Rapporteur spécial fera des recomman­dations visant à promouvoir la mise en oeuvre prompte et complète de ces mesures et d'autres moyens de mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, à la détention secrète et illimitée sans inculpation ni jugement, à la torture et aux mauvais traitements, et à surveiller efficacement les forces de sécurité en les plaçant sous contrôle judiciaire et administratif. La Commission devrait prier le gouvernement d'appliquer ces mesures sans plus tarder, car elles sont essentielles pour mettre fin à l'impunité dont jouissent les forces de sécurité. Elle devrait également rappeler au gouvernement son devoir de mettre un terme aux meurtres et aux autres violations des droits de l'homme commises à l'encontre des réfugiés rwandais par des réfugiés armés et des forces zaïroises dans les camps de réfugiés.

PAYS FIGURANT AU TITRE DU POINT CONSACRÉ AUX SERVICES CONSULTATIFS

Amnesty International s'est félicitée de l'amélioration du fonctionnement des services consultatifs et des programmes d'assistance technique au cours des dernières années, notamment dans la mise au point de projets, l'élaboration de rapports destinés à la Commission et la nomination d'un conseil d'administration pour le Fonds volontaire de coopération technique. Cependant, elle demeure préoccupée car les services consul­tatifs et l'assistance technique mandatés ou encouragés par la Commission ne sont pas toujours adaptés à la situation des droits de l'homme dans les divers pays. Amnesty International tient surtout à ce que le gouvernement bénéficiaire de l'assistance s'engage pleinement à l'utiliser dans le cadre d'un programme visant à opérer des modifications réelles et mesurables, en droit et dans la pratique, pour la promotion et la protection des droits de l'homme. La Commission doit veiller à ce que la situation des droits de l'homme fasse l'objet d'une analyse appropriée afin que les ressources limitées mises à la disposition du programme puissent être utilisées pour opérer des changements réels et durables.

Les différentes situations des droits de l'homme dans les pays mentionnés ci-dessous figurent au titre du point consacré aux services consultatifs ; d'autres pays sont les bénéficiaires de projets de coopération technique administrés par le Centre pour les droits de l'homme de l'ONU. Certains des pays cités ci-dessous bénéficient de l'assistance depuis quelque temps déjà, mais introduisent toujours ou envisagent d'introduire des lois dont les dispositions ne sont pas conformes aux normes interna­tiona­lement reconnues. Ces lois ne feront qu'exacerber les situations de violations des droits de l'homme qui durent déjà depuis longtemps.

Dans d'autres cas, les services consultatifs sont appliqués aux situations de conflit armé interne, passées ou présentes, qui ont été le théâtre d'opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Selon Amnesty International, le programme des services consultatifs peut jouer un rôle important dans la restauration d'institu­tions telles que le système judiciaire, mais il faut encore renforcer et améliorer la coopération et la coordination au sein du système des Nations Unies, afin de faire dès le départ le meilleur usage possible des ressources disponibles et de compléter certains domaines de travail plutôt que de refaire ce qui a déjà été fait.

Albanie

Amnesty International est préoccupée par le recours à la peine de mort (y compris les exécutions), les graves mauvais traitements infligés par la police, et la détention de prisonniers politiques, qui sont parfois des prisonniers d'opinion, à l'issue de procès non conformes aux normes internationalement reconnues en matière d'équité. De plus, certaines dispositions du projet de code pénal, qui fait actuellement l'objet de discussions, restent en-deçà des normes énoncées dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel l'Albanie a adhéré en 1991. Ainsi, ces dispo­sitions risquent de restreindre le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion, de multiplier le nombre d'infractions pouvant être sanctionnées par la peine capitale, et d'autoriser la poursuite et l'emprisonnement d'hommes adultes se livrant en privé à des actes homosexuels librement consentis. La résolution 1994/57 engage le gouvernement à continuer d'adopter des mesures positives pour se conformer aux exigences des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, afin que les droits de l'homme et les libertés fondamentales de tous les citoyens soient garantis. La Commission devrait veiller à ce que le gouvernement se conforme à cet objectif et demander au Centre pour les droits de l'homme d'évaluer les résultats du programme de coopération technique qui a débuté en 1990.

Angola

En Angola, les représentants du gouvernement et de l'opposition armée, l'União Nacional para a Independência Total de Angola- UNITA (Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola), ont signé un nouvel accord de paix le 20 novembre 1994. Dans les semaines qui ont précédé la signature de l'accord, les deux parties, mais surtout le gouvernement, avaient intensifié les hostilités, et on signalait que toutes deux s'étaient rendues coupables d'homic­ides délibérés et arbitraires. Lorsque Huambo, le bastion de l'UNITA, est tombé aux mains des forces gouverne­mentales au début novembre, des soldats de l'UNITA qui s'enfuyaient auraient exécuté des dizaines de prisonniers partisans du gouvernement. Le précédent accord de paix a été rompu lorsque l'UNITA a contesté les résultats des élections de septembre 1992, qui avaient été supervisées par l'ONU. Cet accord ne prévoyait pas de protection suffisante contre les violations des droits de l'homme. Le conflit qui a éclaté après les élections se caractérisait par des homicides délibérés et arbitraires et d'autres violations des droits de l'homme perpétrés par les deux parties. En 1993, Amnesty International a demandé à ce que tout nouvel accord de paix garantisse pleinement la protection des droits de l'homme. En 1994, le représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour l'Angola lui a assuré que le nouveau projet d'accord prévoyait une meilleure protection des droits de l'homme. La résolution 1994/88 invitait instamment les deux parties à cesser immédia­tement toutes les actions militaires afin d'éviter des violations des droits de l'homme. Amnesty International espère que la Commission encouragera le Gouvernement angolais, l'UNITA et les observateurs du processus de paix en Angola à respecter les dispositions du nouvel accord consacrées aux droits de l'homme et les exhortera à être particulièrement vigilants et à veiller à ce que les violations des droits de l'homme fassent l'objet d'enquêtes indépendantes et que des mesures efficaces soient prises afin d'enrayer le cycle de l'impunité.

Cambodge

Le sort des minorités ethniques, et en particulier de la communauté vietnamienne, est toujours extrêmement préoccupant. La Constitution promulguée en septembre 1993 garantit unique­ment la protection des droits fondamentaux des personnes d'origine Khmer (cambodgienne), et la nouvelle législation sur l'immigration adoptée en août 1994 peut être invoquée arbitrai­rement pour expulser les Vietnamiens de souche du pays, même ceux dont la famille vit au Cambodge depuis des siècles. Au moins 17 Vietnamiens de souche ont été tués depuis juin 1994, apparemment par des membres de l'Armée nationale du Kampuchea démocratique (ANKD), les Khmers rouges. Dans le courant de 1994, les violations des droits de l'homme commises à l'encontre des journalistes sont devenues de plus en plus préoccupantes, culminant au mois de septembre avec l'assassinat du rédacteur en chef du journal Samleng Yuvachan Khmer (la "Voix de la jeunesse Khmer"), abattu apparemment parce qu'il avait publié des articles critiquant le gouvernement. En 1994, Amnesty International a reçu des informations fiables sur l'existence d'un centre de détention secret dans la province de Battembang, géré par des membres des forces armées royales du Cambodge et où, depuis 1993, plus de 40 personnes auraient été détenues et certaines tuées. Amnesty International estime que la Commission devrait continuer à faire pression pour que toutes les mesures prévues dans la résolution 1994/61 soient appliquées. Il faut que les gouvernements apportent leur contribution au Fonds des Nations Unies pour le Cambodge en vue d'assurer un financement suffisant aux opérations du Centre pour les droits de l'homme. La Commis­sion doit également prier le gouvernement de mener une enquête approfondie sur les cas présumés de violations des droits de l'homme et de traduire les responsables en justice, de se pencher au plus vite sur la situation des droits de l'homme des minorités ethniques et le droit de la presse à la liberté d'expression, et de prendre immédiatement des mesures conformes aux recommandations du représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour le Cambodge.

El Salvador

Pour la première fois, l'Expert indépendant présentera son rapport au titre du point de l'ordre du jour consacré aux services consultatifs. Amnesty International a salué les progrès accomplis dans l'application de certaines des recommandations de la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador (ONUSAL), mais demeure préoccupée car des violations des droits de l'homme continuent d'avoir lieu. La vague d'assas­sinats politiques et de menaces de mort, survenue dans les mois qui ont précédé l'élection du nouveau gouvernement du président Calderón Sol en juin 1994, semblait s'inscrire dans le cadre d'une campagne d'intimidation menée par des éléments liés aux autorités militaires et civiles et dont les militants et les sympa­thisants du Front Farabundo Martí de libération nationale (FMLN) étaient la cible. Malgré le rapport présenté en juillet 1994 par le Groupe conjoint chargé d'enquêter sur les groupes armés irréguliers (Grupo conjunto), qui a été créé conformément aux accords de paix signés en 1992 par le gouver­nement et le FMLN pour enquêter sur les violences politiques commises par des "groupes armés irréguliers", la plupart des récents assassinats politiques, attentats et menaces de mort n'ont toujours pas été élucidés. Amnesty International considère qu'il faut absolument que la Commission maintienne le mandat de l'Expert indépendant jusqu'à ce que toutes les recom­mandations de l'ONUSAL soient appliquées.

Géorgie

Dans sa résolution 1994/59, la Commission encourageait la réalisation rapide d'un accord concernant un programme d'assistance technique pour la création d'une institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l'homme, un séminaire sur les questions se rapportant aux minorités, une réforme du système d'administration de la justice et du Code pénal, et une formation des responsables de l'application des lois. La Géorgie a adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en mai, et à la Convention contre la torture en octobre 1994. Cependant, la procédure judiciaire suivie lors du procès de 19 individus, qui a débuté à Tbilisi le 5 octobre 1993, n'est pas conforme aux principes exposés dans ces traités. Tous les défendeurs, qui sont accusés de violence politique, ont affirmé avoir été gravement maltraités pendant leur interrogatoire, des déclarations extorquées sous la contrainte sont utilisées contre eux au tribunal, et leurs avocats n'ont pas pu présenter leur plaidoirie. En plus de veiller à ce que le programme d'assistance technique atteigne rapidement ses objectifs, la Commission devrait demander au gouvernement de condamner sans plus tarder la pratique de la torture et d'expliquer clairement au personnel chargé de l'application des lois que la torture et les autres mauvais traitements ne sauraient être tolérés, quelles que soient les circonstances.

Somalie

En Somalie, les groupes politiques rivaux ont été incapables de constituer un gouver­nement intérimaire, et de nouveaux affrontements ont eu lieu entre les différents clans en 1994. Entre autres violations des droits de l'homme, des sources fiables indiquent que des tribunaux de la chari'a, non officiels et liés à un groupe politique, ont pratiqué des amputa­tions comme sanction pour des infractions pénales. Il est urgent de mettre sur pied un programme d'assistance de longue durée pour restaurer les droits de l'homme et l'Etat de droit, comme l'a proposé la résolution 1994/60. Il convient notamment de maintenir le programme des droits de l'homme de l'ONUSOM II, qui assure la formation de policiers, de gardiens de prison et du personnel du système judiciaire ; en vertu des accords actuels, le départ de l'opération de maintien de la paix signifie la fin du financement de ce programme. Il convien­drait de développer le service embryonnaire des droits de l'homme de la division de la Justice et de l'incorporer au mandat de l'Expert indépendant pour la Somalie, en le rattachant au programme des services consultatifs ou au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en Somalie. La Commission devrait réclamer la publication d'un rapport sur les activités de l'ONUSOM II en matière de droits de l'homme, et l'évaluation des activités de la Division de la justice, notamment de son unité des droits de l'homme ; elle devrait en outre proposer que les ressources matérielles de la division de la Justice, le personnel international et local, le contenu du programme et les contacts locaux avec les groupes somaliens, notamment les groupes non gouvernementaux et les groupes de défense des droits de l'homme, soient à nouveau déployés en Somalie pendant le retrait des forces de l'ONUSOM II, qui sera achevé en mars 1995.

PAYS MENTIONNÉS DANS LES DÉCLARATIONS DU PRÉSIDENT

Les déclarations du Président de la Commission peuvent être utiles pour obtenir un consensus sur la situation dans un pays donné, mais elles n'ont pas force de résolu­tion. Etant donné, d'une part, l'éventail de mesures dont dispose la Commission par le biais des résolutions adoptées au titre du point 12 et du point consacré aux services consultatifs, et étant donné, d'autre part, que des violations des droits de l'homme ont toujours lieu dans les pays cités ci-dessous, bien qu'à des degrés divers, Amnesty International persiste à penser que la Commission devrait exposer ses préoccupations dans une résolution au titre du point approprié de l'ordre du jour.

Roumanie

Lors de la dernière session de la Commission, le Président a abordé la question de la situation des droits de l'homme en Roumanie dans l'une de ses déclarations par laquelle il saluait l'adoption de mesures par le gouvernement et la volonté de ce dernier de résoudre les problèmes en suspens ; il demandait également au Secrétaire général des Nations Unies de présenter à la prochaine session de la Commission une évaluation définitive du programme des services consultatifs, ce que la Commission avait proposé dans un premier temps en 1990. Amnesty International attache une importance considérable à cette évaluation car le pro­gramme des services consultatifs en Roumanie est le plus complet à ce jour. Cette évaluation devrait tenir compte des violations répétées des droits de l'homme telles que la pratique systématique de la torture et des mauvais traitements, dont sont particulièrement victimes les membres de la communauté tzigane, qui s'exposent à l'arrestation arbitraire et aux persécu­tions. Les auteurs d'actes de violence raciste, dont plus de 40 cas ont été signalés depuis 1990, n'ont que rarement fait l'objet de poursuites. Certaines des dispositions du projet de code pénal ne sont pas conformes aux normes incluses dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques que la Roumanie a ratifié en 1974, et prévoient la possibilité d'emprisonner les hommes adultes qui se sont livrés en privé à des actes homosexuels librement consentis et ceux qui exercent leur droit à la liberté d'expression et à la liberté de réunion et d'association. Par conséquent, la Commis­sion devrait accorder une attention toute particulière aux situations de violations répétées des droits de l'homme et prier le gouver­nement d'adopter des mesures visant à empêcher qu'elles ne se produisent à nouveau. Pour ce faire, la Commission devrait proposer au gouvernement d'inviter les mécanismes thématiques concernés, en particulier les Rapporteurs spéciaux sur la torture et le racisme, à se rendre dans le pays.

Sri Lanka

Lors de la dernière session de la Commission, le Président a salué la déclaration du représen­tant de Sri Lanka indiquant l'engagement de son gouvernement à respecter les droits de l'homme, notamment en révisant les dispositions d'exception. Amnesty International s'est félicitée de la levée de l'état d'urgence dans le sud de Sri Lanka mais s'informe sur le contenu et la mise en oeuvre des nouvelles dispositions d'exception dans le nord-est du pays ainsi que sur les modifications apportées aux lois sur la sécurité. La déclaration de l'année dernière avait également promis la responsabilisation des forces de sécurité au moyen d'enquêtes et de poursuites. La Loi d'amnistie, qui accorde l'immunité à tous les membres des forces de sécurité, aux membres du gouvernement et aux fonctionnaires chargés de l'application des lois et de l'ordre public, n'a toujours pas été abrogée. Amnesty International a salué la décision du gouvernement d'instituer trois commis­sions indépendantes chargées d'enquêter sur le sort de milliers de personnes qui ont "disparu" depuis le 1er janvier 1988, mais a prié le gouvernement d'enquêter sur d'autres "disparitions" survenues dans le nord-est entre 1984 et la mi-87, et dans le sud en 1987. Elle espère éga­lement qu'à la suite de la ratification de la Convention contre la torture, ses dispo­sitions seront mises en oeuvre dans la législation nationale et dans la pratique. Amnesty International espère en outre que la Commission priera le gouvernement de faire de nouvelles déclarations au titre des articles 21 et 22 de la Convention visant à reconnaître la compétence du Comité contre la torture pour recevoir des informations d'un autre Etat partie ou d'individus qui veulent porter plainte pour une violation de la Convention. La Commission devrait également encourager le gouvernement qui vient d'être élu et le nouveau Président à respecter les engagements pris par le gouvernement précédent et à appliquer rapidement les recommanda­tions du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.

Timor oriental

En 1994, de graves violations des droits de l'homme ont continué à se produire au Timor oriental ; les militants indépendantistes et les opposants à l'autorité indoné­sienne s'exposent aux arrestations arbitraires, à l'emprisonnement, à la torture et, dans certains cas, à l'exécution extrajudiciaire. Des centaines d'opposants politiques présumés ont été arrêtés arbitrairement dans le courant de l'année, et au moins 26 d'entre eux purgent actuellement des peines pouvant aller jusqu'à la prison à vie, infligées à l'issue de procès politiques non conformes aux normes internationales pour un jugement équitable. On compte parmi eux six prisonniers d'opinion condamnés en 1994. Le sort de la plupart de ceux qui ont été tués ou qui ont "disparu" lors du massacre de Santa Cruz en novembre 1991, et les années précédentes, n'a toujours pas été élucidé. En novembre 1994, les forces de sécurité ont arrêté des dizaines d'habitants du Timor oriental à Jakarta pour les empêcher de rejoindre 29 mani­festants pacifiques pour l'indépendance qui avaient pénétré dans l'ambassade des Etats-Unis. A Dili, 25 personnes originaires du Timor oriental, peut-être même beaucoup plus, ont été arrêtées, et certaines tuées pendant les jours de troubles, parfois violents des deux côtés, qui ont commencé le 12 novembre. Lors de sa 49e session, la Commission a adopté une première résolution sur le Timor oriental, la résolution 1993/97, qui n'a pas été suivie d'effet en 1994, alors qu'il était pourtant clair que la situation des droits de l'homme s'était aggravée. Tout comme en 1992, le Président n'a prononcé qu'une déclaration de consensus lors de la dernière session. Amnesty International s'est félicitée de la visite en 1991 du Rapporteur spécial sur la torture au Timor oriental et de celle, en juillet 1994, du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Cependant, elle demeure préoccupée car la plupart des recommandations incluses dans le rapport de 1992 du Rappor­teur spécial sur la torture et dans la résolution 1993/97 n'ont pas été appliquées par le gouvernement. Amnesty International prie la Commission de veiller à ce que ces recom­mandations soient rapidement et entièrement appliquées et qu'une résolution soit adoptée au titre du point 12.

RÉSOLUTIONS BLOQUÉES PAR DES MOTIONS DE PROCÉDURE

Chine, Tibet compris

Lors de la dernière session, le débat sur un projet de résolution demandant au Gouvernement chinois de prendre des mesures pour faire respecter les droits de l'homme a été bloqué par le délégué de la Chine qui a proposé une motion de procédure suggérant de ne pas prendre de mesures ; cette motion a été adoptée par 20 voix contre 16 avec 17 abstentions. Cette réaction était inadaptée à la situation de violations systématiques des droits de l'homme qui sévit depuis longtemps dans le pays. Amnesty International demeure très préoccupée en raison des arrestations arbitraires, des allégations de torture systématique, de la détention de milliers de prisonniers politiques, dont de nombreux prisonniers d'opinion, des procès inéqui­tables et du recours à la détention arbitraire et à la peine de mort. Des dissidents en vue ont été arrêtés depuis mars 1994 dans le cadre des mesures de répression adoptées par les autorités qui, en juillet 1994, ont introduit une nouvelle législation renforçant les restrictions imposées aux droits à la liberté d'expression et à la liberté d'association. Un vaste procès politique concernant 14 militants politiques, arrêtés secrètement en 1992, a débuté à Beijing en juillet 1994, après avoir été ajourné plusieurs fois apparemment en raison de l'absence de preuves.

Les violations des droits de l'homme se poursuivent également au Tibet. Pas moins de 50 Tibétains, des moines et des religieuses pour la plupart, sont empri­sonnés arbitrairement depuis le début 1994, et de nombreuses autres personnes ont été battues par des policiers armés, à l'issue d'une série de manifestations pacifiques indépendantistes au Tibet. Environ 500 prisonniers politiques seraient détenus au Tibet pour activités indépendantistes. Amnesty International invite la Commission à prendre des mesures pour mettre un terme à la situation alarmante de violations des droits de l'homme en Chine, Tibet compris.

SITUATION DANS D'AUTRES PAYS

Amnesty International souhaite attirer au plus vite l'attention de la Commission sur la situation des droits de l'homme dans les pays ci-dessous. Ce sont toutes des situations de violations graves et persistantes des droits de l'homme au sujet desquelles la Commission devrait prendre des mesures radicales lors de sa prochaine session.

Algérie

En 1994, la situation des droits de l'homme a continué de se détériorer en Algérie ; des meurtres ont lieu tous les jours. Depuis le décret de l'état d'urgence en 1992, plus de 10 000 personnes auraient été tuées par les forces de sécurité et les groupes islamistes armés. Selon les autorités algériennes, toutes les personnes tuées par les forces de sécurité l'ont été dans le cadre d'affrontements armés, mais les forces de sécurité ont de plus en plus souvent eu recours aux exécutions extrajudiciaires, souvent utilisées comme représailles sur des personnes soupçonnées d'avoir été complices de groupes islamistes armés ou de ne pas les avoir dénoncés, ou en guise d'arrestation. Les forces de sécurité ont abattu des civils chez eux, ou près de chez eux, parfois sous les yeux de leur famille ou de leurs voisins. Un grand nombre de personnes auraient été assassinées après leur arrestation : elles auraient été victimes d'exécutions extrajudiciaires, ou auraient succombé sous la torture.

Des groupes islamistes armés ont également délibérément et arbitrairement tué des centaines de civils. Parmi les victimes, on dénombre des personnes connues pour être opposées au programme politique de ces groupes, ou appartenant à certaines catégories professionnelles que les groupes islamistes armés accusent de soutenir le gouvernement, notamment des journalistes et des intellectuels, des fonctionnaires et des magistrats, ainsi que des parents de membres des forces de sécurité, des femmes et des étrangers. Des milliers de membres des forces de sécurité ont également été tués par des groupes islamistes armés, dans la plupart des cas alors qu'ils ne se trouvaient pas en situation de conflit armé. Certaines des victimes, qu'il s'agisse de civils ou de membres des forces de sécurité, ont été prises en otage par ces groupes. Avant de commettre les assassinats, ces derniers ont souvent proféré des menaces de mort soit spécifiquement à l'encontre d'individus ou de groupes d'individus, soit plus généralement à l'encontre de certaines catégories profession­nelles.

Des groupes anti-islamistes, qui auraient été mis sur pied par les forces de sécurité ou qui y seraient liés, se sont également rendus coupables d'enlèvements et ont proféré des menaces de mort à l'encontre de civils islamistes.

En plus des homicides commis par les forces de sécurité et par les groupes islamistes armés, la pratique de la torture est de plus en plus répandue dans les commissariats, les gendarmeries et les centres de sécurité militaires. Des dizaines de milliers de personnes ont été arrêtées en vertu des lois d'exception, et les procès qui ont lieu devant les tribunaux d'exception ne sont pas conformes aux normes interna­tionales relatives à un procès équitable. Le gouvernement n'a pris aucune mesure concrète pour empêcher ses forces de sécurité de perpétrer de graves violations des droits de l'homme telles que l'exécution extrajudiciaire et la torture. Aucune enquête n'a été ouverte sur les allégations de violations de ce genre, et les forces de sécurité ont par conséquent pu continuer à commettre de graves violations en toute impunité.

Amnesty International a plusieurs fois prié les autorités algériennes d'enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme, dont les exécutions extrajudi­ciaires, la torture et les mauvais traitements infligés aux détenus. L'organisation a également demandé aux autorités algériennes aussi bien qu'aux dirigeants du Front islamique du salut (FIS) de mettre immédiatement fin aux violations des droits de l'homme et aux exactions commises par ceux qui agissent en leur nom.

Etant donné la gravité de la situation des droits de l'homme, Amnesty Interna­tional estime qu'il est grand temps que la Commission se penche en priorité sur la question de l'Algérie. La Commission devrait demander au gouvernement de prendre immédia­tement des mesures visant à arrêter les violations des droits de l'homme et de fournir des informations sur les mesures radicales qui seront prises afin d'empêcher qu'elles ne se produisent à nouveau.

Colombie

Dans le cadre du conflit opposant depuis longtemps les forces armées aux groupes de guérilla, la Colombie a connu au cours des dernières années des violations généra­lisées et systématiques des droits de l'homme, notamment les arrestations arbitraires, les "disparitions", la torture et les exécutions extrajudiciaires ; la plupart des victimes sont des civils non armés. Selon les dernières estimations publiées par le Centro de Investigación y Educación Popular (CINEP) (Centre de recherche et d'éducation populaire), on a dénombré, pendant les deux mois qui ont suivi l'arrivée au pouvoir du président Samper, 34 exécutions extrajudi­ciaires, huit cas présumés de "disparition", 64 cas de torture, 43 détentions arbitraires, 51 allégations de menaces de mort, et plus de 30 personnes auraient été tuées dans des opérations de "purifica­tion sociale" à Bogota et Medellin. Des défenseurs des droits de l'homme, des avocats, des juges, des syndicalistes, des enseignants et des dirigeants indiens ont été assassinés parce que, d'une façon ou d'une autre, on les considérait comme une menace. Des membres de tous les partis politiques ont également été assassinés. En août 1994, quelques jours après l'entrée en fonction du président Samper, Manuel Cepeda, seul sénateur appartenant à l'Unión Patriótica - UP (Union patriotique), a été tué.

Tous les groupes d'opposition armés en Colombie ont contribué à l'escalade de la violence politique en violant fréquemment les principes du droit humanitaire interna­tional. Les groupes de guérilla se sont rendus coupables d'homicides arbi­traires de civils, d'enlèvements, de prises d'otages, et de l'usage aveugle de mines terrestres pour tuer ou mutiler délibé­rément des civils. La plupart des violations des droits de l'homme ont cependant été perpé­trées par les forces armées colombiennes et les groupes paramilitaires qu'elles ont mis sur pied. Bien que le gouvernement ait suspendu en 1989 les fondements juridiques pour la création d'organisations parami­litaires, et qu'il ait ordonné aux forces armées de démanteler ces groupes, les forces paramilitaires ont continué à tuer et à faire "disparaître" impunément des opposants présumés dans plusieurs régions du pays, et ce avec le soutien des forces de sécurité.

Le nouveau président, Ernesto Samper Pizano, qui est entré en fonction en août 1994, s'est engagé à améliorer la situation des droits de l'homme. Dans son discours du 9 septembre 1994, à l'occasion de la Journée nationale des droits de l'homme, le président Samper a lancé le programme des droits de l'homme de son gouvernement, dans l'intention de remédier à l'impunité, de supprimer les groupes paramilitaires et d'inviter les mécanismes thématiques et le Haut Commissaire aux droits de l'homme à se rendre en Colombie. Malheureusement, la promesse du gouvernement a récemment été remise en question car ce dernier n'a pas réussi à balayer les objections émises par l'ancien président, M. Gaviria, au sujet d'un projet de loi nationale contre les "dispari­tions". Ces objections risquent de neutraliser la loi en continuant de donner compétence aux tribunaux militaires dans les cas de "disparition", perpétuant ainsi l'impunité.

Amnesty International estime que la Commission serait mieux à même de s'assurer que de véritables progrès sont accomplis en Colombie si elle nommait un Rapporteur spécial au titre du point 12 de son ordre du jour.

Inde (Jammu-et-Cachemire)

Lors de la dernière session de la Commission, le Pakistan, qui n'a pas été soutenu, a proposé un projet de résolution relativement court sur la situation des droits de l'homme au Jammu-et-Cachemire ; cette proposition visait à demander l'accès des organisations humanitaires internationales et des mécanismes thématiques des Nations Unies à ces régions, mais le texte a été retiré sans avoir fait l'objet d'une discussion.

Les violations des droits de l'homme se sont multipliées de façon alarmante au Jammu-et-Cachemire durant le développement du conflit qui oppose le Gouvernement indien aux différents groupes armés qui réclament soit leur indépendance de l'Inde, soit le rattachement de leur Etat au Pakistan. Depuis la fin 1989, des centaines d'hommes et de femmes ont été victimes d'exécutions extrajudiciaires et ont "disparu". Bon nombre d'entre eux sont détenus arbitrairement en raison de leurs convictions religieuses, de leur sexe, de leur âge ou de leur lieu de résidence et sont emmenés dans des centres d'interrogatoire spéciaux, où la pratique de la torture, particulièrement cruelle, est monnaie courante. On signale régulièrement des cas de viol de membres de la famille de suspects. Le nombre de morts en détention a atteint des proportions alarmantes : au cours des dernières années, des centaines de personnes auraient été torturées et assassinées pendant leur détention, et leurs corps mutilés ont soit été rendus à leur famille, soit laissés sur le bord de la route, les autorités affirmant que ces personnes avaient été tuées lors d'"affrontements" avec les forces de sécurité, alors que des témoins avaient assisté à leur arrestation. Des milliers de prisonniers politiques sont détenus sans jugement pendant des mois ou des années sans bénéficier des garanties juridiques minimums prévues par les normes internationales relatives aux droits de l'homme.

Le gouvernement n'a pour ainsi dire élucidé aucune des 128 "disparitions" survenues entre 1990 et 1993 et décrites par Amnesty International dans Un sort peu naturel. Les "dispari­tions" et l'impunité dans les Etats indiens de Jammu-et-Cachemire et du Pendjab (AI Index ASA 20/42/93), publié en décembre 1993 ; ses représentants ont bouleversé les procédures juridiques mises en place pour résoudre les cas de "dispari­tions" en refusant de répondre aux diverses demandes d'habeas corpus déposées par des membres de la famille des détenus. En fait, le Gouver­nement indien a toujours rejeté les plaintes pour "disparition" déposées par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, réponse typique de la plupart des gouvernements aux autres mécanismes thématiques des Nations Unies. En se rendant coupables de ces violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme, les forces de sécurité ont pu virtuellement agir en toute impunité. Les organisations internationales indépendantes des droits de l'homme et les organisations humanitaires n'ont toujours pas accès à cet Etat.

Les groupes d'opposition armés ont perpétré un certain nombre de violations des droits de l'homme. Ils ont enlevé et tué des dizaines de policiers et de civils, et les ont torturés dans bien des cas. Les personnes soupçonnées d'être des indicateurs ont été sommairement exécutées. Des membres de la famille d'hommes politiques ont même été tués. Des journalistes locaux font l'objet de menaces de la part des deux parties, et certains ont apparemment été assassinés par ces groupes, qui entendaient ainsi intimider la presse. Amnesty International condamne ces abus et a demandé à plusieurs reprises à ces groupes d'y mettre un terme.

Tout en reconnaissant et en regrettant la politisation extrême du débat sur le Cachemire, Amnesty International estime que la Commission a un rôle déterminant à jouer pour remédier à la situation des droits de l'homme dans cette région. La Commission devrait prier le Gouvernement indien de prendre des mesures efficaces pour mettre un terme aux violations des droits de l'homme et pour empêcher qu'elle puissent à nouveau se produire, notamment en invitant le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et les Rapporteurs spéciaux sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la torture à se rendre sur place et à mettre rapidement leurs recommandations en oeuvre, et en autorisant les organi­sations internationales des droits de l'homme et les organisations humanitaires à avoir librement accès à cette zone.

Indonésie

Comme nous l'avons exposé dans le rapport intitulé Près de trente ans d'impunité (AI Index ASA 21/17/94, septembre 1994), le Gouvernement indonésien a commis des violations des droits de l'homme à un rythme effrayant depuis son arrivée au pouvoir en 1965. Il a recours à l'arrestation et à la détention arbitraires afin d'étouffer toute opposition, et quelque 350 prisonniers politiques, des prisonniers d'opinion pour la plupart, condamnés à l'issue de procès inéquitables, sont toujours en prison ; certains d'entre eux sont sous le coup d'une condam­nation à mort. Dans différentes régions du pays, les forces de sécurité ont souvent recours à la force excessive lorsqu'ils ont affaire à des opposants politiques pacifiques et des délin­quants présumés, allant parfois jusqu'à causer leur mort ou à leur infliger de graves blessures. Malgré les promesses officielles d'"ouverture politique" et d'engagement en faveur des droits de l'homme faites au cours des cinq dernières années, les violations et l'impunité persistent.

La situation des droits de l'homme s'est détériorée dans la période qui a précédé le sommet CEAP (Coopération économique Asie-Pacifique), qui a eu lieu à Jakarta et Bogor en novembre 1994, car le gouvernement a tenté de débarrasser la capitale de tout "délinquant économique et politique". La répression, qui a débuté en avril avec une campagne de lutte contre la criminalité intitulée "Operation cleansing" (opération purification), a ensuite été élargie à toutes sortes de détracteurs du gouvernement.

Par exemple, à la fin juin, le gouvernement a censuré les trois principaux magazines indonésiens, Tempo, Editor et De Tik, limitant ainsi le nombre de canaux permettant aux militants des droits de l'homme et à d'autres détracteurs pacifiques du gouvernement de diffuser leur point de vue. Lorsque des journalistes, des artistes et des étudiants sont descen­dus dans la rue le 27 juin pour manifester pacifiquement, ils ont été battus et arrêtés par les forces de sécurité.

En novembre 1994, un projet de décret présidentiel imposant de lourdes restrictions à toutes les organisations locales non gouvernementales était sur le point d'être approuvé par le Secrétariat d'Etat. Ce décret détermine les domaines d'activité auxquels les organisations non gouvernementales peuvent participer et interdit formellement toute activité politique. Il exige de toutes les organisations non gouvernementales qu'elles adoptent l'idéologie officielle Pancasila et qu'elles rendent compte de toutes leurs activités et accords financiers au ministère de l'intérieur. Les forces de sécurité ont ciblé des militants des droits de l'homme et des universitaires, les ont arrêtés arbitrairement et, dans certains cas, les ont soumis à la torture ou aux mauvais traitements. Onze militants, accusés d'"incitation" dans le cadre des agitations ouvrières qui ont eu lieu dans le nord de Sumatra en avril, ont été jugés dans le courant de l'année ; au mois de novembre, sept d'entre eux avaient été condamnés à des peines allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement. Parmi eux, on trouve Muchtar Pakahan, président national du syndicat indépendant Serikat Buruh Sejahtera Indonesia - SBSI (Syndicat pour la prospérité des travailleurs en Indonésie), qui, de l'avis d'Amnesty International, est un prisonnier d'opinion détenu en raison de ses activités non violentes dans le domaine des droits des travailleurs.

La récente répression a apparemment donné lieu à une augmentation de la pratique policière déjà courante des exécutions extrajudiciaires de délinquants présumés. Les circonstances entourant ces meurtres restent obscures, mais Amnesty International pense que bon nombre des victimes peuvent avoir été exécutées illéga­lement. Quelques-unes de ces victimes auraient été abattues alors qu'elles étaient menottées, d'autres ont reçu des balles à bout portant dans la tête ou dans la poitrine. Des déclarations officielles qui semblaient avaliser les meurtres de délinquants n'ont fait que renforcer notre inquiétude. Ainsi, à la fin septembre, la presse locale reprenait les propos du président du Conseil municipal de Jakarta qui aurait déclaré que l'exécution sommaire de délinquants présumés était légale pour autant que les sommations d'usage avaient été faites et que les victimes étaient des délinquants irréductibles ou des récidivistes.

Bien que la Commission ait reconnu la gravité de la situation des droits de l'homme au Timor oriental en 1993 (voir ci-dessus), Amnesty International estime qu'il est grand temps pour elle de reconnaître l'existence d'un problème grave et persistant de violations des droits de l'homme dans l'ensemble de l'Indonésie et de prendre des mesures à ce sujet, en adoptant une résolution au titre du point 12 de son ordre du jour. Cette résolution devrait prier le gouvernement de mettre un terme aux violations des droits de l'homme en mettant rapidement en oeuvre les recomman­dations formulées par le Rapporteur spécial sur la torture à l'issue de sa visite de 1992 et par le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en juillet 1994 ; elle devrait également inviter les Groupes de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et sur la détention arbitraire à se rendre sur place ; elle devrait enfin exhorter le gouvernement à ratifier les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et appliquer rapidement leurs dispositions en droit et en pratique, et à permettre sans réserve aux organisations non gouvernementales nationales et internatio­nales de remplir leur tâche d'observation de la situation des droits de l'homme.

Turquie

En 1994, la situation des droits de l'homme en Turquie s'est rapidement détériorée. Des journalistes, des écrivains, des avocats, des universitaires, des députés, des syndicalistes et des militants des droits de l'homme figurent au nombre de ceux qui, pour avoir publiquement parlé de la question de la minorité kurde en Turquie dans des termes considérés comme inacceptables par les autorités, ont été victimes d'arrestations arbitraires et peut-être de torture de la part de policiers et de gendarmes, d'emprison­nements, de "disparitions" ou de meurtres dans des circon­stances qui semblent indiquer la participation des forces de sécurité. A ce jour, on ne recense pas moins de 45 "disparitions" pour l'année 1994.

Des villageois kurdes ont été les principales victimes des violations des droits de l'homme commises par les forces gouvernementales et par le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Les villageois qui refusent de participer aux milices de surveillance des villages sont soumis à la torture ou aux bombardements, quand ils ne se voient pas contraints d'abandonner leur maison brûlée par les forces gouverne­mentales. On estime à 1 334 le nombre de villages qui ont été évacués ou détruits au cours des sept dernières années. En 1994, plus de 50 personnes, dont la plupart étaient des villageois arrêtés par des soldats lors de ces opérations brutales, ont "disparu" en détention. Des femmes et des enfants ont été blessés et tués lors de tirs de mortier et de bombardements aériens dans des zones habitées ; ces interventions ont souvent lieu lorsque des membres des forces de sécurité sont tués dans des raids du PKK. Ce dernier vise des enseignants, des hommes politiques locaux, les familles de miliciens de villages et d'autres civils qu'il considère comme des agents de l'Etat ou qu'il soupçonne de collaborer avec les forces de sécurité. A la suite d'une vague de meurtres, Amnesty International a été informée d'une série d'attaques perpétrées par le PKK à l'encontre d'enseignants, dont 13 ont été sommairement exécutés par les combattants du PKK depuis septembre 1994. Le PKK a également revendiqué un certain nombre d'attentats à la bombe dont des civils étaient la cible.

La plupart de ceux qui sont actuellement emprisonnés ou menacés d'emprison­nement ont été condamnés uniquement pour avoir pacifiquement exprimé leurs opinions, confor­mément à l'article 8 de la loi antiterroriste qui prohibe toute forme de propagande séparatiste sous peine d'emprisonnement allant de deux à cinq ans et de lourdes amendes. Depuis l'adoption de la loi antiterroriste, les comités parle­mentaires ont souvent discuté de révisions de l'article 8, dont seules quelques-unes sont conformes aux normes internationales.

Le conflit qui oppose dans le sud-est de la Turquie les forces gouvernementales et les guérilleros du PKK a déjà causé la mort de près de 13 000 personnes depuis 1984. L'état d'urgence est toujours en vigueur dans 10 provinces, où les policiers et les gendarmes sont autorisés à garder des suspects politiques au secret pendant des périodes pouvant aller jusqu'à un mois. Les procédures établies par le Code de procédure pénale turc pour que les détenus soient rapidement et correctement enregistrés et pour que leur famille soit avertie, ne sont pour ainsi dire jamais appliquées dans les provinces du sud-est et sont de moins en moins prises en compte dans le reste de la Turquie, instaurant ainsi les conditions nécessaires à la pratique de la torture et des "disparitions".

Depuis septembre 1994, le gouvernement refuse d'autoriser Amnesty Interna­tional à pénétrer dans le pays pour collecter des informations sur les violations des droits de l'homme.

Amnesty International est convaincue que la communauté internationale ne peut plus passer sous silence la gravité de la situation des droits de l'homme en Turquie, et demande à la Commission d'élaborer des mesures visant à empêcher de nouvelles violations des droits de l'homme dans ce pays. La Commission devrait en outre prier le gouvernement d'autoriser l'accès au pays d'organisations internationales non gouverne­mentales, dont Amnesty Interna­tional, du Groupe de travail sur les dispari­tions forcées ou involontaires et des Rapporteurs spéciaux sur les exécutions extraju­diciaires, sommaires ou arbitraires et sur la torture.

NORMES INTERNATIONALES RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME

Défenseurs des droits de l'homme

En 1985, la Commission des droits de l'homme a mis sur pied un groupe de travail à composition non limitée chargé de rédiger une déclaration sur le droit et la responsa­bilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, que l'on appelle généra­lement la "Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme". Le processus de rédaction a été lent et difficile, et s'est caractérisé par des tensions entre ceux qui voulaient renforcer les droits des défenseurs des droits de l'homme et certains gouvernements qui préféraient mettre l'accent sur les devoirs et responsa­bilités des défenseurs des droits de l'homme.

Comme les années précédentes, Amnesty International a assisté à la session du Groupe de travail en 1994. Au cours de cette session, le Groupe de travail a été en mesure d'adopter soit dans leur totalité, soit partiellement, 14 des 21 articles de la Déclaration. Le Préambule n'a fait l'objet d'aucune discussion. Il s'agit d'un grand pas en avant dans le processus de rédaction, et ce grâce à la souplesse dont ont fait preuve bon nombre de délégations et d'organisations non gouvernementales, et à la volonté générale, dans la mesure du possible, de faire des compromis sur le libellé du texte.

Cependant, le Groupe de travail n'a pas été en mesure d'adopter un texte définitif car certains gouvernements ont à nouveau fait d'importantes objections, qu'ils avaient déjà invoquées pour bloquer tout accord lors des sessions précédentes. Les obstacles qui entravent actuellement l'adoption du texte sont notamment : la nécessité de soumettre les activités des défenseurs des droits de l'homme à la législation nationale, y compris les règlements administratifs de moindre importance, les strictes limitations imposées aux groupes et aux individus qui cherchent à collecter des fonds à l'extérieur du pays où ils déploient leurs activités, l'imposition de devoirs et de responsabilités aux défenseurs des droits de l'homme pour que leurs activités soient conformes à l'idéologie de l'Etat, le refus de reconnaître la nécessité pour les organisations non gouvernementales de coopérer au niveau international pour la supervision de la protection des droits de l'homme, notamment en observant des procès, l'hésitation à accepter la responsabilité de l'Etat pour la protection des défenseurs des droits de l'homme, la tentative d'imposer aux défenseurs des droits de l'homme le devoir de rendre compte des violations des droits de l'homme commises par des acteurs non étatiques.

La position de Cuba illustre le cas extrême d'un gouvernement qui a l'intention d'imposer de lourdes restrictions aux activités des défenseurs des droits de l'homme. Cette délégation a proposé d'ajouter un paragraphe de restrictions rédigé en termes si flous qu'on aurait pu l'interpréter comme un prétexte pour imposer des restrictions draconiennes au travail légitime des défenseurs des droits de l'homme. Cette proposition imposait notamment aux défenseurs des droits de l'homme de : s'abstenir d'utiliser la promotion et la protection des droits de l'homme à des fins étrangères à l'essence humanitaire de ces activités, s'abstenir de participer à des activités qui vont à l'encontre du principe de respect de la souveraineté nationale et du droit du peuple à accéder pleinement à l'autodétermination, respecter les principes d'objectivité, d'impartialité et de non sélectivité dans la réalisation de leurs activités.

Amnesty International, tout comme d'autres organisations non gouverne­mentales nationales et internationales, estime qu'il est inacceptable que certains gouvernements tentent d'introduire des amendements qui risquent de déformer la nature et les objectifs mêmes d'une déclaration dont le but est de protéger les défenseurs des droits de l'homme des violations de leurs propres droits de la part des gouvernements. La Déclaration n'est pas censée protéger les gouvernements des effets des activités de promotion et de protection pacifiques des droits de l'homme accomplies par les organisations non gouvernementales.

La Déclaration et le Programme d'action de Vienne recommandaient d'adopter rapidement le projet de déclaration. Amnesty International prie instamment les gouvernements du monde entier d'assister à la 10e session du Groupe de travail et de ne pas ménager leurs efforts pour garantir l'adoption d'un texte qui protège effica­cement les défenseurs des droits de l'homme. Amnesty International espère que la Commission adoptera le projet de déclaration en 1995, afin qu'il puisse être transmis à l'ECOSOC et adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies.

Projet de Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture

Le Groupe de travail chargé d'examiner la question d'un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, établi aux termes de la résolution 1992/43, s'est réuni pour la troisième fois en octobre 1994. Lors de cette session, le Groupe de travail s'est attelé à l'examen et à la révision du projet de texte soumis par le Costa Rica. Il s'est penché sur les articles 8 à 13 et les a révisés. Un groupe de travail informel à composition non limitée s'est chargé d'élaborer des propositions pour le libellé exact des articles en question. Les principaux points examinés étaient les suivants : distinction entre visite et mission, nécessité de coopération entre le Sous-comité établi par le projet de Protocole facultatif et les organes similaires mis en place aux termes de conventions régionales, critères de sélection d'experts chargés d'assister le Sous-comité, notification préalable de l'Etat partie choisi pour une mission, et conditions en vertu desquelles un Etat partie peut s'opposer à une visite dans un lieu de détention.

Bon nombre de gouvernements n'ont pas pris part au Groupe de travail. L'absence de la plupart des gouvernements asiatiques et africains est particulièrement décevante. Amnesty International espère que les organisations non gouvernementales et les gouvernements du monde entier participeront à la prochaine session. Il convient de rappeler que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne demandaient l'adoption du Protocole facultatif dans les plus brefs délais afin de mettre en place un système préventif de visites régulières dans les lieux de détention. D'après Amnesty Interna­tional, la Commission a le devoir de faire en sorte que le Groupe de travail termine rapidement la rédaction du texte afin que ce dernier reflète la nature de la proposition du Costa Rica.

Troisième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Amnesty International se félicite de la résolution de la Sous-Commission de la lutte contre la discrimination et de la protection des minorités, qui prévoit la création d'un groupe de travail à composition non limitée chargé de rédiger un troisième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce protocole aurait pour but de faire en sorte que l'on ne puisse déroger à certains aspects du droit à un jugement équitable, afin qu'il soit garanti en toute circonstance, même pendant l'état d'urgence. Amnesty International espère que, conformément à cette proposition, la Commission, lors de sa 52e session, adoptera une résolution dans ce sens.

DROITS DE L'HOMME ET EXODES MASSIFS

Pour la première fois lors de la dernière session, les droits de l'homme, les exodes massifs et les déplacements de populations ont fait l'objet d'un alinéa à part dans l'ordre du jour, afin que la discussion puisse être plus ciblée. Dans la résolution 1994/66 sur les droits de l'homme et les exodes massifs, la Commission prie le Secrétaire général de préparer un rapport "contenant un exposé d'informations et d'opinions sur les solutions qui se sont révélées efficaces dans le domaine des exodes massifs et un résumé des informations et des recommandations émanant des mécanismes de défense des droits de l'homme concernant les problèmes provoquant des exodes massifs de populations ou empêchant le retour librement consenti dans les pays d'origine, ainsi que ses opinions sur les questions soulevées dans son rapport". Ce passage de la résolution reflétait une plus nette détermination qu'en 1993, lorsque la résolution priait simplement le Secrétaire général de faire un rapport sur les principaux développements au sein du système des Nations Unies concernant les dispositifs d'alerte rapide et la diplomatie préventive depuis la publication d'Un Agenda pour la paix. De plus, la résolution demande explicitement au Haut Commissaire aux droits de l'homme de se pencher sur la question des exodes massifs dans l'exercice de son mandat.

Dans le courant de 1994, Amnesty International n'a pas cessé de rassembler des informations sur les violations graves et systématiques des droits de l'homme commises dans de nombreux pays, dont ont fui de nombreuses personnes qui cherchent aujourd'hui refuge ailleurs. L'organisation estime qu'en grande partie, les situations de réfugiés les plus pressantes auxquelles la communauté internationale doit aujourd'hui faire face découlent directement de ce genre de violations. Les violations des droits de l'homme commises en Algérie, en Colombie, en Inde (Jammu-et-Cachemire), au Mali, en Tunisie et en Turquie notamment, provoquent toujours des mouvements de réfugiés. Confor­mément à la résolution 1994/66, Amnesty Interna­tional a soumis au Secrétaire général un certain nombre de documents pour la préparation de son rapport au titre de ce point, en attirant son attention sur ces situations.

En plus des pays au sujet desquels Amnesty International a soumis des docu­ments, d'autres pays, que des réfugiés continuent à fuir en raison des violations des droits de l'homme qui y sont commises, figurent déjà à l'ordre du jour de la Commission ; il s'agit notamment de l'Afghanistan, du Burundi, de la Guinée équatoriale, d'Haïti, de l'Iran, de l'Iraq, du Myanmar, du Soudan, de l'ex-Yougo­slavie et du Zaïre, qu'Amnesty International a déjà mentionnés dans son rapport. Amnesty International a également présenté son dernier rapport sur le Rwanda, même s'il est vrai que ce pays figure déjà à l'ordre du jour de la Commis­sion, pour attirer spécifiquement l'attention sur les violations des droits de l'homme qui y ont été commises après avril 1994, et qui risquent d'entraver le rapatriement de réfugiés.

Dans sa résolution 1994/68 sur les personnes déplacées dans leur propre pays, la Commis­sion a demandé au représentant du Secrétaire général de tenir compte dans son rapport des cas particuliers, lui permettant ainsi de se pencher sur les violations des droits de l'homme qui provoquent des déplacements. Conformément à cette résolution, Amnesty International a soumis des rapports sur l'Algérie, la Colombie, l'Inde (Jammu-et-Cachemire) et la Turquie, pays où la situation des droits de l'homme provoque des déplacements à l'intérieur du territoire. L'organisation a également attiré l'attention sur d'autres pays qui figurent à l'ordre du jour de la Commission, notamment l'Afghanistan, le Burundi, l'Iraq, le Myanmar, le Rwanda, le Soudan, l'ex-Yougoslavie et le Zaïre.

Tout en saluant les progrès accomplis au cours des deux dernières années, Amnesty Interna­tional estime que la Commission doit encore renforcer sa position et la prie d'envisager sérieusement l'adoption de mesures concrètes visant à remédier aux violations des droits de l'homme qui provoquent des mouvements de réfugiés. La Commission devrait encore demander à ses mécanismes thématiques et par pays, ainsi qu'à d'autres organes des Nations Unies, d'accorder la priorité aux violations des droits de l'homme qui donnent lieu à des exodes massifs ou qui empêchent le retour volontaire des réfugiés. Les situations qui ne figurent pas à l'ordre du jour de la Commission devraient faire l'objet d'un examen approfondi.

FEMMES

Amnesty International considère la résolution 1994/45 sur l'intégration des droits des femmes dans les mécanismes de l'Organisation des Nations Unies s'occupant des droits de l'homme et de l'élimination des violences à l'encontre des femmes comme une étape importante dans le travail de la Commission sur les droits fondamentaux des femmes et la mise en oeuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, qui précisent que l'exercice par les femmes de leurs droits complets et égaux devrait être un objectif prioritaire pour les gouvernements et les Nations Unies, et qui encouragent l'inté­gration des buts et objectifs se rapportant aux femmes dans le travail de tous les organes des Nations Unies concernés.

Amnesty International a salué la nomination, conformément à la résolution 1994/45, d'un Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses consé­quences, et espère que la Commission l'assistera dans son travail. Elle estime toujours que la Commission devrait instamment prier ses mécanismes thématiques et par pays ainsi que d'autres mécanismes des Nations Unies, notamment les organes de suivi des traités, de tenir davantage compte des caractéristiques et de la pratique des violations des droits des femmes, en particulier les violations qui sont spécifiquement ou en premier lieu commises à l'égard des femmes ou auxquelles les femmes sont particulièrement vulnérables. Les délégations effectuant des visites sur le terrain devraient être composées notamment de personnes compétentes sur les questions relatives aux femmes, des femmes de préférence, qui pourraient apporter des compétences professionnelles à la délégation. Dans la mesure du possible, ces délégations devraient avoir recours à des interprètes féminines afin de faciliter le dialogue avec des victimes de viols et de sévices sexuels ou dans d'autres circon­stances où les femmes peuvent éprouver de la difficulté à parler librement à des délégués masculins. Il serait judicieux que la Commission recom­mande au Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes d'entreprendre des missions conjointes avec d'autres mécanismes thématiques ou par pays afin d'enquêter sur les situations dans lesquelles des femmes sont victimes de violations de leurs droits fondamentaux.

La résolution 1994/45 recommandait également de renforcer la coopération et la coordination entre la Commission et les autres organes et institutions spécialisées des Nations Unies, dont la Commission de la condition de la femme, qui est notamment chargée de préparer la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes qui aura lieu à Beijing, en Chine, en septembre 1995. Il faut que la Commission encourage le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes à jouer un rôle primordial dans la Conférence mondiale. La Commission devrait en outre faire tout son possible pour que le document final de la Conférence mondiale, la Plate-forme d'action, fasse ressortir le caractère universel et indivisible des droits fondamentaux des femmes et des fillettes. Comme nous l'avons exposé dans Egalité d'ici l'an 2000 ? Recommandations d'Amnesty International pour la Plate-forme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes" (AI Index IOR 41/06/94/F, septembre 1994), on pourrait croire que les thèmes de la Conférence mondiale, égalité, dévelop­pement et paix, ont trait à des droits individuels qui ne sont pas inclus dans les droits pour lesquels Amnesty International fait campagne. Cependant, les femmes qui sont victimes d'emprisonnement, de torture, d'exécution sommaire ou arbitraire ou de "disparition", ou qui y sont exposées, n'ont aucune chance de pouvoir exercer leurs droits à l'égalité, au dévelop­pement ou à la paix.

OBJECTIONS DE CONSCIENCE AU SERVICE MILITAIRE

La résolution 1993/84 appelait l'attention sur le droit de chacun d'avoir des objections de conscience au service militaire en tant qu'exercice légitime du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Elle affirmait que les personnes accomplissant leur service militaire obligatoire ne devaient pas être privées du droit d'avoir des objections de conscience et conseillait aux Etats ayant un système de service militaire obligatoire de prévoir pour les objecteurs de conscience diverses formes de service de rempla­cement, qui devraient être dans l'intérêt public et ne pas avoir le caractère d'une sanction.

Amnesty International espère que la Commission renforcera les dispositions de la résolution 1993/84 en acceptant et entérinant l'Observation générale n° 22 (48) du Comité des droits de l'homme, selon laquelle "il n'y aura plus de différenciation entre objecteurs de conscience sur la base de la nature de leurs convictions particu­lières, de même qu'il ne s'exercera pas de discrimination contre les objecteurs de conscience parce qu'ils n'ont pas accompli leur service militaire". Etant donné que certains gouver­nements n'admettent qu'un nombre réduit de motifs pour refuser le service militaire, il faut absolument que la Commission invite tous les gouvernements à garantir le droit à l'objection de conscience pour toute raison de conscience ou de conviction profonde découlant non seulement de motifs religieux mais également éthiques, moraux, humanitaires, philosophiques, politiques ou similaires.

Dans certains pays, il est impossible d'invoquer le droit à l'objection de conscience sur la base de la conscience ou d'une conviction profonde acquise à la suite de l'enrôlement pour le service militaire. La Commission devrait reconnaître que le droit à l'objection de conscience peut être invoqué dans de telles circonstances et s'applique également aux volontaires qui acquièrent par la suite des objections de conscience.

Amnesty International prie également la Commission de reconnaître qu'une personne a le droit de refuser d'accomplir non seulement son service militaire, mais également toute autre participation directe ou indirecte à la guerre ou à un conflit armé. Qui plus est, une personne peut refuser de participer à un conflit spécifique mais être disposée à servir dans les forces armées ou à se battre dans le cadre d'un autre conflit. Pour autant que le refus se base sur des motifs de conscience ou de conviction profonde découlant de motifs religieux, éthiques, moraux, humanitaires, philosophiques, politiques ou similaires, il s'agit également de l'exercice légitime du droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion.

Enfin, Amnesty International exhorte la Commission à confirmer le droit à l'asile des personnes qui fuient leur pays parce que rien n'y est prévu pour l'objection de conscience, parce que les mesures sont insuffisantes, ou parce que ces personnes refusent de servir dans des forces armées qui commettent des violations des droits de l'homme ou du droit humani­taire international.

RESSOURCES DESTINÉES AU CENTRE POUR LES DROITS DE L'HOMME (ONU)

L'Assemblée générale et la Commission se sont toutes deux penchées sur la question de l'importance d'allouer des ressources suffisantes au Centre pour les droits de l'homme, afin de lui permettre de coordonner ses activités. Les dernières résolu­tions, dont la résolution 1994/55, ont renforcé les recommandations incluses dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne, notamment celle prévoyant l'alloca­tion de ressources provenant du budget ordinaire de l'ONU à son programme sur les droits de l'homme. Les questions budgétaires relatives aux activités ordinaires du Centre, à la mise en oeuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne et au travail du bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme font toutes l'objet de discussions au sein de l'Assemblée générale. Amnesty International espère que lorsqu'elle abordera ces questions, la Commission les considérera comme des ressources supplémentaires pour les mécanismes thématiques et pour la création de nouveaux postes en vue de garantir une gestion efficace du Centre.

LISTE DE DOCUMENTS D'AMNESTY INTERNATIONAL

Les documents suivants sont disponibles auprès des sections d'Amnesty International, du Secrétariat international et des représentants d'Amnesty International auprès de l'ONU à Genève.

GENERAL

Amnesty International - Rapport 1994

Statements to the 50th session of the UN Commission on Human Rights

(IOR 41/01/94) avril 1994¹

Egalité d'ici l'an 2000 ? Recommandations d'Amnesty International pour la Plate-forme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes

(IOR 41/06/94/F) octobre 1994

PAYS

Afrique du Sud

Les violations des droits de l'homme commises par des membres des forces de sécurité exigent que des mesures soient prises de toute urgence

(AFR 53/WU 06/94)

Albanie

Amnesty International concerned about alleged violation of right to fair trial

(EUR 11/WU 02/94) 11 août 1994*

Amnesty International s'inquiète de ce que des avocats et des journalistes grecs auraient été maltraités devant le palais de justice de Tirana

(EUR 11 WU 03/94) 18 août 1994

Amnesty International writes to President about continuing concerns

(EUR 11/WU 04/94) 30 septembre 1994*

Algérie

Il faut mettre un terme à la répression et à la violence

(MDE 28/08/94) octobre 1994

Ancienne Yougoslavie

Des Albanais de souche jugés à la matraque

(EUR 70/01/94) février 1994

Bosnie-Herzégovine/«Vous n'avez rien à faire ici»/Violences commises dans les régions contrôlées par les Serbes de Bosnie

(EUR 63/11/94) juin 1994

Bosnie-Herzégovine/Violences commises dans les zones serbes de Bosnie/Mise à jour

(EUR 63/15/94) juillet 1994

Violences policières dans la province du Kosovo. Les victimes

(EUR 70/16/94) septembre 1994

Burundi

La Communauté internationale se doit d'agir

(AFR 16/08/94) 17 mai 1994

Rapport de la mission envoyée par Amnesty International au Burundi du 25 juillet au 4 août

(AFR 16/WU 10/94)

Cambodge

La communauté vietnamienne a besoin d'être protégée contre les attaques dont elle fait l'objet

(ASA 23/WU 01/94) 12 avril 1994

Arrestation de Nguon Non, rédacteur en chef d'un journal

(ASA 23/12/94) 18 juillet 1994

Amnesty International s'interroge sur le meurtre d'un rédacteur en chef cambodgien

(ASA 23/WU 04/94) 9 septembre 1994

Détention illégale de neuf ressortissants thaïlandais

(ASA 23/14/94) octobre 1994

Chine

Cinq ans après Tiananmen

(ASA 17/20/94) juin 1994

Nouvelles informations sur les dissidents arrêtés à Beijing et Shanghai depuis mars 1994

(ASA 17/26/94) 2 août 1994

Nouvelles informations sur des dissidents arrêtés à Beijing

(ASA 17/30/94) 13 septembre 1994

Trois dissidents de Shanghai condamnés sans procès

(ASA 17/32/94) 12 octobre 1994

Le point sur la peine de mort : janvier-juin 1994

(ASA 17/33/94) 1er novembre 1994

Colombie

Le vrai visage de la terreur

(AMR 23/01/94) mars 1994

Les défenseurs des droits de l'homme dans la ligne de mire

(AMR 23/09/94) mars 1994

«La violence est étrangère à notre pensée, à notre tradition, à notre essence même»/Atteintes aux droits fondamentaux des peuples indigènes

(AMR 23/43/94) juin 1994

Cuba

Emprisonnement de centaines de personnes jugées «dangereuses»

(AMR 25/01/94) février 1994

Amnesty International est préoccupée par le respect des droits fondamentaux des opposants non violents et des défenseurs des droits de l'homme

(AMR 25/WU 02/94) 11 août 1994

United States/Cuba : Cuban "rafters" - Pawns of two governments

(AMR 51/86/94) octobre 1994*

Complément d'information sur l'arrestation de Domiciano Torres Roca

(AMR 25/12/94) novembre 1994

Géorgie

Préoccupations d'Amnesty International en Europe

(EUR 01/02/94) juin 1994

Guatemala

Des exécutions extrajudiciaires continuent d'être perpétrées sous l'administration de l'ancien procureur des droits de l'homme

(AMR 34/31/94) juillet 1994

Guinée équatoriale

Une occasion manquée de rétablir le respect des droits de l'homme

(AFR 24/01/94) février 1994

Nouvelles arrestations depuis les élections de novembre 1993

(AFR 24/04/94) mars 1994

Haïti

Répression militaire ou invasion étrangère : un terrible dilemme

(AMR 36/33/94) 24 août 1994

Inde (Jammu-et-Cachemire)

Un sort peu naturel. Les "disparitions" et l'impunité dans les Etats indiens de Jammu-et-Cachemire et du Pendjab

(ASA 20/42/93) décembre 1993

Réaction à la réponse du gouvernement indien au rapport d'Amnesty International sur les "disparitions" et l'impunité dans les Etats de Jammu-et-Cachemire et du Pendjab

(ASA 20/24/94) juillet 1994

Indonésie/Timor oriental

Indonésie/Des militants syndicalistes en danger

(ASA 21/10/94) mai 1994

Indonésie/Des étudiants prisonniers d'opinion

(ASA 21/14/94) juin 1994

Indonésie/Des manifestants en faveur de la liberté d'expression sont arrêtés et maltraités

(ASA 21/27/94) 29 juin 1994

Indonésie/Des étudiants prisonniers d'opinion/(mise à jour)

(ASA 21/25/94) juillet 1994

Timor oriental/Qui sont les responsables ? Déclaration d'Amnesty International devant le Comité spécial de la décolonisation (Nations Unies, juillet 1994)

(ASA 21/31/94) 13 juillet 1994

Timor oriental/Des manifestants sont battus ou détenus, d'autres "disparaissent"

(ASA 21/34/94) août 1994

Indonésie et Timor oriental/Près de trente ans d'impunité

(ASA 21/17/94) septembre 1994

Indonesia: "Operation Cleansing" - Human rights and APEC

(ASA 21/50/94) novembre 1994*

Indonesia and East Timor: The 12 November protests

(ASA 21/53/94) novembre 1994*

Iran

Les corps de deux dignitaires religieux sont découverts, d'autres ecclésiastiques pourraient être en danger

(MDE 13/WU 01/94) 7 juillet 1994

Iraq

Medical concern: Amputation and branding - detention of health professionals

(MDE 14/13/94) 20 octobre 1994*

Israël et les Territoires occupés

Amnesty International réclame une révision des méthodes israéliennes de maintien de l'ordre dans les Territoires occupés et la mise en place d'une véritable surveillance de la situation des droits de l'homme

(MDE 15/WU 05/94) 11 mars 1994

Torture et mauvais traitements infligés aux prisonniers politiques

(MDE 15/03/94) avril 1994

Amnesty International demande que cessent la torture et les mauvais traitements systématiques infligés aux détenus

(MDE 15/WU 08/94) 22 avril 1994

Amnesty International profondément préoccupée par des homicides de Palestiniens évoquant des exécutions extrajudiciaires

(MDE 15/WU 11/94) 9 juin 1994

Mort en détention dans les territoires sous juridiction palestinienne

(MDE 15/WU 12/94) 14 juillet 1994

Myanmar

Human rights still denied

(ASA 16/18/94) novembre 1994*

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Human rights Commission mooted

(ASA 34/10/94) 5 octobre 1994*

Roumanie

La décision relative au «scandale public» met les droits des homosexuels en danger

(EUR 39/WU 02/94) 20 juillet 1994

Rwanda

Les partisans du gouvernement et les troupes régulières se sont livrés à des massacres dans tout le pays (avril-mai 1994)

(AFR 47/11/94) 23 mai 1994

L'Armée patriotique rwandaise responsable d'homicides et d'enlèvements (avril-août 1994)

(AFR 47/16/94) 20 octobre 1994

Somalie

Les droits de l'homme : une priorité pour la reconstruction de la Somalie

(AFR 52/WU 01/94) 30 mars 1994

Soudan

En dehors des zones de combat : détention secrète et torture dans le nord du Soudan

(AFR 54/31/94) septembre 1994

Sri Lanka

A quand la justice ?

(ASA 37/15/94) juillet 1994

Amnesty International se réjouit des enquêtes menées sur les violations des droits de l'homme passées

(ASA 37/WU 04/94) 1er septembre 1994

Togo

Une nouvelle ère pour les droits de l'homme ?

(AFR 57/02/94) 15 septembre 1994

Turquie

Nouveaux cas de "disparitions" après arrestation

(EUR 44/15/94) 4 mars 1994

Les dissidents de nouveau emprisonnés

(EUR 44/45/94) juin 1994

Les militants des droits de l'homme sont en danger

(EUR 44/88/94) septembre 1994

Zaïre

Appel d'Amnesty International au nouveau Premier Ministre

(AFR 62/03/94/F) 14 septembre 1994